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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 decembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire,
“ ONET E CHÂTEAU
Procès-verbal du
Conseil Municipal du jeudi 19 décembre 2024
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le dix-neuf décembre
deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été
adressée le treize décembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château ;
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Catherine COUFFIN (arrivée
à 19H23), Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL (arrivée à 19H05), Jean-Louis COSTE, Michel SOULIÉ,
Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck
TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Elisabeth GUIANCE,
Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Grégory SERIN ;
Absents ayant donné pouvoir : Raymond BRALEY (pouvoir à Sabine MIRAL), Christine LATAPIE (pouvoir à
Françoise VITIELLO), Virginie SEXTO (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA
(pouvoir à Franck TOURNERET), Fabienne VERNHES (pouvoir à Dominique BEC), Emilie LOUBAT (pouvoir à
Elisabeth GUIANCE) ;
Absents excusés : Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Mathieu GINESTET ;
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Monsieur le Maire : € Bonsoir à toutes et à tous, bienvenue à cette séance du conseil municipal d'Onet-le-
Château du jeudi 19 décembre 2024. Avant de commencer cette séance, je Vous propose de rendre un
hommage aux victimes du cyclone qui a récemment ravagé le département de Mayotte. Si vous le voulez
bien, nous allons nous lever et respecter une minute de silence. [..]
Je vous remercie.
Juste un commentaire pour vous informer qu'en Conseil d'agglomération nous avons convenu d'apporter
collectivement, comme c'est l'habitude lorsque qu'il y a un mouvement de solidarité, une dotation de
10 000 euros pour les victimes qui sera versée à la Protection Civile.
Nous allons maintenant démarrer le Conseil Municipal, Madame Marie-Noëlle TAUZIN va procéder à l'appel
des personnes présentes. »
Madame Marie-Noëlle TAUZIN procède à l'appel des membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire : « Nous allons maintenant procéder à la désignation du secrétaire de séance. Pour se
mettre en conformité avec les dispositions, il convient de voter: si vous le voulez bien, nous le ferons
collectivement à main levée. Je vous propose de voter pour Madame Marie-Noëlle TAUZIN qui a formulé sa
candidature. Est-ce qu'il y a d'autres candidates ou candidats ? Non il n'y en a pas, nous passons donc au
vote. »
A main levée et à l'unanimité le Conseil Municipal approuve l'élection de Madame Marie-Noëlle TAUZIN en
tant que secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
FUN=
7:
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2024
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste d'adjoint technique contractuel
Modification du tableau des effectifs -Suppression de trois postes du grade d'adjoint technique
territorial contractuel et création de trois postes du grade d’adjoint technique
Modification du tableau des effectifs - Suppression d'un poste du grade de Chef de service principal
de 1*® classe de Police Municipale et création d'un poste du grade de Gardien Brigadier
Modification du tableau des effectifs - Transformation du taux d'emploi d'un poste d'adjoint
technique territorial
Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des Policiers Municipaux
Approbation du règlement des astreintes annuelles et hivernales actualisé
Approbation du Plan de Formation 2025-2027 de la Ville et du CCAS d'Onet-le-Château
Protection sociale complémentaire des agents municipaux — Participation employeur 2025
Vote des taux des contributions directes
Vote du budget primitif 2025 - Budget principal et budgets annexes
Subventions et dotations annuelles - Attributions 2025
Modification d'Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement associés (AP-CP) à compter
du 1er janvier 2025
Redevance provisoire pour occupation du domaine public (RODP)
Décision modificative 2024 N°2 - Budget annexe lotissement Lescallat
Admissions en non-valeur
Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2025
ATTRACTIUVITÉ, VIE LOCALE ET COHÉSION
19.
20.
21.
22,
23,
24.
25.
26.
Attribution de subventions exceptionnelles
Approbation du renouvellement de la convention d'objectifs entre la Ville d'Onet-le-Château et
l'association Onet-le-Château Football
Approbation du renouvellement de la convention d'objectifs entre la Ville d'Onet-le-Château et
l'association ROC Aveyron Handball
Approbation de la convention pluriannuelle d'animation et d'accompagnement de projet 2025-2029
entre la ville d'Onet-le-Château et la FRMJC
Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2025-2029 entre la ville d'Onet-
le-Château, la MJC d'Onet-le-Château et la FRMJC
Approbation du renouvellement de la Convention cadre de partenariat 2024-2025 pour les Orchestres
à l'école et de l'avenant financier au dispositif Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) entre
la Ville d'Onet-le-Château, le Syndicat Mixte à Rayonnement Départemental de l'Aveyron (CRDA) et
la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, de le Jeunesse et des Sports
(DSDENJS)
Renouvellement de la convention de partenariat 2024-2025 entre la Ville d'Onet-le-Château et
l'AFEV pour l'accompagnement à la scolarité
Approbation de la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans un établissement dans le premier degré AMÉNAGEMENT ET CADRE DE VIE
27. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets
28. Approbation du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement — Rapport
2023 du délégataire
29. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public Eau de Rodez
30. Logement 32 boulevard des Capucines - Déclassement du domaine public communal et changement
d'affectation
31. Opération façades (2022-2026) : aides aux travaux
32. Opération façades 2025-2026 : règlement de l'opération façades
33. Révision n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : débat sur les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
34. Route de La Roque - acquisition des parcelles AZ n°45 et AZ n°221 : modalités de paiement
35. La Roquette : dissimulation des réseaux secs
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2024
Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenue le jeudi
14 novembre 2024, a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Marie-Noëlle TAUZIN
et transmis à l’ensemble des élus.
