Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°24 du 19 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°24 du 19 février 2021 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°24 du 19 février 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE LA LOIRE-

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Liberté

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 24 du 19 février 2021SOMMAIRE

ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique

Arrêté préfectoral du 04 février 2021, de traitement de l’insalubrité du logement de l’immeuble sis 1 rue des Landes à HERIC (44810).

Arrêté préfectoral du 05 février 2021, portant sur la réalisation des travaux demandés dans les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2017 et 27 décembre 2017 déclarant insalubre et interdisant temporairement à l‘habitation le logement situé au rez-de-chaussée, porte gauche, lot n°1 (noté n° 8 dans les arrêtés préfectoraux) de l’immeuble sis 7 impasse des Vignes du Bourg à Nantes (44 100).

Arrêté préfectoral du 05 février 2021, portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement n°42 situé au 1er étage de l’immeuble sis 74 boulevard de l’Europe à COUERON (44220) occupé par Madame Marielle LABRO.

Arrêté préfectoral du 09 février 2021, portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°105, appartement E1) situé au 4ème étage de l’immeuble sis 31 rue des Caboteurs à Saint Nazaire.

Arrêté préfectoral du 09 février 2021, portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°15, appartement n°4) situé au 1er étage de l’immeuble sis 1 rue de Pornichet à Saint Nazaire.

Arrêté préfectoral du 11 février 2021, portant sur l’encombrement et la saleté du logement (appartement 25) situé dans l’immeuble sis 31 avenue Pierre Loti à La Baule (44 500) occupé par Monsieur Marcel FOURNIER.

Arrêté préfectoral du 15 février 2021, rendant redevable d’une astreinte administrative les propriétaires du logement situé au lieu-dit «Le Plessis » à Pont Saint Martin.

Arrêté préfectoral du 15 février 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé 1ère porte au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 55 rue des Dervallières à Nantes occupé par Monsieur Jean-Pierre LETOURNEAU.

Arrêté préfectoral du 15 février 2021, portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant sur des dangers imminents pour la santé et la sécurité des occupants du logement sis 112 rue de la gare – Varades à Loireauxence (44370).

Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

Décision relative à la mise en place du télétravail n°18PRH en date du 17 février 2021.Centre Hospitalier spécialisé de Blain

Décision favorable à titre permanent N° 2021.183 du 5 février 2021 portant sur le versement de produits de prestation de formation.

DASEN - Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale

Arrêté d'agrément n° 44-21-01 du 17 février 2021 au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire pour l'Association « Habitat jeunes du Pays d'Ancenis » - d'Ancenis-St Géréon.

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-19 du 02 février 2021 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Morgan COGNET.

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral du 10 février 2021, portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de TOURS à SAINT-NAZAIRE, sur le territoire de la commune de ANCENIS - SAINT-GÉRÉON.

Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-15-02 du 15 février 2021, portant sur la dérogation de naviguer en Loire pour le club de Plein Air Ancenien Canoë Kayak pour une période d'un an à compter de la date du présent arrêté.

Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0002 du 15 février 2021 portant autorisation de capture d'une espèce d'amphibiens nommée "Triton crêté" à des fins scientifiques sur les marais de Goulaine sur le territoire de la commune de Haute-Goulaine.

Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à ses collaborateurs.

Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant sur la composition de la CDOA - modificatif n°3.

Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant sur la composition de la CDOA - section "économie des exploitations" - modificatif n°2.

Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant sur la composition de la CDOA - section "structures des exploitations" - modificatif n°2.

Arrêté préfectoral du 16 février 2021 n°2021-SEE-0022 relatif à l'interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques.

Arrêté préfectoral n° 2021/SEE/0024 du 16 février 2021 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative.

DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique

Arrêté du 19 février 2021 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour HAPI’Coop.DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques

Décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance portant nomination au 12 février 2021 de Mme Janic DIRIDOLLOU en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour la siéger auprès de la SAFER Pays de la Loire.

USH Pays de la Loire

Appel à projet 2021 – accompagnement Vers et Dans le Logement.

PRÉFECTURE 44

DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique en date du 5 février 2021.

DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral n°210 du 17 février 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à la mairie de Guérande.

Arrêté préfectoral n° 212 du 18 février 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à la SARL GERARD ET FILS.

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Arrêté n°2021-002 du 18 février 2021 homologuant le terrain de motocross situé au lieu dit "le gros rocher" à SEVERAC.

Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté n° 21.05 du 8 février 2021 portant sur l’approbation de l’ordre zonal d’opération relatif à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise.PRÉFET

DE LA LOIRE-

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Arrêté de traitement de l’insalubrité du logement de l’immeuble sis 1 rue des Landes

à HERIC (44810)

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L.1416-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l’arrêté du préfet du 28 août 2018 modifié relatif à la composition du conseil départemen- tal de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;

VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 2 décembre 2020, pris en application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant de mettre à disposition des occupants, de l’eau conforme à la réglementation dès notification de l’arrêté et la mise en place d’un hébergement adapté aux occupants ainsi que la fermeture du logement situé dans l’immeuble sis 1 rue des Landes à Héric (44810), dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’arrêté ;

VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire du 30 novembre 2020 concluant à l’insalubrité du logement de l’immeuble sis 1 rue des Landes à HERIC (44810), référence cadastrale : parcelle AI section n°48, propriété de Monsieur Da- niel, André, Bernard LECOMTE né le 13/03/1946 à Nantes et domicilié lieu-dit A la Bosse des Landes B à HERIC (44810) ;

VU le courrier du 7 décembre 2020 lançant la procédure contradictoire, adressé à Monsieur Daniel, André, Bernard LECOMTE, domicilié La Bosse des Landes à Héric (44810), lui indi- quant la tenue du CoDERST le 19 janvier 2021, mettant à sa disposition le rapport du Direc- teur général de l’ARS Pays de la Loire du 30 novembre 2020 en mairie d’Héric et à l’ARS Pays de la Loire et lui ayant donné la possibilité d’être entendu lors du CoDERST du 19 jan- vier 2021 ou de formuler ses observations avant le 19 janvier 2021 ;

VU l’absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sé- curité physique des personnes (occupants et tiers) ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technolo- giques (CoDERST) du 19 janvier 2021 ;

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIRECONSIDERANT le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 30 novembre 2020 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants : • Absence d’éclairement naturel suffisant dans la pièce de vie pour effectuer les activités quotidiennes, sans l’aide de lumière artificielle ;

• Système de chauffage non adapté à la configuration du logement ; • Absence de ventilation générale, permanente, efficace et adaptée aux moyens de chauffage dans le logement ;

• Présence d’humidité et de moisissures dans l’ensemble du logement ; • Présence de remontées telluriques dans l’ensemble des pièces du rez-de-chaussée et d’une infiltration d’eau dans la chambre aménagée dans l’entrée ;

• Absence de rampe dans l’escalier ;

• Garde-corps de la mezzanine instable, d’une hauteur insuffisante et dont la configuration n’est pas sécurisée ;

• Garde-corps des ouvrants de l’étage non sécurisés ;

• Ouvrants vétustes et non isolants ;

• Installation électrique non sécurisée ;

• Absence d’isolation des murs et toiture ;

• Qualité de l’eau distribuée dans le logement inconnue, provenant d’un puits non protégé.

CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:

• L’absence d’éclairement naturel suffisant entraîne des altérations de la vue, des douleurs oculaires, des avitaminoses, de la fatigue, des maux de tête, une baisse de l’attention, du stress, de la dépression…

• Une insuffisance de la ventilation permanente entraîne l’accumulation de toxines et toxiques dans l’air - risque de spores allergènes par des moisissures ;

• L’absence d’amenée d’air permanente en présence d’appareils à combustion présente un risque d’intoxication au monoxyde de carbone pouvant entraîner des céphalées, des pro- blèmes cardiaques et neurologiques et pouvant aller jusqu’au décès ;

• La présence d'humidité est source de problèmes broncho-pulmonaires, d’irritations des muqueuses et des yeux, ainsi que d’un inconfort thermique ;

• La présence de moisissures et champignons, la présence de revêtements dégradés, l’ab- sence ou l’insuffisance de système de ventilation sont sources de ou aggravent les patholo- gies allergiques et respiratoires et sont causes de l’aggravation de l’asthme ;

• Les infiltrations d'eau ou fuites, l’absence d'étanchéité à l'air et à l'eau des ouvrants sont sources de/ou aggravent les problèmes broncho-pulmonaires, irritations des muqueuses et des yeux et inconfort thermique ;

• La dangerosité de l’escalier, de la mezzanine et des garde-corps au niveau des ouvrants du

1er étage présente un risque de chute de personnes ;

• Une installation électrique dangereuse présente des risques d’électrisation, d’électrocution et/ ou de brûlure, ainsi qu’un risque d’incendie ;

• L’alimentation en eau provenant d’un puits non protégé présente des risques de maladies infectieuses graves : infections microbiennes, parasitoses ;

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

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Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le logement de l’immeuble sis 1 rue des Landes à HERIC (44810), référence cadastrale : parcelle AI section n°48, Monsieur Daniel, An- dré, Bernard LECOMTE né le 13/03/1946 à Nantes et domicilié lieu-dit A la Bosse des Landes B à HE- RIC (44810) est tenu de réaliser les mesures suivantes, selon les règles de l’art :

• Remédier à l’absence d’éclairement naturel suffisant dans la pièce de vie ; • Installer un système de chauffage adapté à la configuration du logement ; • Mettre en place un système de ventilation générale, permanente, efficace et adaptée aux moyens de chauffage dans le logement ;

• Rechercher les causes et remédier de façon efficace et durable à la présence d’humidité et de moisissures dans l’ensemble du logement ;

• Rechercher les causes et remédier de façon efficace et durable à la présence de remontées telluriques dans l’ensemble des pièces du rez-de-chaussée et à l’infiltration d’eau dans la chambre aménagée dans l’entrée ;

• Remédier au risque de chute dans l’escalier ;

• Sécuriser dans les règles de l’art le garde-corps de la mezzanine ; • Remédier aux risques de chutes au niveau des ouvrants de l’étage; • Installer des ouvrants isolants et en bon état d’usage ;

• Sécuriser l’installation électrique par des hommes de l’art et transmettre une attestation de mise en sécurité ;

• Isoler les murs et toiture ;

• Assurer une alimentation du logement en eau destinée à la consommation humaine conforme à la réglementation.

Article 2 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger en-

couru par les occupants, le logement de l’immeuble sis 1 rue des Landes à HERIC (44810), est in- terdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation immédiatement à compter de la notifi-

cation du présent arrêté et jusqu’à sa main levée.

Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au

même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les condi- tions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection des occu- pants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et

de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tout justifica- tif attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 6 -Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, re- mise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et sui- vants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

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Le secrétafé généfal

Pascal DUT Ÿ

Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera

également notifié aux occupants de l’immeuble, à savoir à Monsieur Yoann AUDION.

Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. ll est trans-

mis au maire de la commune de Héric, au président de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, au procureur de la République de Nantes, aux organismes payeurs des allocations de lo-

gement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article

R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.

Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Héric, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 4 février 2021

Le Préfet,

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00ANNEXE 1

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de lo- caux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie impu- table.

Article L521-2

I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en ap- plication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme ver- sée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indû- ment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L521-3-1

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'ar- ticle L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'ex- ploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331- 23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibi- lités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en appli- cation des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta- blissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les hé- berger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les tra- vaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploi- tant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II.- (Abrogé)

III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération pro- grammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aména- gement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'éco- nomie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploi- tant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale as- sure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obliga- tions d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du proprié- taire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploi- tants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un orga- nisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un lo- gement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopéra- tion intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établis- sement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta- blissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de re- logement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipu- lation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justi- fié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures pres- crites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pré- valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupa- tion précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'héber- gement.

Article L. 521-4

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en me- sure de le faire.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 001° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'ex- propriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou so- ciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour prépa- rer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habita- tion ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la ju- ridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent ar- ticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro- noncer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

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Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2017 et 27 décembre 2017 déclarant insalubre et interdisant temporairement à l‘habitation le logement situé au rez-de-chaussée, porte gauche, lot n°1 (noté n°8 dans les arrêtés préfectoraux) de l’immeuble sis 7 impasse des Vignes du Bourg à Nantes (44 100)

VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2017 et 27 décembre 2017 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier et interdiction temporaire d’habiter, le logement situé au rez- de-chaussée, porte gauche, lot n°1 (noté n°8 dans les arrêtés préfectoraux) de l’immeuble sis 7 impasse des Vignes du Bourg à Nantes (44 100), référence cadastrale : parcelle IL section n°143, propriété de Madame Anne Lydie LEFORT épouse COHELEACH née le 3/10/1971 au Mans (72 000) et Monsieur Daniel COHELEACH, né le 25/04/1964 à Nantes (44 000) et domiciliés 32 rue du 4 août 1789 à Nantes (44 000) ;

VU le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 22 janvier 2021 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 5 janvier 2021, exécutés en application des arrêtés préfectoraux susvisés ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2017 et 27 décembre 2017 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins et justifient la levée de l’interdiction d’habiter ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT j à

A R R Ê T E

Article 1er – Les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2017 et 27 décembre 2017 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement situé au rez-de-chaussée, porte gauche, lot n°1 (noté n°8 dans l‘arrêté préfectoral) de l’immeuble sis 7 impasse des Vignes du Bourg à Nantes (44 100), référence cadastrale : parcelle IL section n°143, propriété de Madame Anne Lydie LEFORT épouse COHELEACH née le 3/10/1971 au Mans (72 000) et Monsieur Daniel COHELEACH, né le 25/04/1964 à Nantes (44 000) et domiciliés 32 rue du 4 août 1789 à Nantes (44 000), est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie de Nantes.

Article 3 – A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 5 février 2021

Le Préfet,

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Arrêté préfectoral portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement n°42 situé au 1er étage de l’immeuble sis 74 boulevard de l’Europe à COUERON (44220) occupé par Madame Marielle LABRO

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport d’intervention de constat d’insalubrité du chef de service de la police municipale de Couëron du 27 janvier 2021 évaluant dans le logement n°42 situé au 1er étage de l’immeuble sis 74 boulevard de l’Europe à COUERON (44220), occupé par Madame Marielle LABRO, les désordres suivants :

• Présence d’émanations d’odeurs pestilentielles provenant du logement susvisé ;

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’épidémie et de prolifération de nuisibles ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétaifé généfal

Pascal OT à à

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Marielle LABRO née le 15/02/1954, occupante du logement n°42 situé au 1er étage de l’immeuble sis 74 boulevard de l’Europe à COUERON (44220) – références cadastrales BW 908, est mise en demeure de :

• désencombrer, nettoyer, désinfecter et désinsectiser tout le logement, et le cas échéant, procéder à toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre ;

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Couëron à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de l’occupante visée à l’article 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Couëron, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 5 février 2021

Le Préfet,

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Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°105, appartement E1) situé au 4ème étage de l’immeuble sis 31 rue des Caboteurs à Saint Nazaire.

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 27 novembre 2020 formulée par Maitre MORICEAU, notaire de l’office notarial Loire & Sillon, domicilié 2 cours d’Armor, Route de Savenay BP 1 à Saint- Etienne-de-Montluc (44 360), pour le propriétaire du local (appartement E1) situé au 4ème étage de l’immeuble sis 31 rue des Caboteurs à Saint Nazaire (44 600), références cadastrales XK 245 - lot 105, Monsieur Frédéric QUETTIER, domicilié 52 rue Baptiste Marcet à Nantes (44 100) ;

VU les rapports des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint-Nazaire des 19 et 27 janvier 2021, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatifs au local (appartement E1) situé au 4ème étage de l’immeuble sis 31 rue des Caboteurs à Saint Nazaire (44600), références cadastrales XK 245 - lot 105 ;

CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;

CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (appartement E1) situé au 4ème étage de l’immeuble sis 31 rue des Caboteurs à Saint Nazaire (44 600), références cadastrales XK 245 - lot 105 ; propriété de Monsieur Frédéric QUETTIER, domicilié 52 rue Baptiste Marcet à Nantes (44 100), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de Saint-Nazaire.

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PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT id

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire, le sous-préfet de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 9 février 2021

Le Préfet,

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Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°15, appartement n°4) situé au 1er étage de l’immeuble sis 1 rue de Pornichet à Saint Nazaire.

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation du 17 janvier 2021 formulée par Mme et M. Bruno NICOLAS, domiciliés 14bis route de Trembly à Trignac (44 570), propriétaires du local (appartement n°4) situé au 1er étage de l’immeuble sis 1 rue de Pornichet à Saint Nazaire (44 600), références cadastrales XV 97 - lot n°15 ;

VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint-Nazaire du 8 janvier 2021, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local (appartement n°4) situé au 1er étage de l’immeuble sis 1 rue de Pornichet à Saint Nazaire (44 600), références cadastrales XV 97 - lot n°15 ;

CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;

CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (appartement n°4) situé au 1 er étage de l’immeuble sis 1 rue de Pornichet à Saint Nazaire (44600), références cadastrales XV 97 - lot n°15 ; propriété de Mme et M. Bruno NICOLAS, domiciliés 14bis route de Trembly à Trignac (44 570), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de Saint-Nazaire.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT ÿ à

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire, le sous-préfet de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 9 février 2021

Le Préfet,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement (appartement 25) situé dans l’immeuble sis 31 avenue Pierre Loti à La Baule (44 500) occupé par Monsieur Marcel FOURNIER

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le constat ainsi que le rapport photographique du chef de service de police municipale de la commune de La Baule du 5 février 2021 évaluant dans le logement (appartement 25) situé dans l’immeuble sis 31 avenue Pierre Loti à La Baule (44 500) – références cadastrales CD 345, occupé par Monsieur Marcel FOURNIER, propriétaire occupant, les désordres suivants :

 odeurs très présentes, incommodantes et insoutenables sans ouvrir les fenêtres ;  sols jonchés d’excrément et de liquide apparenté à de l’urine dans l’ensemble de l’appartement ;

 toilettes recouvertes d’excréments et de liquide marron ;

 extrême saleté des équipements de cuisine et des matelas ;  encombrement du logement par de nombreuses bouteilles de vin ;

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’épidémie, de prolifération de nuisibles, de chute de personnes, d’intoxications alimentaires, des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact...) ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Marcel FOURNIER, propriétaire occupant du logement (appartement 25) situé dans l’immeuble sis 31 avenue Pierre Loti à La Baule (44 500) – références cadastrales CD 345, est mis en demeure de :

 Désencombrer, nettoyer, désinfecter le logement ;

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétaÿf généfal

Pascal OT k d

 le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 48 heures à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de La Baule à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Marcel FOURNIER, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire La Baule, le sous- préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 11 février 2021

Le Préfet,

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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

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DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative les propriétaires du logement situé au lieu-dit «Le Plessis » à Pont Saint Martin.

VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité

notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier le logement situé au lieu-dit « Le Plessis » à Pont Saint Martin (44860) - référence cadastrale : parcelle AE section n°352, notifié le 16 octobre 2019 à la SCI LA FERME DU PLESSIS, identifiée sous le n° SIREN 391 285 608, dont le siège social est situé au Château du Plessis à Pont Saint Martin (44860) et au n°1, rue des Salorges à Nantes (44100) et représentée par Madame Eliane, Marie-Josèphe, Jeanne JOYER, née le 6/01/52 à Jallais (49510), épouse HANIN et Monsieur Philippe, Marcel, Gérard HANIN né le 29/11/57 à Puteaux (92800);

VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 5 octobre 2020 dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 portant sur le logement situé au lieu-dit « Le Plessis » à Pont Saint Martin (44860) - référence cadastrale : parcelle AE section n°352 , et notifié le 23 octobre 2020 à la SCI LA FERME DU PLESSIS, identifiée sous le n° SIREN 391 285 608, dont le siège social est situé au Château du Plessis à Pont Saint Martin (44860) et au n°1, rue des Salorges à Nantes (44100) et représentée par Madame Eliane, Marie- Josèphe, Jeanne JOYER, née le 6/01/52 à Jallais (49510), épouse HANIN et Monsieur Philippe, Marcel, Gérard HANIN né le 29/11/57 à Puteaux (92800 , propriétaire du bien, mettant en demeure cette dernière de réaliser les mesures prescrites par l’arrêté du 11 octobre 2019 dans un délai d’un mois ;

VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 9 février 2021 dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité du 11 octobre 2019 n’ont toujours pas été réalisées malgré la mise en demeure formulée par l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 ;

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIRECONSIDERANT que la SCI LA FERME DU PLESSIS n’a pas engagé les travaux prescrits par l’arrêté d’insalubrité susvisé et qu’elle n’a formulé aucune explication quant à son absence d’action ;

CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de rendre redevable la SCI LA FERME DU PLESSIS, propriétaire du bien, d’une astreinte administrative journalière en application des articles du code de la santé publique susvisés, jusqu’à réalisation complète des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral d’insalubrité du 11 octobre 2019

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – La SCI LA FERME DU PLESSIS, identifiée sous le n° SIREN 391 285 608, dont le siège social est situé au Château du Plessis à Pont Saint Martin (44860) et au n°1, rue des Salorges à Nantes (44100) et représentée par Madame Eliane, Marie-Josèphe, Jeanne JOYER, née le 6/01/52 à Jallais (49510), épouse HANIN et Monsieur Philippe, Marcel, Gérard HANIN né le 29/11/57 à Puteaux (92800), propriétaire du logement situé au lieu-dit « Le Plessis » à Pont Saint Martin (44860) - référence cadastrale : parcelle AE section n°352, est rendue redevable d’une astreinte administrative jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 susvisé.

Article 2 – Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au constat par un agent dûment compétent de la réalisation complète des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 susvisé.

Le montant de l’astreinte est fixé à cent euros par jour.

Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées. Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.

Article 3 – Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie de Pont Saint Martin.

Article 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OUT ÿ d

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Pont Saint Martin, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 15 février 2021

Le Préfet,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé 1ère porte au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 55 rue des Dervallières à Nantes occupé par Monsieur Jean-Pierre LETOURNEAU.

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 4 février 2021 ;

VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 4 février 2021, constatant dans le logement situé 1ère porte au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 55 rue des Dervallières à Nantes (44000) – références cadastrales LT 46 - lot n°1, occupé par Monsieur Jean-Pierre LETOURNEAU, locataire et propriété de Madame Marie-Thérèse Angeline MAGNERON, Messieurs Marc RAMBAUD, Gérard Jean André RAMBAUD, Pierrick RAMBAUD, Xavier MAGNERON et Madame Christiane Jeanne Andrée AUBINEAU, les désordres suivants :

 Installation électrique ne présentant pas toutes les garanties de sécurité (tableau de répartition vétuste, prises descellées...)

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrocution, incendie, brûlures voire décès pour les occupants du logement et de l’immeuble ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Marie-Thérèse Angeline MAGNERON, Messieurs Marc RAMBAUD, Gérard Jean André RAMBAUD, Pierrick RAMBAUD, Xavier MAGNERON et Madame Christiane Jeanne Andrée AUBINEAU, propriétaires du logement situé 1ère porte au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 55 rue des Dervallières à Nantes (44000) – références cadastrales LT 46 - lot n°1, sont mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétayf généfal

Pascal OT Là

 Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité ;

 le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Marie-Thérèse Angeline MAGNERON, Messieurs Marc RAMBAUD, Gérard Jean André RAMBAUD, Pierrick RAMBAUD, Xavier MAGNERON et Madame Christiane Jeanne Andrée AUBINEAU, propriétaires, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 15 février 2021

Le Préfet,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant sur des dangers imminents pour la santé et la sécurité des occupants du logement sis 112 rue de la gare – Varades à Loireauxence (44370)

VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité

notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant sur des dangers imminents pour la santé et la sécurité des occupants du logement sis 112 rue de la gare – Varades à Loireauxence (44370), référence cadastrale : YI 132, propriété de Monsieur BIGEARD Marcel, Marie, René, né le 19/05/1948 à Liré (49) et domicilié 75, rue de la Gare – Varades à Loireauxence (44370) ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 9 février 2021 constatant l’achèvement des travaux à la date du 12 novembre 2020, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDERANT que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 12 novembre 2020 et relevés dans le rapport du 9 février 2021, réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de mettre fin aux dangers imminents du logement ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant sur des dangers imminents pour la santé et la sécurité des occupants du logement sis 112 rue de la gare – Varades à Loireauxence (44370), référence cadastrale : YI 132, propriété de Monsieur BIGEARD Marcel, Marie, René, né le 19/05/1948 à Liré (49) et domicilié 75, rue de la Gare – Varades à Loireauxence (44370), est abrogé.

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétaf généfal

Pascal OT } à

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie de Loireauxence.

Article 3 – A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera transmis au maire de la commune de Loireauxence, au président de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Loireauxence, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 15 février 2021

Le Préfet,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00NE dm

CENTRE HOSPITALIER DECISION

DNVERSITAIRE DERANTES RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

N°18PRH

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière,

Vu la loi n°2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions

d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique en son article

133,

Vu le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le Décret n°2016-151 du 11 février 2016

relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

et la magistrature,

Vu le protocole d'accord signé le 12 janvier 2021 avec les syndicats Acteurs Santé CFE-

CGC et CFDT,

Vu l'avis du CHSCT du 29 janvier 2021,

Vu l'avis du Comité Technique d'Établissement du 01 février 2021,

CONSIDERANT QUE si le travail en présentiel reste la règle au Centre Hospitalier

Universitaire de Nantes, l'établissement entend promouvoir parallèlement le télétravail dans

des modalités et conditions en cohérence avec l'organisation et le fonctionnement des

services dans lesquels il est mis en place,

CONSIDERANT QUE le télétravail est une forme d'organisation de travail à distance

réalisée en dehors de l'établissement qui repose sur l'autonomie du collaborateur et sur la

confiance mutuelle entre l'encadrant et l'agent,

CONSIDERANT QUE le télétravail entend permettre une meilleure articulation en vie privée

et vie professionnelle,DECIDE

DÉFINITION & PRINCIPES GÉNÉRAUX

[ ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX ]

Le télétravail au sein du CHU de Nantes est autorisé et encadré selon les modalités ci-après exposées.

Conformément aux dispositions règlementaires applicables, le télétravail est une forme

d'organisation du travail qui repose sur le volontariat et l'autorité investie du pouvoir de

nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées par l'agent au sein du service.

Deux typologies de télétravail sont proposées aux professionnels du CHU de Nantes.

1-1. Le télétravail hebdomadaire, qui ne peut excéder 3 jours par semaine, sauf

préconisation contraire du service de santé au travail validée par le Pôle Ressources

Humaines.

1-2. Le télétravail occasionnel sur la base d'un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel

déterminé en accord avec la hiérarchie. Les professionnels occupant des fonctions opérationnelles dites « de terrain » sont inclus dans ce dispositif par la mise en œuvre d'un

télétravail occasionnel sous réserve de l'avis favorable de la hiérarchie et de la continuité de

fonctionnement du service.

Il est entendu qu'un agent qui bénéficierait du télétravail occasionnel ne peut télétravailler

plus de 3 jours par semaine, conformément à la réglementation.

Par ailleurs, les cas de situations exceptionnelles perturbant l'accès au service ou le travail

sur site peuvent donner lieu à un travail à distance exceptionnel déclenché par la Direction

Générale du CHU et autorisé par le manager N+1 au plus tard et dans la mesure du possible

la veille de la journée télétravaillée.

La présente décision ne traite pas de ce cas de figure dérogatoire à la réglementation.

Comme précisé plus haut, le télétravail repose sur le volontariat et cette démarche répond à

plusieurs enjeux ci-après énumérés :

- de bonne articulation entre la vie privée et la vie professionnelle,

- de réponse aux contraintes de mobilité,

- de meilleure efficacité,

- de contribution au développement durable.

Si un agent exprime le souhait d'exercer son activité en télétravail, il doit en faire la demande

écrite à son autorité hiérarchique laquelle n'est pas en situation de compétence liée et doit

apprécier la compatibilité de la demande avec l'activité exercée et les contraintes du service.

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux

professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation sous réserve d'un accord du Pôle Ressources Humaines.

Le déploiement du télétravail ne doit constituer une contrainte ni pour l'équipe, ni pour la

hiérarchie, ni pour l'agent concerné et ne peut préjudicier au bon fonctionnement du service L'agent en télétravail disposent des mêmes droits et devoirs que les agents sur site.ARTICLE 2- CRITERES D'ÉLIGIBILITÉ |

Les critères sont :

- la nature de l'activité qui peut être réalisée en télétravail, c'est-à-dire qu'elle n'est pas

attachée au lieu de travail et est totalement dématérialisable. Elle peut donc être

exercée à distance en accédant aux applicatifs métiers dédiés, via les technologies

de l'information et de la communication;

- la capacité de l'agent à travailler de façon régulière en autonomie ;

- l'inscription dans l’organisation du service et dans le collectif de travail ;

- la configuration de l’équipe

- l'exercice de l’activité du professionnel en télétravail ne doit pas aller à l'encontre de

la continuité du service ou de la réalisation de sa mission.

Sont ainsi exclus les agents dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une

présence physique permanente au sein de leur service ou unité de soin.

A terme toutes les fiches de poste du CHU de Nantes devront faire apparaitre les activités

éligibles au télétravail

[ ARTICLE 3- TEMPS DE TRAVAIL ]

> Nombre de journées de télétravail autorisées:

Le principe de la forme pendulaire du télétravail a été retenu par le décret. Le travail est donc

prévu en alternance entre des périodes de télétravail et des périodes dans les locaux de

l'établissement. Cette formule en mode alterné permet de concilier les bénéfices du

télétravail avec la préservation du lien social au sein du collectif de travail.

L'activité de l'agent est réalisée trois jours maximum par semaine. Le temps de présence au

sein de l'établissement ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

L'agent peut disposer d’un volume de jours flottants par semaine, par mois ou par an, dont il

gère l’utilisation avec le cadre responsable de la gestion de ses congés. Les journées

télétravaillées devront répondre aux nécessités de service.

A la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient

et après avis du médecin du travail, il peut être dérogé aux seuils et période de référence

pour six mois maximum. Cette possibilité s'entend si elle est par ailleurs compatible avec le

fonctionnement et les nécessités de service. Cette dérogation est renouvelable après avis du

médecin du travail.

En cas de circonstances exceptionnelles, le nombre de jours travaillés à distance pourra être

porté à 5 jours par semaine.

> Temps de travail

Le télétravail ne doit pas conduire au non-respect du temps de travail, lequel doit demeurer

identique pour l'agent que s’il exerçait son activité au sein du CHU de Nantes ou au sein de

l'une de ses dépendances. Le responsable hiérarchique comme l'agent veillent à ce qu'il n'y

ait aucune atteinte au temps de travail applicable au sein du service dont relève l'agent.

La notion de temps de travail s'entend pause incluses.

Ce temps de travail est organisé en concertation entre l'encadrement et l'agent. La liberté

d'organisation du temps de travail sur une journée peut être flexible et laissée à la libreappréciation de l'agent, dans la mesure où le temps de travail demeure identique à celui qu'il aurait exercé au CHU.

Dans ce cadre, le télétravail peut être autorisé par demi-journée s’il est compatible avec le fonctionnement du service et les temps de déplacement de l'agent. Il est dans tous les cas basés sur le volontariat de l'agent et l’accord de l'encadrement.

Le CHU de NANTES est attaché au respect de la vie privée des professionnels. À cet effet, et quelle que soit l'organisation convenue entre l'agent et son encadrement, il est admis que le professionnel ne pourra être joint avant 8h30, ni au-delà de 18h.

Le télétravail de nuit et les week-ends de repos ne sont pas pas autorisés.

Les jours télétravaillés ne peuvent faire l'objet d'acquisition d'heures supplémentaires, sauf exception validée par le Pôle Ressources Humaines en accord avec la direction de pôle.

Le télétravail est un jour de travail comme un autre. Aussi le planning doit être porté à la connaissance le 15 du mois précédent. Les jours de télétravail sont intégrés aux cycles de travail, présenté, si changements d'horaires ou de roulement, aux commissions de roulements issues du CTE. Les jours de télétravail sont identifiés sur I-GESTOR par le code : JTE.

Toutefois, les nécessités de service prévalent et peuvent justifier une modification hors délais du planning prévu.

Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués chaque année suivant les mêmes critères que ceux utilisés hors télétravail.

[ARTICLE 4. CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ET DES LIEUX |

I incombe à l'agent autorisé à exercer son activité en télétravail de s'assurer auprès de son assureur que son contrat habitation couvre bien sa présence en qualité de télétravailleur à son domicile ainsi que le matériel mis à sa disposition.

L'employeur ou une délégation du CHSCT pourra s'assurer que les lieux du télétravail respectent les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils pourront avoir accès au lieu de travail, après avoir obtenu l'accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

En cas de refus de l'agent de communiquer une attestation de sa compagnie d'assurance ou de refus de laisser l'employeur ou une délégation du CHSCT s'assurer que les lieux du télétravail sont compatibles avec un exercice professionnel, le télétravail pourra prendre fin par décision motivée en respectant un délai de prévenance de 48 heures.

Le télétravailleur peut demander des conseils en ergonomie auprès de son établissement.[ ARTICLE 5- ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL ]

Si l'agent dispose préalablement à sa demande de télétravail d’un PC portable du CHU, il

l'utilise pour son activité en télétravail. Sinon, il est autorisé par le CHU à utiliser son

équipement personnel.

A terme, dans le cadre d'un plan pluriannuel, le CHU de Nantes fera son possible pour

mettre à la disposition du télétravaileur un ordinateur portable professionnel, des

équipements (écran adapté, matériel ergonomique...) équipé des logiciels standards et de

applications informatiques nécessaires à la réalisation des activités.

L'ensemble des équipements mis à disposition du télétravailleur restent la propriété du CHU

de Nantes. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail,

l'agent en avisera immédiatement son encadrement.

Le télétravailleur prendra les mesures nécessaires afin de protéger le matériel mis à

disposition contre tout risque de détérioration, vol, utilisation par des tiers, communication

des informations qu'il contient.

Si, malgré toutes les précautions prises, un acte de malveillance était commis sur le matériel

et les logiciels mis à disposition, l'agent devra immédiatement faire une déclaration à la

police et en remettre une copie à son encadrement.

La connexion au réseau CHU est assurée par l'agent en télétravail avec l'aide des modes

opératoires présentés préalablement à l’entrée dans le dispositif de télétravail.

Le matériel et/ou l'accès au système d’information du CHU doivent être exclusivement

utilisés dans un cadre strictement professionnel et conformément aux dispositions de la

charte utilisateur du système d'information du CHU de Nantes ainsi qu’en conformité aux

dispositions législatives et règlementaires en vigueur. En cas d'utilisation du matériel fourni

par le CHU de Nantes à des fins non professionnelles et ou frauduleuses ou en violation des

dispositions du Code pénal, le télétravailleur s'expose à des sanctions disciplinaires comme

à des sanctions pénales selon les cas.

Les frais liés directement à l'exercice du télétravail sont pris en charge par le CHU de Nantes

à hauteur de 1.50€ par jour télétravaillé, dans la limite des 3 jours/ semaine réglementaires.

Pour en obtenir le remboursement, les agents concernés devront en faire la demande

auprès du Pôle Ressources Humaines (BP télétravail) et fournir le justificatif de leur

positionnement en télétravail (planning de travail signé par le cadre). Les demandes seront à

effectuer chaque trimestre.

Les frais de repas du télétravailleur ainsi que les frais de location d'espace de travail partagé

(coworking) ne sont pas pris en charge.

LES MODALITES DE CANDIDATURE

[ ARTICLE 6- LA DEMANDE |

L'exercice de ses fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Il est

subordonné à l'avis favorable du responsable hiérarchique direct de l'agent, qui apprécie la

demande en fonction des conditions d'éligibilité, ainsi qu'à l'avis favorable final de la direction

de plateforme ou de pôle.Un entretien a lieu avec le responsable direct de l'agent afin d'apprécier les motivations, l'aptitude et la faisabilité du télétravail dans le respect du fonctionnement du service. Le responsable donne un avis écrit sur la candidature.

La demande s'effectue par le biais d'un formulaire de candidature adressé par mail à « bp- teletravail@chu-nantes.fr ». Une réponse sera apportée à l'agent par le Pôle Ressources Humaines dans un délai d’un mois à compter de la réception de la candidature :

- en cas d'acceptation, le Pôle Ressources Humaines fournit à l'agent l'ensemble des

informations relatives aux conditions d'exécution de son activité en télétravail,

- en cas de refus, la décision est motivée et l'agent est reçu en entretien par son

supérieur hiérarchique.

L'autorisation de télétravail est accordée sous réserve de la conformité du lieu d'exercice du télétravail de l'agent aux normes en matière d'hygiène et de sécurité et de la compatibilité des installations électriques, téléphoniques et d'accès Internet et sous réserve de la communication préalable à son autorité hiérarchique d'une attestation d'assurance

confirmant que l'agent est couvert par son contrat multirisque habitation ou toute autre police d'assurance pour son exercice à domicile

L'agent s'engage à fournir chaque année une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu'il exerce une activité professionnelle à son domicile et qu'il est couvert par son contrat

d'assurance.

Le CHU remboursera les éventuels surcouts d'assurance multirisque habitation engendrés par le télétravail sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d'assurance.

[ ARTICLE 7- AUTORISATION DE TÉLÉTRAVAIL _]

L'organisation de l’activité en télétravail est prévue dans une décision nominative du PRH selon le statut de l'agent.

Ce dernier précise les modalités d'exécution du télétravail :

- La date de prise d'effet,

- Le(s) lieu(x) d'exercice,

- La répartition des jours télétravailés et des jours de travail au sein de

l'établissement,

- La fréquence du télétravail,

- L'utilisation de son équipement personnel ou de l'équipement éventuellement mis à disposition,

- L'attribution du forfait, suivant le nombre de jours télétravaillés,

- La réversibilité du télétravail,

- La durée,

- Le renouvellement par tacite reconduction sous réserve de l'évaluation positive de l'agent et de son encadrement.

