Procès Verbal - 222 scan 20240205 091622

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Procès Verbal - 222 scan 20240205 091622 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 222 scan 20240205 091622)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 1

4€ RREPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Seyne-sur-Mer

:_ PROCES VERBAL DE LA SEANCE

PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DÉCEMBRE 2023 Ville de La Seyne-sur-Mer |

Département du Var ||

| Arrondissement de Toulon

Nombre de CONSEILLERS

en exercice : 49

L'an deux mille vingt trois, le cinq décembre, à huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, convoqué en date du vingt neuf novembre deux mille vingt trois s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Nathalie BICAIS, Maire.

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

INTERCOMMUNALITE

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Nathalie BICAIS

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Ludovic PONTONE23

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Ludovic PONTONE

Christine SINQUIN

Christine CUNIBERTI

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Christine CUNIBERTI

Bertrand PIN

Bertrand PIN

Bertrand PIN

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 5

Mme BICAIS :

Nous allons procéder à l'appel nominal

La directrice générale des services par intérim procède à l'appel nominal

PRESENTS :

Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Guillaume CAPOBIANCO, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Sophie ROBERT, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Pascal TASSISTO, Kristelle VINCENT, Christian DUPLA, Christophe PEURIERE, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Catherine PENARD, Daniel MARTINEZ, Yves DIMEGLIO, Dominique LEXA, Valérie GUITTIENNE, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra = = TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Isabelle _ DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU, Christine CUNIBERTI, Ludovic PONTONE, Bertrand PIN

ABSENTS REPRESENTES :

Nathalie SORIANO donne pouvoir à Catherine PENARD

Corinne CHENET donne pouvoir à Sophie ROBERT

Alain BOYER donne pouvoir à Christophe PEURIERE

Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI

Didier RAULOT donne pouvoir Pascal TASSISTO

Fatiha PETER donne pouvoir à Malika BAGHDAD

Sébastien GIOIA donne pouvoir à Damien GUTTIEREZ

Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU

Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRES

ABSENT :

Valérie KADDOURI

Gérard BECCARIA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le quorum est atteint.

Mme BICAIS :

Avant de commencer la séance, je tiens à rappeler à l'ensemble des membres du Conseil Municipal les mesures auxquelles ils s'exposent en cas de comportement troublant le bon déroulement des débats. Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, je vous rappelle que tout écart de la question débattue, toute attaque personnelle, toute attitude venant troubler le calme de l'Assemblée ou le bon déroulement des débats fera l'objet d'un rappel à l'ordre immédiat de ma part qui pourra être consigné dans le procès-verbal. Je ne tolérerai aucun écart de conduite et ne manquerai pas en cas de rappel à l'ordre resté sans effet, de faire expulser de l'auditoire au moyen de la force publique si nécessaire, tout individu troublant le bon ordre du Conseil Municipal.

Enfin, selon les dispositions du règlement intérieur, je vous rappelle que le public est tenu d'observer le silence durant toute la durée de la séance en s'abstenant de toute marque d'approbation ou de désapprobation.

Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 doit être soumis au vote du Conseil Municipal.

Avez-vous des remarques sur ce compte rendu ?

M. MUNOZ :

Bonjour Madame le Maire, chers collègues, j'ai une petite question. Je vois que dans le compte rendu, parce que comme il faut un lien avec la question posée, je remarque qu'en fait, il y a des membres du groupe des indépendants qui présentent des délibérations, donc qui font partie de la majorité, et je m'étonne toujours au bout de deux fois, de voir qu'ils aient une tribune d'opposition dans le magazine municipal. Donc ou il faut arrêter, ou ils ne sont plus dans la majorité. Voilà, si vous voulez un article, j'ai un article, comme je sais que vous êtes au cordeau sur les questions juridiques. Voilà, je vous remercie.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 6

M. ANDRAU :

Merci Madame le Maire. Sur le contenu de ce compte-rendu, il relate page 52-53 un échange que nous avons eu lors de la dernière séance du Conseil municipal, c'était il y a un peu plus de 2 mois. Un échange au sujet de la maison des services publics dans lequel je vous questionnais au nom de notre groupe et dans lequel vous répondiez, que vous donneriez prochainement. C'était le 26 septembre, des informations sur l'avancée de cette affaire de la maison des services publics. Nous sommes donc le 5 décembre, le prochainement tarde à venir et c'est pourquoi je me permets de réitérer ma demande car les personnels de la maison des services publics sont de plus en plus désemparés face à l'absence de perspectives, se questionnent sur leur avenir. Ils ne savent toujours pas, plus d'un an après le début de cette affaire, qu'est-ce qu'ils vont devenir.

Donc je vous le redemande deux mois après le dernier Conseil Municipal, où en sommes-nous du courrier que la Ville s'était engagée à faire auprès de TPM pour lui demander son appui. Où en sommes-nous du projet de déménagement ? Où en sommes-nous surtout des postes et des personnes qui sont au sein de cette structure ?

Je vous remercie, Madame le Maire.

Mme BICAIS :

Merci pour vos interventions. Le groupe des indépendants, comme son nom l'indique, est un groupe indépendant, même s'il est associé aujourd'hui à la majorité. Et il a un mode d'expression effectivement indépendant. Nous avons aujourd'hui besoin de montrer à quel point des gens de bonne volonté sont capables de travailler ensemble pour le bien des Seynois. Donc effectivement, si Monsieur MUNOZ, vous avez quelque chose à redire, faites-nous un courrier, menez une action. Mais aujourd'hui les choses sont établies de la sorte.

Monsieur ANDRAU, sur le prochainement effectivement je pourrais même aller dans votre sens. Le prochainement est toujours trop loin et les avancées sur le sujet qui restent exactement dans les mêmes termes que ceux qu'on a déjà énoncé ici même. C'est à savoir que nous avons l'accord de l'État pour réussir à mener un projet de délocalisation des personnels et du service qui va être rendu dans le cadre de la maison France service sur Berthe C et Berthe F, puisque Berthe C, ce sera pour l'accueil et Berthe F pour le dispositif général autour de la place ADJEDJ. Nous sommes toujours dans la même disposition dès que nous aurons plus de confirmation et que les choses seront en place, en tout cas en voie de l'être, nous ferons cette annonce. La chose la plus importante, c'est que le service va rester constant pour les habitants, il n'y aura pas de rupture, c'est la volonté de l'État et c'est la nôtre. Donc voilà, et c'est juste que “prochainement” ce n'était jamais assez tôt et je suis avec vous. Nous pouvons passer au vote.

Monsieur GHARBI je donne la parole une fois que j'ai demandé : Est-ce que les gens s'expriment ? Si vous ne l'avez pas exprimé avant, je vais vous la donner. Mais c'est la dernière fois. Je parle après vos interventions, merci.

M. GHARBI :

Ecoutez, puisque c'est la dernière fois, moi je vais être court et rapide. Effectivement, je constate que dans la foulée des propos tenus par mon collègue Dorian MUNOZ concernant ces pseudos indépendants, vous avez une définition de la démocratie qui est plus qu'à géométrie variable. Et effectivement, Monsieur Dorian MUNOZ écrira au préfet, je pense que nous aussi nous le saisirons. Merci Madame BICAIS.

Mme BICAIS :

Nous pouvons passer au vote du compte rendu du Conseil municipal du 26 septembre.

Madame le Maire soumet au vote de l'Assemblée le compte rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal 26 septembre 2023.

Le procès-verbal est adopté.

Mme BICAIS :

Si vous le voulez bien, je vous demanderai une attention particulière pour les votes, parce que déjà, vérifiez bien que votre vote est enregistré et ensuite nous sommes en sous-effectif au niveau du service de l'Assemblée. Donc il faut qu'on soit attentifs, il faut qu'il n'y ait pas de difficultés majeures àPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 7

faire évoluer les votes. Je vous en remercie. || est rappelé que le CD audio de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 sera transmis aux responsables de groupes minoritaires qui le souhaitent à compter de la publication du procès-verbal, soit dans quelques jours. | sera par ailleurs tenu à la disposition des conseillers municipaux dans les locaux du service des Assemblées.

Je vous informe qu'un commissaire de justice mandaté par la Ville est présent dans la salle. Lors de la dernière réunion du Conseil municipal, j'ai été questionné sur la nécessité de la présence d'un commissaire de justice pendant nos séances du Conseil municipal. Je pense que cela reste nécessaire dans cette enceinte même. Des propos, des gestes ont pu être d'une extrême violence. L'exemplarité de ce qui se passe en ce lieu doit être sans aucune ambiguïté. Pour être respectés, nous devons être irréprochables et respectueux de chacun. J'ai pu présenter ce constat au préfet. Avec quelques collègues maires, nous avons été reçus à ce sujet et l'État est à nos côtés contre les violences faites aux élus. Quand les élus sont violentés, c'est la République qui est menacée. Enfin, je vous indique une motion ainsi que plusieurs questions orales ont été portées à l'ordre du jour. Elles seront examinées en fin de séance.

INTERCOMMUNALITE

DEL_23_147 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D'ACTIVITES] 2022 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS

Rapporteur : Joseph MINNITI, Adjoint au Maire

La Commune de La Seyne-sur-Mer adhère au Syndicat des Communes du Littoral Varois.

Il est rappelé que ce Syndicat regroupe 28 communes

Il a pour but d'étudier et de réaliser la protection, la mise en valeur et la défense des intérêts de la Côte d'Azur Varoise.

En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du Syndicat a adressé à Madame le Maire un rapport retraçant l'activité de l'établissement en 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de prendre acte du rapport d'activités 2022 du Syndicat des Communes du Littoral Varois joint en annexe.

SOCIETES PUBLIQUES (SEM ET SPL

DEL_23_148 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AREA PACA - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2022

Rapporteur : Sandra TORRÉS, Conseillère Municipale

La Commune de La Seyne-sur-Mer est actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence régionale d'équipement et d'aménagement Région Sud (AREA) et détient 45 actions au capital de cette société (soit 1,49 % du capital).

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur étant l'actionnaire majoritaire de la structure (94,17% du capital).PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 8

Il est rappelé que cette Société a pour objet la réalisation, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire de :

- toute opération d'aménagement, de construction, de réhabilitation, de gros entretien, de maintenance, de gestion, des bâtiments et équipements dont les actionnaires sont propriétaires ou assurent la maîtrise d'ouvrage et toute prestation de services entrant dans ce cadre ;

- toute opération liée à l'efficacité et à la transition énergétique.

Vu l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 12 juin 2023 par laquelle le Conseil d'Administration de la SPL a approuvé le Rapport des élus à leur collectivité pour l'année 2022,

Considérant par application de la disposition susvisée, le Conseil municipal doit se prononcer au moins une fois par an, après débats, sur le rapport écrit qui lui est soumis par ses représentants au conseil d'administration de la SPL AREA Région Sud,

Considérant que ledit rapport comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières ainsi que des éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux,

Considérant ainsi qu'il convient de le soumettre à l'Assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu qui précède,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le rapport des élus à leur collectivité de la SPL AREA Région Sud — Exercice 2022, joint en annexe,

- donne quitus au représentant de la Commune pour l'année 2022.

POUR : 37

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

NE PARTICIPE(NT) PAS 9 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, AU VOTE : Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DEL_23_149 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, REALISATION ET EXPLOITATION D'UN CASINO - COMPTE RENDU [ANNUEL A LA COLLECTIVITE - ANNEE 2022

Rapporteur : Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL_10_218 du 6 août 2010, le Conseil Municipal a approuvé le choix de JOA Groupe comme délégataire de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation d'un casino de jeux et a autorisé le Maire à signer la convention et le bail emphytéotique.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 9

L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Le document présenté par le délégataire doit permettre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Une note de présentation succincte est jointe à la présente délibération, elle résume le rapport produit par le délégataire.

Le document a été examiné par la Commission Consultative des Services Publiques Locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,

Vu le rapport d'activité annuel du délégataire ci-joint,

Vu la note de présentation succincte jointe,

Considérant qu'il convient de prendre acte du compte rendu annuel à la collectivité de la délégation de Service public du Casino de La Seyne-sur-Mer pour l'année 2022,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de prendre acte du compte rendu annuel à la collectivité de la Délégation de Service Public du

Casino de La Seyne-sur-Mer pour l'année 2022.

POUR : 36

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

NE PARTICIPE(NT) PAS 10 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, AU VOTE : Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA,

Hakim BOUAKSA

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_23_150 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU CAMPING DE JANAS - AVENANT] N°7 AU CONTRAT ET APPROBATION DES TARIFS 2024

Rapporteur: Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire

Au terme d'une délibération n° DEL_18_154 en date du 25 septembre 2018, la Collectivité a consenti un contrat de délégation de service public à la Société Indigo XX devenue Huttopia La Seyne-sur-Mer portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping de Janas. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2019.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 10 Par délibération n° DEL_19_062 en date du 10 avril 2019, la Collectivité a approuvé l'avenant n°1 au contrat précité ayant notamment pour objet de définir quelques ajustements opérés par rapport au contrat initial, notamment à l'issue de la prise en main par le délégataire de l'équipement une fois les différents hébergements locatifs retirés par le précédent délégataire et d'adapter la grille tarifaire.

Par délibération n° DEL_19_196 en date du 13 décembre 2019, la Collectivité a approuvé l'avenant n°2 au contrat précité ayant pour objet de modifier et d'ajuster la grille tarifaire.

Par délibération n° DEL_21_020 en date du 18 janvier 2021, la Collectivité a approuvé l'avenant n°3 au contrat précité ayant notamment pour objet d'aménager le calcul et les modalités de recouvrement de la redevance 2020 au regard de la crise sanitaire liée au COVID 19 et de modifier la grille tarifaire.

Par délibération n° DEL_21_178 en date du 6 décembre 2021, la Collectivité a approuvé l'avenant n°4 au contrat précité ayant pour objet de modifier et d'ajuster la grille tarifaire.

Par délibération n° DEL_22_081 en date du 30 juin 2022, la Collectivité a approuvé l'avenant n°5 au contrat précité ayant pour objet de le compléter d'un chapitre 13 relatif au respect des principes de laïcité et de neutralité

Par délibération n° DEL_22_140 en date du 29 septembre 2022, la Collectivité a approuvé l'avenant n°6 au contrat précité ayant pour objet de modifier et d'ajuster la grille tarifaire.

Considérant qu'il est prévu à l'article 26 du contrat que le délégataire communique chaque année à la Commune, pour approbation, son projet de tarification des hébergements et des principales prestations annexes directement liées au service pour l'année suivante,

Après approbation, la nouvelle grille tarifaire remplace l'annexe 16 du contrat initial.

Les tarifs 2024 sont détaillés dans l'annexe 16 du contrat initial modifiée, jointe à la présente.

Al pour les emplacements

Suppression d'une période début septembre car l'occupation est relativement la même tout le mois de septembre.

Les augmentations dont de + 2 % en moyenne pour faire face à l'impact de l'inflation et en particulier du coût de l'énergie. Il n'y a pas d'augmentation sur les emplacements Nature en basse-saison.

B / pour le locatif

Suppression d’une période intermédiaire entre septembre et les vacances de Toussaint.

Suppression des paliers tarifaires intermédiaires moyenne/haute-saison et haute/très haute-saison.

Les augmentations sont les suivantes :

- Basse saison : +3 %

- Moyenne sison : +3 %

- Haute saison : +6 %

Les augmentations par locatifs sont les suivantes :

- Tentes : +3 %

- Chalets : +4 %

Ces augmentations sont réalisées pour faire face à l'impact de l'inflation et en particulier du coût de l'énergie

€ / pour les principales prestations annexe

Les tarifs des prestations annexes figurent à l'annexe 16 jointe à la présente.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 11

Vu en particulier l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique et le cas échéant l'article 36-3° du décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Considérant qu'il convient d'adopter l'avenant n°7 pour supprimer les tarifs intermédiaires moyenne / haute saison et haute / très haute saison et modifier la grille tarifaire en conséquence.

Considérant qu'il convient d'adopter les tarifs pour la saison 2024 conformément à l'article 26 du contrat.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'adopter l'avenant n°7 au contrat de délégation de service public passé avec la société Huttopia La Seyne-sur-Mer portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping de Janas.

- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à le signer, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

- d'approuver la nouvelle grille tarifaire pour 2024 qui remplace l'annexe 16 du contrat.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

VIE ASSOCIATIVE

DEL_23_151 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2023 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU PROFIT DE TROIS ASSOCIATIONS

Rapporteur: Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire

La Commune de La Seyne-sur-Mer soutient le dynamisme des acteurs locaux, et la cohésion sociale, à travers des subventions à de nombreuses associations, largement portées par des bénévoles.

Ces activités associatives participent pleinement à la qualité de vie à La Seyne-sur-Mer.

Par délibération n° DEL_23_039 du 28 mars 2023 portant attribution de subventions aux associations, le Conseil Municipal a voté l'attribution de subventions aux associations dont le détail figure dans le tableau annexé à cette délibération.

L'association "ADEEELS", présidée par Monsieur David CALMARINI, dont le siège social se situe 2366 Corniche Georges Pompidou — 83500 LA SEYNE-SUR-MER, sollicite l'octroi d'une subvention pour l'année 2023.

L'association l'Union Sportive Seynoise, présidée par Monsieur Jérémie FICKOU, dont le siège social se situe Avenue Pierre Mendes France — Stade Marquet — 83500 LA SEYNE-SUR-MER, sollicite l'octroi d'une subvention complémentaire pour l'année 2023,

L'Association l'Athlétic Club de Berthe, présidée par Monsieur Adam SAHLI, dont le siège social se situe 129 allée Baptistin Richelme, Résidence le Plein Sud, Bâtiment C1 — 83500 LA SEYNE-SUR- MER, sollicite l'octroi d'une subvention complémentaire pour l'année 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 12 Vu la délibération n° DEL_23 039 du 28 mars 2023 portant attribution de subventions aux associations et le tableau annexé,

Considérant qu'il convient d'octroyer pour l'année 2023 des subventions aux associations dont le détail figure ci-après :

- 6 000 euros à l'Association "ADEEELS",

- 20 000 euros à l'Association l'Union Sportive Seynoise,

- 2 000 euros à l'Association Athlétic Club de Berthe,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de modifier le tableau annexé à la délibération n° DEL_23_039 du 28 mars 2023 en attribuant les subventions suivantes :

+ 6 000 euros à l'Association "ADEEELS", présidée par Monsieur David CALMARINI,

+ 20 000 euros à l'Association Union Sportive Seynoise, présidée par jérémie FICKOU,

+ 2 000 euros à l'Association Athlétic Club de Berthe, présidée par Adam SAHLI,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents,

- d'imputer les dépenses au chapitre 65 - articles 6574.

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole Madame le Maire. Juste une question. Alors sur ces trois associations, il y en a deux, c'est assez simple de savoir quel est leur objet. En revanche, je n'ai pas trop d'informations concernant l'association ADEELS. Donc est-ce que vous pourriez juste nous préciser quel est son objet pour comprendre le sens de cette subvention ?

Mme BICAIS :

Oui, bien sûr, c'est une association en fait, qui est toute jeune. C'est pour ça qu'il y a peu de d'informations et nous accompagnent dans un certain nombre de temps forts de la commune en créant des événements par exemple. L'année dernière sur les Rois Mages, c'était eux qui avaient repris et qui avaient organisé. Donc ça fait partie de l'animation pour les quartiers sud, d'une association qui est présidée par Monsieur CALMARINI, il n'y a aucun secret là-dedans. Et qui a mobilisé un certain nombre d'acteurs locaux puisque moi j'étais allée à la Constitution et notamment à l'Assemblée générale avec énormément de commerçants, restaurateurs. Et en fait, il a su fédérer, Saint Elme, Mar Vivo, c'est bien plus large que les Sablettes en fait.

M. ANDRAU :

En fait, c'est juste pour comprendre, c'est une association de commerçants ?

Mme BICAIS :

Oui, les commerces professionnels diverses et variés.

M. ANDRAU :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 13

Merci.

M. GUTTIEREZ :

Madame, ce qui serait bien, ce qui est possible, ce qui est légal, c'est lorsqu'il y a des attributions de subventions complémentaires, c'est de dire tout simplement les motifs tout à fait transparents. Les motifs de la subvention. Donc là je vais épargner notre collègue de, je ne sais pas s'il le sait, mais enfin je pense qu'à l'avenir c'est bien de dire pourquoi cet argent est utilisé, ça permet d'éviter aussi des questions inutiles.

Mme BICAIS :

S'il n'y a pas d'autres questions, nous pouvons passer au vote.

POUR : 42

ABSTENTION(S) : 6 Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_23_152 [SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION D'UN COEUR A UNE MAIN

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

La Commune de La Seyne-sur-Mer soutient le dynamisme des acteurs locaux, et la cohésion sociale, à travers des subventions à de nombreuses associations, largement portées par des bénévoles.

Ces activités associatives participent pleinement à la qualité de vie à La Seyne-sur-Mer.

Par délibération n° DEL_23_039 du 28 mars 2023 portant attribution de subventions aux associations, le Conseil Municipal a voté l'attribution de subventions aux associations dont le détail figure dans le tableau annexé à cette délibération.

L'association "D'un Coeur à une Main", présidée par Madame Linda MASSAR, dont le siège social se situe Résidence les Prairies, 79 rue Jean Vilar — 83500 LA SEYNE-SUR-MER, sollicite l'octroi d'une subvention complémentaire pour l'année 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_23_ 039 du 28 mars 2023 portant attribution de subventions aux associations et le tableau annexé,

Considérant qu'il convient d'octroyer pour l'année 2023 une subvention complémentaire de 3 000 euros au profit de l'association "D'un Coeur à une Main",

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de modifier le tableau annexé à la délibération n° DEL_23_039 du 28 mars 2023 en attribuant une subvention complémentaire de 3 000 euros au profit de l'association "D'un Coeur à une Main", présidée par Madame Linda MASSAR,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 14 - d'imputer les dépenses au chapitre 65 - articles 6574.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur Mansour, je voudrais relever le caractère tout à fait exceptionnel de cette action, puisqu'il y a vraiment urgence pour cette association. Autrement, on craint qu'elle ne puisse survivre à cette dette qui lui est faite au niveau de l'aide alimentaire qui est une structure que nous avons découverte, puisqu'effectivement, même si cette association fait un ramassage important de denrées alimentaires, elle doit la reverser à cette structure qui ensuite la redistribue. Et pour cette redistribution, elle doit payer à chaque bénéficiaire un montant qui nous a semblé quand même important, mais qui ne fait qu'augmenter parce que là aussi, les associations qui font dans l'aide humanitaire connaissent les mêmes difficultés que toutes les structures, c'est à dire que les donations sont moindres et les coûts liés à l'inflation pour l'achat des denrées alimentaires ne fait qu'augmenter.

M. ANDRAU :

Merci Madame le Maire. Je me pose une question, comment dire, pas sur le sens de la proposition qui est faite bien évidemment. Voilà, aider une association qui aide les gens, on est pour. C'est sur le caractère tardif en fait de l'information qui nous est communiquée. Je voudrais juste comprendre. On a reçu l'ordre du jour jeudi dernier, donc là on est mardi, ça veut dire que vous avez eu l'information de la difficulté de cette association entre jeudi et aujourd'hui ?

Mme BICAIS :

Oui, jeudi, les dossiers étaient déjà partis.

M. GHARBI :

Merci pour la parole. Écoutez, moi, je ne suis pas adepte de la langue de bois. Cette association, je la connais très bien. Sa présidente, je la connais très bien. Alors effectivement si Monsieur MANSOUR il s'agit de nous faire voter une subvention pour permettre à la directrice ou la présidente ou je ne sais qui de cette structure de pouvoir arrondir ses fins de mois, non. Maintenant, cette association d'un cœur à une main, alors pour ceux qui font un peu de politique et qui s'intéressent à la vie politique de notre pays, nombre d'associations portant ce vocable d'un cœur à une main, la main sur le cœur, ont été alpaguées par la suite pour, je dirais, des comportements un petit peu litigieux en matière de communautarisme, en matière d'islamisme, et je pèse mes mots. Vous n'êtes pas sans savoir, Monsieur MANSOUR, et je vous avais alerté dès le début du mandat que cette association située au cœur de notre quartier Berthe, se livrait à des nettoyages de défunts féminins musulmans en toute illégalité. Je vous ai demandé de vérifier effectivement ça. Il suffit simplement de se balader du côté des prairies pour effectivement en avoir la preuve.