Il ajoute que conformément à l'article L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que
les membres du Conseil municipal l’approuvent ou demandent à le modifier.
Ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 12 décembre
2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des questions particulières ? Non, pas de question, nous passons au
vote.»
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix, approuve
le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2024.
2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le compte-rendu des décisions prises
depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération
N°DG/42-2020 prise en date du 23 mai 2020 et en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Réunis en date du 12 décembre 2024, les membres de la commission présents ont pris acte à l’unanimité du
compte-rendu des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil municipal.
Il ajoute que le compte-rendu de ces décisions a été envoyé avec l’ordre du jour et que chacun a pu en prendre
connaissance ; N°149 du 13 septembre 2024 : Attribution et signature du marché de travaux n°2024-17:
restauration des parements extérieurs (courtines, donjon, cour) et restitution des circulations de la
cour du château d’Onet Village : phase 1 - Lot n°1 : maçonnerie pierre de taille
Décision relative à l'attribution et à la signature du marché de travaux relatif à la restauration des parements
extérieurs (courtines, donjon, cour) et à la restitution des circulations de la cour du château d'Onet Village :
phase 1 - Lot n°1 : maçonnerie pierre de taille avec la société VERMOREL, sise 118, impasse du Tailleur de
Pierre - 12 330 SALLES-LA SOURCE, pour un montant global et forfaitaire de 280 000,00€ H.T ; décomposé
comme suit :
- tranche ferme : 48 483,18 € HT,
- tranche optionnelle n°1 : 162 738,13 € HT,
- tranche optionnelle n°2 : 68 778,69 € HT.
N°150 du 16 septembre 2024 : Attribution et signature du marché n°2024-18 : mission de maitrise
d'œuvre relative à la rénovation énergétique du vestiaire du stade du Colombier
Décision relative à l'attribution et à la signature du marché de maitrise d'œuvre relative à la rénovation
énergétique du vestiaire du stade du Colombier concernant :
- la mission de base pour un montant provisoire à 12 000 € HT,
- la mission complémentaire Diagnostic pour un montant global et forfaitaire à 2 000€ HT.
N°151 du 16 septembre 2024: Attribution et signature du marché n°2024-19 : fourniture et livraison
de repas pour l'accueil de loisirs sans hébergement, jardin d'enfants et multi-accueil (2 lots)
Décision relative à l'attribution et à la signature des marchés à bons de commande de fourniture et livraison
de repas pour l'accueil de loisirs sans hébergement, jardin d'enfants et multi-accueil pour :
- le lot n°1 : fourniture et livraison des repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs sans hébergement
durant les vacances scolaires avec la Société CRM MARTEL, sise Z.A de Bel-Air, rue des Artisans, 12000
RODEZ, pour un montant maximum annuel de 30 000€ HT, pour une durée d’un an à compter de sa
notification et renouvelable tacitement 3 fois,
- le lot n°2 : fourniture et livraison des repas en liaison froide pour le multi accueil et le jardin d'enfants
durant les vacances scolaires avec la Société CRM MARTEL, sise Z.A de Bel-Air, rue des Artisans, 12000
RODEZ, pour un montant maximum annuel de 12 000€ HT, pour une durée d’un an à compter de sa
notification et renouvelable tacitement 3 fois.
N°152 du 17 septembre 2024 : Contrat de services pour la maintenance, le support et le centre de
sécurité de l'antivirus CrowdStrike entre la société EXAPROBE et la Ville d'Onet le Château
Décision relative à la signature, avec la société EXAPROBE, d’un contrat de services fixant les modalités de
maintenance, de support et de traitement des alertes de l'antivirus CrowdStrike.
Le contrat est conclu pour une période de un an à compter du 12 octobre 2024.
Le montant annuel est de 2 808 € HT.
N°153 du 19 septembre 2024 : Attribution et signature du marché de travaux n°2024-17:
restauration des parements extérieurs (courtines, donjon, cour) et restitution des circulations de la
cour du Château d’Onet Village : phase 1 - Lot n°2 : menuiseries bois
Décision relative à l'attribution et à la signature du marché de travaux relatif à la restauration des parements
extérieurs (courtines, donjon, cour) et à la restitution des circulations de la cour du château d'Onet Village :
phase 1 - Lot n°2: menuiseries bois avec la société DRUILHET, sise Le Lac, 4150 avenue de Rodez, 12160
BARAQUEVILLE, pour un montant global et forfaitaire de 264 302,35 € H.T ; décomposé comme suit :
- tranche ferme : 81 726,60 € HT,
- tranche optionnelle n°1 : 117 857,00 € HT,
- tranche optionnelle n°2 : 64 718,75 € HT.
N°154 du 20 septembre 2024 : Signature de l’avenant n°1 au marché n°2023-07-01 signé avec
l’entreprise DECA Propreté relatif au Lot n°1 : prestations de nettoyage des bâtiments communaux.