Pour rappel, tout refus devra être motivé par l'Encadrement et précédé d'un entretien.[ ARTICLE 8- DURÉE DE L'AUTORISATION J

Les autorisations sont attribuées au fil de l’eau, elles font l’objet d'une décision nominative du

PRH.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum, renouvelable par tacite reconduction sauf

en cas d'évaluation défavorable par l’une des 2 parties.

Les autorisations d'exercer une activité en télétravail sont délivrées sous réserve qu'elles ne

préjudicient pas au fonctionnement du service. Dans l'hypothèse où le télétravail s’avérerait

incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité hiérarchique pourra y mettre fin par

décision motivée en respectant un délai de prévenance de 48 heures.

Toute demande de modification du nombre de jours de télétravail à l'initiative de l'agent ou

de son encadrement devra être étudiée au cours d'un entretien puis faire l'objet d'une

demande motivée auprès du Pôle Ressources Humaines avec un délai de prévenance de

deux mois.

L'autorisation est réversible à tout moment par écrit à l'initiative de la hiérarchie ou de l'agent

en respectant un délai de prévenance de deux mois. Ce délai permet notamment de gérer le

retour de l'agent sur son lieu de travail et éventuellement la restitution de l'équipement mis à

sa disposition.

Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail.

En cas de changement de fonctions ou de poste, l'autorisation de télétravail prend fin et

l'agent doit présenter une nouvelle demande.

[ ARTICLE 9 SANTÉ & SÉCURITÉ ]

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail

sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement

propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le

télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et le PRH.

Une vigilance est également à apporter en cas de difficultés rencontrées par le

télétravailleur. Dans ce cadre, ce dernier doit alerter son responsable hiérarchique sur sa

charge de travail et son impact potentiel sur les temps de travail et de repos. Le responsable

hiérarchique aura l'obligation de recevoir le télétravailleur dans la semaine qui suit l'alerte

pour un entretien et en informera le Pôle Ressources Humaines. Une solution devra être

apportée dans le mois qui suit.

Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de

l'information et de la communication (NTIC) mises à disposition des professionnels doit

respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que le responsable

hiérarchique et le télétravailleur doivent respecter chacun pour ce qui les concerne le droit à

une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos

hebdomadaires et quotidien.

Le télétravail ne doit pas conduire au non-respect du temps de travail lequel doit demeurer

identique pour l'agent que s’il exerçait son activité au sein du CHU de Nantes ou au sein de

l'une de ses dépendances. Le responsable hiérarchique comme l'agent veillent à ce qu'il n'y

ait aucune atteinte au temps de travail applicable au sein du service dont relève l'agent.Le non-respect du temps de travail par l'agent autorisé à exercer son activité en télétravail peut conduire l'autorité hiérarchique à mettre fin à cette autorisation par décision motivée en

respectant un délai de prévenance de 48 heures.

Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, le responsable hiérarchique prend toute disposition utile pour permettre d'y remédier.

[ ARTICLE 10- COUVERTURE SOCIALE _]

Tout fait accidentel en lien direct avec l'activité professionnelle exercée à domicile est présumé imputable au service. En cas de fait accidentel l'agent en télétravail à son domicile

doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans un délai de 24 heures à compter du fait accidentel.

Les dispositions législatives et règlementaires régissant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) demeurent applicables à l'agent autorité à exercer son activité

à domicile.

[ ARTICLE 11- CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES _]

Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de

discrétion ou de confidentialité portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

Les règles déontologiques qui s'imposent à l'agent public, ce compris l'obligation ou devoir de réserve, demeurent applicables à l'agent autorisé à exercer son activité à domicile.

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles fixées par la charte utilisateur du système d'information du CHU de Nantes.

Aucune donnée sensible ne doit être présente sur le poste de télétravail. La communication entre le poste de télétravail et le CHU est sécurisée. L'accès au poste de télétravail se fait au moyen de la carte professionnelle pour les utilisateurs d'un PC portable CHU ou via la procédure de connexion à distance pour les utilisateurs d’un PC personnel.

Le télétravailleur s'engage :

- à ne pas communiquer sa carte professionnelle et son code PIN,

- à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son encadrement, - à respecter la sécurité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son

travail (et notamment leur confidentialité) et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Tout manquement à ces obligations est susceptible de poursuites disciplinaires.ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL

[ ARTICLE 12- FORMATION ET SENSIBILISATION AU TÉLÉTRAVAIL |

Dans le cadre de toute entrée dans le dispositif de télétravail, des documents d'information

sont mis à disposition dans l'intranet. || est demandé au télétravailleur d'en prendre

connaissance préalablement.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à suivre une formation obligatoire d'une demi-journée

dans les 3 mois qui suivent le début de l'activité en télétravail. Seront notamment présentés

les modalités du télétravail au CHU de Nantes ainsi que les principes d'ergonomie du poste

de travail au domicile.

Une formation est également proposée aux cadres responsables agents en télétravail dont

l'objet est de les informer sur les modalités d'organisation du télétravail et sur le

management à distance.

[ ARTICLE 13- ASSISTANCE TECHNIQUE ]

L'établissement fournit à l'agent une assistance technique tant pendant l'installation que

durant l’utilisation des équipements mis à disposition.

Une hotline informatique est accessible par téléphone (02.40.84.60.14) permettant une

assistance à distance pendant la période de télétravail et d'ouverture du CAU.

L'agent peut recourir à l'assistance dans les mêmes conditions que s'il était dans les locaux

et selon les modalités habituelles.

En cas de panne où de mauvais fonctionnement des équipements, l'agent doit en aviser

immédiatement la Direction des Services Numériques via l'assistance qui prendra les

décisions et mesures adéquates.

En cas d’impossibilité temporaire d'accomplir ses fonctions en télétravail en raison d'une

panne du réseau informatique par exemple, l'agent doit immédiatement prévenir son

supérieur hiérarchique afin de définir les adaptations de la situation de travail qu’il convient

de mettre en œuvre. Cela peut éventuellement justifier un retour sur site. En cas de retour

temporaire sur site, la durée de déplacement accompli par l'agent en télétravail dans sa

plage horaire, pour rejoindre le site est décomptée comme du temps de travail.

[ ARTICLE 15- BILAN DU TÉLÉTRAVAIL |

La première année de télétravail, le cadre de proximité devra s'assurer du bon déploiement

du télétravail et organiser, avec l'agent concerné, un premier bilan dans les 3 premiers mois

maximum.

Par ailleurs, lors de l’entretien annuel d'évaluation, le cadre et l'agent devront consacrer un

temps pour échanger sur :

- la satisfaction (du professionnel, de l'encadrement),

- l'atteinte des objectifs et leurs éventuelles réévaluations,

-__ l’organisation du temps de travail (dimension ergonomique incluse),

- la charge de travail,- l'amplitude des journées,

-__ l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée,

- les incidences des technologies de la communication (difficultés rencontrées,

ruptures réseau internet...).

Enfin, chaque année, un bilan est dressé et présenté lors d'un CHSCT et CTE comportant : - un état des lieux du nombre de professionnels télétravailleurs

- un bilan des alertes éventuelles

- toutes les difficultés survenues pendant l’année

- le niveau de satisfaction

(l ARTICLE 16- MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION ET PUBLICITE |

La présente décision pourra être révisée à la demande des membres du CHSCT, du CTE et de la Direction du CHU de Nantes.

Elle fera l’objet d'un affichage et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.

Elle prendra effet à compter de la date de publication.

Elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Nantes, le 17 Février 2021,

Monsieu} EL SAÏR Philippe

Directeuf Général

FN

Original

- direction générale

Copies :

- Conseil de surveillance

- M. le Trésorier principal

- PRH pour diffusion

- PPERF

- RAA

- Affichage sites

- Intranet

10EPSYLAN

Direction

®:0240 51 51 55

Fax : 02 40 51 5293

E-mail : direction @ch-epsylan.fr

DECISION N° 2021.183

DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE PRODUITS DE PRESTATION DE

FORMATION

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT-44-PRC-26 portant désignation d’un directeur par intérim et chargeant à

compter du ler novembre 2020, Monsieur Philippe PARET, directeur du centre hospitalier de

Daumézon, d'assurer l'intérim du Centre Hospitalier Spécialisé de Blain jusqu'à la nomination d’un

nouveau directeur ;

Vu la décision N° 2020-159 portant sur le versement de produits de prestations de formation 5

Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :

DECIDE

Au 31/12/2020 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part des

produits, perçue en Prestations de formation non utilisée en 2020.

Pour les prestations de formation listées ci-dessous, EPSYLAN (Ex CHS de BLAIN) a reçu l'intégralité du

coût de la formation dispensée en 2020. Or, les formations sont réparties sur plusieurs exercices. Le

coût des interventions se poursuivant en 2021 se composent :

Prestations de

PARTIE VERSANTE Adresse Formation- | Compte Datedu | ra

. service à venir Objet

9 ESPLANADE DES

CCAS DE TERRASSES - 44110 Analyse des

CHATEAUBRIANT CHATEAUBRIANT pratiques 7067 18/03/2021 | 256,04 €

CENTRE DE FORMATION - 57

LES ŒUVRES DE PEN RUE MICHEL ANGE- 44600 Analyse des

BRON SAINT NAZAIRE pratiques 7067 19/01/2021 | 207,07 €

SEES/IME - 21 AVENUE DU

ASSOCIATION JEUNESSE | MARECHAL DE LATTRE DE | Analyse des

ET AVENIR TASSIGNY - 44500 LA BAULE_ | pratiques 7067 24/02/2021 | 214,69 €

SAHA BLAIN /

CHATEAUBRIANT - FDV- FAM

NORT SUR ERDRE - 12 RUE

DE LAUNAY - 44110 Analyse des

ADAPEI CHATEAUBRIANT pratiques 7067 05/01/2021 | 270,00 €

SAHA BLAIN /

CHATEAUBRIANT - FDV- FAM

NORT SUR ERDRE - 12 RUE

DE LAUNAY - 44110 Analyse des

ADAPEI CHATEAUBRIANT pratiques - Cadres 7067 18/01/2021 | 180,00 €

Service Finances / Comptabilité

EPSYLAN

IADIRECTION\SECRETARIAT DIRECTION\DécisionsiListe des décisions\2021.183 Décision PRESTATIONS FORM 200201.docxCENTRE DE FORMATION - 57

LES ŒUVRES DE PEN RUE MICHEL ANGE - 44600 | Analyse des

BRON SAINT NAZAIRE pratiques 7067 24/02/2021| 180,00 €

Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant total

des sommes ci-dessus :

1 307,80 € (mille trois cent sept Euros quatre-vingts Centimes)

est rattaché à l'exercice 2021 en opération « produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser

les dépenses sur cet exercice.

Blain, le 05 février 2021

Le comptable-d'EPSYTAN «4 | Le Directeur par intérim

TT

LA ri RSSKA LOTS

Service Finances / Comptabilité

IADIRECTIONISECRETARIAT DIRECTION \DécisionsListe des décisions\2021.183 Décision PRESTATIONS FORM_200201.docxE

=

l

RÉGION

ACADÉMIQUE

PAYS

DE

LA

LOIRE

Liberté Egalité Fraternité

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Mission Vie associative Dossier suivi par

: Florence Bronner

Conseillère Education Populaire

Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Vu la loi

n° 2001-624 du 17

juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ; Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse; Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020

relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports; SUR la proposition du directeur académique

des services de l'éducation nationale de la Loire-

AtlantiqueARRETE

Article 1° -L'agrément prévu par le décret du 22 avril 2002 susvisé est accordé à

l'association dont

le nom suit au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire

:

Association «

Habitat Jeunes du Pays d’Ancenis»

N°

44-21-01

85,

bd

Huchon

44150 ANCENIS -— ST GEREON

Article 2 -

Le secrétaire général de la région académique des Pays de la Loire

est en charge de

l'application du présent arrêté.

Nantes, le

AF feuerer Ze EN

Le recteur d'académie

(1

William MAROISPRÉFET. : DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Led Fraternité

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 19 attribuant

l'habilitation sanitaire au docteur Morgan COGNET

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L: 203-1 à L. 203-7,

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire

sanitaire

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19

novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des

mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays

de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.

Guillaume CHENUT directeur départemental de la protection des populations de la

Loire-Atlantique par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant subdélégation du Directeur

départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses

collaborateurs ;

Vu la demande présentée par le docteur Morgan COGNET née le 07 décembre 1977 à

Paris (75) sous le numéro d'ordre 20386 ;

Tél : 02 40 08 86 55

Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2 122SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de

la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1366 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche.

maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans Morgan COGNET née le 07 décmbre1977 à PARIS (75) sous le numéro d'ordre 20386.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 - Le docteur Morgan COGNET sous le numéro d'ordre 20386, s'engage à respecter les

prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures

de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de

police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Le docteur Morgan COGNET sous le numéro d'ordre 20386, pourra être appelée par le préfet

de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de

détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des

Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 02 février 2021 Le Préfet

Marie-Christine Eustà

Inspecteur dé la Santé Publiquè

\

Tél : 0240 08 87 09

Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2 2/2£

Direction

DE

LA LOIRE-

départementale

ARRÊTE

ATLANTIQUE

des

territoires

et

de

la

mer

per

ARTICLE 1 : L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de TOURS à

Paris

LL.

SAINT-NAZAIRE entre les points kilométriques 399+542 et 3994594, côté impair, est défi- ni sur le plan ci-annexé, par une ligne À, B et C dont les points À, B et C sont situés sur des

portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de TOURS à SAINT-NAZAIRE,

normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :

sur le territoire de la commune de ANCENIS - SAINT-GÉRÉON

|

Pétitionnaire : Cabinet Quarta Géomètre pour Monsieur MORIN julien

Pour délimitation et clôture

:

-le point

A

au point kilométrique

399+542

de

1600m

-le point B

au point kilométrique

399565

de

13,00m

-le point C

au point kilométrique

399+594

de

12,50m

Le Préfet de la région des Pays de la Loire

Préfet de la Loire-Atlantique

ARTICLE 2:

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de la

loi du 15

juillet 1845 sur la police des chemins de fer, ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 3 à 9.

Arrêté n° 20210210-1 Align_SNCF

VU la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer

;

VU le décret du 19 janvier 1934 modifié par le décret n°58-390 du 14 avril 1958 détermi- nant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé, par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, aux pres- criptions des lois, cahiers des charges et conventions ;

ARTICLE 3

- Accès

Il

n'est concédé au

pétitionnaire par la

présente autorisation aucun droit d'accès sur les

dépendances du chemin de fer.

VU la lettre circulaire F2 n°1022 du 17 octobre 1963 du ministre des travaux publics et des transports donnant pouvoir aux préfets d'accorder des dérogations en matière d'aligne- ment en bordure des chemins de fer d'intérêt général ;

ARTICLE 4- Fondations

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-

Les fondations seront établies sur terrain solide.

ganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur

ARTICLE

5 - Égouts des eaux

Thierry

LATAPIE-BAYROO,

directeur

départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

de

la

|

APTE

Les égouts des eaux devront être disposés de manière que ces eaux ne puissent en aucun

Loire-Atlantique;

cas s'écouler sur les dépendances du chemin de fer.

VU l'arrêté en date du 11 janvier 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry

LATAPIE-BAYROO,

directeur

départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

de

la

Loire. Atlantique, à certains de ses collaborateurs:

ARTICLE 6 - Échafaudage et matériaux de construction Aucun échafaudage, ni dépôt de matériaux ne devront être faits sur les dépendances du

VU la pétition en date du 25 juin 2020 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA, agis-

chemin de fer.

sant pour le compte de Monsieur MORIN Julien, demande l'alignement à suivre pour déli- mitation de la propriété cadastrée section AR n°164, sise à ANCENIS SAINT-GÉRÉON, en vue d'établir une clôture en bordure de la ligne de TOURS à SAINT-NAZAIRE, côté impair, entre

les

points kilométriques

3994542

et

399+594

;

ARTICLE

7 -

Saillies

La Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) - Réseau entendue

;

Aucune saillie ne sera établie sur l'alignement pour clôture, défini ci-dessus. ARTICLE 8 - Couverture La couverture ne pourra être en matériaux combustibles.

Senice transports er rsquer Unité Sécurité des Transports 10 bouieuar Gaston Serperte AP 23

006

24 036 NANFES Cedex

Tél:

02 40672500

Hal:

favreauelie atlantique gout

1

2ARTICLE 9

- Excavations

Aucune

excavation

ne

pourra

être

effectuée

sans

autorisation

de SNCF.

ARTICLE

10

- Tracé

et

récolement

de

l'alignement

L'alignement

sera

tracé

et

récolé,

en présence

du

pétitionnaire,

par

un

agent

de

SNCF

RE-

SEAU

pourvu

de

l'arrêté

d'autorisation.

À

cet

effet,

le

pétitionnaire

préviendra

au

moins

quinze

jours

à l'avance

Monsieur

le

responsable

de

l'UP

Voie

de

Nantes

- INFRAPOLE

PAYS

DE

LOIRE

- 4

chemin du

Pont

de

l'Arche

de Mauves

-

44000

NANTES,

du

moment

où

il

désire

que

le

tracé

soit

fait

et

l'avisera

également

de

l'achèvement

des

travaux.

ARTICLE

11

- Applications

des

lois

et

règlements

Le

pétitionnaire

sera

tenu

de

se

pourvoir

devant

les

autorités

compétentes

de

toutes

autres

autorisations

exigées par

les lois

et

règlements

en

vigueur.

ARTICLE

12

- Durée

de

l'autorisation

Le

présent

arrêté

sera

périmé

de

plein

droit

s'il

n'en

a

pas été

fait

usage

dans

un

délai

d'une

année

comptée

à partir

du

jour

de

sa

notification

au

pétitionnaire.

ARTICLE 13 - Notification de l'arrêté + Le Secrétaire

Général

de

la

Préfecture,

+ Le Directeur SNCF de NANTES, + Monsieur le maire de ANCENIS SAINT-GÉRÉON, + Le

Directeur

de

la

Direction

Immobilière

Territoriale

de

l'Ouest,

15

boulevard

de

Stalin-

grad,

44000

NANTES

sont

chargés,

chacun

en ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

pu-

blié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture

de

Loire-Atlantique.

A

Nantes,

le

10

février

2021

le

Préfet,

par

délégation,

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

Mer,

par

subdélégation, Claire

BRACHT

Cheffe

du

serviée

Transports

et

Risques

par

intérim

38LIGNE D'ANGERS À NANTES

COMMUNE D'ANCENIS / ST-GEREON

Plan

Parcellaire

du

PK

3994542

au

3994594

Coté

Impair

de

la

ligne,

suite

à

la

demande

d'alignement

de

M.

MORIN

Julien

Ligne

516000

SNCF RESEAU

Vu

pour

être

annexé

à

l'Arrêté

Préfectoral

du

:

N

10

FEV.

