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Déliberation - Deliberation Avril 2026 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Avril 2026 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 €
Publié le 5 LOT
ID : 060-216000794-20260402-202613-BF
COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2026-13
FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUDOUIN Séance du jeudi 2 avril 2026
Arrondissement de SENLIS
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 2 avril 2026 à 20 heures 5 minutes, sous la
présidence de Madame BAHU Martine, Maire.
Etaient présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. CORNET Jean-Michel, Mme
BOUCHU Christine, M. DORMOY Jérôme, Mme DELOFFRE Isabelle, Mme DUBREUIL Marie, M. AVERLANT Laurent, M. QUIGNON Samuel, M. POSTEL Bertrand, Mme VASSEUR Laëtitia, Mme JOSSET Jennifer, M. ERVINCK Guillaume Était absente : Mme ANDRIEUX Justine.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général
des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance :
Madame DUBREUIL Marie est désignée pour remplir les fonctions.
Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de Nombre de | Date de convocation
Municipaux Conseillers Présents procuration votants
15 14 0 14 Le 26/03/2026
OBJET : Délégation au Maire pour effectuer des virements entre chapitres hors chapitre « dépenses de personnel » exercice 2026
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la
Commune doit être voté tous les ans.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.
Ainsi, une faculté est donnée au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de
procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces
mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée, au plus proche Conseil suivant
cette décision.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour, décide de :
Article 1 : Autoriser Madame le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Article 2 : D'appliquer le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont
signé au registre Les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le 7 avril 2026
Le Maire, BAHU Martine
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 07/04/2026 Publication : le 07/04/2026 notification : le 07/04/2026