Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 239 Liste des delib CM 30.09
Acte - 239 pdf merged
Déliberation - 246 scan 20250117 102709
Arrêté - 422 scan 20250128 095521
Déliberation - 256 scan 20250619 115918 1
Procès Verbal - 222 scan 20240205 091622
Arrêté - 442 scan 20250303 103017
Déliberation - 222 scan 20231213 162010
Arrêté - 421 scan 20250123 102600 1
Arrêté - 432 scan 20250220 112427 1
Procès Verbal - 239 scan 20241030 145124
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 239 scan 20241030 145124)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
Ville de La Seyne-sur-Mer
Arrondissement de Toulon
PROCES VERBAL DE LA: SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL pu 30/09/2024 — PAGE 1
Département du Var
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
|
PROCES VERBAL DE LA SEANCE |
: PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL |
DU 30 SEPTEMBRE 2024 |
L'an deux mille vingt quatre, le trente septembre, à 14h30, le conseil municipäl, convoqué en date du vingt-quatre septembre, s'est assemblé en séance publique en l'hôtel de ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
ORDRE DU JOUR
DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 JUIN 2024
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
EXTENSION DU PERIMÈTRE DE LA TELETRANSMISSION
AUX ACTES D URBANISME - AVENANT N°4
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - RAPPORT
D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - METROPOLE TOULON
PROVENCE MEDITERRANEE
SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS -
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023
SITTOMAT - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023
SOCIETÉ PUBLIQUE LOCALE AREA PACA - RAPPORT
ANNUEL D'ACTIVITE 2023
URBANISME ET ACTION FONCIÈRE
CESSION DE L'ANCIEN COLLEGE HENRI WALLON AU
GROUPEMENT EIFFAGE IMMOBILIER SUD
EST/PROMETHEE IMMOBILIER SUR APPEL A PROJET
Christine CUNIBERTI
Christine SINQUIN
Joseph MINNITI
Christine SINQUIN
Sandra TORRÉS
Christian DUPLA PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 2
TRANSFERT DES BIENS COMMUNAUX LIES AUX
ANCIENNES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
ET DES NOUVELLES COMPETENCES EXERCEES PAR
TPM LORS DE SA TRANSFORMATION EN METROPOLE
SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT
CONCERTE (ZAC) DES PLAYES - AUTORISATION DE
SIGNATURE
GESTION DOMANIALE
10
13
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
A INTERVENIR ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) ET LA COMMUNE
POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL TECHNIQUE
SITUE PARC BRAUDEL, AUX SABLETTES, PARCELLE
CADASTREE SECTION BW N°80
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC METROPOLITAIN KIOSQUE EST À LA SEYNE SUR
MER PARC FERNAND BRAUDEL
BAIL COMMERCIAL ENTRE LA SOCIETE OGF ET LA
COMMUNE POUR L'EXPLOITATION DE LOCAUX
COMMERCIAUX SIS 18 PLACE DU SOUVENIR FRANCAIS
83500 LA SEYNE-SUR-MER -— ACTIVITES DE SERVICES
FUNERAIRES
DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE A LA
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE LOCATION A
INTERVENIR ENTRE TOULON HABITAT MEDITERRANEE
ET LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER POUR UN
LOCAL SITUE SUR LE GROUPE BERTHE AU REZ DE
CHAUSSEE DU BATIMENT C.
CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU VAR, LA COMMUNE DE LA SEYNE-
SUR-MER, LE COLLÈGE WALLON ET L'ASSOCIATION
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MANDELA POUR LA MISE
À DISPOSITION DE LOCAUX ASSOCIES AU SEIN DU
COLLÈGE
HABITAT ET PATRIMOINE ARCHITECTURAL
14 ACQUISITION-AMELIORATION DE 11 LOGEMENTS AVENUE P. FRAYSSE PAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, OPERATEUR
SOCIAL - PARTICIPATION COMMUNALE POUR
L'ENSEMBLE DE L'OPERATION
Christian DUPLA
Christian DUPLA
Sandra TORRÉS
Daniel MARTINEZ
Christelle LACHAUD
Malika BAGHDAD
Cheikh MANSOUR
Basma BOUCHKARA PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 3
COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL
15
16
17
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA Christine SINQUIN COMMUNE ET L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE
"RESIDENCE ATRIUM" DE LA SOCIETE ORPEA
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA Christine SINQUIN VILLE ET LA SOCIETE SEYDIS SHO
CREATION DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES Yves DIMEGLIO COMMERCIALES
AFFAIRES CULTURELLES
18 PROMOTION DE LA LECTURE PUBLIQUE - CONVENTIONS Marie-Claude DE PARTENARIAT ENTRE LES MEDIATHEQUES ET LES PAGANELLI-ARGIOLAS STRUCTURES SOCIALES OÙ CULTURELLES DU
TERRITOIRE
PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE
19
20
LANCEMENT DU CONCOURS D'INITIATIVE LAIQUE - PRIX Cheikh MANSOUR DE LA LAICITE
PROTOCOLE ETABLISSANT UN DISPOSITIF DE Cheikh MANSOUR PARTICIPATION CITOYENNE SUR LA COMMUNE DE LA
SEYNE SUR MER
HYGIENE ET SANTE
21 QUALITÉ DES EAUX DE BAIGNADES — RENOUVELLEMENT Christine SINQUIN DE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
MARCHE D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES ET
CHIMIQUES
SURETE PUBLIQUE
22 CONVENTION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE Cheikh MANSOUR COMMANDES AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE POUR LE RESEAU DE RADIO
COMMUNICATION TETRA MUTUALISE SUR LE
TERRITOIRE DE LA METROPOLE 23
PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 4
JEUNESSE
ATTRIBUTION D'UNE BOURSE AU MERITE POUR LES
BACHELIERS SEYNOIS
EDUCATION / ENFANCE
24
25
26
27
28
29
DISPOSITIF CITE EDUCATIVES - ATTRIBUTION DE LA
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024 — 1ERE ET 2EME
PROGRAMMATION
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET
LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DU VAR- FINANCEMENT PAR LA
COLLECTIVITÉ D'UN ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL
POUR LES ÉCOLES ELEMENTAIRES.
PETITE ENFANCE - EXPERIMENTATION DE L'APPLICATION
" CRECHE A LA DEMANDE",
SEJOURS DECOUVERTE - PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA COMMUNE AUX SEJOURS DES ECOLES -
COMPLEMENT ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
DISPOSITIF CITES EDUCATIVES - RENOUVELLEMENT DU
DISPOSITIF 2024-2026
CONVENTION DE PARTENARIAT A INTERVENIR ENTRE
MTPM LA COMMUNE ET L'EDUCATION NATIONALE -
CLASSE A HORAIRES AMENAGES A DOMINANTE
INSTRUMENTALE SUR L'ECOLE ERNEST RENAN - ANNEE
SCOLAIRE 2024-2025
POLITIQUE DE LA VILLE
30 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS CONTRAT DE VILLE -
2ÈME PROGRAMMATION
SOLIDARITES
31 CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ET DE MISE À
DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA VILLE ET LE
DEPARTEMENT DU VAR AU SEIN DE L'IMMEUBLE
DENOMME BERTHE C
Lydie ONTENIENTE
Cheikh MANSOUR
Lydie ONTENIENTE
Lydie ONTENIENTE
Lydie ONTENIENTE
Cheikh MANSOUR
Lydie ONTENIENTE
Cheikh MANSOUR
Malika BAGHDAD CCAS
32
SPORTS
33
PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 5
DÉLIBERATION CADRE POUR UNE MUTUALISATION
ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS
ET LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - UTILISATION
D'OUTILS DE DEMATERIALISATION
PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR
L'UTILISATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
OU COMMUNAUTAIRES PAR LES LYCÉES - ANNE
SCOLAIRE 2023-2024
RESSOURCES HUMAINES
34
36
36
37
38
39
40
a
RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DETERMINATION DU TAUX DE VACATION POUR LES
MODELES VIVANTS INTERVENANTS POUR L'ECOLE DES
BEAUX-ARTS DE LA SEYNE-SUR-MER
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - NON
PERMANENTS
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2024 DE
MISE À DISPOSITION ASCENDANTE PARTIELLE DE DROIT
COMMUN DE PERSONNELS EXERCANT À MOINS DE 50%
SUR UNE OÙ PLUSIEURS COMPETENCES TRANSFEREES
A LA METROPOLE TPM
ACTUALISATION TABLEAU EFFECTIFS PERMANENTS -
RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE — AVANCEMENT DE
GRADE ET PROMOTION INTERNE 2024
PARTENARIAT. DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE ET LE CNFPT - MISE À DISPOSITION
DE LA CUISINE CENTRALE
REMISE GRACIEUSE DE DETTE D'AGENTS ENVERS LA
COMMUNE
Véronique LEPORTOIS
Daniel MARTINEZ
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI 42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2024 — PAGE 6
FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL DE LA
VILLE
DECISION MODIFICATIVE N°1 DE 2024 : BUDGET ANNEXE
DE LA REGIE DES TRANSPORTS
TRAVAUX D'EFFICACITE ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX 2024 - DEMANDE DE
FONDS DE CONCOURS 2024 A LA METROPOLE TOULON
PROVENCE MEDITERRANEE
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE SECURISATION
DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - 2024 - DEMANDE
DE FONDS DE CONCOURS 2024 A LA METROPOLE
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2024 - LISTE DES
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET DE
DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU VAR
REPRISE SUR PROVISION LITIGES ET CONTENTIEUX
2024 - NUMERO 2
PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX 2024 -
NUMERO 2
MISE A JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET
DES CREDITS DE PAIEMENT
{AP/CP) POUR LA "RECONSTRUCTION ET
REHABILITATION DES ÉCOLES"
MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET
DES CREDITS DE PAIEMENT
(AP/CP) POUR LA "RESTAURATION SCOLAIRE ET
MUNICIPALE"
MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET
DES CREDITS DE PAIEMENT
{AP/CP) POUR LE "PROJET DE RENOVATION URBAINE DU
QUARTIER DE BERTHE"
MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET
DES CREDITS DE PAIEMENT
(AP/CP) POUR LE "CIMETIÈRE CAMP LAURENT"
Nathalie BICAIS
Joseph MINNITI
Ludovic PONTONE
Ludovic PONTONE
Nathalie BICAIS
Nathalie BICAIS
Nathalie BICAIS
Lydie ONTENIENTE
Véronique LEPORTOIS
Elisabeth GUES
Christelle LACHAUD PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 7
MOTION
53 MOTION DU GROUPE DE LA MAJORITE VISANT A Nathalie BICAIS SOUTENIR ET PROTEGER LE STATUT DE SAPEUR-
POMPIER VOLONTAIRE ET DE BENEVOLE DE LA
SECURITE CIVILE
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
QUESTIONS DIVERSES.
Madame la DGS procède à l'appel nominai
PRESENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Sophie MONTBARBON, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNETI, Véronique LEPORTOIS, Kristelle VINCENT, Christian DUPLA, Christophe PEURIÈRE, Malika BAGHDAD, Elisabeth GUES, Catherine PENARD, Daniel MARTINEZ, Yves DIMEGLIO, Dominique LEXA, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Damien GUTTIEREZ, Lydie ONTENIENTE, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU, Christine CUNIBERTI, Ludovic PONTONE.
ABSENTS REPRESENTES
Bertrand PIN donne procuration à Christine CUNIBERTI
Dominique BAVIERA donne procuration à Cheikh MANSOUR
Nathalie SORIANO donne procuration à Damien GUTTIEREZ
Corinne CHENET donne procuration à Catherine PENARD
Jean-Pierre COLIN donne procuration à Alain BOYER
Fatiha PETER donne procuration à Malika BAGHDAD
Guillaume CAPOBIANCO donne procuration à Christophe PEURIERE
Sébastien GIOIA donne procuration à Didier RAULOT
Anthony CIVETTINI donne procuration à Olivier ANDRAU
Cassandra VERANI-LAÏ donne procuration à Stéphane LANCELLOTTA
Isabelle DELYON donne procuration à Dorian MUNOZ
Marie VIAZZI donne procuration à Sandra TORRES
ABSENT(S}
Valérie KADDOURI
Ali GHARBI
Pascal TASSISTO
Le quorum est atteint.
Gérard BECCARIA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.
Mme BIÇAIS :
Avant de commencer la séance, je fiens à rappeler à l'ensemble des membres du conseil municipal les mesures auxquelles ils s'exposent en cas de comportement troublant le bon déroulement des débats. Je vous rappelle que tout écart de la question débattue, toute attaque personnelle, tout débordement, prise de parole intempestive sans micro, commentaires sous forme d'invective, toute
attitude venant troubler le calme de l'assemblée ou le bon déroulement des débats fera l'objet d'un rappel à l'ordre immédiat de ma part qui pourra être consigné dans le procès-verbal.
Je ne tolérerai aucun écart de conduite. Je ne manqueral pas, en cas de rappel à l'ordre, resté sans effet de faire expulser de l'auditoire, au moyen de la force publique sl nécessaire, tout individu troublant le bon déroulement et fe bon ordre du conseil municipal. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 80/06/2024 - PAGE 8 Enfin, selon les dispositions du règlement intérieur, je vous rappelle que le public est tenu d'observer le silence durant toute la durée de la séance, en s'abstenant de toute marque d'approbation ou de
désapprobation.
Le procès-verbal de la séance du 11 juin 2024 doit être soumis au vote du conseil municipal.
Avez-vous des remarques sur ce compte rendu ?
Je n'en vois pas, nous pouvons passer au vote.
Madame le Maire soumet au vote de l'assemblée le compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du 11 juin 2024,
Le compte rendu est adopté.
1 est rappelé que le CD audio de la séance du conseil municipal du 11 juin 2024 sera transmis aux responsables des groupes minoritaires qui le souhaitent à compter de la publication du procès-verbal, soit dans quelques jours, Il sera par ailleurs tenu à la disposition des conseillers municipaux dans les locaux du service des assemblées.
Je vous informe qu'un commissaire de justice mandaté par la ville est présent dans la salle. Enfin, je vous indique qu'une question orale a été portée à l'ordre du jour et que la majorité municipale vous propose le vote d'une mation. Cela sera examiné en fin de séance.
Je donne la parole à Madarne CUNIBERTI.
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
DEL._24.113 EXTENSION DU PERIMETRE DE LA TELETRANSMISSION AUX ACTES D URBANISME - AVENANT N°4
Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
Le 1° mars 2007, la Commune de La Seyne-sur-Mer a conventionné avec la Préfecture du Var concernant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Par deux avenants successifs en date du 15 avril 2016, la Commune a acté le SICTIAM comme
nouvel opérateur pour la télétransmission (avenant n°1) ainsi que l'extension du périmètre des actes télétransmis aux marchés publics et documents budgétaires {avenant n°2).
Par un troisième avenant en date du 27 novembre 2018, la Commune a acté l'opérateur ADULLACT comme nouvel opérateur de télétransmission agréé.
Ce nouvel avenant à pour objet de prendre en compte l'extension du périmètre des acte télétransmis par voie électronique aux actes ci-après définis :
- les décisions individuelles prises suite à la réception d’une demande de permis de construire, de démolir ou d'aménager, d'une demande de certificat d'urbanisme ou d'une déclaration préalable.
Vu la délibération n° DEL_07_065 en date du 1% mars 2007 portant convention entre la Commune et la Préfecture du Var relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Vu la délibération n° DEL_16_052 en date du 15 avril 2016 autorisant la passation de deux avenants à la convention initiale,
Vu la délibération n° DEL_18_168 en date du 27 novembre 2018 autorisant la passation de l'avenant n°3,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il est proposé de conclure l'avenant n°4 à la convention initiale relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Le Conseil Municipal, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024— PAGE 9 Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°4 relatif à l'extension du
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DEL_24_114 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - RAPPORT D'OBSERVATIONS: DEFINITIVES - METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe
Créée au 1” janvier 2018, la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée regroupe 12 communes représentant 41 % de la population du département, soit près de 445 000 habitants.
Le contrôle des comptes et de la gestian de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée porte sur les exercices 2018 et suivants, 1 s'intègre notamment dans le cadre de l'enquête commune aux juridictions financières relative à la prise en compte des aléas et risques naturels dans l'aménagement du littoral méditerranéen.
Le contrôle a été ouvert par lettre de la présidente de la chambre régionale des comptes du 27 janvier 2023 adressée à Monsieur Hubert Falco, alors président de la Métropole et ordonnateur en fonction.
Son successeur, Monsieur Jean-Pierre Giran, élu le 4 mai 2023 par le conseil métropolitain, a été informé de l'ouverture de la procédure par lettre de la présidente de la chambre en date du 16 mai 2023.
Le rapport d'observations provisoires a été adressé à l'ordonnateur en fonction et à son prédécesseur, qui en ont accusé réception le 2 janvier 2024,
Après avoir examiné les réponses dont elle a été destinataire, la chambre a arrêté le 20 mars 2024 les observations définitives qui portent principalement sur les enjeux qui pèsent sur le littoral à l'aube du changement climatique.
Par délibération n° 24/06/154 en date du 27 juin 2024, le Conseil métropolitain a pris acte du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes.
En application des dispositions de l'article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement publie de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
Vu le code des juridictions financières,
Vu le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée pour les exercices 2018 et suivants annexé à la présente délibération,
Considérant, qu'en application des dispositions de l'article L243-8 du code des juridictions financières, il convient de prendre acte de l'existence du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des compte sur la gestion de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée pour les exercices 2018 et suivants et d'organiser en séance un débat général sur ce rapport,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 10
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- de prendre acte de l'existence el de la bonne tenue du débat général sur le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la Métropote Toulon-Provence- Méditerranée pour les exercices 2018 et suivants annexé à la présente délibération.
M.ANDRAU :
Merci de me donner la parole Madame le Maire, Bonjour à tous.
Cette délibération est {a première d'une longue série puisque nous avons 51 points à l'ordre du jour de cette séance du conseil municipal du 30 septembre. Le conseil municipal ne s'est pas réuni depuis plus de 3 mois et demi, presque 4 mais, et je ne doute pas que l'ensemble des élus auront lu avec
attention, les 950 pages de documents qui constituent l'ordre du jour de ces 51 points que nous avons reçu en 5 jours.
Cette remarque pour vous dire que nous allons prendre acte pour ce qui concerne notre groupe, qu'un débat aura lieu ou pas, mais que nous déplorons et nous regrettons la forme qui est donnée à nos séances de travail du conseil municipal.
Nous ne pourrons pas correctement débattre puisque c'est l'objet de cette délibération, si nous avons des conseils municipaux qui sont beaucoup trop éloignés, beaucoup trop chargés et finalement qui se limitent à une simple chambre d'enregistrement. Donc je vous saurais gré, Madame le Maire, de tenir compte de notre demande et de mieux gérer les débats, les échanges et la démocratie à La Seyne- sur-Mer, je vous remercie,
M. BOYER :
Merci Madame le Maire. Je fais miennes donc, les paroles de mon collègue ANDRAU sur les
conditions dans lesquelles nous sommes amenés à travailler, 950 pages en 5 jours, ça fait 200 pages par jour. Ça fait beaucoup.
J'ai une question à vous poser qui m'interpelle parce qu'effectivement, la seule recommandation portée par la chambre régionale des comptes consiste en la mise en œuvre d'un plan local
métropolitain.
Or il me semble que ce plan local d'urbanisme est métropolitain depuis 2019. Nous sommes en 2024. Est-ce à dire que depuis 2019 ce n'est pas le cas ?
Mme BICAIS :
M. ANDRAU, les conseils municipaux, bien sûr, prendre le temps d'observer, d'analyser les documents, bien sûr, nous sommes dans les délais légaux de 5 jours francs avant le conseil et il ne vous aura pas échappé que juste avant, c'était l'été.
Donc nous ne pouvons pas nous confronter à une absence importante au sein du conseil municipal, ce qui est toujours le cas si on considère qu'août ou juillet connait un très fort taux d'absentéisme parce que les gens sont tout simplement en congé. Donc merci pour votre observation, nous en prenons note.
Monsieur BOYER, la seule observation, c'est de savoir si nous avons un règlement d'urbanisme qui serait métropolitain ? Et blen non, ce n'est pas le cas. Ce n'est toujours pas le cas, Le PLUI n'est pas encore approuvé. Il y a des travaux qui sont en cours de réalisation, mais non, il n'y a pas PLUI. Voilà donc, s'il n'y a pas d'autres observations, nous pouvons passer au vote.
On fait un vote pour dire qu'on prend acte. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 11
POUR : 37
CONTRE 2 Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN
ABSTENTION(S)} : 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT} PAS 4 Nathalie SORIANO, Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO, AU VOTE : Damien GUTTIÈREZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DEL_24_115 SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS - RAPPORT] ANNUEL D'ACTIVITE 2023
Rapporteur : Joseph MINNITI, Adjoint au Maire i
La Commune de La Seyne-sur-Mer adhère au Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Il'est rappelé que ce Syndicat regroupe 28 communes.
Ila pour but d'étudier et de réaliser la protection, la mise en valeur et la défense des intérêts de la Côte d'Azur Varoise.
En application de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du Syndicat a adressé à Madame le Maire un rapport retraçant l'activité de l'établissement en 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L5211-39,
Vu le rapport annexé à la présente délibération,
Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer au moins une fois par an, après débats, sur le rapport écrit qui lui est soumis,
Considérant ainsi qu'il convient de le soumettre au débat et au vote de l'assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte du rapport d'activités 2023 du Syndicat des Communes du Littoral Varois annexé à
POUR : 45
NE PARTICIPE({NT} PAS 2 Catherine PENARD, Corinne CHENET AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 12
DÉL_24_116 SITTOMAT - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2023
Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe
Créé en 1978 par 18 villes, pour en compter aujourd'hui 44, ls SITTOMAT est le Syndicat mixte
Intercommunal de Traitement et de Transport des Ordures Ménagères de l'Aire Toulonnaise.
Cet acteur public a pour compétences le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
L'année 2023 est l'année de la concrétisation pour le SITTOMAT de son projet de centre de tri des
collectes sélectives qui permettra, dès fin 2025, aux adhérents du Syndicat de valoriser, en toute autonomie et en proximité, les déchets de papiers, cartons et emballages recyclables collectés sur l'ensemble de son territoire.
Le futur centre de tri s’implantera sur un terrain acquis au sein d'une zone d'activité sur la Commune de La Farlède et est confié, dans le cadre d'un marché global de performance signé en décembre 2023, à la société SUEZ et ses co-traitants.
Doté des dernières technologies de tri et parfaitement intégré à son environnement, cet équipement majeur pour le SITTOMAT achèvera en outre la simplification du geste de tri sur l'aire toulonnaiss en permettant de regrouper tous les déchets recyclables dans un bac unique à couvercle jaune,
conformément au standard européen.
Les politiques de prévention des déchets, au premier rang desquelles le compostage des biodéchets, et l'amélioration des performances de tri ont également rendu possible, par extension du vide de four de l'UVE de Toulon, propriété du Syndicat, l'intégration d'un nouvel adhérent.
Afin de respecter l'obligation réglementaire de tri des biodéchets au 1er janvier 2024, le Syndicat a égatement entrepris de généraliser l'équipement des foyers habitant en maison d'un composteur individuel en confiant à deux sociétés privées la mission de démarcher, entre mai 2023 et juin 2024, les 170 000 maisons du périmètre syndical afin de sensibiliser leurs occupants au tri des biodéchets et leur proposer, quand ils n'en sont pas déjà pourvus, un composteur individuel.
La valorisation des biodéchets des habitants des centres-villes ou des quartiers d'habitat collectif demeure quant à elle tributaire d'une offre de traitement que le Syndicat s'efforce depuis 2022 d'organiser par la recherche de terrain(s) susceptible(s) d'accueillir une plate-forme de compostage industrielle.
L'exercice s'avère complexe dans un territoire fortement urbanisé et nécessite de faire appel à la responsabilité des élus qui le compose dans un esprit de solidarité territoriale au profit de l'intérêt général.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1524-6,
Vu le rapport d'activité et de développement durable 2023 annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de prendre acte du rapport d'activité et de développement durable 2023 du SITTOMAT, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 13
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- de prendre acte du rapport d'activité et de développement durable 2023 du SITTOMAT annexé à la présente délibération.
POUR : 46
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Christian DUPLA
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_117 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AREA PACA - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023
Rapporteur : Sandra TORRÉS, Conseillère Municipale
La Commune de La Seyne-sur-Mer est actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence régionale d'équipement et d'aménagement Région Sud (AREA).
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur étant l'actionnaire majoritaire de la structure.
Ilest rappelé que cette Société a pour objet la réalisation, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire de :
- toute opération d'aménagement, de construction, de réhabilitation, de gros entretien, de maintenance, de gestion, des bâtiments et équipements dont les actionnaires sont propriétaires ou assurent la maîtrise d'ouvrage et toute prestation de services entrant dans ce cadre,
- foute opération liée à l'efficacité et à la transition énergétique.
La SPL produit chaque année un rapport qui fait l'objet d'un débat et d'un vote en conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1524-5,
Vu l'approbation le 11 juin 2024 par le conseil d'administration de la SPL AREA Région Sud du rapport des élus à leur collectivité - Exercice 2023,
Vu le rapport sur l'exercice social 2023 annexé à la présente délibération,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer au moins une fois par an, après débats, sur le rapport écrit qui Iui est soumis par ses représentants au conseil d'administration de la SPL AREA Région Sud,
Considérant ainsi qu'il convient de le soumettre au débat et au vote de l'assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le débat qui précède,
Après avoir délibéré,
DECIDE : PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 14
- de prendre acte, après débat, du rapport des élus à leur collectivité de la SPL AREA Région Sud — Exercice 2023 annexé à la présente délibération,
POUR : 45
CONTRE 2 Nathalie SORIANO, Damien GUTTIEREZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
URBANISME ET ACTION FONCIERE
DEL_24_118 CESSION DE L'ANCIEN COLLEGE HENRI WALLON AU GROUPEMENT EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST/PROMETHEE IMMOBILIER SUR APPEL IA PROJET
Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire
La Commune de La Seyne-sur-Mer a lancé un appel à projet en vue de céder la parcelle communale cadastrée AB N°1400, d'une superficie d'environ 17134 mÿ, sise 114, chemin de la Farlède - 83500 La Seyne-sur-Mer, afin que celle-ci soit requalifiée et qu'une opération de logements et commerces soit
réalisée.
L'objectif souhaité est de recréer une centralité dans ce secteur nord de La Seyne-sur-Mer avec des commerces et des services de proximité tout en répondant aux attentes en matière de mixité sociale.
A cet effet, la programmation attendue par la Commune est la réalisation d'un ensemble immobilier neuf d'environ 20 000 m° de surface de plancher (SDP), comprenant environ 140 logements en
accession libre, 140 logements sociaux et 700 m? de SDP dévolues aux commerces et services .
Pour parvenir à cet objectif, le conseil municipal a approuvé par délibération n° DEL_23_139 en date du 26 septembre 2023, le tancement d’un appel à projet en vue d'engager la cession de ce foncier à
un opérateur économique pour la réalisation d'une opération d'aménagement.
La publication de cet appel à projet est parue dans la revue « TPBM », dans son édition du 4 octobre 2023 et dans le journal « Var Matin » à la même date.
Il a également été mis en ligne sur la plateforme dématérialisée « wmww.marches-securises.fr » pour un téléchargement libre.
Après réception de 10 candidatures au mois de décembre 2023, trois d'entre elles ont été admises à remettre une offre. Il s'agit des candidatures des groupements Edouard Denis, Eiffage Immobilier Sud Est / Promethee Promotion et Vinci Immobilier, Les offres ont été réceptionnées courant avril 2024,
Après analyse, c’est celle du groupement Eiffage Immobilier Sud Est / Prométhée Promotion qui a été admis pour proposer une offre finale.
Aux termes des négociations, ce projet a amené la Commune à décider de retenir ce graupement en vue de la cession de la parcelle.
Caractéristiques essentielles de la vente
Dans le cadre de la réalisation de ce projet, la Commune avait d'ores et déjà fixé dans le règlement de consultation, la cession de ce bien immobilier à un montant de 4 774 000 € net vendeur, TVA immobilière à la charge de l'acquéreur, prix conforme à l'avis des domaines en date du 15 décembre 2022 + 10%.
Programmation retenue par a Commune
Le groupement EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST/ PROMETHEE PROMOTION s'engage dans son offre finale à réaliser un ensemble immobilier comprenant : PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 15
- 800 logements répartis comme suit : 110 logements en accession libre, 60 logements en accession sociale ou locatif aidés (10 en Bail RéelSolidaire, 20 en Usufruit Locatif Social et 30 en Logement Locatif Intermédiaire) et 130 logements foyer jeunes actifs en locatif social,
- une crèche de 410 m2,
- 700 m2 de surface à destination commerciale et/ou service (brasserie, restaurant, maison de santé envisagées).
Equipe projet
Dans le cadre de cet engagement et afin de réaliser une opération de promotion immobilière exemplaire, le groupement Eiffage Immobilier Sud Est/ Promethee Promotion sera accompagné d'une équipe pluridisciplinaire et expérimentée composée des membres suivants :
- l'entreprise de construction « Eiffage Construction Var » qui sera chargée de réaliser des travaux de construction conformément aux plans et spécifications et d'assurer la gestion du chantier et la coordination des sous-traitants,
- les cabinets d'architectures {Valero Gadan & Architectes et associés et Huni Architectes) qui assurera la conception architecturale et design, tout en veillant aux respect des normes et réglementations en vigueur,
- le bailleur social Logis familial varois - 1001 Vies Habitat qui participera notamment à la gestion administrative et sociale des logements sociaux,
- l'assistance à maîtrise d'usages « Recipro-Cité » qui se chargera de représenter les futurs utilisateurs et de garantir la qualité de vie des occupants,
- l'assistance à maîtrise d'ouvrage environnement « Apave », qui sera d'évaluer les impacts environnementaux et de proposer des solutions durables et respectueuses de l'environnement,
- l'écologue « Ecotonia » qui sera chargé notamment de faire proposition de mesures de préservation ou de restauration de l'écosystème et d'intégrer des enjeux de biodiversité dans la conception du projet,
- le foyer des jeunes travailleurs « Les Apprentis d'Auteuil » qui sera l'opérateur désigné dans le cadre de la mise en place d'un projet de résidence de jeunes actifs de 130 logements autonomes (110 studios T1, 10 T1, et 10 T2}.
