Procès Verbal - PV CM 07 12 2020 valide

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 06 07 2020 valide

Procès Verbal - PV CM 03 02 2020 valide

Procès Verbal - PV CM 12 12 2022 VALIDE

Procès Verbal - PV CM 25 05 2020 valide

Procès Verbal - PV CM 28 09 2020 VALIDE CM

Procès Verbal - PV CM 15 12 2025 signé

Procès Verbal - PV CM 13 12 2021 valide

Procès Verbal - PV CM 08 07 2019 valide

Procès Verbal - PV CM 24 02 2020 valide

Procès Verbal - PV CM 02 11 2020 valide

Procès Verbal - PV CM 07 12 2020 valide Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 12 2020 valide)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 1/7

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 DÉCEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’Espace des Bruyères à Héric.

Date d’envoi de la convocation : 1er décembre 2020

PRÉSENTS : JP JOUTARD - I. CHARTIER – D. JULIENNE - K. BOMBRAY - B. BIDET - C. ROBERT - M. PITAUD – C. MICHEL - -JA BIDET - P. GUCHET - C. IMPARATO - F. PINEL – S. LEMAÎTRE – P. PINEL - JN RAGOT - P. COUBARD – K. COSSET - A. BOUJU - B. LEFORT - E. ROINÉ - E. COURTOIS - L. MÉNORET - M. HOLOWAN - D. ALLAIS - F. FERRÉ - W. BOUDAUD - O. PLOQUIN

PROCURATIONS : P. DESCAMPS à P. GUCHET

ABSENT EXCUSÉ : E. MARSAULT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pascal COUBARD

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à respecter une minute de silence en mémoire de Valéry GISCARD d’ESTAING, ancien Président de la République, décédé le 2 décembre 2020.

Emmanuel SIMONIN, technicien informatique du Service Commun Informatique de la CCEG et délégué à la commune d’Héric, effectue une présentation des outils Office 365, portail web d’un ensemble d’applications.

Il explique que l’objectif est de ne plus envoyer de mails avec des pièces lourdes mais que les documents soient déposés sur un site à aller chercher par les destinataires concernés.

Il présente le share point, qui est un modèle de fonctionnement collaboratif entre élus, commissions… Il pourra être créé autant de share point que de besoin : un a déjà été créé entre la CCEG et les communes adhérentes du service commun Paie Carrières, un share point existe au niveau de la comptabilité entre les services et l’adjoint aux Finances, … Monsieur le Maire souligne l’utilisation du share point pour les conseillers municipaux où se trouvent les convocations du Conseil Municipal, les compte-rendu du bureau municipal, le compte-rendu des commissions.

Corinne ROBERT demande si les élus pourront avoir une formation à ces outils. Emmanuel SIMONIN répond que Didier ARBELET, technicien informatique à la CCEG, va mettre en place des formations à destination des élus sur outlook, onedrive…

Emmanuel SIMONIN explique que les élus et services doivent définir un mode de travail ; il est là pour les accompagner dans l’utilisation de ces nouveaux outils et méthodes de travail.

Emmanuel SIMONIN présente également le logiciel i-Delibre, logiciel mutualisé mis à disposition des communes par la CCEG. Il remplacera à terme le share point actuellement utilisé pour l’envoi des convocations au Conseil Municipal. Il s’agit également d’un outil collaboratif permettant l’échange de commentaires entre élus sur les documents préparatoires aux séances du Conseil Municipal.

Pascal COUBARD est désigné secrétaire de séance.Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 2/7

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 :

En l’absence d’observations, le procès-verbal du 2 novembre 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents.

1 INTERCOMMUNALITÉ

1.1 CCEG – Rapport d’activités 2019 :

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2019 de la CCEG.

En l’absence d’observations, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2019 de la CCEG.

2. FINANCES

2.1 Décision modificative n°1 du budget principal 2020

Denis JULIENNE, adjoint délégué aux Finances, présente le projet de décision modificative n°1 du budget primitif 2020 de la commune afin de :

- ajuster les prévisions budgétaires en recettes de fonctionnement (impôts locaux et dotations de l’État) : + 44 216 € ;

- ajuster les dépenses de fonctionnement :

▪ changement d’imputation comptable à la demande du Trésorier pour le paiement des services mutualisés de la CCEG, du compte 65541 au compte 6216 : 77 000 €

▪ remboursement sur extension de réseaux : + 7 800 €

▪ rémunération du personnel non titulaire : certaines heures complémentaires n’avaient pas été comptabilisées, de même que les renforts liés aux protocoles sanitaires du COVID : + 36 000 €. Denis JULIENNE précise qu’une enveloppe de 66 000 € a été évoquée en commission Finances, mais depuis la prévision a été revue à la baisse