Décision relative à la signature de l'avenant n°1 au marché n°2023-07-01 relatif au Lot n°1 : prestations de
nettoyage des bâtiments communaux conclu avec l’entreprise DECA PROPRETE pour un montant en moins-
Value d'avenant à 1 314,63 € HT.
N°155 du 25 septembre 2024 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour
une prestation de spectacle vivant avec l‘association EUFRASIA PRODUCTION et la Ville d’Onet-le-
Château dans le cadre de l’heure du conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d'un contrat avec l'association EUFRASIA PRODUCTION, représentée par
Madame Charlotte LE FERON DE LONGCAMP, en sa qualité de productrice, définissant les modalités de
représentation du spectacle : Mirliguette et sa bicyclette magique.
Le spectacle sera présenté le mercredi 8 janvier 2025 à 15 heures au Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 645,80 € TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de
déplacements.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration pour une personne.
N°156 du 25 septembre 2024 : Virements de crédit entre chapitres — Budget Théâtre La Baleine
Décision relative à l'autorisation de virement des crédits suivants :
Chapitre Article Motif de la demande Montant
21 2188 Refonte du site internet - 3 980,00€
20 2051 Refonte du site internet + 3 980,00€
Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Le Maire est autorisé à signer toutes les pièces s’y rapportant.
N°157 du 26 septembre 2024 : Contrat de services pour l'hébergement, la maintenance et le support
du portail citoyen de l’application mobile et du logiciel de gestion des élections entre la société
ARPEGE et la Ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec la société ARPEGE, d’un contrat de services fixant les modalités
d'hébergement, de maintenance et de support.
Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2028 et à compter du 1° janvier 2025 pour le logiciel des élections
et au 1° février 2025 pour le portail citoyen et l'application mobile.
Le montant annuel est de 5 623,49 € H.T. pour le portail citoyen et l'application mobile et de 2368,03 € HT.
pour le logiciel des élections. N°158 du 30 septembre 2024 : Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un
local situé place des Rosiers avec l'Association « L'Outil en main »
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit avec l'Association
€ L'Outil en Main », d'un local situé place des Rosiers à ONET-LE-CHATEAU, d'une superficie de 136,52 m2.
Les charges seront réglées par l'Association. La convention est signée pour une durée d'un an à compter du
1% octobre 2024, renouvelable tacitement, pour une durée maximale de 12 années.
L'occupation est accordée à titre précaire et révocable. Les conditions d'occupation dudit local sont fixées
contractuellement entre les parties dans la convention.
N°159 du 30 septembre 2024 : Signature d'un bail professionnel pour la location d'un bureau au sein
du local social-santé sis 4, rue des Fauvettes à ONET-LE-CHATEAU
Décision relative à la signature d’un bail professionnel concernant la location d’un bureau de 30 m2 - sis 4, rue
des Fauvettes, 12 850 ONET-LE CHATEAU, avec le Docteur Yves PAREDES, médecin généraliste, pour
l'exercice de son activité pour un montant mensuel hors charge de 306 €, auquel s'ajoute une indemnité pour
mise à disposition d'équipements de 48 € mensuel.
De plus, le bail inclut la salle de réunion située au 17, rue des Fauvettes, dont le loyer est partagé entre les
locataires du local. Le bail est consenti pour une durée allant du 1°’ octobre 2024 au 31 décembre 2029.
N°160 du 1°’ octobre 2024 : Signature d'un contrat de cession avec Blue Line Productions pour le
spectacle Pockemon Crew De la rue aux J0
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Blue Line Productions, rue Droite, MARTEL
(46600) représentée par Madame Naima BOURGAUT, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d'accueil du spectacle Pockemon Crew De la rue aux JO, le mardi 29 avril 2025,
à 20h30 à La Baleine. Le coût global de la cession et des frais de transports s'élèvent à 9 495 € TTC.
Un acompte de 50% sera versé en janvier 2025, le solde à l'issue de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration de l'équipe artistique et
technique durant le séjour.
N°161 du 1” octobre 2024 : Signature d'un contrat de cession avec KLM Productions pour le
spectacle Kamel le Magicien, Crois en tes rêves!
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec KLM Productions, c/o LBH Conseil - 145 rue de
Belleville, PARIS (75019) représentée par Monsieur Larbi BOUTAYEB, en sa qualité de Gérant, ayant pour
objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Kamel le Magicien, Crois en tes rêves !le
mardi 3 juin 2025, à 20h30 à l'Athyrium. Le coût global de la cession s'élève à 14 717.25 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l'équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°162 du 2 octobre 2024 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association KOIÏKADI et la Ville dans le cadre de l'heure du
conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d'un contrat avec l'association KOIKADI, représentée par Monsieur
BELONDRADE, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du spectacle : & Le
Voyageur du temps ». Le spectacle sera présenté le mercredi 9 avril 2025, à 15h, au Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 600 € TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de
déplacements. La ville prendra également en charge les frais de restauration pour une personne. N°163 du 5 octobre 2024 : don de fonds documentaires issus du désherbage au profit des
établissements scolaires publics et privés Castonétois (écoles et collèges)
Décision relative à un don de livres au profit des écoles et collèges Castonétois, provenant des opérations de
désherbage et des invendus lors de la braderie du 8 juin 2024.
