Compte-Rendu - 07 26 10 2021 CR

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Compte-Rendu - 07 26 10 2021 CR Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 26 10 2021 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2021

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, située 2 Route d’Heyrieux à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Alexandre BOTELLA, Jean-Luc GILLOUZOUIC, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Julien FARDEL- BRIOT, Camille LECUNFF-GUILLARD, Gérard THEVENON, Catherine REMBOWSKI, Henri MONTELLANICO, Sophie BOULMER, Noël SAUZET, Stéphane CENCELME, Alain MIRMAN, Jeannine TRUCHET, Emmanuel ROBERT, Isabelle DELATTRE, Jack CHEVALIER, Elma SOURD, Franck SARRUS, Nadia BOUREGAA, Jean-Philippe BERTUZZI, Quentin BROIZAT jusqu’à la délibération 067/2021.

Procurations : Martine GAUTHERON a donné procuration à Patrick FIORINI, Marie-France LECLERE a donné procuration à Sylvie FIORONI, Delphine DESCOMBES a donné procuration à Camille LECUNFF-GUILLARD, Bernard LACARELLE a donné procuration à Jack CHEVALIER, Quentin BROIZAT a donné procuration à Elma SOURD à partir de la délibération 068/2021.

Excusé(e)s :

Absent :

Secrétaire de séance : Alain MIRMAN

Date de la convocation : 19 octobre 2021

Date d'affichage : 19 octobre 2021

066/2021 – Prise de position sur le Débat Public sur le projet de mise à 2x3 voies de l’A46 sud et d’aménagement du nœud de Manissieux

L’Etat, par décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 relatif au Plan de Relance Autoroutier, a confié à ASF (Autoroutes du Sud de la France), concessionnaire de l’infrastructure, les études d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A46 Sud.

Le projet, dont les objectifs visent à fluidifier et sécuriser la circulation sur cet itinéraire majeur pour l’Est lyonnais, consiste en :

• L’élargissement à 2x3 voies et la modernisation de la section courante

• L’aménagement du nœud de Manissieux avec trois variantes à l’étude, à travers la création d’un « shunt » pour relier plus facilement l’A43 et l’A46.

• La mise à niveau de la jonction A7/A46 Sud avec l’adaptation des bretelles existantes et l’amélioration de la lisibilité.

ASF a saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin d’organiser une concertation. Une rencontre de présentation a eu lieu en mars 2021 avec le directeur de la maitrise d’ouvrage des autoroutes Vinci pour une présentation de l’élargissement de l’autoroute. Au cours de cet entretien, la ville a clairement indiqué son opposition au projet.

Par ailleurs, des membres de la CNDP ont rencontré les maires de la CCEL le 2 février 2021, et le bureau exécutif de l’EPCI a également exprimé une position défavorable sur ce projet. En effet, ce dernier n’apporte pas une réelle solution à la congestion des axes routiers de l’Est Lyonnais. Il ne saurait de substituer à un indispensable contournement Est, prolongeant l’A432 au Sud de Vienne. Cette position de l’EPCI a d’ailleurs fait l’objet d’une délibération en date du 21 septembre dernier, adoptée à l’unanimité de ses membres.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 2

En effet, notre territoire de l’Est Lyonnais est déjà impacté par de nombreuses infrastructures de transport, dont l’A43 qui traverse notre commune, mais également l’A432 située à proximité ainsi que l’A46 Sud et la RN 346 (ex « Rocade des villages »). Ces voiries constituent désormais le passage des grands itinéraires de transit nationaux et internationaux, reliant le nord-est de la France et de l’Europe, à la vallée du Rhône et plus loin la péninsule ibérique et l’Italie. L’accroissement du trafic sur l’A46 Sud a abouti à la saturation de cette infrastructure, qui a engendré de nombreuses situations accidentogènes ainsi que des nuisances environnementales et sonores devenues insupportables pour les habitants du territoire. Face à la poursuite de l’augmentation de la circulation, les améliorations envisagées par l’ASF demeurent largement insuffisantes et ne constituent pas des réponses satisfaisantes.

Ainsi :

• Le déclassement, sans réelle concertation préalable des élus concernés, opéré en 2016, des sections des autoroutes A6 et A7 traversant l’agglomération lyonnaise impacte indéniablement le territoire de la CCEL et le cadre de vie de ses habitants, par les reports de trafic sur l’Est Lyonnais ; ces derniers étant évalués à 15 000 véhicules supplémentaires par jour. Ces perspectives ont été confirmées dès 2018 par une cartographie, diffusée par les services de l’Etat et intitulée « Orientation du trafic de transit : principes des axes à favoriser et à dissuader ». • Avec l’abandon du projet de l’Anneau des Sciences et la mise en sommeil du prolongement de l’A48 jusqu’à l’A42, certaines solutions permettant de diminuer le trafic sur l’A46 Sud ne sont plus envisagées.

• En complément du point précédent, le projet de Contournement Ouest de Lyon (COL) qui reste présent dans les documents du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) n’est plus mentionné comme alternative à une meilleure répartition du trafic. Ce projet, s’il voyait le jour, aurait également une incidence certaine en termes d’aménagement du territoire.