Cette association n'est pas la seule dans le quartier. Effectivement, nous avons bon nombre de bénéficiaires dans notre quartier et je pense qu'effectivement d'autres structures peuvent être abondées, aidées pour venir en aide à tous les bénéficiaires. Donc nous voterons contre cette subvention. Je ne sais pas ce que vous avez avec cette association-là, mais il est de bon ton, je dirais dans les débats nationaux aujourd'hui, de critiquer nos ministres, nos politiques nationaux, mais au niveau local, soyons un peu vigilant, très vigilant même. Merci.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Alors suite aux deux interventions de mes collègues ANDRAU et GHARBI sur deux axes, un petit peu différents. Ce que je voudrais vous dire et je voudrais attirer votre attention là- dessus, c'est que vous êtes Maire de notre commune, vous avez un certain nombre de services à votre disposition. Vous connaissez particulièrement bien, si ce n'est vous, du moins vos adjoints, le tissu associatif seynois.

Je suis un peu mal à l'aise avec cette délibération parce que quand j'écoute mon collègue Ali GHARBI qui connaît bien apparemment cette association, moi je ne la connais pas du tout. Quand on essaye un petit peu de prendre un peu de recul sur la demande et je rejoins notre collègue Olivier ANDRAU. Si c'est une association qui aide des gens, évidemment qu'on a envie de voter pour, mais le côté exceptionnel que j'ai bien noté qui fait que finalement nous n'avons aucune information, et par là même, nous ne savons pas finalement si ces 3000 € vont être utilisés conformément aux objectifs et de l'association et de l'intérêt général. Sur le jour même, préparer cette présentation de manière aussi rapide fait que je m'abstiendrai. Je vous remercie, Madame.

M. MANSOUR :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 15 Oui, merci Madame le Maire. Alors en effet, j'ai reçu la Présidente jeudi, c'est pour ça que nous avons essayé d'agir au plus vite compte tenu de l'urgence de la situation par rapport aux bénéficiaires. Concernant les allégations Monsieur GHARBI que vous avez proféré, des allégations. Je vous rappelle que dans le cadre du CLSPD, nous avons la présence des renseignements territoriaux. L'ensemble des associations sur la Seyne sont suivies par les renseignements territoriaux et nous avons reçu avec Madame le Maire, le chef des renseignements territoriaux et nous avons pu parler de l'ensemble des associations, notamment concernant la lutte contre le communautarisme et la radicalisation. En aucun cas Monsieur le Commissaire ARMAND nous a fait part de ce que vous dites concernant cette association. Donc je trouve ça un petit peu déplassé de votre part et je rappelle qu'en effet je tiens à votre disposition le bilan moral et financier de cette association dans l'Assemblée générale qui a eu lieu le 13 octobre dernier, qui fait État bien sûr des recettes et des dépenses où vous pourrez constater à la fois qu'elle est aussi également soutenue par le département et la région. Je vous rappelle que c'est la seule association qui bénéficie d'un agrément pour la banque alimentaire au sein du quartier Berthe et je vous assure, puisque je dois rencontrer Monsieur CADULO qui est le président de la banque alimentaire, que cette subvention est faite pour pouvoir s'acquitter de la somme qui est due au titre de l'augmentation des bénéficiaires pour bénéficier de l'aide alimentaire, tout simplement. Pas pour autre chose.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur Mansour, nous pouvons passer au vote.

Je voudrais juste préciser que le fait de répondre à une urgence, si nous ne passons pas par un formalisme qui nous oblige aujourd'hui, c'est que nous n'avons pas ou nous n'avons plus d'humanité en nous, parce que, au vu du travail qui est fait par cette association et cette personne qui n'en tire aucun bénéfice, contrairement à ce que vous venez de dire Monsieur GHARBI, je pense qu'il y a un moment, nous devons montrer que nous sommes avant tout des êtres humains et que nous répondons à des besoins et des urgences humaines. Merci.

POUR : 28

CONTRE 10 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Ali

GHARBI, Pascal TASSISTO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

ABSTENTION(S) : 8 Alain BOYER, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA,

Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU

NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Kristelle VINCENT, Hakim BOUAKSA AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

EDUCATION / ENFANCE

DEL_23_153 SÉJOURS DÉCOUVERTE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX SÉJOURS DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

Rapporteur : Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Adjointe au Maire

Dans le cadre de son engagement à soutenir les actions éducatives et afin d'accompagner financièrement les familles dans la réalisation des projets scolaires, la Ville participe à la prise en charge du montant d'une partie du coût des sorties avec nuitées organisées par les enseignants avec leur classe.

Ces séjours dits de « découverte » contribuent à donner du sens aux apprentissages en favorisant le contact direct avec un autre environnement naturel ou culturel. Ils favorisent l'autonomie et l'apprentissage de la vie en collectivité tout en permettant de compenser des inégalités sociales ou culturelles

En fonction des années et des projets validés par l'Éducation Nationale, les classes bénéficient de ce dispositif soutenu financièrement par la commune. L'aide de la collectivité est variable et tient compte du nombre de classe et du prix des séjours.

Vu la circulaire du Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les établissements primaires,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 16

Vu la circulaire du Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative à l'organisation et l'encadrement des courts séjours et des classes de découverte,

Considérant les objectifs du Projet Éducatif de Territoire de la Ville de la Seyne-sur-Mer 2022/2026,

Considérant que pour l'année scolaire 2023/2024, après validation pédagogique par les Inspections de l'Éducation Nationale, 25 classes ont déposé une demande d'aide financière pour 491 élèves.

Considérant qu'en annexe est présenté le détail par école et par séjours ainsi que le tableau de financement proposé, soit environ 25 % de prise en charge, pour un montant total de 50 572 €.

Considérant qu'il convient de préciser que peuvent venir également en déduction de la participation des familles d'autres financements (subventions d'autres collectivités, coopératives scolaires, ventes diverses, aides de la CAF..).

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le principe et le montant de la participation financière de la Commune aux séjours découverte et sorties scolaires à thèmes des classes élémentaires, conformément au tableau ci- annexé,

- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 - chapitre 011 - compte 62878.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DEL_23_154 DISPOSITIF CITE EDUCATIVE - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2023 - 2EME PROGRAMMATION

Rapporteur: Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

Le dispositif « Cités éducatives » vise à intensifier les prises en charge éducative des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu'à 25 ans, avant, pendant, autour et après le temps scolaire. L'ambition des Cités éducatives est de fédérer tous les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la Ville afin d'en faire des lieux de réussite républicaine.

Ce dispositif vise en priorité les grands quartiers prioritaires, en renouvellement urbain et sans mixité scolaire ainsi que les villes déjà « exemplaires » dans leur action éducative.

La Ville, l'Education Nationale et la Préfecture ont construit en 2019 un projet ambitieux de Cité Educative à La Seyne-sur-Mer. Un projet coconstruit avec des partenaires, identifiant les priorités partagées, renforçant les actions existantes et construisant de nouveaux outils d'intervention.

La programmation financière 2023 portée par l'Etat, la Ville et l'Education Nationale, permet le déploiement de nombreuses actions dans les champs de la persévérance scolaire, l'éveil culturel, la citoyenneté, l'accès au numérique, le soutien à la parentalité, ou encore la santé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Circulaire de Déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités Éducatives » du 13 février 2019,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 17

Vu la délibération n° DEL_19_093 du 26 juin 2019 approuvant la candidature de la Ville de La Seyne- sur-Mer au label d'excellence « Cités Educatives »,

Vu la délibération n°DEL_23_122 du 26 septembre 2023, attribuant la 1% programmation du dispositif « Cités Educatives »,

Vu le courrier de labellisation de la Ville en date du 5 septembre 2019,

Vu le courrier d'attribution de la labellisation et du montant attribué co-signé par le Ministre de l'Education Nationale et le ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales en date du 20 février 2020,

Vu l'appel à projet du 03 avril 2023 à destination des associations Seynoises et des établissements scolaires de programmation pour l'année 2023,

Vu l'avis favorable du 10 octobre 2023 émis en comité technique et validé en comité de pilotage,

Considérant que la Ville est engagée dans ce partenariat aux côtés de l'Education Nationale et qu'elle souhaite afficher son engagement dans le dispositif à travers le financement d'une programmation commune aux trois partenaires.

Considérant la volonté de renforcer les parcours scolaires et périscolaires de tous les élèves Seynois, de permettre le développement et l'enrichissement de leur capital social et de leur offrir l'opportunité de pouvoir bénéficier d'une éducation d'excellence sur le territoire de la Ville et au-delà,

Considérant que la programmation 2023 des actions Cité Éducative a été construite en partenariat avec l'Etat et l'Education Nationale,

Considérant que la Ville vient en complément des programmations Etat et Education Nationale,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'octroyer pour l'année 2023 — 2ème programmation les subventions aux associations conformément au tableau détaillé, annexé à la présente, pour un montant global de 15 300 euros ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents ;

- d'imputer les dépenses au chapitre 65 — article 6574.1 du budget 2023 de la Commune.

POUR : 32

CONTRE 1 Kristelle VINCENT

ABSTENTION(S) : 15 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier

RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien

GIOIA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 18

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL_23_155 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES 4 STRUCTURES PETITE ENFANCE MUNICIPALES

Rapporteur : Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Adjointe au Maire

La Ville de la Seyne-sur-Mer gère 4 structures municipales d'Accueil du Jeune Enfant. Ces établissements accueillent quotidiennement environ 300 enfants, âgés de 3 mois à 4 ans et accompagnent les parents dans la socialisation de leur enfant.

A l'heure actuelle, les modalités relatives au fonctionnement et à l'organisation de ces établissements sont précisées dans un règlement validé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2021. Ce règlement fixe également le cadre partenarial institutionnel avec la Caisse d'Allocation Familiale et le Conseil Départemental du Var qui soutiennent et favorisent le développement des politiques familiales en direction des jeunes enfants.

Dans le cadre de la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique dite « Loi ASAP » de décembre 2020, le Ministère de la Solidarité et de la Santé a lancé une concertation nationale pour la petite enfance. Les différentes réflexions et travaux ont aboutis à la présentation d'un rapport sur « les 1000 premiers jours » du jeune enfant, préconisant, entre autres, une réforme des modes d'accueil et une simplification des démarches. Une ordonnance du 19 Mai 2021 ainsi que plusieurs décrets viennent finaliser les objectifs ainsi que les principes généraux qui doivent régir l'organisation et le fonctionnement des divers modes d'accueil du jeune enfant.

Ainsi, les règlements de fonctionnement des structures d'accueil doivent intégrer des modifications et des obligations nouvelles en matière de santé, d'épanouissement et d'éducation des enfants, d'inclusion, de simplification et enfin de soutien à la parentalité.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R 2324-30 du Code de la Santé Publique,

Vu la Loi ASAP 2020 - 1525 du 7 décembre 2020,

Vu l'ordonnance du 19 Mai 2021 relative aux services aux familles,

Vu le décret 2021- 1131 du 30 Août 2021 relatif aux assistants maternels et EAJE,

Vu le décret 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au conseil national de la protection de l'Enfance,

Vu la délibération n° DEL_21_083 en date du 29 juin 2021 portant modification du règlement de fonctionnement des établissements municipaux d'Accueil du Jeune Enfant.

Considérant les diverses réformes engagées ainsi que les textes réglementaires sus- mentionnés, la ville doit procéder à une modification des règlements de fonctionnement des 4 établissements.

Considérant les règlements en vigueur depuis juin 2021, les principales modifications portent sur :

- La présentation des structures et des missions des personnels d'encadrement + L'obligation de création de poste de Référents Santé Accueil Inclusion (RSAI) - Les nouvelles modalités de calcul de l'accueil en surnombre

+ La rédaction d'un règlement de fonctionnement propre à chaque établissement

Considérant enfin qu'il convenait de simplifier la rédaction des règlements de fonctionnement afin de permettre aux familles une meilleure lisibilité des conditions et modalités d'accueil de leur enfant dans nos structures municipales.

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 19

DÉCIDE:

- d'abroger le précédent règlement de fonctionnement de nos établissements d'Accueil du Jeune Enfant en date du 30 Juin 2021

- d'approuver les nouveaux règlements de fonctionnement présentés en annexe.

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL

DEL_23_156 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL POUR, L'ANNÉE 2024 REVÊTANT UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE)

L'ARTICLE L.2331-3 6° CGCT - MARCHES

Rapporteur : Yves DIMEGLIO, Adjoint au Maire

L'autorité chargée de la gestion du domaine public doit définir les modalités de la redevance due pour l'occupation où l'utilisation du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

L'article L.2331-3 6° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que revêt un caractère fiscal les produits des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés qui relèvent de la compétence du Conseil Municipal.

Ces droits de place restent de compétence communale y compris sur les voies et places transférées à la Métropole.

Dans le cadre du projet "Redonnons des couleurs au Centre-Ville", la ville a mis en place en avril 2023 un ensemble de mesures notamment concernant la réorganisation du marché du centre-ville afin d'en renforcer l'attractivité. La mise en place de ces dispositions est maintenue pour l'ensemble des marchés en 2024, ainsi que les tarifs tels que fixés au mois d'avril, concernant l'ensemble de la tarification centre ville

Les tarifs, en dehors de ceux concernant le centre ville, sont augmentés en moyenne de 5% (application du taux d'inflation prévisionnel établi en 2024, référence INSEE, avec arrondi pour l'encaissement en régie).

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la consultation des organisations professionnelles dans le cadre du régime des droits de place et stationnement sur les marchés, de création et de suppression de marchés,

Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de fixer les droits de place revêtant un caractère fiscal, pour les marchés de la Commune, du 1er janvier au 31 décembre 2024,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer les tarifs d'occupation du domaine public, revêtant un caractère fiscal, du 1er janvier au 31 décembre 2024 selon le tableau suivant :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 20

1/ LES MARCHÉS TRADITIONNELS

Titre Mode de taxation Tarifs 2023 Tarifs 2024

ABONNÉS MARCHÉ CENTRE VILLE « REDONNONS DES COULEURS AU C| ENTRE-VILLE »

111 Abonnés « Redonnons des Couleurs au Centre-Ville » Éerniper 11,00 € | 11,00 € de 3 à 6 jours de présence au Centre-Ville*

142 Accès bornes électriques Abonnés « Redonnons des Couleurs | Par appareil 12,00 € Te au Centre-Ville » petit appareillage (balance...) * pour le Trimestre| 12,00 € ’

113 Accès bornes électriques Abonnés « Redonnons des Couleurs | Par appareil 40,00 € | 40,00 € au Centre-Ville » gros appareillage (banque réfrigérée.…) * pour le Trimestre

* La catégorie abonné « Redonnons des Couleurs au Centre-Ville » correspond à un abonnement de 3 jours et plus avec présence minimale requise « mardi-mercredi-jeudi » + conditions de qualité de banc fixées par règlement + accès facultatif à 1 seul jour d'abonnement sur un marché extérieur compris dans cet abonnement

ABONNÉS MARCHÉ CENTRE-VILLE

(hors dispositif abonné « redonnons des couleurs au centre-ville »)

12.1 Abonnés 1 jour centre-ville Enper 18,00 € | 18,00 €

PT

me). Fébmédaenons oem | Peas |iacoe [rase

1.2.4 Abonnés 2 jours centre-ville Le rpar 36,00 € | 36,00 €

ms) Féimeteetoneriusenteve | Page | ane | nue

OR a

12.7 Abonnés de 3 à 5 jours centre-ville emPaT | 54,00€ |54,00 €

12.8 Accès bornes ne eue ane centre-ville our Reste 12,00 € |12,00 €

és) Re OR lApoe layree x is ira NS

ABONNÉS MARCHÉS GRAND SABLETTES ET PLACE SAINT JEAN

131 Abonnés 1 jour Grand Sablettes / Place Saint Jean Len PT [24006 260€

na) Fneenone tee paiapeese | Page | 400€ | au e

Re ce ee

54 Place Son nuemeé “nee ASAUE lAT.ONEPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 21

PASSAGERS MARCHÉS CENTRE VILLE - GRAND SABLETTES - PLACE SAINT JEAN

Passagers Centre-Ville haute saison Le mi par jour 141 à 2,00€ | 2,00€ (Du 1% avril au 30 septembre) en haute saison ’

Passagers Centre-Ville basse saison Le ml par jour 1.4.2 : 1,00€ | 1,00€ (Du 1 octobre au 31 mars) en basse saison

Passagers Sablettes et Saint Jean haute saison Le mi par jour 1.4.3 : 3,00€ | 3,00€ (Du 17 avril au 30 septembre) en haute saison ù

Passagers Sablettes et Saint Jean basse saison Le ml par jour 1.4.4 : 2,00€

(Du 1% octobre au 31 mars) en basse saison 200€

FE _

Accès bornes électriques Passagers Par appareil

F4 petit appareillage (balance...) pour la journée 100€ | 1,00€

Accès bornes électriques Passagers Par appareil

14.6 gros appareillage (banque réfrigérée.…) pour la journée 200€ | 2,00€

I1/ LES MARCHÉS D'ANIMATION

Titre Mode de taxation Le pe

Marché Artisanal / Producteurs zone « Redonnons des ; 1431 Couleurs au centre-ville » Le:m par jour ROUE | 1006

Marché Artisanal / Producteurs en dehors de la zone ; 1.1.2 prévue au I1.1.1. Le ml par jour 2,00 € | 2,00€

Accès bornes électriques Artisan/Producteur petit Par appareil pour Its appareillage (balance...) la journée LOUE | 400€

Accès bornes électriques Artisan/Producteur gros Par appareil pour 11:14 appareillage (banque réfrigérée...) la journée 200€ | 2:00 €

: La place par jour Marché aux Puces sur réservation

11.2 = (10 m? sans 13,00 € | 13,00 € Place Benoît Frachon véhicule)

Le ml par jour frais 13 Les Nocturnes des Sablettes généraux inclus 5,00 € | 6,00 €

Le ml par jour 1,00 € | 1,50 €

Marchés à la journée dans le cadre de manifestations

141 ponctuelles Lemläl e ml à la demi- journée 0,50 € | 1,00€

Accès bornes électriques petit appareillage (balance...) . 1e dans le cadre des marchés à la journée PACapparsIl 00€ | 1,00€

Accès bornes électriques gros appareillage (banque : l43 réfrigérée…) dans le cadre des marchés à la journée Par appareil 100€ | 2,00 €

15 Marchés thématiques mis en place par la Ville* Le mi par jour sans électricité 5,00 € | 6,00 €

(emplacement nu)

Le mi par jour avec| 6,00 € | 7,00 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 22

forfait électricité |

(emplacement nu)

*un chèque de caution de 50 € devra être fourni à la réservation,

qui pourra être encaissé en cas de manquement au règlement.

EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE REDEVANCE

Concernant le marché aux puces uniquement : en cas d'intempéries ou autre évènement de nature impératif, et d'annulation du marché décidée par un représentant de la Mairie le matin sur place, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant réservé et déjà réglé l'emplacement, et qui n'ont pas pu participer au marché de ce fait, il leur est permis de participer à un marché sans s'acquitter de nouveau de la redevance, par une nouvelle réservation qui devra être effective dans le mois qui suit. Dans le cas où la redevance n'a pas été encore acquittée, seule l'inscription sera annulée et devra être effectuée ultérieurement de nouveau par le participant.

En dehors du cas de report pour intempéries et annulation précitée, il n’est autorisé qu’un seul report dans l'année par participant, à effectuer dans le mois qui suit la réservation non honorée, à l'initiative de la personne s'étant inscrite pour un marché aux puces, et ce quel que soit le motif.

Aucun autre report en dehors des deux cas susmentionnés, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être accordé.

Modalités relatives à l'exonération exceptionnelle de redevance : Afin de pouvoir bénéficier de la délivrance d'une nouvelle place sans s'acquitter de nouveau de la redevance, pour les deux cas de reports, les participants devront néanmoins solliciter une nouvelle réservation selon les modalités réglementaires en cours, et ce sans garantie d'obtenir le même emplacement, et dans la limite des places disponibles.

MODES DE CALCUL DES OCCUPATIONS DANS L'ESPACE

L'unité de mesure est fondée sur le système métrique, en retenant les occupations sur la base du mètre linéaire. En parallèle, certaines occupations sont considérées à l'unité, sans tenir compte d'une emprise au sol.

Afin de faciliter la gestion des occupations privatives du domaine public et le calcul des redevances, tout mètre linéaire est arrondi à l'unité la plus proche (0,5 valant 1).

POUR : 37

ABSTENTION(S) : 11 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier

RAULOT, Christophe PEURIERE, Ali GHARBI, Kristelle

VINCENT, Pascal TASSISTO

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_23_157 DELIBERATION PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2024

Rapporteur: Sandra TORRÉS, Conseillère Municipale

Les articles L 3132-26 et suivants du code du Travail fixent la procédure applicable aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire.

La liste des dimanches retenus pour l'année N doit être fixée par le Maire au 31 décembre de l'année N-1 après consultation des entreprises concernées, des organisations professionnelles et après avis du conseil municipal.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 23

La Commune étant classée commune touristique par arrêté préfectoral du 17 février 2012 au sens de l'article L 3132-25-2 du code du Travail, les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent de droit ouvrir les dimanches.

Les commerces de détail de la branche alimentaire sont par conséquents seuls à être concernés par les dérogations accordées par le Maire.

Les demandes de ces derniers ont été recueillies par courrier.

Suite à cette concertation , les 11 dimanches suivants ont été retenus au titre de l'année 2024 :

+ dimanche 14 janvier

dimanche 31 mars

+ dimanche 19 mai

+ dimanche 14 juillet

+ dimanche 1° septembre

+ dimanches 10 et 24 novembre

+ dimanches 8, 15, 22, 29 décembre

. Ces dates sont en lien avec la rentrée scolaire, le « Black Friday » et les fêtes de fin d'année En contrepartie, le salarié privé de repos compensateur perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, sauf convention collective plus favorable.

La Métropole Toulon Provence Méditerranée sera saisie pour avis conforme et statuera lors du conseil métropolitain du mois de décembre 2023.

Vu l'article L 3132-26 du code du Travail,

Considérant qu'il convient de donner un avis favorable aux dates proposées pour les ouvertures dominicales de l'année 2024,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de donner un avis favorable aux dates proposées pour les ouvertures dominicales de l'année 2024 soit 14 janvier, 31 mars, 19 mai, 14 juillet, 1° septembre, 10 et 24 novembre, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 (sous réserve de l'avis conforme rendu par la Métropole Toulon Provence Méditerranée).

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole Madame le Maire. Explication de vote. Nous pouvons voter un certain nombre de dates. On n'est pas obligé de voter le maximum. Donc en l'espèce, voilà, on va dire sur le plan des principes, promouvoir et autoriser la consommation le dimanche plus que de besoin ne me semble pas aller dans le sens de l'histoire qui est un peu plus de sobriété, un peu moins de consommation. Bref, nous voterons contre cette délibération.

POUR : 42

CONTRE 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 24

DEL_23_158 BOUTIQUE LA SEYNE VOUS SOURIT - RECONDUCTION DU CONTRAT] DE DEPOT-VENTE D'ARTICLES DE LA VILLE AU BUREAU D'INFORMATION TOURISME DU 25.07.2022 ET SIGNATURE DU CONTRAT DE DEPOT-VENTE LIVRETS STREET ART AVEC LE BUREAU D'INFORMATION TOURISME

Rapporteur: Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL_22_097 en date du 30 juin 2022, la ville a conclu un contrat pour mettre en œuvre un dépôt-vente d'articles de la boutique LA SEYNE VOUS SOURIT dans les locaux de l'Office de tourisme métropolitain Provence méditerranée située aux Sablettes.

L'objectif était de donner plus de visibilité à des produits à l'image de la ville dans un quartier à forte affluence touristique.

Les articles vendus sont des affiches, carnets, cartes postales, housses de coussins, magnets, mugs, parapluies, portes clés, tabliers et thermos.

Ce contrat, signé le 25 juillet 2022, arrive à son terme le 25 janvier 2024.

Il convient donc de le renouveler pour une durée de 18 mois et de mettre à jour les tarifs des produits vendus.

Le dépôt-vente se situera au sein des deux bureaux de l'office à savoir, celui des Sablettes, et celui de la place Ledru Rollin dès qu'il sera opérationnel.

Par ailleurs, dans le cadre du festival des arts urbains "Le Minifest", de nouvelles fresques sont venues orner les murs de la ville. Un livret regroupant ces fresques a été créé et actuellement en vente à la boutique de la ville. Cet objet, qui est un produit touristique, pourra être vendu dans les bureaux d’information du pôle ouest.