La liste des ouvrages concernés sera dressée et conservée à la médiathèque Paul GERALDINI.
N°164 du 15 octobre 2024 : Signature de l’avenant n°2 au marché de travaux à bons de commande
de maintenance et interventions sécuritaires d'urgence en éclairage public et signalisation
lumineuse tricolore M.2022-22, signé le 23/11/2022 avec l'entreprise SDEL
Décision relative à la signature de l'avenant n°2 au marché de travaux de maintenance et interventions
sécuritaires d'urgence en éclairage public et signalisation lumineuse tricolore M.2022-22 signé le 23/11/2022
avec l'entreprise SDEL, mandataire du groupement, afin d'intégrer de nouveaux prix unitaires.
L'avenant n'a pas pour effet d'augmenter le montant maximum du marché.
N°165 du 15 octobre 2024: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association ALFRED PRODUCTION et la Ville d'Onet-le-
Château dans le cadre de l’heure du conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d’un contrat avec l'association ALFRED PRODUCTION, représentée par
Monsieur Eric LE POTTIER en sa qualité de responsable administratif et président par délégation, définissant
les modalités de représentation du spectacle & Coquin de Sort » présenté le mercredi 14 mai 2025, à 15h, au
Krill. Le coût global de la cession s'élève à 580.00€ TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de
déplacements. La ville prendra également en charge les frais de restauration pour une personne.
N°166 du 16 octobre 2024 : Contrat de services pour l'hébergement, la maintenance, du logiciel
YPUVE et des smartphones entre la société YPOK et la Ville d'Onet le Château
Décision relative à la signature, avec la société YPOK, sise à 9, rue des Halles 75001 PARIS, d’un contrat de
services fixant les modalités d'hébergement, de maintenance et de support.
Le contrat est conclu à titre gracieux jusqu’au 31 décembre 2024. À compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au
31 décembre 2027, le montant annuel est de 700 € H.T.
N°167 du 16 octobre 2024 : Contrat de services pour l'hébergement, la maintenance, du logiciel
YPOLICE entre la société YPOK et la Ville d’Onet le Château
Décision relative à la signature, avec la société YPOXK, sise à 9, rue des Halles 75001 PARIS, d'un contrat de
services fixant les modalités d'hébergement, de maintenance et de support. Le contrat est conclu à titre
gracieux jusqu'au 31 décembre 2024. À compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, le montant
annuel est de 1 100 € H.T.
N°168 du 16 octobre 2024 : Signature d'un contrat de cession avec l'association La Brebis égarée
pour le concert du groupe Amour Cannibale
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association La Brebis égarée sise 69, Boulevard
de l’Ayrolle, MILLAU (12100) représentée par Madame Emilie GENDROT en sa qualité de Présidente ayant
pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil d’un concert du groupe Amour Cannibale le vendredi
18 octobre 2024, à 18h30, au Café Culturel Le Kill. Le coût global de la cession s'élève à 666 € TTC. La Ville
prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour. N°169 du 16 octobre 2024 : Contrat de maintenance et de support pour le commutateur
téléphonique de l'Hôtel de ville entre la société NXO et la Ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature d'un contrat fixant les modalités de maintenance et de support du
commutateur téléphonique avec la société NXO sise Le Colombo 6, avenue Georges Pompidou 31130 BALMA.
Le contrat débute le 30 novembre 2024 pour une période de 48 mois.
Le montant annuel est de 3 600 € HT.
N°170 du 24 octobre 2024 : Signature d'un contrat de cession avec Trilces Théâtre pour
l'organisation du Lukaraoké, karaoké acoustique
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec Trilces Théâtre — 2, port de l'embouchure
TOULOUSE (31000) représentée par Madame Mélanie MOUNIER en sa qualité de Présidente ayant pour objet
de définir les modalités de cession et d'accueil du Lukaraoké, karaoké acoustique, le jeudi 24 octobre 2024,
à 20h30 au Café Culturel Le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 391,20 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l'équipe artistique et technique durant le
séjour.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des interventions à ce titre ? Non, pas d'intervention, nous passons donc
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité des
voix du compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance.
3. Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste d'adjoint technique contractuel
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser:
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
Afin de tenir compte du besoin avéré au sein du service Espace Public créé pour décloisonner le service
Espace vert et Voirie, il est proposé de nommer un agent contractuel qui a satisfait au profil sollicité par le
jury de recrutement réalisé le 15 octobre 2024.
En conséquence, le tableau des effectifs sera rétabli comme suit :
GRADE CREE
Grade Nombre d'emploi Taux d'emploi
Adjoint Technique contractuel 1 100% Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent
nommé dans cet emploi est inscrit au budget primitif 2024.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 2 décembre 2024.
Ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 12 décembre
2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, afin de tenir compte du besoin
avéré au sein du service Espace Public, à l'unanimité des voix:
- décide de la création d’un poste du grade d’adjoint technique contractuel,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu'indiquée ci-dessus.
