Déliberation - Deliberation 2025 33

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Déliberation - Deliberation 2025 33 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 33)Thèmes du document : Numérique, Institutions publiques, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 11/09/2025

Reçu en préfecture le 11/09/2025

Publié le v

ID : 060-216000794-20250904-202533-DE

COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2025-33

FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL

HAUDOUIN Séance du jeudi 4 septembre 2025 Arrondissement de SENLIS

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 4 septembre 2025 à 20 heures, sous la présidence, de Madame BAHU Martine, Maire

Etaient présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. BOULIOL Jean-François, M. CORNET Jean-Michel, M. DECARNELLE Alain, M. QUIGNON Samuel, M. SIMAR Hervé, M. DORMOY Jérôme, M. POSTEL Bertrand, Mme CALAS Alexandra

Étaient absents :

M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie, M. COCHARD Philippe pouvoir M. BOULIOL Jean-François, M. AVERLANT Laurent pouvoir Mme CALAS Alexandra

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance :

Monsieur POSTEL Bertrand est désigné pour remplir les fonctions.

Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de Nombre de | Date de convocation

Municipaux Conseillers Présents procuration votants

15 11 2 13 Le 30/05/2025

OBJET : Transfert de compétence et approbation des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence espace numérique de travail 1e" degré par le SMOTHD

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit ; Vu le Code de l'Éducation ;

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-25 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Vu les dispositions de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 confiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux côtés de l’État, une responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 28 et 101 ; Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et en particulier l'article 2.2.1 « compétences optionnelles », qui confère au Syndicat une compétence optionnelle en matière de développement de l'usage et de facilitation de l'accès aux technologies de l'infommation et de la communication ainsi qu’à l'administration électronique (e-services, etc.) l'habilitant à intervenir en matière d'Espace Numérique de Travail du 19° degré (ENT),

Vu la délibération de la commune de Boissy-Fresnoy du 20 décembre 2012, relative à son adhésion au SMOTHD et l'approbation de ses statuts,

Vu la délibération CS2018-11-07-02 du Comité syndical du 7 novembre 2018 portant sur l'adhésion au groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance et l'hébergement d'un environnement numérique de travail sur le territoire régional des Hauts de France,

Vu la délibération CS2023-10-25-01 du Comité syndical du 25 octobre 2023 portant sur les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD,

Considérant que, depuis plusieurs années, les départements de l'Oise, de l'Aisne et de la Somme déploient des solutions d'environnement numérique de travail distinctes à destination des collégiens ;

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois

à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :

Le 08/09/2025 Publication : le 08/09/2025 notification : le 08/09/2025Envoyé en préfecture le 11/09/2025

Publié le

ID :.060-216000794-20250904-202533-DE

Reçu en préfecture le 11/09/2025 CS L 6

Considérant que la stratégie de convergence mise en place pour les Espaces Nun France a pour objectif de construire un environnement numérique cohérent du ter au 2nd degrés avec un déploiement à compter de la rentrée 2019, afin de permettre l'accompagnement des élèves tout au long de leur parcours scolaire, permettant :

- d'offrir un service numérique innovant et structurant,

- d'assurer la cohérence et l'homogéneité territoriale,

- de bénéficier d'économie d'échelle et de maintenance,

- de disposer d'un accompagnement aux usages optimisé et mutualisé,

- de proposer une assistance mutualisée et centralisée,

- de prendre en compte le continuum 1er et 2nd degré,

- d'ouvrir ce nouvel ENT sur l'ensemble du territoire à la rentrée scolaire 2019,

Considérant l'utilité d'approuver les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD,

Considérant qu'à la suite de cette approbation, le syndicat sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire communal, en contrepartie d'une contribution financière annuelle sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur le territoire, Considérant que la commune de Boissy-Fresnoy souhaite bénéficier d'un ENT premier degré par le Syndicat, dès la rentrée 2025-2026 pour les écoles figurant à l'annexe de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour, décide :

- de transférer au syndicat mixte Oise très haut débit au titre de la compétence optionnelle : «le développement de l’usage et la facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi qu'à l'administration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que des administrés » pour la compétence en matière d'espace numérique de travail pour le 1° degré, - de souligner que le déploiement de l'ENT 1er degré s'effectuera pour la rentrée 2025-2026 pour les écoles figurant en annexe de la présente délibération,

- de préciser que les crédits nécessaires au paiement des contributions et participations telles que définies par le syndicat seront inscrits au budget de l'exercice en cours,

- d'autoriser, Madame le Maire à effectuer les démarches et signatures nécessaires à la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Travail dès la rentrée scolaire 2025-2026.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont

signé au registre Les membres présents

Pour extrait certifié conforme,

Le 8 septembre 2025

Le Maire, BAHU Martine

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à

compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :

Le 08/09/2025 Publication : le 08/09/2025 notification : 08/09/2025