2021

AVIS

FAVORABLE

CENTER

de Mlle

per

délszhoa

Chelle

de SE

Vronspach

el

Risques

pse

inlérin

|

Î

Echelle 1/500

13.01.2021

PROFIL

À

à C Profil À : PK 3994542

2 S Fr] ë 15 cs

£ è

Ë

2 £

T0

—

Profil

B

: PK

399+565

Limite réelle

Bome

Profil

C

: PK 399+594 Li Axe Parcellaire

Echelle

1/200

Dossier

201743

A

Ref SNCF : 093-20PRÉFET irection

DE LA RÉGION départementale

PAYS DE LA LOIRE des territoires et de la mer

Si Ftité

Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-15-02

portant sur la dérogation de naviguer en Loire entre Bouchemaine et Nantes

VU la loï n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire

de la voie d'eau ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux

réglementaire du code des transports ;

positions de la quatrième partie

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exéct général de police de la navigation intérieure, et notamment son article 11.3 ;

du règlement

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire- Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté n° ddtm-2021-02-02 portant sur les restrictions de navigation en Loire entre Bouchemaine et Nantes ;

VU le décret N° 20201310 du 29 octobre 2020 et modifié par le décret n°2021123 du 5 février 2021 prescrivant les mesures générales nécéssaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanit nt par le chapitre 4, article 42 les établissement sportifs de plein air

d'acceuillir du public pour les activités physiques et sportives :

VU la demande du 9 février 2021 de Madame Brigitte BONNET, présidente du Club de Plein Air Ancenien Canoë Kayak (PAACK) sollicitant une dérogation annuelle pour naviguer sur la Loire lors des hautes eaux;

Considérant que le Club de Plein Air Ancenien Canoë Kayak (PAACK) est affilié à la fédération Fédération Française de Canoë Kayak ;

Considérant que l'intérêt de ce sport est l'acquisition de compétences en navigation en eaux vives ;

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél :02 40 67 2415

Mél : fabrice vieau@loire-atlantique gouvfr 12ARRETE

Article 1er - Par dérogation la navigation est autorisée en hautes eaux aux membres de l'association Club de

Plein Air Ancenien Canoë Kayak (PAACK) dans le cadre de leurs activités sportives entre Bouchemaine (Pk

560.600 Rive gauche) et Nantes au droit du pont Anne de Bretagne sur bras de la Madeleine et du pont de Pornic sur bras de Pirmil, sur une période de un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Pendant les périodes de crue, Voie Navigable de France (VNF) ne peut pas assurer les missions de balisages du chenal. Les bouées peuvent être donc désorganisées, Par conséquent, la navigation se fera aux

risques et périls pendant ces évenements,

Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des

participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID:9 devront être respectées.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique et de la préfecture du Maine et Loire .

Article 6 - Les usagers devront s'informer des conditions météorologiques, et des conditions inhérentes à la

zone de navigation, soumise à marnage, courant et embâcles. I! devra en outre se comformer aux prescriptions

diffusées par avis à batellerie

Ils pourront se tenir au fai via en autre le si

avis à la batellerie et les bulletins de navigabil

wwwvigicrues.ecologie.Bouv.fr

internet de Voies Navigables de France wwwvnffr présentant les

é et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval

Article 7 - Les commandants du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, Le

directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le directeur départemental des

territoires du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 15 février 2021

Le Préfet

Adjointe à

du Service Transpons et Risques

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP. 53606 - 44036 NANTÉS cedex O1

Tél :02 40 67 2415

Mél : fabrice vieaugloire-atlantique.gouufr 22PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Es Frateité

Arrêté n°2021/SEE/0002

portant autorisation de capture d'une espèce d'amphibiens nommée “Triton

crêté” à des fins scientifiques sur les marais de Goulaine sur le territoire de la commune de Haute-Goulaine

VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L411-6 et L.436-9 ;

VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.411-47, R.432-5 à

R432-11;

VU la demande de pêches scientifiques, présentée par le syndicat mixte Loire et Goulaine en date du 23 novembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral portant autorisation de capture avec relâcher immédiat sur place d'espèces animales d'amhibiens dans le cadre de suivi d'espèces d'intérêt communautaires en date du 04 janvier

2021;

VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 04 janvier 2021 ;

VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du

milieu aquatique en date du 04 janvier 2021 ;

VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en

date du 04 janvier 2021 ;

VU l'arrêté du 08 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire- Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer

de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 11 janvier 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-

BAYROO à certains de ses collaborateurs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 436: du code de l'environnement, l'autorité administrative,

chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins

sanitaires, scientifiques et écologiques ;

10 boulevard Gaston Serperte

BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1

Tél: 02 40 67 26 36

Mél: détm-see-biodiversiegloire atlantique gouv.fr Site Internet: warloireatlantique gouv-fr

Horaires d'ouverture: 9R0D- 12h00 / 4h00 - 16h30

18ARRETE

Article ler : Objet de l'arrêté

La présente autorisation a pour objet la capture d'une espèce d'amphibiens nommée “Triton crêté" à

des fins scientifiques sur les marais de Goulaine en vue d'établir un suivi de l'état de conservation des

populations de Triton. Ces opérations de capture se déroulent dans le cadre de le mise en oeuvre du

document d'objectif du site Natura 2000 sur le territoire de la commune de Haute-Goulaine.

Article 2 : Bénéfi re de l'opération

Le syndicat mixte Loire et Goulaine est autorisé à capturer des amphibiens Triton Crêté à des fins

scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle

Madame BEILLEVERT Pa

désigné responsable de l'exéci

e, chargée de mission Natura 2000 au syndicat mixte Loire et Goulaine est n matérielle des opérations.

Article 4 : Conditions d'exécution

Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la

fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique et

le directeur départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux

adresses suivantes :

- Office français de la biodiversité

parc d'affaires de la Rivière

Bat. B

8 boulevard Albert Einstein - CS 42355

44323 NANTES cedex 3

sd44@ofb. gouv.fr

- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique

11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre

secretariat@federationpeched4.fr

-ection départementale des territoires et de la mer

10 bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1

ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

Article 5 : Durée de validité

La présente autorisation est valable du 1” avril au 31 juillet 2021.

Article 6 : Moyens de capture autorisés

Cette opération de capture est effectuée à l'aide d'un matériel de pêche passif de type « Amphicapts

(pièges à amphibiens).

28Article 7 : Destination du poisson capturé

Les amphibiens capturés sont identifiés et dénombrés puis sont relächés vivants sur le site de capture.

Les espèces piscicoles capturées accidentellement sont identifiés puis sont relächées vivantes sur le site

de capture, excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats,

perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora ....) : celles-ci doivent être détruites et non

remises à l'eau.

Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont

l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

s à la présente autorisation, que s'il a obtenu

Article 9 : Rapport des opérations réalisées

Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur

les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et

de la mer, au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu

aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à l'association des

pêcheurs professionnels en eau douce.

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des

agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de

gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président

de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Haute-Goulaine sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs.

NANTES, le 15 FEV, 2021

Pour le préfet et par délégation,

PJle directeur dépaptmental des territoires et

de la mer et par

la chef du servi nvironnément,

Cécilia MATHI

38PRÉFET

DE LA LOIRE- Direction

ATLANTIQUE départementale

Liberté des territoires et de la mer Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Patrick BRION

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO

vu

VU

VU

VU

VU

vu

VU

vu

à ses collaborateurs

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des

emplois des directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du premier ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 1* décembre 2017 ;

l'arrêté du premier ministre du 29 janvier 2018, nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,

administratrice en chef de 1 classe des affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique.

l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 nommant M.Pierre BARBERA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, à compter du 15 juin 2019.

l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-

BAYROO ;

Service Conseil Accompagnement ét Urbanisme Durable

Unité Contantieur et Consei Juridique

10 boulevard Gaston Serpette

BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1

Tél: 02 40 67 24 89

Mél’ patrickbriongloie-atlantique-gouvfrARTICLE 1 : Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Thierry LATAPIE-BAYROO par l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 seront exercées concurremment par Madame SELLIER-RICHEZ Sandrine, directrice-adjointe déléguée à la mer et au littoral, et Monsieur BARBERA Pierre, directeur-adjoint :

11 Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :

Economie agricole

la1 Décisions relatives aux aides à l'installation

> Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des

candidats à l'installation,

> Agrément maître-exploitant,

> Dotation d'installation des jeunes agriculteurs,

> Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts,

> Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture

(AITA).

la2 Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux contrôles administratifs et sur place :

> Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles,

> Investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du programme

de développement rural régional des Pays de la Loire),

> Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire),

> Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des

coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

> Rénovation filière volailles de chair standard

> Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

> Plan végétal environnement (PVE),

à Plan de performance énergétique (PPE),

> Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le cadre du contrat de

projets Etat-Région,

> Aide aux investissements dans la filière porcine,

> Aide à la mise aux normes des filières,

la3 Programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) : arrêtés de subvention et décisions relatives aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.

la4 Contrôle des structures :

> Documents relatifs aux autorisations d'exploiter taciteslas

1a6

la7

la8

GAEC :

> Agréments,

> Retraits d'agréments,

> Modifications statutaires,

> Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés, > Dispenses de travail,

> Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.

Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune

(PAC) y compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la conditionnalité des aides :

1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB),

2- Aide ovine et caprine,

3- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime nationale

supplémentaire vaches allaitantes (PNSVA), aide à la vache allaïtante (AVA), aide

complémentaire à la vache allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes,

4- Aide à l'engraissement des jeunes bovins,

5- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous la mère (VMS) et aux veaux bio,

6- Aide au secteur de la volaille,

7- Soutien à l'agriculture biologique - volet maintien etou volet conversion (hors

contrat MAE de cinq ans du RDR),

8- Aide à l'assurance récolte,

9- Aide supplémentaire aux protéagineux,

10- Aide à la production de protéagineux,

11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation,

12: Aide à la production de légumineuses fourragères,

13- Aide à la production de semences de légumineuses fourragères,

14- Aide à la qualité du tabac,

15- Aide à la production de soja,

16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, 17- Aide à la production de chanvre,

18- Aide à la production de houblon

19- Aide à la production de semences de graminées

20- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE),

21- Mesure agro-environnementale (MA) rotationnelle,

22- Mesures agri-environnementales (MAE) :

> Contrats territoriaux d'exploitation (CTE),

> Engagements agri-environnementaux (EAË),

> Contrats d'agriculture durable (CAD),

> Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020,

> Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux.

23- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en

agriculture biologique (MAB) du RDR 3 - Programmation 2014-2020.

Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.

Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de

minimis concernant les productions végétales et animales.la9

1a10

lan

la12

1a13

Calamités agricoles :

> Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,

> Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,

> Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,

DEtat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.

Aïde à la réinsertion professionnelle (A.R.P.) et aide à la relance de l'exploitation

agricole (AREA).

Cessation d'activité :

> Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).

Mesures diverses en matière d'orientation des productions :

> Arrêté de ban de vendanges,

> Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,

> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),

> Agrément des directeurs d'EDE,

> Agrément des programmes départementaux d'identification.

Baux ruraux etstatut de fermage :

> Consultations en vue de la constitution de la commission consultative

départementale des baux ruraux,

> Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux

ruraux,

> Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,

> Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fermages.

ÎLb. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement

foncier agricole et forestier (AFAFAF)

1b1 > Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,

> Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF,

> Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,

> Arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.

CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)

Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°

2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :

> Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d‘Aménagement Foncier

(CDAF),

> Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission

départementale d'aménagement foncier,CHAPITRE 1I- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION

DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT

. Forêt

lat

a2

as

a4

[li.b. Chasse et faune sauvage

b1

b2

Mb3

Hb4

mbs

1b6

Ib7

b8

Hib9

lb 10

mb

Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.

Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois.

Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de

l'Etat et de l'Union Européenne).

Prime annuelle au boisement.

Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable

= EE

Arrêtés relatifs aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,

dérogation pour les comptages.

Dérogations pour la destruction, pour l'utilisation et pour la perturbation d'espèces

protégées qui ne sont pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la

Nature ou du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.

Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles.

Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés.

Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux

nuisibles.

Dérogation pour la détention, le transport et l’utilisation de rapaces pour la chasse au

vol.

Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.

Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la

chasse est autorisée.

Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.

Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de

nomination.

Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.Ib12 Autorisations individuelles de tirs à l'affôt et de chasse en battue du sanglier du 1* juin

au 15 août.

lb13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.

Ib14 Livret journalier des agents techniques et techniciens de l'environnement de l'office

national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

b15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.

Hb16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.

1b17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune

sauvage.

11b18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre,

cor et à cri, et pour la chasse sous terre.

IHb19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.

Ille. Pêche nr ||

Ici Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du

domaine privé.

Wic2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine privé.

lc3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou de repeuplement.

lc4 Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.

Livretjournalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.

Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.

Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires

I1.d. Police et conservation des eaux |

d1 S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les

milieux aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions

d'opposition à déclaration.im d2 S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du

1° de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux

aquatiques: tous actes, courriers et décisions à l'exception des décisions

d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.

ind3 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'eau.

Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des

milieux aquatiques.

Id Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.

Wid6 Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou

inondable ou humide

d7 Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement

non collectif

Mesures Natura 2000

Het Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.

Ile2 Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,

programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.

lle3 Chartes Natura 2000.

llle4 Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000

. Energie Climat

mi£1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV

Hif2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV

l1f3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV

Mig Bruit nn E =

lg1 Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de

transports terrestres

lig2 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnementICHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS

IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routi

Val Accord ou refus d'autorisation de voirie.

IVa2 Accordou refus de convention d'occupation.

IVa3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).

Wa4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).

Was Accord ou refus d'occupations diverses.

IVa6 Voies ferrées particulières.

IV.b. Exploitation des routes

IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.

IVb2 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la

fermeture sur routes nationales et autoroutes.

IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.

IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.

IV.c. Transports |

Wei Décisions individuelles de transports exceptionnels.

IVe2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux

transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus

de 7,5 tonnes.

IVe3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques

spéciaux.

IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des

véhicules d'intervention.

IV.d. Chemin de fer d'intérêt général

IVd1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est

inférieure ou égale à 300 000 euros.

IV d2 Décisions d'installations de certains établissements.

IVd3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.ICHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME

V.a. Logement

Vai Conventionnement Etat/Organismes HLM.

Va2 Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.

Va3 Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes H.LM. et le S.E.M.

Va4 Conventionnement Etat/Logements Foyers.

Vas Conventionnement Etat/Résidences Sociales.

Va6 Conventionnement Etat/Personnes physiques.

Va7 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du

bénéficiaire.

Vas Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de

subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux

acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.

Vas Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées

à l'article Illa9 ci-dessus.

Va10 Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.

Vañl Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux

d'intérêt architectural.

Vaï2 Décisions relatives à l'application du taux T.V.A. réduit de 5 % pour les travaux

d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.

Va13 Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.

Vaï4 Décisions de dérogation aux dispositions des articles R111.3c, R1115, R111.10 et

R.111.14 du code de la construction et de l'habitation.

Va15 Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la

location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que

l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.

Va16 Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.

Va17 Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des

articles L443-7 à L443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.V.b. Organismes HLM

vb1

Vb2

Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du

CCH).

Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.

V.c. Aménagement foncier et urbanisme

Veal

Vea2

Vca3

Vca4

Veas

Vcaë

Veb4

Veb2

Veb3

Veei

à - règles générales de l'urbanisme

Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et ‘aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque

les avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont

concordants.

Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme.

En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation

de son illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conforme du préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.

Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de

l'urbanisme.

Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du

document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à

l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de

déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan

de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en

application des dispositions du code de l'environnement.

b - Certificats d'urbanisme

Consultations des services extérieurs.

Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du

responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.

Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.

<- Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables

Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit

commun.Vec2

Vec3

Vec4

Vec-s

Vecé

Vec7

Vedi

Ved2

Ved-3

Ved-4

Vce1

Vce2

Vefa

Vegi

Veg2

Veg

Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces

complémentaires.

Consultations de services extérieurs.

Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.

Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.

Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non- opposition à une déclaration préalable.

Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

d- Achèvement de travaux

Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des

travaux.

Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée.

Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.

e - Droit de préemption

Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis

au droit de préemption.

Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.

f- Fiscalité de l'urbanisme

Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.

&- Contentieux pénal de l'urbanisme

Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction

aux dispositions du code de l'urbanisme.

Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales

et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.

Etat de recouvrement des astreintes.Veh1

Veh2

Veit

Vei2

h- Aménagement commercial

Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces

complémentaires à fournir.

Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro

d'enregistrement.

i - Publicité - enseignes et préenseignes

Les actes de procédure administrative de sanction :

- arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives,

- arrêté de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité un dispositif.

publicitaire.

Les actes de procédure d'instruction afférents aux :

- déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres,

- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et

autres :

+ délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation,

+ demande de pièces complémentaires,

+ notifications des délais d'instruction,

+ consultations et visas,

+ décisions (accord et refus).

V.d. Accessibilité

Vda

Vda2

Vda3

Vda4

Vdb4

Vdb-2

Vdb3

a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP

Autorisation ou refus d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, et des installations ouvertes au

public.

Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règles

Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un Ad'AP.

Procédure de carence et sanctions.

b - Schéma directeur accessibilité - transport public de voyageurs

Autorisation ou refus du schéma directeur accessibilité (SDA) Ad'AP pour la mise en

accessibilité des services de transport public des voyageurs.

Prorogation du délai de dépôt et du délai de mise en œuvre d'un SDA-Ad'AP.

Procédure de carence et sanctions.V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage

Vel Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des

aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.

Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.

Ve3 Notification des décisions aux collectivités.

ICHAPITRE Vi - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE =

[VILa. Gestion et conservation

Viai

Via2

EE

Via4

Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de

circulation sur le domaine public maritime.

Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).

Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.

Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de

grande voirie.

{Vi.b. Police de la navigation et sécurité fluviale

Vib1

VIb2

Vib3

Vib4

VIbS

VIb6

Vib7

Vib8

Vib9

Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigation intérieure.

Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements

flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la compétence territoriale du service instructeur.

Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de

commerce.

Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.

Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux

intérieures.

Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la

conduite en mer et en eaux intérieures.

Opérations dejaugeage.

Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées.

Attestations spéciales « radar ».

58VIb10 Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises dangereuses.

VIbT1 Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.

Vib12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.

VIb13 Attestations d'appartenance à la flotte française.

VIb14 Licences de patron-pilote.

VIb15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».

VIb16 Certificat international des bateaux de plaisance.

Vib17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.

[Vie. Police des épaves maritimes Li

Vic1 Décisions de concession d'épaves complètement immergées.

Vie2 Sauvegarde et conservation des épaves.

VIc3 Miseen demeure du propriétaire, intervention d'office.

Vic4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, où par soumission

cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des

motifs d'ordre public ou d'opportunité.

VIc5 Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre

public ou d'opportunité.

|Vi.d. Navires |

Vid1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels

Vid2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance

VId3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de pêche

professionnelle immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.

Vid4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance

immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.

Vie. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Vie1 Délivrance des agréments des établissements de formation.

Vie2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.

ni]Vies Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.

Vie4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.

Vie5 Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.

VieG Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à

moteur.

Vie7 Réception des déclarations de conduite accompagnées.

Vie8 interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux

territoriales françaises.

VI£. Pilotage maritime _

VIf1 Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire

VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.