Les objectifs de ce projet seront de créer de la mixité et que le public ciblé soit varié, pouvant accueillir un public de jeunes travailleurs sans problématique particulières autre que celle du recours au logement accompagné sans lequel leur situation serait amenée à se précariser, jeunes travailleurs en CDD ou en formation alternantes qui nécessitent un accompagnement renforcé dont le logement fait partie, jeunes mères célibataires et couples avec enfants, étudiants en situation d'activités (apprentissage, alternance).
- Fîle aux enfants qui assurera la conception et l'aménagement de l'espace dédié à la crèche,
- la Société Locale de Recyclage des Déchets de Démolition (3AG Recyclage) qui assurera ta gestion responsable des déchets de démolition et le recyclage et valorisation des matériaux de construction, tout en veillant aux respect des normes environnementales et réglementations locales,
- le bureau d'étude VRD et hydraulique « SNAPSE » qui réalisera les études de faisabilité technique {voirie et réseaux divers), les études pour la conception des réseaux, pour le raccordement aux réseaux publics et aux voiries existantes, les études sur la gestion des eaux pluviale et la conception des aménagements extérieurs, ainsi que la planification des travaux d'infrastructure.
En vue de cette programmation, l'équipe EIFFAGE et PROMETHEE s'engagent à la signature d'une promesse synallagmatique de vente garantissant la bonne réalisation des conditions suspensives développées ci-après.
Conditions suspensives
Les principales conditions suspensives nécessaires à la bonne conduite du projet et stipulées au profit de l'acquéreur sont les suivantes : PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 16
- obtention par l'acquéreur d'autorisations d'urbanisme expresses, purgées de tout recours et retrait, conformes aux demandes qui auront été formulées et permettant la réalisation sur le bien objet de ta consultation, d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher de 15 368 m* minimum et correspondant au programme immobilier précité.
Les autorisations d'urbanisme obtenues ne devront etre le fait générateur d'aucune taxe, redevance où participation non instituée a ce jour.
Il est ici précisé que l'acquéreur a pour objectif de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme du programme immobilier avant la fin de l'année 2024, et ce afin que le programme ne soit pas soumis au seuil 2025 de la RE2020 et corresponde au coût de construction pris en compte
dans le bilan previsionnel de l'opération.
Toutefois, cet objectif ne sera pas atleignable si l'un des événements suivants se réalise :
- absence de délibération de la Commune sur l'acceptation de l'offre et la signature de la promesse de vente à la mi-octobre 2624,
- modification de la programmation du programme immobilier à la demande de la Commune,
- nécessite de realiser des études techniques complémentaires compte tenu des suggestions techniques où environnementales liées au bien,
- soumission du Programme Immobilier a étude d'impact.
Pour le cas où, la survenance d'un des événements précités, empêchaît le dépôt de l'une des autorisations d'urbanisme du programme immobifier avant le 31 decembre 2024, ou nécessitait de procéder à un nouveau dépôt posterieur à cette date, et que les coûts de construction du Programme Immobilier augmentaient du fait de l'application de ce dernier en tout ou partie du seuil 2025 de la RE 2020, l'acquéreur en informera le vendeur et les parties se rapprocheront pour en etudier les incidences sur la présente promesse.
A defaut d'entente entre les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse dans ün delai de deux (2) mois suivant cette information, l'acquéreur pourra se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive relative aux autorisations d'urbanisme.
Absence de prescriptions archéologiques
Que les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires au projet ne donnent lieu, au titre de l'archéologie préventive, à aucune prescription autre qu'un simple diagnostic.
En cas de prescription d'un diagnostic, le vendeur accepte de mettre le bien à la disposition de l'administration à l'effet d'y realiser les études, prospections et travaux nécessaires à l'établissement de ce diagnostic.
Dans une telle hypothese, la durée de la promesse de vente serait de plein droit prorogée d'une durée égale, augmentée de deux (2) mois, au temps écoulé entre la date de la prescription du diagnostic et l'expiration du délai imparti à l'administration àl'issue de ce diagnostic pour édicter le cas échéant des prescriptions complémentaires.
En cas d'édiction de prescriptions complémentaires à l'issue du diagnostic, les parties se rapprocheront pour en étudier les incidences sur la presente convention.
A défaut d'entente entre les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse clans un délai de deux (2) mois à compter de l'édiction desdites prescriptions archéologiques, l'acquéreur pourra se prévaloir de la non-réalisation de ladite condition suspensive.
Absence de sujétions du sol et sous-sol
Obtention d'un rapport d'études de sol établi à l'initiative et aux frais de l'acquéreur, confirmant que la nature des sols et sous-sols du bien permet la réalisation du programme immobilier de l'acquéreur et ne préconisant pas, eu égard à la nature et aux caractéristiques du sol et du sous-sol du bien, pour la réalisation du programme immobilier, des dispositifs spécifiques de fondations, des travaux confortatifs notamment liés à la dissolution de gypse, des comblements de carrières ou des prescriptions techniques tels que pieux, puits, tranchées biindés, parois moulées, ouvrage de PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 17
soutènement de portage ou dévoiement des eaux souterraines, cuvelage ou l'enlèvement d'ouvrages enterrés etc.
A cet effet, l'acquéreur diligentera à ses frais exclusifs, par tout expert de son choix, une étude de sol et sous-sol sur le terrain objet des présentes.
ILest convenu qu'en cas de nécessité de réaliser des travaux spécifiques du fait de l'existence de contraintes liées à la présence d'éléments divers (tels qu'eau, roche, argile gonflante, présence de carrières etc), les parties se rapprocheront pour en étudier les incidences sur la présente convention.
A défaut d'entente entre les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse dans un délai de deux (2) mois à compter de la transmission par l'acquéreur au vendeur du rapport d'études de sol, l'acquéreur pourra se prévaloir de la non-réalisation de tadite condition suspensive.
Précision étant ici faite que concernant le coût normal des travaux d'infrastructure, il est énoncé ci- après une liste des prestations classiques pour l'infrastructure lorsque la nature du sol et le contexte sont favorables :
Principe constructif standard / classique pour batiment sous-sol :
- Semelles fitantes / isolées (+ lien sismique si zone sismique 4} avec ancrage 30cm clans le bon sol
- Dallage sur terre-plein 13cm sur 10cm préparation piateforme,
- Voiles peripheriques en béton banche avec debords périphérique d'Im + talus,
- Drainage périphérique classique (Flinkote + DELTA MS + Drain périphérique en pied de mur + regards de visite),
Principe constructif standard/ classique pour bâtiment sur terre-plein :
- Semelles filantes / isolées (+ lien sismique si zone sismique 4) avec ancrage 30cm clans le bon sol (- 1.20m/TN),
- Dale portée où plancher poutrelle hourdis sur Vide sanitaire où vide technique,
- Soubassements périphériques en Agglos creux ou a bancher pour VS 60cm.
Nota : Toutes prestations ne figurant pas dans cette liste se verra considérée comme étant une prestation supplémentaire,
- Absence de sujétions liées à la présence de pollution ou terres non inertes,
Obtention par l'acquéreur de rapports d'études du sol établis à ses frais exclusifs, confirmant que les caractéristiques environnementales des sols et sous-sols du bien et la qualité des eaux souterraines permettent la réalisation du programme immobilier de l'acquéreur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre des mesures de dépollution-réhabilitation et/ou des mesures de restriction d'usage et/ou des mesures de constructives particulières et/ou de mettre en décharge les terres autre qu'une installation de stockage de déchets inertes.
A cet effet, l'acquéreur diligentera à ses frais exclusifs, par tout expert de son choix, un diagnostic environnemental sur le terrain objet des présentes.
Ilest convenu que pour le cas où le rapport d'étude conclurait à la nécessité pour la réalisation du programme Immobilier, à la mise en œuvre d’une des actions ou mesure précitée, Les parties se rapprocheront pour en étudier les incidences sur la présente convention. A défaut d'entente entre les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse dans un délai de deux (2) mois à compter de la transmission par l'acquéreur au vendeur du rapport du dlagnostic environnemental, l'acquéreur pourra se prévaloir de la nan-réalisation de ladite condition suspensive.
Sujétions environnementales
Que le bien ne relève pas le présence de sujétions environnementales donnant lieu à la nécessité de mise en œuvre, ou à des prescriptions, de mesures environnementales d'évitement, réduction, ou compensation de nature à rendre impossible, plus difficile ou plus onéreuse la réalisation du PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 18
programme immobilier par l'acquéreur ou à la nécessité d'obtenir une autorisation administrative à ce sujet.
En cas de sujétions environnementales, les parties se rapprocheront pour en étudier les incidences sur la présente convention.
A défaut d'entente entre Les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse dans un délai de deux (2) mois à compter de la transmission par l'acquéreur au vendeur des prescriptions environnementales, l'acquéreur pourra se prévaloir de la non-réalisation de ladite condition suspensive.
Loi sur l'eau
Absence de prescriptions découlant de l'application de la loi sur l'eau {article L.210-1 à L.217-1 du code de l’environnement) entraînant pour le bénéficiaire un surcoût ou une modification de ia consistance, des modalités ou des délais de réalisation de son programme immobilier.
En cas de prescriptions découlant de l'application de la loi sur l'eau, les parties se rapprocheront pour en étudier les incidences sur la présente convention.
A défaut d'entente entre les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse dans un délai de deux (2) mois à compter de la transmission par l'acquéreur au vendeur des dites prescriptions, l'acquéreur pourra se prévaloir de la non-réallsation de ladite condition suspensive.
Présence d'amiante et de pallutions diverses
En l'absence de diagnostic avant démolition, que les constructions existantes devant etre démolies pour la mise en ceuvre du programme immobilier, ne contiennent pas de matériaux ou contamination (amiante, plomb, insecte xylophage) entrainant un coût pour la realisation des operations de désamiantage, le transport et la mise en decharge des materiaux concernés, superieur a 600 000 € HT.
A cet effet, l'acquéreur diligentera à ses frais exclusifs, par toute société spécialisée et dûment habilitée à effectuer de tels diagnostics, les diagnostics avant démolition des bâtiments existants. Les rapports de diagnostic devront chiffrer le coût des opérations de désamiantage compte tenu de la nature et de la quantité des matériaux ou contamination détectés.
ILest convenu que pour le cas où, compte tenu des conclusions des rapports de diagnostics, le coût des operations de désamiantage excédait le montant précité, les parties se rapprocheront pour en etudier les incidences sur la presente convention.
A défaut d'entente entre les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse dans un delai de deux {2} mois à compter de la transmission par l'acquéreur au vendeur des rapport de diagnostic, l'acquéreur pourra se prevaloir de la non-réalisation de ladite condition suspensive.
Obtention des agréments/inancements par l'ensemble des opérateurs sociaux
Que le ou les futur(s) réservätaire(s)acquéreur(s) auprès de l'acquéreur des résidences sociales prévues au programme immobilier, obtienne l'ensemble des agréments et financements nécessaires.
En cas de non-réalisation de cette condition suspensive, les parties se rapprocheront pour en étudier les incidences sur la presente convention.
A défaut d'entente entre les parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse dans un delai de deux (2) mois à compter de la transmission par l'acquéreur au vendeur de la non-obtention
d'agrément ou financement des opérateurs sociaux, l'acquéreur pourra se prévaloir de la non- realisation de ladite condition suspensive.
Absence de condition suspensive d'obtention de prêt
L'acquéreur déclare ne recourir à aucun prêt pour le financement de l'acquisition du bien et faire son affaire personnelle du financement de cette opération,
D: ation autorisant la vente du bien PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 19
Que la délibération prise par l'organe délibérant de la Commune autorisant la vente du bien à l'acquéreur :
- Aquiert un caractère exécutoire,
- Fasse l'objet des mesures de publicité prévues par la loi,
- Acquiert un caractère définitif par suite de l'absence de recours ou de retrait.
Délai de réalisation des conditions suspensives
Sauf stipulation de délais particuliers pour la réalisation de l'une des différentes conditions suspensivss, les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le 31 janvier 2026 sauf proprogation automatique de délai dans les cas suivants, et dont la durée de proprogation sera à déterminer lors de l'élaboration de la promesse :
- soumission du programme immobilier à évaluation environnementale suite à fa demande d'examen au cas par cas,
- édiction de prescriptions archéologiques,
- autorisations d'urbanisme obtenues mais non encore purgées de tout recours et retrait.
Si l'une des quelconques des conditions suspensives susvisées n'était pas réalisée dans le délai prévu, et sauf application de la clause de prorogation qui aura été convenue, et que l ACQUEREUR n'y ait pas renoncé, la promesse de vente serait considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part et d'autre.
Délai de réalisation de la promesse
L'acte authentique devra intervenir dans un délai de quarante (40) jours ouvrés après la levée de la dernière condition suspensive.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 27/2019 en date du 08 juillet 2019 portant désaffectation de l'ancien collège Henri Wallon à La Seyne-sur-Mer,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Départementat du 16 septembre 2019 autorisant la restitution à la Commune de La Seyne-sur-Mer à titre gratuit de l’ancien collège Henri Wallon,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2019 restituant l'ancien collège Wallon au profit de la Commune,
Vu la détibération n° DEL_22_168BIS du conseil municipal en date du 13 décembre 2022 actant la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section AB N°1400 supportant l'ancien collège Wallon, sise 114 chemin de la Farlède à La Seyne-sur-Mer,
Vu la délibération n° DEL_23_139 en date du 26 septembre 2023 par laquelie te Conseil Municipal a autorisé le lancement d'un appel à projet en vue de céder ce bien immobilier,
Vu l'offre déposée par le groupement Eiffage Immobilier Sud Est / Promethee Promotion, lauréat de l'appel à projet, lancé par la Commune le 4 octobre 2023,
Vu l'avis des domaines n°2022-83126-72473 en date du 16 décembre 2022,
Vu la lettre valant avis des domaines n° 2024-83126-58029 en date du 29 août 2024, constatant l'accord sur les conditions de la vente et notamment sur le prix, préalablement fixé par la Commune dans le règlement de consultation, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 20
Considérant que la Commune est propriétaire d'un terrain bâti situé chemin de la Farlède — 83500 La Seyne-sur-Mer d'une superficie d'environ 17 134 m2, bien immobilier dépendant de son domaine
privé,
Considérant que le bien immobilier susvisé n'a plus d'utilité au titre de ses activités scolaires,
Considérant que la Commune souhaite valoriser son patrimoine immobilier,
Considérant que la Commune souhaite voir se réaliser sur ce foncier une opération globale d'aménagement favorisant la mixité sociale,
Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur la commande publique, la Commune a le libre choix quant à la procédure de cession de ce bien et quant à son acquéreur,
Considérant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la cession de l'immeuble susmentionné a été désaffecté et déclassé par délibération N° DEL_22_168BIS en date du 13 décembre 2022 et appartient désormais au domaine privé
communal,
Considérant que le prix de vente de ce foncier était déjà fixé par la Commune dans le règlement de
consultation,
Considérant que la remise des offres par les candidats implique leur acceptation pleine et entière des clauses du règlement de consultation et des décisions prises par te maître d'ouvrage dans le cadre de son application,
Considérant qu'après analyse des offres réceptionnées courant avril 2024, c'est l'offre du groupement Eiffage Immobilier Sud Est / Promethee Promotion qui a été admis à proposer une offre finale,
Considérant que l'offre retenue est de nature à dynamiser le quartier tout en répondant aux attentes en matière de mixité sociale,
Considérant que les recettes générées par la cession permettront de financer les projets communaux
d'intérêt public à venir,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de céder la parcelle communale cadastrée AB N°1400, d'une superficie d'environ 17134 m2, sise 114 chemin de la Farlède - 83500 La Seyne-sur-Mer, au profit du lauréat de l'appel à projet, le groupement Eiffage Immobilier Sud- Est / Prométhée Promotion pour un montant de 4 774 000 € net vendeur,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la promesse synallagmatique de vente et l'acte authentique de vente, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
- d'autoriser le groupement Eiffage Immobilier Sud-Est/Prométhée Promotion ou ses mandataires à effectuer toutes les démarches nécessaires et demandes d'autorisations administratives pour la réalisation du projet,
- de dire que la recette générée par cette opération sera imputée au budget communal — chapitre 77- 775 — exercice 2026, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2024 — PAGE 21
- de dire que les frais d'établissement de la promesse de vente, ainsi que l'acte notarié seront supportés par l'acquéreur,
- de désigner Maître ROCHIE Christophe, dont l'étude est située 35 rue Camille Pelletan à La Seyne. sur-Mer pour la rédaction de la promesse synallagmatique de vente et la réitération de l'acte en la forme authentique.
M, ANDRAU :
Merci beaucoup de me donner la parole pour cette libération Madame le Maire.
Sur ce projet, nous, notre groupe va s'abstenir, à regret, mais va s'abstenir pour deux raisons, si nous pouvons effectivement constater que ce projet contient du logement, du logement social, un projet de crèche et pour 700 m? de commerce, effectivement, ça va dans le bon sens pour créer une nouvelle i centralité et rééquilibrer les dynamiques démographiques de cette entrée de ville.
Néanmoins, deux problèmes demeurent. Le premier, c'est l'évocation d'une maison de santé, d'un projet de maison de santé éventuel, qui à mon sens, va à contre-courant de l'existant puisqu'il ÿ a déjà une maison de santé à moins de 300 mètres ainsi qu'un ensemble immobilier accueillant des dizaines, voire des centaines de professionnels de santé. Donc je ne suis pas sûr que vous trouviez preneur. Et en revanche, ça m'inquiète pour le centre-ville puisque, comme nous l'avons indiqué dans le dernier VLS, nous estimons que cet équipement, cette maison de santé a vocation à être en centre-ville puisqu'elle répondrait à un besoin des habitants du centre-ville.
Et puis un deuxième point qui appelle à notre attention, c'est l'absence totai de concertation qui a eu lieu autour de ce projet. Il n'y a eu aucune réunion avec la population du quartier et donc bien que ce projet puisse receler en son sein des éléments positifs, comment va-t-il être lu ? Comment va-t-il être perçu ? Comment va-t-il être accepté par la population de ce quartier ? s'il n'y a pas eu la moindre concertation, la moindre réunion de présentation à la population ?
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. MUNOZ:
Oui, Madame le Maire, chers collègues, sans surprise le groupe RN votera contre ce projet. Alors que notre ville est de plus en plus attractive en matière d'immobilier, vous continuez à multiplier les projets de construction de centaines d'him. Il y a un fait, votre municipalité est incapable de gérer la paupérisation du parc existant de Berthe. D'ailleurs, le phénomène s'est amplifié depuis que vous avez remis le destin de notre parc social aux Toulonnais. On vous l'avait dit, on vous avait prévenu. Tout le monde rigolait à l'époque, c'est un fait.
De plus, je ne comprendrai jamals votre « en même temps » qui a été à un moment politiquement à la mode mais qui ne l'est plus. D'un côté vous stoppez un projet de bétonnage de Coste Chaude en rachetant les terrains. Vous entamez une procédure devant les tribunaux contre le projet de Bois Sacré, et finalement, vous nous demandez d'approuver la réalisation de l'ensemble immobilier de 20 000 m° de surface de plancher répartis sur 309 logements dont 2/3 d'HLM.
Vous avez beau fleurir les bacs à fleurs et réaliser toujours plus de fresques, en vérité, vous continuez une politique du tout béton qui n'a jamais fonctionnée dans notre ville. Ce coup-ci vous nous proposez 130 logements pour jeunes actifs en locatif social dans un périmètre enclavé. Je pense qu'il aurait été plus judicieux de mettre tous ces jeunes étudiants, si tenté qu'ils viennent, de les installer dans notre centre-ancien dans le cadre de la mixité sociale et de la reconquête républicaine.
Aussi, nous disposons d'un très grand nombre d'HLM qui ne sont toujours pas attribués. Je prends pour exemple la résidence de l'Abricotier qui a été rénovée à hauteur de plusieurs millions d'euros, mais dont 1/4 de ces logements à peu près, a été muré du fait du squat sauvage. Nonobstant les tirs de mortiers d'artifice, les trafics de drogue, les menaces, le vandalisme, les incendies criminels et j'en passe, les locataires du parc immobilier gérés par Toulon Habitat Méditerranée doivent faire face aux squatters, à une augmentation drastique des charges locatives.
On nous avait promis une meilleure gestion dans le rattachement du parc d'habitat social chez seynols aux HLM de Toulon, Mais dans les faits, nous assistons à une perpétuelle fuite en avant. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 22
Les seynois n'ont pas voté aux dernières municipales pour encore pâtir de la double peine, le mal logement et l'insécurité galopante.
En 40 ans, la politique de la ville s'est institutionnalisée, à tel point que même la cour des comptes est obligée d'avouer que le contexte institutionnel n'a pas favorisé ta cohérence. En clair, on s'y perd et il est urgent, je pense, de faire table rase du passé de repartir sur des bases saines, il est urgent, sans se diriger vers une politique publique de densification, en un mot, détruire pour mieux reconstruire.
Oui au logement social et intelligent, non aux mêmes prises de décisions qui appellent aux mêmes conséquences.
Je vous remercie.
M. GUTTIEREZ :
Pour ma part à titre personnel, je qualifierais ce projet d'absolument irresponsable, Vous proposez 300 logements, donc je pense que vous avez bien intégré le nombre de voitures par logement. Vous connaissez bien la zone, établissement scolaire, la zone commerciale déjà dense, un accès à l'autoroute d'une part, une entrée de ville, un accès au centre-ville d'autre part.
Vous imaginez évidemment que fa construction de 300 logements à cet endroit précis va créer des flux de circulation quelles que ce soit les sorties notamment aux heures de pointe pour l'aller pour Toulon déjà, avec des accès très emboutelllés, que ce soit le soir pour l'accès au centre-ville déjà très embouteillé, Vous êtes absolument incohérent d'une part, mais vous n'imaginez évidemment pas ce que ça représente 300 logements ou alors je ne peux pas imaginer que vous laissiez en l'état un nombre aussi important de logements.
Alors it ne s'agit pas de faire un espace vert, l'espace étant déjà imperméabilisé. Ok pour les équipements publics d'une manière générale, mais le nombre de logements est absolument ahurissant. Donc franchement je sais pas comment vous allez expliquer que ça ne créera pas de nuisances particulières et ça sera tout à fait gérable concernant la circulation des véhicules.
Donc là c'est une erreur absolument monumentale puisque nous allons en payer les conséquences quand ces logements seront construits puisqu'il deviendra quasi impossible en moins d'une heure de sortir de cet espace aux heures de pointe.
Mme BICAIS :
Alors tout d'abord Monsieur ANDRAU, effectivement, sur ce que vous constatez, c'est que nous avons fait un appel à la manifestation d'intérêt et chacun était, par rapport au programme qui a été annoncé, était libre de l'interpréter pour peu qu'il y ait 50% de logement social dans l'offre.
Le prestataire aujourd'hui qui nous fait cette proposition, nous fait une proposition plus intéressante encore pour nous puisqu'il intègre des logements pour les jeunes actifs, ce qui est vraiment nécessaire dans ce secteur puisque nous avons un lycée Langevin qui a notamment de la formation professionnelle et avec des Jeunes qui pourraient suivre des formations sans avoir forcément avoir accès à des logements puisqu'ils ne peuvent pas venir sur un bail classique 3/8/9 puisqu'ils sont là pour quelques mois. Donc c'est une offre qui nous semble extrèmement intéressante.
Pour ce qui est de ce centre d'animation qu'on a voulu pour créer une centralité dans le quartier, il est certain que la maison de santé n'est pas notre objectif principal. Ça fait partie des options qu'ils proposent. Bien sûr, nous ne pouvions pas présenter un projet qui n'avait ni forme ni programme jusqu'à présent puisque nous le passons aujourd'hui en conseil pour acter qu'ils nous font cette proposition.
Pourquoi Maison de santé ? Je pense que c'est parce qu'on est dans le cadre du QPV qu'il y a des facilités à faire un programme. Mais c'est absolument pas le programme qui sera retenu. Donc si ça peut vous décontracter, sur le projet il n'y a aucun sujet de cette nature.
Mais notre objectif est bien de créer une centralité dans ce secteur, dans le nord de la Ville, avec des commerces, des services de proximité et notamment, je vous l'ai dit par rapport aux lycéens, parce qu'il convient de rappeler que ce site a été à plusieurs reprises envahi par les gens du voyage, pillé et cassé, et qu'il représente aujourd'hui un véritable danger pour nos jeunes, comme nous l'a déjà signalé plusieurs fois la proviseur du lycée Langevin. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 23
Donc la vente de ce terrain, si je peux revenir sur les objectifs, a plusieurs intérêts puisqu'il s'agit d'assurer la sécurité du quartier, d'offrir des services et des lieux de convivialité aux lycéens qui sont
dans un quartier excentré, d'offrir des logements abordables aux jeunes travailleurs et surtout de diminuer notre carence en logements sociaux qui fait payer aujourd'hui à la Ville, je vous te rappelle, une pénalité de 847 000€, parce que Monsieur MUNOZ, j'aime bien les amalgames, mais là je dois dire que c'est un peu extraordinaire de mettre en comparaison le site de Wallon, l'ancien Wallon et Coste chaude.
Nous sommes sur un site ultra urbain qui a été totalement artificialisé, avec de la pollution, des bâtiments qui sont amiantés, avec des coûts de démolition très importants. Et vous mettez ça en perspective avec Coste Chaude. Mais il est très important de conserver les terrains naturels et de reconstruire la Ville sur la ville comme vous venez de le présenter.
Donc c'est bien ce que nous faisons là avec ce projet d'aménagement qui aujourd'hui, je le dis, est une véritable opportunité pour donner un centre d'intérêt, des centres d'intérêt, un cœur dans ces quartiers où les gamins aujourd'hui mangent dans les parkings, donc et en plus il y a une vraie rupture physique avec tous les réseaux et notamment la sortie autoroute 13 qui passe par-dessus Lery et qui fait une vraie véritable rupture. Alors quand vous dites if faudrait que les étudiants aillent en centre- ville, pas de problème, mals comment vous voulez ? les étudiants ils sont à Langevin, ils sont pas au centre-ville donc le mieux c'est de trouver des logements pour les mettre à proximité,
Enfin je veux dire, c'est le bon sens. Je suis toujours étonnée de vos interventions qui mettent en perspective des choses qui n'ont rien à avoir. Enfin, Monsieur GUTTIEREZ, je vous serais très reconnaissante d'arrêter avec vos considérations personnelles et vos attaques qui font toujours un écho très désagréable, comme si vous aviez la science infuse alors que vous nous parlez de stationnement qui pourraient créer du trouble dans le périmètre, mais bien sûr que sur une parcelle de 20 000 m* les stationnements seront en sous-sol et correspondent strictement à des quotas qui sont donnés aujourd'hui sur les réalisations nouvelles.
Donc l'accès bien sûr pourrait être difficile s'il s'agissait d'une zone économique comme les Playes, mais vous imaginez bien que s'agissant de logements, les gens vont et viennent librement et il n'y a pas d'heure de pointe,
Donc bon, c'est assez étonnant que vous pensiez toujours que puisque vous commencez toujours à titre personnel et vous mettez toujours en avant ma grande incohérence et ma grande inaptitude.
Je vous signale quand même que c'est un projet qui a été fait et qui a été concerté avec de nombreux groupes, avec un jury de personnalités compétentes donc vous avez sans doute une très bonne opinion de vous-même, mais de penser que votre avis c'est toujours le plus sensé de grâce, épargnez-vous et épargnez-nous vos considérations personnelles. Je vous remercie. S'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention, nous pouvons passer au vote.
POUR : 32
CONTRE 9 Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Didier RAULOT, Guillaume CAPOBIANCO, Damien
GUTTIÈREZ, Sébastien GIOIA, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ
ABSTENTION(S) : 6 Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DEL _24_119 TRANSFERT DES BIENS COMMUNAUX LIES AUX ANCIENNES: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE ET DES NOUVELLES COMPETENCES: EXERCEES PAR TPM LORS DE SA TRANSFORMATION EN METROPOLE
Rapporteur: Christian DUPLA, Adjoint au Maire PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024- PAGE 24 Depuis le 01 janvier 2018, en vertu des dispositions de l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (GGCT), la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) exerce de plein droit certaines compétences en lieu et place des communes membres.
Parmi les nouvelles compétences dévolues par la loi figurent :
- [a création, l'aménagement et l'entretien de la voirie,
- la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires,
- les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager,
- les parcs et aires de stationnement,
- les crématoriums.
Le périmètre de la compétence « voirie » est celui du domaine public routier et comprend la voirie et l'ensemble de ses accessoires,
En application de l'article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales, les biens à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées au | de l'article L.5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits,
Ce transfert se fait en pleine propriété et à titre gratuit.
Dans ce cadre, les procès-verbaux annexés élaborés par la Métropole à partir des échanges réalisés avec la Commune, recensent, pour chaque nouvelle compétence listée ci-dessus, tous les immeubles, ouvrages, réseaux et terrains associés, mais également l'ensemble des biens mobiliers transférés
(véhicules et matériels).
Par ailleurs, concernant les biens préalablement mis à disposition de Toulon Provence Méditerranée au titre des compétences exercées au jour de sa transformation en Métropole, le même article L.5217- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :
«Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l'article L. 5217-4 sont transférés à la Métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les Communes concernées et la Métropole."
Des procès-verbaux spécifiques au transfert des biens relatifs aux compétences antérieurement exercées par Toulon Provence Méditerranée ont donc été élaborés pour réitérer la consistance de ces biens et en permettre le transfert en pleine propriété.