• L’interdiction de circulation des poids lourds sous le tunnel de Fourvière a généré le report de trafic des camions sur les infrastructures autoroutières existantes de l’Est Lyonnais impactant considérablement les émissions de CO2 sur cette partie de l’agglomération.

Le bureau d’études TKK, mobilisé par la CNDP pour effectuer une expertise indépendante sur la modélisation de trafic, a souligné en juin 2021 l’intérêt de réaliser un grand contournement Est de l’agglomération, défendu par la CCEL, via l’A432 jusqu’au Sud de Vienne. Cette perspective pourrait en effet soulager l’A46 Sud de 20 000 à 40 000 véhicules par jour.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• Adopte l’avis comme précédemment énoncé, relatif au Débat Public sur le projet de mise à 2x3 voies de l’A46 Sud et d’aménagement du nœud de Manissieux, et de réaffirmer son positionnement pour une prolongation de l’A 432 jusqu’au sud de Vienne.

067/2021 – Mandat spécial – frais de mission dans le cadre d’un déplacement à Paris à l’occasion du Congrès des maires et des Présidents d’Intercommunalité.

Monsieur Jean-David ATHENOL expose que, conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

Du 16 au 18 novembre 2021 se tiendra à Paris le 103ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France, organisé par l’Association des Maires de France.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 3

Monsieur le Maire et Madame Martine GAUTHERON, 1ère adjointe, se rendront à ce congrès, au cours duquel divers débats et forums relatifs à des sujets intéressant les collectivités locales et les services publics seront organisés. De plus, l’AMF y tiendra son assemblée générale. Enfin, des entreprises proposant des services et produits destinés aux collectivités locales seront également présentes au salon, annexe au congrès.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- CONFIE un mandat spécial à Monsieur Patrick FIORINI, maire, et Madame Martine GAUTHERON, 1ère adjointe, pour se rendre à Paris entre le 16 et le 18 novembre 2021 à l’occasion du 103ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité.

- APPROUVE la prise en charge par la commune :

des frais d’inscription au congrès

des frais d’hébergement

des frais de transport (train, taxi, transport en commun)

- DIT que les dépenses soit seront directement prises en charge par la commune soit feront l’objet d’un remboursement aux frais réels sur présentation de justificatifs.

- DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de la commune.

068/2021 – Taxe d’aménagement majorée

Vu le code l’urbanisme et, notamment, ses articles L.331-1 et suivants ;

Considérant la délibération n° 091/2011 du conseil municipal du 16 novembre 2011, fixant un taux de 5% de part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ; Considérant le Plan local d’urbanisme de la commune de Saint Laurent de Mure, approuvé le 11 juillet 2012 ;

Considérant la note de synthèse jointe au projet de délibération ;

Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles ;

Monsieur l’adjoint chargé des finances expose que les secteurs délimités par le plan joint nécessitent, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics ou de réseaux, dont la liste est détaillée dans le programme ci-après :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 4

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

➢ INSTITUE sur les secteurs délimités au plan joint, un taux de taxe d’aménagement majorée de : o 10% sur les secteurs délimités en vert

o 15% sur les secteurs délimités en orange

o 20% sur les secteurs délimités en rouge

➢ REPORTE la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme à titre d’information

069/2021 – Redevance communale eau 2022

Vu l’article L.2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le prix global de l’eau sur la commune est inférieur au prix global moyen national, Considérant par ailleurs qu’il convient de maintenir une capacité de financement permettant à l’avenir de financer les travaux nécessaires à la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement pour la part eau potable,

Monsieur l’Adjoint aux finances rappelle que, pour l’année 2021, la redevance communale pour le service de l’eau potable était de 0,273 € H.T/m³.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• N’augmente pas ni diminue la redevance communale eau potable pour 2022.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 5

070/2021 – Redevance communale assainissement 2022

Vu les articles L.2224-12-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R.2224-19 et suivants du même code,

Considérant que le prix global de l’eau sur la commune est inférieur au prix global moyen national, Considérant par ailleurs qu’il convient de maintenir une capacité de financement permettant à l’avenir de financer les travaux nécessaires à la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement,

Monsieur l’Adjoint aux finances rappelle qu’en 2021, la redevance communale pour le service de l’assainissement était de 1 € H.T/m³.

Aux vues des éléments exposés ci-dessus :

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• N’augmente pas ni diminue la surtaxe pour 2022.

071/2021 – Article L.1612-1 du CGCT investissement pour le budget communal 2022

Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget de la commune pour l’année 2022, l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Chapitre et compte

crédits ouverts en

2021 (BP+Dm arrêtés

au 14/09/21)

1/4 des crédits

ouverts en 2021

20 - Immobilisations incorporelles 507 507,66 € 126 876,92 € 202 - Frais réalisation documents urbanisme et

numérisation cadastre 9 150,00 € 2 287,50 €

2031 - Frais d'études 461 067,66 € 115 266,92 €

2033 - Frais d'insertion 12 000,00 € 3 000,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 25 290,00 € 6 322,50 €

21 - Immobilisations corporelles 1 169 746,30 € 292 436,58 €

2111 - Terrains nus 8 942,00 € 2 235,50 €

2112 - Terrains de voirie 22 820,05 € 5 705,01 €

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 12 000,00 € 3 000,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 18 988,70 € 4 747,18 €

21311 - Hôtel de ville 3 000,00 € 750,00 €

21312 - Bâtiments scolaires 40 800,00 € 10 200,00 €

21316 - Équipements du cimetière 1 837,00 € 459,25 €

21318 - Autres bâtiments publics 588 623,66 € 147 155,92 €

2152 - Installations de voirie 2 158,40 € 539,60 €

21533 - Réseaux câblés 8 146,06 € 2 036,52 €

21534 - Réseaux d'électrification 1 300,00 € 325,00 €

21538 - Autres réseaux 7 000,00 € 1 750,00 €

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de 8 500,00 € 2 125,00 €Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 6

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

AUTORISE, comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget communal.