4. Modification du tableau des effectifs -Suppression de trois postes du grade d’adjoint
technique territorial contractuel et création de trois postes du grade d’adjoint technique
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial
compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
Afin de tenir compte du besoin avéré au sein des services Equipe Technique - évènementiel & culture et
Espaces publics, il est proposé de titulariser trois agents actuellement contractuels donnant entière
satisfaction dans l'exécution de leurs missions et d'adapter en conséquence le tableau des effectifs comme
suit:
Grades supprimées Grades créés
Date
inati Nombre Ta Nomb T nomination Grades sl E Le E Grades Su EUR à
d'emploi | d'emploi d'emploi d'emploi
Adjoint technique Adjoint technique
01/01/2025 | "1" 1 3 100% JAN EEE a 100% territorial contractuel territorial
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget primitif 2025. Il ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 2 décembre 2024 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : & Y a-t-il des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, afin de tenir compte du besoin
avéré au sein des services Equipe Technique - évènementiel & culture et Espace Public, à
l’unanimité des voix :
- décide de la suppression de trois postes du grade d’adjoint technique territorial contractuel
au 1° janvier 2025,
- décide de la création de trois postes du grade d’adjoint technique territorial pour le 1° janvier
2025,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu'indiquée ci-dessus.
5. Modification du tableau des effectifs - Suppression d'un poste du grade de Chef de service
principal de 1*° classe de Police Municipale et création d’un poste du grade de Gardien
Brigadier
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
-_ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
Suite au départ par Voie de mutation du chef de la Police Municipale, la collectivité a décidé de confier le
poste de responsable de ce service en interne à un agent ayant toutes les qualités et compétences pour
assurer les missions correspondantes.
Aussi, afin de préserver les missions de prévention et de police de proximité de ce service, il apparait
nécessaire de le conforter avec la création d’un poste de gardien brigadier afin d'en maintenir l'effectifs
global.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de supprimer le poste de Chef de service principal de
1%€ classe de Police Municipale et de créer un poste de Gardien brigadier.
GRADES SUPPRIME GRADES CREE
Nomb T Nomb T Date Grade en Le : ee = Grade Al = de Al
d'emploi | d'emploi d'emploi | d'emploi |
15" févri Chef d ice principal de 1° Gardi évrier e S See principa e | 100% si Één i TE
2025 classe de Police Municipale (cat B) brigadier
l
10 Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent
nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 2 décembre 2024 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire: & Nous notons l'arrivée de Gulistan DINCEL qui prend part aux votes à partir de
maintenant. Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide de la suppression d’un poste au grade de Chef de Service principal de 1*° classe,
- décide de la création d’un poste de gardien brigadier,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu’indiquée ci-dessus.
6. Modification du tableau des effectifs - Transformation du taux d'emploi d’un poste d’adjoint
technique territorial
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial
compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
-_ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
Après un placement en disponibilité pour convenances personnelles, un agent a sollicité et accepté son retour
au sein de la collectivité sur un poste à temps non complet.
Il'est proposé au Conseil Municipal de transformer le taux d'emploi du poste concerné et d'adapter le tableau
des effectifs comme suit, pour rétablir la situation de l'agent concerné.
GRADE SUPPRIME GRADE CREE
| | IT. | Nombre Taux | Nombre Se
Date Grade LE : 1 ; Grade | . | d'emplo | d'emploi d'emploi | d'emploi À
i
2 septembi 0 e Adjoint Technique 1 100% Adjoint Technique 1 80%
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent
nommé dans cet emploi sont inscrits au budget Il ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 2 décembre 2024 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de modifier le taux d'emploi comme indiqué ci-dessus,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu’indiquée ci-dessus.
7. Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des Policiers Municipaux
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que suite à la parution du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, les
fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire
en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité
d'administration et de technicité).
Monsieur Jean-Philippe ABINAL ajoute que ce nouveau régime repose sur l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (LS.F.E), composée d'une part fixe et d’une part Variable tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés.
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d'une part variable est mise
en place pour les cadres d'emplois suivants :
- cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- cadre d'emplois des agents de police municipale,
2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des
taux suivants, il est proposé l'application au taux individuel suivant :
Cadres d'emplois Taux individuel voté par l'assemblée délibérante
Chefs de service de police municipale 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Brigadier-Chef principal et gardien Brigadier | 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est Versée mensuellement.
3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (L.S.F.E)
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés notamment selon les critères suivants :
- résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- niveau de responsabilité,
12 - contraintes ou sujétions particulières,
- atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
- niveau d'organisation de prévention,
- capacité d'encadrement,
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminé dans la
limite des montants suivants :
Montant | Montant
ice Montant annuel Groupe Missions et grade mensuel | mensuel 1
. . maximum prévu minimum | maximum
cx Décalage grade Responsable de se de 260 583 7 000€
fonction de C vers B Police Municipale
Brigadier-chef principal et C1 Agent avec expertise FASSIEUIEE PROEIPELE 170 400 5 000€
gardien brigadier
Le montant de la part Variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versé mensuellement
4/ Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que
le traitement durant :
- le congé de maternité,
- le congé de naissance,
- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
- le congé d'adoption,
- et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats
collectifs du service.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de foncrion et d'engagement :
- Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
O0
©
O©O
©
©
en cas de congés annuels,
en cas de congés de maladie ordinaire,
en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du CGFP,
en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service,
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de :
o 33% la première année,
o et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
13 Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande
présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue
maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
longue maladie lui demeurent acquises.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement celle-ci est liée à
l'engagement professionnel et à la manière de servir.
o Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
o Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
“en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
“ en cas de congés annuels,
“en cas de congés de maladie ordinaire,
“ en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de
service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
o des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
o Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Majoration annuelle de la part variable
Par équité de traitement entre les agents de la collectivité, l'autorité territoriale se donne la possibilité pour
bonifier une implication professionnelle particulière, d'attribuer une majoration annuelle de la part variable
dans la limite du plafond maximum annuel défini suivant le positionnement de l'agent. Et ce, à la discrétion
de l'autorité territoriale.
