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Déliberation - Deliberation 2025 12
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 060-216000794-20250410-202512-BF
Reçu en préfecture le 16/04/2025 S’LO
COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2025-12
FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUDOUIN Séance du jeudi 10 avril 2025
Arrondissement de SENLIS
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 10 avril à 20 heures, sous la présidence, de Madame BAHU Martine, Maire
Etaient_ présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. BOULIOL Jean-François, M. CORNET Jean-Michel, M. DECARNELLE Alain, M. QUIGNON Samuel, M. SIMAR Hervé, M. DORMOY Jérôme Était absent :
M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie pouvoir M. LOURY Mathieu, M. POSTEL Bertrand, M. AVERLANT Laurent pouvoir M. DORMOY Jérôme, M. COCHARD Philippe pouvoir M. BOULIOL Jean-François, Mme CALAS Alexandra pouvoir M. QUIGNON Samuel
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance :
Monsieur BOULIOL Jean-François est désigné pour remplir les fonctions.
Nombre de Conseillers Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de | Date de convocation Municipaux Présents procuration votants
15 9 4 13 Le 01/04/2025
OBJET : Délégation au Maire pour effectuer des virements entre chapitres hors chapitre « dépenses de personnel » exercice 2025
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune doit être voté tous les ans.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.
Ainsi, une faculté est donnée au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée, au plus proche Conseil suivant cette décision.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour, décide de :
Article 1 : Autoriser Madame le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Article 2 : D'appliquer le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont
signé au registre Les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le 14 avril 2025
Le Maire, BAHU Martine
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ NS dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture : Le 14/04/2025 Publication : le 14/04/2025 notification : le 14/04/2025