072/2021 – Article L.1612-1 du CGCT investissement pour le budget annexe de l’assainissement 2022

Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget annexe de l’assainissement pour l’année 2022, l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

AUTORISE, comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget annexe de l’assainissement.

défense civile

21578 - Autre matériel et outillage de voirie 48 000,00 € 12 000,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 274 799,83 € 68 699,96 €

2182 - Matériel de transport 30 000,00 € 7 500,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 23 368,00 € 5 842,00 €

2184 - Mobilier 12 010,00 € 3 002,50 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 57 452,60 € 14 363,15 €

23 - Immobilisations en cours 1 946 321,04 € 486 580,26 €

2312 - Agencements et aménagements de terrains 22 867,20 € 5 716,80 €

2313 - Constructions 1 773 453,84 € 443 363,46 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 150 000,00 € 37 500,00 €

Total général 3 623 575,00 € 905 893,75 €

Chapitre et compte

Crédits ouverts en

2021 (BP+DM

arrêté au 14/09/21)

1/4 des

crédits

ouverts en

2021

20 - Immobilisations incorporelles 252 795,32 € 63 198,83 € 203 - Frais d'études, de recherche, de développ. et frais

d'insertion 252 795,32 € 63 198,83 €

23 - Immobilisations en cours 1 361 440,68 € 340 360,17 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1 361 440,68 € 340 360,17 €

Total général 1 614 236,00 € 403 559,00 €Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 7

073/2021 – Article L.1612-1 du CGCT investissement pour le budget annexe de l’eau 2022

Monsieur Jacques GOLIASSE expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget annexe de l’eau pour l’année 2022, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Chapitre et compte

Crédits ouverts

en 2021

(BP+DM arrêté

au 14/09/2021)

1/4 des crédits

ouverts en

2021

20 - Immobilisations incorporelles 72 000,00 € 18 000,00 € 203 - Frais d'études, de recherche, de développ. et

frais d'insertion 72 000,00 € 18 000,00 €

23 - Immobilisations en cours 529 186,00 € 132 296,50 € 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 529 186,00 € 132 296,50 € Total général 601 186,00 € 150 296,50 €

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

AUTORISE, comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget annexe de l’eau.

074/2021 – Redevance d’occupation temporaire du domaine public tarif des emplacements pour le marché de Noël

Monsieur Alexandre BOTELLA expose que la municipalité souhaite organiser un marché de Noël afin de dynamiser la vie locale pendant la période de fête. Des chalets et tentes seront donc installés afin que des commerçants ou artisans puissent proposer leurs produits. Une autorisation d’occupation du domaine public à usage commercial devant donner lieu à redevance, il convient d’adopter un tarif spécifique.

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques,

Considérant qu’il convient de fixer un tarif attractif afin de s’assurer de l’occupation de l’ensemble des chalets et tentes installés,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• Fixe le tarif à 20 € par stand et par jour pour l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre du marché de Noël organisé par la commune.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à ces autorisations d’occupation temporaires

075/2021 – Révision dite « libre » des Attributions de Compensation (AC)

Par délibération n°2021-03-17b, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais a approuvé les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) à verser par la CCEL à ses communes membres à compter du 1er janvier 2021 et précisé que les montants seraient ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la Dotation de Compensation de laMairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 8

Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Ainsi, au vu des valeurs 2021 relatives à la DCRTP et au FPIC, les AC s’établiraient pour chaque commune comme suit :

A B C A+B+C

Valeurs

2020

Valeurs

2021 Evolution

Valeurs

2020

Valeurs

2021 Evolution

Colombier 3 837 565 129 994 129 994 0 347 590 367 150 19 560 3 857 125

Genas 9 669 443 20 432 20 432 0 922 509 987 679 65 170 9 734 613

Jons 500 662 74 200 79 309 5 109 505 771

Pusignan 2 698 622 34 452 34 452 0 276 716 291 783 15 067 2 713 689

St Bonnet de Mure 3 754 110 13 355 13 355 0 434 631 460 925 26 294 3 780 404

St Laurent de Mure 2 387 057 38 387 38 387 0 320 876 344 301 23 425 2 410 482

St Pierre de Chandieu 3 538 052 230 882 230 882 0 311 021 331 801 20 780 3 558 832

Toussieu 965 637 174 783 185 235 10 452 976 089

total 27 351 148 467 502 467 502 0 2 862 326 3 048 183 185 857 27 537 005 co ntrô le 0 4 071770 4 257 627 1 85 857 27 537 005