▪ dépenses imprévues : + 416 €

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 25 novembre 2020,

1. APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2020 ci-dessous

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Imputation Libellé MONTANT AVANT MONTANT DM MONTANT APRES MONTANT AVANT MONTANT DM MONTANT APRES

022..01 D- RF Dépenses imprévues 50 000,00 € 416,00 € 50 416,00 €

6216..020 D- RF Personnel affecté par CCEG 0,00 € 77 000,00 € 77 000,00 €

64131..020 D- RF Rémunération personnel non titulaire 197 000,00 € 36 000,00 € 233 000,00 €

65541..020 D- RF Contribution au fonds de comp. Charges 78 000,00 € -77 000,00 € 1 000,00 €

6718..020 D- RF Autres charges exceptionnelles 0,00 € 7 800,00 € 7 800,00 €

73111..01 R- RF Taxes foncières et d'habitation 2483 818,00 € -40 529,00 € 2443 289,00 €

7411..01 R- RF DGF 580 000,00 € 9 292,00 € 589 292,00 €

74121..01 R- RF Dotation de solidarité rurale 748 200,00 € 72 218,00 € 820 418,00 €

74127..01 R- RF Dotation nationale de péréquation 252 300,00 € 3 235,00 € 255 535,00 €

Total DM = 44 216,00 € Total DM = 44 216,00 €

DÉPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENTProcès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 3/7

2.2 CCEG – Transfert du FCTVA du budget annexe assainissement

Denis JULIENNE, adjoint délégué aux Finances, explique au Conseil Municipal que l’attribution du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) revient à la commune ayant, antérieurement à ce transfert, réalisé la dépense.

En effet, le versement du FCTVA intervient avec un décalage de deux années par rapport à l’exercice de réalisation des dépenses, soit en 2020 pour les dépenses réalisées en 2018 et en 2021 pour les dépenses réalisées en 2019, avant le transfert de compétence à la CCEG.

La réglementation relative au FCTVA admet que les communes peuvent transférer d’un commun accord toute ou partie des attributions du FCTVA au profit de la Communauté de Communes.

Par arrêté préfectoral n°2020/FCTVA/465-110000 en date du 08 octobre 2020, la commune a été notifiée d’un montant de FCTVA de 27 042,76 € pour les dépenses d’investissement inscrites dans le compte administratif 2018. Le montant attendu pour les dépenses d’investissement inscrites dans le compte administratif 2019 est de 2 930,00 €, soit un total de 29 972,76 €.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le transfert à hauteur de 100 % du bénéfice de l’attribution du FCTVA pour les années antérieures au transfert de la compétence, soit 2018 et 2019.

2.3 Tarifs municipaux 2021

Denis JULIENNE, adjoint délégué aux Finances, explique que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 décembre 2017, avait décidé que les tarifs communaux (droits de place, redevances funéraires, concessions dans les cimetières, locations de salles et de matériels) évolueraient en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac au cours des 12 derniers mois.

Lors de sa réunion du 25 novembre 2020, la commission Finances a proposé de reconduire cette décision, tout en précisant qu’au cas où l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac serait négative, les tarifs de l’année antérieure seraient maintenus.

Élise ROISNÉ demande si le tarif de location pour des formations de la salle de Plein Ciel de 44,21 € est un coût à l’heure. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un forfait. Il rappelle que pour les associations, cette location est gratuite.

Didier ALLAIS constate des différences entre les tarifs proposés en Conseil Municipal et ceux présentés en commission Finances. Denis JULIENNE répond que les tarifs proposés en commission intégraient la diminution de 0,1% de l’indice des prix à la consommation hors tabac, alors qu’il est proposé de reconduire les tarifs 2020.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 25 novembre 2020,

1. DÉCIDE qu’à compter du 1er janvier 2021, les tarifs municipaux (droits de place, redevances funéraires, concessions de cimetière, location de salles municipales et de matériel) seront revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, sur les douze derniers mois ;

2. PRÉCISE qu’au cas où cette évolution serait négative, les tarifs municipaux antérieurs seront maintenus ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 4/7

2.4 Participation communale aux frais de fonctionnement des écoles privées – Avance à l’OGEC

Denis JULIENNE, adjoint délégué aux Finances, explique au Conseil Municipal que la commune est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles des écoles privées dans les mêmes conditions que les classes des écoles publiques lorsque qu’il existe un contrat d’association.

Par délibération en date du 15 février 2005, le Conseil Municipal a donné son accord pour la passation d’un contrat d’association entre l’État et les écoles privées héricoises.

Par délibération en date du 15 avril 2006, le Conseil Municipal a approuvé la convention pour le versement de la participation de la commune aux écoles privées héricoises.