Pour fous les biens relatifs à de nouvelles compétences ou des compétences déjà exercées, il est proposé, sous réserve de cas particuliers, d'opérer le transfert en pleine propriété prévu par la loi sur la base des procès-verbaux annexés à la présente délibération et selon les modalités suivantes :
= pour les biens cadastrés, le transfert de propriété interviendra par acte administratif lequel sera publié au service de la publicité foncière,
- pour les biens non cadastrés, principalement la voirie et les espaces publics, le transfert de propriété interviendra par la signature par les deux parties, la Commune et MTPM, du procès-verbal de transfert,
- pour les biens ayant vocation à être incorporés dans le domaine public non cadastré principalement la voirie et les espaces publics encore cadastrés, le transfert de propriété interviendra à la date de publication par le service de publicité foncière du procès-verbal d'incorporatlon. Les frais d'actes et de géomètre seront pris en charge par MTPM.
iL est précisé que certaines parcelles sont susceptibles de faire l'objet d’un découpage {documents d'arpentage) visant à délimiter le périmètre immobilier utile au transfert de la compétence. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 25
Ainsi, la Commune et MTPM pourront, en tant que que de besoln, prendre des actes subséquents en vue de préciser la consistance des biens dont la propriété est transférée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5217-1, L.5217 2,etL.5217-5,
Vu le décret n° 2017-1758 en date du 26 septembre 2017 portant création de la Métropole Toulon- Provence-Méditerranée,
Vu la délibération n°19/12/495 du Conseil Métropolitain en date du 10 décembre 2019 portant sur les procès-verbaux de transfert à la Métropole des biens relatifs aux compétences « voirie », « espace publics », « valorisation des espaces paysagers », «parcs et aires de stationnement », « crématorium », ainsi qu'aux compétences antérieurement exercées,
Vu la délibération n°23/11/311 du Conseil Métropolitain en date du 16 novembre 2023 portant modification des procès-verbaux de transfert à la Métropole des biens appartenant à la Commune,
Vu le procès-verbal de transfert recensant les biens de la Commune transférés à la Métropole au titre des compétences exercées avant le 01 janvier 2018,
Vu fes annexes au procès-verbal de transfert des biens communaux rattachés aux anciennes compétences,
Vu le procès-verbal de transfert recensant lés biens de la Commune transférés à la Métropole au titre des compétences « voirie », «espaces publics», «parcs et aires de stationnement», et « crématorium »,
Vu les annexes au procès-verbal de transfert des biens communaux rattachés aux nouvelles compétences,
Vu les projections des documents d'arpentage,
Vu la note d'accompagnement expliquant les documents d'arpentage à réaliser,
Considérant que les dispositions de l'article L.5217-5 du GGCT imposent aux Communes situées sur le territoire de la Métropole, de transférer dans le patrimoine de MTPM, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au ! de l'article L.5217-2,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser le transfert de propriété à titre gratuit des biens rattachés aux compétences exercées par la Métropole,
- de dire que les actes de transfert de propriété seront établis en la forme administrative,
- de dire que les frais liés à la rédaction des actes en la forme administrative, ainsi que les frais de géomètre pour la réalisation des documents d'arpentage seront à la charge de la Métropole,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte administratif portant transferts de propriété et tous documents annexes s'y rapportant,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les procès-verbaux annexés établis contradictoirement, relatifs aux biens transférés, à savoir :
+ le procès-verbal de transfert des biens de la Commune de La Seyne-sur-Mer à la Métropole pour les compétences exercées avant le 01 janvier 2018, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 25 + le procès-verbal de transfert des biens de la Commune de La Seyne-sur-Mer à la Métropole pour les compétences « voirie » « espaces publics » « parcs et aires de stationnement » et « crématorium ».
M. PEURIÈRE :
Sur la délibération précédente, moi j'ai voté favorablement, mais j'ai la procuration de Monsieur CAPOBIANCO qui désirait voter contre.
Alors je ne sais pas comment faire.
Mme BICAIS :
C'est enregistré, merci. Pas de demande d'intervention, ah Monsieur BOYER. Et vous avez changé d'avis ? Donc deux fois pour.
Donc là nous pouvons passer au vole sur la 7.
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 4 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO), Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL._24. 129 SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTE (ZAC) DES PLAYES — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'activités « des Playes » a été créée par arrêté préfectoral en date du 3 août 1987, à l'initiative de la Commune par délibération de son conseil municipal du 05 juin 1987, complétée le 16 juin 1987.
A ce titre, l'opération ZAC portait sur un périmètre de 54,5 hectares, pour Un programme global de construction représentant 50000 m° de surface plancher répartis sur 4 secteurs, destinée à recevoir plusieurs types d'activités telles que industriel, bureau, service, commerce.
Les acquisitions foncières, les travaux d'aménagement (notamment avec la réalisation du bassin de rétention au sud de la ZAC) et les cessions foncières étant aujourd'hui totalement achevés, la Métropole TPM après avis de la Commune, souhaite supprimer la ZAC et les cahiers des charges de cession qui s'y rattachent.
L'opération ayant été transférée à la Communauté d'Agglomération TPM le 25 novembre 2002, devenue Métropole le 4” janvier 2018, il appartient désormais à la Métropole de procéder à la suppression de cette ZAC en vertu de l'article R*311-12 du Code de l'urbanisme.
Toutefois, pour permettre à la Métropole de procéder à la suppression de cette ZAC, il appartient préalablement à la Commune de délibérer afin d'autoriser sa suppression.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5217-1 et LS211-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-1, R*311-5 et R*311-12,
Vu le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral de création de La ZAC d'activités des Playes en date du 03 août 1987, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 39/09/2024 - PAGE 27
Vu les délibérations du Conseil Municipal de La Seyne-sur-Mer en date des 05 et 16 juin 1987, demandant à Monsieur le préfet, la création de la ZAC d'activités des Playes,
Vu la délibération n°02/11/48159 en date du 25 novembre 2002, approuvant les modalités financières et patrimoniales de transfert des biens situés dans la Zone d'Activités Économique des Playes au profit de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Seyne-sur-Mer en date du 24 février 2004 intégrant le règlement du Plan d'Aménagement de la Zone {PAZ) dans le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 20/12/261 en date du 15 décembre 2020, acceptant le principe de dissolution du budget annexe de la Zone d'Activités Économiques « Les Playes - Jean Monnet » au 31/12/2020,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2004 modifié par délibération du Conseil Métropolitain de Toulon Provence Méditerranée n°19/12/473 en date du 10 décembre 2019,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Vu le cahier des charges de cession des terrains en date du 23 février 1989 annexé à la présente délibération,
Vu l'inventaire des zones d'activités économiques «Loi climat et résilience » en date du 1° septembre 2023 annexé à la présente délibération,
Considérant que la Zane d'Aménagement Concerté {ZAC) a été créée à l'initiative de la de la Commune par délibération de son Conseit Municipal du 05 juin 1987, complétée le 16 juin 1987,
Considérant que le projet de programme global des constructions, à réaliser dans la ZAC, prévoyait la valdrisation d'un site de 54,5 hectares de terrains dans les quartiers Saint Jean et Léry classés en zone NAb au POS, substitué ensuite par les dispositions du Plan d'Aménagement de la Zone (PAZ), qui se décomposait en 4 secteurs de destinations différentes à vocations d'activités, d'artisanats, de bureaux, de services aux entreprises et aux particuliers ainsi que d'activités industrielles et commerciales (non assujetties à une CDEC),
Considérant que l'ensemble des équipements publies a été réalisé, les voiries sont intégrées dans le domaine public et tous les lots ont été commercialisés,
Considérant que le bilan financier a été effectué à l'occasion du transfert définitif des zones d'activités économiques à la Communauté d'Agglomération approuvé par déllbération du Conseil métropolitain du 25 novembre 2002,
Considérant que la suppression de la ZAC dite « des Playes » rendra à nouveau applicable la perception de la part métropolitaine de la taxe d'aménagement lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, dont l'application avait été supprimée lors de la création de la ZAC, ainsi que ta participation pour le financement de l'assainissement collectif,
Considérant qu'au regard de ce qui précède, il est dès lors possible d'autoriser la suppression de la ZAC d'activités « Des Playes ».
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDCE :
- d'autoriser la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'activités « Des Playes » à La Seyne-sur-Mer,
} PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 28
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir en lien avec la présente résolution.
Mme TORRES :
Merci beaucoup Madame. Déjà concernant la délibération précédente, j'ai mal appuyé, j'ai pas voté donc je vote pour.
Mme BICAIS :
Merci Madame TORRES. Pas de demande d'intervention, nous pouvons passer au vote,
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 4 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
GESTION DOMANIALE
DEL_24_121 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE À INTERVENIR ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE ISCIENTIFIQUE (CNRS) ET LA COMMUNE POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL TECHNIQUE SITUE PARC BRAUDEL, AUX] SABLETTES, PARCELLE CADASTREE SECTION BW N°80
Rapporteur : Sandra TORRÉS, Conseillère Municipale
Par convention en date du 20 janvier 2012, la Commune a autorisé le CNRS à occuper un local technique situé au sein du Parc Braudel, aux Sablettes, afin d'accueillir, dans le cadre de l'expérience ANTARES, la station de puissance, te compteur électrique et l'armoire de distribution électrique.
La convention étant arrivée à échéance, le CNRS a mandaté le Centre de Physique des Particules de Marseille (CPPM) afin de solliciter le renouvellement de ladite convention, pour mener à bien l'expérience ANTARES, renommée « projet MEUST », puis renommée désormais « projet LSPM NEUMED ».
Ce projet a pour but de développer une plateforme scientifique et technologique mutualisée pour l'astronomie neutrinos et les sciences de la mer.
Le projet « LSPM NEUMED » faisant suite au projet « MEUST » doit se poursuivre pendant plusieurs années.
Ce projet, revêtant une importance significative pour la communauté scientifique, la Commune consent à délivrer une nouvelle convention d'occupation au profit du CNRS.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la demande de renouvellement en date du 08 août 2023,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant l'intérêt de ce projet, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 29
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ci jointe ainsi que tout éventuel avenant s'y rapportant,
- de dire que cette convention est conclue pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction,
- de dire que compte tenu des missions d'intérêt général assurées par le CNRS la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 3 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_122 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN KIOSQUE EST A LA SEYNE SUR MER PARC FERNAND BRAUDEL
Rapporteur: Daniel MARTINEZ, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'installation du bassin flottant dédié à la continuité de l'apprentissage de la natation, la Commune a besoin de stockér du matériel pédagogique nécessaire à cet. apprentissage, à proximité du bassin.
Par courrier en date du 23 mai 2024, la Commune a sollicité de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, la mise à disposition du kiosque Est, sis à La Seyne-sur-Mer, Parc Fernand Braudel, cadastré section BW N°80, d'une superficie d'environ 10,5 m?, afin de stocker le matériel pédagogique nécessaire à l'apprentissage de la natation.
Par courrier en date du 07 juin 2024, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a répondu favorablement à la demande de la Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération métropolitaine n° 23/05/078 du 4 mai 2023 portant délégations au Président et au bureau,
Vu la décision n° DP24/655 du Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant le besoin de la Commune en matière de stockage et l'intérêt général des activités pour lesquelles la mise à disposition est consentie,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 80 Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la convention de mise à disposition ci- annexée du kiosque Est, d'une superficie d'environ 10,5m2, sis à La Seyne-sur-Mer, Parc Fernand Braudel, cadastré section BW n°80, ainsi que tout éventuel(s) avenant(s) ou acte(s) s'y rapportant.
- de dire que cette mise à disposition est consentie à la Commune à fitre gratuit pour une durée de 12 ans.
POUR : 37
ABSTENTION(S) : 8 Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO,
Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Catherine PENARD, Corinne CHENET AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL 24_123 BAIL COMMERCIAL ENTRE LA SOCIETE OGF ET LA COMMUNE POUR L'EXPLOITATION DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS 18 PLACE DU ISOUVENIR FRANCAIS 83500 LA SEYNE-SUR-MER -— ACTIVITES DE SERVICES FUNERAIRES
Rapporteur : Christelle LACHAUD, Adjointe au Maire
La Commune loue un ensemble de locaux commerciaux situés 18 place du Souvenir Français pour des activités de services funéraires à la société OGF, en vertu d'un ball commercial conclu en avril 2016.
Après avoir constaté que les locaux n'étaient pas occupés en totalité par la société OGF et afin de répondre aux besoins de la Commune notamment en matière de stockage, la Commune et la société OGF ont engagé des discussions afin de redéfinir les conditions de location.
Par courrier recommandé adressé à la Commune en date du 17 juin 2024, la société OGF accepte la restitution du lot n° 1 (composé d'une boutique d'une surface de 21m”, d'une arrière boutique d'une surface de 36,44 m° et d'un terrain nu d'une surface de 66,73 m?} à la Commune en contrepartie d’une modification du loyer.
Vu la demande de la société OGF adressée à la Commune en courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin 2024, par lequel elle souhaite une résillation amiable anticipée dudit bail afin de conclure un nouveau bail redéfinissant la surface louée ainsi que le loyer,
Vu le bail commercial annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de conclure le nouveau bail commercial,
Le Conseit Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le bail commercial ci-joint portant sur l'exploitation de locaux commerciaux sis 18 Place du Souvenir Français 83500 La Seyne-sur-Mer, parcelle cadastrée section AQ N° 807, ainsi que tout éventuel avenant s'y rapportant. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 31
- de dire que ce bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter de l'adoption de la délibération en conseil municipal.
- de dire que le bail est consenti moyennant le versement d'un loyer fixé mensuellement à 676,33 euros (six cent soixante seize euros et trente trois centimes), hors charges, soit un loyer annuel de 8 116 euros (huit mille cent seize euros).
- de dire que le loyer sera imputé sur les crédits inscrits au budget 2024 de la Commune — Chapitre 75 - Article 752 (revenus des immeubles) et suivants pour autant que de besoin.
POUR : 36
ABSTENTION(S) : 8 Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA,
Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT} PAS 4 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- AU VOTE : Pierre COLIN
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_124 DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE À LA CONCEUSION D'UNE CONVENTION DE LOCATION A INTERVENIR ENTRE TOULON HABITAT: MEDITERRANEE ET LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER POUR UN LOCAL SITUE SUR LE GROUPE BERTHE AU REZ DE CHAUSSEE DU BATIMENT C.
Rapporteur : Malika BAGHDAD, Adjointe de Quartier
Afin de maintenir la présence de certains services à fa population et notamment de voir perdurer le dispositif « Maison France Services » dans le quartier de Berthe, la Commune a sollicité Toulon Habitat Méditerranée (THM) pour la mise à disposition d'un local situé sur le groupe BERTHE au rez de chaussée du bâtiment C.
Suite à l'accord de THM pour la mise à disposition de ce lacal, le conseil municipal a, par délibération n° DEL_24_073 en date du 11 juin 2024, autorisé Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de location qui était jointe, portant sur un local de 352m°.
Néanmoins, la convention jointe à cette délibération a été modifiée postérieurement par THM, et cette version a été présentée à leur Conseil d'administration le 22 juin 2024,
Par suite, il convient de délibérer sur le nouveau projet de cette convention.
Vu la délibération n° DEL_24_073 en date du {1 juin 2024,
Vu l'extrait des registres des délibérations du Conseif d'Administration Extraordinaire de THM portant sur la séance du 24 juin 2024,
Considérant le nouveau projet de convention, assouplissant les conditions de résiliation pour la Commune,
Considérant qu'il convient de délibérer afin de faire approuver par le Conseil Municipal le nouveau projet de convention de location,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 32
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention annexée à la présente délibération ainsi que tout éventuel avenant et acte s'y rapportant,
- de dire que la présente convention est résiliable à la fin de chaque année à la date d'anniversaire avec un délai de préavis de six mois lorsqu'il émane du locataire et résiliable à la fin de chaque période de cinq ans avec un délai de préavis de trois mois lorsqu'il émane du bailleur, sauf inexécution par le preneur de ses obligations,
- de dire que les autres dispositions de {a délibération demeurent inchangées et applicables.
POUR : 30
CONTRE 6 Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 9 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT} PAS 2 Catherine PENARD, Corinne CHENET AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DEL_24_125 CONVENTION À INTERVENIR ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR, LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, LE COLLÈGE] WALLON ET L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MANDELA POUR LEA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ASSOCIES AU SEIN DU COLLÈGE
Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
A travers la gestion des établissements du second degré, le conseil départemental du Var poursuit une mission de développement des actions socio-éducatives en direction des publics repérés en
difficulté.
Le collège Henri WALLON, de par sa situation, a toujours eu vocation à travailler avec les différents partenaires socio-éducatif associatifs et institutionnels, afin de proposer des actions en direction des collégiens et de leurs familles, hors temps scolaire, afin de favoriser la réussite éducative de tous.
Dans cette démarche et afin de faciliter la coordination et la mise en place des actions, il est proposé par là convention ci-annexée que le collège WALLON mette à disposition des locaux et accueille d'une part, le dispositif du Programme de Réussite Éducative (PRE) et d'autre part, des activités de l'Association Centre Social et Culturel Nelson MANDELA.
La création d'espaces mutualisés associés au collège permettra à la fois de proposer des activités ludiques, culturelles et socio-éducatives dans le prolongement des cours ; ils seront également un lieu de permanence et d'accueil pour les familles dans le cadre du dispositif Programme de Réussite
Éducative,
Par ailleurs ce projet s'inscrit naturellement dans le dispositif Cité Éducative des quartiers prioritaires de la ville, ayant pour vocation de fédérer les acteurs autour des enjeux de la réussite éducative des publics les plus fragiles.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale,
Vu de Code de l'Éducation et ses articles L213-1 à L213-10,
Vu le décret n° 87-712 du 26 Août 1987, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 33
Considérant que la création d'espaces dédiés au sein du collège WALLON, doit faire l'objet d'une convention de mise à disposition fixant la nature des locaux concernés, les modalités d'utilisation ainsi que les charges et obligations des occupants,
Considérant que fa Commune de La Seyne-sur-Mer occupera, au travers de son dispositif PRE, un étage au sein d'un des bâtiments du collège, et qu'ells devra en assurer l'entretien courant, les petites réparations et qu'elle devra s'acquitter d'une participation financière aux frais de fonctionnement de l'établissement d'un montant pour la première année de 2444.97 euros,
Considérant que la convention ci-annexée est conclue pour les années 2024/2025 et jusqu'au 31 Août 2027.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la mise à disposition de locaux du collège Henri WALLON pour ta Ville pour le Centre Social et Culturel MANDELA,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que ces avenants,
- de dire que la convention prendra effet à la date de sa signature pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027,
- dire que les crédits seront inscrits au budget 2024 de la Commune.
M.ANDRAU :
Merci de me donner la parole Madame le Maire.
Effectivement tout ce qui peut concourir au développement du socio-éducatif, particulièrement dans les quartiers politiques de la Vifle est bon à prendre, Et donc nous tenons à souligner que c'est une très bonne chose que de soutenir le centre social Mandela, il faut continuer et c'est pour cette raison que nous voterons pour celte délibération.
Mme BICAIS :
Ily a un problème, c'est embêtant, les boîtiers sont bloqués.
Pour une fois que tout le monde votait,
RELANCEMENT DES BOITIERS ET VOTE À NOUVEAU
Mme BICAIS :
De toute façon moi j'aime bien « à main levée ». PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 34
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 4 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO), Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Kristelle VINCENT
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
HABITAT ET PATRIMOINE ARCHITECTURAL
DEL_24_126 ACQUISITION-AMELIORATION DE 11 EOGEMENTS AVENUE P. FRAYSSE PAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, OPERATEUR SOCIAL - PARTICIPATION COMMUNALE POUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION
Rapporteur : Basma BOUCHKARA, Conseillère Municipale
L'opérateur social « Logis Familial Varois » va procéder à l'acquisition-amélioration, auprès de l'Établissement Public Foncier (EPF) PACA, d'un immeuble de 11 logements PLUS/PLAI/PLS, situé avenue Pierre Fraysse n° 40 — 83500 La Seyne-sur-Mer {parcelles cadastrées AP 262 et AP 627).
Ce programme a fait l'abjet d'une décision de financement de l'État le 21 décembre 2023.
Le « Logis Familial Varois » sollicite de la Commune une subvention, pour un montant de 55.000 €, correspondant au financement de cette opération de 11 logements (3 appartements de type T1 et 8 appartements de type T4).
Cette subvention étant nécessaire à l'équilibre financier de l'opération, en complément des participations et garanties d'emprunt amenées par le Département et la Métropole.
Les critères pris en compte pour cette opération sont les suivants :
- Qualité du bénéficiaire : le « Logis Familial Varois » est une ESH établie et reconnue dans le département depuis plus de 60 ans avec ses 8 545 logements sociaux au 31 mars 2024.
- implication communale ou intercommunale dans l'opération : la Métropole garantira les emprunts nécessaires à la réalisation de l'opération à hauteur de 50 %, à part égale avec le Département.
- Nature de l'opération : c'est une opération d'acquisition-amélioration. La promesse de vente à été signée le 23 mai 2024 et l'acte de vente avec l'EPF PACA sera signé le 16 décembre 2024 au plus tard. L'ensemble immobilier est situé en périphérie du centre-ville et à 5 minutes à pied de celui-ci.
- Nature des logements : le projet est constitué de 11 logements locatifs sociaux décomposés en 4 PLUS, 5 PLAI et 2 PLS et 11 stationnements en extérieur, répartis sur un immeuble un R+3 et composé de 3 appartements de type T1 et 8 appartements de type T3.
Sur cette opération, il est proposé 15% de réservation, soit 2 logements réservés à la Commune au titre de l’aide financière apportée.
- Confort de vie (surface des pièces) : les logements sont relativement spacieux, offrant des surfaces moyennes d'environ 37,50 m° pour les appartements de type T1 et de 60 m? pour les appartements de type T3.
- Caractéristiques de l'opération : l'opération s'intègre au tissu urbain, le bâtiment est en R+3. L'esprit a été de respecter le caractère architectural du bâti environnant par le choix des matériaux et par un traitement approprié des façades. Elle bénéficie en outre d'un label NF HABITAT Rénovation.
- Importance de la distorsion entre l'offre et la demande : face à la flambée des prix de l'immobilier et à la rareté de l'offre, les habitants de la commune rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Les loyers pratiqués sur cette opération sont calculés en accord avec la DDTM, en valeur décembre 2023, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 35
à savoir pour les PLUS à 7,11 € / m° SU, pour les PLAI à 6,04 € / m°? SU et pour les PLS à 8 42 €/ n° SU.
- Clauses sociales : la clause d'insertion sociale sera intégrée dans les marchés de travaux avec les entreprises afin de favoriser l'insertion par le travail des personnes en difficulté.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la décision n° 20231219002 du Préfet du Var en date du 21 décembre 2023 accordant à la SA HLM « Logis Familial Varois » une subvention d'un montant maximum de 154.400 €,
Vu le contrat de certification du 22 juillet 2024 attribuant la certification NF Habitat à ladite opération,
Considérant que cette ancienne propriété d'ENGIE présente un réel potentiel à proposer du logement social de qualité en centre-ville, ce qui a justifié que la Commune incite l'EPF à préempter Le bien,
Considérant que ce terrain, en périphérie du centre-ville est traversé par la bande des 300 mètres du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) du centre-ville,
Considérant que les logements actuels ne sont pas conventionnés, et que le projet aboutira au conventionnement des 11 logements en PLUS/PLAI et PLS, et enfin, que 2 logements seront réservés pour la Commune,
Considérant que la participation versée par la commune sera déduite de la pénalité financière versée annuellement au titre de la carence par rapport à la loi SRU,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'accorder à la SA « Logement Familial Varois », une subvention de 5.000 € par logement, soit 55.000 € pour les 11 logements,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous les documents liés à cette opération,
- de dire que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention seront imputés sur ceux Inscrits au budget de la Commune — exercice 2024 — chapitre 264 — nature 20422.
M. ANDRAU :
Merci de me donner la parole Madame le Maire.
Bizarre, ça fait des bruits. Juste pour dire que, bien que modeste, ce programme est toujours bon à prendre pour développer l'accès au logement pour tous à la Seyne et que notre groupe votera pour bien évidemment. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 36
POUR : 40
CONTRE 3 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT
ABSTENTION(S} : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE{NT) PAS 2 Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL
DEL_24_127 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE "RESIDENCE ATRIUM" DE LA SOCIÈTE ORPEA
Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe
Par délibération n° DEL_23_001 du 17 janvier 2023, la Commune de La Seyne-sur-Mer à mis en place une démarche mécénat et parrainage.
Son objectif est de conforter et d’amplifier les actions déjà engagées dans les domaines sportifs, culturels, événementiels, mais aussi d'élargir le champ d'intervention des parrains et mécènes à de nouveaux domaines tels que la préservation du patrimoine bâti remarquable, l'éducation, la solidarité et l'inclusion sociale où encore la végétalisation et la préservation de la biodiversité.
Cette délibération a permis d'approuver les objectifs de cette démarche, la charte éthique du mécénat et du parrainage, ainsi que le contenu de la convention-type mécénat et les engagements y afférents.
La municipalité a organisé plusieurs rencontres avec les chefs d'entreprise, ce qui a permis
notamment de présenter le dispositif mécénat aux entrepreneurs.
Le 17 novembre 2023, un rendez-vous s'est déroulé sous forme de speed dating : 14 projets environnementaux, culturels, sportifs et éducatifs de la commune ont été présentés aux chefs
d'entreprise,
L'établissement secondaire de la société ORPEA, « résidence l'Atrium », s’est positionné sur le
verdissement de la commune à hauteur de 4 500 €.
Ainsi, une convention mécénat doit être établie entre les parties.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis,
Vu la loi n° 2003-7089 du 1er août 2003 modifiée relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu la délibération n° DEL_23_001 en date du 117 janvier 2023 portant mise en place de la démarche « mécénat et parrainage » - adoption de la charte éthique du mécénat et du parrainage de la Ville et approbation de la convention type mécénat,
Vu la charte éthique du mécénat et du parrainage,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il convient d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 37 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat annexée à la
présente délibération avec le directeur d'exploitation de la résidence l'Atrium (ORPEA) dûment habilité.
POUR : 37
CONTRE 4 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA
ABSTENTION(S) : 5 Nathalie SORIANO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE{NT) PAS 1 Dominique LEXA
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Mme BICAIS :
Avant de donner la parole à Madame SINQUIN, je vous informe que je ne prendrai pas part au vote, ni au vote, ni au débat d'ailleurs concernant ce mécénat, Madame SINQUIN, vous avez la parole.
DEL_24_128 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE SEYDIS SHO
Rapporteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe
Par délibération n° DEL_ 23001 du 17 janvier 2023, la Commune de La Seyne-sur-Mer à mis en place une démarche mécénat et parrainage.
Son objectif est de conforter et d'amplifier les actions déjà engagées dans les domaines sportifs, culturels, événementiels, mais aussi d'élargir le champ d'intervention des parrains et mécènes à de nouveaux domaines tels que la préservation du patrimoine bâti remarquable, l'éducation, la solidarité et l'inclusion sociale ou encore la végétalisation et la préservation de la biodiversité.
Cette délibération a permis d'approuver les objectifs de cette démarche, la charte éthique du mécénat et du parrainage, ainsi que le contenu de la convention-type mécénat et les engagements y afférents.
La municipalité a organisé plusieurs rencontres avec les chefs d'entreprise, ce qui a permis
notamment de présenter le dispositif mécénat aux entrepreneurs.
Le 17 novembre 2023, un rendez-vous s'est déroulé sous forme de speed dating : 14 projets environnementaux, culturels, sportifs et éducatifs de la commune ont été présentés aux chefs d'entreprise.
La société SEYDIS SHO s'est positionnée sur le verdissement de la Communeà hauteur de 10 000 € : PROGES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 88
Dès lors, une convention mécénat doit être établie entre les parties.
Vu te code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis,
Vu la loi n° 2003-7098 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu la délibération n° DEL_23_001 en date du 17 janvier 2023 mise en place de la démarche < Mécénat et parrainage » - adoption de la charte éthique du mécénat et du parrainage de la Commune et approbation de la convention type mécénat,
Vu la charte éthique du mécénat et du parrainage,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il convient d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat avec la société SEYDIS-SHO annexée à la présente délibération.
M. GUTTIEREZ :
Même si vous ne répondrez pas Madame, j'aurais bien voulu savoir pourquoi vous vous déportez sur cette délibération ?
Mme BICAIS :
Nous n'avons pas d'obligation à répondre, nous pouvons passer au vote.
POUR : 34
CONTRE 4 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA
ABSTENTION(S) : 7 Nathalie SORIANO, Sophie ROBERT, Kristelte VINCENT, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Anthony CIVETTINI, Olivier
ANDRAU
NE PARTICIPE{NT) PAS 2 Sandra TORRÉS, Marie VIAZZI
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 39
DEL_24_129 CREATION DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Rapporteur : Yves DIMEGLIO, Adjoint au Maire
Depuis 2020, l'équipe municipale a élaboré un ambitieux schéma glabal de mise en valeur du littoral seynois dénommé « Le collier de perles ». Il s'appuie sur un certain nombre d'opportunités visant à renforcer l'attractivité économique du territoire et identifie des sites à enjeux.
Le projet de requalification du centre-ville et son programme « Redonnons des couleurs au centre- ville » qui a pour objectif notamment de faciliter l'installation des commerces, a déjà permis :
- [a création d'un guichet des commerçants pour accompagner les professionnels dans l'ensemble de leurs démarches administratives,
- l'élaboration d'un guide des commerçants du centre-ville, édité et distribué à l'ensemble des commerçants, Un travail similaire est en cours pour les commerçants des quartiers sud (Sablettes, Saint-Elme, Mar Vivo),
- la mise en œuvre d'une campagne de ravalement de façades permettant d'améliorer l'aspect esthétique du centre-ville,
- l'élaboration d'une charte partenariate entre la Commune et les commerçants du centre-ville leur permettant de bénéficier du nettoiement de leur devanture {délibération n° DEL_22_177BIS du 13 décembre 2022),
- la création de la « Maison de l'entreprise » inaugurée le 15 juin 2023, à l'instar du guichet unique des commerçants, accueille des partenaires de l'emploi et du développement économique.
Le projet « Cité bleue » de reconversion du site de l'atelier mécanique {appel d'offres publié en avril 2024) est en cours afin d'accueillir un projet global d'échelle métrapolitaine,
L'ensemble des quartiers de la Commune bénéficie des programmes d'animations cuiturelles, commerciales et festives.
Face au manque de disponibilités de locaux commerciaux (en bon état, superficie et prix adaptés), la Commune instaure la taxe sur les friches commerciales afin de lever ce frein à l'implantation et au développement des activités commerciales.
L'institution d'une taxe sur les friches commerciales (TFC) est un outil supplémentaire pour lutter contre la vacance commerciale, améliorer l'attractivité et l'image de notre Commune.