(1) source DRFIP montants 2021 identiques à 2020

(2) source fiche d'information FPIC 2021 ; montants "nets" après déduction de la part "figée" en 2014 restant à la charge des communes (1 209 444 €)

Communes

AC versée par la

CCEL

au 01/01/2021

(section de

fonctionnement)

DCRTP (1) FPIC (2)

AC révisée à

verser par la

CCEL à compter

du 1/01/2021

(section de

fonctionnement)

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC • Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC

• Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du CGI ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• APPROUVE les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessusMairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 9

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

• PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais

076/2021 – Avenant numéro 3 à la convention d’objectifs avec l’Ecole de Musique Vincent d’Indy

Monsieur Jean-David ATHENOL explique que la convention d’objectifs et de moyens signée le 13 octobre 2017 et définissant les conditions de versement de la participation communale à l’Ecole de musique Vincent d’Indy couvre initialement la période 2017-2018-2019.

L’avenant numéro 1 a prolongé sa durée pour 2020, et l’avenant numéro 2 pour l’année 2021 (échéance au 31 décembre). Des réflexions sont en cours sur l’avenir de cette structure quant à sa forme juridique. Cependant, le versement des participations communales définies dans la convention sont indispensables au bon déroulement jusqu’à son terme de l’année scolaire 2021-2022. Aussi, il convient d’établir un avenant numéro 3, afin de prolonger la durée de cette convention du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022.

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la convention d’objectifs et de moyens signée le 13 octobre 2017,

Considérant la nécessité de prolonger jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours la durée de la convention,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• APPROUVE l’avenant numéro 3 à la convention d’objectifs et de moyens signée le 13 octobre 2017 tel qu’annexé à la présente ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer le présent avenant numéro 3

077/2021 – Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

Monsieur GOLIASSE précise qu’en application du décret n°2018-689 du 1er août 2018, les collectivités territoriales dont le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 € devront, au plus tard le 1er janvier 2022, mettre à la disposition des usagers un service de paiement en ligne pour le règlement des sommes dont ils sont redevables au titre de l’utilisation des services publics locaux.

Pour ce faire, la Direction Générale des Finances Publiques propose l’adhésion à PayFiP, qui est un service gratuit.

La commune reste redevable du coût du commissionnement CB en vigueur pour le service public local.

Vu le décret n°2018-689 du 1er août 2018,

Considérant que seule une partie des créances peuvent à ce jour être réglées par CB depuis le portail famille,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 10

Considérant qu’il convient de mettre à disposition des usagers un service de paiement dématérialisé pour tous les types de créances,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne pour le recouvrement des recettes du budget principal de la commune, du budget annexe de l’assainissement, et du budget annexe de l’eau

078/2021 – Décision modificative n°2 du budget principal de la commune

Monsieur Jacques GOLIASSE expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune suite à une augmentation de dépense.

En section de fonctionnement :

Au chapitre 014 « Atténuation de produits » :

+ 20.000 € au compte D-739223 « fonds de compensation ressources communales et intercommunales » : suite à la notification par les services de l’Etat du montant à verser par la commune au titre du Fonds de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales pour 2021, il s’agit d’augmenter les crédits sur le compte concerné.

Au chapitre 73 « Impôts et taxes » :

+ 20.000 € au compte R-73211 « attribution de compensation » : afin de financer les ajouts de crédits en fonctionnement mentionnés ci-dessus, et ainsi prendre en compte l’ajustement à la hausse du montant des attributions de compensation versée par la Communauté de Communes de L’Est Lyonnais

Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu.

Le Budget de la Commune s’élève toujours à 12.747.327,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 8.181.897,00 euros,

- et en section d’investissement pour 4.565.430,00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- APPROUVE cette décision modificative n°2 du budget principal de la commune. - AUTORISE le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

079/2021 – Mise à disposition permanente de locaux à une association convention avec l’Ecole de Musique Vincent d’Indy Le Cercle 2022-2023-2024

Vu les articles L.2122-21 alinéa 1 et L.2144-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du conseil municipal n° 006/2018 du 28 janvier 2018,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 11

Monsieur Jean-David ATHENOL explique que, concernant l’occupation par l’Ecole de Musique Vincent d’Indy des locaux du bâtiment Le Cercle, il convient d’approuver une convention triennale régissant cette mise à disposition.

La convention proposée a une durée de trois ans, à effet du 1er janvier 2022. Elle contient notamment le descriptif des locaux mis à disposition, les créneaux d’occupation, les obligations de l’occupant (affectation, sécurité, assurance…) et les obligations de la commune.

Il est proposé que les modalités de détermination de la participation financière de l’Ecole de Musique Vincent d’Indy reste inchangée, par application de la délibération n° 006/2018 du 28 janvier 2018. Pour mémoire, les modalités de calcul de la participation permettent de prendre en compte la part des surfaces de l’ensemble du bâtiment occupée de façon privative, ainsi que la moitié des espaces communs.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition exposée,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer cette convention ainsi que toutes pièces afférentes à la détermination annuelle du montant de la contribution.