Chaque année, le Conseil Municipal doit délibérer pour arrêter le montant à verser par élève héricois. Dans l’attente du calcul du coût 2020 d’un élève héricois dans les écoles publiques, il est proposé le versement d’une avance de 65 000 € à l’OGEC. En 2020, ont été mandatés à l’OGEC une avance de 64 000 € puis 2 versements de 70 635 € et 70 180 €.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 25 novembre 2020,

1. DÉCIDE de verser une avance de 65 000 € à l’OGEC pour les frais de fonctionnement 2021 des écoles privées héricoises ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.5 CDG 44 - Contrat groupe d’assurance statutaire

Denis JULIENNE, adjoint délégué aux Finances, explique que le Conseil Municipal, lors de la séance du 03 février 2020, a décidé d’adhérer à la démarche engagée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique pour négocier un contrat d’assurance sur les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité et d’accidents imputables ou non au service. La proposition de la compagnie AXA France VIE associée au gestionnaire SOFAXIS comme étant la plus avantageuse économiquement.

Il est proposé de souscrire un contrat ayant les caractéristiques suivantes :

- Assureur : AXA France VIE et gestionnaire du contrat : SOFAXIS

- Durée du contrat 4 ans avec date d’effet au 1er janvier 2021

- Régime : capitalisation

- Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL (fonctionnaires travaillant plus de 28 heures / semaine) :

Risques garantis :

▪ décès

▪ accident du travail sans franchise

▪ longue maladie / longue durée

▪ maternité-paternité-adoption

▪ pas de couverture de la maladie ordinaire

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et agents contractuels : Risques garantis : accident ou maladie imputables au service – maladies graves - maternité-paternité- adoption – maladie ordinaire avec franchise de 30 joursProcès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 5/7

- Des frais de gestion à hauteur de 0,16% (taux 2020) seront appliqués sur la base de cotisation reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de gestion. Le taux pourra être actualisé tous les ans par le Conseil d’administration du Centre de gestion.

Denis JULIENNE rappelle qu’aujourd’hui la commune paie une prime annuelle de 64 806,74 € pour les seuls agents CNRACL avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire et pour les accidents du travail. Lors de la commission Finances, il manquait le montant des remboursements perçus entre 2018 et 2020 : 5 827,03 € en 2018, 0 € en 2019 et 14 663,84 € en 2020. Compte-tenu de ces faibles montants, il est proposé que la commune soit son propre assureur sur le risque « maladie ordinaire », ce qui permet d’abaisser significativement la prime d’assurance. Aujourd’hui seuls les agents CNRACL sont intégrés au contrat ; il est proposé d’intégrer tous les agents -ce qui n’a pas d’incidence pour les agents-, soit un coût de : - 27 227,83 € pour les agents CNRACL sans la maladie ordinaire et sans franchise pour les accidents du travail ;

- 2 448,22 € avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire pour les agents IRCANTEC soit un total de 29 676,05 €, ce qui est bien différent de ce qui avait été évoqué en commission Finances.

Didier ALLAIS demande si cette assurance est obligatoire. Il propose de ne rien souscrire en prenant le risque d’un accident du travail plus impactant une année. Monsieur le Maire rappelle le choix proposé : auto- assurance pour les événements courants et assurance pour les événements réputés graves (versement d’un capital en cas de décès, invalidité suite à un accident du travail…), qui pourraient peser plus lourds que la prime annuelle souscrite. Il estime qu’il est attendu de la collectivité de trouver une position pertinente et le juste point d’équilibre. Il ne faut pas prendre de risques pour des événements qui pourraient déséquilibrer le budget.

Denis JULIENNE précise qu’il y a également des services associés à cette assurance : accompagnement des agents par un psychologue, visites de contrôle par un médecin à domicile…

Patrice PINEL demande s’il y a eu une négociation auprès de l’assureur compte-tenu de la non souscription de certains risques. Agnès LIBERGE précise que le contrat d’assurance groupe a été négocié par le Centre de Gestion mais l’offre est propre à la commune d’Héric au regard de sa sinistralité des années précédentes.

Denis JULIENNE estime qu’il faut avoir un filet de sécurité pour se couvrir, la collectivité n’est pas exempte d’avoir un grave accident. Selon Monsieur le Maire, la commune ne peut se permettre de jouer, il faut assurer la sécurité et la sérénité, en dépensant avec discernement : la prime d’assurance est plus que divisée par deux. Didier ALLAIS fait remarquer que cette proposition diverge de celle présentée en commission Finances.