L'article 1530 du code général des impôts permet aux collectivités de mettre en œuvre la TFC.
Elle concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans et dont l'absence d'exploitation n’est pas indépendante de la volonté du propriétaire,
Cette taxe doit être créée par délibération du conseil municipal avant le 1°’ octobre pour une application au 1% janvier de l'année suivante.
Le taux de base de cette taxe fixé par le législateur est de 10% la première année, 15% la deuxième année puis 20% à partir de la troisième année. La collectivité ayant la possibilité de le majorer dans la limite du
double, a décidé de rester sur les taux de base.
Ainsi, la TFC pourra être perçue à compter de l’année 2025, sur les locaux vacants depuis le 1% janvier 2023.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis par l'administration fiscals comme en matlère de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Vu le code général des impôts et notamment son article 4530,
Considérant la nécessité de créer la taxe sur les friches commerciales, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 40
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer la taxe annuelle sur les friches commerciales,
- de fixer les taux à 10% la première année, 15% la deuxième année puis 20% à partir de la troisième
année,
M. BOUAKSA :
Oui, merci Madame, une question plutôt technique. On voudrait savoir si c'est possible de connaître le nombre de propriétaires de locaux qui seront concernés par la question ?
Et savoir également, étant donné que cet argent devrait revenir à la Ville, comment est-ce qu'il sera réutilisé par la suite ? Est-ce qu'il sera utilisé par exemple pour la redynamisation du centre-ville ?
Merci.
M. ANDRAU:
Merci de me donner la parole, Madame le Maire. Alors des questions, et une remarque. C'est presque soviétique d'utiliser de la coercition fiscale pour faire avancer une politique citoyenne. Je vous
taquine. Mais au-delà de ça, je voudrais vous poser la question sur l'impact, l'étude d'impact qui aurait pu être fait sur la fiscalité locale puisque ces deux dernières années, vous avez par vos choix, refusé de compenser l'augmentation des bases fiscales sur la taxe foncière, donc +10% de fait. Donc il y a déjà un impact fiscal sur le pouvoir d'achat des Seynois.
Et si ces Seynois étaient en plus propriétaires d'un local en centre-ville ? Eh bien, même si je comprends le sens de votre volonté de faire rouvrir des locaux commerciaux, est ce que ça serait efficace ?
Donc j'ai deux questions. La première c'est, est ce que dans les études que vous auriez pu faire, vous avez pu voir s'il s'agissait de Seynois ? Ou de personnes résidant ailleurs qu'à la Seyne qui sont propriétaires de ces locaux ? Effectivement, ce n'est pas le même impact.
Et ensuite, avez-vous des exemples à nous fournir sur des villes, des communes où auralent été expérimenté un tel dispositif avec succès ?
Si tel est le cas, ça peut s'entendre. Mais là, la délibération étant un peu sèche en termes d'information, c'est compliqué de voter pour une nouvelle augmentation de la fiscalité locale à la Seyne, je vous remercie.
M.BOYER :
Je me suis dit, c'est extraordinaire. Nous avons le taux de taxe foncière le plus élevé du département, L'année dernière nous avons voté, nous avons mis le taux de taxe d'habitation sur les biens secondaires au maximum de ce que la loi nous autorise. Et là, nous inventons une taxe sur les friches commerciales.
Alors la question que je me pose est la suivante. Peut-être que vous ne vous l'êtes pas posée, Pourquoi est-ce qu'il y a des locaux fermés ? Est-ce que c'est en raison du fait que les propriétaires se refusent à les mettre sur le marché en spéculant sur l'augmentation des locaux ? Ce qui signifierait donc que te centre-ville de la Seyne serait particulièrement attrayant pour les commerçants, ce dont l'état lamentable du centre-ville permet de douter, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 41 En l'espèce, on a des personnes qui ne louent pas leurs locaux parce qu'elles n'y parviennent pas tout simplement, et ce n'est pas en venant encore leur taper dessus que cela améliorera fa situation économique du centre-ville.
Donc dans ces conditions4à, nous ne pouvons que voter défavorablement une telle proposition qui est complètement déconnectée de toute réalité.
Quant aux locaux qui sont en causes, vous avez des locaux parce qu'il y a l'annexe et dans cette annexe, il y a une liste de locaux visés. Il est bien certain que la rue BERNY est particulièrement attrayante pour le commerce, de même que la re DENFERT ROCHEREAU. Ce sont des grandes rues commerçantes, c'est évident. Et je ne vais pas faire la liste des locaux fermés, mais c'est une vaste plaisanterie cette histoire.
Donc nous voterons contre. Merci Madarne le Maire.
Mme BICAIS :
Alors Monsieur BOUAKSA, combien de locaux ? En fait ça représente une trentaine de locaux et ça pourrait être une enveloppe, une recette de 17 000,00€. À titre d'exemple, Je le dis notamment pour Monsieur ANDRAU, à titre d'exemple nous avons quatre biens donc on a identifié par exemple pour vous donner des exemples, quatre exemples, BAPTISTIN PAUL, la base imposable c'est 831,00€ ce qui fait une taxe de 166€, FRANCHIPANI, une base imposable de 1214,00€ ça fait 247,00€, c'est pour dire qu'en fait les montants sont très bas.
Ensuite pour finir avec Monsieur BOYER, face au contexte économique actuel et au manque de foncier bâti, la Ville propose de lever un frein à l'implantation et au développement des activités commerciales. |! s'agit de mettre en place une action sur Les locaux inoccupés et laissés à l'abandon depuis au moins deux ans afin d'améliorer l'attractivité et l'image de la Ville.
À cette fin, il a été décidé d'instituer cette taxe. Elle concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectées à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans et dont l'absence d'exploitation n'est pas
indépendante de la volonté du propriétaire parce que bien sûr, quand les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre en location, ils ne sont pas pénalisés.
Pour autant, le marché de l'immobilier et la concurrence commerciale font qu'aujourd'hui nous avons des locaux vides au centre-ville et plus les locaux sont vides et dégradés et plus ça donne une image non attractive du centre-ville.
Donc Monsieur BOYER, il faut quand même se poser la bonne question plutôt que d'être indigné. De savoir pourquoi ces locaux sont vides ? Pourquoi les propriétaires ne peuvent pas les louer au prix qu'ils demandent ? C'est peut-être parce que tout simplement ce n'est pas le prix du marché. Et si évidemment il y à des gens qui n'arrivent pas à louer leurs locaux, ils sont tout à fait libres de les vendre s'ils ne veulent pas payer cette taxe.
Nous sommes sur un marché concurrentiel donc je ne vois pas où est la difficulté, En revanche, nous avons des locaux au centre-ville qui sont ia possession de grands groupes de cabinets qui sont extérieurs à la Ville et qui ont acheté ces locaux pour faire de la spéculation.
Aujourd'hui nous n'arrivons pas à les contacter, nous n'arrivons pas à avoir des solutions pour ces locaux parce qu'ils n'en ont pas besoin de cet argent.
Donc à un moment, la seule capacité que nous avons c'est de mettre le doigt là où ça fait mal, c'est à dire au porte-monnaie, même si c'est vraiment au niveau des taxes, assez dérisoires quand vous avez vu les montants auxquels ça correspond.
Et oui, il y a des exemples puisque la ville de HYERES a eu 35 locaux recensés en 2022 qui lui ont rapporté 29 000€. Trente locaux en 2023 qui ont rapporté 21000€. Donc nous nous inscrivons dans cette logique et voilà.
Nous pouvons passer au vote. Je vous remercie. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNIGIPAL DU 30/08/2024 - PAGE 42 POUR : 29
CONTRE 13 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT,
Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA, Anthony CIVETTINI, Olivier
ANDRAU
ABSTENTION(S) : 5 Nathalie SORIANO, Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
AFFAIRES CULTURELLES
DEL,_24_130 PROMOTION DE LA LECTURE PUBLIQUE + CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LES MEDIATHEQUES ET LES STRUCTURES) SOCIALES OU CULTURELLES DU TERRITOIRE
Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire
Pour soutenir le développement social et culturel du territoire, les médiathèques municipales accompagnent dans leurs projets les acteurs institutionnels ou associatifs à travers des partenariats.
Les médiathèques municipales de ia Commune remplissent ces missions depuis de nombreuses années à travers des partenariats avec les acteurs sociaux et culturels du territoire visant :
- des actions pour les publics seniors avec des maisons de retraites, foyers, EHPAD...
- des actions pour des publics jeunes avec des structures ou associations socioculturelles dédiées,
- des actions pour les publics jeunes avec les établissements scolaires du 1° et second degré,
- des actions pour des publics empêchés ou éloignés de ta culture avec des établissements publics ou associations culturelles qui œuvrent au développement et à la promotion de la lecture,
- des actions pour des publics en recherche d'emploi ou en reconversion avec des structures de formation ou d'insertion professionnelle.
La bonne conduite de ces partenariats nécessite de définir entre la direction des médiathèques et la direction des structures partenaires les modalités de mise en œuvre (objectifs spécifiques, temps d'accueil dédiés, visites hors les murs, abonnements « collectivité » …) par le biais de conventions dédiées.
Les médiathèques municipales ont besoin de conclure des conventions de partenariat avec différentes
structures du territoire seynois.
Vu le code du code du patrimoine,
Vu les propositions de partenariat jointes à la présente délibération,
Considérant qu'afin de promouvoir le développement et la promotion de la lecture publique sur te territoire de la Commune au travers d'actions culturelles, de visites ou d'interventions, il convient de conclure les présentes conventions de partenariat,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE : PROCES VERBAL DE LA SEANGE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 43
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure les conventions de partenariat jointes à la présente délibération ainsi que tout acte s'y rapportant.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 2 isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE
DEL_24_131 LANCEMENT DU CONCOURS D'INITIATIVE LAIQUE - PRIX DE LA LAICITÉ
Rapporteur: Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
La Commune est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de promotion de la laïcité.
Cette démarche s'est traduite par la mise en place d’une commission communale de la laïcité, la nomination de deux référents laïcité et des actions de promotion.
Cet engagement a été réaffirmé par la création du Conseil de la laïcité, composé des membres de la commission communale, des représentants de cultes, des partenaires institutionnels et associatifs.
Ce conseil, instance d'écoute, de dialogues et d'échanges, a pour objectif de faire vivre le principe de la laïcité dans notre Commune et d'éclairer la municipalité sur des questions qui relèvent du vivre ensemble dans les lieux de vie sociale.
C'est dans cette dynamique de promotion autour des valeurs de notre République que la Commune lance aujourd'hui un concours d'initiative laïque.
Ce prix vise à récompenser les initiatives laïques, traduisant Un engagement exemplaire en faveur de la laïcité autour d'actions de sensibilisation et de dialogue interculturel. Le thème retenu par le conseil de la laïcité est :
« Laïcité et condition féminine »
Un jury constitué des membres de l'administration de représentants du conseil local de la laïcité et de l'élu en charge de cette thématique, sélectionnera les trois meilleurs projets. Les prix seront remis lors de la journée nationale de la laïcité, le 3 décembre 2024.
Chaque année, l'appel à candidatures sera lancé de mai à octobre, avec une date limite des dépôts fixée au 31 octobre.
Ce concours récompensera les 3 premiers lauréats.
- fe premier prix d'un montant de cinq cents euros et d’un trophée Marianne,
- le deuxième prix d'un montant de deux cents euros et de goodies,
- le troisième prix de goodies.
Cette somme est financée sous forme d'une subvention dans le cadre de l'action plan de lutte contre les discriminations du contrat de ville (financement de l'État).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1212-22 et L2143-2,
Vu la délibération n° DEL_20 091 en date du 14 septembre 2620 portant création de la commission communale de la laïcité, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 44
Vu la délibération n° DEL_21_031 en date du 15 mars 2021 portant adhésion de la Commune à la charte du respect de la laïcité et des valeurs de la République,
Vu les arrêtés n° ARR_23_1563 et n° ARR_23_1567 en date du 1“ décembre 2023 portant désignation de deux référents laïcité,
Vu les sessions de sensibilisation aux valeurs de la République et Laïcité, organisées, chaque année par la Commune et l'État,
Vu l'avis favorable exprimé par la commission communale de la laïcité en date du 18 avril 2024,
Considérant que la Commune lance un prix d'initiative laïque dans le cadre du conseil de la laïcité,
Considérant que ce prix sera décerné pour récompenser une action visant à promouvoir la laïcité et la
condition féminine,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'approuver le lancement d'un concours visant à décerner le prix de la laïcité aux meilleurs initiatives laïques sur le thème : "Laïcité et condition féminine",
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre tous actes s'y rapportant.
Merci Madame le Maire, sur cette proposition, alors pour vous faire part d'une expérience commune puisque nous l'avons véou ensemble, c'était la réunion du premier Conseil de la laïcité peu avant l'été à laquelle vous m'avez convié. Je vous en remercie. Je ne suis pas venu à celle de là semaine dernière, d'abord parce que bon, je n'étais pas disponible, mais surtout parce que lors de la première séance, j'ai pu constater finalement, une volonté de communiquer sur ce sujet de la laïcité.
Mais à mon sens, je n'ai pas vu de volonté réelle de faire vivre le cadre de la laïcité et je voudrais dire ici que cette obsession de la communication. Finalement l'ordre du jour de la réunlon à laquelle j'ai été convoqué, c'était la mise en place d'un conseil de laïcité pour mettre en place un prix de la laïcité, pour mettre en place Une remise de prix pour faire une photo et je trouve ça un peu court et même inquiétant de voir finalement le peu de cas qui est fait de cette notion fondamentale, le quatrième pilier de l'esprit républicain après liberté, égalité, fraternité.
Se limiter finalement à de la simple communication sur ce sujet me semble relever d'une légèreté fautive dans tes temps que nous vivons. Et donc je nous engage à travailler de manière un peu plus sérieuse sur ce sujet. Je vaus remercie,
M. MANSOUR :
Alors Monsieur ANDRAU, avec tout le respect que je vaus dois, vous faites une confusion entre la Commission communale de la laïcité et te Conseil de la laïcité. Ce n'est pas la même chose. Donc en effet, vous avez été invité à la Commission d'accord, qui est sur la base d'une délibération et vous êtes membre de droit du Conseil auquel vous n'avez pas pu venir assister.
Alors ce Conseil, il y a à peu près une trentaine de membres. Il se réunit une première fois, c'est lui qui a décidé du choix du thème de ce concours. Vendredi, il s'est réuni pour la deuxième fois avec une très forte participation. Il y aura un compte rendu dans lequel nous avons rappelé la loi concernant la restauration scolaire sur les interdits alimentaires. Nous avons également rappelé la loi sur tes signes ostentatoires, notamment dans le cadre de la cité éducative et du temps méridien. Nous avons également engagé une discussion concernant les cimetières. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2024 — PAGE 45
Et nous avons également discuté du rappel à la loi, de la Charte de laïcité en présence d'élus concernant la laïcité et le sport. Donc js pense que vous confondez les deux, la Commission et le Conseil, Ce n'est pas la même chose. Et d'ailleurs vous regarderez prochainement sur le site de la Ville, il y aura une publication sur ce Conseil de la laïcité qui a eu lieu et qui était très intéressant.
Mme BICAIS :
Merci Monsieur MANSOUR, nous pouvons passer au vote.
POUR : 39
ABSTENTION(S) : 7 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE{NT) PAS 1 Basma BOUCHKARA
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_132 PROTOCOLE ETABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
Rapporteur: Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
La Commune de La Seyne-sur-mer est fortement attachée à la tranquillité des ses concitoyens par la mise en place des Bureaux de tranquillité publique, au sein des quartiers Berthe et Sud, d'un bus de police municipale de proximité, d'une forte collaboration entre la police muncipale avec la police natlonale, la signature d'un contrat de sécurité intégré ou encore le soutien financier de la maison régionale des victimes et de l'intrevenant social au commissariat de La Seyne-sur-mer.
Aujourd'hui, la Commune souhaite renforcer cette dynarnique par l'adoption d'un protocole de participation citoyenne, qui s'inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance : développer une véritable coproduction de sécurité en y impliquant des habitants volontaires du quartier des Mouissèques et alentours, tel est l'objectif de ce protocole.
Les habitants bénévoles, formés par les forces de l'ordre, seront ainsi amenés à signaler auprès de la police municipale, les faits suspects qu'ils constatent dans leur quartier.
ils pourront aussi participer à la diffusion des conseils préventifs auprès de la population ou être associés à la promotion de dispositifs particuliers de prévention de la délinquance telles que « l'opération tranquillité vacances" mise en œuvre par la police nationale et les missions des bureaux de tranguilllté publique et du bus de la police municipale.
Etant entendu que le dispositif de participation citoyenne ne se substitue pas à l'action de la police
municipale ni à celle de la police nationale, son objectif est de prévenir tout acte délinquant dans le quartier visé.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1 et L2212-1,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-3,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à ta prévention de la délinquance,
Vu la circulaire 100J1117146J du 22 juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 46 Vu je protocole de participation citoyenne annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune souhaite créer un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents, pour renforcer sa dynamique en matière de tranquillité publique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole de participation citoyenne annexé à la présente délibération ainsi que tous actes s'y rapportant.
M.ANDRAU :
Dans le prolongement de mon intervention précédente, je voudrais vous faire part de ma grande inquiétude concernant l'ambiance qui se développe à la Seyne.
Je ne peux m'empêcher de relier différents événements, différentes communications et de m'interroger, À peu près à la même période, nous avons celte délibération dans laquelle, si j'ai bien compris, le Maire s'apprête à désigner parmi Les citoyens un ou des représentants qui feraient le Ken entre les citoyens du quartier et les services de la police municipale et de la police nationale dans une dynamique de prévention de la délinquance.
Il s'agirait de signaler, si j'ai bien lu la délibération, des comportements ou des attitudes inappropriées ou suspects, Au même moment, dans la revue communale, vous faites de la communication sur la sécurité, en mettant en avant Un dispositif « Allo squat ». Dispositif que je viens d'essayer pendant la
séance en flashant le GR code pour voir si moi aussi je pouvais signaler Un squat comme c'est proposé. J'ai été surpris de voir que ça vous amène sur un formulaire de déclaration anonyme. Îl s'agit d'un immeuble ou d'une maison que nous estimerions squattée et donc que nous souhaiterions porter à la connaissance bien évidemment des services municipaux.
Et si le squat est un délit, si ia délinquance n'est pas acceptable dans les quartiers, cette méthode pose tout de même sérieusement question en termes d'amblance et de cohésion sociale. Et puis je ne peux pas m'empêcher non plus de penser à d'autres péripéties. Celles notamment que vous avez complètement passées sous silence au sujet des publications sur les réseaux sociaux de certains de vos adjoints. Des publications pour le moins inquiétantes en termes de cohésion sociale et de respect de l'égalité républicaine. Je n'irai pas plus loin, vous m'avez compris. Je trouve que tous ces signaux, s'ils ont un Un sens qui est celui de mieux vivre en sécurité à la Seyne, sont sur la méthode très inquiétants.
Je ne peux pas m'empêcher d'y penser parce que c'est ma formation d'historien, me font penser à une forme, je ne sais pas comment qualifier, de développement d'un “Vichysme” d'atmosphère. Possibilité de dénoncer des squats aux services municipaux. Mais il existe déjà un service pour ça. Madame le Maire, c'est la palice municipale et la police nationale, il suffit de faire le 17. Possibilité de
signaler des comportements suspects. Maïs il existe déjà des instances qui permettent de signaler ça, les CIL, le CLSPD notamment.
Et donc je voudrais vous appeler à la plus grande vigilance sur la communication que vous pouvez faire à la fois sur les valeurs républicaines et sur l'ordre en Ville. Si vous souhaitez proposer et permettre à la Seyne et aux Seynois de vivre plus en sécurité. Je pense qu'il faut ie faire d'une manière inclusive et non pas en ciblant des personnes.
Parce que dans cette délibération, au-delà de ce que je peux en penser en termes de philosophie, moi, je trouve qu'on met en danger les personnes qui pourraient être désignées. Parce qu'un policier, il a un uniforme et une formation municipale ou nationale. Mais un simple citoyen, quelle formation va- tit suivre ? Quelles vont être ses attributions ? Comment allez-vous faire en sorte que finalement, il ne soit pas lui même la cible de potentiels délinquants en le désignant dans un quartier ? Et puis pourquoi ce quartier des MOUISSEQUES et pas un autre ? PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 47 Bref, Je trouve que cette délibération recèle une amblance plutôt délétère et dangereuse je pense, même pour les citoyens. J'aimerais que vous nous apportiez quelques éclairages, Madame le Maire, je vous remercie,
M. BOYER:
Merci Madame le Maire. Je serai exactement sur la même ligne que mon collègue ANDRAU. Nous sommes tous attachés dans cette enceinte à la tranquillité des citoyens. Nous disposons déjà d'adjoints de quartiers qui connaissent chacun leur domaine d'action territoriale. Les citoyens peuvent accéder à ces adjoints de quartiers quand ils le souhaitent. Et dans ce cadre-là, ils peuvent évoquer des problèmes liés aux déchets par exemple, qui seraient mal ramassés, mais peuvent aussi évoquer des problèmes.
Tiens, bizarrement, il y a des attroupements tous les soirs à tel endroit, et cetera. Par aïlleurs, nous avons des comités d'intérêt locaux où là aussi, les cifoyens peuvent parfaitement s'adresser à l'un de leurs représentants qui lui-même pourra faire remonter l'information.
Ce système que vous voulez promouvoir dans le quartier des MOUISSEQUES, en fait, c'est un système issu de régimes, il faut oser le dire, dictatoriaux, de contrôle social par les citoyens eux- mêmes. C'est là raison pour laquelle, Madame le Maire, mon collègue a parlé de l'histoire. Moi, je parlerai du droit. Je voterai contre parce que je suis trop attaché aux libertés individuelles. Merci.
Mme BICAIS :
Juste un mot avant de donner la parole à Monsieur MANSOUR,. li s'agit d'un dispositif de participation citoyenne qui remplace celui des voisins vigilants, mis en œuvre à titre expérimental en 2007. Il s'agit de permettre à chacun de devenir acteur de sa qualité de vie. || ne s'agit pas de délation mais uniquement d'avoir des relais de diffusion. Des citoyens engagés qui veulent œuvrer à la tranquillité de tous.
Comme précisé dans la délibération, la Commune souhaïte créer un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents pour renforcer sa dynamique en matière de tranquillité publique. Je pense que Messieurs, ni Monsieur ANDRAU ni Monsieur BOYER, vous ne connaissez la situation en centre-ville et notamment avec la prolifération des squats qui nous obligent aujourd'hui à prendre des mesures quand l'État ne peut pas exercer son droit de faire de la sécurité en centre-ville parce que n'ayant pas les informations.
Donc nous sommes obligés effectivement de manière anonyme d'avoir des indications sur les squats potentiels afin de pouvoir remédier aux situations, sachant que souvent les propriétaires ne sont pas sur place. Donc c'est facile de dire mais «il y a qu'à faut qu'on ». Mais en vérité, concrètement, personne n'a les outils.
Donc nous avons proposé ça, Allo Squat qui marche plutôt pas mal et de grâce les amalgames avec l'histoire. Alors nous sommes le « vychisme d'atmosphère », le contrôle social, mais c'est en restant modéré, il s'agit d'un quartier dans lequel nous menons une action très précise. Avec un projet structuré.
Monsieur MANSOUR, vous avez la parole.
M. MANSOUR:
Je vous remercie Madame le Maire, alors moi je ne vais pas rentrer dans les débats concernant en effet les amalgames qui ont pu être fait et moins encore en tant que conseiller municipal que professeur d'histoire.
Mais juste une chose, ce je vous conseille, de relire la circulaire du ministère de l'Intérieur de l'époque qui n'est autre que Christophe CASTANER, qui sur le dispositif, en effet, a été expérimenté en 2007. Ensuite, il était validé par la circulaire. En 2011, il à été repris par un certain nombre de communes. Tout simplement parce qu'aujourd'hui, et je crois que vous n'avez pas suivi l'évolution de la situation sécuritaire du pays, la sécurité bien sûr. Ce dispositif ne se substitue pas à la police nationale ou la police municipale qui garde leurs prérogatives.
Mais la sécurité aujourd'hui, c'est l'affaire de tous. Et vous avez une vision un petit peu verticale des choses. Aujourd'hui, nous sommes plutôt dans une co construction et coproduction de la sécurité et PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 48
les citoyens sont demandeurs de cette participation, ifs sont volontaires, C'est pour ça qu'il y a eu cette circulaire pour bien encadrer le dispositif.
Alors à titre d'exemple, par exemple, ce dispositif peut aider la police nationale à lutter contre les cambriolages. Dans le cadre en effet des vacances. Et voilà, c'est pas du tout ce que vous pensez. Je crois que vous avez mal lu la délibération et la circulaire. Vous y voyez des choses qui n'existent pas et vous ne voyez pas cette volonté, ce besoin du citoyen de co-construire, de coproduire ces politiques publiques en partenariat avec les collectivités territoriales et avec les institutions, les forces de l'ordre. Voilà tout ce que je viens de vous dire concernant les squats.
Concernant les squats, là aussi, je vous rappelle que bien sûr, la police vérifie toutes les semaines la situation des squats en centre-ville à la demande des administrés qui ont à la fois saisi la collectivité et nous avons saisi également la préfecture, Madame la Directrice du cabinet du préfet s'est déplacée elle-même la semaine dernière à notre rencontre pour évoquer cette situation qui est dramatique pour nos concitoyens qui ne dorment pas la nuit. Je veux dire qu'ils sont victimes d'incivilités, parfois d'agression. Donc en effet, la police nationale met en œuvre le nouveau protocole d'expulsion de juillet 2023 qui peut régler la situation dans les deux jours. Mais il faut que nous soyons informés. C'est ce que nous avons fait dernièrement.
Je vous rappelle aussi juste que des squatteurs ont tabassé le fils d'une locataire en dessous donc c'est grâce au signalement que nous avons pu rétablir la sécurité. Les gens nous en remercient. Là aussi Monsieur ANDRAU, je suis désolé mais vous êtes un peu à côté de la plaque de la situation sécuritaire de nos concitoyens qui font appel aujourd'hui à la commune, même si ce n'est pas notre compétence pour régler une situation qui est de la compétence de l'État. Et aujourd'hui l'État vient après avoir fait à Berthe vient aujourd'hui sur le centre-ville pour aider les concitoyens que vous avez abandonnés.
Mme BICAIS :
Merci Monsieur MANSOUR, nous pouvons passer au vote.
POUR : 30
CONTRE 14 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO,
Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Kristelle VINCENT
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
HYGIENE ET SANTE
DEL_24_133 QUALITE DES EAUX DE BAIGNADES - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE] D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES ET CHIMIQUES
Rappotteur : Christine SINQUIN, Première Adjointe
La Métropole Toulon Provence Méditerranée est la structure porteuse des contrats de baie depuis plus de 20 ans.
Forte de cette expérience, elle a mesuré la nécessité de disposer de données concernant la pollution microbiologique et physico-chimique de son territoire et ce à plusieurs titres : PROCES VÉRBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 49
- la lutte contre la pollution des eaux, objectif prioritaire des contrats de baie et de ses partenaires, enjeu sanitaire et environnemental du territoire,
- la connaissance des niveaux de contamination, indicateur essentiel pour mesurer l'impact des actions menées en amont sur le bassin versant, pour mesurer leur efficacité et paur leur optimisation spatio-temporelle.
L'opération d'accompagnement des communes littorales de TPM dans la gestion de leurs sites de baignade est le dispositif le plus abouti dans ce domaine. Il fait appel à des techniques d'analyses de pointe, s'appuie sur des procédures éprouvées et même certifiées, et intègre également un volet d'archivage des données porté par le Système d’information Géographique (SIG) métropolitain.
Aujourd'hui, le retour d'expérience en termes de coopération intercommunale et de mutualisation des procédures en gestion préventive et en gestion de crise amène à se consacrer au suivi de la qualité des eaux de façon plus globale.
Le dispositif reconduit en 2015 et 2019 a donné pleine satisfaction et doit être reconduit à partir de 2025 selon les mêmes conditions.
Cette démarche s'inscrit dans le volet environnement, sous-volet eau, du schéma de mutualisation de la Métropole et de ses partenaires communaux.
En ces termes, la MTPM désignée comme coordonnateur, envisage de relancer un marché à bons de commande qui prendra la forme suivante ;
Ce marché sera constitué de deux lots :
- lot 1 - Analyses microbiologiques pour mesurer la qualité des eaux de baignade.
- lot 2 - Analyses physica-chimiques pour mesurer les rejets industriels dans les réseaux d'assainissement.
Chaque signataire de la convention de groupement aura la possibilité de saisir directement les prestataires pour réaliser des analyses sur leurs fonds propre. Il bénéficiera d'un soutien technique de MTPM pour l'interprétation des résultats. L'ensemble des données fera lobiet d'un archivage au niveau du système d'information géographique de ia Métropole.
Pour les communes, le montant annuel affecté ne sera pas limité (en cas de crise, les communes doivent pouvoir faire face à toutes les demandes pour assurer dans de bonnes conditions le pouvoir de poitice du Maire).
Par délibération n° DEL. 24 086, une première convention de groupement de commandes marché d'analyses microbiologiques et chimiques a été adoptée par le Conseil Municipal.
Vu le code de la commande publique notamment son article L2113-6,
Vu la convention pour la constitution d'un groupement de commandes annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de passer une nouvelle convention constitutive du groupement de commande pour la réalisation d'anatyses microbiologiques et physico-chimiques,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention pour la constitution d'un groupement de commandes — Marché d'analyses microbictogiques et chimiques - annexée à la présente délibération. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2024 — PAGE 50
M. MUNOZ :
Qui, Madame le Maire, chers collègues, c'était juste un point d'information. Je notifiais au service que je pars pour raison familiale. Je suis chargé de famille, donc voilà c'était pour vous dire du coup, la procuration de Madame DELYON tombe. Et que j'appelle de mes vœux que les conseils municipaux redeviennent le matin parce que c'est vachement plus simple quand on est jeune papa et qu'on doit courir chez la nounou. Voilà je vous remercie et je vous souhaite une bonne fin de conseil.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
SURETE PUBLIQUE
DEL_24_134 CONVENTION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE RESEAU DE RADIO COMMUNICATION TETRA MUTUALISE SUR LE: TERRITOIRE DE LA METROPOLE
Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
La Métropole Toulon Provence Méditerranée a initié une démarche globale ayant permis de mettre en œuvre une infrastructure mutualisée de radio télécommunication Tétra pour des besoins d'intérêt général.