080/2021 – Mise à disposition permanente de locaux au collège Louis LACHENAL convention et modalités de participation Le Cercle collège Louis LACHENAL

Monsieur Jean-David ATHENOL explique que, suite à l’intervention régulière de la classe CHAM (Classe à Horaires Aménagés en Musique) à l’Ecole de Musique Vincent d’Indy au sein des locaux du bâtiment Le Cercle, il convient :

• De mettre à disposition du collège Louis Lachenal, gracieusement, la salle des arts ou la salle de la Batterie Fanfare durant le temps d’accueil ;

• De déterminer les modalités pour cette mise à disposition ;

• D’approuver la convention régissant cette mise à disposition.

La convention proposée a une durée d’une année scolaire, à effet rétroactif à compter du 1er septembre 2021. Elle contient notamment le descriptif des locaux mis à disposition, les créneaux d’occupation, les obligations de l’occupant (affectation, sécurité, assurance…) et les obligations de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

• APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition exposée, • AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer cette convention ainsi que toutes

pièces annexes.

081/2021 – Approbation du zonage du schéma directeur d’assainissement

Vu l’exposé de Monsieur Jean-David ATHENOL, 2ème adjoint délégué voiries - réseaux - programmes neufs – environnement ICPE, lors du conseil municipal du 29 avril 2021 ;Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-10, R.2224-8 et 9 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 et suivants ;

Vu la Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 amendée par la Loi n° 2006/1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la décision n° 2021-ARA-KKPP-2249 rendue par la MRAe le 28 juillet 2021 de ne pas soumettre la modification du zonage d’assainissement des eaux usées et l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales à évaluation environnementale ;

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.122-4, L.122-5, R.122-17 et R.122-18 ;

Vu la délibération n° 035/2021 du 29 avril 2021 arrêtant le projet de zonage d’assainissement ;

Vu la décision en date du 06 mai 2021 n°E21000057/69 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon, désignant Monsieur Pierre CALZAT en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté n° 21067 ST de Monsieur le Maire en date du 1er juin 2021 prescrivant l’enquête publique portant sur l’arrêt du zonage d’assainissement collectif ;

Vu l’enquête publique sur l’arrêt du zonage d’assainissement collectif qui s’est déroulé du 23 juin 2021 au 13 juillet 2021 inclus ;

Vu le procès-verbal de synthèse des observations, le rapport d’enquête publique et les conclusions avec avis motivé remis par le commissaire enquêteur en date du 05 août 2021 ;

Considérant que la commune de Saint Laurent de Mure est compétente en matière de délimitation des zones relevant de l’assainissement collectif, des zones relevant de l’assainissement non collectif, des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte et le traitement éventuel des eaux pluviales ;

Considérant l’avis favorable avec deux réserves émis par le commissaire enquêteur sur le projet de zonage d’assainissement ;

Considérant que les réserves de Monsieur le commissaire enquêteur ont été traitées ;

Considérant que le zonage d’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (25 voix) :

▪ APPROUVE la révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint Laurent de Mure, tel qu’annexé à la présente délibération ;

▪ INFORME que le zonage d’assainissement sera annexé au plan local d’urbanisme de la commune de Saint Laurent de Mure ;

▪ INFORME que le zonage d’assainissement approuvé sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint Laurent de Mure aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ainsi que sur le site internet de la commune ;Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 13

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

082/2021 – Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SYDER

Conformément à l’article 2.2 de ses statuts, le SYDER exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « Distribution publique de gaz » conformément à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales et notamment :

• Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public de distribution de gaz,

• Passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l’énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies dans le respect de la procédure de mise en concurrence régie par les articles L.1411 et suivants du CGCT ;

• Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, • Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et du contrôle du réseau public de distribution de gaz,

• Participation à l’élaboration et à l’évaluation des schéma régionaux du climat, de l‘air et de l’énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par le code de l’environnement, • Communication aux membres du SYDER, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article. A ce titre, Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’intérêt de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SYDER, en particulier pour les raisons suivantes :

• Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent ;

• La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée ;

• Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;

• Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergie, électricité et gaz notamment.

Le transfert de cette compétence optionnelle « Gaz » doit être entériné par délibération prise par le comité syndical du SYDER et prend effet à la date indiquée par cette dernière. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de compétence.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-31 et L.5212-16, Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-03-08-00018 du 8 mars 2021 approuvant la modification des statuts et des compétences du SYDER,

Vu les statuts du SYDER, notamment l’article 2.2 concernant la compétence optionnelle « distribution publique de gaz » et l’article 3.2 concernant le transfert de compétence, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

• DECIDE de transférer au SYDER la compétence optionnelle « Distribution publique de Gaz », telle que définie à l’article 2.2 des statuts du syndicat ;Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 14

• MET à disposition au profit du SYDER des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du code général des collectivités territoriales ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

083/2021 – Avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le site de l’Hôtel ‘Le Saint Laurent’

Le rôle de l’EPORA

Monsieur le Maire explique que l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il s’agit d’un outil d’Etat administré essentiellement par des élus locaux : 25 élus locaux, 4 élus consulaires, 4 administrateurs d’Etat.

L’EPORA met en œuvre des politiques foncières publiques, en procédant à des acquisitions foncières et immobilières et aux opérations de nature à faciliter l’usage ultérieur des terrains. Il intervient dans le cadre de conventions avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les actions s’inscrivent dans des programmes pluriannuels d’intervention, adoptés par le Conseil d’administration qui déterminent les objectifs d’acquisition destinés notamment à la production d’habitat pour tous et au développement économique.