6/ La date d'effet
Les dispositions concernant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (L.S.F.E) pour la filière Police
Municipale, prendront effet au 1°’ janvier 2025.
L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Ilest précisé que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que le Comité Social Territorial a donné un avis majoritairement
favorable sur cette proposition lors de sa séance en date du 2 décembre 2024 et un avis unanimement
favorable après examen des commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide de la mise en place de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (I.S.F.E) pour la filière Police Municipale telle que proposée ci-dessus,
- décide de la mise en place de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (I.S.F.E) pour la filière Police Municipale suivant le tableau proposé ci-dessus,
- approuve l'attribution du montant annuel de la part variable tel qu’exposé ci-dessus.
8. Approbation du règlement des astreintes annuelles et hivernales actualisé
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que la nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir
recourir, à tout moment, à des agents qui doivent intervenir dans l'urgence, pour rétablir le bon
fonctionnement d'installations ou de services publics dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la
continuité du service à l'usager et capable d'intervenir en cas d'évènement climatique sur le territoire
communal (neige, verglas...).
Cette intervention est déclenchée par décisions de l'Élu de Permanence et/ou du Maire, d'un supérieur
hiérarchique dûment identifié ou dans le cas de l'astreinte hivernale par le patrouilleur du Conseil
Départemental de l'Aveyron.
Monsieur Jean Philippe ABINAL rappelle que par précédentes délibérations le Conseil Municipal a approuvé la
mise en place d'astreintes annuelles et adopté le règlement applicable aux agents d'astreinte technique
hivernale et annuelle.
Des modifications réglementaires ayant eu lieu et, afin de tenir compte du retour d'expérience depuis
l'adoption dudit règlement, il convient de l’actualiser notamment s'agissant des conditions de rémunération
des interventions des personnels d'astreinte.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social
Territorial lors de sa séance en date du 2 décembre 2024 et un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : € Avez-vous des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le règlement d’astreintes,
- autorise Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en place des astreintes
conformément aux modifications apportées audit règlement.
9. Approbation du Plan de Formation 2025-2027 de la Ville et du CCAS d'Onet-le-Château
Monsieur Jean-Philippe ABINAL rappelle que les ressources humaines constituent la principale richesse d’une
collectivité et que le développement des compétences est un enjeu essentiel de l'optimisation de sa
performance. Celle-ci est principalement liée aux compétences dont dispose la collectivité, à leur
développement et à leur adaptation aux nouveaux enjeux. Ilindique que dans ce cadre, le plan de formation du personnel est un outil de gestion des ressources humaines
formalisant l'ensemble des actions de formation envisagées au sein de la Commune d'Onet-le-Château sur
une période de trois ans, répondant à des besoins individuels et collectifs et se référant à des objectifs :
d'acquisition de nouvelles compétences ou de développement des compétences existantes pour
assurer les missions actuelles ou futures,
de conduite des projets décidés par les élus,
d'optimisation les ressources humaines existantes,
d'adaptation aux évolutions règlementaires, organisationnelles et technologiques,
d'évolution de carrières des agents.
Rendu obligatoire par la Loi de 1984, la nécessité est renforcée par la réforme de la formation professionnelle
induite par la Loi du 19 février 2007 (portant réforme des formations statutaires obligatoires, accroissement
du pouvoir de décision de chaque collectivité sur les formations de professionnalisation) et par l'ordonnance
n°2017-53 du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d'activité dans la fonction publique.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les objectifs de cette réforme de la formation sont :
d’instituer le concept de formation & tout au long de la vie professionnelle »,
d’alléger les formations initiales obligatoires mais de les étendre au personnel de catégorie C,
de clarifier les différents types de formation,
de développer le dialogue social autour de la formation,
d'instituer un principe d'égal accès de tous à la formation professionnelle
de reconnaitre le rôle formateur de l'expérience professionnelle : validation des acquis de l'expérience
(V.AE.), reconnaissance de l'expérience professionnelle (R.E.P.) et bilan de compétence,
clarifier les rôles respectifs du C.N.F.P.T. et des Centres de gestion en recentrant le rôle du C.N.F.P.T.
sur la formation,
renforcer l’autonomie des agents publics et faciliter leur évolution professionnelle.
Il indique que le contexte financier et fiscal des collectivités, les réformes en cours renforcent encore
l'importance de l'adaptation des compétences, dans un contexte où il est parfois difficile de recruter et où
l'adaptation des compétences existantes est le meilleur moyen de répondre aux besoins de la collectivité.
