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Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D03E)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Animaux,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n" 20180928003E
MACS Cornmunaote oa Mara-nne Adour
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers,
en exercice : 54
présents : 45
absents représentés : 7
absents: 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 septembre 2018, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE,Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Aline
MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART,
Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU, Cécile
CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis
GALDOS, Christine GAYON, Valérie GELEDAN, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel
LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme
PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Catherine COLL a donné
pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Corine
LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel
PENNE.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Madame Christine BENOÎT.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE PÉDEBERT À SOORTS -
HOSSEGOR - DÉCLARATION DE PROJET AU TITRE DE L'ARTICLE L. 126-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LE
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE
Rapporteur: Monsieur Arnaud PINATEL
L'aménagement de l'extension Est du parc d'activités de Pédebert situé à Soorts-Hossegor est porté par le syndicat
mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor et concédé à la société
d'aménagement des territoires et qu'équipement des Landes (SATEL).
Ce projet, portant sur la création de 8,66 ha à vocation économique, fait l'objet d'une demande d'autorisation unique
intégra nt :
une demande d'autorisation de défricher au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier,
une étude d'impact au titre des articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement,
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n° 20180928003E
un dossier d'autorisation Loi sur l'eau au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement,
une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants
du code de l'environnement.
Dans ce cadre, à la suite de l'enquête publique qui s'est achevée le 10 août 2018, le syndicat mixte doit se prononcer,
par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
Conformément aux dispositions du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, cette délibération doit être
adoptée, après avis des groupements intéressés par l'opération projetée, sur le dossier de demande d'autorisation
unique intégrant le dossier d'autorisation Loi sur l'eau, l'étude d'impact, la demande d'autorisation de défrichement, la
demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5721-1;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2010 portant création du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1 du code de l'environnement par renvoi de l'article L. 126- 1 du même code;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et R. 214-1;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n" 24 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert en date du 23 Janvier 2017;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'onnexés à l'arrêté préfectoral n" 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment leur article 6.2 relatif au deve/oppement economique ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017 portant définition et modifications de /'intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises;
CONSIDÉRANT qu'en qualité de groupement intéressé par l'extension de la zone d'activités de Pédebert, il appartient à la Communauté de communes MACS d'émettre un avis sur la demande d'autorisation unique dans le cadre du projet susvisé;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'émettre un avis favorable sur le dossier de demande d'autorisation unique intégrant le dossier d'autorisation
« Loi sur l'eau», l'étude d'impact, la demande d'autorisation de défrichement, la demande de distraction et la
demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, dans le cadre du projet
d'extension de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Président du
syndicat mixte précité,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 septembre 2018
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