Créé en 1998, son périmètre d’intervention a été élargi en 2007, puis en 2013. Il couvre aujourd’hui l’ensemble des départements de la Loire, de la Drôme et de l’Ardèche, ainsi que 230 communes du département du Rhône (hors métropole de Lyon), et 232 communes sur le nord du département de l’Isère.

Ses compétences ont également été élargies : il est devenu un outil au service des politiques foncières d’habitat, de développement économique ainsi qu’un service de conseil et d’ingénierie auprès des collectivités afin de répondre à un aménagement du territoire durable et adapté dans un système de gouvernance complexifiée.

L’EPORA dispose de quatre sources de financement :

- les subventions ;

- une ressource fiscale spécifique : la taxe spéciale d’équipement ;

- les emprunts ;

- les produits de la vente et de la gestion des biens.

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’Administration du 4 décembre 2014, avec une mise à jour adoptée par le Conseil d’Administration du 9 mars 2018 en retenant quatre axes d’intervention :

- Axe 1 : développement des activités économiques et recyclage des friches ; - Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat ;

- Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants ;

- Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

La convention opérationnelle entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le site de l’Hôtel ‘Le Saint Laurent’

M. le Maire explique que la commune avait signé une convention opérationnelle, en date du 24 juillet 2018, pour une durée de 3 ans et 4 mois portant sur l’Hôtel-Restaurant ‘Le Saint Laurent’. Cette convention vient à échéance le 24 novembre 2021.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 15

Cette convention avait été signée dans le but de permettre le portage du foncier par l’EPORA dans le cadre du montage suivant :

- Signature d’une promesse unilatérale de vente par l’EPORA au repreneur de l’hôtel restaurant avec une date prévisionnelle de réitération décalée de trois ans,

- Signature concomitante d’une convention d’occupation précaire d’une durée de 3 ans au bénéfice du repreneur.

La nécessité d’un avenant à cette convention opérationnelle

M. le Maire explique que le repreneur (la société NA5E) a été mis en liquidation judiciaire en novembre 2020 mais a restitué les clés seulement fin juin 2021, alors qu’une procédure pour récupérer les clés était diligentée par l’EPORA.

En parallèle, la collectivité a tenté de trouver un repreneur à ce site, tout en étant bloquée par l’absence de possibilité de le visiter.

L’objet de cet avenant est de prolonger la convention d’une année supplémentaire afin d’avoir le temps de mener les démarches nécessaires pour trouver un nouvel opérateur. Cet avenant portera ainsi l’échéance de la convention opérationnelle au 24 novembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention opérationnelle entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le site de l’Hôtel ‘Le Saint Laurent’ en date du 24 juillet 2018,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle susvisée,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

• APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le site de l’Hôtel ‘Le Saint Laurent’ ; • AUTORISE Monsieur le Maire ou tout adjoint délégué à signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le site de l’Hôtel ‘Le Saint Laurent’.

084/2021 – Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées BH392i et BH423m situées place du 26 août 1944

Madame Sylvie FIORONI expose les éléments suivants :

La commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire des parcelles cadastrées BH392 et BH423 situées place du 26 août 1944. Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois dont l’aménagement a été concédé à la Société d'Equipement et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) par un traité de concession conclu le 29 octobre 2013 entre la Commune et la SERL.

Aujourd’hui, pour que la SERL puisse constituer l’ilot A1 (dernier ilot de la ZAC), il est nécessaire que la Commune lui vende une partie de ces parcelles. Un document d’arpentage a été réalisé par le Géomètre FIT CONSEIL pour le compte de la SERL afin de délimiter clairement l’emprise et la surface de ces nouvelles parcelles redécoupées :

- BH392i (issue de BH392) : 830m² ;

- BH423m (issue de BH423m): 1171m².

Depuis le 19 octobre 2021, ces parcelles qui étaient à usage de parking public et d’espaces verts, ont été clôturées par des barrières de chantier et donc rendues inaccessibles au public. Depuis cette date, ce bien n’est plus affecté à un service public.

En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien etMairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 16

d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de cette parcelle, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de la déclasser du domaine public communal. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra alors faire l’objet d’une vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-1, Considérant que les parcelles cadastrées BH392i et BH423m sont la propriété de la commune de Saint Laurent de Mure,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies, Considérant que le déclassement des parcelles cadastrées BH392i et BH423m est conforme aux intérêts communaux,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

o CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées BH392i et BH423m situées place du 26 août 1944, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après la clôture du site,

o APPROUVE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées BH392i et BH423m situées place du 26 août 1944, pour les faire entrer dans le domaine privé communal.

085/2021 – Cession à l’Euro symbolique des parcelles cadastrées BH392i et BH423m à la SERL

Madame Sylvie FIORONI rappelle que la commune mène une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) pour le réaménagement de son centre bourg, dénommée ZAC Centre Bourg Laurentinois. Cette ZAC a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2012. Un traité de concession entre la commune et la SERL (aménageur) a ensuite été signé en date du 29 octobre 2013.