Ce réseau privé autonome (PMR), indépendant des réseaux grand public, couvre l'ensemble des communes du territoire de la métropole pour les besoins des services opérationnels {Police Municipale, Sécurité, Propreté...)
Par délibération n° DEL_12_120 du 6 avril 2012, la Commune a conclu une convention avec TPM portant autorisation d'utilisation du réseau radio Tétra mutualisé et des équipements terminaux associés.
Afin d'assurer l'extension, ta supervision et la maintenance de ce réseau Tétra, une consultation avait été lancée en groupement de commandes entre TPM et les communes de la Métropole dont la
Commune de la Seyne-sur-Mer,
Par délibération n° DEL_19_156 du 30 septembre 2019, la Commune avait approuvé le renouvellement de l'adhésion au groupement de commandes afin de disposer d'un marché commun permettant à chaque membre, de commander les fournitures et prestations qui leur seraient nécessaires pour mettre en œuvre des services de radiocommunication pour leurs besoins.
Or, cette précédente convention constitutive de groupement de commandes pour l'extension, la maintenance, la supervision du réseau de radio communication Tétra arrive à échéance aussi Îl convient, en application de l'article L2113-6 du code de la commande publique, de Ia renouveler.
Ce groupement de commandes permettra :
- de mutualiser certains points hauts et de réduire les coûts d'utilisation de sites privés,
- de réduire le nombre de porteuses et de redevances radicélectriques correspondantes,
- d'optimiser les coûts de fourniture d'équipements, de maintenance et de supervision du réseau,
- de disposer d'une meilleure sécurisation du réseau et d'une couverture radio optimisée,
- de permeiïtre à chaque commune signataire de la convention de commander les fournitures et prestations nécessaires pour leurs propres besoins. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 51 Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° DEL_12_120 du 6 avril 2012 portant convention sur l'autorisation d'utiliser le réseau radio Tetra mutualisé et les équipements terminaux associés de Toulon Provence Méditerranée,
Vu la délibération n° DEL_19 156 du 80 septembre 2019 portant convention d'adhésion au groupement de commandes avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour le réseau de radio communication Tetra mutualisé sur le territoire de la métropole,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il convient d'approuver le renouvetlement de la convention,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée afin d'adhérer au groupement de commandes annexée à la présente délibération.
- de dire que la présente convention entrera en vigueur à compter de la signature par toutes les parties et prendra fin à l'achèvement du futur marché.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 3 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
JEUNESSE
DEL_24_135 [ATTRIBUTION D'UNE BOURSE AU MERITE POUR LES BACHELIERS SEYNOIS
Rapporteur : Lydie ONTENIENTE, Adjointe au Maire
La bourse au mérite est un outil de valorisation qui a pour objectif de récompenser le travail des lycéens Seynois.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la Commune de La Seyne-sur-mer souhaite récompenser les bacheliers seynois ayant obtenu leur diplôme avec la mention "très bien" en leur attribuant un bon cadeau d'une valeur de 150 € sous forme de carte ou de chèques multi-enseignes.
Cette récompense vise à encourager l'excellence scolaire et à soutenir les jeunes seynois dans la poursuite de leurs études.
A cette fin, les bacheliers devront remplir les conditions suivantes :
- être résident sur la Commune de La Seyne-sur-Mer,
- obtenir le baccalauréat ou un autre diplôme équivalent avec la mention "très bien”. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 52 Afin de pouvoir bénéficier de cette récompense, ces jeunes seynois devront fournir à la Commune le dossier de demande de bourse retiré au préalable auprès du service jeunesse Espace Casanova, sise 10 place Germain Loro (ou par voie démétarialisé sur le site de la vilte).
Ce dossier comprendra :
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile,
- l'attestation de réussite précisant la mention "très bien”,
Les délais pour le dépot des dossiers seront communiqués publiquement suite à l'adoption de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient d'instituer une bourse au mérite à chaque bachelier seynois qui réunira les conditions susmentionnées,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'octroyer une bourse au mérite sous forme d'un bon d'achat d'un montant de 150 € à chaque bachelier seynois qui réunira les conditions susmentionnées,
- de dire que pour l'année 2024, les crédits sont inscrits au budget 2024.
Mme ONTENIENTE :
Et si vous le permettez, Madame le Maire, je souhaite chaleureusement vous remercier parce que le conseil municipal des jeunes a beaucoup travaillé sur cette délibération. Ça leur tenait particulièrement à cœur, donc de voir aboutir aujourd'hui leur travail. Et bien voilà, c'est très important
pour eux.
M, ANDRAU :
Merci pour votre présentation, Madame ONTENIENTE c'est un dispositif intéressant. Je crois qu'il existe aussi à la Région, donc ça peut être, voilà, ça peut être bien. Ce que je trouve un peu dommage et qui pourrait nous pousser sur la réflexion, peut-être le suggérer au conseil municipal des jeunes, ce serait de travailler sur finalement, comment faciliter le succès pour tous donc sur cette délibération pourquoi pas.
Mais je me dis que voilà, nous aurions à faire pour, par exemple, pouvoir financer Les transports scolaires des collégiens et des lycéens à La Seyne-sur-Mer. Après tout, ça permettrait d'aider tout le monde et peut-être même d'avoir un pou plus à terme de mentions au bac parce que c'est peut-être
plus facile de se rendre au collège ou de faciliter, voilà, les conditions d'accès à la réussite. Je vous remercie.
Mme BICAIS :
Monsieur ANDRAU, je suis quand même perplexe sur votre remarque parce qu'il me semble que le succès pour tous, c'est quand même le travall de l'éducation nationale. Il me semble qu'ils sont de manière générale, les enseignants sont quand même dédiés à la réussite de tous nos élèves, de tous PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2024.— PAGE 53 nos jeunes. Et je ne suis pas sûre que de mettre les transports en commun à disposition change vraiment quelque chose sur le résultat. Enfin, c'était une réflexion qui me venait tout de suite, je vous remercie. Nous pouvons passer au vote.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 2 Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Basma BOUCHKARA
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
EDUCATION / ENFANCE
DEL_24_136 DISPOSITIF CITE EDUCATIVES - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION [AUX ASSOCIATIONS 2024 — 1ERE ET 2EME PROGRAMMATION
Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
Le dispositif « Cités Éducatives » vise à intensifier les prises en charge éducative des enfants et des jeunes jusqu'à 25 ans, avant, pendant, autour et après le temps scolaire.
L'ambition des cités éducatives est de fédérer tous les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de a Commune afin d'en faire des lieux de réussite républicaine.
Ce dispositif qui visait en priorité les grands quartiers en renouvellement urbain et sans mixité scolaire ainsi que les villes déjà « exemplaires » dans leur action éducative est actuellement étendu à l'ensemble des quartiers prioritaires du territoire national.
La Commune, l'éducation nationale et la préfecture ont construit en 2019 un projet ambitieux de cités éducatives à La Seyne-sur-Mer. Un projet coconstruit avec des partenaires, identifiant les priorités partagées, renforçant les actions existantes et construisant de nouveaux outils d'intervention.
Depuis le 23 avril 2024, fe renouvellement de label est accordé pour trois années avec un nouveau partenaire signataire, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
La programmation financière 2024 permet le déploiement de nombreuses actions dans les champs de la persévérance scolaire, l'éveil culturet, la citoyenneté, l'accès au numérique, le soutien à la parentalité, la santé ou en direction de la pépinière éducative,
Dans le cadre de cette première et seconde programmation « Cités Éducatives », le montant octroyé aux associations au titre de l'année 2024 s'élève à 58 600 € dont le détail figure dans le tableau annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire de déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités Éducatives » du 13 février 2019,
Vu la délibération n° DEL_18_093 du 26 juin 2019 approuvant la candidature de la Commune de La Seyne-sur-Mer au label d'excellence « Cités Éducatives »,
Vu le courrier de labellisation de la Commune en date du 5 septembre 2018,
Vu le courrier d'attribution de la labellisation et du montant attribué cosigné par le ministre de l'éducation nationale ef le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les coilectivités territoriales en date du 20 février 2020,
Vu la demande de renouveltement du label « Cités Éducatives » signée par le Préfet du Var, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var et par Madame le Maire en date du 19 décembre 2023, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 54
Vu l'accord de reconduction de la démarche « Cités Éducatives » à La Seyne-sur-Mer de madame la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la Commune en date du 23 avril 2024,
Vu l'appel à projet du 1er avril 2024 à destination des associations seynoises et des établissements scolaires de programmation pour l'année 2024,
Vu l'avis favorable du 4 juin 2024 émis en comité de lecture et en comité technique,
Vu le tableau annexé à la présente délibération,
Considérant que la Commune est engagée dans ce partenariat aux côtés de l'État, de l'éducation
nationale et de la CAF et qu'elle souhaite afficher son engagement dans le dispositifà travers le financement d'une programmation commune aux quatre partenaires,
Considérant la volonté de renforcer les parcours scolaires et périscolaires de tous les élèves seynais, de permettre le développement et l'enrichissement de leur capital social et de leur offrir l'opportunité de pouvoir bénéficier d'une éducation d'excellence sur la Commune et au-delà,
Considérant que la programmation 2024 des actions « Cités Éducatives » a été construite en partenariat avec l'État, la CAF et l'éducation nationale,
Considérant que la Commune vient en complément des programmations État, CAF et éducation nationale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'octroyer pour l'année 2024 les subventions aux associations conformément au tableau détaillé, annexé à la présente délibération, pour un montant global de 58 600 €,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents,
- d'imputer les dépenses au chapitre 65 — article 6574.1 du budget 2024 de la Commune.
Monsieur BOYER :
Je vous remercie Monsieur MANSOUR, de cette précision sur la procédure de préparation de ces délibérations. Mais il n'en demeure pas moins vrai que le conseil municipal est considéré comme une simple chambre d'enregistrement. Vous nous donnez une liste d'associations à subventionner sans aucun autre renseignement, Nous voulons dans ces conditions et pour toute demande de subvention, les votes de délibérations portant sur des subventions, nous voterons contre par principe, parce que le conseil municipal n'est pas informé correctement.
Mme BICAIS :
Monsieur BOYER, nous vous donnons la liste des associations, alors précédemment nous ne vous donnions pas assez de documents, maintenant nous vous donnons trop de documents pour que vous puissiez les lire,
Ce n'est jamais les bons documents que nous vous donnons, donc ce n'est pas la peine de parler. Pendant que j'interviens, vous n'avez plus le micro, donc il y a un moment je veux bien entendre des choses, mais vous pouvez pas vous plaindre à la fois d'avoir trop de documents, pas assez de documents, pas les bons documents. Il y a un moment c'est légal, on vous met la liste des
associations donc vous n'avez qu'à vous renseigner pour juger, merci, nous pouvons passer au vote. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 55
POUR : 35
CONTRE 8 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Pascal
TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 2 Nathalie SORIANO, Damien GUTTIEREZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DEL_24_137 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU VAR- FINANCEMENT PAR LA COLLECTIVITÉ D'UN ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL POUR LES ÉCOLES ELEMENTAIRES.
Rapporteur : Lydie ONTENIENTE, Adjointe au Maire
Par délibération n° DEL_21_186 du 21 décembre 2021, la Commune et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var (DSDEN) avaient engagé une démarche partenariale afin de déployer et de financer des Espaces Numériques de Travail (ENT) dans les écoles primaires volontaires de notre commune pour la période 2021/2024,
La Commune, en qualité de partenaire éducatif, s'engageait au remboursement annuel de l'abonnement à hauteur de 216 € ainsi qu'à la bonne gestion des infrastructures informatiques, en qualité de propriétaire des locaux.
La nouvelle convention proposée pour les 3 prochaines années scolaires réaffirme que la maîtrise des compétences numériques est un enjeu majeur de l'avenir des élèves et qu'elle est intégrée à l'ensemble des programmes scolaires.
Ainsi, afin de favoriser le développement et la diversification des usages pédagogiques du numérique, la Commune, au travers ses compétences obligatoires en matière de fonctionnement des
établissements scolaires, doit pouvoir supporter directement le financement des ENT pour chaque établissement.
Cependant la généralisation des abonnements ENT représente une charge supplémentaire pour la Commune, il a donc été convenu que le déploiement ne se ferait que sur les 14 écoles élémentaires de la Commune.
La liste contenant les coordonnées des établissements concernés est annexée à la convention.
Enfin, les écoles devant Utiliser des solutions ENT qui respectent le schéma directeur le plus récent défini par le Ministère de l'Education Nationale, il a ainsi été convenu avec les représentants des services de la DSDEN de retenir la solution ENT ONE,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L212-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-5695 du 8 Juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école publique de la République,
Vu le plan numérique pour l'Education du 10 Mars 2015,
Vu le schéma directeur des ENT,
Vu la délibération n° DEL_ 21.186 en date du 21 décembre 2021 portant mise en place des espaces numériques de travail dans les écoles,
Considérant que la convention ci-annexée fixe les modalités de fonctionnement et les engagements de chacune des parties dans la mise en piace de cet outil au sein des écoles ainsi que tes conditions d'utilisation en totale conformité quant à la sécurisation des données à caractère personnel, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2024 — PAGE 56 Considérant que la Commune, au regard de ses obligations en matière de fonctionnement des écoles, s'engage à financer l'acquisition de solution ENT conforme au schéma directeur défini par le Ministère de l'Education Nationale ainsi qu'à la gestion des infrastructures (liaison internet),
Considérant que le choix a été fait de retenir la solution ONE {au tarif de 6€ HT par élève pour 3 ans),
Considérant que la convention ci-annexée est conclue pour les années scolaires 2024/2025 jusqu'au 31 août 2027,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le nouveau partenariat avec la DSDEN du Var pour la mise en place des Espaces
Numériques de Travail dans les écoles élémentaires de la Commune,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée,
- de dire que la convention est conclue pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027,
- de dire que les crédits seront inscrits au budget 2024 de la Ville chapitre 011 - compte 62878.
M. GUTTIÈREZ :
Oui merci Madame, non, juste quelques petites remarques où je ne comprends pas bien quand an dit qu'il a été convenu que le déploiement ne se ferait que sur les quatorze écoles élémentaires. Mais forcément ça ne peut se faire qu'en élémentaire je suppose, puisque ni en maternelle ni en collège.
Après j'aimerais bien avoir une petite idée du coût parce qu'on parle de 5€ hors taxe par élève, donc savoir combien ça représente pour la collectivité. Et d'une manière générale, moi je suis parent de deux enfants en élémentaire, il y a des cahiers de liaison qui existent. Franchement est-ce qu'il faut
continuer à accompagner cette numérisation croissante pour des élèves qui sont quand même assez Jeunes, voilà.
Donc ça pose question, est-ce qu'on ne rentre pas dans un mécanisme qui va à la fois nous coûter de plus en plus cher et qui n'est pas forcément utilisé par les élèves qui ont d'ailleurs des cahiers où tout est noté sur des cahiers. Enfin je ne vois pas ‘intérêt et j'aurais bien voulu avoir les réponses à ces questions sur le coût.
Mme BICAIS :
Alors de toute façon, il est évident que la numérisation ça ne veut pas dire des contenus ludiques quand on regarde des jeux. Donc forcément ça a un intérêt puisque comme l'a précisé Madame ONTENIENTE, nous allons vers une numérisation de toutes nos relations, on l'a vu avec la dématérialisation tout à l'heure et si on n'est pas apte à avoir, c'est la connaissance sur la maîtrise de ces dispositifs, Nous créons en tout cas, nous ne favorisons pas la fracture sociale puisqu'aujourd'hui il y a une fracture numérique qui existe et donc nous essayons d'œuvrer pour la compenser. ILest vrai que sur les quatorze écoles, seulement sept ont utilisé l'ENT depuis 2020, soit une dépense de 4 516€.
Ce qui veut dire que nous avons une marge de progression importante et que pour nous c'est un vrai choix que d'aller dans ce sens et d'aider alors là pour le coup, l'éducation nationale à avoir les moyens d'œuvrer dans le sens, d'une uniformisation des connaissances par rapport à tout ce qui se fait numériquement.
Donc, et quand vous dites mais c'est évident les élémentaires, mais il y a des villes où ça se fait aussi pour les maternelles. Donc je pense que là il faudrait que vous vous renseigniez peut-être avant de prendre la parole. Merci, nous pouvons passer au vote. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 57
POUR : ai
CONTRE 2 Nathalie SORIANO, Damien GUTTIEREZ
NE PARTICIPE{NT} PAS 2 Sandra TORRÉS, Marie VIAZZI
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DEL_24_138 PETITE ENFANCE - EXPERIMENTATION DE L'APPLICATION " CRECHE A LA DEMANDE".
Rapporteur : Lydie ONTENIENTE, Adjointe au Maire
Au travers de la gestion de ses 4 structures d'accueil du jeune enfant, la Commune de la Seyne-sur- Mer propose près de 260 places de crèche pour les enfants de 3 mois à 3 ans. Cet engagement auprès des familles permet aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale, en garantissant un accueil sécurisé et de qualité pour les plus jeunes.
Aujourd'hui l'évolution des besoins des familles, les nouveaux modes de travail mais aussi les modes de calcul des financements de la caisse d'allocations familiales du Var nous obligent à la fois à optimiser le taux d'occupation tout en proposant aux parents un service plus adapté à leurs besoins de flexibilité et de réactivité.
Consciente de ces enjeux, la Commune souhaite expérimenter un nouvel outil de gestion proposé au travers d'une application dénommée « Crèche à la demande » qui permet d'informer au quotidien les utilisateurs des places occasionnelles disponibles.
La France compte 450 000 places en crèche pour 2.1 millions d'enfants. Chaque jour, 20% d'entre elles sont disponibles.
Ce constat a conduit les concepteurs à créer l'application « Crèche à la demande » qui se déploie aujourd'hui sur bon nombre d'établissements pour les aider dans leur gestion quotidienne de leur taux d'occupation. Cette application propose une information des parents en temps réel des places
disponibles, elle permet également de répondre aux aspects pédagogiques qui guide le travail des équipes en crèches :
- favoriser le répit parental,
- favoriser la socialisation de tous les enfants,
- favoriser le retour à l'emploi des familles en recherche d'emploi en libérant du temps aux parents,
- favoriser la mise en relation entre parent en recherche de places occasionnelles en crèches.
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu les lettres circulaires de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) n° 2002-025 du 31 janvier 2002 et n° 2014-009 du 26 mars 2014 concernant pour l'une la prestation de service unique et pour l'autre des ajustements participant à la réduction des inégalités territoriales et sociales,
Vu la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) n° 202-014 qui fixe le référentiel national des relais petite enfance, ainsi que les attendus de la branche famille pour le versement de la prestation de service et du bonus relatif aux missions renforcées,
Considérant que la Commune souhaite pouvoir expérimenter ce nouvel outil et ainsi proposé un service supplémentaire aux familles,
Considérant que l’expérimentation sera menée sur la crèche Elsa TRIOLET et pourra être étendue aux trois autres structures, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 58 Considérant que le prix de la prestation proposée par « Crèche à la demande » est de 1080 € sur la période septembre 2024 - août 2025,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de proposer ce nouveau service « Crèche à la demande » aux familles inscrites au service petite
enfance,
- de dire que la mise en place de cette application se fera de septembre 2024 à août 2025 pour un prix de 1080 €,
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Commune,
M. BOUAKSA ;
Qui merci Madame le Maire. Donc j'ai une question plus large sur le sujet des crèches, je voulais savoir il y à peu près 2 ans nous avons voté la création d'une crèche par l'intermédiaire d'une association. Donc je voulais savoir à l'heure d'aujourd'hui qu'en est-il de ce projet ? Il me semble que c'était prévu sur l'espace de [a Dominante.
Et puis autre sujet qui concerne toujours les crèches. C'est cette crèche sur le centre-ville, va-t-on voir la création d'une crèche dans le centre-ville ? et si oui, sur quelle période ? Merci.
Mme BICAIS :
Qui concernant la dominante oui c'est toujours d'actualité puisque nous avons signé la convention avec la MAMI donc c'est en cours. C'est juste que c'est un peu long et en plus dans Un contexte un peu compliqué puisqu'il faut réhabiliter le site, donc voilà, il y a quand même des aménagements. Pour celle du centre-ville, oui bien sûr, c'est toujours d'actualité aussi, nous intégrons dans le projet de la reconversion sur la crèche Josette Vincent, ancienne crèche Josette Vincent donc là aussi, c'est le
temps des travaux, c'est le temps long mails c'est en cours d'amélioration puisque c'est toujours dans Les tuyaux.
Maïs aujourd'hui nous n'avons pas de demande non satisfaite, il faut le savoir puisque la crèche Josette Vincent qui a été transférée à la maternelle Romain Rolland aujourd'hui à un nombre de places suffisant pour répondre à toutes les demandes,
Donc effectivement, il faut aller jusquà là-bas pour mettre son enfant, mais ça se redéploiera dans le centre-ville dès qu'on aura avancé sur les projets. Nous pouvons passer au vote.
POUR : 44
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Basma BOUCHKARA
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_139 SEJOURS DECOUVERTE + PARTICIPATION FINANCIÈRE DE EA COMMUNE AUX SEJOURS DES ECOLES - COMPLEMENT ANNEE: SCOLAIRE 2023-2024 PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 59
Rapporteur : Lydie ONTENIENTE, Adjointe au Maire
Dans le cadre de son engagement à soutenir les actions éducatives et afin d'accompagner financièrement les familles dans la réalisation des projets scolaires, la Commune participe à la prise en charge du montant d'une partie du coût des sorties avec nuitées organisés par les enseignants avec leur classe.
Par délibération n° DEL_23_153 en date du 5 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé le principe et le montant de la participation financière de la Commune aux séjours découverte et sorties scolaires à thèmes des classes élémentaires par l'attribution d'Une aide financière à hauteur de 25%, venant en déduction du coût pour les familles.
Cette participation, d'un montant global de 50 572 € concernait des projets 2023-2024 pour 491 élèves répartis sur 25 classes de la Commune,
L'école élémentaire Lucie AUBRAC, en raison d'un intérim de la direction, n'a pas fait remonter auprès des services de la Commune son dossier de demande dans les délais impartis mais a malgré tout souhaité maintenir son séjour pour 51 élèves à Pelvoux en mai 2024.
La conséquence étant que sans laide municipale, fa coopérative scolaire va devoir augmenter le coût supporté aux familles.
Cependant et comme chaque année, certains élèves ne partent pas ou des séjours doivent être annulés (3 pour 2023-2024) ainsi des crédits demeurent disponibles.
Dès lors, et sans augmenter l'enveloppe budgétaire allouée à cette action, il est possible d'accorder en complément et à titre exceptionnel, une aide à hauteur de 25 % du coût du séjour par enfant qui s'élève à 352 € — soit 88 € pour 51 élèves de l'école élémentaire Lucie AUBRAC, pour un montant global de 4 488 €,
Vu la circulaire du bulletin officiel de l'éducation nationale n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les établissements primaires,
Vu la circulaire du bulletin officiel de l'éducation nationale n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative à l'organisation et l'encadrement des courts séjours et des classes de découverte,
Vu la délibération n° DEL_28_ 153 en date du 5 décembre 2023 portant séjours déouverte — Participation financière de la Commune aux séjours des écoles — Année scolaire 2023-2024,
Considérant qu'il convient d'accorder, en complément et à titre exceptionnel, une participation financière complémentaire à l'école élémentaire Lucie AUBRAC,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le principe d'une participation complémentaire et exceptionnelle d'un montant de 88 € par élève pour le séjour découverte à Pelvoux de l'école Élémentaire Lucie AUBRAC pour un montant global de 4 488 €,
- de dire que cette participation vient compléter tes aides votées par délibération n° DEL_23_153 en date du 5 décembre 2023 sans augmenter les crédits alloués à cette action,
- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 - chapitre 011 - compte 62878. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 36/09/2024 - PAGE 60
M. ANDRAU :
Merci de me donner la parole, Madame le Maire. Bien évidemment, cette délibération va dans le bon sens, On pouvait faire encore plus, ça serait génial, mais c'est déjà très bien. Et donc oui, concernant le caractère exceptionnel de la demande pour l'école Lucie Aubrac, je nous engage tous bien
évidemment à voter pour cette délibération.
Mme BICAIS ;
Très bien, nous en prenons acte, nous pouvons passer au vote.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DEL_24_140 DISPOSITIF CITES EDUCATIVES - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF 2024-2026
Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
La Commune de la Seyne-sur-Mer, l'Etat et l'éducation nationale sont engagés depuis 2019 dans le programme national des cités éducatives, initié par le gouvernement dans 80 territoires.
Labellisé pour trois années, ce dispositif est aujourd'hui reconduit sur la Seyne-sur-Mer jusqu'au 31 décembre 2026, avec un financement à hauteur de 1 200 000 euros pour trois ans, soit 400 000 euros par an. La gouvernance de ce dispositif doit être renforcée avec l'intégration de la caisse d'allocations
familiales.
Ce projet a pour ambition de construire davantage de continuité et de cohérence éducatives pour les enfants et les jeunes de 0 à 25 ans.
A La Seyne-sur-Mer, les deux périmètres retenus en 2019 sont renouvelés Le quartier Berthe et celui du centre-ville qui représentent 14 établissements scolaires.
Les cités éducatives, sont construites autour de 3 priorités nationales :
+ favoriser la réussite et conforter le rôle de l'école,
+ promouvoir la continuité éducative et pédagogique,
«élargir le champ des possibles,
Vu le code général des collectivités territoriales,
VA la circulaire relative au déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des Cités Educatives du 13 février 2019,
Vu la délibération n° DEL_19_093 du 26 juin 2019 approuvant la candidature de la Commune de La Seyne-sur-Mer au label d'excellence « Cités éducatives »,
Vu la délibération n° DEL_24_076 en date du 11 juin 2024 portant renouvellement du dispositif "Cités éducatives" 2024-2026,
Vu la convention cadre pluriannuelle annexée à la présente délibération,
Vu la demande de renouvellement du label "Cité éducative" signé par le préfet du Var, le directeur académique des services de l’éducation nationale du Var et par Madame le Maire de La Seyne-sur- mer, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE &1 Vu l'accord de reconduction de la démarche " Cité éducative" à la Seyne-sur-mer de Madame la Ministre de l'éducation nationale et de la Jeunesse et de Madame la Secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville en date du 23 avril 2024 et qui ouvre droit à l'attribution des financements,
Considérant la volonté municipale de renforcer les parcours scolaires et périscolaires de tous les élèves seynois, de permettre le développement et l'enrichissement de leur capital social et de leur offrir l'opportunité de bénéficier d'une éducation d'excellence sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de définir conjointement des priorités éducatives en direction des publics en quartier politique de la Ville en articulation avec les actions de droit commun de chacun des partenaires,
Considérant te souhait de la Commune de renforcer le partenariat avec l'Etat, l'Éducation Nationale et la Caisse d'Allocations Familiales à travers une convention quadripartite,
Considérant que la Commune a, par délibération n° DEL_24_076 en date du 11 juin 2024, approuvé le renouvellement du dispositif "Cité Educative" 2024-2026 et approuvé la signature de la convention,
Considérant que du fait des partenaires, une modification a du être apporté à la convention présentée en juin 2024 concernant le chef de file,
Considérant que la convention annexée à la délibération visée ci-dessus n'a pas pu faire l'objet d'une signature,
Considérant qu'il convient d'approuver le renouvellement du label "Cité éducative",
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le renouvellement du dispositif cité éducative pour les années 2024-2026.
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention cadre pluriannuelle annexée à la présente délibération relative au renouvellement du label "Cite éducative" de la Seyne-sur-Mer pour la période 2024-2026 et qui remplace celle adoptée par délibération n° DEL_24_076 en date du 11 juin 2024.
-de dire que la présente covention remplacera celle présentée par délibération n°DEL 24-076 du 11 juin 2024,
M, GUTTIEREZ :
Non, Monsieur MANSOUR, c'est un petit peu plus complexe que ça. Toute politique publique elle doit s'accompagner de même une culture d'évaluation et ça va devenir de plus en plus nécessaire. Est-ce que, nous avons, nous en interne, les outils d'évaluer sur la réussite scolaire le bisnfait qu'à priori, je
ne vais pas en douter de ce programme qui coûte cher aux contribuables d'une manière générale pas que les Seynois bien sûr, donc, moi, j'aurais bien aimé avoir quelques Indicateurs concrètement, quelques moyens d'évaluer sur ces dernières années, parce que c'est quand même un dispositif qui date maintenant, sur la réussite ou bien des résultats sur les évaluations, sur le comportement sur voilà, vous faites état, on ne va pas douter de ce que vous dites, mais est-ce que vous pouvez nous proposer à Un moment donné, un jour quelques outils d'évaluation ?
M. ANDRAU :
Merci de me donner la parole Madame le Maire. Une question de forme, le projet de délibération prévoyant que le rapporteur soit Madame ONTENIENTE, est-ce que le fait qu'il ait été présenté par Monsieur MANSOUR, est-ce que ça pose un problème en termes de forme, voilà pour qu’on ne soit pas trop embêté. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 62
Mme BICAIS :
C'est juste une erreur.
M. ANDRAU :
Après pour répondre effectivement à mon collègue Damien GUTTIEREZ, il y a des évaluations qui sont faites par la DEP, la direction de l'enseignement et de la prospective. Ces études ministérielles du ministère de l'éducation nationale qui sont disponibles sur le site ministériel et qui nous donnent des évaluations au niveau national et même au niveau local, elles sont très intéressantes, Encore faut-il aller les chercher et les lire.
Mme MANSOUR :
Juste une précision, en effet, Monsieur ANDRAU, vous avez parfaitement raison. Mais, l'ANCT pour le renouvellement, nous a demandé aussi une évaluation du dispositif.