Vif3 Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines

étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.

VLg. Cultures marines

VIg1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures marines.

VIg2 Arrêtés relatifs a classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles

et de pêche à pied.

VIg3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.

VIg4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux

autorisations d'exploitation de cultures marines.

VIgS Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.

VI86 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le

domaine public maritime.

VI. Commissions nautiques

VIh1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et

convocation des grandes commissions nautiques.

VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation

des commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales

et signature du procès verbal des commissions nautiques locales.

15VI. Coopératives maritimes

Mit Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs

unions.

vii2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.

IE Agrément des groupements de gestion.

|Vij. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des cultures marines

vit Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.

vij2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.

VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.

: CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE

Vilai - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de

conduite ».

Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le

domaine de la formation du conducteur.

VIla3 Permis de conduire :

+ Arrêtés fixant la constitution du jury de l'examen du BEPECASER

Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER

Convocations et informations adressées aux candidats, examinateurs,

coordinateurs et membres du jury

Décisions suite à recours gracieux contre la notation des candidats au

BEPECASER

Etats liquidatifs et pièces comptables relatifs aux rémunérations, frais de

déplacement et de restauration des examinateurs au BEPECASER.

Vila4 Enseignement de la conduite

+ Autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants de la conduite (cartes professionnelles)

+ Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite

+ Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :

- les autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants, ainsi que les

demandes présentées en vue d'obtenir l'autorisation d'enseigner.

- les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite,

ainsi que les demandes présentées en vue d'obtenir cet agrément.

161.2 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.

Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire.

1.3 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des

demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée :

.1 À l'effet de signer les actes visés au chapitre | « Economie agricole, AFR, AFAFAF, à :

Monsieur GONTAN-——— —Chef du SEA

En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEA, la délégation de signature pourra être exercée par:

Monsieur RANSAN- Adjoint au chef du SEA - Chef de l'unité Politique Agricole Commune

Et uniquement :

- pour les actes codifiés la, 1a4 1a5, 1a13 :

———Cheffe de l'unité Installation, Structures Madame JOLLIVET-——

- pour les actes codifiés 1a2, 1a9, la10 :

Monsieur TOUIN: Chef de l'unité Investissements Mesures Conjoncturelles

2.2 À l'effet de signer les actes visés au chapitre III « Forêt, chasse, pêche, police et conservation des eaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit » excepté ceux codifiés, 11! b10, 11 1, 1 c2, ll 68, Il g, à

Madame MATHI —Cheffe du SEE

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être exercée

par:

ion coordination

cadre de vie »

Monsieur HENNING-—Adjoint à la cheffe du SEE - chef de l'unité « Mi:

Et uniquement pour les actes codifiés 11! a1 à 111 a5 :

Cheffe du SCAUD

Adjoint à la cheffe du SCAUD

Madame PENN

Monsieur LE BRAS-

Et uniquement, encore :

- pour les actes codifiés 111 bS, I! b7 et III b8, III b13, 1! b14 et pour les actes codifiés

Il e3, 1 4, I c6, II! d4 à :

—Cheffe de l'unité « Madame BOUDE-- pour les actes codifiés III di, excepté les récépissés :

Madame LAURENT

Monsieur POUGET—.

Monsieur HENNING-—

heffe de l'unité « Agriculture, Assainissement »

_-Chef de l'unité « Eau et Milieux Aquatiques »

Chef de la mission « coordination cadre de vie »

- pour les actes codifées au IL:

Monsieur LE SAUZE-

Madame GOURMAUD-—

Monsieur FORGEOUX-

Monsieur CIZERON:

Coordonnateur territorial Est

Adjointe au Coordonnateur territorial Est

—Coordonnateur territorial Ouest

Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest

2.3 A l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », à :

Madame DENIS —Cheffe du STR

Madame BRACHT-——— Adjointe à la cheffe du STR

Paragraphe IV.b.- Exploitation des routes

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signature

pourra être exercée par :

> Décisions codifiées IVb1, IVb2, IVb3, IVb4

Monsieur LE ROCH: ————Chef d'unité « Sécurité des transports »

Paragraphe IV.c. - Transports

Madame DENIS—

Madame BRACHT-

Monsieur LE ROCH--

—Cheffe du STR

—Adjointe à la cheffe du STR

Chef d'unité « Sécurité des transports »

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être exercée par:

> Décisions codifiées IVe1, IVe2, IVe3 et IVc4

Monsieur FAVREAU: Adjoint au chef d'unité « sécurité des transports »

En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée à :

Madame VIROULAUD————

Madame PENN

Monsieur GONTAN-—-

Madame MATHIS

"Chef du SEA

—Cheffe du SEE

18Madame LE MEUR——Cheffe du SPCD

Monsieur FORGEOUX: Coordonnateur territorial Ouest

Monsieur LE SAUZE —Coordonnateur territorial Est

Monsieur PORCHER-LABREUILLE- Chef du service de la DML Madame ORNH-— Mission gestion de crises

2.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » :

[Paragraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM

Madame VIROULAUD. Cheffe du SBL

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de Service, la délégation de signature pourra être exercée

par:

Madame BERGEOT- Adjointe à la cheffe du SBL

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjointe, la délégation de signature

pourra être exercée par :

> Décisions codifiées Var à Va6

Madame MAGNES- Cheffe de l'unité Logement Public

Paragraphe V.c - Aménagement foncier et urbanisme

A l'exception des décisions codifiées Vca4.

Aux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :

Madame PENN

Monsieur LE BRAS

Madame MATHIS.

Cheffe du SCAUD

Adjoint à la cheffe du SCAUD

Cheffe du SEE

Madame DENIS— —Cheffe du STR

Madame BRACH —Adjointe à la cheffe du STR

Monsieur BEAUDET- Chef du Pôle ADS

Monsieur HENNING—— Responsable de la Mission « Coordination, Cadre de vie »

Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée pour

les rubriques Veb1 à 3, Veci à 7, Ved1 à 4 et Vcfl, dans le respect de ses attributions

Madame BRETECHE-—— Service SEE

Et uniquement pour les actes visés aux rubriques Vec-1 à Vec-3 à:

Madame LETERTRE— -SCAUD

1Paragraphe V.c e - Droit de préemption

Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 à :

Monsieur LE SAUZE- Coordonnateur territorial Est Monsieur FORGEOUX- Coordonnateur territorial Ouest

Madame GOURMAUD——Adjointe au coordonnateur territorial Est

Monsieur CIZERON: Adjoint au coordonnateur territorial Ouest

[Paragraphe V.c 81 à 3- Contentieux pénal de l'urbanisme

Cheffe du SCAUD

Adjoint à la cheffe du SCAUD

Madame PENN-

Monsieur LE BRAS

> Décision codifiée Vegi et Vcg2

Monsieur BRION.- Bureau Contentieux et conseil juridique

et uniquement pour la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires :

Monsieur LANSAC- ureau Contentieux et conseil juridique

Paragraphe V.c h- Aménagement commercial

—Cheffe du SCAUD

Adjoint à la cheffe du SCAUD

Madame PENN-——

Monsieur LE BRAS

agraphe V.ci- Publicité - enseignes et préenseignes

Monsieur LE SAUZE—— Coordonnateur territorial Est

Monsieur FORGEOUX-——— Coordonnateur territorial Ouest Madame GOURMAUD——————— Adjointe au Coordonnateur territorial Est

Monsieur CIZERON-——— Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest

La délégation de signature est donnée pour la rubrique Ve i-2, aux référents territoriaux suivants :

Pierrick ESNAULT (Chateaubriant)

Nadia DIK (Ancenis)

Paragraphe V.d - Accessil

Madame VIROULAUD— -Cheffe du SBL Madame BERGEOT- Adjointe à la cheffe du SBL

Monsieur TARQUIS- —Chef d'unité Bâtiment

202.5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »

Paragraphe VI.a - Gestion et Conservation du domaine publie maritime |

Monsieur PORCHER-LABREUILLE————Chef du service de la Délégation à la Mer et au Littoral

Madame TOUGERON————.Délégation à la Mer et au Littoral Madame MIGAULT—— Délégation à la Mer et au Littoral

MOnSiQUr HILLAIRE-— Délégation à la Mer et au Littoral

Madame GAILLARD-—————.Délégation à la Mer et au Littoral

ParagrapheVL.b - Police de la navigation et sécurité fluvial

Madame DENIS

Madame BRACH

Cheffe du STR

Adjointe à la cheffe du STR

> Décisions codifiées VIbi, VIb3,VIb4, VIbS, VIb6, VIb7, VIbB, VIb9, VIT, VIb12, VIb17, ainsi que :

+ décisions VIb2 à l'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou plus ;

+ décisions VIb16 à l'exception des bateaux de navigation intérieure dont la puissance est

supérieure à 20 KW.

Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique VIb17, la délégation de signature est donnée à :

Madame KEREVER

Monsieur ROUBENNE

Monsieur DAVE

Monsieur PASQUEREAU

Monsieur ALLIOUX

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature

pourra être exercée, à l'exception des attestations spéciales « passagers » classiques, par :

Monsieur LE ROCH: Chef du bureau sécurité des transports

Monsieur PORCHER-LABREUILLE.

Madame TOUGERON.-

Madame MIGAULT-

Monsieur HILLAIRE———

Madame GAILLARD-—————

__—Chef du service de la Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

_—— Délégation à la Mer et au Littoral

—Délégation à la Mer et au Littoral

nPour ce qui concerne les actes visés au VI.d :

Madame ARCAMBAL Elodie.

Madame BOULAIRE Anne-Sophi

Monsieur BRIAND Patrice

Madame LECLERCQ Virginie— —Délégation à la Mer et au Littoral

Madame GAUTIER Jeanne-Marie——. Délégation à la Mer et au Littoral Madame LEFEUVRE Marie-Syivie—Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

uniquement pour les cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance.

2.6 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »

MAG ae DENIS

Madame BRACHT———

-Cheffe du STR

——Adjointe à la cheffe du STR

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signature

pourra être exercée par:

Madame TRAFEH- Déléguée à l'Education Routière

ARTICLE 3 : L'arrêté de subdélégation en date du 11 janvier 2021 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes,le [98 FEV. 2021

2Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant sur la composition de la CDOA – arrêté modificatif n°3

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1, R.313-2, R.313-5, R.313-6, R.313-7-1 et R.313-7-2 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 et suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant sur le renouvellement de la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 modifié relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT le courriel du 3 décembre 2020 du syndicat SDPPR 44 modifiant les représentants appelés à siéger à la CDOA ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’alinea 14°- de l’article 1 er de l’arrêté du 13 janvier 2020 est modifié comme suit :

14° - un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire Monsieur DE LEZARDIERE Paul

Suppléants Monsieur LE GUALES Arnaud

Monsieur D’ANTHENAISE François

1/4

Direction

départementale

des territoires et de la mer

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2020 est désormais la suivante :

La commission départementale d’orientation de l’agriculture placée sours la présidence du préfet ou de son représentant, comprend :

1° - la présidente du conseil régional ou son représentant

2° - le président du conseil départemental ou son représentant

3° - le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière ou son représentant en tant que président d’établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département

4° - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

5° - la directrice régionale des finances publiques ou son représentant

6° - trois représentants de la chambre d’agriculture :

Titulaire Monsieur BERNIER Alain

Suppléants Monsieur CHARRIAU Paul

-

Titulaire Monsieur SABLÉ Christophe

Suppléants Madame BARAT Isabelle

-

* un au titre des sociétés coopératives agricoles :

Titulaire Monsieur BIGNON Maxime

Suppléants -

-

7° - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant

8° - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :

* un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :

Titulaire Monsieur LESOUEF Marc

Suppléants Monsieur ARCHAMBEAU Yoann

-

* un au titre des coopératives :

Titulaire Monsieur PINEL Bruno

Suppléants Monsieur ALLAIN Fabrice

Monsieur CAILLON Vincent

9° - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :

* trois représentants au titre de la Confédération Paysanne :

Titulaire Monsieur LAGRÉ Patrice

Suppléants Monsieur DENIAUD Vincent

Monsieur COCAUD Raphaël

Titulaire Monsieur BARON Antoine

Suppléants Madame THEBAUD Sylvie

Monsieur PARAGE Dominique

2/4Titulaire Monsieur LE BERRE Fabien

Monsieur FRANCHETEAU Yoann

Monsieur HERVE Gérard

* quatre représentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :

Titulaire Monsieur TRICHET Mickaël – FNSEA

Suppléants Monsieur MOREAU Anthony – FNSEA

Monsieur LOUERAT Vincent – FNSEA

Titulaire Monsieur GUYOT François – FNSEA

Suppléants Monsieur LABOUR Christophe – FNSEA

Monsieur FEVRIER Stéphane – FNSEA

Titulaire Madame MICHEL Aurélie – JA

Suppléants Monsieur LEBLANC Antoine – JA

Monsieur FRICAUD Alexandre – JA

Titulaire Monsieur MAILLARD Jérémy – JA

Suppléants Monsieur BONNET Pierre – JA

Monsieur LORGE Alexis – JA

* un représentant au titre de la Coordination Rurale :

Titulaire Monsieur BABIN Fabien

Suppléants Monsieur PETIT GREGOIRE Adrien

Monsieur LEMOINE Hugues

10°- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental : la CFDT en Loire- Atlantique :

Titulaire Madame CAVELIER Virginie

Suppléants -

-

11° - deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :

Titulaire Monsieur CADIO Jean-Luc

Suppléants Monsieur POUZET Mathieu

Monsieur CESAR Dominique

* un au titre du commerce indépendant de l’alimentation :

Titulaire Monsieur VANOSSEL Benoît

Suppléants Madame ROCHEDREUX Fabienne

Madame BERNARD Anne-Cécile

12° - un représentant du financement de l'agriculture :

Titulaire Monsieur MENARD Philippe

Suppléants Monsieur MALLARD Roland

Monsieur GAUTIER Gérard

13° - un représentant des fermiers-métayers :

Titulaire Monsieur GUÉRIN Gérard

Suppléants Monsieur VIAUD Daniel

Monsieur PRIOU Pierre

14° - un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire Monsieur DE LEZARDIERE Paul

Suppléants Monsieur LE GUALES Arnaud

Monsieur D’ANTHENAISE François

3/4Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal ÜT Y

15° - un représentant de la propriété forestière :

Titulaire Monsieur GROLLIER Yannick

Suppléants Monsieur BRAUD Jean

Monsieur DE GRANDMAISON Bertrand

16° - deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :

Titulaire Monsieur GRELLIER Chrystophe - UDPN

Suppléants Monsieur LAFFONT Jean-Pierre - LPO

Monsieur PERVEZ Patrice – UDPN

Titulaire Monsieur DRION Gilles - FDC

Suppléants Monsieur BEAUREGARD Denis - FDC

Monsieur ROSE Dany – FDC

17° - un représentant de l'artisanat :

Titulaire Monsieur BELY Philippe

Suppléants Monsieur BRANGEON Frédéric

Madame WATTIAU Béatrice

18° - un représentant des consommateurs :

Titulaire Monsieur DE COL Nello

Suppléants Monsieur BOURDELIN Jean

Monsieur PERENNOU Jean-François

19° - deux personnes qualifiées :

Titulaire Monsieur BOSSARD Frédéric

Titulaire Madame SUTEAU Carmen

ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté du 13 janvier 2020 susvisé sont inchangés.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 16 février 2021

Le préfet,

4/4Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant sur la composition de la CDOA – section « économie des exploitations » arrêté modificatif n°2

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1, R.313-2, R.313-5, R.313-6, R.313-7-1 et R.313-7-2 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 et suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant sur le renouvellement de la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 modifié relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2020 modifié relatif à la composition de la section « économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT le courriel du 3 décembre 2020 du syndicat SDPPR 44 modifiant les représentants appelés à siéger à la CDOA ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

1/4

Direction

départementale

des territoires et de la mer

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’alinea 11°- de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2020 est modifié comme suit :

11° - un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire Monsieur DE LEZARDIERE Paul

Suppléants Monsieur LE GUALES Arnaud

Monsieur D’ANTHENAISE François

ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, section “économie des exploitations” prévue à l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2020 est désormais la suivante :

La section “économie des exploitations” de la commission départementale d’orientation de l’agriculture placée sours la présidence du préfet ou de son représentant, comprend :

1° - la présidente du conseil régional ou son représentant

2° - le président du conseil départemental ou son représentant

3° - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

4° - la directrice régionale des finances publiques ou son représentant

5° - le président de la chambre ou son représentant

6° - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant

7° - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :

* un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :

Titulaire Monsieur LESOUEF Marc

Suppléants Monsieur ARCHAMBEAU Yoann

-

* un au titre des coopératives :

Titulaire Monsieur PINEL Bruno

Suppléants Monsieur ALLAIN Fabrice

Monsieur CAILLON Vincent

8° - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :

* trois représentants au titre de la Confédération Paysanne :

Titulaire Monsieur LAGRÉ Patrice

Suppléants Monsieur DENIAUD Vincent

Monsieur COCAUD Raphaël

Titulaire Monsieur BARON Antoine

Suppléants Madame THEBAUD Sylvie

Monsieur PARAGE Dominique

Titulaire Monsieur LE BERRE Fabien

Monsieur FRANCHETEAU Yoann

Monsieur HERVE Gérard

2/4* quatre représentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :

Titualaire Monsieur TRICHET Mickaël – FNSEA

Suppléants Monsieur MOREAU Anthony – FNSEA

Monsieur LOUERAT Vincent – FNSEA

Titulaire Monsieur GUYOT François – FNSEA

Suppléants Monsieur LABOUR Christophe – FNSEA

Monsieur FEVRIER Stéphane – FNSEA

Titulaire Madame MICHEL Aurélie – JA

Suppléants Monsieur LEBLANC Antoine – JA

Monsieur FRICAUD Alexandre – JA

Titulaire Monsieur MAILLARD Jérémy – JA

Suppléants Monsieur BONNET Pierre – JA

Monsieur LORGE Alexis – JA

* un représentant au titre de la Coordination Rurale :

Titulaire Monsieur BABIN Fabien

Suppléants Monsieur PETIT GREGOIRE Adrien

Monsieur LEMOINE Hugues

9° - un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental : la CFDT en Loire- Atlantique :

Titulaire Madame CAVELIER Virginie

Suppléants -

-

10° - un représentant du financement de l'agriculture :

Titulaire Monsieur MENARD Philippe

Suppléants Monsieur MALLARD Roland

Monsieur GAUTIER Gérard

11° - un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire Monsieur DE LEZARDIERE Paul

Suppléants Monsieur LE GUALES Arnaud

Monsieur D’ANTHENAISE François

12° - un représentant de la propriété forestière :

Titulaire Monsieur GROLLIER Yannick

Suppléants Monsieur BRAUD Jean

Monsieur DE GRANDMAISON Bertrand

13° - un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :

Titulaire Monsieur GRELLIER Chrystophe - UDPN

Suppléants Monsieur LAFFONT Jean-Pierre - LPO

Monsieur PERVEZ Patrice – UDPN

14° - deux personnes qualifiées :