Madame Sylvie FIORONI expose ensuite les éléments suivants :

La commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire des parcelles cadastrées BH392 et BH423 situées place du 26 août 1944. Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois.

Aujourd’hui, pour que la SERL puisse constituer l’ilot A1 (dernier ilot de la ZAC), il est nécessaire que la Commune lui vende une partie de ces parcelles. Un document d’arpentage a été réalisé par le Géomètre FIT CONSEIL pour le compte de la SERL afin de délimiter clairement l’emprise et la surface de ces nouvelles parcelles redécoupées :

- BH392i (issue de BH392) : 830m²;

- BH423m (issue de BH423m) : 1171m².

Ces parcelles étant incluses dans le périmètre de la ZAC, cette cession à la SERL se fera à l’euro symbolique.

Une telle cession étant conforme aux intérêts communaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu l’avis de France Domaine n°2021-69288-67954 en date du 1er octobre 2021, Vu le traité de concession entre la Commune et la SERL en date du 29 octobre 2013, Vu l’avenant n°1 au traité de concession en date du 30 décembre 2014,

Vu l’avenant n°2 au traité de concession en date du 15 mai 2019,

Vu l’avenant n°3 au traité de concession en date du 04 mars 2021,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 17

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

• APPROUVE la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées BH392i et BH423m pour 2 001 m² à la SERL,

• AUTORISE M. le Maire, ou tout adjoint habilité dans le cadre d’une délégation, à signer tout acte en exécution de la présente délibération.

086/2021 – Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le CDG 69 dans le cadre d’une convention unique

Le CDG69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission.

D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes :

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,

• Mission d’inspection hygiène et sécurité,

• Conseil en droit des collectivités,

• Mission d’assistante sociale,

• Mission d’archivage pluriannuel,

• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

• Mission d’intérim.

Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois. Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.

La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.

La collectivité bénéficie actuellement des missions suivantes :

• Médecine préventive,

• Mission d’inspection hygiène et sécurité,

• Conseil en droit des collectivités,

• Mission d’assistante sociale,

• Mission d’intérim.

Il est proposé de poursuivre ces missions.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 18

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui deviendront caduques.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

• APPROUVE l’adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées :

▪ Médecine préventive,

▪ Mission d’inspection hygiène et sécurité,

▪ Conseil en droit des collectivités,

▪ Mission d’assistante sociale,

▪ Mission d’intérim.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention unique ainsi que ses annexes.

• INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.

087/2021 – Création d’emplois pour accroissement saisonnier d’activité

Monsieur Patrick FIORINI expose au Conseil Municipal que l’article 3 2° de la loi n° 84-53 donne la possibilité aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Afin de permettre un tuilage avec la gestionnaire urbanisme avant son départ en congé maternité et d’avoir un renfort au sein de ce service dans l’attente de l’arrivée du futur Chef de Service, il est proposé de créer l’emploi suivant :

Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux

Grade : Rédacteur

Nombre : 1

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle des Rédacteurs, selon qualification ou expérience

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3 2° et 34,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

• CREE un emploi de Rédacteur pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base duquel un agent contractuel pourra être recruté,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 19

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 et seront inscrits au prochain BP, • CHARGE Monsieur le Maire de pourvoir cet emploi.

088/2021 – Création et suppression d’un emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur Patrick FIORINI expose au Conseil Municipal que suite à une demande de mutation, le poste d’Adjoint au Chef de Service Patrimoine Bâti sera prochainement vacant.

Une réflexion a été menée pour réorganiser les Services Techniques.

Au sein du Centre Technique Municipal, un agent prendra les fonctions de Chef d’Equipe Bâtiments à compter du 1er novembre 2021.

Il convient donc de créer un poste d’Adjoint Technique pour permettre cette prise de fonctions. Cette création de poste se fera à effectifs constants car le poste d’Agent de Maîtrise sera supprimé dans le même temps.

Il est donc proposé au Conseil Municipal

de créer un emploi d’Adjoint Technique qui aura les caractéristiques suivantes : ▪ Cadre d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux

▪ Grade : Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal de 2ème classe, Adjoint Technique Principal de 1ère classe

▪ Nombre : 1

▪ Temps de travail : temps complet

de supprimer un emploi d’Agent de Maîtrise à temps complet créé par la délibération n° 108/2019 du 13 novembre 2019 à compter du 1er novembre 2021.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 05 octobre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

• CREE à compter du 1er novembre 2021 un emploi d’Adjoint Technique dans les conditions décrites ci-dessus,

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

• SUPPRIME à compter du 1er novembre 2021 l’emploi d’Agent de Maîtrise créé par la délibération n°108/2019 du 13 novembre 2019,

• MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

089/2021 – Fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents dans le cadre de l’entretien professionnel

Monsieur Sébastien FOUCHA, directeur général des services, expose au Conseil Municipal que l’appréciation de la valeur professionnelle des agents se fait lors de l’entretien annuel.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 20

Cet entretien annuel se veut être un moment privilégié qui permet à l’agent et à son supérieur hiérarchique direct de dialoguer et d’échanger sur l’année écoulée et l’année à venir. Il constitue une occasion de parler du travail, des difficultés rencontrées et de les analyser, dans un souci d’amélioration personnelle et collective.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnel des fonctionnaires territoriaux, fixe les modalités d’organisation de cet entretien.