Mme BICAIS :
Merci Messieurs, nous pouvons passer au vote.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 2 Nathalie SORIANO, Damien GUTTIÈEREZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Kristelle VINCENT
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_141 CONVENTION DE PARTENARIAT À INTERVENIR ENTRE MTPM LA COMMUNE ET L'EDUCATION NATIONALE - CLASSE À HORAIRES JAMENAGES A DOMINANTE INSTRUMENTALE SUR L'ECOLE ERNEST RENAN - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Rapporteur : Lydie ONTENIENTE, Adjointe au Maire
Le conservatoire à rayonnement régional TPM fait parti du réseau national des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Un des objectifs de cet agrément est d'offrir à de jeunes élèves motivés, l'accés à un dispositif pédagogique leur permettant de recevoir une formation spécifique dans le domaine artistique, pendant le temps scolaire et en complément de leur formation générale,
Ainsi, pour 2024-2025, sur le territoire de La Seyne-sur-Mer, la Métropole Toulon Provence Méditérannée au travers de son conservatoire et l'éducation nationale ont proposé que soient expérimentées la mise en place de deux classes dites à "horaires aménagés" (C.H.A.M) à dominante instrumentale sur l'école élémentaire Emest RENAN pour des élèves des niveaux CE1 et CE2.
Compte tenu des compétences communales en matière de fonctionnement des établissements scolaires et des moyens mis à disposition des écoles, notamment en matière de transports collectifs, il a été demandé à la Commune de prendre en charge le déplacement des étéves depuis l'école vers le conservatoire TPM.
Ce transport sera assuré par un bus municipal une fois par semaine. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 83 Par ailleurs, la Commune s'engage dans l'accompagnement et le soutien de ce dispositif par l'aménagement de salles de l'école ainsi que par la mise à diposition si besoin de salles pour les speciacles et concerts.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L212-1 à L212-16,
Vu l'arrété du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires améagés pour les enseignements artistiques renforcés,
Vu l'arrété du 22 juin 2006, fixant le programme d'enseignment de musique des classes à horaires aménagés,
Vu la circulaire n° 2002-165 du 2 août 2002 relative aux classes à horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires et collèges,
Vu la circulaire n° 2008-0659 du 29 avril 2008 relative au developpement de l'éducation artistique et culturelle
Considérant l'engagement de la municipalité à soutenir et accompagner les dispositifs éducatifs compléméntaires en matière d'éducation artistique, culturelle et sportive,
Considérant les moyens déployés, notamment en matière de transports des éléves vers les lieux d'activités,
Considérant que ce nouveau dispositif nécessite de pouvoir assurer le transport collectif des élèves ller/retour en bus une fois par semaine) depuis l'école Ernest RENAN, jusqu'au conservatoire TPM situé en centre ville,
Considérant que les engagements de la Commune en matière de transport et de mise à disposition de salle sont formalisés dans la convention annexée à la présente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération, entre la Commune de La Seyne-sur-Mer, la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale et la Metropole Toulon-Provence-Mediterranée pour l'année scolaire 2024-2025,
- d'autoriser Madame le Maire ou son representant à signer la convention.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
POLITIQUE DE LA VILLE
DEL_24_142 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS CONTRAT DE VILLE - 2EME PROGRAMMATION
Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
La Commune de La Seyne-sur-Mer est partenaire financeur du Contrat de Ville intercommunal. À ce titre, elle s'engage à financer des actions dans le cadre d'une programmation annuelle,
Les subventions dans le cadre du Contrat de Ville sont allouées en pleine coordination avec les partenaires que sont: la Métropole Toulon Provence Méditerranée MTPM, l'État et les quatre communes éligibles à savoir Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères-fes-Palmiers et La Garde. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 64
Le Contrat de Ville intercommunal finance des actions annuelles et spécifiques aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville portées par des associations. Chaque action fait l'objet d'un descriptif, d'un budget détaillé et d'un bilan à l'issue de la réalisation.
Les subventions sont allouées dans le cadre d'un appel à projets intercommunal, dont les objectifs sont validés en comité de pilotage métropolitain. Pour la programmation financière 2024, l'appel à projets a été diffusé le 8 janvier 2024.
Pour la Commune, il a été suivi du dépôt de 112 dossiers de demandes de subventions pour un
montant global de subventions sollicitées s'élevant à 1 855 688 euros.
En première programmation, par délibération n° DEL_24_084 en date du 11 juin 2024, les trois
financeurs (État, MTPM et Commune) ont financé 76 projets mis en œuvre à destination des habitants du Centre-ville et du quartier de Berthe, répartis comme suit :
- MTPM finance à hauteur de 165 000 €,
- l'État finance à hauteur de 426 400 €,
- la Commune finance à hauteur de 291 400 €.
A ce jour, la Commune dispose d'une enveloppe résiduelle d’un montant de 8 600 euros restant à affecter,
Dans le cadre d'une deuxième programmation, la Commune propose de répariir la somme de 7 900 euros comme suit :
- Athletic Club Berthe 2 000 euros : Renfort de l'action « parité hommes/Femmes, Vie sociale »
- CAP'Ecole 2 300 euros: Dans le cadre du Plan de lutte contre les discriminations, mise en place d'actions de formation et de sensibilisation autour de l'inclusion des enfants porteurs de handicap au sein des centres de loisirs de La Seyne-sur-Mer.
- Citez des talents 1 500 euros: Renfort de l'action « Solidarités et lien social » : mise en place d'activités de découverte, culturelles et artistiques. Ateliers : alphabétisation, compétences numériques, , jardinage, bricolage, chant et danse, contes, jeux de société ; Sorties découvertes : cinéma, musée, exposition.
- Fées et ries 2 100 euros : Mise en place d’une action « fêtes de fin d'année dans le centre-ville de la
Seyne sur mer »: animations dans le cadre des animations proposées par la Ville : maquillage, contes, loto, ateliers créatifs, atelier musique,
Dans le cadre d’une troisième programmation, la Commune attribuera la somme de 700 euros aux lauréats du premier Prix de l'initiative Laïque initié dans le cadre de la création du Conseil de la laïcité.
Enfin il est précisé que les subventions allouées portent sur l'année 2024, la Commune pourra aussi remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversenent de tout ou partie des sommes
déjà versées notamment si l'association ne met pas en œuvre le projet pour lequel elle est
subventionnée,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métrapoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de Ville 2024-2030 dans les départements métropolltains,
Vu l'instruction du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des conirats de Ville engagements quartiers 2030,
Vu la délibération n° DEL_24_ 084 en date du 11 juin 2024 portant attribution des subventions contrat de ville 2024,
Vu le tableau annexé à la présente délibération, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU GONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 65 Considérant qu'il convient d'octroyer las subventions selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- décide d'octroyer pour 2024 les subventions « Contrat de Ville », seconde programmation, aux associations selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents,
- d'imputer les dépenses au chapitre 65 -compte 65748 du budget 2024 de la commune.
POUR : 30
CONTRE 10 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO,
Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 3 Nathalie SORIANO, Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO
NE PARTICIPE{NT} PAS 2 Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SOLIDARITES
DEL._24,143 CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ET DE MISE A BISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA VILLE ET LE DEPARTEMENT DU VAR AU SEIN DE L'IMMEUBLE DENOMME BERTHE C
Rapporteur: Mallka BAGHDAD, Adjointe de Quartier
Le rez de l'immeuble dénommé « Berthe C » a ouvert au public le 2 juillet 2024, place Adjedi,
Cet espace propose des services publics de proximité et permet aux habitants des quartiers de recevoir l'assistance de personnel qualifié pour les aider dans leurs démarches administrartives,
Outre l'Espace France Services, cet établissement de 354m? accueille également des bureaux qui seront mis à disposition des partenaires souhaitant s'impliquer dans le projet.
Le conseil départemental du Var a confirmé son intérêt à disposer de bureaux dans ces locaux afin d'y implanter des permanences pour ses services de PMI (Protection Maternelle et Infantile), UTS {Unité Sociale Territoriale) ainsi qu'un LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents).
Ainsi, l'espace alloué au conseil départemental sera d'environ 120m et comprendra 5 bureaux et deux espaces collectifs.
De plus, le conseil départemental souhaite également apporter son soutien au projet en apportant une contribution financière en complément de sa participation aux frais de fonctionnement, devenant le partenaire principal du projet.
À cet effet, it convient de convenir des modalités de ce partenariat.
Vu le code général des collectivités territoriales, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU GONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 66
Vu le projet de convention et le règlement intérieur annexés à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de conclure une convention de partenariat entre les deux institutions publiques,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure la convention de partenariat jointe à la présente délibération ainsi que tout acte s'y rapportent.
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
CCAS
DEL_24_144 DELIBERATION CADRE POUR UNE MUTUALISATION ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS ET LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - UTILISATION D'OUTILS DE DEMATERIALISATION
Rapporteur : Véronique LEPORTOIS, Adjointe au Maire
La Commune de La Seyne-sur-Mer développe au niveau municipal des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est également active dans le domaine de la santé (C.L.S, A.S.V).
De son côté, le Centre Communal d'Action Sociale CCAS de La Seyne-sur-Mer, outre ses missions obligatoires, a créé deux établissements pour personnes âgées (Résidences Autonomie), un service de maintien à domicile comportant un service d'aide à domicile, un service de portage de repas à domicile, un service de petits travaux à domicile ainsi qu'un service animations seniors avec organisation d'évènements, de sorties culturelles et d'aide aux courses.
Par ailleurs, it distribue des aides alimentaires et d'hygiène aux personnes isolées orientées par les services sociaux du département, des tickets de bus et une aide à l'énergie aux personnes âgées sous conditions de ressources. Il assure le fonctionnement du Centre Eocal d'Information et de Cootdination Gérontologique (C.LI.C) et l'organisation.
L'évolution des besoins de ta population et les contraintes budgétaires imposent une nécessaire modernisation et une mutualisation des moyens entre la Commune et son CCAS. En effet, la
subvention d'équilibre annuelle de ja ville au CCAS représente 2/3 de son budget.
Dans l'esprit de la loi sur la modernisation des politiques publiques territoriales, une recherche systématique de mutualisation doit être effectuée pour garder toute l'efficience de l'action sociale tant municipale que du CCAS dont les missions doivent s'intégrer dans le projet politique.
Le CCAS et l'ensemble des services municipaux devra s'inscrire dans cette démarche de réduction des dépenses sans pour autant diminuer les actions en faveur de la population. Pour ce faire, des économiss seront recherchées au sein de la gestion administrative de celui-ci par mutualisation avec les services administratifs de la Commune (ressources humaines, finances, marché public, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 67 informatique, communication …).
En contrepartie, la Commune ne demandera pas au C.C.A.S le remboursement des interventions effectuées.
Il est rappelé qu'il existe déjà plusieurs délibérations et conventions entre le CCAS et la Commune portant sur:
- les ressources humaines {instances paritaires communes C.A.P et C.S.T.),
- les moyens généraux : mise à disposition de locaux, entretien des véhicules, groupements d'achats,
- l'utilisation des mêmes règles internes notamment un règlement d'utilisation des véhicules et une charte informatique et téléphonique.
Afin de continuer de s'inscrire dans une démarche de modernisation et d'harmonisation de ses règles de fonctionnement avec celles de la Commune, le CCAS développe la mise en place de divers outils de dématérialisation (GED, archivage, signature électronique, numérisation etc …).
La présente délibération cadre est proposée en vue de valider ‘l'utilisation des outils de dématérialisation gérés par la Commune qui en assuerera le paramétrage et ia maintenance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2,
Vu la délibération cadre n° DEL_05_2030 en date du 7 juillet 2005 entre la Commune et le CCAS pour la gestion du nouveau progiciel financier,
Vu la défibération cadre n° DEL_15_216 en date du 22 septembre 2015 pour une mutualisation entre le CCAS et la Commune de La Seyne-sur-Mer,
Vu la délibération cadre en date du 26 octobre 2015 pour une mutualisation entre le CCAS et la Commnune de La Seyne-sur-Mer adoptée par le Conseil d'Administration du C.C.A.S.
Considérant qu'il convient d'approuver la nouvelle délibération cadre,
Le Conseit Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la nouvelle délibération cadre entre le CCAS et la Commune de La Seyne-sur-Mer relative à l'utilisation d'outils de dématérialisation.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
SPORTS
DEL _24_145 PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L'UTILISATION: D'EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX OU COMMUNAUTAIRES PAR LES LYCEES - ANNE SCOLAIRE 2023-2024
Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Adjoint au Maire
Les lycées Régionaux utilisent les équipements sportifs municipaux pour lés élèves scolarisés sur notre Commune,
Une convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation de ces équipements par les lycées est établie pour chaque année scolaire, entre la Commune et la Région. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 68 L'utilisation des équipements est répartie comme suit :
- lycée Beaussier: complexe Scaglia/Baquet,
- lycée Langevin : complexe Léry, stade Léry et complexe Langevin,
- lycée Sainte-Marie : stades Scaglia et Valentini.
Il est proposé de prendre acte de la participation régionale qui s'élève à 123 275,27 € pour l'année scolaire 2023-2024, selon les barèmes suivants approuvés par délibération du 28 octobre 2021 :
- 18,66 € par heure d'utilisation pour les stades et assimilés,
- 18,99 € par heure d'utilisation pour les gymnases et assimilés,
- 77,74 € par heure d'utilisation pour un bassin,
- 19,44 € par heure et par ligne d'eau.
Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment l’article L1311-15,
Vu le code de l'éducation et notamment l’article L214-4,
Vu la délibération n° 21-563 de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 28 octobre 2021,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il convient d'adopter la convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation d’un ou plusieurs équipements sportifs municipaux ou communautaires par un ou plusieurs lycées publics ou privés sous contrat d'association,
Le Conseil Municipat,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'acter la participation de la Région SUD pour l'utilisation des équipements sportifs et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée et tous documents afférents à cette convention,
- de dire que le montant de la participation financière est de 123 275,27 € pour l'année scolaire 2023/2024 qui sera imputée au budget de la Commune, compte 7472,
M. ANDRAU :
Merci Madame le Maire de me donner la parole. Cette délibération est Foccasion pour nous de poser une question sur les équipements sportifs. Vous jugerez si je digresse trop. Mais je voulais parler de la piscine bien évidemment, nous avons suivi toute La communication qui a été faite.
Mme BICAIS :
Nous aurons une question à la fin, donc nous allons traiter le sujet.
M.ANDRAU :
Alors très bien. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 69
Mme BICAIS ;
Merci Monsieur ANDRAU, S'i n'y a pas de demande d'intervention, nous pouvons passer au vote.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
RESSOURCES HUMAINES
DEL_24_146 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
Räpporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 instaure le Rapport Social Unique qui remplace le Bilan Social établi précédemment par les Collectivités.
Outil de dialogue social, le Rapport Social Unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité et permet aussi d'alimenter le dialogue social.
Ce rapport est établi chaque année, au titre de l’année civile écoulée. Il comporte des éléments et des données relatives notamment à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
La campagne 2022 lancée en 2023 s'articule autour de dix thématiques communes aux trois fonctions publiques conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020.
Le Rapport Social Unique est une obligation légale. Il doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial. Les représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial ont été destinataires du Rapport Social Unique 2022, qui a été soumis à l'avis dudit Comité le G9 janvier 2024.
La collecte des données s’est effectuée via un outil élaboré et mis à disposition par le Centre de Gestion du Var. Le rapport ainsi que la synthèse sont annexés à la présente.
Au 31 décembre 2022, on peut noter que :
- La structure des effectifs se décomposait comme suit: 1203 fonctionnaires, 43 contractuels permanents et 228 contractuels non permanents.
- Les fonctionnaires sont répartis en 3 catégories : 79% pour la catégorie C, 13% pour la catégorie B et 8% pour la catégorie A.
- Les femmes sont au nombre de 781 et représentent 64% des fonctionnaires et les hommes sont au nombre de 422 et représentent 35% des fonctionnaires.
- Les rémunérations annuelles brutes sur emplois permanents versées en 2022 s'élèvent à 39 965 760€.
- Le taux d'emploi des travailleurs handicapés sur emploi permanent s'élève à 8,01% soit 119 agents.
- En matlère de prévention, la collectivité a effectué 62 235€ de dépenses correspondant à l'aménagement des postes de travail suite à prescription médicale, à l'achat d'équipement de protection individuelle et aux formations dans le cadre des habilitations.
Il ressort de l'article L231-4 du code général de la fonction publique, précisé par l'article 9 du décret 2020-1483, que le Rapport Social Unique doit être présenté à l'assemblée délibérante.
Le Comité Social Territorial, en date du 09 janvier 2024, a émis un avis favorable au rapport présenté, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 70
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, partie législative,
Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial, le 09 janvier 2024,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique au titre de l’année 2022.
POUR : 34
ABSTENTION(S) : 8 Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Christophe PEURIERE,
Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Anthony
CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE{NT) PAS Â Véronique LEPORTOIS
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL, 24_147 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
Ala suite de plusieurs départs d'agents publics (disponibilité, mutation ou départ à la retraite), les emplois énumérés ci-dessous ont été déclarés vacants et les mesures de publicité réglementaires ont été effectuées :
- un emploi de chargé de gestion des contrats de maintenance et des contrôles réglementaires pour la direction des bâtiments communaux, Catégorie C, Filière Technique, Temps complet (DVE n°
083240624000005),
- un emploi d'agent d'exploitation au sein du service d'exploitation des installations sportives, Catégorie C, Filière technique, Temps complet (DVE n°083240620001187),
- un emploi de chargé de gestion des espaces naturels, Catégorie C, Filière Technique, Temps complet {(DVE n°083240718000484),
- deux emplois de technicien du spectacle au sein de la Direction de l'évènementiel, Catégorie C, Filière Technique, Temps complet {(DVE n° 083240101311246 et n° 083240101311221),
- un emploi de contrôleur de gestion au sein de la direction du conseil en gestion et appui aux
transformations, Catégorie À, Filière Administrative, Temps complet (DVE n° 083240620001050),
- deux emplois d'assistant éducatif petite enfance au sein du service petite enfance, Catégorie C, Filière Médico-soclal ou Technique, Temps complet (DVE n° 083240606001008 et n° 083231001237256), PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 71
- un emploi d'Agent Territorial spécialisé école maternelle (ATSEM) pour le service de la vie des écoles, Catégorie C, Filière Médico-Soclal et Technique, Temps complet (DVE n° 083240607001451),
- un emploi de Directrice de crèche au sein du service petite enfance, Catégorie A, Filière Médico- Social ou Sociale, Temps complet (DVE n°083240201362789).
Au terme du délai de candidature et à la suite des jury de recrutement, aucun fonctionnaire n'a pu être retenu soit par l'inexistence de candidature d'agents publics titulaires soit en raison de candidatures inappropriées au regard d'une part des compétences, de l'expérience et des diplômes attendus pour l'exercice des fonctions et d'autre part de l'attitude du candidat lors du jury de recrutement.
Conformément aux dispositions de l'article L.382-8 du code général de la fonction publique, la nature des fonctions exercées dans les emplois exhaustivement listés impliquent une expertise avérée et des conditions de diplômes notamment :
- dans l'exécution de missions techniques à forte responsabilité notamment au regard des règles de sécurité, de normes notamment électriques et de maîtrise des outils ou engins, mais également dans le suivi des opérations de travaux et de maintenance des équipements techniques,
- dans la prise en charge des enfants, de leur sécurité, de leur santé et de leur bien-être dans le projet éducatif pour les activités d'éveil, pour l'ensemble des emplois liés à la petite enfance et à l'enfance,
- dans le domaine du contrôle de gestion pour la mise en place et l'animation de systèmes de pilotage et de contrôle de l'exécution des contrats publics administratifs,
Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement mentionné sur la déclaration de la vacance de l'emploi correspondante.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de ta fonction publique, notamment en son article L.332-8,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant qu'il est proposé d'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour une durée de 3 ans,
Considérant que le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir à la suite d'une nouvelle procédure de publicité obligatoire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les contrat pour les recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents, établi sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique pour les emplois suivants :
+ un emploi de chargé de gestion des contrats de maintenance et des contrôles réglementaires pour la direction des bâtiments communaux, Catégorie €, Filière Technique, Temps complet (DVE n° 083240624000008) ;
* un emploi d'agent d'exploitation au sein du service d'exploitation des installations sportives, Catégorie C, Filière technique, Temps complet (DVE n°083240620001187) ; }
* un emploi de chargé de gestion des espaces naturels, Catégorie C, Filière Technique, Temps complet (DVE n°083240718000484) ; PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 72
+ deux emplois de technicien du spectacle au sein de la Direction de l'évènementiel, Catégorie C, Filière Technique, Temps complet (DVE n° 083240101311246 et n° 083240101311221) ;
* un emploi de contrôleur de gestion au sein de la direction du conseil en gestion et appui aux transformations, Catégorie À, Filière Administrative, Temps complet (DVE n° 083240820001050) ;
+ deux emplois d'assistant éducatif petite enfance au sein du service petite enfance, Catégorie C, Filière Médico-social ou Technique, Temps complet (DVE n° 083240606001008 et n° 083231001237256) ;
- un emploi d'Agent Territorial spécialisé école maternelle (ATSEM) pour le service de la vie des écoles, Catégorie C, Filière Médico-Social et Technique, Temps complet (DVE n° 083240607001451) ;
+ un emploi de Directrice de crèche au sein du service petite enfance, Catégorie A, Filière Médico-Social ou Sociale, Temps complet (DVE n°083240201362789).
- de dire que les crédits suffisants seront inscrits au budget principal de l'exercice en cours.
M. ANDRAU :
Merci beaucoup de me donner la parole Madame le Maire. Sur cette délibération, alors je comprends qu'il n'ait pas été possible de recruter en interne sur certains postes, mais du coup je me pose une question sur la formation par exemple, quand je vois que nous n'avons pas eu de candidat ou qu'il n'a pas été possible de recruter un poste d'atsem ou de directeur de crèche qui effectivement sont des métiers dans lesquels il y a des habilitations spécifiques, des diplômes particuliers à détenir. J'aimerais savoir ce qui est mis en place par la Ville en tant qu'employeur pour ces salariés, en termes de parcours de formation pour faciliter les évolutions professionnelles ef le parcours professionnel au sein de la fonction publique territoriale qui est très riche de la diversité de ces métiers ?
Mme CUNIBERTI ;
Oui, je peux répondre oui. Il y a énormément de formations qui sont faites en interne. En première intention, il est souvent demandé de rechercher justement des agents qui pourraient être intéressés, Lorsque cela n'aboutit pas donc, soit parce qu'il y a effectivement des diplômes qui sont réglementaires et obligatoires pour exercer certaines missions, particulièrement dans la petite enfance. La ville est obligée de recruter donc en externe des titulaires, si possible des fonctionnaires, mais souvent, malheureusement, il y a un manque d'intérêt aussi pour la fonction publique dans certains métiers. Ce sont des métiers en tension à l'extérieur et dans les collectivités. Donc c'est pour cela en fait que l'on fait appel à des contractuels.
M. ANDRAU :
Merci.
Mme BICAIS :
On verra un peu plus loin, if y a une délibération justement sur la formation du CNFPT qui va se servir de la cuisine centrale et qui va nous offrir des formations. Donc nous sommes de toute façon à l'affût de tout ce qu'on peut prendre pour former les agents bien évidemment.
Nous pouvons passer au voie.
POUR : 30 PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 73
CONTRE 8 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Pascal
TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 5 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DEL, 24_148 DETERMINATION DU TAUX DE VACATION POUR LES MODELES: VIVANTS INTERVENANTS POUR L'ECOLE DES BEAUX-ARTS DE LA! SEYNE-SUR-MER
Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
L'école municipale des Beaux-Arts a pour vocation d'initier le pubiic à l'ensemble des techniques des arts plastiques.
Les enseignants ont pour mission d'accompagner les élèves dans un projet plastique par le biais d'apprentissages techniques et référents théoriques.
A ce titre, l'école sollicite l'intervention de modèles vivants notamment pour les classes préparatoires.
Actuellement les modèles vivants intervenant pour l'école des beaux-arts de la commune sont rémunérés à un taux correspondant au smic horaire, conformément à la délibération n°DEL_70_134 du 7 avril 1997.
Toutefois, les institutions ou écoles de l'aire métropolitaine rémunèrent les modèles vivants à un taux plus élevés pénalisant l'école municipale dans les possibilités de recrutement des intervenants.
Aussi if est proposé au conseil municipal de se prononcer sur un nouveau taux horaire de la vacation pour les interventions des modèles vivants de 20€ bruts, à l'instart des établissements de la métropole toulonnaise.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifé relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'affillation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant que le vacataire n'est pas un contractuel de droit publie mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte,
Considérant la nécessité pour le fonctionnement de l'école municipale des Beaux-Arts d'avoir recours à des modèles vivants,
Le Conseii Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- de fixer la rémunération de la vacation pour modèles vivants sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 20 €,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 74
POUR : 32
CONTRE 1 Kristelle VINCENT
ABSTENTION(S) : 10 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO,
Sébastien GIOIA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DEL._24_149 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - NON PERMANENTS
Rapporteur: Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
Dans le cadre de sa politique RH, la Commune, recrute par principe et en priorité des fonctionnaires afin de répandre aux missions d'intérêt public qui lui sont confiées par la loi.
Toutefois, pour les besoins de la collectivité et afin d'assurer le bon fonctionnement des services, le recrutement d'agents contractuels est indispensable notamment afin de renforcer ponctuellement certains services en raison de l'augmentation occasionnelle de l'activité.
Aussi, pour les besoins de la collectivité, il est proposé :
A-Ja suppression d'emplois - non permanents, soit 24, comme définis ci-dessous :
SUPPRESSIONS
GRADES ET EMPLOIS (1) Sa RE SUPPRESSION
FILIÈRE ADMINISTRATIVE (b) FETES
Adjoint administratif & — 4
Adjoint administratif TNC C 1
Adjoint administratif ppal de 2ème classe © 1
Rédacteur B 1
Rédacteur TNC B 1
FILIERE TECHNIQUE {c) ! 1
Technicien principal de 2ème classe B ,: 1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 75
FILIÈRE SOCIALE (d) ra 2
ATSEM principal de 2ème classe C 2
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE (e} : - 2
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1
Infirmier en soins généraux de classe normale B 1
FILIÈRE SPORTIVE(g) ‘ 2°
Educateur des APS B — 2 ”
FILIÈRE CULTURELLE (h} ÿ Rs 2 #
Adjoint du patrimoine © 1
Assistant de conservation B 1
EMPLOIS NON CITES(k) HER E< 17
Apprentis C - | 7 ”
TOTAL 24
Ces suppressions ont été présentées au comité social territorial en sa séance du 11 septembre 2024.
B - la création des emplois - non permanents suivants :
- 10 emplois - non permanents à temps non complet permettant l'accueil de jeunes en service civique volontaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 24-063 en date du 4 avril 2024 portant budget primitif de l'exercice 2024,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 septembre 2024,
Vu le tableau actualisé des emplois - non permanents annexé à la présente délibération,
Considérant que le tableau des emplois - non permanents, présenté en conseil municipal du 4 avril 2024 doit être modifié paur tenir compte des emplois laissés inutilement vacants dus aux changements de fondement de recrutements d'agents contractuels.
Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des emplois — non permanents,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de supprimer 24 emplois — non permanents,
- de créer 10 emplois — non permanents pour l'accueil de service civique volontaire, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU GONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2624 — PAGE 76
- de modifier le tableau des emplois - non permanents, annexé à la présente,
- d'inscrire les crédits suffisants au budget.
POUR : 29
ABSTENTION(S) : 14 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO,
Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_150 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2024 DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE PARTIELLE DE DROIT COMMUN DE PERSONNELS EXERCANT A MOINS DE 50% SUR UNE OÙ PLUSIEURS COMPETENCES TRANSFEREES A LA METROPOLE TPM
Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la constitution de la Métropole et des transferts de compétences opérés à son profit, les agents affectés aux services ou missions relevant de ces compétences ont été transférées ou mis à disposition en fonction de la quotité de travail affectée à ces compétences,
D'un accord commun, if a été convenu de modifier la liste du personnel mis à disposition par la Commune de La Seyne-sur-Mer au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ainsi que la quotité de travail des agents mis à disposition depuis le 1er janvier 2024 (voir avenant annexe à la présente).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, en sa partie législative,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,
Vu le décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
Vu la convention du 26 janvier 2024 de mise à disposition ascendante partielle de droit commun de personnels exerçant à moins de 50% sur une ou plusieurs compétences transférées de la Commune de La Seyne-sur-Mer auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
Considérant qu'il convient d'approuver l'avenant n°1 à la convention du 26 janvier 2024 susvisée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter les termes de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition ascendante partielle de droit commun de personnels exerçant à moins de 50% sur une où plusieurs compétences transférées de la Commune de La Seyne-sur-Mer auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, annexé à la présente, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 77
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention du 26 janvier 2024.
M. ANDRAU :
Merci Madame le Maire. J'ai commis une erreur sur le vote de la délibération précédente, ça arrive même au meilleur, Donc sur la 37 si c'était possible de noter que je me suis abstenu et non pas voté pour. Je vous remercie,
Mme BICAIS :
Ok, c'est noté. Nous pouvons passer au vote.
POUR : 38
ABSTENTION(S) : 3 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO
NE PARTICIPE{NT} PAS 2 Didier RAULOT, Sébastien GIOIA
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL, 24 151 ACTUALISATION TABLEAU EFFECTIFS PERMANENTS - RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE - AVANCEMENT DE GRADE ET PROMOTION INTERNE 2024
Rapporteur: Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
Dans un souci de resorption de l'emploi précaire, la Commune envisage, chaque année, la mise en stage d'agents contractuels recrutés depuis un certain nombre d'années et qui donnent entière satisafaction dans l'exercice de leurs fonctions. Au titre de l'année 2024, cela concerne 7 agents de la filière technique — catégorie C.
De plus, conformément aux lignes directrices de gestion, le plan 2024 « avancement de grade et promotion interne » doit permettre aux fonctionnaires de faire évoluer leur carrière, en accédant à des grades (avancement de grade) ou à des cadres d'emplois supérieurs (promotion interne).
Par ailleurs, afin de garantir les seuils obligatoires d'encadrement dans les structures petite enfance, des recrutements d'agents contractuels positionnés sur des effectifs permanents et des recrutements d'agents titulaires par mutation où détachement sont impératifs sur des grades spécifiques de catégorie B — filière médico-sociale.