Ainsi, le plan de formation, travail de réflexion prospective sur le développement de compétences, permettra
de mieux s'y préparer :
à la commune de se doter des compétences dont la ville d'Onet-le-Château aura besoin à court et à
moyen terme,
au personnel de se préparer à des évolutions règlementaires, organisationnelles ou des évolutions de
carrières (préparation des concours...),
au C.N.F.P.T de programmer des actions de formation répondant mieux aux besoins de la Commune
d'Onet-le-Château.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que comme l’ensemble des collectivités territoriales, la Ville d'Onet-
le-Château doit faire face à une gestion de la complexité plus importante avec :
la baisse exponentielle de la dotation de fonctionnement de l'Etat,
la baisse également des partenariats financiers notamment de l'Etat pour les projets d'investissement,
une règlementation de plus en plus nombreuse et difficile à mettre en œuvre sur le terrain (marchés
publics, comptabilité publique, dossiers de subvention, hygiène et sécurité, normes...) - une complexité du montage des dossiers et notamment de la multiplicité des intervenants dans les
dossiers,
- une exigence accrue des administrés dans le rendu du service public.
Il rappelle que cela a pour conséquence la nécessité de développer des compétences dans les domaines :
- du savoir (connaissance théorique),
- du savoir-faire (acquises par l'expérience),
- du savoir être (comportementales),
-_ mais également du & savoir-agir avec compétence » c'est-à-dire faire appel à ses compétences pour
être capable de gérer des situations professionnelles complexes, pour faire face à des évènements,
pour prendre des initiatives, pour coopérer, … et cela quel que soit le poste occupé et les
responsabilités exercées.
Ainsi, le plan de formation doit permettre à la collectivité d'optimiser ses ressources, d'adapter ses personnels
aux nouveaux enjeux, à l'évolution de l’environnement, des missions et des objectifs de la collectivité.
Le plan de formation est un des éléments d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences (G.P.E.E.C.).
En effet, le plan de formation répond à un double objectif :
1- Il contribue à une politique de développement des ressources humaines, tente de mettre en
adéquation les besoins de la collectivité et les souhaits des agents, répond aux objectifs des services,
aux priorités politiques et contribue à l'amélioration et à la qualité du service public.
2- Il est aussi un outil de développement personnel: promotion des personnels, reconnaissance
individuelle, mobilité interne, épanouissement personnel, déroulement de carrière des personnels.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL informe les membres de l'assemblée que le projet de plan de formation a été
élaboré à partir :
e des orientations politiques en matière de ressources humaines, définies par le Maire et le Maire-Adjoint
en charge des Ressources Humaines,
e des priorités définies par le Comité de direction,
e des besoins en compétences définis par les encadrants,
e des besoins individuels formulés par les agents lors de l'entretien annuel d'évaluation
Il précise que le projet de Plan de Formation comprend le recensement de l'ensemble des besoins en
compétences des services de la Ville d'Onet-le Château,
Ainsi, au cœur de la politique des ressources humaines de la collectivité et point de départ d’une démarche
de Gestion Prévisionnelle des Emploi et des Compétences, le plan de formation vise simultanément à
améliorer notre performance dans l'exercice des politiques publiques et la qualité de vie au travail.
Il a vocation à :
*_ permettre aux agents de gagner en efficience et sérénité dans l'exercice de leurs fonctions et métiers,
assurer la bonne conduite et réalisation des projets de la collectivité,
Ÿ développer un panel de compétence transversale permettant de renforcer la polyvalence et la
solidarité inter-service afin d'améliorer la cohérence générale de l'organisation de la collectivité,
Ÿ_ accompagner les déroulements de carrière, la prise de responsabilité, la mobilité interne ou externe,
17 Ÿ” conserver et développer un savoir-faire en interne,
réaffirmer la place de l'usager dans nos modes de travail et dans l’action publique, et ainsi du sens du
service public et de l'intérêt général.
Il s'inscrit dans un contexte général de profonde mutation :
> l'évolution des pratiques managériales et d'administration des collectivités,
> l'usage, par les agents, des statuts et des métiers de la fonction publique vers plus de mobilité et de
polyvalence,
> les enjeux de la transition écologique et du numérique au cœur de l’action des collectivités.
Le plan de formation de la Ville d'Onet-le-Château s'articule en conséquence autour des axes suivants :
> Evaluation des politiques publiques et place de l’usager
Les formations développant une culture commune de l'évaluation des politiques publiques interrogeant
notamment la finalité de ces politiques et donc la place du public, du citoyen et/ou de l'usager seront
privilégiées dès lors qu'elles viseront :
Ÿ_ à améliorer l'accueil et la satisfaction du public et l'image de l'institution,
Ÿ_ à rencontrer l'usager au cœur de nos modes d'organisation,
* à maitriser les méthodes et outils d'évaluation des politiques publiques
> Transition numérique
Il s'agira de favoriser toute initiative de formation permettant de s'approprier et de développer l'usage des
nouvelles technologies tout en s'inscrivant dans une prise de conscience de l'impact environnemental du
numérique et en sensibilisant aux risques liés à la sécurité numérique. Seront priorisés les thématiques
suivantes :
Y_ évaluation de l’utilisation des logiciels & métiers »,
Y” renforcer la maitrise des outils numériques de relation avec les usagers mis en place par la collectivité,
Ÿ sensibilisation accrue à la cyber-sécurité,
Ÿ” moyen de réduction de l'empreinte environnementale du numérique,
Ÿ” la place de l'IA dans l’action quotidienne des services.