Dans cet objectif, un contrat de dépôt-vente entre la ville et l'Office de tourisme métropolitain, prévoyant la mise en dépôt-vente des livrets street-art dans les bureaux d'information de l'office du tourisme de La Seyne-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages et Ollioules doit être signé afin de prévoir les modalités de cette mise à disposition.

Pour la reconduction du dépôêt-vente de la convention initiale, les conditions restent inchangées.

Une commission de 20% sera prélevée par l'office du tourisme sur les ventes pour rémunération du dépôt-vente.

Vu la délibération n° DEL_22_097 en date du 30 juin 2022 portant signature d'un contrat de dépôt- vente d'articles,

Vu la décision n° DEC_21_160 en date du 9 novembre 2021 portant création d'une régie de recettes "BOUTIQUE LA SEYNE", modifiée par décision n° DEC_22_009 en date du 13 janvier 2022 et n° DEC_22_017 en date du 10 février 2022,

Considérant qu'il convient de signer les contrats susmentionnés,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 25

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer le contrat de dépôt-vente des livrets street-art dans les bureaux d'information de l'office de tourisme de La Seyne-sur-Mer (Sablettes et Place Ledru Rollin) dès son ouverture, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages et Ollioules,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la reconduction du contrat de dépôt-vente dont le terme est le 25 janvier 2024 dans les bureaux de l'Office du tourisme de La Seyne-sur-Mer (Sablettes et Place Ledru Rollin dès son ouverture).

M. ANDRAU :

Merci Madame le Maire. Au sujet de la boutique La Seyne vous sourit qui existe maintenant depuis un petit moment. Est-ce qu'un bilan a été dressé et, le cas échéant, pourrions-nous en être destinataire parce que ça serait intéressant. Savoir comment ça fonctionne ? Qu'est-ce qui est fait avec cet outil que vous avez mis en place ? Merci.

M. GHARBI:

Avec un certain nombre d'élus, Madame BICAIS, nous avons dès le début de votre mandature, émis

de nombreuses réserves sur l'ouverture de cette boutique de commerce. Je pense qu'il n'est pas inutile aujourd'hui de rappeler au Conseil municipal une des premières prérogatives d'une commune, fournir des services publics essentiels à ses administrés. Or, quand vous vendez des goodies et autres colis fichés. Par ailleurs, vous fermez la maison des services. Chacun appréciera vos priorités en matière de concurrence avec le secteur privé et alors que nos commerçants de cœur de ville tirent la langue, enfin, pour ceux qui restent.

Vous auriez pu leur permettre d'exploiter ce secteur lié au revenu du tourisme. Mais non, vous voulez faire mal à la place de vrais commerçants qui eux feraient beaucoup mieux que vous. Diriger un commerce, je pense, je ne suis pas commerçant mais cela nécessite des compétences spécifiques en matière de gestion, marketing et finance. Est-ce la raison d'être d'une municipalité comme la nôtre ? Je constate par ailleurs qu'aucune commune de notre voisinage ne s'est lancée dans cette aventure aux antipodes des prérogatives d'une scène commune

Alors, pour conclure, nous vous mettons une fois de plus en garde sur les préoccupations éthiques quant à l'utilisation des fonds publics pour soutenir une entreprise spécifique, fût-elle celle de notre Ville. C'est pourquoi, avec mes collègues de la Seyne droite, nous voterons contre votre délibération.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Alors il est évident que l'on ne peut pas vous enlever, Madame le Maire, votre envie de changer l'image de la ville. C'est aussi, une des raisons qui m'avait conduit à vous rejoindre en 2020, parce que je sens qu'au fond de vous et de manière très honnête et très intense, vous êtes tout à fait convaincue que le salut de notre ville passe par un changement de son image. Dont acte. Donc, il n'y aucun souci.

Sur les voies et moyens, je rejoins, avec d'autres mots, certainement plus modérés, l'analyse de mon collègue Ali GHARBI. Nous sommes dans une commune qui, sur un certain nombre de sujets, est en souffrance. Où bien évidemment, on peut toujours mieux faire, mais ce n'est même pas qu'on pourrait mieux faire, c'est qu'on est très très très loin des standards de ce que les contribuables et les citoyens pourraient attendre de la deuxième commune du Var. Donc il est clair que cette boutique qui a quand même une ambiance, un peu privée, c'est à dire commerciale. On achète des biens, il y a une petite marge certainement qui doit se faire dessus, je ne sais pas à quoi elle doit servir exactement, renvoie quand même à des activités qui, si sur le plan légal, ça ne pose aucun souci et j'espère que ça pose aucun souci, mais ça je laisse aux juristes le soin de vous conseiller sur la démarche.

Certes, contribue à changer l'image de notre ville et je rejoins encore une fois l'analyse que j'ai faite au départ. Mais à mon sens, pas dans la bonne direction, puisque à force de trop mélanger les choses, à force de tout mélanger, on se demande si finalement l'idée de devenir Maire de notre ville était seulement pour vous la volonté d'être dans une démarche artistique qu'on vous connaît, démarchePROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 26

commerciale que l'on peut largement vous reconnaître, mais finalement au détriment de beaucoup

d'autres activités.

Donc sur cette délibération comme sur l'ensemble des délibérations sur cette boutique. Je voterai contre. Je vous remercie, Madame le Maire.

M. GUTTIEREZ :

Oui Madame, deux questions dans le prolongement de ce que vient d'indiquer mon collègue Guillaume CAPOBIANCO et mes autres collègues. Je voulais savoir effectivement quel était le taux de marge net moyen ou peut-être sur certains produits ? Ce serait de toute façon important, en vue du prochain Conseil. On peut vous le demander par écrit, d'avoir un bilan effectivement de cette activité commerciale qui date maintenant de quelques années.

Première question donc, si vous le connaissez, c'est bien de nous l'indiquer, mais je ne pense pas que vous le connaissiez. Et puis ça peut varier d'un produit à l'autre. Et puis quelle sera la destination de ce bénéfice ? Bien évidemment, on sait que c'est une régie qui encadre tout ça, mais enfin il y aura donc un bénéfice.

Et quels sont donc du coup, les objectifs commerciaux de cet établissement un peu particulier puisque vous serez amené à répondre d'objectifs de nature commerciale désormais, puisque c'est le statut et l'activité qui le fait. Donc je pense qu'il sera important d'avoir effectivement un bilan très précis de ce qui est des recettes et des dépenses de cet établissement et parce qu’il pose question, voilà Madame.

Mme BICAIS :

Alors concernant la boutique, effectivement beaucoup de choses se sont dites. En réalité, nous avons aujourd'hui deux lieux de vente des produits. La Seyne vous sourit le premier sur le port depuis le début et depuis le mois de juillet 2022, un deuxième lieu au Musée Balaguier. En moyenne, nous avons près de 230 visiteurs par mois. Chaque visite permet à nos agents d'accueil de vendre la qualité de vie dans notre ville, de renseigner les visiteurs, de vanter la beauté de nos paysages. La fréquentation est à peu près identique tous les jours, hormis le dimanche et le lundi où elle est deux fois moindre.

Environ 40% des visiteurs font des achats et cela représente en moyenne 90 achats par mois. Les quatre produits les plus vendus sont les magnets, les crayons, les cartes postales et les tabliers. En moyenne, le chiffre d'affaires des boutiques est de 1000 € par mois. Plus que la somme, ce qui est important, c'est l'image que nous véhiculons. Imaginez plus de 2000 magnets, c'est à peu près le nombre vendu depuis l'ouverture qui trône sur les réfrigérateurs de la France entière et qui sont vecteurs du bien vivre dans notre ville.

Pour reprendre vos propos, je pense que le fait d'amalgamer des choses aussi différentes et d'opposer le public et le privé est juste grotesque. Nous avons un projet, le personnel qui est mis en place est un personnel qui était déjà dans nos services et l'objectif de cette boutique, au-delà de l'image, c'est bien sûr de donner du renseignement.

De donner des documents qu'on ne pourrait faire par l'Office du tourisme puisque nous avons un partenariat avec l'Office du tourisme mais c'est métropolitain, ce n'est pas communal. Et je dois dire que je suis très heureuse de ces liens qui se nouent avec l'Office du tourisme métropolitain puisque sur tout l'Ouest Var, nous pouvons maintenant, et l'Ouest métropolitain plus particulièrement, nous pouvons avoir nos documents qui parlent de la Seyne positivement, qui montrent que nous redevenons une destination touristique ou juste de loisir, par les actions que nous menons et nous venons de très loin et je remercie Marie Claude ARGIOLAS et l'ensemble des services qui sont impliqués dans cette action.

Bien sûr que s'il y avait des commerçants qui voulaient faire ça, ils auraient toute latitude de le faire. Ils n'ont pas choisi. Nous essayons de compenser comme nous pouvons pour que justement il y ait un élan qui pousse les gens des locaux ou des touristes à venir dans notre centre-ville. Et le document sur le street art que nous venons de sortir, le petit livré qui montre plus d'une trentaine d'œuvres dont nous reparlerons à la fin de ce Conseil est pour nous, un atout fabuleux de relance du centre-ville puisque nous avons les témoignages de touristes venus de la France entière qui viennent dans le centre-ville pour faire la découverte de ces œuvres grandeur nature. Ces œuvres immenses que nousPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 27

avons le bonheur de voir fleurir régulièrement. Donc merci pour cette action et je pense que vous

n'avez pas vraiment mesuré le sens de cet objectif.

Je vous remercie, nous pouvons voter.

POUR : 30

CONTRE 12 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier

RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali

GHARBI, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO

ABSTENTION(S) : 6 Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

URBANISME ET ACTION FONCIERE

DEL_23_159 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AS N°730 EN VUE DE SA CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE A MONSIEUR ASCEDU, PIERRE REPRÉSENTANT DE LA SCI LA CIVETTE

Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire

Par délibération n° DEL_17_206 en date du 24 octobre 2017, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur le principe d'un échange sans soulte entre la parcelle cadastrée section AS n° 729 d'une superficie de 43 m? appartenant à la SCI «La Civette» et la parcelle cadastrée section AS n° 730 d'une superficie de 60 m? appartenant à la Commune.

Cet échange, accepté par le représentant de la SCI «La Civette», avait été initié dans le but d'améliorer, par un découpage foncier, l'accès au parking de la corniche de Tamaris et de faciliter l'aménagement de cette dernière conformément aux prescriptions de l'AVAP et à l'emplacement réservé n°42 inscrit au PLU pour permettre l'élargissement à 17 mètres de la Corniche.

Le cabinet de Géomètre Expert OPSIA méditerranée avait été saisi par la Commune aux fins d'établissement de la division foncière propre à cet échange et avait dressé le document d'arpentage enregistré sous le numéro 84867.

Cette même délibération a désigné l'Office Notarial de Maîtres Valérie GHISOLFO et Sabine SORIN Notaires à la Seyne-sur-Mer, pour la rédaction de l'acte authentique. Il convient de préciser que la Ville, dans l'attente de devenir propriétaire de l'emprise devant lui être cédée, avait été autorisée par le propriétaire à réaliser les travaux d'aménagement du parking et de son accès.

Par courrier en date du 2 novembre 2017 toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte ont été transmises à l'étude Notariale aux fins de la rédaction de l'acte authentique.

Le 1" janvier 2018, la compétence «voirie» a été transférée à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, désormais seule autorité compétente pour se porter acquéreur d'emprises en lien avec cette compétence. De ce fait, l'échange sans soulte tel qu'initialement prévu n'était plus juridiquement possible et le dossier est resté en l'état.

Aujourd'hui il est nécessaire de finaliser ce dossier et de régulariser la situation foncière du parking.

A cette fin il convient de recourir à la signature de deux actes distincts :

- un acte relatif à la cession à l'euro symbolique par la Ville à la SCI «La Civette» de la parcelle cadastrée section AS n°730 d'une superficie de 60 m°,

- un acte relatif à la cession à l'euro symbolique par la SCI «La Civette» au profit de MTPM de la parcelle cadastrée section AS n°729 de 43 m°PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 28

Par courrier, reçu par la Métropole Toulon Provence Méditerranée le 06 juin 2023, le représentant de la SCI «La Civette» a donné son accord pour finaliser ce dossier initié en 2017.

Toutefois, pour mettre en œuvre la cession de la parcelle communale et conformément aux dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général des Personnes Publiques, le déclassement du domaine public communal de l'emprise concernée doit être préalablement prononcé par délibération de l'organe délibérant et prononcé dans l'intérêt général après constatation de la désaffectation effective du bien.

Afin de satisfaire à cette obligation, le Conseil Municipal doit délibérer afin de constater la désaffectation effective de la parcelle communale cadastrée section AS n°730 d'une superficie de 60 m? et de prononcer son déclassement du domaine public en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune.

Par conséquent, Maître BAROSO, Huissier de Justice, missionné par la Commune, a constaté la __ désaffectation de ladite parcelle, suivant un Procès Verbal de Constat établi le 27 juillet 2023.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° DEL_17_206 en date du 24 octobre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé entre autre le principe d'échange de parcelle entre la Commune et la SCI LA CIVETTE,

Vu la décision du Conseil Métropolitain n° DP 23/634 se prononçant favorablement pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n° 729 appartenant à la SCI LA CIVETTE,

Vu le document d'arpentage n° 8486Z et le plan de division établis par le Cabinet OPSIA, Géomètre Expert,

Vu le constat établi par Maître BAROSO, Huissier de Justice, constatant la désaffection matérielle et effective de la parcelle communale cadastrée section AS n°730,

Vu le courrier d'accord de la SCI LA CIVETTE,

Vu l'avis des domaines n°OSE 2023-83126-33267 en date du 24 mai 2023.

Considérant qu’au regard des constations contenues dans le Procès Verbal de Constat en date du 27 juillet 2023 établi Maître BARROSO Huissier de Justice, le Conseil Municipal constate que la parcelle cadastrée section AS n°730 n'est plus matériellement affectée à un service public, ni à un usage public,

Considérant que par conséquent possible d'approuver et de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public en vue de sa cession à la SCI LA CIVETTE.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de constater la désaffectation du domaine public de parcelle communale cadastrée section AS n°730 d'une superficie de 60 m°?,

ARTICLE 2 : d'approuver et de prononcer le déclassement du domaine public de cette parcelle en vue de sa cession à la SCI LA CIVETTE,

ARTICLE 3 : d'accepter l'aliénation à l'euro symbolique de la parcelle communale cadastrée section

AS n° 730 d'une superficie de 60 m? au profit de la SCI LA CIVETTE, parallèlement à la cession à

l'euro symbolique par la SCI «La Civette» au profit de MTPM de la parcelle cadastrée section AS n°

729 de 43 m°,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 29

ARTICLE 4: d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente,

et plus généralement tout acte y afférent,

ARTICLE 5: de dire que la recette générée par cette opération sera imputée au budget communal — chapitre 77-7788- exercice 2023,

ARTICLE 6 : de dire que les frais d'établissement de l'acte notarié seront supportés par la SCI LA CIVETTE,

ARTICLE 7: de désigner l'office notarial SORIN-GHISOLFO-MAGNAN, Notaires à 83500 La Seyne-

sur-Mer, en vue de la rédaction de l'acte authentique.

POUR : 39

ABSTENTION(S) : 9 Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume

CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER

DEL_23_160 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AB N°1482 ASSIETTE FONCIERE DE LA CUISINE CENTRALE

Rapporteur: Christian DUPLA, Adjoint au Maire

Dans le cadre de sa politique d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS a sollicité la Commune de La Seyne-sur-Mer afin de réaliser l'enfouissement d'une ligne électrique de 400 volts sur la parcelle communale cadastrée section AB n°1482, assiette foncière de la « cuisine centrale ».

Aux termes des dispositions de l'article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article L. 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

Il convient, par conséquent, de créer une servitude de tréfonds à titre réelle et perpétuelle sur ladite parcelle portant sur un droit de passage perpétuel en tréfonds sur une largeur de 1 mètre et sur un linéaire de 5 mètres devant le portail d'accès à la cuisine centrale, pour l'installation de deux canalisations et pour toutes canalisations ou aménagements en surface qui en seront l'accessoire.

La création de cette servitude est compatible avec l'affectation de la propriété communale sur laquelle elle s'exerce.

En contrepartie, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros) estimée par les services fiscaux sera versée par ENEDIS à la Commune, lors de la signature de l'acte.

Les charges et conditions de cette servitude sont encadrées par la convention de servitude jointe en annexe.

Cette servitude devra être entérinée par la conclusion d'un acte authentique dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.

Vu l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 30

Vu l'article L.639 du Code Civil,

Vu la demande de constitution de servitude adressée par ENEDIS à la Commune de La Seyne-sur- Mer,

Vu le projet de convention,

Vu le plan matérialisant l'implantation de la servitude,

Vu l'avis des domaines du 17 mai 2022,

Considérant qu'il convient d'approuver le projet de constitution de servitude tel que présenté,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver le projet de constitution de servitude tel que décrit ci-dessus,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci annexée et tous documents à intervenir en lien avec ce dossier.

POUR : 46

NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Christelle LACHAUD, Lydie ONTENIENTE-DEROIN AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_23_161 DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°21- 163 APPROUVANT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE CRECHE A VOCATION D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE) SUR LE SITE DIT LA DOMINANTE - BAIL EMPHYTEOTIQUE A INTERVENIR AVEC L'ASSOCIATION LA MAMI

Rapporteur: Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL_21_163 en date du 06 décembre 2021, la Commune s'est prononcée favorablement sur le principe de la mise à disposition au profit de la M.A.M.I (Maison d'Accueil Multi Service Intergénérationnelle) d'une parcelle cadastrée section AK N° 3139 d'une superficie de 1 113 m? détachée de l'assiette foncière de la parcelle communale cadastrée section AK N° 2540, assiette foncière du site dit de la "Dominante", et ce, afin de permettre la création d'une crèche à vocation d'insertion sociale et professionnelle.

Toutefois, la parcelle mise à disposition supportait un Espace Boisé Classé (EBC) qui ne permettait pas d'exploiter pleinement le site et de réaliser un projet viable pour le futur emphytéote.

Ainsi, des négociations ont été engagées avec le candidat retenu afin de déterminer une nouvelle emprise.

Au terme du processus d'échanges, une nouvelle assiette foncière d'une emprise de 1 045 m° a pu être définie. Cette emprise reste grevée d'un EBC mais de moindre importance ce qui permet de réaliser un projet cohérent.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 31 Il a ainsi été nécessaire de déclasser et désaffecter un tènement compris dans la nouvelle emprise et de fait non déclassé et désaffecté lors de la première procédure. A cet effet, Un rapport a été dressé afin de constater ladite désaffectation et ledit déclassement.

Le montant de la redevance ainsi que la durée du bail emphytéotique demeurent inchangés.

Les investissements prévus initialement ainsi que le projet de réhabilitation du bâtiment dit « le château » sont maintenus.

Il convient donc de modifier en partie la délibération N° DEL_21_163 susvisée, en particulier, en ce qui concerne la désignation de la parcelle.

Vu la délibération n° DEL_21_163 en date du 06 décembre 2021,

Vu l'avis de publicité en date du 26 octobre 2021,

Considérant le document d'arpentage en cours d'élaboration par le cabinet de géomètre expert SCHNEIDER,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d'approuver la modification de l'article 1 de la délibération N° DEL_21_163 du 06 décembre 2021, en ce qui concerne la désignation de la parcelle, comme suit :

- d'approuver la mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section AK n° 3139, d'une superficie de 1 045 m° au profit de l'association M.A.M.I (Maison d'Accueil Multi Service Intergénérationnelle) pour la création et l'exploitation d'une crèche à vocation d'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée de 20 ans.

La suite de l’article 1 relative à la redevance annuelle et au montant des travaux demeure inchangée.

ARTICLE 2 : de constater la désaffection du nouveau tènement tel que décrit ci-dessus et d'en approuver et d'en prononcer son déclassement du domaine public en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune.

ARTICLE 3 : de dire que le reste de la délibération n° DEL_21_163 du 06 décembre 2021 demeure inchangé.

ARTICLE 4 : d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique à venir ainsi que toutes les pièces en lien avec ce dossier.

POUR : 47

NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Dorian MUNOZ

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 32

LOGEMENT ET CADRE BATI

DEL_23_162 GESTION EN FLUX - AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX

Rapporteur: Basma BOUCHKARA, Conseillère Municipale

La politique de gestion de la demande locative sociale et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions ».

La généralisation de la gestion en flux des contingents est un volet majeur de cette réforme. Elle permet de sortir d'une approche cloisonnée par filière de réservation, de lever les freins liés à des logements réservés identifiés qui ne correspondraient plus aux priorités des réservataires, d'optimiser la mise en regard offre/demande, d'orienter le logement libéré vers le réservataire le plus adapté en tenant compte de la localisation du logement et des enjeux d'équilibre social.

Compte tenu des ambitions portées dans le cadre de cette réforme et de la récente adoption de la Convention Intercommunale des Attributions en décembre 2021, la Métropole Toulon Provence Méditerranée s’est pleinement investie dans la mise en œuvre de la gestion en flux en devenant « territoire pilote » dans le cadre de l'animation menée par la DREAL PACA et l'ARHLM.

Il convient donc aujourd'hui de procéder à la signature des conventions avec les bailleurs sociaux Cdc social, 1001 vies Logis Familial Varois, Sagem, Var Habitat, THM permettant la mise en œuvre de la gestion en flux du contingent communal.

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L 441-1-6 et l'article R 441-5,

Vu les articles R. 441-5-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoyant qu'une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l'échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023,

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu la délibération n° DEL_22_ 024 du 14 mars 2022 portant adoption de la Convention

Intercommunale d'Attribution de la métropole Toulon Provence Méditerranée,

Vu le vote favorable à l'unanimité des collèges composant la Conférence Intercommunale du

Logement en date du 14 décembre 2021 approuvant la Convention Intercommunale d'Attributions,

Vu les projets de convention ci-annexés,

Considérant qu'il convient d'approuver les projets de convention annexés à la présente délibération,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 33

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu qui précède,

Après avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer avec les bailleurs sociaux les conventions jointes à la présente délibération.

POUR : 41

ABSTENTION(S): 4 Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

NE PARTICIPE(NT) PAS 3 Alain BOYER, Christophe PEURIERE, Kristelle VINCENT AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

HABITAT ET PATRIMOINE ARCHITECTURAL

DEL_23_163 APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE

Rapporteur: Basma BOUCHKARA, Conseillère Municipale

La commune de La Seyne-sur-Mer est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), modifiée par des lois successives, dont la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022.

A ce titre, il conviendra d'atteindre le ratio de 25 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.

La loi 3DS a supprimé l'échéance de 2025 instaurée par la loi SRU. Désormais, l'objectif de rattrapage est de 33 % du déficit en logements sociaux à chaque période triennale.

Ce taux sera augmenté au fur et à mesure que les communes se rapprocheront de l'objectif des 25 %.

Au 1® janvier 2022, la commune de La Seyne-sur-Mer comptait 5 971 logements sociaux, soit un taux de 18,86 %.

Au 1° janvier 2023, elle comptait 6 073 logements sociaux.

Pour la période triennale 2020-2022, la commune n'a pas atteint les objectifs assignés à savoir 1000 logements sociaux : 210 logements ont été réalisés, soit un objectif de 21 %.

Pour la période 2023-2025, l'objectif de 33% représenterait 655 logements sociaux.

Compte tenu de la production annuelle de logements tous types confondus, il ne paraît pas réaliste d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi la loi 3DS propose aux communes de signer un Contrat de Mixité Sociale (CMS).PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 34

Ce CMS a pour objectif d'instaurer un partenariat constructif entre les différents partenaires du logement social, la Commune, la Métropole et l'État. Cette démarche doit permettre de s'assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit.

Il définit conjointement les objectifs de réalisation de logements sociaux à atteindre, ainsi que les engagements pris, notamment en matière d'actions foncières, d'urbanisme, de programmation, de financement des logements sociaux et d'attribution de logements aux publics prioritaires.

Mais également un document de programmation permettant de planifier les projets de construction de logements sociaux attendus sur le territoire.

Les objectifs quantitatifs fixés à notre commune, dans le cadre de ce contrat, pour la période 2023- 2025 correspondent à 25 % du nombre de logements manquants soit 496 logements locatifs sociaux ou assimilé selon le tableau ci-après.

Rattrapage __— Nombre de logements | 2020-2022 Taux de Objectifs Taux de Objectifs 2023-

sociaux manquants au 1 avañtloi rattrapage 2023-2025 rattrapage 2028 retenus janvier 2022 3DS avant CMS | avant CMS retenu

1945 1000 33% 655 25 % 496

Ces logements devront comporter au moins 30 % de PLAI et au maximum 30% de PLS, soit un

objectif de rattrapage intégrant au moins 149 logements PLAI et un maximum de 149 logements en PLS ou assimilés (PSLA ou BRS).