Didier ALLAIS demande pourquoi ne pas avoir une franchise de 15 jours sur les accidents du travail. Monsieur le Maire explique qu’effectivement il est possible d’avoir la solution la plus basique, soit 25 765,18 €. Selon Didier ALLAIS, il s’agit d’un débat de commission. Denis JULIENNE répond qu’en commission, il manquait les éléments sur les remboursements perçus par la commune entre 2018 et 2020. Il s’agissait d’une demande pertinente du maire qui va permettre d’économiser près de 30 000 €. Monsieur le Maire rappelle qu’il a envoyé un mail aux membres de la commission Finances avec tous les éléments financiers. Denis JULIENNE souhaite conserver l’absence De franchise sur les accidents du travail, soit un surcoût de 1 462,65 €.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 23 voix pour une absence de franchise sur les accidents du travail et 5 abstentions (M. HOLOWAN, D. ALLAIS, F. FERRÉ, W. BOUDAUD et O. PLOQUIN)

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 25/11/2020 :

1. DÉCIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire dans les conditions énoncées ci-dessus ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 6/7

3 TRAVAUX / PATRIMOINE COMMUNAL

3.1 Point d’étape sur la construction des bâtiments communaux :

Patrick GUCHET, conseiller délégué, présente l’avancement des 3 bâtiments communaux, les plannings et l’évolution de l’enveloppe financière de la halle multifonctions, de l’extension de l’école Jean Monnet et de la nouvelle mairie. La présentation est jointe en annexe.

Halle multifonctions : Élise ROISNÉ demande si l’entreprise BODET est bien intervenue. Moïse PITAUD répond par l’affirmative. La ligne téléphonique fixe devrait être installée d’ici fin décembre 2020, permettant une ouverture en janvier 2021.

Extension de l’école Jean Monnet : Denis JULIENNE fait remarquer que le coût de l’aménagement des espaces extérieurs n’est pas intégré dans le coût des travaux. Un groupe de travail œuvre sur le projet et sera accompagné par un bureau d’études début 2021.

Nouvelle Mairie : à la question de Denis JULIENNE, la démolition de la poste a coûté 90 000 € HT

3.2 Région Pays de la Loire – Fonds régional exceptionnel « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal »

Monsieur le Maire explique au Conseil que la région Pays de la Loire a créé un fonds régional exceptionnel pour relancer l’investissement intercommunal. La CCEG a engagé un recensement des projets susceptibles de bénéficier de cette subvention. Cinq projets communaux ont été retenus. Dans un souci de partage égalitaire et solidaire, il a été décidé que chaque commune bénéficiera du même montant soit 112 800 €.

En ce qui concerne la commune, le dossier portant sur la construction de la nouvelle mairie a été sélectionné. Le tableau ci-dessous présente à la fois le montant des dépenses et le montant des recettes dont l’aide de la Région dans le cadre du Plan de Relance de l’Investissement Intercommunal.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1- SOLLICITE la Région dans le cadre du fonds régional exceptionnel « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 112 800 € ;

2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 RESSOURCES HUMAINES

4.1 Prime exceptionnelle COVID - 19

Monsieur la Maire explique que l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents des trois fonctions publiques particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire […] pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît d’activité significatif durant cette période.

DEPENSES TTC MONTANT RECETTES MONTANT

Maitrise œuvre + OPC + missions connexes 449 317,55 € DETR ÉTAT 2019 175 000,00 €

Travaux + multimédia + mobilier 2 782 951,78 € Région Plan Relance Investissement Intercommunal 112 800,00 €

CTR panneaux photovoltaiques 30 000,00 €

FCTVA + autofinancement 2 914 469,32 €

TOTAL 3 232 269,32 € TOTAL 3 232 269,32 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 7/7

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle et précise la liste des conditions d’attribution et de versement de cette prime :

Article 3 : Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Article 4 : Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.

Le montant de la prime est individualisé. Les agents en congé maladie et en ASA ne peuvent pas en bénéficier.

Monsieur le Maire explique qu’après examen, certains agents semblent remplir les conditions d’octroi de cette prime.

Jean-Noël RAGOT demande s’il y aura un montant défini par jour travaillé. Monsieur le Maire répond par la négative : cette prime est pour les agents qui ont eu à faire face à un surcroit significatif d’activité.

À la question de Jean-Noël RAGOT, Monsieur le Maire répond qu’un recensement des agents concernés a bien été fait. À la question de Florence FERRÉ, 3 agents seraient concernés.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et une abstention (JN RAGOT),

1. DÉCIDE d’instaurer une prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1 000 €, en faveur des agents ayant eu un surcroît significatif de travail pendant l’état d’urgence sanitaire ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime perçue par chaque agent, dans le respect des critères définis ci-dessus ;

3. PRÉCISE que les crédits nécessaires figurent au chapitre 012 – charges de personnel.

QUESTIONS DIVERSES :

Distribution du colis des ainés

Corinne ROBERT rappelle que les listes de bénéficiaires pour la distribution du colis de fin d’année ont été envoyées aux élus volontaires. Les colis sont à retirer le 16 décembre à la salle municipale ou en mairie. Ces colis seront accompagnés d’une carte de vœux personnalisée et sont à distribuer avant le 24 décembre.

Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu soit lundi 18 janvier 2021, soit lundi 25 janvier 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance

Pascal COUBARD