L’entretien doit être mené pour chaque agent par son supérieur hiérarchique direct, c’est-à-dire celui qui organise et contrôle son travail.

Il doit notamment porter sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève, - les objectifs assignés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,

- sa manière de servir,

- les acquis de son expérience professionnelle,

- le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

- ses besoins de formation eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir, et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires,

- ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de l’agent au regard de ces critères devra également figurer au compte-rendu de l’entretien professionnel établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Le décret de 2014 précité fixe les critères qui doivent notamment permettre d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent, à savoir :

- les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

La trame de compte-rendu mise en place en 2015 et revue à l’automne 2019 doit être modifiée pour être simplifiée et correspondre davantage aux attentes politiques.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 76,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis favorable à l’unanimité des deux collèges de représentants du Comité Technique en date du 05 octobre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

• FIXE les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans la trame du compte-rendu d’entretien annexée à la présente délibération,

• ABROGE les règles définies par la délibération n° 076/2015 du 19 novembre 2015.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 21

090/2021 – Taux de promotion applicables au personnel de la commune en matière d’avancement de grade

Monsieur Sébastien FOUCHA, directeur général des services, expose au Conseil Municipal que les fonctionnaires peuvent bénéficier au cours de leur carrière d'un ou plusieurs avancement(s) de grade, qui correspond(ent) à une nomination au grade immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.

L’avancement de grade se traduit par une amélioration des perspectives de carrière car il permet à l’agent promu d’accéder à un niveau de fonctions et d’emploi plus élevé, et par une augmentation de traitement.

Il est subordonné à certaines conditions réglementaires, définies pour chaque cadre d’emplois, notamment des conditions d’ancienneté, de services effectifs, ou encore de réussite à un examen professionnel.

La collectivité applique aux agents promouvables un taux de promotion en fonction du grade d’avancement, taux qui détermine un nombre plafond annuel de fonctionnaires pouvant être promus. Ces taux ne sont cependant pas opposables aux agents de police municipale.

Ces taux sont approuvés en Conseil Municipal après avis du Comité Technique.

La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités de définir par arrêté de l’Autorité Territoriale les règles applicables de gestion dans les différents champs des Ressources Humaines, dans un objectif de transparence et d’équité. Ce document de référence qui définit les critères de sélection en matière d’avancement de grade est appelé « lignes directrices de gestion ».

La sélection des agents sera opérée en tenant compte :

- De la correspondance grade visé/fonctions exercées,

- De la réussite à un examen professionnel,

- De la manière de servir,

- De l’ancienneté dans la Fonction Publique,

- De l’ancienneté dans la collectivité.

Les décisions individuelles d’avancement de grade sont des possibilités soumises à validation du Maire, et non des obligations. Il peut donc toujours refuser un avancement de grade.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les taux de promotion adoptés par délibération en 2017 et modifiés en 2019, dans les conditions suivantes, à compter du 1er novembre 2021 :

Catégorie Grades d'avancement

Taux de

promotion

actuels

Futurs

taux de

promotion

C

Accès aux grades de l'échelle C2 100% 100%

Accès aux grades de l'échelle C3 50% 50%

Accès au grade d'Agent de

Maîtrise Principal 50% 50%

B Accès au 2

ème

grade d'avancement 100% 100%

Accès au 3ème grade d'avancement 50% 50%

A Accès au 2ème grade d'avancement 100% 50%Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 26 octobre 2021 Page 22

Lorsque l’application du taux de promotion au nombre de fonctionnaires promouvables conduira à un résultat inférieur à 1, ce nombre sera arrondi à 1.

Lorsque l’application du taux de promotion au nombre de fonctionnaires promouvables conduira à un résultat décimal, le nombre sera arrondi à l’entier inférieur.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 05 octobre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

- FIXE à compter du 1er novembre 2021 les taux de promotion applicables au personnel de la commune dans les conditions définies ci-dessus,

- MET FIN à compter de cette même date aux règles énoncées par les délibérations n° 083/2017 du 18 octobre 2017 et n° 026/2019 du 20 février 2019 relatives aux taux de promotion.

091/2021 – TAUX DE VACATION POUR LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DE COMMUNICATION COMMUNALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune produit divers documents de communication qu’il convient de distribuer dans chaque boîte aux lettres sur son territoire. Dans la mesure où le nombre de distributions à effectuer est faible, avec une fréquence aléatoire, il est proposé de retenir le principe de la vacation et de fixer la rémunération des personnes missionnées à cet effet à 80 euros nets avant impôt par distribution.

Considérant que le besoin de distribution de documents de communication communale revêt une fréquence irrégulière et un caractère ponctuel et occasionnel,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (29 voix) :

• RETIENT le principe de la vacation pour la distribution des supports de communication communale,

• FIXE la rémunération des agents distributeurs à 80 euros nets avant impôt par distribution, • ABROGE la délibération n° 050/2009 du 30 septembre 2009 relative au taux de vacation horaire pour la distribution des supports de communication,

• DIT que les crédits suffisants seront inscrits au BP.