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 302-8 et L. 302-8-1, et ses articles L.301-4-1 et L.301- 4-2,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 8DS) qui a supprimé l'échéance de 2025 prévue par l'article 55 de la loi SRU pour atteindre le taux légal de

25% des résidences principales affectées à du logement social,

Considérant qu'il convient d'approuver le Contrat de Mixité Sociale entre la Commune, la Métropole et l'État jointe à la présente délibération,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le Contrat de Mixité Sociale annexée à la présente délibération et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ce contrat,

- d'autoriser la mise en œuvre de toutes les démarches nécessaires àl'atteinte des objectifs assignés,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 35 M. BOUAKSA :

Merci Madame le Maire. En 2022 et 2023, l'État a mis en place un bouclier fiscal de l'énergie et ainsi deux millions de foyers français ont évité une hausse de tarif de leur consommation de chauffage et d'eau chaude parce qu'ils sont alimentés par le réseau de chaleur de valorisation des déchets géré par la société zephyr, qui n'utilise donc pas le gaz mais les déchets pour alimenter ce circuit, c'est plus de 2500 foyers seynois du nord de notre ville, tous locataires du bailleur social THM qui ne bénéficieront pas du bouclier fiscal. Pire, ils ont vu leurs factures doubler. Certains foyers ont une régularisation de plus de 1000€ sur l'année 2022. Je souhaite rappeler que ce mode de chauffage devait à la base permettre une diminution de tarif de 10% par rapport au prix du gaz.

Voilà maintenant quelques mois qu'un collectif d'habitants et d'élus s'est créé pour dénoncer cette injustice. Dénoncer les millions d'euros de bénéfice de la société zéphyr faite sur le dos des Seynois qui vivent déjà dans la précarité. Une rencontre a eu lieu entre le collectif et la préfecture. Une rencontre a également eu lieu entre ce même collectif et le président de THM mais pour le moment, | aucune réponse écrite ne nous a été adressée.

La question, Madame le Maire, est de savoir déjà, êtes-vous au courant de cette situation ? Vous êtes-vous entretenu avec le président de THM ? Et avez-vous des informations sur les discussions entre THM Zéphyr et la préfecture ? Je vous remercie.

M. CAPOBIANCO :

Madame le Maire, je vous remercie. C'est un sujet qui est extrémement complexe, c'est un sujet qui renvoie à une évolution que nos collectivités territoriales connaissent depuis maintenant un certain nombre d'années. Qui est, et vous le vivez en premier lieu, puisque vous êtes encore une fois aux manettes. La dépossession d'un droit fondamental pour les maires des communes, celui d'aménager leur territoire, notamment au regard des logements sociaux. Je mets de côté l'analyse, on va dire un peu simpliste, politique, qui voudrait que la gauche soit pour les logements sociaux et la droite contre le logement social. Et je voudrais juste arriver à ce fait qui est, je pense, un fait que tout le monde partagera enfin, je l'espère. Notre ville depuis des décennies et encore récemment, fait beaucoup d'efforts en matière de logement social. Notre ville depuis maintenant un peu plus de vingt ans, fait partie d'une communauté d'agglomération qui est devenue une métropole qui, et vous le savez bien aussi, comme un certain nombre d'entre nous qui siégeons conseil métropolitain, se fait le chantre de la volonté de mutualiser, d'avancer ensemble, bref, de partager un certain nombre de défis communs.

A l'occasion du dernier Conseil métropolitain, Madame le Maire de Toulon, madame Massi, a souhaité que notre métropole puisse se saisir d'un certain nombre de sujets, notamment sur l'espace métropolitain, la construction de logements sociaux et le partage de ces logements sociaux. Donc, sur cette délibération, il est évident que ça semble être plutôt une bonne affaire cette délibération, si je peux me permettre en utilisant ce terme un peu direct. Parce que finalement ça nous permet de lisser

un peu plus la construction de ces logements sociaux qui quand même, vont se monter à peu près à cinq cents. Mais de l'autre côté, et je comprends bien encore une fois que vous, en tant que maire et nous en tant que conseillers municipaux, on n'est pas la main juridiquement là-dessus mais ce qui n'empêche pas de donner une analyse et une position, mais de l'autre côté, je ne sais pas les efforts qui sont produits par les autres communes de notre métropole et je sais bien évidemment qu'elles sont aussi sous le regard et le contrôle de Monsieur le préfet.

Donc pour dire les choses de manière très simple, ça fait depuis longtemps que je fais partie des élus qui considèrent que nous avons fait nos efforts et notre dû en matière de logement social sur le territoire, la métropole. Et que tant que les autres communes de la métropole ne seront pas à notre niveau de logements sociaux, je ne comprends pas pourquoi on devrait soutenir une démarche de création de logements sociaux dans notre commune. Je vous remercie, Madame le Maire.

M. MUNOZ :

Madame le Maire, chers collègues, je ne peux qu'acquiescer le discours de M. CAPOBIANCO, une fois n'est pas coutume. En effet la mixité, tout le monde en parle mais personne ne veut la vivre et certainement pas tous ces décideurs qui imposent leur diktat mais se refusent à aller vivre dans les quartiers. En effet, on est en total désaccord avec tous ces contrats de soi-disant mixité sociale qui ne répondent jamais au véritable enjeu sociologique, urbanistique et politique. Et une nouvelle fois, vous nous proposez de cautériser une jambe de bois.

Regardons les choses en face et énumérons ensemble les comportements des pratiques sociales qui vont à l'encontre de la mixité comme l'entre soi, le vivre ensemble, mais avec ceux qui nous ressemblent et surtout nous le remarquons déjà depuis des années car l'actualité s'en fait l'écho, se distinguer de ceux auxquels on ne veut pas être assimilés. Au fil des années, on a pu constater lesPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 36 effets paradoxaux des politiques menées. À aucun moment les gouvernants qui se sont partagé le pouvoir pendant des décennies n'ont su enrayer le processus d'exclusion et de ségrégation spatiale et sociale dont sont victime de nombreux quartiers de nos Villes et leurs habitants, et tout particulièrement La Seyne sur mer, notre ville. Vingt-trois ans de loi SRU et nous constatons au quotidien l'échec de la mixité sociale. Aujourd'hui, vous nous proposez ainsi.

Mme DELYON :

Merci Madame le Maire. Une simple question, est-ce que la signature de ce contrat permet d'éviter de payer l'amende colossale que nous inflige l'État ? C'est tout. Merci.

M. ANDRAU

Merci de me donner la parole Madame le Maire. Plusieurs choses. Des questions et des remarques. Sur les remarques, déjà la lecture de ce document est passionnante. Si, parmi nos collègues de l'Assemblée, certains n'avaient pas encore lu, je vous le recommande. Ce document est extrêmement bien fait, d'une part parce qu'il dresse un constat factuel et parce qu'il rappelle aussi l'historique. C'est un document qui explique que l'essentiel du logement social à la Seyne a été réalisé avant 2010, à

peu près plus de 90% de l'habitat social de la commune est un habitat qui est plutôt ancien. Des logements qui sont plutôt grands.

Effectivement, une grande partie qui est concentrée dans le quartier nord. Mais ce que l'on constate aussi, c'est que l'application de la loi par les élus locaux a permis justement d'adapter cet outil, notamment avec des règles dans le PLU. Aujourd'hui, le logement social, c'est une obligation dans la construction des nouveaux programmes, qu'ils soient au nord, au centre ou au Sud. Et donc il est faux de dire comme vient de le faire, et on en a l'habitude de la déformation de la réalité à des fins politiciennes, comme vient de le faire mon collègue du Front national qui, dès qu'il entend le mot logement social, se hérisse et on sait pourquoi. On sait quelles idées sont derrière. D'ailleurs, son intervention n'a pas concerné le logement social. Ça a concerné complètement autre chose. Et donc, pour en revenir à l'essentiel, ce document est passionnant parce qu'il montre plusieurs choses.

D'abord, il montre que lorsqu'une collectivité locale a une volonté politique, une détermination, elle peut faire des choses et faire mieux pour sa population. C'est le cas de ce qui a été lancé à partir des années 2010, notamment au travers des règles de PLU qui imposent des quotas de logements sociaux dans tous les nouveaux produits. Ensuite ce document, il dit autre chose, il dit que lorsqu'il y a absence ou mauvaise volonté politique, effectivement on n'atteint pas ses objectifs, puisque pour rappel, on a eu pas mal d'attaques de permis de construire. Bois sacré, Coste chaude, Moneiret, Altavilla, au moment où on a quand même plus de deux mille demandes de logement social en attente.

Donc là il y a une incohérence à laquelle je vous renvoie Madame le Maire, mais je suis rassuré aussi à la lecture de ce document qui indique que vous allez contractualiser avec l'État et avec TPM dans une volonté forte pour relancer la production de logement social d'une manière équilibrée et intelligente à la Seyne, avec un objectif divisé par quatre, puisque la loi disait il manque deux mille logements sociaux à la Seyne et avec ce nouveau système, on ne vous demande d'en construire plus que quatre cent quatre-vingt-quinze. Si mes chiffres sont bons, quatre cent quatre-vingt-quinze sur trois ans, c'est quelque chose qui est ambitieux, mais c'est quelque chose qui est jouable. Donc nous comptons sur vous pour atteindre cet objectif, pour faire le boulot dans les trois années qui viennent, dans l'intérêt de notre population et de toute notre population. Je vous remercie, Madame le Maire.

M. GUTTIEREZ :

Oui, Madame, notre collègue, Madame BOUCHKARA s'est bien gardé d'avoir un, comment dire,

d'exprimer un sens critique par rapport à tout ça. Mais je fais appel au votre. La première question c'est un peu dans le prolongement de la précédente délibération. Première question, c'est finalement, à quoi sert encore d'avoir des représentants de la Ville aux commissions d'attribution d'une manière générale ? Et la seconde, est-ce que vous pensez réellement que les quatre cents quatre-vingt-seize, contrairement à ce que vient d'indiquer mon collègue Olivier ANDRAU, est-ce que vous pensez que c'est franchement réalisable de créer près de cinq cent logements sociaux en trois ans ? Et est-ce que vous pensez que vous avez les fonciers disponibles et les emprises nécessaires pour pouvoir le faire ? J'aimerais bien avoir votre avis.

Finalement, il y a le cadre légal qui nous contraint bien évidemment, qui est de plus en plus contraignant et qui enlève d'ailleurs tout pouvoir décisionnel et ça fait longtemps d'ailleurs que cette loi est discutée, rediscutée. Donc, au-delà de l'aspect légal, qu'est-ce que vous pensez franchement de ces contraintes et est-ce que franchement, il y a encore du sens d'intervenir et d'avoir notre mot à direPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 37 dans ces politiques de logement et d'habitat ? Parce que visiblement on est complètement dépassé. À la fois c'est irréalisable et on a aucun moyen de pouvoir peser dans la décision. Donc ça devient un problème de fond et c'est votre avis qui intéresse les Seynois quand même.

Mme BICAIS :

Merci Monsieur GUTTIEREZ. Donc globalement, vous l'avez bien compris, aujourd'hui pour ne plus être pénalisé par la carence et l'amende supplémentaire puisque la carence est liée au stock que nous avons et l'amende au flux, c'est à dire la réalisation triennale. Pour atteindre des objectifs qui sont fixés par l'État. Nous manquons de mille neuf cent quarante-cinq logements et ça veut dire que le rattrapage est pour la règle avant la 3 DS, la loi sur la solidarité urbaine, nous devions en fournir mille, le taux de rattrapage avant ce contrat de mixité sociale, ça nous amenait à en produire six cent cinquante-cinq et aujourd'hui, avec les 25% plutôt que les 33%, c'est quatre cent quatre-vingt-seize qu'il nous faut construire sur l'objectif 2023-2025.

Alors pour vous répondre individuellement et ensuite, je ferai une réponse globale. Monsieur BOUAKSA, sur le bouclier fiscal, effectivement, il y avait une problématique et ça a été accordé récemment pour cette défiscalisation. Donc, THM recevra les fonds et ils seront bien sûr alloués aux personnes qui peuvent en bénéficier ou qui en bénéficieront. Donc ça c'est une information que je viens d'avoir, que je n'avais pas moi-même. Et donc dans les échanges que nous avons avec THM, il ne vous a pas échappé que nous avons eu des problèmes de fonctionnement. Je crois qu'aujourd'hui ils sont en voie de résolution.

Nous avions trois types de difficultés, nous avions d'abord la problématique de l'attribution des logements à travers la CAL, la Commission d'attribution des logements, puisque nous avons dû faire valoir que nous avions un certain nombre de Seynois qui attendaient des logements sociaux et nous étions très peu pourvus puisqu'il n'y avait que la part de la ville et la part de TPM n'était pas attribuée systématiquement à des Seynois pour des logements sur la Seyne. Aujourd'hui, ça vient d'être modifié, donc c'est un travail de longue haleine qui a été mené par Malika BAGHDAD et maintenant soutenu par Basma BOUCHKARA, donc sur cette commission, nous avons avancé.

Sur les incidents qu'on peut trouver globalement dont ont été victimes les habitants et les riverains, vous l'avez tous remarqué effectivement et noté, nous n'avons pas la main puisque nous ne sommes pas le bailleur, donc nous nous occupons pas de la gestion du quotidien. Pour autant, nous avons fait remonter un certain nombre d'incidents qui pèsent très lourdement sur la vie des résidents et nous avons été effarés d'apprendre que sur les vingt-cinq incendies qui ont eu lieu en 2023, nous avons alerté la préfecture, le bailleur social et le président de la métropole. Parce que globalement, ces vingt-cinq incendies sont liés, tous, et aux dires de la police, sont tous liés aux squats. Et je crois qu'il y a une vraie difficulté aujourd'hui à demander la construction d'autant de logements sociaux quand nous avons appris au CLSPD au contrat local de prévention de la délinquance qu'il y a cinq cent vingt- deux logements vacants sur le parc de THM.

Donc on nous demande aujourd'hui d'en créer quatre cent quatre-vingt seize, il y en a cinq cent vingt- deux libres. Ça fait partie des discussions que nous menons avec l'État puisque, en l'occurrence, c'est une compétence de l'État que d'assurer la sécurité et de veiller à ce que les appartements ne soient pas squattés. Malheureusement, nous sommes face à des réseaux qui font que dès que nous récupérons des appartements et je dis “nous” parce que c'est vraiment la force publique. Nous l'avons montré dans l'approche globale avec les interventions où il y avait aussi bien la police nationale, la police municipale, les services de propreté, le bailleur social et tous les responsables publics, nous l'avons vu dès qu'on récupère un appartement, il est aussitôt réinvesti par des squatters. Donc le problème, il est extrêmement important, extrêmement grave et nous savons qu'aujourd'hui nous sommes bien au-delà du problème de la gestion du quotidien. C'est un problème de sécurité.

Et puis nous avions un troisième sujet qui nous a aussi été très difficile de faire avancer avec le bailleur social. Et encore une fois, je pense que nous sommes en bonne voie de résolution. C'était les projets que nous pouvions instaurer dans la cité et notamment sur des parcelles qui sont importantes mais dans lesquelles nous ne pouvions pas produire de logement social. Je parle notamment de la Banane ou de Germinal, où des promoteurs étaient déjà là pour monter des projets. Nous avons voulu alors encore une fois avec des droits à bâtir et un propriétaire qui est THM. Nous avons voulu intervenir sur la qualité du projet, réduire la quantité de logements et donc de béton pour la cité, réussir à créer des espaces verts, réussir à créer des équipements pour le quartier avec des petits jardins avec des terrains de sport. Or, nous nous sommes confrontés, nous avons été confrontés à la difficulté que le bailleur social voulait rentabiliser ses terrains. Aujourd'hui, nous tenons bon puisque le problème de ces programmes, c'est que ce sont des programmes qui sont forcément pour du logement privé et qui aggravent systématiquement notre situation dans la perspective d'atteindre les 25% de logements sociaux. Donc nous avons été entendus notamment par le président de la métropole qui a arbitré pour que nous puissions retourner sur une table de négociation avec THM etPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 38

faire avancer des projets aussi bien, comme je l'ai dit à la Banane ou au Germinal comme à la tour du Ger qui aujourd'hui pour moi est le symbole de l'échec de l'État.

Soixante-huit logements qui ne sont pas attribués. Donc nous avons la double problématique de pouvoir faire ou de ne pas pouvoir faire de logement social sur des sites qui sont tout à fait calibrés. Nous n'avons aucun autre foncier de cette dimension ailleurs en ville, nous voulons des projets de qualité en matière urbaine, en matière environnementale, en matière sociale et nous avons eu des difficultés à ouvrir un dialogue. Aujourd'hui, nous sommes en bonne voie et pour répondre, donc je vous réponds globalement, mais j'espère que tout le monde retrouvera sa réponse. Globalement, oui. Il y a un déséquilibre sur la métropole, sur le niveau de logements sociaux que chaque commune possède sur son territoire, maïs l'État est partout. Impitoyable sur les amendes qui sont payées par les communes pour réaliser les objectifs. Certaines communes, certains maires choisissent de payer ces amendes. Nous, nous sommes dans une situation plus difficile puisque nous sommes dans le réseau d'alerte, nous avons une réunion en préfecture, enfin, plusieurs réunions en préfecture, où l'objectif, c'est vraiment de réussir à faire disparaître cette amende, puisque pour nous, sur le budget c'est 850 000 € à peu près ce qui impacte énormément nos finances. Donc ce programme de réalisation de logements sociaux est un objectif réaliste que nous devons atteindre pour sortir de ce réseau d'alerte.

Alors Monsieur MUNOZ, qui dit logements sociaux ne dit pas forcément toujours des troubles à l'ordre public. C'est vraiment un problème de commission d'attribution à qui on attribue les logements, mais surtout, surtout aujourd'hui, dans le Var, c'est 75% de la population qui peut être éligible au logement social, donc ça dépasse largement les problématiques urbaines. Ensuite sur la loi, sur l'échec de la loi SRU, je suis désolée de vous le dire, mais sur les événements qui ont eu lieu fin juin, début juillet, nous avons été épargnés, mais nous avons été épargnés parce qu'il n'y a pas eu d'incident majeur. Mais la réalité, c'est que la police a fait un travail incroyable et elle a pu faire ce travail incroyable parce que la politique de la Ville a géré un certain nombre de dispositifs sur la cité dans le cadre de la politique de la ville qui ont maintenu, et en tout cas, qui ont aidé les forces de l'ordre à maintenir le calme et la sécurité. Ce n'est pas qu'il n'y ait pas eu de tentative et de démarrage d'événements, mais je dois dire qu'on ne peut que reconnaître la pertinence de la force publique, notamment dans la cité Berthe.

Et aujourd'hui, le bureau de la tranquillité publique que nous avons initié est un atout majeur puisque c'est une base pour toute l'organisation de la sécurité du territoire qui peut s'ancrer à la cité. Et je pense qu'effectivement, c'est un moyen de lutter contre cette espèce de diabolisation d'une cité qui n'est pas très grande, qui a subi un programme de rénovation très important et très intéressant. Parce que je suis d'accord avec vous, Monsieur CAPOBIANCO, qui disait que ce sont des logements sociaux, ce n'est peut-être pas vous qui aviez dit que c'était des logements qui ont été construits dans les années 70 qui sont vieillissants, mais qui amènent quand même un minimum de confort, non c'est monsieur ANDRAU qui disait ça, un minimum de confort et une certaine qualité de vie que nous devons continuer à respecter.

Donc aujourd'hui, la solution est peut-être aussi dans les BRS, puisque en fait vous savez qu'il y a plusieurs niveaux de logements sociaux. L'État veut notamment qu'on fasse du PLAI, ce sont des logements très sociaux et nous avons un nouveau dispositif à notre disposition, ce sont les BRS et de l'accession à la propriété solidaire. Et donc ce sont des programmes que nous avons pu obtenir aussi sur les projets dans les QPV ou à proximité des QPV, parce qu'il y a le périmètre QPV. Puis il y a les deux cents mètres autour des QPV. Donc nous essayons de travailler dans le bon sens, en intelligence.

Et bien sûr Madame DELYON, ça éviterait de payer l'amende. Ensuite, sur la répartition sur les villes, comme je vous l'ai dit, tout le monde doit faire des efforts parce que ça touche 75% de la population. Voilà, j'espère que j'ai répondu.

Monsieur GUTTIEREZ, sur l'intérêt de siéger, nous avons aujourd'hui deux femmes qui sont impliquées, qui pour lesquelles ce n'est pas facile de se battre à l'intérieur même de THM, mais je ne crois pas à la politique de la chaise vide et je les remercie pour leur travail et leur énergie parce que nous avons réussi des avancées notoires au service des Seynois. Et je voudrais le rappeler, tout ce que nous faisons ici est vraiment dans l'intérêt des Seynois. Je vous remercie. Nous pouvons passer au vote.

POUR : 32

CONTRE 4 Didier RAULOT, Pascal TASSISTO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

ABSTENTION(S) : 10 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, ChristophePROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 39

PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle

VINCENT

NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

DEL_23_164 APPROBATION DU RAPPORT DE PRESENTATION DE LA ZONE] AGRICOLE PROTEGEE REALISE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAR ET DE SON PERIMETRE

Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe

Les Villes d'Ollioules, de Six-Fours-les-Plages et de La Seyne-sur-Mer se sont engagées dans la création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) intercommunale.

Ces trois Communes ont confié à la Chambre d'Agriculture du Var, l'élaboration des documents préalables à l'enquête publique qui sera menée par le Préfet dans les conditions définies au chapitre

ll du titre 11 du livre ler du Code de l'environnement.

Plusieurs réunions ont permis d'associer les différents partenaires à la démarche de création de la ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche, de préparer et valider les différentes étapes d'avancement, la concertation avec les agriculteurs et les représentants du monde agricole,

Le périmètre de la ZAP n'inclut pas les terrains du secteur Coste Chaude que la Commune a racheté à l'EPFR PACA et qui sont classés actuellement classés en zone 2AU au PLU. En effet, seuls les terrains classés en zones Agricole et Naturelle au PLU sont éligibles à intégrer la ZAP. La modification du PLU en cours prévoit de classer ces terrains en Zonage Agricole et qu'ils intégreront à terme le périmètre de la ZAP.

Sans attendre la modification du PLU, la Commune de La Seyne-sur-Mer souhaite favoriser la remise en culture des terres cultivables.

Cette dynamique est impulsée par le biais de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en cours pour la remise en culture des terrains municipaux secteur Gaumin et qui sera suivi, courant 2024, d'un deuxième AMI pour les terrains de Coste Chaude.

Le document d'urbanisme existant (PLU) n'assure pas, compte tenu de la possibilité de le modifier ou de le réviser, une protection durable et à long terme des espaces agricoles.

La ZAP permet d'ériger la vocation agricole de cette zone en servitude d'utilité publique. L'aire totale du périmètre de la ZAP est de 48,6 ha.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L112-2 et R112-1-4,

Vu la délibération n° DEL_21_183 du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2021, ayant pour objet la procédure d'élaboration d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) et l'autorisation de signer la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Var,

Vu la décision n° DEC_22_197 en date du 21 novembre 2022, ayant pour objet l'étude et l'élaboration d'une Zone Agricole Protégée intercommunale à réaliser par la Chambre d'Agriculture du Var et lui confie la prestation de service des études préalables,

Considérant qu'il convient d'adopter le rapport de présentation annexé qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation de la ZAP, une analyse détaillée des caractéristiques agricoles, les motifs et objectifs de la protection et les mesures d'accompagnement à l'agriculture,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 40 Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée de la Commune annexé à la présente délibération,

- d'approuver le projet de délimitation et de classement de Zone Agricole Protégée de la Commune tel que défini dans le rapport de présentation et annexé à la présente délibération,

- de dire que la présente délibération, le rapport et la délimitation annexés seront transmis à Monsieur le Préfet qui les soumettra à son tour aux organismes visés à l'article R.112-I-6 du Code rural et de la pêche maritime.

M. ANDRAU :

Merci de me donner la parole Madame le Maire. Sur ce document là aussi j'en conseille la lecture exhaustive à tout le monde. Il est passionnant. Effectivement, Madame SINQUIN vient de le dire, l'essentiel du mal avait été fait à la fin des années 90. Quand on regarde les graphiques et la baisse de la disponibilité des terres agricoles. Il est intéressant de faire le lien entre le développement effectivement de l'urbanisation qui est en décalage avec le développement de la population. Donc vraiment passionnant. Et puis sur ce que peut faire la puissance publique là-dessus.