Il convient donc, dans le cadre de leur mise en œuvre, de créer les effectifs nécessaires suivants :
Filière Grade Effectifs
Attaché Hors Classe 2
Altaché Principal 2
Rédacteur Principal 17° classe 1
ADMINISTRATIVE | Rédacteur Principal 2°" classe 3 PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 78
Rédacteur 2
Adjoint Administratif Principal 1%° classe 14
Adjoint Administratif Principal 2°" classe 6
Technicien Principal 2°" classe 1
Technicien 2
Agent de maîtrise principal 8
TECHNIQUE Agent de maîtrise 9
Adjoint technique principal 14° classe 20
Adjoint technique principal 2°" classe 18
Adjoint technique 7
Animateur principal 1°° classe 2
Animateur principal 2°" classe 1
ANIMATION Animateur 1
Adjoint d'animation principal 1°° classe 4
Adjoint d'animation principal 2°"° classe 4
CULTURE Assistant de conservation principal 1°° 1
classe
Assistant d'enseignement artistique 2
Adjoint du patrimoine principal 1#° classe 2
SOCIALE Agent social principal 1%° classe 2
ÀTSEM principal 1°° classe 2
Auxiliaire de puériculture de classe 1
normale
MEDICO-SOCIALE
Infirmier en soins généraux de classe 1
normale
SPORTIVE ETATPS principal 1°° classe 1
Opérateur APS principal 1
POLICE Brigadier Chef principal 2
Afin de tenir compte de ces éléments, il est nécessaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs — permanents présenté en Conseil Municipal le 11 juin 2024.
La suppression des effectifs laissés inutilement vacants sera présentée ultérieurement après avis du comité social territorial. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024— PAGE 79 Vu le code générai des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 24-100 du 11 juin 2024 portant modification du tableau des effectifs — permanents,
Vu le tableau actualisé des effectifs annexés à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs — permanents tels que désignés ci-dessus,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer les effectifs nécessaires à la mise en œuvre des plans de résorption de l'emploi précaire et d'avancement de grade et promotion interne 2024, tels que désignés ci-dessus,
- de procéder à la modification du tableau des effectifs — permanents comme détaillé en annexe,
- d'inscrire les crédits suffisants au budget principal.
POUR : 31
ABSTENTION(S) : 10 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO,
Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA, Anthony CIVETTINI, Olivier
ANDRAU
NE PARTICIPE({NT} PAS 2 Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_152 PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LA COMMUNE ET LE CNFPT : MISE A DISPOSITION DE LA CUISINE CENTRALE
Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
La commune dispose d'une cuisine centrale moderne et bien équipée, capable d'accuelllir des formations professionnelles.
Le Centre National de la Fonction Publique (CNFPT} a pour mission de former les agents des collectivités territoriales afin d'améliorer leurs compétences et leur professionnalisation.
Dans ce contexte, la collectivité souhaite mettre à disposition du CNFPT sa cuisine centrale, lui permettant ainsi de dispenser ses expertise et savoir-faire au plus proche des pratiques professionnelles des agents de restauration. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 80
Le partenariat permettra chaque année la réalisation de formations de professionnalisation en intra, dispensées par te CNFPT, au sein de la cuisine centrale, au bénéfice des agents de restauration de la commune mais également des collectivités Varoises,
Pour conforter la professionnalisation des agents de restauration de la collectivité et de celles du Var, la délégation PACA du CNFPT et la collectivité s'engagent dans le présent partenariat, définissant les modalités de cette relation durant les trois années civiles à venir soit 2025, 2026 et 2027. La convention pourra faire l'objet d'un renouvellement pour la même durée.
Le partenarlat contribuera également au rayonnement de la Ville en tant que pôle de formation et d'excellence dans le domaine de la restauration collective.
Il permettra de renforcer les liens entre la commune et les collectivités voisines, tout en valorisant notre savoir-faire en matière de restauration collective.
La convention pourra faire l'objet d’un renouvellement pour la même durée 2028-2030 et pourra être dénoncée à tout moment par l’une des parties.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail,
Vu le code général de la fonction publique en sa partie législative,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la consultation du Comité Social Territorial du 11 septembre 2024,
Considérant qu'il convient au conseil municipal de se prononcer sur la convention de partenariat, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la convention de partenariat dont le projet est annexé à la présente délibération et son renouvellement le cas échéant,
- d'engager les crédits nécessaires à l'accueil des stagiaires et au bon déroulement des formations.
Mme BICAIS :
Merci Madame CUNIBERTI, nous avons conscience que c'est un outil de très grande qualité, mené de main de maître par Madame LEPORTOIS que je remercie.
Nous pouvons passer au vote.
POUR : 39 PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 81
ABSTENTION(S) : 3 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Dominique LEXA AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_153 REMISE GRACIEUSE DE DETTE D'AGENTS ENVERS LA COMMUNE
Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
Les règles de la comptabilité publique autorisent l'octroi d'une remise gracieuse de la dette, à la suite d'une demande de l'agent.
En effet, en application des dispostions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comtable publique, il appartient à l'assemblée délibérante de décider de l'octroi d'une remise gracieuse de la créance que la commune détient sur l'un de ses agents.
A la suite d'un courrier d'information de la Direction des Relations Humaines et du Dialogue Social, les agents redevables au titre d'une dette ont répceptionnés un avis des sommes à payer.
Quatre agents de la commune ont présenté une demane de remise gracieuse de leur dette respective.
- Le premier agent concerné est redevable de la somme de 3366,21 € résultant de son placement en congé de longue durée. En effet, la dette correspond au delta entre le demi traitement qu'il aurait dû percevoir et le plein traitement qu'il a perçu dans l'attente de la décision du Conseil Médical ainsi que l'indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise qui cesse d'être versée en congé de longue durée.
L'Assistante Sociale de la Commune à été saisie pour avis sur la situation de l'agent et sa capacité à rembourser sa dette. À ce titre, elle a émis un avis favorable à la remise de la dette de l'agent.
Aussi, il est proposé d'accorder une remise partielle correspondant à 30% du montant total de la dette soit 1009,86€,
Un nouvel avis des sommes à payer sera notifié à l'intéressé pour le montant total restant dû soit 2356,35 €.
- Le second agent concerné est redevable de la somme de 2959,93 € résultant du rejet de la reconnaissance d'imputabilité d'un accident de service par le Conseil Médical conduisant la collectivité à requalifier la période en maladie ordinaire et à placer l'agent à demi-traitement,
L'Assistante Sociale de la Commune a été saisie pour avis sur la situation de l'agent et sa capacité à rembourser sa dette. À ce titre, elle a émis un avis favorable à la remise totale de la dette de l'agent.
Aussi, il est proposé d'accorder une remise totale de la dette de l'agent soit 2959,98 €,
- Le troisième agent concerné est redevable de la somme de 2701,89 € résultant d'une erreur sur le calcul du montant de l'allocation journalière perçue au titre de l'Allocation Retour à l'Emploi à la suite d'une fin de contrat.
L'assistante sociale de la commune a été saisie pour avis sur la situation de l'agent et sa capacité à rembourser la dette. À ce titre, elle a emis un avis favorable à la remise de la dette de l'agent.
Aussi, il est proposé d'accorder une remise partielle de la dette à hauteur de 50% du montant total de la dette soit 1350,95€,
Un nouvel avis des sommes à payer sera notifié à l'intéressé pour le montant total restant dû soit 1350,94€. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/00/2024 — PAGE 82
- Le quatrième agent concerné est redevable de ta somme de 833,63 € résultant d'un trop perçu à la suite de sa démission au cours de sa période d'essai. La paie étant déjà mandatée, un titre de recette a été généré.
L'assistante sociale de la commune a été saisie pour avis sur la situation de l'agent et sa capacité de rembourser la dette, A ce titre, elle a emis un avis favorabie à la remise de la dette de l'agent.
Aussi, it est proposé d'accorder une remise partielle correspondant à 50 % du montant totale de la dette soit 416,82 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, en sa partie légistative,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2020 reitive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminstrations, notamment en son article 37-1,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le titre n° 2024-1985,
Vu le titre n° 2024-527,
Vu le titre N° 2024-194,
Vu le titre N° 2024-185,
Vu les demandes écrites de remise gracieuse des agents dont la situation a été exposée supra,
Considérant les avis favorables de l'Assistante Sociale de la commune pour les remises partielles ou totales des dettes,
Considérant les situations précaires des agents concernés,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'accorder une remise partielle correspondant à 30% du montant total de la dette de l'agent soit 1009,86 € pour le titre n° 2024-195,
- d'accorder une remise totale de la dette de l'agent soit 2959,93 € pour le titre n° 2024-6527,
- d'accorder une remise partielle correspondant à 50% du montant total de la dette soit 1850,98 € pour le titre n°2024-194,
- d'accorder une remise partielle correspondant à 50 % du montant totale de la dette soit 416,82 € pour Le titre n°2024-185.
POUR : 38
ABSTENTION(S) : 5 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 83
FINANCES
DEL._24_154 DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
En complément du budget primitif de la Commune pour l'exercice 2024, il s'avère nécessaire de procéder à une décision modificative entre divers chapitres.
Cette décision porte sur une enveloppe budgétaire de 154.035,63 € en fonctionnement et de 55.000,00 € en Investissement.
Cette décision correspond, entre autres, à :
- Fintégration d'une provision et d’une reprise de provision,
- la hausse de programmation sur l'AP/CP des écoles et l'opération « Grosses réparations sports »,
- l'ajustement à la baisse sur les opérations « Equipement Scaglia » et « Grosses réparations autres patrimoines »,
- la prise en compte d’Un remboursement à venir de taxe d'aménagement,
- la baisse des charges prévues sur l'électricité,
- la hausse des frais d'alimentation pour la restauration scolaire,
- la hausse de recette comme le « Fonds de péréquation intercommunale » et celle due aux rôles supplémentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le document détaillé annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il convient d'approuver la décision modificative n°2 dont le détail figure en annexe,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la décision modificative n°2 de 2024 du budget principal de la ville, dont chacun des chapitres « opération » de la section d’Investissement, telle que présentée dans le document annexé à la présente délibération.
M. ANDRAU :
Merci Madame le Maire de me donner la parole. Cette décision modificative étant un corollaire du budget qui traduit vos orientations politiques et que nous n'approuvons pas, nous voterons contre. Cela dit, j'ai une question, la délibération fait état dans les justifications de cette délibération, d'une baisse de charge prévue sur l'électricité.
Et je suis étonné parce qu'il me semble que la Ville avait subi d'importantes augmentations en termes de facture d'énergie. Donc je voulais savoir si finalement le prix de l'électricité avait baissé ? Si c'était bien ça ? PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU GONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 84
Mme BICAIS ;:
Oui c'est exactement ça. Et en fait c'est par anticipation puisque on annonce effectivement une reprise de la normale avec des coûts moins importants pour l'énergie. Donc bien sûr ça nous permet nous de
provisionner moins d'argent sur ce secteur. C'est ça.
M. BOYER:
Madame le Maire, le groupe La Seyne Droite votera “non” à cette délibération modificative. Merci Madame le Maire.
Mme BICAIS :
u vote.
POUR : 28
CONTRE 13 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Kristelle
VINCENT, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA, Bouchra
REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier
ANDRAU
ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DEL_24_155 DECISION MODIFICATIVE N°1 DE 2024 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS
Rapporteur : Joseph MINNITI, Adjoint au Maire
En complément du budget primitif de la régie des Transports pour l'exercice 2024, il s'avère nécessaire de procéder à une décision modificative entre divers chapitres.
Cette décision porte sur une enveloppe budgétaire en hausse de 1.500,00 € en Fonctionnement.
Cette décision répond à des besoins supplémentaires portant sur les télépéages et l’achats de pièces et pneus.
Le document de la présente décision modificative (DM) est détaillé dans le tableau ci-dessous,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Considérant qu'il convient d'approuver la DM n° 1 au budget de la régie des transports,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIBE: PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 40/09/2024 - PAGE 85
- d'approuver ta DM n°1 de 2024 du budget de la régie des transports, telle que présentée ci-dessous.
Fonctionnement
Désignation Chapitre | Compte DEPENSES RECETTES
Divers 011 618 500,00
Autres matières et fournitures |011 6068 1 000,00
Subvention de la Commune |74 7474 1 500,00
TOTAL 1 500,00 1 500,00
POUR : 29
CONTRE 12 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Pascal
TASSISTO, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony
CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
DEL_24_156 TRAVAUX D'EFFICACITE ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX 2024 + DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2024 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Ludovic PONTONE, Adjoint de Quartier
Afin de répondre à des enjeux environnementaux, économiques, ainsi qu'aux obligations réglementaires, la commune a fléché des actions d'efficacité énergétique en priorisant notamment des travaux permettant de diminuer la consommation énergétique de ses bâtiments, autrement dit de les rendre moins énergivores.
U s'agit donc d'améliorer l'isolation des bâtiments communaux, de planter des arbres d'ombre, de remplacer les ampoules électriques, d'améliorer les modèles de fenêtres, de changer des systèmes de chauffage, et de rénover globalement des bâtiments dans le cadre du décret tertiaire.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,
Vu le pacte financier et fiscal entre la Métropole et les communes membres 2022-2026, signé le 24 mars 2022, précisant le montant du fonds de concours octroyé à la commune, soit 360 000 € pour l'année 2024,
Considérant que les établissements municipaux de la commune font l'objet de travaux en vue d'une efficacité et sobriété énergétique,
Considérant que, pour l'année 2024, les travaux constituant la présente opération concerneront les bâtiments suivants :
- Bourse du travail,
- 19rue Evenos, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 86 + Crèche Triolet,
- Crèche Curie,
- Crèche Vincent,
- Crèche Petit Monde,
- Hôtel de ville,
- La Provençale,
- Mairie annexe Léon Blum,
- Mairie technique,
- Place Séverine,
- Police Municipale,
- Service SCC,
- Service Affaires culturelles,
- Service Sports,
- Cantine Anatole France,
- Ecole Collines de Tamaris,
- Ecole Mauron,
- Ecole Rousseau,
- École Vaillant,
- Ecole Martini,
- Ecole Hugo,
- École Anatole France,
- Ecole Malsert,
- Ecole de Pierrepont,
- Clos St Louis,
- Pouillon,
- Galerie Hoche,
- Baquet petit gymnase,
- Boutique La Seyne vous sourit,
- Pont Levant,
- Stades Squillaci et Januzzi,
- dans l'ensemble des bâtiments communaux, en tant que de besoin, diverses opérations nécessitées dans le cadre de l'efficacité et la sobriété énergétique.
Considérant que la réalisation de l’opération précitée, « TRAVAUX D'EFFICACITE ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX 2024», présente un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu'avec Fobjectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l'aménagement du territoire de l’agglomération, la Commune souhaite solliciter ta Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d'un fonds de concours, exercice 2024, ainsi qu'il suit:
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 1 266 048,00 € HT
Métropole TPM {fonds de concours) 441 251,00 € (11,00%) Conseil Départemental du Var « aides aux projets communaux 2024 » … 759 629,00 € (60,00%) Conseil Régional Sud Paca « nos communes d'abord 2024 ». … 111 968,00 € ( 9,00%) Commune {autofinancement). . 253 210,00 € (20,00%)
Considérant que l'opération précitée répond aux critères d'éligibilité et qu’il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'approuver le projet de « TRAVAUX D'EFFICACITE ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX 2024 » selon Le plan de financement prévisionnel susvisé,
- de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2024) de 141 251,00 € représentant 11,00% du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 1 266 048,00 € HT, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 87
- de signer tous actes afférents à cette demande,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
M. ANDRAU ;
Madame le Maire, cette délibération est aussi l'occasion pour notre groupe de vous demander, depuis son embauche, où en est le gestionnaire de flux puisque ta Ville a embauché un gestionnaire de flux sur l'évaluation des politiques d'économie d'énergie. Et surtout, en fait, comment s'est matérialisé son rapport, son diagnostic ?
Mme SINQUIN :
Monsieur ANDRAU, donc l'embauche de notre économe de flux à Madame DIALLO été renouvelée son contrat a été renouvelé. Grâce à elle, elle nous fait des études techniques très pointues et peux témoigner, Ce qui nous oriente vers une priorisation des travaux, ce qui nous permet de faire des économies intéressantes.
POUR : 42
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Bouchra REANO
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_157 TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE SECURISATION DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - 2024 : DEMANDE DE FONDS DE: CONCOURS 2024 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Ludovic PONTONE, Adjoint de Quartier
Les établissements municipaux de la commune font l'objet de travaux annuels en vue de la mise aux normes de sécurité, autant pour les agents que pour le public les fréquentant.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI,
Vu le pacte financier et fiscal entre la Métropole et les communes membres 2022-2026, signé le 24 mars 2022, précisant le montant du fonds de concours octroyé à la commune de La Seyne-sur-Mer, soit 360 000 € pour l'année 2024,
Considérant que, pour l'année 2024, les travaux constituant la présente opération concerneront les bâtiments suivants :
- Hôtel de ville
- Crèche Elsa Triolet
- Crèche Josette Vincent
- CSU Garibaldi
- Mairie technique
- Service Sports
- Villa Andrieu
- Ecole Victor Hugo
- Ecole Colline Tamaris
- Ecole Toussaint Merle
- Ecole Pierre Semard
- Ecole Martini PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 88 - Ecole Jean Zay
- Ecole Anatole France
- Ecole Léo Lagrange
- La Dominante
- Ecole Marcel Pagnol
- Ecole Jean-Jacques Rousseau
- Ecole des beaux arts
- Maison Bouvet
- _ Chapiteau de la mer
- Clos St Louis
- Fort Napoléon
- Fort Balaguier
- Pontlevant
- Base nautique
- _ Complexe Langevin
- Complexe Marquet
- Complexe Léry
- Complexe Baquet
- Complexe Januzzi
- Maison pleine nature
- dans divers bâtiments et sites communaux : mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité.
Considérant que la réalisation de l'opération précitée, « TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE SECURISATION DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - 2024 », présente un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu'avec l'objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l'aménagement du territoire de l'agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d'un fonds de concours, exercice 2024, ainsi qu'il suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL. :
Coût total prévisionnel : 1 589 167,00 € HT
Métropole TPM (fonds de concours 2024) :
Conseil Départemental du Var
{« aides aux projets communaux 2024 »)
Commune {autofinancement) :
. 218 749,00 € (13,70%)
. 1 052 584,60 € (66,00 %) 317 833,40 € (20,30 %)
Considérant que l'opération précitée répond aux critères d'éligibilité et qu'il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIRE :
- d'approuver le projet de « TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE SECURISATION DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - 2024 » selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
- de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2024) de 218 749 € représentant 13,70 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 1 589 167,00 € HT,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents à cette demande,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cetie opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune, PROGES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 88
Mme VINCENT :
Oui Bonjour, désolée, rien à voir. C'était pour expliquer effectivement également que cet horaire ne colle pas vraiment avec mon rêle de vieille maman et que j'ai des obligations et que je vais devoir partir.
Mme BICAIS :
Nous prenons acte, nous pouvons continuer et passer au vote.
POUR: 39
ABSTENTION(S) : 3 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL, 24_158 PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2024 - LISTE DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET DE DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR
Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire
Le Conseil Départemental du Var définit chaque année ses orientations pour l'attribution d'aides financières aux communes et groupements de communes en investissement,
La Commune de La Seyne-sur-Mer souhaite bénéficier du concours financier du conseil départemental du Var dans le cadre de sa politique en faveur des investissements des territoires.
Pour ce faire, il convient d'adopter la liste des opérations d'investissement à réaliser au titre de l'exercice 2024, répartis sur les trois axes, et pour lesquelles l'aide du Conseil Départemental a été sollicitée au taux le plus élevé possible, ainsi qu'il suit :
SUBVENTION
MONTANT TOTAL D'INVESTISSEMENT
NATURE DES OPERATIONS DISPOSITI SOLLICITÉE AUPRES DU FDE HET ONNEL CONSEIL DÉPARTEMENTAL
L'AIDE {*} DU VAR
ACQUISITION FORT BALAGUIER
2021-2022-2023 430 000,00 215 000,00
Demande complémentaire AXE 2
EFFICACITE ET SOBRIETE
ENERGETIQUE DANS LES
BATIMENTS COMMUNAUX - 2023 4 1652 058,00 115 205,00
Demande complémentaire AXE 2
TRAVAUX DE MISE EN SECURITE
DANS LES ETABLISSEMENTS
COMMUNAUX - 2023 489 296,00 36 697,00
Demande complémentaire AXE 2
ACQUISITION 2 MINIBUS 65 760,75 40 000,00 PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 90
AXE1
ACQUISITION 2 CAFAMARANS
BASE NAUTIQUE
AXE 1
11 288,90 8 288,00
COMPLEXE LERY : TRAVAUX
AMELIORATION ET MISE EN
SECURITE AXE 1
85 766,63 40 000,00
ECOLE COLLINE TAMARIS :
TRAVAUX RENOVATION ET
EFFICACITÉ ENERGETIQUE AXE 1
47 088,49 80 000,00
STADE LERY : TRAVAUX DE
REFECTION DE VOIRIE AXE 1 143 900,00 50 000,00
MAISON PLEINE NATURE JANAS :
RENOVATION RESEAUX HUMIDES AXE 1 33 104,00 22 714,00
MAISON PLEINE NATURE JANAS :
TRAVAUX D'EFFICACITE
ENERGETIQUE LOCAUX
PERSONNELS
AXE 1
19 754,72 12 750,00
CHALET DES SPORTS EAJ DES
SABLETTÉS : TRAVAUX
AMELIORATION AXE1
20 638,62 9 562,00
AMI FRICHES LES MOUISSÈQUES -
ETUDES
AXE 2 20 845,00 8 378,00
AMI FRICHES LES MOUISSÈQUES
TRAVAUX
AXE 2 148 333,33 59 333,00
EFFICACITÉ ET SOBRIETE
ENERGETIQUE DANS LES
BATIMENTS COMMUNAUX - 2024 AXE 2 1266 048,00 759 629,00
TRAVAUX DE MISE EN SECURITE
DANS LES ETABLISSEMENTS
COMMUNAUX - 2024 AXE 2 1 589 167,00 1052 584,60
ACQUISITION 2 MINIBUS 65 760,75 12 608,60 PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 —- PAGE 91
AXE 2
CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE MABILY-VERNE 10 085 348,00 4 000 000,00
AXE 3
AMO CITE BLEUE 41 120,00 32 896,00 AXE 3
(Axe 1 : Fonds d'initiative Cantonale (FIC) ; Axe 2 : Aides aux projets communaux ; Axe 3 : Aides aux grands projets,
il est précisé que ces demandes de subvention par opération ont été formalisées par des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal et transmises au Conseil Départemental.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient d'approuver la liste des opérations susvisées,
Le Conseil Municipat,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
- d'approuver la liste des opérations d'investissement susvisées qui ont fait l'objet de demandes par décisions du Maire,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrits au budget de la Commune.
POUR : 36
ABSTENTION(S) : 6 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier
ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
IDEL_24_159 REPRISE SUR PROVISION LITIGES ET CONTENTIEUX 2024 - NUMERO 2
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Les litiges et contentieux auxquels est confrontée la Commune l'obligent à procéder à des provisions.
Ces dernières sont constituées à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risqué n'est plus susceptible de se réaliser.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articies L.2321-2, R.2321-2 et R.2321-8, PROCES VERBAL DE LA SEANGE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 92
Considérant, la délibération n° DEL_06_103 par taquelle le Conseil Municipal a opté pour la méthode des provisions "budgétaires",
Considérant le précontentieux avec le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) provisionné en 2024 par délibération n° DEL_24_060 en date du 4 avril 2024 pour un montant de 4.862 € et réglé a l'amiable,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la reprise totale de la provision concernant le précontentieux avec le FGTI, d'un montant total de 4.862 euros, laquelle donnera lieu {sous réserve de réglementation comptable en vigueur) à :
*__untitre d'ordre au compte 7815;
+ un mandat d'ordre au compte 15112.
POUR : 28
ABSTENTION(S) : 14 Catherine PENARD, Corinne CHENEST, Alain BOYER, Jear- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO,
Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_160 PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX 2024 - NUMERO 2
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Les litiges et contentieux auxquels est confrontée la Commune l'obligent à procéder à des provisions.
Ces dernières sont constituées à hauteur du montant estimé par la Commune de ta charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2, R2321-2 et R2321- 3,
Vu la délibération n° DEL_06_103 par laquelle le Conseil Municipal a opté pour la méthode des provisions "budgétaires",
Vu la requête indemnitaire déposée devant te Tribunal Administratif de Toulon et enregistrée sous le n° 2402056, portant sur une demande de réparatian de préjudice à la suite d'une estimation de dévalorisation de bien,
Considérant l'estimation du risque opérée par la Commune à hauteur de 50.000 €,
Considérant qu'il convient de constituer une provision à hauteur de 50.000 €, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 83 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'approuver la constitution d'une provision pour 50.000,00 €, laquelle donnera lieu (sous réserve de réglementation comptable en vigueur) à :
- un mandat d'ordre au compte 6815.
- un titre d'ordre au compte 15112.
POUR : 28
ABSTENTION(S) : 14 Catherine PENARD, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO,
Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_161 MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT] (AP/CP) POUR LA "RECONSTRUCTION ET REHABILITATION DES! ECOLES"
Rapporteur : Lydie ONTENIENTE, Adjointe au Maire
Les communes peuvent répartir leurs dépenses d'investissement en autorisations de programme et des crédits de paiement.
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d'un équipement à réaliser dans sa globalité.
Un crédit de paiement est la limite supérieure des dépenses pouvant être réalisées pendant l'exercice budgétaire et cela dans le respect du phasage de l'autorisation de programme.
Vu le cde général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu le tableau annexé à la présente délibération,
Vu la délibération n° DEL_05_440 par laquelle a été approuvée une Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP} pour la "Reconstruction et Réhabilitation des Ecoles",
Vu la délibération n° DEL_23_097 en date du 20 juin 2023 approuvant l'adoption du règlement budgétaire et financier selon lequel l'ouverture des Autorisations de Programme (AP) est votée au moment de l'adoption du budget et la mise à jour des AP est adoptée par le Conseil Municipal,
Considérant que cette AP s'élevait, initialement en 2006, à 21.763.440 euros étalés sur la durée 2006- 2008,
Considérant la nécessité de sa mise à jour, PROGES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2024 - PAGE 94 Considérant qu'il importe, d'une part, d'afficher l'état provisoire d'avancement de l'AP/CP et, d'autre part, de prendre en compte des ajustements sur l'ensemble du projet budgétisé.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- de mettre à jour l'autorisation de programme "Reconstruction et Réhabilitation des Ecoles”, telle que votée par délibération n° DEL_05 440 et modifiée par délibérations successives, conformément au
POUR : 37
ABSTENTION(S) : 5 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24_162 MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT, (AP/CP) POUR LA "RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE"
Rapporteur : Véronique LEPORTOIS, Adjointe au Maire
Les communes peuvent répartir leurs dépenses d'investissement en autorisations de programme et des crédits de paiement.
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d'un équipement à réaliser dans sa globalité ;
Un crédit de paiement est la limite supérieure des dépenses pouvant être réalisées pendant l'exercice budgétaire et cela dans le respect du phasage de l'autorisation de programme.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu le tableau annexé à la présente délibération,
Vu la délibération n° DEL_07_078 par laquelle a été approuvée une Autorisation de Programme/Crédlit de Palement (AP/CP) pour la "Restauration Scolaire et Municipale",
Vu la délibération n° DEL. 23_097 en date du 20 juin 2023 approuvant l'adoption du règlement budgétaire et financier, selon lequel l'ouverture des Autorisations de Programme (AP) est votée au moment de l'adoption du budget et la mise à jour des AP est adoptée par le Conseil Municipal,
Considérant que cette AP s'élevait, initialement en 2007, à 9.646.500 euros étalés sur la durée 2007-
2010,
Considérant la nécessité de sa mise à jour,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 95
- de mettre à jour l'autorisation de programme "Restauration Scolaire et Municipale", telle que votée par délibération n° DEL_07_078 et modifiée par délibérations successives conformément au tableau annexé à la présente délibération.
POUR : 37
ABSTENTION(S) : 5 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Bauchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS !
DEL_24_ 163 MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT! {AP/CP} POUR LE "PROJET DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE BERTHE"
Rapporteur : Elisabeth GUES, Adjointe de Quartier
Les communes peuvent répartir leurs dépenses d'investissernent en autorisations de programme et des crédits de paiement.
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d'un équipement à réaliser dans sa globalité.
Un crédit de paiement est la limite supérieure des dépenses pouvant être réalisées pendant l'exercice budgétaire et cela dans le respect du phasage de l'autorisation de programme.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu le tableau annexé à la présente délibération,
Vu la délibération n° DEL_05_488 par laquelle a été approuvée une Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) pour le « Projet de Rénovation Urbaine du quartier Berthe ».
Vu la délibération n° DEL_23_097 en date du 20 juin 2023 approuvant l'adoption du règlement budgétaire et financier, selon lequel l'ouverture des autorisations de programme (AP) est votée au moment de l'adoption du budget et la mise à jour des AP,
Considérant que cette AP s'élevait, initialement en 2006, à 66.051.355 euros étalés sur la durée 2006- 2010,
Considérant ia nécessité de sa mise à jour,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- de mettre à jour l'autorisation de programme « Frojet de Rénovation Urbaine du quartier Berthe » telle que votée par délibération n° DEL_05 439 et modifiée par délibérations successives, conformément au tableau annexé à la présente délibération. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2024 — PAGE 96
POUR : 36
ABSTENTION(S) : & Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Ofivier
ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_24,.164 MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT: {AP/CP) POUR LE "CIMETIERE CAMP LAURENT"
Rapporteur: Christelle LACHAUD, Adjointe au Maire
Les communes peuvent répartir leurs dépenses d'investissement en autorisations de programme et des crédits de paiement.
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d'un équipement à réaliser dans sa globalité.