Titulaire Monsieur BOSSARD Frédéric

Titulaire Madame SUTEAU Carmen

3/4Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT Y

ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté du 12 février 2020 susvisé sont inchangés.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 16 février 2021

Le préfet,

4/4Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant sur la composition de la CDOA – section « structures des exploitations » arrêté modificatif n°2

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1, R.313-2, R.313-5, R.313-6, R.313-7-1 et R.313-7-2 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 et suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant sur le renouvellement de la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 modifié relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2020 modifié relatif à la composition de la section « structures des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

CONSIDÉRANT le courriel du 3 décembre 2020 du syndicat SDPPR 44 modifiant les représentants appelés à siéger à la CDOA ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

1/4

Direction

départementale

des territoires et de la mer

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’alinea 10°- de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2020 est modifié comme suit :

10° - un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire Monsieur DE LEZARDIERE Paul

Suppléants Monsieur LE GUALES Arnaud

Monsieur D’ANTHENAISE François

ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, section “structures des exploitations” prévue à l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2020 est désormais la suivante :

La section “structures des exploitations” de la commission départementale d’orientation de l’agriculture placée sours la présidence du préfet ou de son représentant, comprend :

1° - le président du conseil départemental ou son représentant

2° - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

3° - la directrice régionale des finances publiques ou son représentant

4° - le président de la chambre d’agriculture ou son représentant

5° - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant

6° - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :

* un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :

Titulaire Monsieur LESOUEF Marc

Suppléants Monsieur ARCHAMBEAU Yoann

-

* un au titre des coopératives :

Titulaire Monsieur PINEL Bruno

Suppléants Monsieur ALLAIN Fabrice

Monsieur CAILLON Vincent

7° - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :

* trois représentants au titre de la Confédération Paysanne :

Titulaire Monsieur LAGRÉ Patrice

Suppléants Monsieur DENIAUD Vincent

Monsieur COCAUD Raphaël

Titulaire Monsieur BARON Antoine

Suppléants Madame THEBAUD Sylvie

Monsieur PARAGE Dominique

Titulaire Monsieur LE BERRE Fabien

Monsieur FRANCHETEAU Yoann

Monsieur HERVE Gérard

2/4* quatre représentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :

Titualaire Monsieur TRICHET Mickaël – FNSEA

Suppléants Monsieur MOREAU Anthony – FNSEA

Monsieur LOUERAT Vincent – FNSEA

Titulaire Monsieur GUYOT François – FNSEA

Suppléants Monsieur LABOUR Christophe – FNSEA

Monsieur FEVRIER Stéphane – FNSEA

Titulaire Madame MICHEL Aurélie – JA

Suppléants Monsieur LEBLANC Antoine – JA

Monsieur FRICAUD Alexandre – JA

Titulaire Monsieur MAILLARD Jérémy – JA

Suppléants Monsieur BONNET Pierre – JA

Monsieur LORGE Alexis – JA

* un représentant au titre de la Coordination Rurale :

Titulaire Monsieur BABIN Fabien

Suppléants Monsieur PETIT GREGOIRE Adrien

Monsieur LEMOINE Hugues

8° - un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental : la CFDT en Loire- Atlantique :

Titulaire Madame CAVELIER Virginie

Suppléants -

-

9° - un représentant du financement de l'agriculture :

Titulaire Monsieur MENARD Philippe

Suppléants Monsieur MALLARD Roland

Monsieur GAUTIER Gérard

10° - un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire Monsieur DE LEZARDIERE Paul

Suppléants Monsieur LE GUALES Arnaud

Monsieur D’ANTHENAISE François

11° - un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :

Titulaire Monsieur GRELLIER Chrystophe - UDPN

Suppléants Monsieur LAFFONT Jean-Pierre - LPO

Monsieur PERVEZ Patrice – UDPN

12° - deux personnes qualifiées :

Titulaire Monsieur BOSSARD Frédéric

Titulaire Madame SUTEAU Carmen

ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté du 12 février 2020 susvisé sont inchangés.

3/4Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajéé généfal

Pascal DUT Y

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 16 février 2021

Le préfet,

4/4Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°2021/SEE/0022

Relatif à l’interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L216-6 et L 432-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 250-2, L253-1 à 18 sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les articles L 254-1 à 12 et R 254-1 à 30 relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

VU le code de la consommation et notamment les articles L511-3 à 4 relatifs à la recherche et à la constatation des infractions ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-2 à 4 ;

VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017/SEE/1181 du 18 juillet 2017 interdisant l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne en vigueur ;

VU le jugement N° 1800380 du Tribunal administratif de Nantes enjoignant le préfet à modifier l’arrêté préfectoral 2017/SEE/1181 du 18 juillet 2017 ;

VU la consultation du public organisée du 4 au 24 janvier inclus conformément à l’article L 123-19-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT les teneurs en substances actives phytopharmaceutiques relevées dans les mesures de la qualité de l’eau des réseaux de suivi de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, de l’Agence Régionale de Santé, du réseau complémentaire de la Cellule Régionale d’Étude de la Pollution des Eaux par les Produits Phytosanitaires (CREPEPP), ainsi que des réseaux de suivi des syndicats de bassins versants sur l’ensemble du territoire du département,

CONSIDERANT que le traitement chimique des fossés, cours d’eau, canaux, surfaces en eau et zones humides constitue une source directe de pollution qui présente un risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques concernés et d’altération de la qualité de l’eau,

1/3

Direction

départementale

des territoires et de la mer

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1CONSIDERANT qu’en Loire-Atlantique les ressources en eau potable proviennent essentiellement des eaux superficielles et que la nature des sols et la densité du réseau hydrographique rendent ces ressources vulnérables aux pollutions par les pesticides ;

CONSIDERANT que les linéaires hydrographiques busés ne sont pas susceptibles de favoriser le transfert de produits phytopharmaceutiques vers le milieu hydrographique naturel ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

En application de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 sus-visé, les points d’eau définis par le présent arrêté préfectoral sont constitués, sauf erreur matérielle lors de l’établissement de la carte, par :

• Les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, incluant ceux publiés sous forme d’une carte sur le site internet des services de l’État en Loire-Atlantique, à l’exception des sections busées lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.

• Les éléments hydrographiques représentés par des traits bleu pleins et pointillés qu’ils soient nommés ou non figurant sur la carte au 1/25000e de l’Institut géographique national consultable sur le Géoportail, à l’exception des sections busées lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation ou des erreurs manifestes sur la carte.

• ᵉ Les surfaces en eau apparaissant sur le fond de carte au 25000 de la cartographie des cours d’eau publiée sur le site internet des services de l’État en Loire-Atlantique (plans d’eau, étangs, mares, bassin de rétention, lagunes, retenues collinaires, bassins d’orage, etc.), les puits et forages non protégés, les sources à écoulement permanent apparent.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 sus-visé, afin de limiter leur transfert vers les points d’eau, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques au voisinage des points d’eau définis à l’article 1 doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant dans la décision d’autorisation de mise sur le marché ou sur son étiquetage.

En l’absence de mention relative aux zones non traitées dans la décision de mise sur le marché ou sur l’étiquetage, l’utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres pour les points d’eau définis à l’article 1.

ARTICLE 3

Une ZNT de 5 mètres doit être systématiquement observée autour de toute surface d’eau à ciel ouvert utilisée de manière permanente pour l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

ARTICLE 4

Par ailleurs, l’application des produits phytopharmaceutiques est interdite :

• sur et à moins de 1 (un) mètre des avaloirs, caniveaux et bouches d’égout ;

• sur et à moins de 1 (un) mètre de la bordure du reste des éléments hydrographiques (notamment fossés), même à secs, non définis à l’article 1.

2/3Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OTHEGUY

ARTICLE 5

Dans les zones régulièrement inondées, l’application de produits phytopharmaceutiques est interdite sauf arrêté préfectoral dérogatoire.

ARTICLE 6

Les dispositions de l’article 4 s’appliquent également à l’entretien des fossés qui bordent les voies ferrées et routières. Le gestionnaire pourra déroger à cette règle d’interdiction s’il est en mesure de le justifier pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 7

Un panneau rappelant les dispositions des articles 1 à 6 de la taille minimale d’une feuille A3 doit être affiché de façon visible pour le public dans chaque lieu de distribution de produits phytopharmaceutiques.

ARTICLE 8

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l’article L250-2 et L253-14 du code rural et de la pêche maritime, seront punies selon les peines prévues à l’article L253-17 du même code. Si l’impact de l’infraction provoque des effets nuisibles sur la santé et ou de dommages à la faune et à la flore, les peines encourues sont prévues par les articles L216-6 et L432-2 du code de l’environnement.

ARTICLE 9

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il abroge l’arrêté préfectoral n°2017/SEE/1181 du 18 juillet 2017.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental en charge de la protection des populations, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 16 février 2021

Le préfet,

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

3/3PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté n° 2021/SEE/0024

portant liquidation partielle d'une astreinte administrative

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-7, L. 171-8 et L.171-11;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/SEE/2164, en date du 17/10/2019, mettant en demeure Monsieur Xavier

LECRUBIER, dans un délai deux mois, de procéder au dépôt d'un dossier au titre du code de

l'environnement auprès de la préfecture pour la création de son plan d'eau de loisirs sur la parcelle

cadastrale n° ZV-7 située au lieu-dit "La Boire de Logné" à Sucé-sur-Erdre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/SEE/0201, en date du 05/05/2020, rendant redevable Monsieur Xavier

LECRUBIER, sis 6 rue Hélios 44 470 CARQUEFOU, d'une astreinte administrative d'un montant journalier

de vingt euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2019/SEE/2164, en date du 17/10/2019, susvisé ;

VU l'avis de réception de la Poste n° AR 1A 166 908 9372 3 daté du 14/05/2020, attestant de la notification à Monsieur Xavier LECRUBIER de l'arrêté préfectoral n° 2020/SEE/0201, en date du 05/05/2020, susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/SEE/328, en date du 14/08/2020, portant liquidation partielle d'une astreinte administrative, pour un montant de 620,00 euros ;

VU le courrier (en recommandé avec de réception daté du 27/10/2020) daté du 26/10/2020, adressé par

la DDTM à Monsieur Xavier LECRUBIER pour l'informer de la perception récente - par les services de

l'État - du montant faisant l'objet de l'arrêté préfectoral n° 2020/SEE/328 en date du 14/08/2020 (susvisé), pour lui annoncer qu'il s'expose à une seconde liquidation partielle d'astreinte administrative dont le montant pourrait atteindre une valeur de 3 060,00 euros (pour la période du 14/06/2020 au 13/11/2020) et pour lui demander d'informer les services de l'État sur ses intentions relatives à la régularisation de sa situation administrative, dans Un délai de 15 jours ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Xavier LECRUBIER au courrier daté du 26/10/2020, susvisé ;

VU l'appel téléphonique daté du 24/11/2020 de la DDTM pour Monsieur Xavier LECRUBIER, au cours

duquel la DDTM rappelle à cette personne l'irrégularité de sa situation administrative et lui demande de communiquer dans un délai de 10 jours (échéance : 04/12/2020) un dossier de remise en état du site ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Xavier LECRUBIER suite à l'appel téléphonique daté du 24/11/2020, susvisé ;

Tél : 02 40 41 20 20 1/4

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1VU le message électronique (avec demande d'accusé de réception non renvoyé par Monsieur Xavier

LECRUBIER) daté du 07/12/2020, adressé par la DDTM à Monsieur Xavier LECRUBIER pour lui rappeler le

contenu de la mise en demeure (à laquelle il n'a toujours pas répondu), et pour l'informer qu'il s'expose

à une seconde liquidation partielle d'astreinte administrative d'un montant de 3 660,00 euros (période

du 14/06/2020 au 13/12/2020), et que cette nouvelle procédure sera lancée le 14/12/2020, à défaut de

réponse d'ici cette date ; .

VU l'absence de réponse de Monsieur Xavier LECRUBIER au’message électronique daté du 07/12/2020,

susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2020/SEE/0201, en date du 05/05/2020, a été notifié à

Monsieur Xavier LECRUBIER le 14/05/2020 ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier LECRUBIER ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté

préfectoral de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du

14/06/2020 inclus au 13/08/2020 inclus correspondant à 61 jours de retard ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2020/SEE/0201, en date

du 05/05/2020, à l'encontre de Monsieur Xavier LECRUBIER, sis 6 rue Hélios 44 470 CARQUEFOU, est

partiellement liquidée.

Monsieur Xavier LECRUBIER est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant

correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte susvisée.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 220,00 euros correspondant à 61 jours d’astreinte

est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la Directrice départementale des finances

publiques du département de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par son titulaire devant le tribunal administratif de

Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois à

compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition

à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative

devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier LECRUBIER.

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Loire-Atlantique et inséré pendant une durée de deux mois sur le site internet de cette

préfecture.

2/4ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et directrice départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châteaubriant, le 16 février 2021

Copie transmise pour information à :

Monsieur le maire de Sucé-sur-Erdre

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {ttps:/Jwww.telerecours fr).

3/3PRÉFET

_

Direction

régionale

DE

LA

REGION

des

entreprises,

PAYS

DE

LA

LOIRE

de

la

concurrence,

Liberté

de

la

consommation,

fete

du

travail

et

de

l'emploi

Fraternité Département Loire-Atlantique

ARRETE

Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU

l'article

105

de

la

loi

n°

2019-486

du

22

mai

2019

relative

à

la

croissance

et

la

transformation

des

entreprises ; VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ; VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

;

‘

VU l'article L.3332-17-1

du Code du travail :

VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU

l'arrêté

préfectoral du

29

novembre 2018,

accordant délégation

de signature au directeur régional des

entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ; VU

la

demande d'agrément en

tant qu'entreprise

solidaire

d'utilité sociale déposée le

30 janvier 2021

par

Monsieur Marc MARHADOUR pour le compte de HAP/'Coop ; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à

l'article 1” de la loi n° 2014-856 du 31 juillet

2014

;

CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal

ia recherche d’une utilité sociale, et que

cette condition figure dans les statuts ; CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un

impact significatif sur le compte

de résultat ; CONSIDERANT que la politique de rémunération

de l’entreprise satisfait aux conditions posées à l’article L.

3332-17-1

3° du Code du travail ;

Ministère du Travail

DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire Atlantique — 1, Bd de Berlin - CS 32421 — 44024 Nantes Cedex 1

Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdl-ut44

courrier @travail. gouv.fr

Bttp://www.pays-de-la-loire direccte

gouv.fr

-

www.travail-emploi.

gouv.frCONSIDERANT

que

l'entreprise

n'est

pas

cotée

en

bourse

;

CONSIDERANT

ainsi

que

l'ensemble

des

conditions

pour

bénéficier

de

l'agrément

entreprise

solidaire

d'utilité sociale sont remplies : CONSIDERANT

que

l’entreprise

est

créée

depuis

moins

de

trois

ans

à

la

date

de

la

demande

d'agrément.

ARRETE

ARTICLE

1er

—

L'entreprise

HAPI'Coop,

11-13,

rue

Joseph

Caillé,

BP

30824

—

44008

Nantes

Cedex

1,

est

agréée

en

qualité

d'entreprise

solidaire

d'utilité

sociale

au

sens

de

l’article

L.3332-17-1

du

Code

du

travail.

ARTICLE

2 —

Cet

agrément

est

accordé

pour

une

durée

de

deux

ans

et

devra

faire

l'objet

d'une

demande

de

renouvellement

au moins

deux

mois

avant

la

date

d'échéance

de

la

présente

décision.

ARTICLE

3

—

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique,

le

directeur

régional

adjoint

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi,

responsable

de

l'Unité

Départementale

de

la

Loire

Atlantique

sont chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique.

Nantes,

le

19

février

2021

Pour

le

directeur

régional

adjoint

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et de l'emploi Le

directeur

adjoint

Daniel

GALNOU

Voies

de

recours

:

La

présente

décision

est

susceptible

d'être

contestée

dans

un

délai

de

2

mois

après

sa

notification

en

exerçant

:

- soit

un

recours gracieux auprès

du

préfet

de

la

Région

Pays de

la

Loire,

préfet

de

Loire-Atlantique,

- soit

un

recours hiérarchique auprès

du

Ministre

du

Travail,

de

l'emploi,

de

la

formation

professionnelle

et

du

dialogue

social,

127

rue

de

Grenelle

75007

PARIS

,

-

soit

un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif

de

Nantes,

6

allée

de

l'Ile

Gloriette

44041

NANTES

Cedex

01.

-

la

juridiction

administrative

compétente

peut

aussi

être

saisie

par

l'application

Télérecours

citoyens,

accessible

à

partir

du

site

www.telerecours.frMINISTÈRE

DE L'ÉCONOMIE,

DES FINANCES

ET DE LA RELANCE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 modifié portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire ;

DECIDE

Article 1er. - A compter du 12 février 2021, Madame Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, affectée à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire.

Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affichée dans les locaux de la direction régionale des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Paris, le 26 janvier 2021

Pour le Ministre et par délégation,

Sous-directeur Valorisation et Administrtaion

De l’Immobilier de l’Etat

Direction de l’Immobilier de l’Etat

Guillaume DECROIXEM

PRÉFET [ USH

DE LA RÉGION . PAYS DE LA LOIRE Pays de La Loire Libené Égalité

Association régionale Him Faterité

APPEL A PROJET 2021

Accompagnement Vers et Dans le Logement

1- Contexte

Le plan logement d'abord a pour objectif de mettre fin durablement au sans-abrisme. Il est basé sur le principe

que l'action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté doit s'inscrire dans une stratégie

d'accès prioritaire au logement de droit commun, c'est-à-dire sans nécessairement induire une étape préalable

en structure d'hébergement, et s'appuyer sur le développement de l'accompagnement vers et dans le

logement, organisé en concertation entre acteurs locaux pour développer le « Logement d'abord ». || a

également pour objectif d'assurer la fluidité de l'hébergement vers le logement en favorisant les sorties

réussies des structures d'hébergement et de logement temporaire vers le logement.

Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct ou rapide

au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement, ainsi que les

actions permettant de maintenir dans le logement les ménages les plus fragiles (et notamment ceux menacés

d'expulsion).

Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. A son

origine, il finançait des actions d'accompagnement personnalisé des personnes reconnues prioritaires au titre

du droit au logement opposable (DALO), favorisant leur accès et leur maintien dans le logement. En 2013, le

FNAVDLa vu son périmètre étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et relevant des politiques

d'hébergement et d'accès au logement.

Par ailleurs, le FNAVDL intègre depuis 2014 le programme « 10 000 logements Him accompagnés» initié par

l'USH en lien avec l'Etat qui, au travers de 3 vagues d'appels à projet entre 2014 et 2019, a permis de soutenir

des actions d'accès durable au logement et de sécurisation des parcours résidentiels. Cet élargissement du

FNAVDL doit ainsi permettre de pérenniser et renforcer les actions de maintien dans le logement et de

prévention des ruptures des ménages en grande difficulté présents dans le parc social, associant des

organismes Him, en partenariat étroit avec des associations. Cet enjeu est d'autant plus fort dans le contexte

actuel de la crise sanitaire et de ses conséquences financières et sociales notamment pour les ménages les

plus fragiles.