Ce document nous dit deux choses. La première, c'est qu'une partie de ces zones agricoles est directement concernée par des acteurs de la puissance publique, collectivités locales ou autres. Une autre partie relève de propriétaires privés qui sont peu nombreux mais qui sont manifestement très concernés par le sujet. Deuxième élément important, qui fait que nous, nous voterons pour bien sûr cette délibération, c'est qu'il s'agit ici de sanctuariser très officiellement, très explicitement des terres agricoles, et c'est le prolongement d'actions qui avait été engagées précédemment avec d'autres outils, notamment là encore le PLU.

Il faut se rappeler par exemple que le domaine de Fabregas que nous connaissons et que nous apprécions tous, était destiné au début des années 2000 à la spéculation immobilière et à la construction. Et que c'est parce que la puissance publique s'est saisie de ce sujet a œuvré de concert avec le conservatoire du littoral, à travailler à la modification du PLU que, par exemple, le site de Fabrégas, aujourd'hui, est ce qu'il est, un joyau pour notre commune.

Et donc nous ne pouvons que nous réjouir à la fois de ce qui a été initié précédemment au travers des révisions des PLU dans les années 2010 et aujourd'hui de ce qui est fait au travers de cette délibération sur cette zone, enfin je ne sais pas si c'est une convention, enfin sur cette ZAP, cette zone agricole à protéger, document auquel nous souscrivons et que nous voterons sans sourciller.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DEL_23_165 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE NATIONALE "PLAGES SANS DECHET PLASTIQUE" ET DE LA CHARTE REGIONALE "ZERO DECHET PLASTIQUE EN MEDITERRANEE" ET ENGAGEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS POUR LA DIMINUTION DES POLLUTIONS PLASTIQUES EN MILIEUX NATURELS

Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe

Chaque année, des millions de tonnes de matières plastiques finissent en mer Méditerranée ce qui en fait l'une des mers les plus polluées au monde sachant que 80 % des déchets marins proviennent de la terre.

Outre les impacts sur les citoyens (cadre de vie, santé, tourisme, paysage, etc.), l'accumulation des déchets plastiques dans les milieux naturels impacte fortement la biodiversité.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 41 Le Ministère de la transition écologique et solidaire en partenariat avec l'Agence de la transition écologique (ADEME) propose la Charte nationale « Une plage sans déchet plastique » aux communes et intercommunalités du littoral.

La Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur propose la Charte régionale « zéro déchet plastique en Méditerranée » aux communes et intercommunalités de la région.

Ces deux dispositifs ont pour ambition commune d'engager les communes et les intercommunalités dans des plans d'actions de réduction des déchets plastiques à travers 3 domaines d'actions : sensibilisation des parties prenantes du territoire, prévention des matières plastiques utilisées et optimisation de la gestion des déchets plastiques.

Il est du rôle de la commune de mener une action volontariste et significative de réduction des déchets plastiques dans le cadre de ses compétences et en partenariat avec les acteurs présents sur son territoire.

Pour accompagner les signataires dans leur démarche en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Ministère de la transition écologique et solidaire en partenariat avec l'Agence de la transition écologique (ADEME) et la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ont confié l'animation de ces deux chartes à l'Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE)

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confiant aux Régions la responsabilité de la planification et de la coordination des stratégies déchets et économie circulaire,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la publication de la feuille de route nationale économie circulaire du 23 avril 2018, et notamment l'engagement en faveur d'un recyclage total des déchets plastiques en 2025 et les mesures 25.26.27 pour la limitation de la pollution des milieux par les plastiques et le renforcement des outils de lutte à disposition des collectivités,

Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM),

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui rend possible le déploiement d’un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici 2025,

Vu la directive cadre pour la sauvegarde du milieu marin du 17 juin 2008 (DCSMM 2008/56/CE), transposée dans le code de l'environnement dans les articles L219-9 à 18 et R 219-2 à 10 et le Plan d'Action pour le Milieu Marin de Méditerranée Occidentale élaboré à ses suites, et spécifiquement l'objectif G « Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines »,

Vu la directive 2015/720 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers,

Vu la directive 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 05 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement,

Vu la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire du 16 janvier 2018 portant notamment sur les objectifs de valorisation des plastiques et la pollution des océans par les plastiques,

Vu le plan national Biodiversité, paru le 4 juillet 2018, et notamment ses actions 15 à 20, pour la protection des milieux contre la pollution par les plastiques, et son objectif stratégique « zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025 »,

Vu la délibération n° 16-292 du Conseil régional en date du 24 juin 2016 engageant le programme « zéro déchet plastique en stockage en 2030 »,

Vu la délibération n° 17-1107 du Conseil régional du 15 décembre 2017 lançant le Plan Climat « Une COP d'avance » de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et confirmant l'engagement majeur de la Région sur l'objectif « zéro plastique en 2030 »,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 42

Vu la délibération n° 19-336 du 26 juin 2019 relative à l'adoption du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets prévoit dans ses objectifs opposables l'interdiction de mise en stockage des emballages plastiques en 2025 et l'interdiction de mise en stockage de tous les plastiques en 2030.

Considérant qu'il convient d'approuver les deux chartes d'engagement susvisées,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver les termes des deux Chartes d'engagement dont un exemplaire de chaque Charte est annexé à la présente délibération ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les deux Chartes ;

- de remplir le plan d'actions « zéro déchet plastique », commun aux deux Chartes et de s'engager à mettre en œuvre les actions inscrites pour une diminution des déchets plastiques dans les milieux naturels et en stockage ;

- de communiquer sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de l'Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE), le Ministère de la transition écologique et solidaire l'Agence de la transition écologique (ADEME) et la Région.

Mme REANO :

Merci Madame le Maire. Il est effectivement du rôle de la commune de mener des actions significatives visant à réduire les déchets plastiques et c'est une très bonne chose. Mais en lisant cette délibération, nous avons le sentiment qu'il s'agit d'une nouveauté à La Seyne sur mer. Or, cette charte a déjà été signée en 2019, lors de la venue de Madame POIRSON, alors secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, en présence de Marc VUILLEMOT, de Gilles VINCENT et en votre présence, Madame le Maire. Faisant de la Seyne-sur-Mer la première ville labellisée sur cette question de zéro plastique. La venue de la ministre avait d'ailleurs été l'occasion de souligner les bonnes pratiques mises en œuvre alors par la précédente municipalité. Donc nous ne pouvons que nous satisfaire de la mise en place de ces actions concrètes et nous voterons donc pour. Merci Madame le Maire.

Mme SINQUIN :

Oui, je voulais juste préciser la chose suivante, effectivement, il y a eu dans la presse à l'époque, en 2019, un bel article où on voit Monsieur VUILLEMOT, Madame. BICAIS, à l'époque l'ancienne équipe municipale et Madame le Ministre POISRON parler de la signature de la Charte zéro déchet plastique. Néanmoins, cela n'a absolument pas été suivi des faits. La Charte n'a jamais été signée. Je vous le confirme.

Mme BICAIS :

Merci Madame SINQUIN. Et puis de manière un petit peu plus générale, entre la ZAP et les déchets plastiques, il s'agit d'un grand combat collectif, un combat de société. Je suis très heureuse que nous puissions mener des actions pour lesquelles tout le monde s'entend. Parce qu'effectivement, ça dépasse les clivages. C'est vraiment pour les générations à venir. Donc, si vous en êtes d'accord, je vais déclarer que tout ça est dans l'intérêt général et nous allons peut-être arrêter d'essayer de tirer à toi, à moi. Je trouve que sur des sujets de cette sorte, nous avons besoin de nous élever un petit peu. Merci. Nous pouvons voter.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 43

FINANCES

DEL_23_166 DECISION MODIFICATIVE N°3 DE 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire

En complément du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2023, il s'avère nécessaire de procéder à une troisième décision modificative entre divers chapitres.

Cette décision porte sur une enveloppe budgétaire supplémentaire de 0 € en fonctionnement, et 2.200.000 € en investissement.

Cette décision n'entraine aucune augmentation des emprunts.

Elle vise à prendre en compte deux ajustements, à savoir :

- la prise en compte des derniers effets prévisibles de la variation des taux d'intérêts, - l'inscription des crédits pour mener à son terme un projet de remboursement anticipé infra- annuelle d'un prêt.

Le document détaillé de la présente décision modificative est joint en annexe.

Vu le budget principal de la Ville,

Vu la consultation de la Commission des finances,

Considérant qu'il convient d'approuver la décision modificative n° 3 au budget principal de la ville,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la DM n°3 de 2023 du budget principal de la Ville, dont le document détaillé est joint en annexe.

POUR : 32

CONTRE 13 Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume

CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Bouchra

REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier

ANDRAU

ABSTENTION(S) : 3 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Kristelle VINCENT

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 44

DEL_23_167 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 2023 (DERNIERS ETATS)

Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire

La commune émet chaque année des titres de recettes à l'encontre des tiers redevables des multiples services produits par l'administration locale. Le comptable public a la charge de recouvrer ces créances auprès de ces mêmes redevables.

Dans l'hypothèse où il ne s'avère pas possible de recouvrer certaines de ces créances, la commune peut soit admettre en non-valeur ces dernières, sur la base d'un état produit par le comptable public. De même qu'à la suite d'une décision dans le cadre d’une procédure de surendettement, certaines créances peuvent être effacées.

Vu l'article L.2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que les derniers états 2023 de « créances éteintes » présentés par le comptable public s'élèvent à 1.744,20 euros,

Considérant que ces états se déclinent en plusieurs listes de justificatifs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'émettre un avis favorable pour l'admission des créances irrecouvrables d'un montant de 1.744,20 euros répartis comme il suit :

Numéro de

la liste MONTANT

6702310133 103,60

6642680133 583,00

6497530133 1.057,60

1.744,20

- de dire que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus à l'article 6542 du budget 2023.

POUR : 39

CONTRE 8 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe

PEURIERE, Pascal TASSISTO

NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Guillaume CAPOBIANCO

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL_23_168 ACQUISITION D'UN POSTE DE SECOURS MODULAIRE POUR LA PLAGE DE FABREGAS - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2023 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Rapporteur: Ludovic PONTONE, Adjoint de QuartierPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 45

La protection et l'accueil du public sur les plages est une question prioritaire pour la commune. Le poste de secours doit répondre aux normes de confort et de sécurité des ERT

Le poste de secours actuel est vétuste, il doit être remplacé.

Le coût total prévisionnel de l'acquisition du bâtiment modulaire « poste de secours » est estimé à 40 000 € HT.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5-VI,

Vu le pacte financier et fiscal entre la Métropole et les communes membres 2022-2026, signé le 24 mars 2022, précisant le montant du fonds de concours octroyé à la commune de La Seyne-sur-Mer, soit 360 000 € pour l'année 2023,

Vule plan de financement suivant :

- Métropole TPM (Fonds de concours) : 20 000 € (50 %)

- Commune (autofinancement) : 20 000 € (50 %)

Considérant que l'opération précitée répond aux critères d'éligibilité et qu'il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'approuver le projet « ACQUISITION D'UN POSTE DE SECOURS MODULAIRE POUR LA PLAGE

DE FABREGAS », selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

- de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2023) de 20 000 €, représentant 50 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 40 000 € HT,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au

Budget de la Commune.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DEL_23_169 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - 2023 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2023 À LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Rapporteur: Ludovic PONTONE, Adjoint de Quartier

Les établissements municipaux font l'objet de travaux annuels en vue de leur mise en conformité vis à vis des normes de sécurité, tant pour ses agents, que pour le public les fréquentant.

Pour l'année 2023, les travaux constituant la présente opération concerneront les bâtiments suivants :

Ancien collège Wallon,

Archives municipales,

Beaux Arts,

Cimetière Camp Laurent,

Locaux commerciaux cimetière,

Direction de l'attractivité,

Eglise / presbytère,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 46

Hôtel de ville,

La Provençale,

Crèche Joliot Curie,

Crèche Josette Vincent,

Ecole Anatole France,

Ecole Colline de Tamaris,

Ecole de Pierrepont,

Ecole Jean Zay,

Ecole Léo Lagrange,

Ecole Malsert 1,

Ecole Marie Mauron,

Ecole Renan,

Ecole Saint Exupéry,

Ecole Pierre Semard,

Ecole Victor Hugo,

oo dans l'ensemble des bâtiments communaux, en tant que de besoin, diverses opérations nécessitées dans le cadre de leur usage par les publics utilisateurs (mise aux normes

électriques et/ou travaux de mise en sécurité).

La réalisation de l'opération précitée, « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - 2023 », présente un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu'avec l'objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l'aménagement du territoire de l'agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d'un fonds de concours, exercice 2023, ainsi qu'il suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 489 295,00 € HT

- Conseil Départemental du Var : 220 000,00 € (45 %)

- Métropole TPM (fonds de concours) : 134 647,50 € (27,50 %)

- Commune (autofinancement) : 134 647,50 € (27,50 %)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,

Vu le pacte financier et fiscal entre la Métropole et les communes membres 2022-2026, signé le 24 mars 2022, précisant le montant du fonds de concours octroyé à la commune de La Seyne-sur-Mer, soit 360 000 € pour l'année 2023,

Considérant que l'opération précitée répond aux critères d'éligibilité et qu'il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le projet de « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - 2023 » selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

- de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2023) de 134 647,50,00 € représentant 27,50 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 489 295,00 € HT,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 47

M. GUTTIEREZ :

Oui, merci Madame, j'aimerais bien comprendre quand même au vu de la liste de bâtiments communaux concernés, il s'agit quand même donc, comme leurs noms l'indiquent, enfin, normalement c'est quand même la prérogative principale d'une commune d'entretenir son patrimoine. Tant mieux si on demande des fonds de concours. Mais enfin j'aimerais bien savoir à titre d'exemple, au moins sur un des bâtiments communaux, en quoi consistent ces travaux de mise en sécurité ? Parce que 500 000 € à peu près pour l'ensemble de ces bâtiments, ça ne doit pas correspondre à grand-chose par bâtiment. Alors bon c'est toujours mieux que rien, ça peut être un peu symbolique mais je trouve que c'est quand même globalement mettre 500 000 € dans une liste pareille à quoi franchement ça correspond ?

Mme BICAIS :

Nous bénéficions d'un fonds de solidarité sur la gestion communale puisque nous faisons partie d'une métropole. Et c'est nous qui ventilons sur les opérations, donc c'est une subvention que nous attribuons à des projets que nous avons de réhabilitation. Nous avons mis en place une stratégie pour reprendre les bâtiments les plus vétustes. Nous avons des impératifs qui sont donnés par l'Etat, on l'a vu sur l'énergie, sur la réduction de la consommation électrique et nous essayons de faire au mieux dans un planning au long cours. Donc évidemment la métropole ne va pas venir, je vous donne 2€ là ou 3€ là. C'est vraiment la gestion municipale et TPM qui vient abonder dans nos travaux. Nous pouvons passer au vote.

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 2 Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_23_170 TRAVAUX D'EFFICACITE ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2023 À LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe

Afin de répondre à des enjeux environnementaux, économiques, ainsi qu'aux obligations réglementaires, la commune de La Seyne-sur-Mer a fléché des actions d'efficacité énergétique en priorisant notamment des travaux permettant de diminuer la consommation énergétique de ses bâtiments, autrement dit de les rendre moins énergivores.

Il s'agit donc d'améliorer l'isolation des bâtiments communaux, de planter des arbres d'ombre, de remplacer les ampoules électriques, d'améliorer les modèles de fenêtres, de changer des systèmes de chauffage, et de rénover globalement des bâtiments dans le cadre du décret tertiaire.

Pour l'année 2023, les travaux constituant la présente opération concerne les bâtiments suivants :

Batterie Bonaparte,

-_ Centre Nelson Mandela,

- Crèche Elsa Triolet,

- Crèche Joliot Curie,

-_ Crèche Josette Vincent,

-_ Direction de l'attractivité,

16 rue d'Alsace

-_ EAJ Malsert,

- Hôtel de ville,

- Mairie technique,

- Maison de la culture et du patrimoine,

- Cimetière centre ville,

-_ Ecole de Pierrepont,

- Restauration,

-_ Ecole Jean Jaures,

- Ecole Malsert 1,

- Ecole Renan,

Ecole Jean-Jacques Rousseau (élémentaire et maternelle),PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 48 - Ecole Toussaint Merle,

- Ecole Vaillant,

- Ecole Anatole France,

- Bibliothèque Gatti,

- Observatoire Antarès,

- Médiathèque Andrée Chedid,

- Base nautique,

ESAJ Gisèle Halimi,

Gymnase Renan,

- Stade Marquet,

- Stade Scaglia,

- Equipement sportif Scaglia

- dans l'ensemble des bâtiments communaux, en tant que de besoin, diverses opérations nécessitées dans le cadre de l'efficacité et la sobriété énergétique.

La réalisation de l'opération précitée, « TRAVAUX D'EFFICACITE ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX», présente un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu'avec l'objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l'aménagement du territoire de l'agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d’un fonds de concours, exercice 2023, ainsi qu'il suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 1 152 058,00 € HT

- Conseil Départemental du Var : 500 000,00 € (43,50 %)

- Conseil Régional Sud Paca (« nos communes d'abord ») : 200 000,00 € (17,50%) - Métropole TPM (fonds de concours) : 205 353,00 € (18 %)

- Commune (autofinancement) : 246 705,00 € (21,00 %)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5-VI,

Vu le pacte financier et fiscal entre la Métropole et les communes membres 2022-2026, signé le 24 mars 2022, précisant le montant du fonds de concours octroyé à la commune de La Seyne-sur-Mer, soit 360 000 € pour l'année 2023,

Considérant que l'opération précitée répond aux critères d'éligibilité et qu'il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le projet de « TRAVAUX D'EFFICACITE ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX » selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

- de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2023) de 205 353,00 € représentant 18,00 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 1 152 058,00 € HT,

- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 49

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

RESSOURCES HUMAINES

DEL_23_171 REMISE GRACIEUSE DE DETTES DES AGENTS ENVERS LA COMMUNE

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Les règles de la comptabilité publique autorisent l'octroi d'une remise gracieuse de la dette, à la suite d'une demande de l'agent.

En effet, en application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il appartient à l'assemblée délibérante de décider de l'octroi d'une remise gracieuse de la créance que la commune détient sur l'un de ses agents.

À la suite de la réception de leur avis des sommes à payer, deux agents de la commune ont présenté une demande de remise gracieuse :

La première situation résulte d'une requalification d'une maladie ordinaire en congé de longue durée. Effectivement, les délais administratifs de l'instance chargée de l'instruction des dossiers étant de plusieurs mois, l'agent a été maintenu en maladie ordinaire. Toutefois, les conditions de rémunération de la maladie ordinaire sont différentes de celles du congé de longue durée. Aussi la saisie du congé de longue durée a généré 90 jours de demi-traitement en lieu et place du plein traitement pour la maladie ordinaire.

En conséquence, un avis des sommes à payer d'un montant de 3277,90 euros a été notifié à l'agent.

L'assistante sociale de la commune a été saisie pour avis sur la situation de l'agent et sa capacité à rembourser sa dette. Considérant que l'agent est seul à assumer la charge du foyer familial, qu'il ne bénificie d'aucune prévoyance pour le maintien de son salaire et qu'un dossier de retraite pour invalidité va être présenté, l'assistante sociale a émit un avis favorable à la remise gracieuse totale de la dette.

La seconde situation résulte quant à elle du refus du bénéfice d'un accident du travail et de sa requalification en maladie ordinaire. En effet, les conditions de rémunération sont différentes et la requalification a eu pour conséquence de générer du demi-traitement pour la période concernée en lieu et place du plein traitement

En conséquence, un avis des sommes à payer d'un montant de 2871,82 euros a été notifié à l'agent.

L'assistante sociale de la commune a été saisie pour avis sur la situation de l'agent et sa capacité à rembourser sa dette. Considérant que l'agent est seul à assumer la charge du foyer familial, qu'il ne bénificie d'aucune prévoyance pour le maintien de son salaire et qu'un dossier de retraite pour invalidité va être présenté, l'assistante sociale a émis un avis favorable à la remise gracieuse totale de la dette.

Aussi, il est proposé d'accorder une remise de la dette de chaque agent dont la situation vient d'être exposée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, en sa partie législative,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 37-1,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le titre n° 2023-1510-1

Vu le titre n° 2023-1367-1

Vu les demandes écrites de remise gracieuses des agents dont la situation a été exposée supra,

Considérant les avis favorables de l'assistante sociale de la commune, à la remise gracieuse totale de la dette respective de chaque agent,

Considérant la situation financière très précaire des agents concernés,

Le Conseil Municipal,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 50

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la demande de remise gracieuse totale de la dette d'un montant de 3277,90 euros et résultant d'une requalification d'une maladie ordinaire en congé de longue durée,

- d'approuver la demande de remise gracieuse totale de la dette d'un montant de 2871,82 euros et résultant du refus d'un bénéfice d'un accident du travail et de sa requalification en maladie ordinaire.

POUR : 44

NE PARTICIPE(NT)PAS 4 Alain BOYER, Christophe PEURIERE, Guillaume AU VOTE : CAPOBIANCO, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

DEL_23_172 CREATION D' EFFECTIFS - RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE - AVANCEMENT DE GRADE ET PROMOTION INTERNE - 2023

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Dans le cadre de sa politique RH, la Commune s'est engagée, dès 2021 dans une démarche de résorption de l'emploi précaire des agents territoriaux, après avis du CTP.

Dans la continuité de ce plan, 12 agents recrutés par contrats successifs depuis 2019 seront mis en stage en 2023.

Ensuite, conformément aux lignes directrices de gestion, le plan 2023 "avancement de grade et promotion interne" doit permettre aux fonctionnaires de faire évoluer leur carrière, en accédant à des grades (avancement de grade) ou à des cadres d'emplois supérieurs (promotion interne).

Les effectifs laissés inutilement vacants après nomination seront supprimés à la prochaine séance du conseil municipal.

Il convient donc, dans le cadre de la mise en oeuvre ces deux plans de créer les effectifs nécessaires suivants:

Filière Grade Effectif

Administrative Adjoint administratif 5 |

Adjoint administratif 1ière cl. 2

: Attaché il 2

ne Attaché principal 2

Technique TT Adjoint technique IDE 15

Adjoint technique TNC 2PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 51

Adjoint technique principal 1ière 21

cl.

Agent de maîtrise principal 2

Technicien 3

Ingénieur hors classe

Sociale ATSEM principal 2ième cl. 2

Médico-sociale Auxiliaire de puériculture cl. À 7 | supérieure

Animation Adjoint d'animation principal 4 ° fière cl.

Culturelle Adjoint du patrimoine principal 4 1ière classe

Sécurité Brigadier chef principal 2 |

Enfin, le conseil municipal a validé des créations d'emplois et effectifs afin de permettre le recrutement d'agents pour assurer le fonctionnement des services dans le cadre, notamment, de départ à la retraite, mutation ou pour répondre à des contraintes réglementaires.

Conformément à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique "sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissement publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code; soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, ..".

Ainsi, la commune recrute, par principe et en priorité des fonctionnaires. Toutefois, il est apparu que certains emplois ne pouvaient être pourvus par des fonctionnaires, soit en raison de l'absence de candidature de titulaires, soit en raison de l'inadéquation des diplômes, formations ou expériences correspondant aux besoins des services municipaux.

Dès lors, des agents contractuels ont été recrutés temporairement (1 an) sur des emplois permanents de la collectivité.

Afin d'assurer la continuité et la stabilité du fonctionnement des services municipaux et de prévenir des situations précaires, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le recrutement d'agents contractuels sur le fondement des articles L. 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, dès lors que les condtions seront réunies.