Un crédit de paiement est la limite supérieure des dépenses pouvant être réalisées pendant l'exercice budgétaire et cela dans le respect du phasage de l'autorisation de programme.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° DEL_07_222 par laquelle a été approuvé une Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) pour le "Cimetière Camp Laurent",
Vu la délibération n° DEL_23_097 en date du 20 juin 2023 approuvant l'adoption du règlement budgétaire et financier, selon lequel l'ouverture des autorisations de programme (AP) est votée au moment de l'adoption du budget et la mise à jour des AP,
Vu Îe tableau annexé à la présente délibération,
Considérant que cette AP s'élevait, initialement en 2007, à 3 350 000 euros étalés sur la durée 2007- 2010,
Considérant la nécessité de sa mise à jour,
Considérant qu’il importe, d'une part, d'afficher l'état provisoire d'avancement de l'AP/CP et, d'autre part, de prendre en compte des ajustements sur l'ensemble du projet budgétisé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- de mettre à jour l'autorisation de programme "Cimetière Camp Laurent”, telle que votée par délibération n° DEL_07_222 et modifiée par délibérations successives, conformément au tableau annexé à la présente délibération.
POUR : 36
ABSTENTION(S) : 6 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 PAGE 97
ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
MOTION
DEL, 24_165 MOTION DU GROUPE DE LA MAJORITÉ VISANT À SOUTENIR ET PROTEGER LE STATUT DE SAPEUR - POMPIER VOLONTAIRE ET DE BENEVOLE DE LA SECURITE CIVILE
Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire
Le groupe de la majorité souhaite soumettre au vote du conseil municipal la motion suivante :
« La Seyne dispose de nombreux massifs naturels que nous nous efforçons de préserver. Chacun d'entre nous connait les risques d'incendie qui pèsent chaque année sur ces espaces boisés.
Nous sommes tous conscients que le changement climatique et les épisodes prolongés de sécheresse font grandir cette menace au fil des années. À ces dangers s'ajoutent les risques d'inondation et de submersion marine.
Fort heureusement, notre Commune a été relativement épargnée ces dernières années par les incendies. Nous n'avons pas eu non plus à déplorer de drame humain à la sulte des dernières inondations.
Ine s'agit pas du fruit du hasard mais d'un travail quotidien mené en partenariat avec le SDIS 83. L'équilibre de ce service repose sur le travail de pompiers professionnels épaulés par les pompiers volontaires (78% de l'effectif global des sapeurs-pompiers) et par les bénévoles de la sécurité civile,
Or, les retours des différents acteurs des services incendie ef de secours nous appellent à la plus grande vigilance quant à l'évolution des statuts de volontaire et de bénévole, potentiellement remis en cause par plusieurs faits.
Premièrement, par l'arrêt « Matzak », rendu par la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. if attribue pour la première fols la qualification de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, il applique aux intéressés les définitions de la directive du 4 novembre 2003 relatives à la « durée du temps de travail » et aux « périodes de repos ».
Deuxièmement, par l'ouverture du précédent gouvernement, le 23 avril 2024, du Beauvau de sécurité civile, ayant pour objectif de faire évoluer le modèle français.
Outre la négation pure de la loi du 20 juillet 2011, reconnaissant l'engagement des sapeurs-pompiers ï volontaires comme un choix libre de se mettre au service de la communauté, l'entrée du statut de volontaire dans le champ du droit du travail entraînorait un déséquilibre humain et financier. I! mettrait alors en péril nos services de secours.
À cela s'ajoute le recul du service public dont bénéficie nos concitoyens. ils se retrouveraient alors amputés du droit le plus basique qu'est la sécurité.
Fort de ce constat, nous proposons au conseil municipal :
- d'engager publiquement et politiquement La Seyne-sur-Mer à défendre les statuts de sapeur- pompier volontaire ef de bénévole de la sécurité civile,
- d'alerter le gouvernement en place sur les risques qui pèsent sur les services de sécurité départementaux et communaux en cas de modification des statuts précités,
- de soufenir l'action du Département du Var en matière de protection du SDIS 83. »
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 98
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- la délibération est adoptée/rejetée.
M. ANDRAU :
Oui, merci Madame le Maire. Écoutez, moi je veux bien m'engager, mais la forme et le fond me posent quand même question. Les retours des différents acteurs des services d'incendie de secours nous appellent à plus grande vigilance. Très bien, mais quels acteurs ? Est-ce que c'est le président du
SDIS ? Est-ce que ce sont les syndicats ? Qui sont ces acteurs ?
Moi-même n'étant pas spécialiste de la question, je suis bien en peine de comprendre en fait, quels sont les risques qui sont sous-jacents dans cette motion. Et je crois comprendre en lisant, qu'en fait, le statut de volontaire est un petit peu spécifique à la France et qu'en fait aujourd'hui, il est dans un vide juridique. Donc moi ce que je voulais savoir, c'est sur quoi vous nous demandez de nous engager, de vous soutenir ?
Vis-à-vis aussi des conditions de travail, du droit du travail des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires ? Sincèrement, je préférerais que vous retiriez cette motion, que
vous la proposiez au prochain Conseil Municipal pour qu'on ait le temps tout simplement d'en parler avec nous aussi, avec des acteurs, qu'on comprenne de quoi il est question ici. Merci.
M. BOYER :
Pour la plus complète information du Conseil municipal, s'agissant de la durée de travail prévue par la directive européenne, c'est 48 h par semaine et s'agissant du repos hebdomadaire, c'est 24 h par période de 7 jours.
Mme BICAIS :
Merci Monsieur BOYER. Au moins c'est précis, c'est net.
Alors Monsieur ANDRAU, if ne s'agit pas là de gérer l'ensemble des bénévoles des sapeurs-pompiers bénévoles. C'est juste de montrer notre souci sur la gestion notamment des casernes où 78% est représenté par ces sapeurs-pompiers volontaires. Et aujourd'hui, la directive européenne met en danger cette mobilisation parce que bien sûr, ça ne correspond pas au temps de iravail habituel dans les collectivités, avec des temps de repos, et cetera.
Mais quand il y a urgence, il faut que tout le monde soit mobilisé et reste sur le pont. Or avec ces modifications, en fait on va avoir les mêmes problématiques avec les pompiers, avec des rotations qui ne seront pas présents. Et c'est au moment à l'instant T où il y a besoin d'avoir du monde qu'il faut qu'ils soient présents. Et parfois effectivement c'est sur la durée du temps, ils ne comptent pas leurs heures.
Alors encore une fois, c'est un : un statut de bénévole, donc ce ne sont pas des salariés et deux : ce n'est qu'une motion pour montrer notre intérêt à soutenir cette catégorie d'acteurs de la sécurité civile qui sont sur notre territoire.
Donc si vous n'êtes pas convaincu de la problématique ou si vous voulez vous renseigner, je comprends bien, mais bon, aujourd'hui nous, nous proposons cette motion parce que nous voulons faire entendre la voix de ces sapeurs-pompiers volontaires et des difficultés qu'ils rencontrent aujourd’hui et de nombreuses communes se sont déjà engagées et c'est bien sûr avec le soutien et en coordination, je dirais avec le SDIS 83 et le département du Var que nous menons cette action pour montrer qu'il y a besoin d'un éclairage sur cette profession enfin, qui n'est pas une professian, sur cette activité bénévole. Donc, écoutez, j'encourage tous ceux qui ont envie de mettre en avant cette question, On va la voter, il n'y a pas de demande d'intervention, donc nous pouvons passer au vote. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 98 Mme BICAIS :
Je vous remercie.
POUR : 38
ABSTENTION(S) : 2 Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO
NE PARTICIPE{NT) PAS 2 Anthony CIVETTINI Olivier ANDRAU AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 100
QUESTION ORALE
En application du règlement intérieur du Conseil municipal, plusieurs élus ont demandé à déposer des questions orales, Je vous rappelle les règles des questions orales posées à l'article 5 de noire règlement. Seul l'élu, auteur de la question orale peut la présenter en séance dans la forme qui nous a été envoyée. Le maire ou adjoint délégué compétent répond en fin de séance aux questions posées. |] ne donne pas lieu au débat. Ça, c'est le cadre générique.
Maintenant, Monsieur BOYER vous avez la parole pour nous relire votre question et je vous répondrai.
M. BOYER :
Je vous l'ai posée mercredi dernier à propos de la piscine. L'orientation de ma question était autour de la reprise directe par la commune, vous avez répondu le lendemain que vous alliez faire une DSP, donc il y a plus aucun intérêt à ma question.
Merci Madame le Maire.
Mme BICAIS :
Merci Monsieur Boyer.
Monsieur ANDRAU vous avez la parole.
M, ANDRAU :
Merci Madame le Maire, Donc merci de me redonner la parole comme vous vous y étiez engagée tout à l'heure.
Sur la piscine donc, nous avons bien compris en lisant les communications dans la presse que vous vous orientez à nouveau vers une DSP, que vous relancez la DSP. Et nous avons constaté que vous estimiez qu'il pourrait y avoir une piscine ouverte courant 2026.
Donc je me dis que, en même temps, en 2026, je crois qu'il devrait y avoir aussi les lancements des travaux de la Corniche si j'ai bien compris, Donc je me dis que 2026 je ne sais pas ce qui va bien pouvoir se passer pendant cette année, on vous remercie.
Mme BICAIS :
C'est très compliqué. Parce qu'effectivement, le temps de mener les travaux, qu'ils soient des reprises ou des gros projets, parce que la Corniche de Tamaris, bien sûr, nous l'attendions bien avant, nous avons pris deux ans de retard avec des difficultés avec les services de l'État.
Je pense qu'aujourd'hui il faut dire les choses telles qu'elles sont. Il était prévu que les travaux commencent en 2022, donc si au fur et à mesure on repousse. Mais il y en aura d'autres que la Corniche et la piscine. Au niveau du département, nous avons aussi le projet d'un rand-point, et cetera, donc il va se passer plein de choses. Nous, nous avons un agenda qui court jusqu'au moins 2030 puisque les travaux, forcément, ont une durée de vie de gestation qui est quand même assez longue aujourd'hui.
Ecoutez, la piscine done, vous avez eu des éléments. Nous avons des opportunités que nous n'avions pas alors de reprendre cet équipement pour les Seynois. Moi je pense qu'il faut plutôt s'en réjouir. Après, le temps, comme vous le savez, pour avoir été un temps aux affaires, le temps de la politique, c'est le temps long et nous sommes soumis à des aléas qui font que nous faisons au mieux et nous
faisions aussi dans l'optique d'avoir un résultat rapide puisqu'on peut toujours imaginer faire des choses de plus en plus grandes, de plus en plus mutualisées, mais c'est d'autant plus lourd et d'autant plus long. Donc voilà, on essaie de revenir à des formats plus petits.
C'est ce qui nous a poussé aussi à faire la DSP pour BARBAN, pour faire l'appel à manifestation d'intérêt pour le Fort Napoléon, pour pouvoir trouver des solutions rapides, d'animer des lieux qui PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2024 — PAGE 101
aujourd'hui ne le sont plus. Et pour avoir à donner à nos concitoyens un résultat, en tout cas, un
service de qualité.
Donc voilà, je ne peux pas vous en dire plus aujourd'hui, mais vous avez pu lire où nous en sommes.
Donc merci beaucoup. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 102
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DU 24/05/24 AU 12/09/24
NUMERO OBJET
DEC_24_107 RÉFÉRENCEMENT DE CABINETS D'AVOCATS - PRESTATIONS JURIDIQUES —
MODIFICATION DE LA DECISION N° DEC_22_166
DEC_24_108 TRAVAUX D'EFFICACITE ET SOBRIETE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX — PHASE 1 — DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
COMPLEMENTAIRE 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AIDES AUX COMMUNES »
DEC_24.109 ACQUISITION FORT BALAGUIER — DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
COMPLEMENTAIRE 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AIDES AUX COMMUNES »
DEC_24_110 AUTORISATION DE DEPOT D'AUTORISATION D'URBANISME PROJET AMENAGEMENT CRÈCHE JOSETTE VINCENT
DEC_24.111 AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME PROJET D'IMPLANTATION |
D'UNE CLÔTURE PARCELLES AT 873 ET AT44, SECTEUR GAUMIN
DEC_24_112 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE M.SERRANO - PRISE
EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE - PF 01-2024
DEC_24_113 DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE DE LA CONSULTATION N°2450004 RELATIVE À
LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON D'APPAREILS ELECTROMENAGERS NEUFS, REUTILISES, REEMPLOYES OÙ INTEGRANT DES MATIÈRES RECYCLEES ET
D'ASPIRATEURS A USAGE PROFESSIONNEL
DEC_24_114 MAISON PLEINE NATURE JANAS : TRAVAUX SUR CANALISATIONS RESEAUX HUMIDES - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT CANTONAL {FIC)
DEC_24_115 COMPLEXE LERY : AMELIORATION ET MISE EN SECURITE - DEMANDE DE SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT CANTONAL (FC)
DEC_24_116 CHALET DES SPORTS EAJ SABLETTES : TRAVAUX D'AMELIORATION - DEMANDE DE SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS
LE CADRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT CANTONAL (FIC)
DEC_24_117 CREATION DE DEUX COURTS DE TENNIS — DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE
NATIONALE DU SPORT {A.N.S.) DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET «5 000
EQUIPEMENTS GENERATION 2024 »
DEC_24_118 MAISON PLEINE NATURE JANAS : TRAVAUX D'EFFICACITE ENERGETIQUE DES LOCAUX PERSONNELS - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT CANTONAL. {FIC) PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 - PAGE 103
NUMERO OBJET
DEC _24_119 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DANS LES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX 2023 — DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AIDES AUX COMMUNES »
DEC _24 120 AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME PROJET AMENAGEMENT D'UN LOCAL SITUE SUR LE GROUPE BERTHE - BATIMENT F1 APPARTENANT A L'OPH THM
DEC_24_121 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MME BOUHARRACK MEGANE : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE - PF 02-2024
DEC_24.122 ACHAT LIVRAISON ET INSTALLATION DE CONSIGNES DE PLAGE
DEC_24_123 CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D'UN EMPLACEMENT DE 100M2 POUR L'INSTALLATION DE RUCHES, SIS PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N°0476(P) AVENUE ROBERT BRUN — CAMP LAURENT LA SEYNE-SUR-MER
DEC_24. 124 DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE DU MARCHE 90OMAPA 08/2024 TRAVAUX DE CREATION D'ESPACES VERTS ET DE RESEAUX D'ARROSAGE AUTOMATIQUE
DEC_24_125 RÉALISATION DE TRAÇAGES LUDIQUES ET SPORTIFS — COUR DE LA MATERNELLE A. DE SAINT EXUPERY — DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
{A.N.S.) DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET « 5000 ÉQUIPEMENTS GÉNÉRATION 2024 »
DEC_24_126 STADE LERY : TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT CANTONAL {FIC}
DEC_24_127 ACQUISITION DE DEUX MINIBUS - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT CANTONAL (FIC)
DEC_24_128 RÉGLEMENT DE COMMISSAIRES DE JUSTICE -— SCP LAURE ET ALDEGUER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024
DEC_24_129 MODIFICATION DES TARIFS D'OGCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2024 NE REVÉTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 6° ET 8°
CGCT - VENTE AU DÉBALLÂAGE ASSOCIATIVE
DEC_24_130 CONTENTIEUX — COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE - REQUETE 24MA00467 INTRODUITE PAR MONSIEUR D'ABBUNDO DAVY - RECOURS EN
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 2100084 DU 29 DECEMBRE 2023 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE — DÉSIGNATION D'AVOCAT — ABROGATION DE LA DECISION N° DEC_24_093
DEC_24_131 CONTENTIEUX — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON — REQUETES 2301564, 2301859, 2302815, 2303065 ET 2400390 INTRODUITES PAR MONSIEUR CHRISTOPHE
MACARY - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 104
NUMERO OBJET
DEC_24_132 CONTENTIEUX — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON — REQUETE 2400445-2 INTRODUITE PAR LA SNC MARIGNAN - RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRÊTE DU 31
JUILLET 2023 DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 083 126 23 C0056 - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE — DESIGNATION D'AVOCAT
DEC_24_153 CONVENTION DE PRET DE SIX SCULPTURES AU MUSEE BALAGUIER
DEC_24 134 CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE N°CA/24/024 AU PROFIT DE LA LIGUE RÉGIONALE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR DE NATATION (LR PACA
NATATION) - BASSIN FLOTTANT
DEG_24_135 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE EN NATURE DE TERRAIN ENTRE LA SCI LA FABREGASIENNE ET LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER POUR
L'INSTALLATION D'UN POSTE DE SECOURSÀ FABREGAS
DEC_24_136 AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME CHANGEMENT DE DESTINATION ET AMÉNAGEMENT DES LOGEMENTS S1S COMPLEXE SPORTIF GUIMIER
ET 6 RUE DOCTEUR MARTHE CONDAT
DEC_24_137 CONTENTIEUX — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON -— REQUETE 2400608 INTRODUITE PAR LA SARL AIG PROVENCE - RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 05 OCTOBRE 2023 PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 083 126 23 C0054 A LA SARL AIC PROVENCE - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE — DESIGNATION D'AVOCAT
DEG_24_138 CONVENTION DE PRET D'OBJET A LA SOCIETE DES AMIS DU VIEUX TOULON
DEC_24_139 DON D'UNE BANNIERE DE LA CHAPELLE DE TAMARIS AU MUSEE BALAGUIER
DEC_24_140 EXPOSITION VIVRE EN PIEUVRE - PARTENARIAT AVEC L'ARTISTE FRANCK BESSIERE
DEC_24_141 TRAVAUX D'EFFICACITE ET SOBRIETE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AIDES AUX PROJETS COMMUNAUX »
DEC_24_142 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'EQUIPEMENTS A INTERVENIR AVEC L'ASSOCIATION CLUB NAUTIQUE DE LA MEDUSE
DEG_24_143 ABROGATION DE LA MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES (CAMIONS PIZZAS,
CAMIONS SNACK)
DEC_24_144 ACQUISITION DE DEUX CATAMARANS BASE NAUTIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU
FONDS D'INVESTISSEMENT CANTONAL (FIC)
DEC_24_145 RÉALISATION DE TRAÇAGES LUDIQUES ET SPORTIFS - COUR DE LA MATERNELLE A. DE SAINT EXUPERY — DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
(AN.S.} DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET « 5000 ÉQUIPEMENTS GÉNÉRATION 2024 » -ABROGATION DE LA DÉCISION N° DEC_24_125 PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 105
NUMERO OBJET
DEG_24 146 |MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE M.MARCHIONNA JEAN - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE -PF 13-2021
DEC_24 147 [MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MME JAUME MAGALI ET DE MM. FERNANDEZ SYLVAIN, ORTIZ JEAN-CHARLES, VENTURA SEBASTIEN -
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE - PF 13-2020
DEC_24 148 [AVENANT 1 AU MARCHE 2113 - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES PROPRIETES COMMUNALES - MARCHE RESERVE - AVENANT DE TRANSFERT
DEC_24 149 [AVENANT 2 AU MARCHE 2258 - MARCHE D ENLEVEMENT ET DE DECONSTRUCTION DE BATEAUX
DEC 24.150 [DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE LA SAGEP EN VUE DE
L'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL À USAGE COMMERCIAL SIS AU REZ-DE- CHAUSSÉE DU BIEN CADASTRÉ SECTION AM N°444, 14 PLACE DANIEL PERRIN
DEC.24.151 [ECOLE COLLINES DE TAMARIS : TRAVAUX D'AMELIORATION ET EFFICACITÉ ENERGETIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU FONDS D'INVESTISSEMENT CANTONAL. {FIC)
DEC 24 182 RÉALISATION DE TRAÇAGES LUDIQUES ET SPORTIFS - COURS DE 4 ÉCOLES ÉLEMENTAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
(A N.S.) DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET « 5000 ÉQUIPEMENTS GÉNÉRATION 2024 »
DEC_24 183 [CONTENTIEUX — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON — REQUETE 2300512 INTRODUITE PAR MADAME LYDIA SCARFO - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE —
DESIGNATION D'AVOCAT
DEC 24-154 [ACCEPTATION DE LA MANIFESTATION "LES FEUX D'ARTIFICES DES SABLETTES" PROPOSEE PAR LA SARL JADEMA "GRAND HÔTEL DES SABLETTES PLAGE"
REPRESENTEE PAR MONSIEUR STEPHANE LELIEVRE
DEC_24_155 [MODIFICATION DE LA RÉGIE D'AVANCE "SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE"
DEC_24 156 [MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES "SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE"
DEC_24_157 MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DU GUICHET UNIQUE
DEC 24158 |ACQUISITION DE DEUX MINIBUS - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX
COMMUNES
DEC_24 159 |REGULARISATION DU DEFICIT DE LA RÉGIE DE RECETTES "FOURRIERES"
DEC 24 160 |MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE JURIDIQUE AU PROFIT DE MM.GARCIA - MATINA ET SARAGOSSA - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE
PROCEDURE - PF 07-2024 PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 106
NUMERO OBJET
DEC_24_161 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER ET L'ASSOCIATION TOUT FOU TO FLY AND CO
DEC_24_162 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS A
INTERVENIR AVEC L'ASSOCIATION YACHT CLUB DES SABLETTES
DEC_24_163 MODIFICATION DE LA DÉCISION N° DEC. 21170 : RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL 8IS BERTHE BAT. F PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT "TOULON HABITAT MEDITERRANEE" AU PROFIT DE LA COMMUNE
DEC_24_164 AVENANT 1 AU MARCHE 2433 FOURNITURE ET LIVRAISON DE PAINS ET
VIENNOISERIES, FRAIS ET ARTISANAL A INTERVENIR AVEC LE TITULAIRE N°3 AVIE
DEC_24_165 REALISATION DE TRAVAUX DE DEPANNAGE, D'INSTALLATION ET DE RENOVATION DES
SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET DE DESENFUMAGE MECANIQUE
DEC_24_166 TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET SÉCURISATION DANS LES BATIMENTS
COMMUNAUX — 2024 — DISPOSITIF AIDES AUX PROJETS COMMUNAUX 2024 — DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR
DEC_24_167 AVENANT 2 AU MARCHE 2414 « CONCEPTION, FOURNITURE, MONTAGE, DEMONTAGE ET ENTRETIEN D'UN BASSIN FLOTTANT POUR LA PRATIQUE DE LA NATATION
SPORTIVE »
DEC_24.168 LOT 6 PRESTATIONS D ENTRETIEN ET DE REPARATION POUR VL,VU ET MINI BUS 9
PLACES TOUTES MARQUES INFERIEURS A 3,57
DEC_24_169 AVENANT 2 AU MARCHE 2332 ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE FOUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA VILLE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE MABILY VERNE EN MARCHE GLOBAL DE
PERFORMANCE A INTERVENIR AVEC INDDIGO
DEC_24_170 MARCHE 90 MAPA 07/2024 PRESTATIONS D ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
AIRES DE JEUX DE LA VILLE DE LA SEYNE SUR MER
DEC_24_171 CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT DE TYPE MODULAIRE AU COMPLEXE A.SCAGLIA
DEC_24_172 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION RELATIVE À L'INSTALLATION DE CASIERS-
CONSIGNES DE PLAGES SUR LE DOMAINE PUBLIC MÉTROPOLITAIN A LA SEYNE.SUR- MER
DEC_24_178 CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE MABILY-VERNE - DEMANDE DE
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « NOS TERRITOIRES D'ABORD 2022-2027»
DEC_24_174 LOCATION D UN BOX OUVERT SIS 7 RUE JACQUES LAURENT AU PROFIT DE
MONSIEUR LAAGUIDI MOHAMED
DEC_24_175 LOCATION D UN BOX OUVERT SIS 7 RUE JACQUES LAURENT AU PROFIT DE MADAME
BONNET ANAIS PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 PAGE 107
NUMERO OBJET
DEC_24_176 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ARS PACA SUR LE FOND D INTERVENTION REGIONAL -FIR- DANS LE CADRE DE L ACTION "LUTTER CONTRE L OBESITE INFANTILE"
DEC_24_177 AMO CITE BLEUE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'AXE 3 : « AIDES AUX GRANDS PROJETS »
DEC_24_178 CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE MABILY-VERNE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'AXE 3 : « AIDES AUX GRANDS PROJETS »
DEC_24_179 ASSISTANCE JURIDIQUE TECHNIQUE FINANCIERE POUR L'APPEL À PROJET CITE BLEUE
DEC_24_180 AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME PROJET AMÉNAGEMENTS BOURSE DU TRAVAIL ET LOCAUX 55 AVENUE GAMBETTA ET CHANGEMENT DESTINATION PETITE BOURSE
DEC_24_181 AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME PROJET D'INSTALLATION D'UNE MARQUISE SALLE DES MARIAGES
DEC_24_182 MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCE "ORGANISATION DES MANIFESTATIONS CULTURELLES"
DEC_24_183 EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DELEGUE PAR MTPM EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN BATI CADASTRE SECTION AR N°898 SITUE ROUTE DE BALAGUIER A LA SEYNE SUR MER
DEC_24_184 DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL. POUR L'ORGANISATION DU "SALON DES PLANTES EXTRAORDINAIRES ET LÉGUMES OUBLIÉS" 2024
DEC_24_185 DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DE LA REGION SUD POUR L'ORGANISATION DU "SALON DES PLANTES EXTRAORDINAIRES ET LÉGUMES OUBLIÉS" 2024
DEC_24_186 RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE VICTOR HUGO - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF FONDS VERT - AXE 1.
DEC_24_187 CONTENTIEUX - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - REQUETE 2402289-3 INFRODUITE PAR M. GUILLAUME CAPOBIANCO — RECOURS EN ANNULATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN AFFERMAGE CONCESSIF POUR LA
GESTION DU COMPLEXE TENNISTIQUE BARBAN CONCLU LE 28 JUIN 2024 - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE — DESIGNATION D'AVOCAT
DEC_24.188 CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES "MARCHE AUX PUCES"
DEC_24_189 VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES ANNUELLES ET TRIENNALES DES SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET ASSERVISSEMENTS PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 108
NUMERO OBJET
DEC_24_190 CONVENTION D'OCCUPATION À INTERVENIR AVEC L'ASSOCIATION PHAR83 POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SIS 432 AVENUE DE ROME A LA SEYNE SUR MER,
DEC 24_191 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBEIC METROPOLITAIN CONSENTIE À LA COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER RELATIVE AU KIOSQUE OUEST PARC FERNAND BRAUDEL
DEC_24_192 DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION DEC_24_189 RELATIVE AUX VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES ANNUELLES ET TRIENNALES DES SYSTEMES DE
DETECTION INCENDIE ET ASSERVISSEMENTS
DEC_24_193 REQUETE EN NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DE JUSTICE POUR DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT - DESIGNATION D'AVOCAT POUR LE DEPOT DE LA REQUETE PAR DEVANT LE PRESIDENT PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
DEC_24_194 REGLEMENT DE COMMISSAIRES DE JUSTICE - SAS DENJEAN-PIERRET ET VERNANGE, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
DEC_24_195 RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE PRÊT D'ŒUVRE D'ART DE PATRICK MOQUET ENTRE LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE ET LA COMMUNE -
ÉCOLE MATERNELLE EUGENIE COTTON - PERIODE 2024/2027
DEC_24_196 RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE MALSERT / DE PIERRETPONT - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF FONDS VERT - AXE 1
DEC_24_197 CONTENTIEUX — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON — REQUETES 2203128, 2300563, 2303537 ET 2303865 INTRODUITES PAR MONSIEUR CHRISTOPHE MACARY - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE — DESIGNATION D'AVOCAT
DEC_24_188 REGLEMENT DE COMMISSAIRES DE JUSTICE - SAS DENJEAN-PIERRET ET VERNANGE, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
Mme BICAIS :
ILy a des questions sur les décisions ?
M. ANDRAU :
Rassurez-vous je ne vais pas en faire beaucoup mais moi c'est plus sur le nombre des questions et le sujet des questions. Dans les cing pages de décisions. Alors je pense que le nombre de décisions est lié au fait qu'on n'a pas eu de Conseil Municipal depuis longtemps. Maïs il y a deux choses que je voudrais souligner et qui qui m'interrogent.
ll y a de nombreuses décisions qui concernent l'activation de la protection fonctionnelle. Donc je voulais savoir si c'était lié à une recrudescence, des difficultés, où s'il y avait quelque chose de particulier ? Parce qu'il y en a quand même quelques-unes.
Et sur un autre type de décision qui concerne les travaux d'amélioration et d'efficacité énergétique des demandes de subvention au Conseil départemental, qui concerne des écoles pour améliorer donc leur efficacité énergétique, Je ne comprends pas pourquoi il y a une décisian par école ? Pourquoi en fait on n'a pas fait, comment dire, un tir groupé avec un tableau ? Voilà, Il y a, je ne sais pas, 456 écoles PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2024 — PAGE 109 qui sont concernées. Ça permettrait d'avoir peut-être, une meilleure visibilité de ce que la Ville fait pour ces écoles sur la rénovation énergétique.
Mme BICAIS :
Alors je peux vous répondre tout de suite sur ça, parce que chaque école est une opération et donc on sollicite différents acteurs et les problématiques ne sont pas les mêmes. Je vois la petite école aux Collines de Tamaris, on a changé les baies vitrées, mais ce sont des préfabriqués à Marie MAURON. On est intervenu et pas dans lemême contexte. Donc parfois les travaux ne sont pas exactement les mêmes, les montants ne sont pas les mêmes, donc du coup chaque école est une opération.
Ensuite pour la protection fonctionnelle, oui je pense que c'est un vrai problème, ça concerne essentiellement des agents de la police municipale, ou des ASVP, donc oui ils se font agresser, alors je ne sais pas pourquoi c'est en recrudescence parce qu'ils sont plus présents.
Est-ce qu'il y a une plus grande agressivité dans la société ? Je ne sais pas, mais vous avez raison. || y a de plus en plus de demandes de protection fonctionnelle ou peut-être parce qu'ils ont réussi, certains, à avoir gain de cause avec ce système et ils le demandent plus aujourd'hui, on n'a pas d'éléments de réponse. En revanche, oui, vous avez raison, il y en a de plus en plus.
M. ANDRAU :
Merci Madame le Maire.
Mme BICAIS :
Ecoutez, s'il n'y a plus de questions, l'ordre du jour étant épuisé, nous pouvons lever l'assemblée.
Je vous remercie tous de votre patience.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Ilest 17 heures et 29 minutes.
? —- Adjoint au Maire Maire de La Seyne-sur-Mer Secrétaire de séance Vice-Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Conseiller Départemental du Var