De plus, dans l'objectif de donner de la cohérence aux différents dispositifs d'accompagnement vers et dans le

logement, d'harmoniser les pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des actions, notamment

avec celles menées par les collectivités locales et les conseils départementaux, le nouveau programme AVDL

intègre une fusion des volets DALO, non-DALO et 10 000 « logements accompagnés ». Il en découle la

mise en place d’une nouvelle gestion du programme AVDL (Annexe 1), dans le respect du cahier des

charges national et dont les modalités sont précisées ci-après.

1/82- Objectifs et périmètre du programme AVDL

Le programme AVDL a pour objectif d'apporter de nouvelles réponses permettant d'insérer durablement des

ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logements ordinaires. Il s’agit

d'actions d'accès au logement et/ou pour le maintien, notamment dans le cadre de la prévention des

expulsions. Il doit permettre la réalisation d'actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination

des ménages que l'on identifiera dans la partie 4 de ce document.

Un tiers des engagements financiers présentés dans le cadre de ce programme seront portés par un ou

plusieurs bailleurs sociaux en leur nom propre, dans le cadre de l’inter organisme ou de binômes

bailleurs/organismes en charge de l'accompagnement social. Une convention cadre bailleur-

association sera nécessaire si l'association porte le projet. . Les actions pourront être développées

dans le cadre de l'accès au logement ou pour le maintien dans les lieux (prévention des expulsions).

Les réponses proposées doivent être diversifiées et peuvent comporter un logement accessible

économiquement, une gestion locative adaptée et un accompagnement adapté aux besoins. Elles doivent

permettre de développer un travail partenarial entre les différents acteurs locaux et sur différents

champs (santé, sociale, insertion professionnelle, accès à la vie sociale.) pour garantir une prise en charge

globale. Les actions proposées doivent avoir un caractère pérenne et viser la stabilisation de la situation

résidentielle du ménage. L'action peut comporter le passage par une solution temporaire si elle s'intègre dans

un parcours global dont l'organisme porteur du projet assure la responsabilité.

En termes d'offre, les projets pourront être accompagnés de la création d'une offre adaptée, notamment à

travers le niveau des loyers (en neuf ou en acquisition-amélioration), l'aménagement de logements existants en

lien avec les types d'accompagnement proposés, ou le reclassement de logements existants (PLS, PLUS) en

offre à bas loyer (PLAI) sans pour autant que le FNAVDL serve à payer une partie des loyers (la solvabilisation

des ménages étant assurée par l'APL). Le FNAVDL ne finance donc ni les loyers ni les travaux (neuf ou

rénovation) liés à la création de cette offre adaptée, ceux-ci pouvant bénéficier d'autres financements

notamment via le FNAP ou le P177.

L'article L.300-2 du CCH encadre l'utilisation des fonds du FNAVDL. Aux termes de la loi, les crédits sont

destinés à financer des actions d'accompagnement personnalisé et des actions de gestion locative adaptée de

logements destinés aux publics visés ci-dessous, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le

logement. Ils financent également des dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions, à savoir les frais

de gestion financière réalisée par la CGLLS, précisées à l'article R452-37 du CCH.

3- Porteurs de projets éli:

Les actions susceptibles d'être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit des activités

d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH, soit des activités

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du CCH, par des

organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux,

par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action sociale

communaux ou intercommunaux.

Pour les dossiers portants sur des actions auprès des « ménages LHI », les candidats devront en outre faire

preuve :

- d'une expertise et expérience pratique dans l'accompagnement social dans le cadre de la lutte contre

l'habitat indigne en appui de la mise en œuvre des procédures d'insalubrité ;

- d'une maîtrise du déroulement des procédures d'insalubrité ;

-__ d'une maîtrise des dispositifs d'hébergement et de relogement.

4- Publics concernés

Le programme AVDL vise à favoriser l'accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté

grâce à un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale. Le public visé par le

2/8programme AVDL est l'ensemble des publics prioritaires mentionnées à l'article L.441-1 du CCH, les ménages

reconnus prioritaires DALO et les personnes mentionnées au II de l'article L.301-1* du CCH.

Dans le cadre du plan logement d’abord, une attention particulière doit être portée aux personnes :

- à la rue (rue, campements, squat.) identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil

de jour, SIAO),

- en centres d'hébergement,

- victimes de violences conjugales},

- Sortants d'institutions (ASE, PJJ, sortants de détention et d'institutions médico-sociale et

psychiatriques),

- locataires du parc social et privés menacés d'expulsion.

Il s'agira de pouvoir accompagner des publics rencontrent des difficultés particulières et notamment:

- Les personnes souffrant de troubles psychiques ou de problématique de santé mentale (addictions,

problématiques d'occupation du logement...)

- Ménages rencontrant des difficultés sociales et/ou économiques nécessitant un accompagnement

renforcé pour se maintenir dans le logement (situation d'impayés, risques de ruptures ....)

Compte tenu des spécificités territoriales, des priorités concernant un ou plusieurs publics peuvent être plus

particulièrement ciblées à un niveau départemental.

44 : Prioritairement les ménages à la rue dans le cadre du logement d'abord, ceux en hébergement dans le

cadre de l'objectif de fluidité et les ménages menacés d'expulsion :

49: Personnes prioritaires pour un logement social et relevant de l'hébergement, personnes menacées

d'expulsion (locataires du parc social et du parc privé) et accompagnement en lien avec les solutions IML ;

53 : Personnes sortant d'hébergement, de CHRS. Attention particulière à l'accompagnement des ménages en

impayés de loyer (recommandation CCAPEX), des publics victimes de violences conjugales et intrafamiliales,

ainsi que du public réfugiés (DNA) et DALO. Corrélation avec les publics prioritaires du contingent préfectoral ;

72 : Personnes souffrant de troubles psychiques, personnes victimes de violences, personnes à la rue

identifiées par les acteurs de la veille sociale en capacité rapide d'inclusion sociale (intégration emploi possible)

et personnes prioritaires pour un logement social et relevant de l'hébergement dans le DNA ou du CHRS et

personnes menacées d'expulsion (locataires du parc social plus spécifiquement) ;

85 : Personnes prioritaires pour un logement social et relevant de l'hébergement dans le DNA ou de CHRS,

personnes souffrant de troubles psychiques, personnes vivant en situation d'incurie dans leur logement et

personnes menacées d'expulsion (locataires du parc social et du parc privé).

5- Nature des projets

Les projets déposés répondront aux grands principes énoncés dans la partie « objectifs et périmètre du

programme AVDL » en abordant les points suivants :

> La réponse aux besoins exprimés sur les territoires

- une réponse adaptée aux besoins territoriaux en précisant les publics visés, le périmètre

géographique d'intervention, l'articulation avec les documents programmatiques locaux

(PDALHPD, etc) selon les carences et les besoins repérés, et précisant en quoi l'action proposée

complète les dispositifs existants en ne faisant pas doublon ;

- définir les objectifs quantitatifs et qualitatifs du projet (intégrés dans une convention).

> Un accompagnement social et une évaluation préalable des besoins en accompagnement

- conditions d'évaluation des besoins en accompagnement et modalités mises en œuvre (variabilité,

modularité et intensité de l'accompagnement, pluridisciplinarité, adaptation prévue, moyens et

méthodes d'interventions, partenariats, co-construction des mesures d'accompagnement autour

du triptyque « bailleurs, association gestionnaire et ménages ») :

-_ ETP prévus et qualifications - recrutement ou déploiement interne :

!‘I1 s’agit de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. ? La convention signée le 24 septembre 2019 « dix engagements pour faire avancer la cause du logement des femmes victimes de violences conjugales » vise un objectif de 1000 personnes victimes ou menacées de violences conjugales sur 5 ans dans le cadre de la nouvelle génération des projets « Him accompagnés ».

3/8- ménage ciblé : nombre et public(s) fléché(s), selon l'enjeu et la portée du projet ;

- le rôle et les missions du bailleur et de l'organisme en charge de l'accompagnement social et leurs

engagements respectifs.

> L'articulation avec les dispositifs existants

Les projets devront expliquer comment ils s'articulent avec les dispositifs partenariaux locaux existant, et plus particulièrement avec ::

- les documents de planification/programmation de type PDALHPD,

- lesSIAO-115, Iles CCAPEX, le FSL etc. ;

-le cas échéant, aux initiatives locales de coordination et de rapprochement des acteurs et intervenants sur un territoire, (de type plateforme territoriale d'accompagnement social prévue

dans le cadre du plan logement d’abord)...

Les initiatives peuvent par ailleurs viser la coordination d'intervenants sur un territoire, cela peut être le cas pour les actions avec une approche pluridisciplinaire de l'accompagnement social ou pour ceux

devant faire l'objet d’un partenariat élargi (par exemple avec le domaine de la santé).

Enfin, les projets devront préciser les partenariats financiers et les financements locaux mobilisés.

> Gestion du projet

- durée et mise en œuvre du projet ;

- méthode déployée dans la construction et la conception du projet ;

- comité de pilotage et de suivi du projet : fréquence, rôle, outils de suivi prévus, membres etc ;

- pour les projets co-portés en inter bailleurs ou bailleurs et associations gestionnaires : préciser

le rôle et les missions de chacune des parties dans la gestion, le suivi et l'animation de

l'action ;

- articulation avec les comités de suivi et de pilotage existants : comité responsable et de

pilotage du PDALHPD par exemple ;

- dispositif d'évaluation prévu par les porteurs: bilan et formalisme prévu, indicateurs qualitatifs

et quantitatifs selon les enjeux et les objectifs de départ fixé et les réajustements nécessaires.

> _ L'offre de logement mobilisée et l’organisation des parcours résidentiels des ménages

- localisation, typologie, modalité de réservation, services de proximité existants ;

- l'organisation du parcours résidentiel des ménages : seront privilégiés les actions faisant

l’objet d'un bail directement passé avec l'occupant en précisant celles entreprises avant l'accès au logement et celles qui demeureront après l'entrée dans le logement. Néanmoins le projet

peut comprendre des solutions d'intermédiation (de type baux glissants, sous-location,

hébergement) à condition qu'elles s'inscrivent dans une réponse globale, s'adaptant à

l'évolution des situations et débouchant sur un bail classique.

> La gestion locative adaptée et les baux glissants

- modalités et méthodes d'interventions prévues ;

- moyens humains et techniques : ETP, qualifications, recrutement ou déploiement interne ;

- articulation accompagnement/gestion locative adaptée pour éviter les risques de doublons et

de confusion dans le déroulé de ces deux prestations ne reposant pas sur le même socle

d'intervention ;

- rôle du bailleur et de l'organisme en charge de l'accompagnement social.

Les baux glissants ne sont financés par le FNAVDL que pour les publics DALO, lorsque les autres dispositifs

équivalents financés par le P177 ou les collectivités ne pourront pas être mobilisés.

48Compte tenu des spécificités territoriales, des priorités concernant la localisation ou un autre point peuvent être

plus particulièrement ciblées à un niveau départemental.

44 : Territoire de la métropole et les actions visant à travailler le parcours résidentiel de ménages sur les

autres territoires du département ;

49 : Personnes devant faire l'objet d'un relogement dans le secteur le plus tendu du département à savoir

Angers Loire Métropole, accompagnement dans le cadre de la mobilité géographique auprès des zones moins

tendues (Segré, Saumur...)

53 : Ensemble du département de la Mayenne ;

72 : Agglomération mancelle et les petites villes de la Sarthe (Mamers, La Ferté Bernard, Sablé sur Sarthe, La

Flèche, Montval sur Loir, Saint Calais) ayant un bassin d'emploi suffisant pour permettre l'intégration des

personnes défavorisées ou précaires ;

85 : Personnes devant faire l'objet d'un relogement dans les secteurs les plus tendus du département : littoral,

rétro-ittoral, La-Roche-sur-Yon et le Nord-est Vendée (Montaigu, Les Herbiers).

6- Financement et durée des conventions

L'AAP est pluriannuel, sur deux ans, sous réserve des crédits disponibles.

> Les dépenses subventionnables

- dépenses d'évaluation préalable des besoins d'accompagnement (en accès ou en maintien

dans le logement) ;

- les dépenses de diagnostics des ménages DALO ;

- dépenses d'accompagnement personnalisé des publics visés

- dépenses liées à la gestion locative adaptée ;

- dépenses liées aux différentes phases de gestion de l'action : construction de l'action,

animation et pilotage.

Le FNAVDL n'a pas pour objet de financer la gestion locative classique d'un bailleur social qui constitue une de

ses activités traditionnelles. Il ne finance pas non plus les évaluations sociales qui relèvent du Programme 177,

du SIAO ou des acteurs sociaux de terrain (CCAS, Conseils départementaux...).

En cas de bail glissant, pourront être financées les dépenses d'accompagnement social le surcoût de gestion,

ainsi que le risque locatif (conformément aux règles en vigueur) mais pas les différentiels de loyers.

> Modalités de financement :

Deux ans renouvelables une fois.

Le versement de la contribution financière sera subordonné à la conclusion d'une convention d'objectifs

pluriannuelle, dans laquelle l'organisme s'engage à mettre en œuvre les actions prévues. Un acompte de 50%

sera versé à la signature de la convention via la CGLLS.

Chaque convention identifiera le statut du ou des bénéficiaire(s) de la subvention : association, bailleur social

ou binôme (bailleur social-association).

Lorsqu'un projet est inter-bailleur, un bailleur chef de file est désigné. Il se charge du conventionnement avec

l'État et fait son affaire des relations financières avec les autres bailleurs et les associations.

Un bilan intermédiaire associant la DDCS-PP concemée sera fixé à mi-parcours du projet afin de voir l'avancée

des projets retenus dans le cadre de la commission de sélection des projets. Le solde sera versé via une

décision d'attribution après vérification du service fait et des justificatifs prévus au sein de la convention.

Les conventions seront signées par le Préfet de département et les porteurs de projets. Ces conventions seront

fixées initialement pour 24 mois, renouvelable une fois, soit pour une durée totale de 4 ans maximum.

5/87- Suivi et évaluation des actions

Le suivi et l'évaluation des actions constituent un enjeu fort de valorisation des accompagnements réalisés auprès des ménages ciblés par l'appel à projets. Dans ce cadre, il importe d'avoir une information partagée par

les différents partenaires : opérateurs en charge de l'accompagnement, bailleurs (sociaux et privés), services

de l'État. L'objectif étant d'avoir une vision commune et partagée portant sur :

- La mise en œuvre des actions d'accompagnement, pour mesurer l'état d'avancement des actions au fil

de l'eau.

- Le suivi et l'évaluation des actions une fois les actions terminées, pour mesurer l'atteinte des objectifs

fixés et évaluer l'impact des accompagnements réalisés sur l'accès et le maintien dans le logement

des ménages.

La mise à disposition de données par le système d'information SYPLO — outil de gestion du contingent

préfectoral — permet un suivi « quantitatif » homogène des actions : le suivi peut être réalisé dans tous les

territoires concernés par la mise en œuvre du programme AVDL, aux différentes échelles : infra départemental,

départemental, régional. Concrètement, l'outil SYPLO comprend une section AVDL qui permet de renseigner

un certain nombre d'informations relatives au suivi des ménages dans le cadre d’une mesure AVDL : nombre de mesures, début et fin des actions AVDL, niveau d'intensité de la mesure d'accompagnement, date de

relogement, etc.

Les partenaires (opérateurs associatifs) retenus dans le cadre du présent appel à projet s'engagent à saisir le

plus précisément possible l'ensemble de ces informations1. La saisie est désormais obligatoire pour tous les

publics (DALO et non DALO) et s'effectue dès le démarrage des actions, puis au fil de l'eau, au fur et à mesure

de la mise en œuvre des accompagnements. À la fin de l'action AVDL, l'opérateur s'assure de la fiabilité et de la mise à jour des actions renseignées.

Pour les ménages qui ne peuvent actuellement pas être intégrés/suivis dans SYPLO et notamment les

ménages suivis par les bailleurs (les publics menacés d'expulsion par exemple, et plus globalement tous les

ménages ne disposent pas de DLS active), la saisie des informations AVDL est prévue dans un format ad hoc

à partir des mêmes indicateurs que SYPLO®.

Le bénéficiaire de la subvention : association en charge de la mise en œuvre de l'accompagnement, est en

charge de la saisie des données AVDL dans SYPLO. Le bailleur peut s’il le souhaite déléguer la saisie de ces informations à l'opérateur associatif qui assure l'action d'AVDL auprès des ménages.

Enfin, les éléments de bilan complémentaire (bilan « qualitatif » et financier) seront précisés localement entre

l'opérateur retenu et les services départementaux (DDCS et/ou DDT) en charge du conventionnement.

8- Formalités d’envoi des candidatures et modalités de sélection des projets

Les actions financées seront sélectionnées sur la base d'un appel à projets régional.

Chaque candidature doit être ciblée sur toute ou partie d’un département clairement identifié. Un même opérateur peut faire acte de candidature sur plusieurs départements mais doit alors compléter un

dossier, définir un budget et des équipes dédiées pour chacun des départements visés.

Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra être dématérialisé, et comporter :

- la grille d'instruction complétée (jointe en annexe 2 au présent appel à projets) avec la désignation du

projet exposant clairement le public visé et l'objectif quantitatif (nombre de ménages accompagnés par type d'action) et qualitatif de l’action, le ou les départements visés, etc...;

- Un CERFA de demande de subvention pour les associations.

Afin de permettre une bonne estimation de coûts éligibles au financement, chacun des postes de dépenses

subventionnables devra être explicité. Notamment lorsque l'action porte sur plusieurs champs, il doit être

3 À noter qu’une évolution technique est prévue au plan national, permettant d’intégrer à moyen terme ces ménages dans SYPLO.

6/8présenté sous forme de programme d'actions de manière à distinguer clairement les objectifs et coûts afférents

à chaque type d'actions.

> Transmission des dossiers

Les dossiers doivent être transmis de manière dématérialisée à : DREAL, USH PDL, DRDCS (future DREETS)

et DDCS concernée (future DDETS)

Localisation Mail référent Coordonnées DRDCS Pays de la Loire gwenola.ruellan@jscs.gouv.fr 02 40 12 87 43 drdjscs-pdl-cs@jses.gouv.fr

DREAL Pays de la Loire pierre.pignon@developpement- 02 72 74 75 14

durable.gouv.fr

USH Pays de la Loire myriam.plomb-foulgoc@ush-pl.orq 06 08 18 73 69

DDCS Loire Atlantique (44) cecile.gregoire@loire-atlantique.qouv.fr 02 40 12 82 09

DDCS Maine et Loire (49) jerome.nicod@maine-et-loire.gouv.fr 02 41 72 47 69

DDCS Mayenne (53) sebastien.chauvet@mayenne.gouv.fr 02 43 67 27 40

DDCS Sarthe (72) david.allain@sarthe.gouv.fr 02 72 16 4321

DDCS Vendée (85) Claire.gaborieau@vendee.gouv.fr 02 51 36 7545

Emilie.lelore@vendee.gouv.fr 02 51 36 7568

> Modalités de sélection des projets

Les dossiers sont à envoyer par voie dématérialisée via le dossier de candidature ainsi que le CERFA pour les

associations à la DDCS-PP concernée en mettant en copie la DREAL, la DRDCS et l'USH PDL.