En effet, l'article L. 338-2 dispose que "par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues..., des emplois permanents peuvent également être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants:

1 *Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code."PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 52

Les agents contractuels ainsi recrutés peuvent bénéficier d'un contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable une fois.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° DEL_23_042 du 28 mars 2023 portant Budget principal - Budget primitif de l'exercice 2023,

Considérant qu'il convient de créer les effectifs tels que désignés ci-dessus,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer les effectifs nécessaires à la mise en oeuvre des plans de résorption de l'emploi précaire et d'avancement de grade et promotion interne 2023, tels que désignés ci-dessus,

- d'autoriser le recrutement sur emplois permanents d'agents contractuels conformément aux dispositions des articles L. 332-8 et suivant du code général de la fonction publique,

- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 et suivants au chapitre 012 — charge de personnels,

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire. Alors là encore, ce sont des sujets qui sont très stratégiques sur lesquels vous avez cent pour cent la main, Madame. Puisque vous êtes l'employeur. Et donc trois aspects de cette délibération posent un certain nombre de soucis. Le premier aspect de cette délibération, c'est une expression qui semble être extrêmement valorisante même si le vocabulaire est un peu particulier, la résorption de l'emploi précaire. Donc, sans vouloir faire l'historique de cette expression, c'est une expression que l'on doit à nos amis socialistes qui ont gouverné notre pays, et qui, en gros renvoie cette image, je suis recruté dans une collectivité, quelle qu'elle soit, la Seyne ou ailleurs, je fais mon boulot, donc il n'y a pas de souci, et à un moment donné, par un dispositif dérogatoire, je vais tout simplement être titularisé et intégrer les effectifs de la fonction publique.

À une époque où bien évidemment, la fonction publique territoriale avait besoin de recruter, c'est à dire en gros dans les années 90, c'était quelque chose qui permettait d'envoyer un signal sur l'idée que, après avoir travaillé pour la collectivité, c'était plutôt logique et c'était dans l'intérêt de tout le monde que cette personne soit titularisée. Aujourd'hui, et je fais juste une petite parenthèse, Il n'y a pas de conflit d'intérêt là-dessus parce que je suis dans un secteur qui est totalement privé là-dessus, il se trouve que dans ma vie professionnelle, je croise énormément de fonctionnaires, énormément de personnes qui passent des concours. Le concours et l'évolution de la carrière étant la voie normale de recrutement et d'évolution dans une carrière territoriale, alors je comprends bien évidemment qu'un certain nombre de personnes soient en difficulté pour passer ces concours et c'est pour ça que la promotion interne est là et il n'y a aucun souci, je ne comprends pas et je n'arrive pas à comprendre et j'aimerais bien avoir votre réflexion, c'est pas du tout polémique mais je partage cette réflexion, je ne le comprends pas. Pourquoi on ne demande pas à ces personnes, tout simplement, a minima, dePROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 53

passer des concours, c'est à dire de faire comme les autres pour pouvoir ensuite les recruter ? Ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, c'est que le Conseil municipal a validé donc la création d'emplois et d'effectifs afin de permettre, comme le dit Madame CUNIBERTI, le recrutement d'agents pour assurer le fonctionnement des services dans le cadre notamment de départ à la retraite, mutation, ou pour répondre à des contraintes réglementaires. C'est effectivement tout à fait réglementaire. Ça fait l'objet aussi d'une question que je vous ai adressée, qu'on abordera certainement en fin de conseil municipal. Enfin, je l'espère sur cette question qui me reste quand même assez incroyable, c'est qu'il y a des agents qui partent à la retraite, travaillent pour la mairie de La Seyne sur mer et qui reviennent par contrat de droit privé travailler à la mairie la Seyne. Donc à un moment donné, je n'arrive pas à bien comprendre la manière dont les ressources humaines sont gérées puisqu'évidemment, au sein de nos effectifs, on a du mal à imaginer qu'une personne parte à la retraite et que finalement six mois après, un an après, on a encore besoin d'aide, donc elle revient travailler sous un autre statut.

___ Etla troisième chose, c'est une réflexion générale, je ne sais pas si vous me donnerez votre avis parce que je ne sais pas si vous en avez un là-dessus. C'est cette idée selon laquelle effectivement, et la loi du 6 août 2019 le permet amplement. On a une contractualisation dans les effectifs de la fonction publique, pas particulièrement territoriale, fonction publique, mais la territoriale est concernée, est que, de manière finalement assez systématique, assez mécanique, j'ai l'impression que dans notre commune, on favorise le recrutement de personnes par voie contractuelle au détriment des fonctionnaires qui sont déjà sous statut. Alors ne voyez pas là du tout une sorte de schizophrénie et prendre la place évidemment des syndicats qui ont tout lieu, notamment lors du dernier Conseil Comité social territorial, d'évoquer ce genre de sujet. Mais je m'interroge sur le message que l'on envoie aux fonctionnaires territoriaux. En leur disant finalement pour des postes intéressants pour des postes valorisants, voir pour des postes qui ont les plus hautes rémunérations dans votre commune, on passe de plus en plus par la voie contractuelle au détriment du statut. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette délibération. Merci Madame le Maire.

M. ANDRAU :

Merci Madame le Maire. Nous avons besoin de précisions concernant cette délibération. Si nous avons bien compris, le tableau qui nous est présenté est un tableau de création, enfin, d'ouverture de poste de support. Deux remarques qui appellent nos questions. La première, c'est que la filière technique est particulièrement concernée, notamment les adjoints, c'est-à-dire d'employés, a priori propositions d'ouverture de trente-cinq postes d'adjoints techniques. Mais aussi des cadres. Alors les cadres, c'est moins nombreux en masse, mais par rapport à une commune, on a quand même deux attachés principaux et un poste d'ingénieur hors classe qui sont des supports assez spécifiques. Ce n'est pas n'importe qui qui peut être recruté sur ces supports.

Donc, est-ce que vous pouvez nous préciser s'il s'agit de postes qui sont ouverts pour pouvoir titulariser des agents qui sont déjà en fonction, notamment les trente-cinq adjoints techniques. Si par ailleurs, il s'agit de création nette, puisque la délibération précise en gros, aujourd'hui, on ouvre ces supports, puis au prochain conseil municipal, on fermera ceux qui sont obsolètes, qui sont inutiles. En fait, ça aurait été intéressant de connaître le projet de fermeture des supports. Pour savoir s'il y en a plus, s'il y en a moins, si c'est une opération blanche, pour comprendre un peu plus votre politique de gestion des ressources humaines, je vous remercie.

Mme DELYON :

Merci Madame le Maire, je profite de ce rapport concernant donc le personnel pour vous faire part de notre étonnement car depuis le départ en retraite de Madame Sylvette NATALI en qualité d'élue de l'opposition, nous ne recevons plus aucune formation sur les activités de la commune. Que ce soit des événements, des inaugurations, des vernissages. Enfin, que sais-je, toutes sortes d'événements, nous n'avons plus rien. C'est silences radio. À ce jour, nous n'avons pas le planning des séances du Conseil municipal pour le premier semestre, par exemple, lors de la commémoration concernant l'assassinat du professeur Dominique BERNARD, j'ai téléphoné en mairie le matin même pour savoir quand et où avait lieu cet hommage. On a été incapable de me répondre, il a fallu que j'appelle deux fois. La deuxième fois, on m'a dit non, rien n'est prévu en tant qu'employés de mairie, nous aurons juste une minute de silence à 12h00, mais c'est tout. Quel est mon étonnement à réception du magazine Vivre à la Seyne, de voir un article en première page où on indiquait que les Seynoises et les Seynois étaient invités à un rassemblement citoyen devant l'hôtel de ville le 16 octobre, et cetera. Alors je me demande s'il ne s'agit pas d'un black-out volontaire pour éviter que les élus de l'opposition soient présents. Compte tenu de vos services de communication plus que pléthorique, il semble quand même assez incroyable qu'en qualité d'élus de l'opposition, nous ne soyons pas informés. Donc je pense que ce mépris vis-à-vis des élus de l'opposition n'est pas acceptable et je souhaiterais qu'à l'avenir nous soyons de nouveau informés, d'autant plus que ça n'est pas un petit mail de tempsPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 54

en temps, ou une fois par semaine qui va prendre beaucoup de temps à une personne qui peut faire, par ailleurs, tout à fait autre chose. Je vous remercie.

M. GUTTIEREZ :

Je vais évidemment éviter de jeter gratuitement un discrédit sur votre politique en matière de ressources humaines, nous aurons le temps de l'évaluer après votre départ, parce que vous partirez bien un jour. Je suis très embêté, Madame, parce que lorsque vous indiquez dans la délibération que la commune recrute par principe et en priorité des fonctionnaires, on ne peut que vous croire. Et vous dites qu'il est apparu que certains emplois ne pouvaient être pourvus par des fonctionnaires. J'ai deux questions à ce sujet. J'ai comme information, la première, qu'un fonctionnaire en poste depuis un certain nombre d'années a été licencié abusivement par votre administration. Que cette personne-là a obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif et même des dommages et intérêts à lui verser. Donc d'abord, confirmez-vous cette information ?

Et la seconde, comment vous pouvez d'une manière générale, en toute transparence, nous assurer à nous, donc membres de l'Assemblée, que ces emplois sont dans ces cas ? Pas occupables par des fonctionnaires déjà en poste, et qu'il faut toujours faire appel à des personnes extérieures ? Donc pardonnez-moi, mais voyez que la confiance est remise en question ? donc il faut peut-être trouver un

moyen de nous rassurer, de répondre à la première question et de nous rassurer sur la seconde.

Mme TORRES :

Oui, merci Madame de me donner la parole. Alors déjà pour répondre à la deuxième question de Monsieur GUTTIEREZ concernant le fait de le rassurer, il y a une réglementation aujourd'hui, quand on doit employer des personnes dans le cas d'une mairie, il y a tout un processus réglementaire et je pense que vous n'êtes pas censé ignorer que tout doit être respecté. D'ailleurs, je vous invite à vous renseigner sur les modalités parce que je ne vais pas les expliquer aujourd'hui elles sont assez longues, mais avant même qu'on puisse proposer un emploi privé, on va dire sous contrat privé, il y a quand même toute une démarche à entreprendre et qui est mise en place par la collectivité. Enfin, je souhaitais prendre la parole pour alerter aujourd'hui la crise de l'emploi public. Elle est connue de tous. Les collectivités sont toutes en souffrance, il n'y a pas que les collectivités d'ailleurs, il y a aussi l'emploi public de façon générale dans les services de l'État. Il y a eu d'ailleurs un premier salon qui a été initié par le département du Var qui a eu lieu à Toulon et pour lequel toutes les collectivités et organismes et institutions ont été mobilisés pour essayer de sourcer des personnes, pour leur donner envie de s'engager, parce qu'aujourd'hui il y a un vrai désengagement des citoyens, en tout cas des salariés pour la fonction publique. Donc en effet, il ne faut pas dire tout et n'importe quoi, en disant contractuel, vous prenez la place à ceux qui passent les concours. Après entre l'offre et la demande, est-ce qu'aujourd'hui les postes qui sont à pourvoir et qui demandent une certaine compétence sont disponibles sur le territoire, ce n'est pas toujours le cas, doncil faut arrêter de laisser sous-entendre qu'on emploie à foison des contractuels. Il y a une réglementation, elle est respectée et moi je vous invite à vous renseigner avant même de parler de ces sujets qui sont hautement importants pour la collectivité. Je vous remercie.

M. TASSISTO :

Merci Madame le Maire. Dans la continuité, un peu de ce que disait Madame TORRES, il existe quand même aussi des formations, donc les gens on peut les faire évoluer quand même dans le cadre

de leur carrière, pour les faire évoluer vers des postes qui ne seraient pas pourvus où pas assez pourvus aujourd'hui. Et j'irai un peu plus loin que ce que disait Monsieur CAPOBIANCO, il y a également aujourd'hui à La Seyne sur mer comme dans plein d'autres collectivités territoriales, des agents titulaires qui ont passé des concours internes et pour lesquels on refuse les postes. Alors, je suis fonctionnaire d'état, pas territorial, mais on appelle ça les reçus collés apparemment. Donc je vois dans cette liste, des gens, qui ont des statuts et des niveaux qui correspondent à ceux qui ont réussi le concours interne. Donc la question c'est de savoir si effectivement vous avez fait cette petite analyse avant de proposer de titulariser d'office des gens contractuels alors qu'il y a des gens titulaires qui ont réussi des concours. Merci.

Mme BICAIS :

Alors tout d'abord, pour répondre à Monsieur ANDRAU, cette délibération à un double objectif, prévoir les effectifs nécessaires à la résorption de l'emploi précaire et aux avancements de grade des promotions internes en fonction du tableau des effectifs, les effectifs laissés vacants feront l'objet d'une suppression au prochain conseil municipal après passage en comité social territorial et puis d'autoriser, dans le respect du cadre réglementaire, le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article L 332 tiret 8 du code de la fonction publique.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 55 Alors de manière plus générale, pourquoi on est obligé de faire ça ? Simplement parce que nous avons alors, quel que soit l'historique Monsieur CAPOBIANCO, effectivement, ce sont des pratiques qui se faisaient avant nous puisque vous remontez à 1990, il y en a eu, je pense, des beaucoup moins lointaines, mais il se trouve qu'on a un certain nombre d'agents qui sont dans la fonction publique, qui travaillent et qui ne peuvent pas avoir de plan personnel, c'est à dire ne pas pouvoir avoir de prêt, ne pas pouvoir gérer sur plusieurs années leur vie, leur environnement, même leur vie personnelle, puisque du coup ils ne peuvent pas. Et pour autant s'ils ne souhaitent pas passer de concours, nous ne pouvons pas les y obliger. Donc nous avons le choix de les laisser dans ces situations précaires, et c'est vraiment ça l'objet de cette délibération, soit de les accompagner pour qu'ils puissent avoir une vie un petit peu plus confortable sachant qu'ils sont déjà dans la fonction publique et que leurs salaires incombent déjà à notre budget, donc sur la question des retours d'agents à la retraite, je pense qu'on l'évoquera dans les questions orales, puisque vous avez posé la question et on va identifier ces deux postes.

L'avis sur la contractualisation plutôt que de faire appel à des fonctionnaires, je pense qu'il y a une évolution dans les besoins des collectivités et que nous n'avons pas en interne les ressources. Et pourtant ce n'est pas faute de solliciter les agents de la collectivité pour de nouvelles fonctions, de nouvelles missions. Mais souvent on se rend compte que des agents qui ont été formés où qui ont fait une carrière sur certaines missions ne sont pas prêts. Alors de peur du changement où pas, de peur de devoir se remettre à jour ou pas, de tenter une nouvelle aventure. Mais en revanche, nous n'arrivons pas en interne à trouver souvent des ressources qu'on aimerait bien sûr avoir par ce biais-là et ne pas aller vers la contractualisation.

Donc nous avons essayé à travers cette délibération de remettre un petit peu de cadre dans tout ça, sachant que bien sûr, au prochain Conseil, on va enlever les emplois qui ne sont plus pourvus.

Madame DELYON, oui, je suis désolée de la situation. Votre secrétaire est parti à la retraite. Nous avons une difficulté, c'est que là aussi nous avons fait appel aux agents de la collectivité pour être secrétaire du groupe de l'opposition, et nous n'avons pas à ce jour eu de réponse favorable. Donc nous y travaillons et nous avons fait, au niveau du cabinet le nécessaire pour que vous ayez toutes les informations et je trouve ça pas possible que vous ne puissiez pas participer. Donc nous avons élargi même sur le protocole de tous les événements. Donc cette situation va trouver une solution

rapidement.

Monsieur GUTTIEREZ, quand je partirai, il ne faut pas prendre vos rêves pour des réalités. Je sais que vous êtes un grand rêveur. C'est une remise en question de l'emploi et de la confiance. Moi j'ai tout à fait confiance en l'administration qui fait son travail pour pourvoir les emplois. Donc votre intervention je la trouve tout à fait décalée par rapport à la délibération. Parce que oui, et Madame TORRES, vous avez tout à fait raison, c'est une vraie difficulté. || y a une évolution, les gens, et notamment les jeunes n'envisagent plus du tout ni de carrière à long terme. Donc s'engager dans une collectivité, c'était quand même un projet de carrière, ni d'aller vers les collectivités. À tel point que j'ai proposé, quand j'étais présidente de la Commission enseignement supérieur recherche et innovation, de faire participer la ville de la Seyne au salon de l'étudiant. Parce qu'on s'est dit qu'en fait, les jeunes ne connaissent carrément pas les métiers de la fonction publique.

Et aujourd'hui dans toutes les collectivités, puisque on se chamaille entre villes et collectivités, avec la métropole, à savoir qui va pouvoir attirer les agents, et on voit que les agents ils tournent en fait sur notre bassin de vie parce qu'il y a une telle pénurie qu'il y a une espèce de challenge pour essayer de récupérer des agents. Et malheureusement avec le cadre administratif il n'est pas toujours possible de leur trouver des avantages qui vont les aguicher. Donc c'est à la fois sur des carrières qu'ils veulent beaucoup plus mouvantes qu'avant puisque les gens ils font un petit peu ici un petit peu là, donc ils montent aussi au niveau de leur carrière personnelle. Et puis les jeunes qui ne veulent plus s'engager sur le long terme et c'est une vraie difficulté.

Monsieur TASSISTO, sur les reçus collés, oui, je pense qu'il y a régulièrement un comité qui se met en place et qui juge des situations, des avancements de grade et de carrière. Donc ça, on fait confiance au comité de sélection qui travaille déjà largement.

Madame ROBERT, vous avez demandé la parole ? J'avais dit pour Monsieur GHARBI que je le faisais qu'une seule fois, je vais vous le concéder. J'espère que c'est ça va être productif, Madame ROBERT.

Mme ROBERT:

Je n'ai absolument pas commencé à parler que déjà vous m'interrompez, m'interdisez de reprendre la parole. Bon bref.

Mme BICAIS :PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 56 Si vous voulez, je vous donne la parole.

Mme ROBERT :

Juste une question extrêmement précise, c'était savoir combien il y a d'agents contractuels aujourd'hui dans la commune, c'est tout. Ce n'est pas polémique du tout.

Mme BICAIS :

Mais comment puis-je répondre à une question comme ça au Conseil municipal ? Donc si vous avez une question, soit elle sera par écrit et je me propose de vous répondre au prochain conseil municipal ou avant le prochain conseil municipal. Est-ce que l'administration est OK là-dessus ?

Mme ROBERT :

Ok.

Mme BICAIS :

Très bien, nous pouvons passer au vote. Le vote est ouvert.

POUR : 28

CONTRE 14 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier

RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali

GHARBI, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO, Damien

GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA

ABSTENTION(S) : 6 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL_23_173 FRAIS DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS MUNICIPAUX

Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements, sous certaines conditions, sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.

Par délibération n° DEL_07_110 du 12 avril 2007, le conseil municipal avait décidé d'approuver l'application aux frais de déplacements temporaires des agents municipaux, l'intégralité des règles de remboursement appliquées aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et d'autoriser les agents, lorsque l'intérêt du service le justifiait, à utiliser leur véhicule.

Pour faire suite à des évolutions réglementaires et dans un souci de bonne gestion, il convient

d'actualiser, de préciser et de modifier les conditions de prise en charge des frais de déplacement des agents communaux.

On distingue ainsi, les frais de transport, les frais de repas et les frais d'hébergement.

Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert :

- aux agents titulaires, stagiaires,

- aux agents contractuels de droit public,

- aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du Travail.

Est considérée comme « résidence administrative » : le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 57

Est considérée comme « résidence familiale », le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin de celui-ci, sur présentation d'un état des frais de missions accompagnés des justificatifs.

1- Prise en charge des frais de transport des personnes :

La prise en charge des frais de transport peut être accordée dans les cas suivants: mission, stage, collaboration aux commissions, conseils et autres organismes consultatifs, épreuve d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou examen professionnel organisé par l'administration limité à un aller- retour par année civile sauf si l'agent doit se présenter aux épreuves d'admissibilité et d'admission).

En cas d'utilisation d'un véhicule de service, aucune prise en charge ne sera accordée puisque les frais sont directement pris en charge par l'employeur.

L'agent doit choisir le moyen de transport le moins cher.

Lorsqu'un agent utilise son véhicule personnel, ce dernier doit produire une attestation d'assurance garantissant l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles.

Les frais de transport sont indemnisés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins cher soit sur la base du taux d'indemnités kilométriques, en l'absence de transports publics adéquats.

Les taux ci-après sont fixés par arrêté ministériel du 3 juillet 2006, et sont susceptibles d'évoluer.

Puissance fiscale du Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 001 km véhicule

De 5 CV et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€ De 6 CVet7 CV 0.41€ 0.51€ 0.30€ De 8 CVetplus 0.45€ 0.55€ 0.32€

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 0.15€ cm3)

Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.12€

Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10€.

Le financement du complément d'assurance, éventuellement dû, est à la charge de l'agent ; l'agent ne peut prétendre, en outre, ni à une indemnisation des dommages subis ni à la prise en charge du surcoût résultant d'un accident. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l'agent pour son véhicule.

Il Prise en charge des frais de repas et d'hébergement liés à une on :

L'agent se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour

effectuer une mission.

L'employeur prend en charge les frais de transport (voir conditions énumérées supra — l) et les frais de repas et d'hébergement (comprenant le petit déjeuner) sous la forme d'indemnité de mission.

L'indemnité de mission est aussi accordée dans le cadre de formation (actions de professionnalisation

tout au long de la carrière, affectation dans un poste de responsabilité, actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française).

Les taux de base sont définis par arrêté modifié du 3 juillet 2006 : on distingue des taux relatifs à l'hébergement et des taux relatifs aux repas.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 58

Conformément à la réglementation en vigueur, l'assemblée délibérante fixe d'une part le barème des taux de remboursement forfaitaire dans la limite des taux maximum prévus par arrêté, et d'autre part peut décider que le remboursement des frais de repas se fera au réel, dans la limite du plafond arrêté.

France métropolitaine

Taux de base Grandes Commune de

Villes* Paris

Hébergement 90€ 120€ 140€

Repas 20€ 20€ 20€

*Grandes Villes (+ 200 000 hab.), communes de la métropole du Grand Paris

Pour toute mission à l'étranger des règles dérogatoires s'appliquent : Les taux spécifiques sont fixés par pays.

Des réductions doivent être appliquées si l'agent est logé gratuitement (65%), si l'agent est nourri à l'un des deux repas (17.5%), si l'agent est nourri aux deux repas (35%).

Ill — Prise en charge des frais de repas et d'hébergement liés à un stage ou une formation :

L'agent qui suit une formation bénéfice d'une prise en charge des frais de transports (conditions énumérées supra — |) et d'une prise en charge des frais de repas et d'hébergement sous la forme d'indemnités de stage ou de mission.

Les indemnités de stage seront versées dans le cadre d'actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et, dans le cadre de formation de perfectionnement, dispensées en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.

Les indemnités de mission (voir conditions énumérées supra - Il) seront versées dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'organe délibérant fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement (petit déjeuner compris) dans la limite des taux fixé par arrêté du 3 juillet 2006, comme suit :

Lieu où se déroule le stage En euros Métropole 9.4

Le montant des indemnités journalières varie selon les conditions de logement et du repas du stagiaire :

L'agent est-il | L'agent peut il | Montant de l'indemnité de stage

logé prendre un

gratuitement repas dans un

par restaurant

l'administration _| administratif

OUI OUI J0-J8: 2 taux | J9-J6M: 1[J7M ..: 2 | Aucun de base taux de base | taux de base |versement si

l'agent est

logé/nourri

NON OUI J0-J1M : 3|J2M-J6M: 2|J7M …: 1|Aucun taux de base | taux de base | taux de base | versement si

l'agent est

logé/nourri

OUI NON J0-J8: 3 taux | J9-J3M : 2|J4M-J6M: 1|J7M ….: % de base taux de base _| taux de base | taux de base

NON NON J0-J1M : 4 | J2M-J3M: 3|4J4M-J6M: 2/|J7M …: 1 taux de base | taux de base | taux de base | taux de base

Aucune indemnité ne sera versée par la collectivité si l'agent bénéficie d'une prise en charge de la part du centre de formation.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 59 IV - Les justificatifs de frais de transport, repas et hébergement :

L'agent doit fournir:

L'ordre de mission (annexe) est un document comportant l'objet, le lieu, la date et le mode de transport utilisé :

Ordre de mission signé par le Directeur Général des Services ou son représentant. Si l'ordre comporte plusieurs missions, il doit préciser la durée de validité (durée maximale : 12 mois avec prorogation tacite pour les déplacements réguliers au sein du département de la résidence administrative)

La convocation à la formation/stage accompagnée de l'attestation de présence.

L'état des frais accompagné des justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires à l'ordonnateur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics,

Vu le décret n°2006-781 du 3juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques,

Vu la délibération n° DEL_07_110 du 12 avril 2007 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

Considérant l'avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 23 novembre 2023,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'approuver les conditions de prises en charge des frais de déplacement des agents de la Ville de la SEYNE-SUR-MER selon les modalités définies par la présente délibération.

- de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l'Etat.