Afin de prendre en compte les spécificités territoriales, les candidatures feront l'objet d'une instruction par les

directions départementales (DDCS et/ou DDT) avec priorisation puis seront examinés par un jury régional

(composé a minima de la DREAL, DRDCS, USH) pour la sélection finale des projets.

Les dossiers reçus seront appréciés au regard des critères suivants :

- pertinence du projet au regard du public visé par l'appel à projet

- articulation des projets avec les autres dispositifs d'accompagnement

- ancrage territorial et partenariat avec les acteurs du logement

- qualité de l'accompagnement et qualification des intervenants

- qualité du partenariat association/bailleurs

Les candidats retenus seront contactés nominativement par les directions départementales.

Les résultats seront publiés au plan régional sur le site Internet de la DRDCS, DREAL et USH, ainsi qu’au plan

départemental sur les sites internet des préfectures de département, DDCS et/ou DDT.

Le préfet de département sera ensuite chargé de conclure la convention d'objectifs avec l'organisme porteur du

projet retenu.

> Calendrier

- 8 Février 2021 : publication de l'AAP

- 30 avril 2021 : date limite de dépôt des dossiers

- Mi-mai2021 : commission régionale

- 31 mai 2021 : publication des lauréats

7/8ANNEXES

Annexe 1 — Pilotage et gouvernance

> Au niveau régional, la DRDCS Pays de la Loire a été nommé pilote, en lien étroit avec la DREAL.

La validation formelle du cahier des charges et des enveloppes financières relève des instances de

l'Etat, après concertation avec l’USH.

+ Une instance de suivi : la commission régionale CHAL

Le champ de cette commission porte sur les politiques sociales de l'hébergement et du logement. Sa

composition associe des représentants de l'État, des collectivités locales, des bailleurs, des associations et des usagers. Elle est donc légitime à intervenir dans le domaine du FNAVDL. La commission aura ainsi comme nouvelle attribution le suivi du FNAVDL : présentation du bilan annuel N-1, présentations des actions menées par les opérateurs.

+ Une instance de gestion : un comité technique

Ce comité a été mis en place en septembre 2020. Il rassemble aujourd'hui les services de l'état (DRDCS et

DREAL), les bailleurs (représenté par l'USH), les associations (représentées par la FAS). Les DDCS peuvent

être invitées en fonction des sujets abordés ou à leur demande.

Ce comité constitue l'instance de discussion technique relative à la définition, mise en œuvre et évaluation des

actions AVDL et l'accord pour la prise en charge des risques locatifs.

> Au niveau départemental, chaque DDCS doit permettre la mise en œuvre du pilotage de cette action.

Pour la gouvernance départementale, le suivi des actions AVDL sera effectué en fonction des organisations

mise en place localement par les directions départementales (DDCS etou DDT) : comité de suivi

départemental FNAVDL ou comité adossé aux instances partenariales existantes (via instances PDALHPD par

exemple).

Le comité de suivi a pour objectif de suivre la mise en œuvre des conventions et de prévenir en particulier des

dérives en termes de délais de prises en charge, de nombre de personnes accompagnées ou de typologies de

publics trop éloignés de la cible initiale. Le suivi de l'atteinte des objectifs et l'adaptation des objectifs et des

financements y sont examinés.

Dans cette optique, l'opérateur devra transmettre à l'administration les éléments d'informations précisés dans

la convention d'objectifs qui sera signée entre le porteur de l'action et l'État.

8/8Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DCPPAT

Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique

VU le code de commerce ;

VU le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 modifié portant création d'une commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU les propositions des organismes représentatifs concernés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 février 1989 relatif à la création d’une commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est ainsi modifié :

La commission comprend les membres suivants :

1) Première section

a) Personnes qualifiées

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Titulaire Suppléant

Maître Jean-Pierre LENGLART Maître Jacques BERNIER

b) Bailleurs

Titulaires Suppléants

M. Patrice PILOQUET

M. Dominique MENARD

M. Antoine BOULANGER

M. Claude GACHOT

c) Locataires

Titulaires Suppléants

Mme Nathalie FAUCHEUX

M. Jean-Yves GAUTIER

M. Dominique SOURICE

Mme Claire PLOQUIN

2) Deuxième section

a) Personnes qualifiées

Titulaire Suppléant

Maître Alain MITRY Maître Antoine BAUDRY

b) Bailleurs

Titulaires Suppléants

M. Patrice D’ADDARIO

M. Joël BRAS

M. Guillaume YAOUANC

M. Jacques HURTEL

c) Locataires

Titulaires Suppléants

M. Hugues FRIOUX

M. Bertrand MACE

Mme Valérie LEGROS

Mme Nathalie DENIAU MILLON

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1r délégation,

généfal

Pour le préfet et

Le secrétaj

Pascal OT

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.

Nantes, le 5 février 2021

Le préfet,

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1PRÉFET

DE LA LOIRE- h . k ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique

Lo Direction de la citoyenneté et de la légalité égal

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Carole SCHAFER

Tél : 02 40 41 2214

pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté n° 210

portant renouvellement

de l‘habilitation n°201344303

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et

suivants et R.2223-56 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2014 portant renouvellement de habilitation d'activités dans le domaine

funéraire de la Mairie de Guérande ;

Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 29 janvier 2021 et présenté par

Monsieur Anthony AUDRAIN, directeur de la régie municipale de la commune de Guérande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1“ : le renouvellement de l’habilitation n° 2013 443 03 est accordé à l'organisme suivant :

MAIRIE DE GUÉRANDE

RÉGIE MUNICIPALE

HÔTEL DE VILLE

7 PLACE DU MARCHÉ AUX BOIS

44 350 GUERANDE

exploité par Monsieur Anthony AUDRAIN.

Prefecture de la Loire-Atlantique

6 qua: Ceineray - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Tél 02 40 41 20 20

ure@loire-atlantique. gouv.fr - Site internet: www loire-atiantique gouv.fr Mél pre!Cette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-

après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d'elles :

Transport de corps avant et après mise en bière non

Organisation des obsèques non

Soins de conservation non

Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs

et extérieurs et des urnes cinéraires non

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Fourniture des corbillards et voitures de deuil non

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires . :

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations oui jusqu'au 17/06/26

Gestion d'un crématorium non

Transport de corps avant mise en bière assuré par un

établissement de santé public ou privé non

Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :

- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable,

par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son

activité ou à ses installations ;

- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.

Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de

deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire-

Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours

hiérarchique (Ministre de l’intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).

Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le Ÿ 7 FEV, 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la éitoyenneté et de la légalitéE 3 Préfecture de la Loire-Atlantique PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Carole SCHAFER

Tél: 02 40 41 2214

pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ATTESTE

Que la « Mairie de Guérande », située hôtel de ville 7 place du marché aux bois

à Guérande (44350), est habilitée pour exercer les activités suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière non

Organisation des obsèques non

Soins de conservation non

Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires : Fa PR n : non

intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Fourniture des corbillards et voitures de deuil non

Fourniture de personnel et des objets et prestations

nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui | jusqu'au 17/06/2025

crémations |

Gestion d'un crématorium non

Transport de corps avant mise en bière assuré par un non

établissement de santé public ou privé

La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.

Le numéro d’habilitation reste inchangé, à savoir : 2013 443 03

Nantes, le L] 7 FEV. 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Raphaël RONCIÈRE

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Tél: 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - Site internet : www loire-atlantique gouv.frPRÉFET

DE LA LOIRE- , . : ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Carole SCHAFER

Tél :02 40 41 22 14

pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté n° 212

portant renouvellement

de l’habilitation n°99 442 15

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et

suivants et R.2223-56 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté n°73 du 3 août 2018 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le

domaine funéraire délivrée à la société à responsabilité limitée GERARD ET FILS ;

Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 11 février 2021, et présenté par

Monsieur Thomas GERARD, co-gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° : le renouvellement de l’habilitation n° 99 442 15 est accordé à l'organisme suivant :

GERARD ET FILS

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

ROUTE D'ANCENIS

44330 VALLET

exploité par Messieurs Thomas et Simon GERARD.

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 qua: Ceineray - BP 33515 - 44036 NANTES CEDEX 1

Tél : 02 40 41 20 20

Mel_prefecture@loire-atlantique gouv fr - Site internet. www loire-atlantique gouv frCette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après

avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :

Transport de corps avant et après mise en bière oui

Organisation des obsèques oui

Soins de conservation

Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires LU Gestion et utilisation des chambres funéraires | oui

Fourniture des corbillards et voitures de deuil | oui

| Fourniture de personnel et des objets et prestations : nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et | oui crémations Le | |

Gestion d'un crématorium | non

Transport de corps avant mise en bière assuré par un pros établissement de santé public ou privé

jusqu'au

| jusqu'au

jusqu'au

jusqu'au

jusqu'au

jusqu'au

jusqu'au

| 13/03/2025

13/03/2025

13/03/2025

13/03/2025

13/03/2025

13/03/2025

13/03/2025

Article 2 : les prestations de thanatopraxie mais également de transport avant/après mise en bière

pourront être confiées à la SAS « Société de Thanatopraxie Guilloux », située à Treize-septiers (85),

représentée par M. Freddy GUILLOUX, habilitée pour l'exercice de ces activités sous le numéro

17 85 236. L'accord commercial du 2 décembre 2020 est valable pur une durée de douze mois. En

conséquence un nouvel exemplaire du contrat devra être envoyé à la préfecture chaque fin

d'année et en cas de modification des termes du contrat. En cas de nécessité, il pourra être fait

appel à d’autres entreprises habilitées pour l'exercice d'activités funéraires.

Article 3 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :

- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable,

par rapport aux éléments fournis pour l'habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou

à ses installations ;

- dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du

responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.

Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-

Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique

(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente

(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Nantes,le { 8 FEV, 2021

Pour le préfet e

le directeur de la ci

Raphaël RONCIÈRE

délégation,

é neé ete la légalitéPRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Carole SCHAFER

Tél: 02 40 41 2214

pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ATTESTE

que l'organisme dénommé « GERARD ET FILS» dont le siège est situé Route d'Ancenis

à Vallet (44330), est habilité pour exercer les activités suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière oui | jusqu'au | 13/03/2025

Organisation des obsèques

Soins de conservation

Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires

oui | jusqu'au | 13/03/2025

oui | jusqu'au | 13/03/2025

Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | jusqu'au | 13/03/2025

oui | jusqu'au | 13/03/2025 |

|

Fourniture des corbillards et voitures de deuil | oui | jusqu'au | 13/03/2025

Fourniture de personnel et des objets et prestations |

nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oui | jusqu'au | 13/03/2025

Gestion d'un crématorium non

Transport de corps avant mise en bière assuré par un

établissement de santé public ou privé

Î

et crémations

non

La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.

Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 99 442 15

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecturegloire-atlantique. gouv.fr - Site internet : www.loir

Nantes, le 1 8 FEV. 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la ci neté et de la légalité

ie RaphééYRONCIÈRE

e-atiantique.gouv.frPRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE Sous-préfecture de Saint-Nazaire

Liberté Bureau du Cabinet Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2021-002

HOMOLOGUANT le terrain de moto cross

Situé au lieu dit « Le Gros Rocher »

commune de SEVERAC

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du Sport et plus particulièrement les articles R 331-18 à R 331-45-1;

Vu le code de l'Environnement ;

Vu l’article R. 411-12 Code de la Route ;

Vu le titre II! du livre Il du code du sport relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le

dopage ;

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme

(FFM);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

Vu le décret ministériel du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel BERGUE, sous-

préfet de Saint-Nazaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michel

BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;

Vu la demande en date du 22 septembre 2020 présentée par Monsieur Quentin Lelièvre,

président de l'Amicale Moto Club , à l'effet d'obtenir l'homologation du terrain de moto-cross

situé au lieu-dit « Le Gros Rocher », commune de Séverac :

Vu l'engagement souscrit par le demandeur de veiller à ce que les épreuves et compétitions

soient couvertes par une police d'assurance souscrite dans les conditions réglementaires ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa section

épreuves sportives, réunie le 7 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Maire de Séverac ;

\imeent SAINARRETE

ARTICLE 1° - Le terrain de moto cross, situé au lieu-dit «Le Gros Rocher» sur le territoire de la

commune de SEVERAC tel qu'il est décrit sur le plan de masse annexé, est homologué pour

une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, pour des compétitions, des

essais ou entraînements:

ARTICLE 2 - Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) en

vigueur édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).

Caractéristiques de la piste

longueur de la piste : 1210 mètres

largeur de la ligne de départ : 32 mètres

largeur minimum de la piste : 5 mètres

Le circuit est également homologué pour une zone d'évolution qualifiée de « plateau

éducatif. »

Le terrain est homologué pour la pratique du moto-cross. Il est accessible aux véhicules

suivants :

- motocycles solos,

- side-cars,

- quads.

Les véhicules utilisés doivent être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes

de décibels imposées par les RTS de la FFM.

Le nombre de pilotes pouvant être admis à évoluer sur la piste, en compétition ou en

entraînement, doit être en conformité avec les règles techniques et de sécurité de la

Fédération Française de Motocyclisme en vigueur.

L'accès à la ligne de départ est matérialisé ou sécurisé de manière à ce que les pilotes entrant

et sortant puissent circuler sans risque d'accrochage.

Toutes les mesures doivent être conformes au règlement de la FFM.

ARTICLE 3 - Mesures particulières

Mesures de

L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes sus-visées et par le

règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles

techniques et de sécurité (RTS) en disciplines motocross et spécialités associées, et annexe

aux RTS Motocross, règles spécifiques pour l'aménagement des circuits.

Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :

- Les consignes de sécurité sont affichées à l'entrée de la piste. Elles comportent le plan du

site, les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins,

etc), l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en

cas de sinistre (poins de rendez-vous avec les secours, etc.)

- Un entretien régulier de la piste est assuré afin de la maintenir en état de sécurité maximale

pour les pilotes et notamment le taillage des talus à angle droit.

- Les participants ou concurrents sont munis d'équipements homologués réglementaires de

sécurité: casques, gants, bottes etc.

- Le gestionnaire veille au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la

sécurité des pilotes et des spectateurs.Moyens de secours

Les accès pour les véhicules de secours sont conformes au plan de masse annexé.

Lors des compétitions les règles de stationnement doivent être respectées, notamment par

des allées de 3 mètres de large minimum avec 1,5 mètres de libre entre chaque véhicule.

Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours sont clairement affichés sur le

terrain en permanence.

Lors des entraînements les « accès de secours » doivent être dégagés.

La protection incendie

La protection incendie doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur

édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.

Zone réservée aux spectateurs

Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés et

conformes aux dispositions de l'annexe relatives aux règles spécifiques des RTS pour

l'aménagement des circuits.

Les zones spectateurs sont délimitées et une signalétique appropriée est mise en place lors

des courses.

Aucun véhicule, à l'exception des véhicules de secours, n'est autorisé à circuler dans les zones

réservées aux spectateurs.

Les zones interdites au public sont délimitées par des panneaux avec la mention « interdit au

public ».

Parc concurrents

Le parc concurrents doit être strictement réservé aux pilotes et à leurs mécaniciens, tous

titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive agréée. II est en permanence

interdit d'accès au public et doit être fermé intégralement par une clôture.

Accès au parc concurrents-piste

L'accès, depuis le parc concurrents jusqu'à la piste, doit être balisé et interdit au public.

La protection de l'environnement

Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux

normes FFM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de

mécanique.

La prévention des feux de végétation

Le site et ses abords doivent faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute

végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches

menaçant de tomber.

Utilisation

L'utilisation de ce terrain est fixée ainsi qu'il suit :

- Ilne peut, en aucun cas, y avoir d'utilisation nocturne du terrain.

- Le terrain est fermé durant les mois de juillet et août.

Le terrain ne pourra être utilisé que par des licenciés et sous la responsabilité du club si les

licenciés n'appartiennent pas au club. Toute utilisation du terrain par les licenciés en dehors

des périodes précisées est sanctionnée.

En dehors de cette utilisation l'accès au terrain est interdit par tous moyens à la convenance

du gestionnaire.

Le gestionnaire affiche au public chaque fois que le circuit est ouvert le règlement intérieur,

attestation d'assurance, diplômes des animateurs, arrêté préfectoral d'homologation.

Entraînements et Compétitions

- Entraînements: 10 fois par an

La présence d'un responsable de l'association est exigée lors des séances d'entraînements. Il

dispose d’une liaison téléphonique, de moyens matériels de premiers secours et de moyens

matériels de lutte contre l'incendie.

- Le gestionnaire peut organiser des épreuves et compétitions prévues à l'article 1*, à la

condition d'en avoir fait la déclaration deux mois auparavant à la sous-préfecture.4

ARTICLE 4- La présente homologation est délivrée à l'Amicale Moto Club de Séverac auquel il appartient de faire respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée lors des entraînements et compétitions.

ARTICLE 5 - Sur le fondement des dispositions de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire de Séverac doit réglementer les jours et horaires d'ouverture du circuit, dans le cadre des entraînements.

ARTICLE 6 - Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des

concurrents.

L'autorité qui délivre cette homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.

L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission

compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.

Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une

modification.

ARTICLE 7 - Le terrain et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des documents visés et annexés ne pourra subir aucune modification sans autorisation.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique

ARTICLE 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal

administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou via Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préfète de Saint- Nazaire — 1 rue Vincent Auriol — BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.

ARTICLE 10 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Séverac, le lieutenant-colonel,

commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur départemental des

territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours -

groupement de Saint-Nazaire, le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’Amicale Moto Club de Séverac, en sa qualité de gestionnaire du circuit.

Fait à Saint-Nazaire le { 8 FEV, 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet,

3

Michel BERGUEANNEXE à l'arrêté n° 2021-002 du {8 FEV. 2021 Homologation du circuit de motocross de Séverac Le préfet, AS Pour le préfet et par délégation, f. \ Longueur circuit : 1210m r D À pl outLÉ AT Senx de lacourse

amsnDArme D Connie

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Grmesumqe

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PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 21.05 DU 8 FEVRIER 2021

portant sur lapprobation de l’ordre zonal d'opération

relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 et R. 1311.1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R. 122-1,

R. 122-2, R. 122-4,R. 1228;

Vu le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en

détresse en temps de paix ;

Vu l'instruction interministérielle 10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à l'engagement

des armées sur le territoire national ;

Vu l'instruction interministérielle PRMD1327269J du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à

l'optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national ;

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

ARRETE :

Article 1°’: — L'ordre zonal d'opération relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de

crise, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2. — Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, la préfète

déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le chef interbases de la sécurité civile Ouest, l'officier général de la

zone de défense et de sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la

gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur général de l'agence régionale de santé

de Bretagne, agence régionale de santé de zone, le directeur interrégionai des douanes et le chef de l'état-

major interministériel de zone sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de

défense et de sécurité Ouest.

Fait à Rennes, le 8 février 2021

Le préfet

Emmanuel BERTHIER