- d'instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

- d'autoriser la dérogation à la limite d'un aller-retour par an entre l’une des résidences de l'agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens professionnels. En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un second déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 — PAGE 60

- d'autoriser les agents de la Commune, quand l'intérêt du service le justifie, à utiliser leur véhicule personnel et à obtenir le remboursement, sur justificatifs, des frais occasionnés par l'utilisation des parcs de stationnement (hors ceux situés sur le territoire de la Commune), des péages autoroutier, des services de taxi ou de véhicule de location

- de dire que les taux de remboursement forfaitaires seront actualisés par arrêté ministériel

- de dire que la dépense est prévue au budget, chapitre 011, article 6251.

M. GUTTIEREZ :

Madame, j'ai une question simple. Il y a en annexe un ordre de mission. Bien sûr, c'est la pièce habituelle pour justifier un déplacement. Comment doit-on faire Madame lorsque l'on est un conseiller municipal habilité à poser des questions sur des affaires communales ? Lorsque l'on vous demande de nous fournir, de me fournir en l'occurrence un ordre de mission, vous répondez par écrit noir sur blanc que vous n'avez pas à justifier de tels déplacements d'agents communaux. Donc question, est ce que ces ordres de mission sont communicables ? Je vous rappelle qu'ils le sont légalement. Pourquoi vous ne les communiquez pas ? Et qui doit-on saisir ? On ne va pas saisir le parquet à chaque fois. Est-ce que nous, conseillers municipaux devont saisir la chambre régionale des comptes par exemple, entre autres, lorsque vous refusez délibérément de fournir des ordres de mission et des justificatifs concernant des déplacements ? Expliquez-moi la marche à suivre, Madame BICAIS.

Mme BICAIS :

Monsieur GUTTIEREZ, il y a question et question. || a été noté que vous aviez posé tellement de questions, tellement agressives, tellement vous avez saturé l'administration, qu'il vous a été répondu qu'à ce jour, vous n'aurez les demandes que si elles sont par voie légales et dans la mesure du raisonnable. Donc vous aurez vos questions une fois que votre attitude envers l'administration aura été jugée.

Pour ce qui est de la question de Madame ROBERT, puisque nous avons pu avoir cette information, il s'agit de 300 agents contractuels, beaucoup d'agents d'entretien ou des agents qui sont là pour le renforcement temporaire sur l'ensemble des agents qui constituent 1582 au total. Nous pouvons passer au vote.

POUR : 41

CONTRE 2 Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA

ABSTENTION(S) : 3 Jean-Pierre COLIN, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI

NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Kristelle VINCENT, Basma BOUCHKARA AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

AFFAIRES GENERALES

DEL_23_174 INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION (ARTICLE L 2123-19 DU CGCT)

Rapporteur : Bertrand PIN, Adjoint au Maire

Aux termes de l’article L2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités pour frais de représentation au maire.

Cette indemnité a vocation à couvrir les dépenses engagées par le Maire à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 61 Le législateur a laissé le soin à chaque collectivité d'organiser l’utilisation de cette enveloppe, soit en autorisant le versement de l'intégralité de l'enveloppe au Maire soit en autorisant le remboursement aux frais réels, sur justificatifs, dans la limite de l'enveloppe votée

Il est proposé au conseil municipal de déterminer une enveloppe fixe, unique et annuelle d'un montant de 5 000€.

Dans un souci de bonne gestion, il est proposé au conseil municipal de permettre le remboursement des frais réellement engagés par le Maire, sur présentation de justificatifs et dans la limite de l'enveloppe votée soit 5 000€.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2123-19,

Considérant qu'il convient de déterminer une enveloppe fixe, unique et annuelle d'un montant de 5 000 € pour permettre le remboursement des frais engagés par le Maire sur présentation de justificatifs, *

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de voter une indemnité annuelle de frais de représentation du Maire,

- de fixer le montant de l'enveloppe à la somme de 5 000€ par an,

- de dire que le réglement où remboursement des frais réellement engagés par le Maire sera effectué sur présentation d'un état de frais accompagné des justificatifs,

- de dire que le montant alloué sera inscit au budget sur le compte 6536 "frais de représentation du Maire"

M. GUTTIEREZ:

Donc Madame, à nouveau, je ne peux que m'étonner de ces délibérations qui, sauf erreur de ma part, n'étaient pas intervenues depuis le début de votre mandat. Donc première question, comment ça se passait avant cette délibération ? Pouvez-vous confirmer qu'il y avait donc une délibération précédente et à quelle date qui vous attribuait cette enveloppe, des informations que j'ai, de 6 000 € ? Donc confirmez-vous en fait, que vous n'en disposiez peut-être pas avant ? Donc c'est important de savoir pourquoi et quel était le cadre légal antérieur.

La deuxième question, Madame, très précise, ces justificatifs que vous devez bien sûr garder, c'est une évidence même sont-ils communicables bien évidemment qu'ils le sont, vous le savez bien. Donc quelle est la démarche à suivre lorsque d'autres personnes que moi, puisque je suis beaucoup trop agressif à votre goût, en tout cas au goût de l'administration. D'autres élus vous demanderont la liste intégrale des justificatifs de vos frais de représentation depuis le début du mandat, est ce que vous confirmez que vous leur communiquerez à eux en tout cas ? Et puis on aimerait bien savoir, j'aimerais bien savoir Madame, à quoi correspondent ces frais de représentation ? Vous avez bien sûr des indemnités, nous le savons, mais c'est autre chose. À quoi servent-ils ? À titre d'exemple, pour vousPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 62 attribuer 5000€ par an, donc ça fait à peu près 300 € à 400 € par mois. À quoi correspondent ces frais- là ? Est-ce que vous les utilisez tous ? Qu'est-ce que vous faites du reliquat ? Sous quel mode vous est-il versé ? Enfin, toutes ces questions-là, vous devez être parfaitement transparente, Madame, et vous le savez bien, car vous êtes attendu par beaucoup d'autres personnes, moins ou plus agressives que moi bientôt.

M. ANDRAU :

Merci Madame le Maire. Au sujet de cette délibération. Alors sans préjuger de l'utilisation qui est faite des fonds sur cette enveloppe qui est prévue par la loi, c'est sur justificatif, donc a priori on ne peut pas faire n'importe quoi avec. Moi, c'est plus sur le l'aspect symbolique de la chose que je souhaite vous interpeller en cette période. En fait, nous sommes à mi-mandat. À mi-mandat, généralement, le maire fait un bilan de mi-mandat, peut-être en ferez-vous un, je l'ignore. Si tel était le cas, et bien, permettez-moi de vous faire une suggestion. À titre individuel, je ne sais pas ce que vous allez mettre dans ce bilan de mandat.

Je pense qu'il va être un peu maigre parce qu'il n'y a pas eu beaucoup de réalisations concrètes par rapport à votre projet de 2020. À ce jour, donc, vous pourriez en tirer un bénéfice, faire preuve d'exemplarité en mettant dans ce bilan de mi-mandat fait que vous avez renoncé à ces indemnités. C'est un symbole, mais c'est un symbole porteur d'exemplarité dans une période de difficulté qui pourrait faire sens auprès de la population. Voilà la proposition que je vous fais au sujet de cette délibération qui bien sûr appellera de la part de notre groupe un vote contre.

M. TASSISTO :

L'ensemble du groupe La Seyne Droite et moi-même voteront contre cette délibération. Au-delà de ce que viennent de dire mes collègues, Madame le Maire, comment pouvez-vous demander cet argent pour vos frais de représentation alors que ceux-ci sont déjà pris en charge par la régie, c'est à dire payés avec la carte bleue de la mairie ?

M. CAPOBIANCO:

Merci Madame le Maire. Alors, j'allais intervenir sur une position de vote et après ce que j'ai entendu par mon collègue Pascal TASSISTO, je suis un peu interloqué, je n'avais pas compris qu'il y avait déjà des frais qui étaient remboursés par la carte bleue de la mairie si je comprends bien. Donc je vous laisserai y répondre ou pas. Je rejoins un petit peu dans l'état d'esprit, mon collègue, notre collègue Monsieur ANDRAU. Je crois que dans une situation dans laquelle notre collectivité est, sans faire de misérabilisme à outrance, c'est tout à fait légal, il n'y a pas de problème. (...) supplémentaire sur des rémunérations et sur un train de vie qui est de notoriété publique, et quand même relativement élevé puisque vous êtes le maire de la deuxième ville du Var, vice-président de la métropole, conseillère départementale. Je ne suis pas votre directeur de cabinet, je ne suis pas votre chef de cabinet, ça fait bien longtemps que je ne vous donne plus de conseils, si tant est que vous les ayez écoutés une seule fois. Mais je pense qu'effectivement ça serait quand même bien de suspendre cette délibération et peut-être de la remettre à des jours meilleurs. Je vous remercie, Madame le Maire.

Mme SANCHEZ:

Je n'avais pas prévu de parler, mais je trouve un petit peu dommage qu'à chaque fois, la ville de la Seyne nous tombions dans une espèce de misérabilisme. Toutes les collectivités, tous les fonctionnaires, c'est connu, c'est à dire qu'il y a des frais engagés parce qu'il y a des représentations, il y a des déplacements et je ne vois pas sur quel motif, Madame le Maire s'exprimera, elle se justifiera même puisque c'est ce qu'il faut devant cette meute. Je trouve quand même assez dommageable que vous soyez choqués que des frais soient engagés pour représenter la Ville. Notre maire fait un effort quand même, qu'on soit d'accord avec elle ou pas d'accord, je pense que tout le monde peut s'accorder à dire qu'elle est en perpétuel mouvement pour essayer de redynamiser notre Ville et je trouve dommageable que cette opposition se serve de petits moyens misérabilismes comme j'ai dit. Cinq mille euros sur l'année, pour des frais de représentation. Je ne sais pas si vous savez ce que ça représente ? Apparemment non. C'est très peu, mais en fait voilà, c'est ce que je voulais dire. Je trouve ça vraiment dommageable et je trouve que notre maire est un bon ambassadeur de notre ville. Je trouve tout à fait normal qu'elle puisse se servir de ces frais pour valoriser notre Ville.

M. PIN :

Oui, Madame le Maire, chers collègues, pour répondre à certains points, parce qu'il y en a certains auxquels je ne peux pas répondre. Premier point, comment ça se passait avant ? Effectivement, c'est quelque chose dont aurait pu bénéficier Madame le Maire depuis le début de la mandature, qui n'a pas été pris. Maintenant, il faut savoir que c'est dans toutes les communes que ces enveloppes sontPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 63 accordées. Sous l'ancienne mandature, c'était voté, il y avait certaines délibérations qui étaient votées. Vous avez une enveloppe qui représente effectivement 5000 €, ça fait moins de, je crois de 14€ par jour et il est incontestable que ces derniers mois et surtout cette dernière année, on a vu une certaine évolution dans les rapports qu'a Madame le Maire avec, on a eu la visite de ministres, on a eu le président du Conseil Départemental, le président de la métropole qui se déplace. C'est fait pour promouvoir l'intérêt de la Ville, de mettre en lumière la Ville et il faut savoir que sans divulguer un quelconque chiffre sur les autres communes, je crois que l'enveloppe qui est proposée aujourd'hui à votre vote, c'est la plus faible de toutes les villes de la métropole ou l'avant dernière. Mais enfin voilà, on est donc dans des budgets qui sont limités

Voilà ce à quoi je peux répondre, après c'est effectivement fait dans un souci transparence, est-ce que je pense que les justificatifs sont communicables ? Ça ce n'est pas peut-être pas à moi d'y répondre. Mais comme il en est également de ce que disait Monsieur TASSISITO, à savoir qu'il y a la carte bleue de la mairie qui sert déjà à ça, je crois qu'on est sur deux choses totalement différentes. Je crois d'abord que cette allégation est erronée et on est sur deux choses totalement différentes.

Voilà, en tous les cas le budget effectivement c'est, je crois 13,00 €, j'ai fait le calcul, 13,80 € par jour. Ce n'est pas non plus un budget énorme.

Mme BICAIS :

Alors déjà pour rassurer tout le monde, c'est un budget, c'est une enveloppe qui pourra être utilisé sur justificatifs et il n'est pas dit que j'aille jusqu'à ce montant. Donc sur justificatif oui c'est important parce que la transparence est de mise et pour reprendre ce que vient de dire Bertrand PIN, pourquoi aujourd'hui ? Parce qu'effectivement aujourd'hui je reçois énormément de personnes qui sont des personnes importantes dans la gestion de notre Communauté. Et il m'est arrivé notamment très récemment, un épisode que je vais vous raconter puisque le président de la métropole, Jean-Pierre GIRAND, est venu lors de l'inauguration du nouveau bâtiment du CNRS. C'est pour nous un grand événement, un bâtiment pour 9 000000 d'euros avec le président de l'université de Toulon, le centre des particules de physique des particules de Marseille, nous avions le grand directeur du CNRS et j'en ai profité pour proposer un déjeuner de travail à Monsieur GIRAND puisque nous avions l'occasion de l'avoir ici ou plus exactement, c'est lui qui m'a dit je peux rester pour qu'on travaille, donc je l'ai invité au casino JOA au quatrième étage, pour continuer notre discussion sur des sujets que je peux vous évoquer aujourd'hui ici. Mais je pense que ce n'est pas l'objet. Et donc j'ai réglé la note sur mes fonds personnels. Mais deux jours avant, j'avais réglé la note sur un déjeuner avec la directrice de la Villa Tamaris Pacha qui n'est pas très souvent ici, pour réussir à mettre des artistes Seynois, lui proposer qu'on ait une gestion et en tout cas des parts de marché sur cette activité. Puis peu de temps avant, j'avais reçu l'ancien directeur de l'établissement public qui gère Euroméditerranée, donc l'aménagement très important qui pouvait nous servir aussi sur la gestion de ce que nous voulons faire des friches donc, et ainsi de suite.

Donc, en fait, jusqu'à présent je paye les repas. Il se trouve qu'aujourd'hui c'est important aussi de montrer que nous sommes une ville qui est attractive et qu'à un moment, effectivement, j'ai des revenus, mais je ne peux pas systématiquement payer quand il s'agit de notre outil de travail et notamment je fais l'effort de le faire dans des créneaux qui ne sont pas occupés, puisqu'en gros je suis ici vers 08h30. Oui, je rentre chez moi vers 20h00 donc j'ai des amplitudes horaires entre 10 et 12 h. Quand je déjeune, c'est aussi un temps de travail et c'est à peu près le seul que j'ai encore libre pour réussir à recevoir des personnalités qui se déplacent sur notre Ville, donc c'est une double mission.

Monsieur TASSISTO et Monsieur GUTTIEREZ qui dit ça avant vous, mais il n'y a pas de carte bleue à la mairie, il y a une carte pour le protocole pour recevoir les gens, mais je ne m'en sers pas. Je ne sais pas où vous avez pu imaginer ça, mais je me demande dans quel monde vous vivez puisque même Monsieur CAPOBIANCO qui dit que j'ai un train de vie élevé, je roule en 108 Peugeot. J'ai sans doute la plus petite voiture d'ici, c'est limite une mobylette à quatre roues. Donc quel train de vie ? Mais enfin je veux bien que vous fassiez des effets, mais à un moment un peu de de raison et de lucidité. Le bilan à mi-mandat, Monsieur ANDRAU, je suis très heureuse que vous me fassiez des propositions. Oui effectivement, je n'ai jamais eu de rémunération, d'indemnité, en tout cas de tout ce que j'ai fait pour la collectivité.

Donc, Monsieur GUTTIEREZ les justificatifs des justificatifs mais vous les aurez, je vais ramener ma note du restaurant, la dernière fois au casino Joa c'était 35€, je vais l'amener, pas de problème, on a toujours l'impression avec vous qu'il y a des choses cachées, qu'il se passe des trucs à l'issue de votre plein gré. Donc je voudrais juste, pour information, vous dire que cette indemnité a vocation à couvrir des dépenses engagées par moi-même à l'occasion de mes fonctions et dans l'intérêt de la commune. Il est proposé donc au Conseil municipal de terminer une enveloppe fixe unique et annuelle d'un montant de 5 000 € pas 6 000 € Monsieur TASSISTO. Le législateur a laissé le soin à chaquePROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 64 collectivité d'organiser l'utilisation de cette enveloppe, soit en autorisant le versement de l'intégralité de l'enveloppe au maire, ce que je pourrais faire, soit en autorisant le remboursement aux frais réels sur justificatif dans la limite de l'enveloppe votée. C'est ça que j'ai choisi pour la plus grande transparence, dans un souci de bonne gestion donc, il vous est proposé au Conseil municipal de permettre le remboursement des frais réels engagés par moi-même, sur présentation de ces justificatifs. À titre d'information, selon un article de la Gazette des communes publié le 06 mars 2020, la moyenne des indemnités en 2018 se situait pour une commune entre 50 000 et 100 000 habitants comme nous, à 20 400€ par an. Nous sommes à 5 000 €. Une commune jusqu'à 1000 habitants : 7 000 € par an. Si je voulais être joueuse, le maire de Fréjus, ville de 50 000 habitants, a des frais de représentation qui s'élèvent à 9 600 € par an, soit depuis 2020, 55 000,00€ sur le mandat.

Alors oui, mon prédécesseur, lui, engageait des frais de représentation pour lui et ses élus et il faisait voter une délibération a posteriori, ce qui est illégal. Monsieur GUTTIEREZ qui me fait des gestes, c'est illégal, donc à un moment, si vous voulez, on essaye de mettre un cadre un peu clair, un peu réglementaire, un peu transparent. Vous pouvez en penser ce que vous voulez, mais je pense qu'à un moment, vous pourriez aussi montrer un petit peu de raison et de modération. Je vous remercie. Nous pouvons passer au vote.

POUR : 31

CONTRE 16 Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume

CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Damien

GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony

CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

ABSTENTION(S) : 1 Kristelle VINCENT

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

DEL_23_175 MISE A DISPOSITION DE LA BOURSE DU TRAVAIL, DE LA SALLE LERY ET DE LA BASE NAUTIQUE DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS - TARIFS 2024

Rapporteur: Bertrand PIN, Adjoint au Maire

Pour l'année 2024, il est proposé de mettre à disposition des mandataires financiers ou des associations de financement des candidats qui le souhaitent :

- la Bourse du Travail ou,

- la Salle de réunion du gymnase Léry ou,

- la salle de réunion de la Base Nautique.

Vu l'article L 47 du code électoral, relative aux réunions publiques,

Considérant que les mises à disposition dérogent temporairement aux règlements d'utilisation des trois salles à appliquer à cette période,

Considérant que pour l'année 2024, chaque association de financement ou mandataire officiellement déclaré pourra solliciter de la Ville, une et une seule mise à disposition d'une des 3 salles, en dehors de la campagne officielle, sous reserve de disponibilité de celles-ci,

Considérant que dans le cadre des élections Européennes 2024 et pour la période de campagne officielle, chaque association de financement ou mandataire officiellement déclaré pourra solliciter de la Ville une et une seule mise à disposition de chacune des 3 salles, sous réserve de disponibilité de celles-ci,

Considérant qu'il est proposé que cette mise à disposition soit payante de la manière suivante :

- sur la base d'un forfait de trois heures minimum au tarif de 40 € applicable du lundi au vendredi et au tarif de 80 € applicable les week-ends et jours fériés,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 65

- se rajoute à ce tarif la prise en charge forfaitaire des heures supplémentaires du personnel en charge des lieux soit 31 € par heure

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver les modalités de mise à disposition payantes de salles pour l'année 2024 et à l'occasion des élections Européennes de 2024 aux conditions exposées ci-dessus,

- de dire que toutes les demandes seront remises au secrétariat de Madame le Maire contre récépissé horodaté, au moins 1 mois avant la date de mise à disposition souhaitée. Une réponse sera fournie par courrier, ou courriel, sous 15 jours au demandeur,

- de dire que ces mises à disposition feront l'objet de conventions, devant préciser l'horaire de la réunion et contenir un engagement de l'organisateur à respecter la jauge des salles,

- de dire qu'en cas de conflit de date entre associations de financement ou mandataires, la demande la plus ancienne dans le temps prévaudra, la date et l'heure de l'accusé de réception faisant foi.

- de dire que les recettes seront inscrites au budget de la Commune, chapitre 70 - article 70878.

M. MUNOZ :

Madame le Maire, chers collègues, je vois que votre cabinet avait bien fait le boulot. Je suis le seul à ne pas avoir parlé donc du coup la petite attaque sur Fréjus gratuite, c'est un peu tombé à l'eau. J'avais une petite question, je voulais savoir pourquoi les partis politiques et les syndicats payaient 300,00 € et les associations que 200 € ? Sachant que si c'est un parti politique qui vient faire une réunion à la Seyne, il est forcément seynois, je sais de quoi je parle puisque j'ai demandé une salle. Ou alors deuxième solution, pourquoi pas imaginer deux prêts par an en semaine et un prêt en weekend par an gratuit pour les partis politiques et les syndicats ? Voilà, c'est une petite proposition. Et surtout, mon étonnement, pourquoi quand c'est un parti politique, ça prend 100 € de plus ? Merci.

Mme BICAIS :

Monsieur MUNOZ, pour Fréjus, désolé, mais c'est plus parce qu'aujourd'hui c'est l'actualité qui fait état du niveau de vie de Monsieur... Monsieur MUNOZ, il n'y avait rien pour vous. Bien sûr, on n'a pas dit que tous les élus du RN avaient la même volonté du train de vie.

Sur la proposition pourquoi les associations, les partis politiques ? C'est vrai que les partis politiques on imagine plus structurés. Les associations, souvent avec des moyens plus limités, donc c'était une dissociation de ces deux modes de fonctionnement. Ensuite une gratuité, et cetera. Bon, vous faites des propositions, je les entends, nous regarderons ce que nous pouvons faire. Nous pouvons passer au vote.

POUR : 44

ABSTENTION(S) : 4 Jean-Pierre COLIN, Ali GHARBI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 66

DEL_23_176 DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE] PLUSIEURS AGENTS RECENSEURS VACATAIRES ET DETERMINATION DES MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur: Bertrand PIN, Adjoint au Maire

Par application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiée, la Ville de La Seyne-sur-Mer, en partenariat avec l'État, se voit confier la responsabilité annuelle de la préparation et de la réalisation des opérations de recensement auprès d'un échantillon de 8% de la population.

Dans ce cadre, l'Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE) verse chaque année une dotation forfaitaire de recensement indexée sur les populations légales en vigueur au 1°° janvier de l’année précédente et d'un taux de réponse internet fixé par arrêté.

Les opérations de recensement sont effectuées par des agents recenseurs recrutés et rémunérés par la Ville parmi les agents municipaux (exclusivement de catégorie B ou C) et les candidats externes (retraités, demandeurs d'emploi...) au premier trimestre de l'année.

Afin d'organiser la campagne de recensement, un coordonnateur d'enquête est nommé par arrêté parmi le personnel communal. Il s'assure du bon déroulement de la mission, met en place la logistique et forme les agents recenseurs, les encadre et assure un suivi de leur travail. A ce titre, il peut composer une équipe d'encadrement.

Enfin, adossée à l'enquête annuelle de recensement, une collecte désignée « Enquête famille » est menée par l'INSEE. L'objectif est de recueillir des informations détaillées sur la composition des familles, les évènements familiaux, la fécondité, l’origine sociale et géographique. « L'enquête famille » portera sur environ 230 logements principalement situés dans le secteur du centre-ville de la commune et sera répartie entre les agents recenseurs désignés sur ledit secteur.

Il convient de préciser que l'INSEE est responsable des données collectées dans le cadre du recensement et de l'enquête famille.

ILest proposé de fixer la rémunération des agents mobilisés pour le recensement dans les conditions suivantes :

- Pour les agents municipaux, il est proposé une rémunération sur le principe d'heures supplémentaires tenant compte d'une base forfaitaire de 30 minutes par logement effectivement enquêté et complété, que le logement soit occupé ou vacant.

Dans le cadre de l’organisation et de la préparation de la mission, deux temps sont rendus obligatoires : La formation INSEE et le temps de reconnaissance des secteurs à enquêter.

Afin de valoriser le temps nécessaire aux agents pour aborder leur mission dans les meilleures conditions, il est proposé une indemnisation à hauteur de 4 heures supplémentaires pour la réalisation de la tournée de reconnaissance. Le temps de formation est quant à lui comptabilisé sur le temps de travail de l'agent.

- Pour les candidats externes, ils sont recrutés en qualité de vacataires. || est proposé une rémunération de 7 € bruts par logement effectivement enquêté et complété, que le logement soit occupé ou vacant.

Dans le cadre de l'organisation et de la préparation de la mission, deux temps sont rendus obligatoires : La formation INSEE et le temps de reconnaissance des secteurs à enquêter.

Afin de valoriser le temps nécessaire aux agents pour aborder leur mission dans les meilleures conditions, il est proposé une indemnisation complémentaire à hauteur de 70 € bruts permettant de couvrir à la fois le temps de formation mais également celui de la tournée de reconnaissance.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 67

- Pour le coordonnateur de l’enquête et son équipe d'encadrement, il est proposé une rémunération sur le principe d'heures supplémentaires réalisées en dehors du temps de travail des

intéressés.

- Pour les agents recenseurs en charge de l’enquête famille, il est proposé une rémunération de 1,5 € bruts par logement effectivement enquêté et complété, que le logement soit occupé ou vacant.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, en sa partie législative,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n° 2003-485 modifié du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 modifié du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour le besoin du recensement de la population,

Considérant que les heures supplémentaires réalisées par les agents communaux peuvent être

récupérées ou indemnisées,

Considérant que pour le recrutement d'agents vacataires il convient de définir la tâche à exécuter, la période d'exécution et les conditions de rémunération dont le versement ne pourra intervenir qu'après service fait,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de prévoir les crédits suffisants afin d'indemniser en heures supplémentaires les agents communaux exerçants les missions d'agents recenseurs tenant compte d'une base forfaitaire de 30 minutes par logement effectivement enquêté et complété, que le logement soit occupé ou vacant avec une indemnisation à hauteur de 4 heures supplémentaires pour la réalisation de la tournée de reconnaissance,

- d'autoriser le recrutement de vacataires pour assurer les missions d'agent recenseur et de prévoir une rémunération de 7 € bruts par logement effectivement enquêté et complété, que le logement soit occupé ou vacant avec une indemnisation complémentaire à hauteur de 70 € bruts permettant de couvrir à la fois le temps de formation mais également celui de la tournée de reconnaissance,

- de prévoir les crédits suffisants afin d'indemniser en heures supplémentaires le coordonnateur et son équipe d'encadrement pour les heures réalisées en dehors de leur temps de travail,

- de prévoir une indemnisation supplémentaire pour les agents en charge de « l'enquête famille » à hauteur de 1,5 € bruts par logement effectivement enquêté et complété, que le logement soit occupé ou vacant,PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 68

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,

- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document en lien avec la présente délibération.

POUR : 46

NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Jean-Pierre COLIN, Ali GHARBI

AU VOTE :

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 69

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

(prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DU 2 SEPTEMBRE 2023 AU 2 OCTOBRE 2023

NUMERO OBJET

DEC_23_119 CONTENTIEUX — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON — REQUETE 2302654-1 INTRODUITE PAR TOULON HABITAT MEDITERRANEE - RECOURS

EN ANNULATION DE L’'ARRETE DU 14 AVRIL 2023 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 083 126 22 C0114 - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT

DEC_23_120 MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES DU TENNIS BARBAN

[DEC_23_121 DESIMPERMEABILISATION ET VEGETALISATION DES COURS DE RECREATION DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO — DEMANDE DE

SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2023 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « NOS TERRITOIRES D'ABORD 2023 »

DEC_23_122 DESIMPERMEABILISATION ET VEGETALISATION DES COURS DE RECREATION DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO - DEMANDE DE

SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2023 A L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE

DEC_23_123 MODALITES DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER ET LE CENTRE DE PHYSIQUE DES PARTICULES DE MARSEILLE (CPPM)

POUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION « DES ABYSSES AU COSMOS »

DEC_23_124 AVENANT N°1 AU MARCHE N°2254 TRAVAUX DE CREATION DE TERRAINS DE BEACH VOLLEY AU PARC BRAUDEL DES SABLETTES - LOT N°2 : CLÔTURES,

GRILLAGES ET FILETS PARE-BALLONS

DEC_23_125 MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF CITE EDUCATIVE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DEC_23_126 ACCEPTATION DU DON DE MADAME BRANDO D'UNE SÉRIE DE 154 PHOTOGRAPHIES DES COLONIES DES CHANTIERS

DEC_23_127 ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR GODIANI D'UNE SÉRIE DE LETTRES ÉCRITES ENTRE 1944 ET 1945 ET D'UN OUVRAGE

DEC_23_128 ACQUISITION DIVERS EQUIPEMENTS (CAMERAS DE VIDEOPROTECTION) POUR LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION

A LA REGION SUD PACA DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX COMMUNES «REGION SUD, LA REGION SÛRE 2023 - AIDE EXCEPTIONNELLE SUITE ÉMEUTES JUIN JUILLET 2023 - VOLET VIDÉOPROTECTION »

DEC_23_129 VENTE D'OBJETS PROMOTIONNELS LA SEYNE VOUS SOURIT — FIXATION DE PRIX LIVRET PROMOTIONNEL "LA SEYNE STREET-ART"PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 70

NUMERO OBJET |

|

|DEC_23_130 |ACQUISITION DIVERS EQUIPEMENTS (CASQUES, BOUCLIERS, BARRIERES BAAVA) POUR LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE | SUBVENTION A LA REGION SUD PACA DANS LE CADRE DU DISPOSITIF | D'AIDE AUX COMMUNES « REGION SUD, LA REGION SÛRE 2023 - AIDE EXCEPTIONNELLE SUITE ÉMEUTES JUIN JUILLET 2023 - VOLET EQUIPEMENTS DES POLICES MUNICIPALES »

DEC 23 131 |REGLEMENT DE COMMISSAIRES DE JUSTICE — SCP LAURE ET ALDEGUER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES- CONSEIL MUNICIPAL DU 26

SEPTEMBRE 2023

IDEC 23 132 |AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME PORTUAIRE DU PARC DE LA

NAVALE AVEC LA SOCIETE HELIO WATER

DEC_23_133 |ASSIGNATION PAR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER DE LA SCI LA TARENTE REPRESENTEE PAR M. BOURCIER CLAUDE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON -— INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET AU PLAN LOCAL D'URBANISME SUR LA PARCELLE AB N° 1589 - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT

DEC_23_134 |CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE A INTERVENIR AVEC LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION PACA POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE OUVERT AU SEIN DE LA MAISON DE L'ENTREPRISE SISE 6 RUE TAYLOR - 83500 LA SEYNE-SUR-MER

Mme BICAIS :

Nous pouvons passer aux décisions.

M. GUTTIEREZ :

Merci Madame. Alors j'avais donc une question sur la décision 2344, donc le recours, le contentieux contre l'État sur les prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune en application de l'article du code de la construction de l'habilitation. Bon, je vous donne mes deux questions, comme ça

vous pouvez répondre peut-être aux deux en même temps. Donc celle-là s'il vous plaît. Et la seconde, j'aimerais bien avoir également les détails de ce contentieux. J'essaie de retrouver le numéro. C'est Monsieur MACARY. Attendez, je ne veux pas faire d'erreur. Il y a un contentieux avec Monsieur MACARY, alors j'essaie de vous donner le numéro en même temps, mais je l'ai bien vu à un moment donné, mais je n'arrive plus à retrouver le numéro de la décision contentieux. Tribunal administratif, requête, voilà, ça y est, c'est la 23_148 donc 23_144 et ensuite 23_148. Quelles sont les requêtes sur quoi elles portent ? L'objet ? D'introduire par Monsieur Christophe MACARY donc, au tribunal administratif de Toulon contre la Ville.

Mme BICAIS :

Concernant la 23_144, prêt contentieux et contentieux recours gracieux contre l'arrêté préfectoral relatif au prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune de la Seyne-sur-Mer, en application de l'article L 302 tiret 7 du code de la construction et de l'habitat, habilitation à ester en justice, désignation d'avocat. Donc, c'est le recours gracieux contre l'arrêté de la préfecture fixant le montant du prélèvement lié à la loi SRU à 441 601,00 €, la majoration liée à la carence de 399 367€, soit 846 000 e. C'est ce que je vous dis. Près de 850 000 €, donc nous avons introduit un recours. Ensuite, la 23_148, contentieux tribunal administratif de Toulon, requête introduite par Monsieur Christophe MACARY, habilitation à ester en justice, désignation d'avocat. Donc il s'agit de deux contentieux avec le même agent. Un concernant la monétisation de son compte épargne temps et la récupération de ses heures supplémentaires, l'autre concernant sa demande de rechute en accident de travail d'un accident de 2014. Les deux demandes rejetées par la communePROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 71

S'il n'y a pas d'autres questions sur les décisions, nous pouvons passer à la motion proposée par Monsieur CAPOBIANCO.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 72

MOTION

DEL_23_177 MOTION DE MONSIEUR GUILLAUME CAPOBIANCO POUR UN DEBAT] ET UNE DEMARCHE VISANT A EXPERIMENTER LE PORT D'UNE TENUE COMMUNE DANS LES ECOLES

Rapporteur : Guillaume CAPOBIANCO, Conseiller Municipal

Dans le contexte d'une rentrée marquée par la prise de position du ministre de l'Éducation nationale concernant le port de l'abaya et d'une manière générale sur son souhait de voir des collectivités expérimenter le port d'une d'une tenue commune dans les écoles, le conseil municipal souhaite que le maire de notre commune engage un débat et une démarche visant à expérimenter une tenue commune dans les écoles de La Seyne-sur-Mer.

Le ministre de l'Education a confirmé qu'il annoncerait dans les prochaines semaines la mise en place d'une expérimentation " à tous les niveaux, école, collège, lycée et dans différents départements".

Ce test devra impérativement être accompagné d'une étude pour "mesurer l'impact de cette mesure sur le climat scolaire."

Nous souhaitons que notre commune soit candidate à cette expérimentation.

M. CAPOBIANCO :

Madame le Maire, mes chers collègues, donc je lis le texte exact. Dans le contexte d'une rentrée marquée par la prise du ministre de l'éducation nationale concernant le port de l'Abaya et d'une manière générale sur son souhait de voir des collectivités expérimenter le port d'une tenue commune dans les écoles, le Conseil municipal souhaite que le maire de notre commune engage un débat et une démarche visant à expérimenter une tenue commune dans les écoles de La Seyne sur mer. Le ministre de l'Éducation nationale a confirmé qu'il annoncerait dans les prochaines semaines la mise en place d'une expérimentation à tous les niveaux, écoles, collèges, lycées et dans différents départements. Ce test devra impérativement être accompagné d'une étude pour mesurer l'impact de cette mesure sur le climat scolaire. C'était les propos du ministre. Nous souhaitons donc que notre commune soit candidate à cette expérimentation. Merci Madame le Maire.

Mme BICAIS :

Alors avant de donner la parole, je souhaiterais vous faire part de ma position. Sur la forme, il me semble possible que le débat se tienne. C'est ce débat qui devra déterminer si nous souhaitons ou non expérimenter la démarche. Mais nous ne pouvons pas à la fois partir du postulat, que nous souhaitons nous engager dans cette expérimentation. Sur le fond, la prise de parole du ministre de l'éducation nationale début septembre, avait pour objet d'annoncer qu'il dévoilerait à l'automne les modalités de l'expérimentation. Or, à ce jour, aucun texte n'est encore sorti. Il est difficile, je pense, de débattre si on ne connaît pas le contenu de la démarche.

De plus, s'agissant d'une compétence exercée par l'État, je souhaite que l'on attende les modalités d'organisation et les retours d'expérience s'il y en a. Enfin, il ne peut s'agir d'un débat que nous porterions seuls, car la communauté éducative et les parents d'élèves sont parties prenantes de ce sujet. Partant de ces constats, je ne peux pas être favorable à la motion telle que vous nous l'avez présentée.

Je donne la parole à qui souhaite la prendre.

S'il n'y a pas de prise de parole, nous pouvons passer au vote.

POUR : 16

CONTRE 28 Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude

PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique

LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel

MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Christine

CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, MalikaPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 73 BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic

PONTONE, Dominique LEXA, Valérie GUITTIENNE, Fatiha

PETER, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane

LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS,

Marie VIAZZI

NE PARTICIPE(NT) PAS 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier AU VOTE : ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST REJETÉE À LA MAJORITÉPROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 74

QUESTIONS ORALES

Mme BICAIS :

Je voudrais préciser le contexte, donc en application du règlement intérieur du Conseil municipal, plusieurs élus ont demandé à déposer des questions orales. Je vous rappelle les règles des questions orales posées à l'article 5 de notre règlement. Seul l'élu, auteur de la question orale peut la présenter en séance dans la forme qui nous a été envoyée, le maire ou l'adjoint délégué compétent répond en fin de séance aux questions posées. Elle ne donne pas lieu à débat. Mr CAPOBIANCO, vous nous avez envoyé dix questions orales. Je vais vous proposer de nous les lire toutes les 10 et j'y répondrai.

M. CAPOBIANCO :

Merci Madame le Maire, juste le contexte, c'est que ces questions-là avaient été envoyées pour le Conseil municipal de septembre. Elles étaient hors délai, ce qui fait que je les ai reproduites pour ce Conseil municipal, ce qui fait qu'il y en a effectivement dix.

Et la deuxième chose que je voulais vous dire aussi, c'est que finalement, cette manière aussi de vous poser des questions est dû à la difficulté, voire l'impossibilité que l'on a dans les débats de dévier de l'ordre du jour qui est tout à fait entendable et ce qui fait que probablement pour les mois et les semaines à venir, il y aura souvent des questions de ce type-là.

Alors la première question. Pourriez-vous communiquer au Conseil municipal le détail des prestations réalisées par le cabinet de Conseil en finance de Monsieur RANSON, sa durée d'intervention et le coût généré par celle-ci ?

Deuxième question, pourriez-vous communiquer au Conseil municipal le relevé complet des façades concernées par les multiples peintures et fresques réalisées dans notre Ville ? Quelle est la part de façade de biens privés et de biens publics ? Quel est le cadre juridique d'intervention et de réalisation de ces opérations ? Enfin, quel est le coût ? Fresque par fresque pour la collectivité ou ses partenaires.

Est-ce que vous me confirmez que dans le cadre juridique des primes perçues par les agents publics dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, seuls les administrateurs perçoivent ce qu'on appelle le CIA complément indemnitaire annuel ?

Enfin, les Seynois ont vécu durant cet été. Donc, comme c'était dans un contexte de septembre. Un énième tripatouillage de la réglementation sur voie publique, plus particulièrement sur le boulevard Jean Jaurès, où deux stops ont été matérialisés puis retirés. Régulièrement, de nouveaux stops apparaissent ici et là et disparaissent. Pourriez-vous nous expliquer au Conseil municipal, qui décide de l'installation d'un stop dans notre commune et qui décide de son retrait en nous communiquant les documents qui permettent de comprendre ces cafouillages ? Ça, c'était des questions de septembre.

Aux questions de septembre se sont rajoutées de nouvelles questions.

Les travaux de la corniche débuteront ils fin 2023 comme prévu ? Si non pourquoi ? Nombreux sont les Seynois qui s'interrogent de voir l'avenue Estienne d'Orves passer en sens unique avec une nouvelle piste cyclable. Pouvez-vous nous informer sur ce sujet ?

Lors du comité social territorial du 23 novembre dernier, il a été porté à la connaissance des membres, des problèmes graves structurels sur le bâtiment Hermès, qui doit accueillir des services communaux. Pouvez-vous nous informer de ces problèmes et garantir la parfaite sécurité des locaux ?

Nous avons été informés d'une réorganisation des services de la collectivité. Pourriez-vous nous indiquer qui est actuellement directeur général des services et qui sont les directeurs généraux adjoints ?

Enfin, dernière question, il a été porté à ma connaissance le recrutement de deux anciens fonctionnaires de notre commune sur des contrats en place et lieux de fonctionnaires sous statut. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de ces recrutements et l'impossibilité pour vous de promouvoir des gens déjà dans le tableau des effectifs ? Est-ce normal de recruter d'anciens fonctionnaires qui sont à la retraite ?

Je vous remercie pour votre attention.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 75

Mme BICAIS :

Pour répondre à votre première question, depuis le début du mandat, le cabinet Conseil est intervenu dans le cadre de la réalisation d'une prospective financière pour un montant total de 15 600 € TTC.

Pour répondre à votre deuxième question, je pense que cela va paraître un peu long à tous, mais voici la liste des façades qui ont été peintes dans le cadre du Minifeste. Ça concerne les trois années.

ADRESSE FRESQUE STATUT DEMANDEUR| PRIX

Square Malsert Public Association 500

Square Anatole France Privé Mairie 3000

25 clos Gilline = avenue Dr Mazen Public Mairie 1500]

Rue Camille Pelletan Association 1000]

681 cours Toussaint Merle Public Mairie

Place Daniel Perrin Privé Mairie 6300

831 Corniche Giovannini Public Ne sait pas

Place Germain Loro Privé Mairie 600)

Angle rue Ramatuelle/Quai Saturnin Fabre Privé Mairie 3600

Caserne des pompiers — Bd Maréchal Juin Public Mairie

Angle rue Lagane/Quai Saturnin Fabre Privé Mairie 1582,5

Square Malsert Public Mairie 300]

159 avenue Max Barel Privé Propriétaires 560]

Square Anatole France 400

Place des anciens combattants Privé Mairie 1500]

Avenue Yitzahak Rabin Privé Propriétaire 400

Bloc EDF - 664 route de Fabregas Public (Association 700]

Parking Kennedy — Rue Pierre Lacroix Privé Propriétaire 1300

Espace Grimaud Public (CCIV)

Rue Jean-Louis Mabily Privé Mairie 300]

71 bis avenue Mendès France Public Propriétaire 200]

Parking Martini Public Mairie 500

Parking des Esplageolles Public Mairie 900

Place Laïk — Bar le Narval Privé Mairie 600

Place Perrin — Rue Platriére Privé Mairie 1500)

Place Martel ESPRIT angle avenue Lazare Hoche [Privé Mairie 500]

7 rue Kléber Privé 650]

12 rue Léon Blum angle rue Franchipani Privé 1000]

Rue Baptistin Paul — angle Martel Esprit Public Mairie 500)

Le Conservatoire 11 rue Jacques Laurent Public Mairie 1500)

Le transfo 2 rue Pierre Renaudel Public Mairie 1000]

4 Rue Cauquière derrière Kennedy Privé Propriétaire 650]

Square Malsert Public Mairie 300)

Le transfo 2 rue Pierre Renaudel + La Criée Public Mairie 1000)

Place Benoît Frachon Public (terrain) ÎNe sais pas

857 cours Toussaint Merle Privé Ne sais pas

26 rue Berny Public (TPM) Mairie

52 rue d'Alsace / angle Émile Combes (Beaussier) [Privé MairiePROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 76 Pour répondre à votre troisième question, je vous confirme qu'à ce jour, seuls les agents ayant le grade d'administrateur perçoivent le CIA. Cela a été mis en œuvre dans le cadre de la délibération 2019 votée en Conseil municipal le 16 octobre 2020. Délibération pour laquelle votre représentante, puisque vous étiez absent ce jour-là, s'est prononcée pour. Montant pour l'année 2022 4925 €.

Pour répondre à votre quatrième question, l'école Toussaint Merle, comme d'autres établissements scolaires, génère, étant donné sa situation géographique, un certain nombre de problématiques, notamment en matière de circulation et de stationnement. Comme sept autres écoles, l'école Toussaint Merle bénéficie d'un agent de traversée piétonne afin d'assurer la sécurité des piétons au droit de l'entrée. Au regard de la situation Vigipirate, urgence attentat et dans le cadre de la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale. Nous nous sommes réparti la surveillance des différents établissements scolaires. La nationale s'est orientée vers les collèges et les lycées à l'exclusion de l'Herminier que nous assurons, tout comme pour les autres établissements. A noter que pour l'école Toussaint Merle, les motards assuraient essentiellement la sortie le soir et que nous avons modifié les horaires de service depuis le 6 novembre afin qu'ils assurent également la rentrée le matin dès 08h15.

Pour répondre à votre cinquième question, nous avions testé il y a quelques années la mise en place d'un stop sur l'avenue Verlaque, intersection avenue Fernand léger car les véhicules roulaient trop vite . à proximité de l'école Léo Lagrange. Très peu de personnes y croyaient et pourtant cela a très bien marché. Un stop a été aussi mis en place sur l'avenue général Carmille. Cela a était un peu plus long pour que les véhicules le respectent. Maintenant, les véhicules sont obligés de réduire leur vitesse pour laisser la priorité sur le chemin de l'Evescat au Fort Caire. A priori, solution efficace pour lutter contre la vitesse. Nous avons donc envisagé de faire la même chose sur l'avenue Jean Jaurès car cela nous permettait d'éviter la mise en place de plateaux traversants qui coûtent à peu près 15 000 € par plateau, sachant qu'un SUV n'est pratiquement pas ralenti par ces plateaux. Après quelques jours de test et en prenant en compte les avis des résidents, rencontrés notamment par Jo MINNITI et Gérard BECCARIA sur place, nous avons constaté que les stops n'étaient pas adaptés à cette situation et nous les avons enlevés très rapidement. Vu la fréquentation de la voie, ces stop engendraient une longue file de voitures, ils n'ont pas été remplacés par des plateaux, sachant qu'un plateau a été réalisé au milieu de la voie et un autre à proximité de l'école Jean Jaurès. Nous n'avons pas eu de signalement relatif à la vitesse depuis juillet.

Voilà comment se passent les choses Monsieur CAPOBIANCO, les services de la métropole, accompagnés par les services de la Ville, font des propositions. Quand cela est possible, nous les mettons en œuvre et quand il s'avère que la solution proposée n'est pas la bonne, nous la corrigeons. Professionnalisme, efficacité et pragmatisme. Trois mots qui résument nos interventions.

Pour répondre à votre sixième question, les travaux sur la corniche ne débuteront pas fin 2023 comme prévu, les procédures administratives nécessaires ont pris du retard.

Pour répondre à votre septième question, dans le cadre du schéma directeur vélo, nous travaillons avec les usagers, les CIL et des études sont en cours avec le Conseil départemental, la métropole. Mais rien n'est encore acté. Une réunion de concertation sur site avec les habitants du quartier et le CIL Nord était programmé en novembre mais a été reporté en raison du mauvais temps. La prochaine est programmée le 18 décembre. Je ne vous ai pas attendu pour écouter les habitants, je vous rappelle Monsieur CAPOBIANCO, que vous êtes membre de la Commission mobilité de TPM et que si vous aviez une présence plus assidue, vous auriez déjà la réponse à nombre de questions que

vous vous posez sur l'avenue Mistral, sur la corniche ou encore sur l'avenue Estienne d'Orves

Pour répondre à votre huitième question concernant Hermès. Alors que les travaux étaient terminés et l'emménagement prévu pour début décembre, les agents du Conseil Départemental ont remarqué l'apparition de fissures autour d'un plateau et au sol. La partie concernée a été rendue inaccessible, nous avons donc repoussé la venue des agents et le syndic a fait intervenir un bureau d'études structures jeudi dernier. À ce jour, nous sommes dans l'attente de son rapport d'expertise.

Pour répondre à votre neuvième question, en l'absence de Madame GILLIER, Madame HENRIQUES assure l'intérim de la direction générale des services. Monsieur Olivier BURTE et Madame HENRIQUES sont DGA. Et je remercie d'ailleurs ces agents pour leur implication. Mais vous le saviez, puisque vous avez déjà reçu cette information par écrit.

Pour répondre à votre dixième question, nous avons recruté deux anciens fonctionnaires sur contrat à temps non complet, le premier pour un mi-temps en raison de sa connaissance des fonctionnements de notre administration afin d'aider notamment la direction générale des services. Le deuxième, pour un mi-temps aussi, car malgré nos appels à candidature en interne et en externe, nous n'avons trouvé personne pour la remplacer. Nous relançons les profils de poste, mais dans l'attente, il nous fallait impérativement ces compétences.PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023 - PAGE 77

Monsieur CAPOBIANCO, il y a sans doute d'autres manières d'exister en politique que de poser des questions orales pour des réponses que vous auriez obtenues en les demandant à l'administration, car elles sont publiques. À moins que ce ne soit une énième stratégie pour amener de la confusion et de la polémique sur des sujets que nous traitons en toute transparence, en toute responsabilité et avec pragmatisme. Ou peut-être plus simplement une tentative désespérée pour attirer l'attention. Je vous souhaite à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d'année.

Je vous remercie. La séance est levée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Il est 11h45.

Maire de La Seyne-surñMeÿ;—" >

Vice-Président de la Métropole Toulon Provénce

Méditerranée

Conseiller Départemental du Var