Formation & métier » et prévention des risques
Les formations métiers, sur la base d’un recensement des besoins réalisés lors des entretiens d'évaluation,
mais aussi des orientations politiques des élus et de l'analyse des accidents du travail et des pratiques au
sein des service par le préventeur de la collectivité, seront favorisés dès lors qu’elles :
Ÿ_ sont règlementaires et permettent l'exercice en sécurité des métiers,
Ÿ_ constituent un levier de développement des compétences sur le poste de travail et dans le cadre de
l'organisation du service,
Ÿ visent un projet personnel d'évolution professionnelle en adéquation avec les orientations de la
collectivité (prise de responsabilité, prise de missions complémentaires, mobilité interne ou externe...).
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que l'encadrement, avec le soutien du service Ressources Humaines,
portera une attention particulière :
Ÿ_ à l'adéquation du niveau de formation (culture, perfectionnement, expertise) avec les compétences
attendues dans la fiche de poste ou pour l'évolution du poste de l'agent ou de son projet professionnel,
Ÿ_ au partage, au sein du service, des acquis de ces formations.
18 Il rappelle que chaque fois que cela est possible et pertinent, des formations sur site permettant d'intégrer
l'ensemble ou la majorité d’un service ou de plusieurs agents concemés par la thématique, seront privilégiées.
Enfin, il précise que le plan de formation sera mis à jour à partir des actions de formation réalisées ou non, des
orientations nouvelles fixées par les élus et la direction générale ; des besoins en compétences, collectifs et
individuels, recensés auprès des services.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL ajoute que ce dossier a été validé par les membres du Comité Social Territorial
le 9 décembre 2024 et a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 12
décembre 2024.
Monsieur le Maire : J'ajoute que ce dossier a eu aussi le satisfecit manifesté des syndicats. Est-ce qu'il y a
des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le plan de formation 2025-2027 de la Ville et du CCAS d’Onet-le-Château.
10. Protection sociale complémentaire des agents municipaux — Participation employeur 2025
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la
possibilité, pour les collectivités publiques, de participer financièrement aux contrats de prévoyance qui
couvrent les garanties incapacité, invalidité et perte de salaire c'est-à-dire, permettent aux agents de
bénéficier du versement d’un complément de traitement ou d’une rente en cas d'incapacité temporaire de
travail, d'invalidité permanente, partielle ou totale.
Il rappelle que dans ce cadre, le Conseil Municipal de la Ville d'Onet-le-Château a depuis 2014 décidé de
prendre en charge à hauteur de100% le risque prévoyance pour ses agents de droit public et de droit privé
en activité.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL informe les membres du Conseil Municipal que la participation pour les
collectivités publiques au financement des contrats de prévoyance de leurs agents deviendra obligatoire à
compter du 1° janvier 2025.
Il indique que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement, prévoit que cette participation doit être, au minimum pour chaque agent, de 20%
du montant de référence, fixé à 35 euros soit 7 euros.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL rappelle toutefois qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le montant de
sa participation.
Afin de conserver le niveau de couverture du risque prévoyance pour les agents de la collectivité, Monsieur
Jean-Philippe ABINAL indique qu'il est proposé pour l'année 2025de renouveler le montant de participation
employeur pour le risque prévoyance à hauteur de 100% de l'offre de base du contrat collectif souscrit par la
Ville.
Il précise que le montant de la cotisation dépend de la situation statutaire de l'agent et que, conformément
à la réglementation, les cotisations afférentes à la participation salariale resteront à la charge de l'agent.
19 Pour rappel, Monsieur Jean-Philippe ABINAL indique que pour l'année 2024, la participation de la collectivité
au titre des contrats de prévoyance des agents a représenté, pour 166 agents (163 en 2023), un coût de
69 268 euros (69 197 euros en 2023). Il ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable du
Comité Social Territorial lors de sa séance du 2 décembre 2024 et un avis unanimement favorable après
examen des commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de prendre en charge à 100% la protection sociale complémentaire de base pour les
agents municipaux, pour l’année 2025, selon les conditions d'accès et les modulations
exposées ci-dessus.
11. Vote des taux des contributions directes
Monsieur Christian MAZUC rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du Code
Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année leur taux des contributions
directes :
- de taxe d'habitation (TH),
- de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Il précise également que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une
délibération spécifique distincte du Vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
D'autre part, l’article 1639 À du Code Général des Impôts prévoit que le vote des taux des contributions
directes, prévu à l'article 1636 B sexies précité, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou le 30
avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.
Monsieur Christian MAZUC indique que, afin de garantir à toutes les communes une compensation équilibrée
de la suppression de la TH sur les résidences principales, l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28
décembre 2019 pour 2020 prévoit qu'à compter de 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) revenant jusqu'alors aux départements est réaffectée aux communes. Comme en 2024, le taux de
référence pour 2025 sera égal à la somme du taux communal (25,29%) et du taux départemental de TFPB
(20,69%).
En parallèle, la Ville d'Onet-le-Château continue, comme elle s'y était engagée, à poursuivre la stabilisation
des taux d'impositions, poursuivant un objectif de modération de la pression fiscale sur les ménages, il est
donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du maintien pour 2025 des taux d'imposition
de la fiscalité directe qui s'établissent comme suit :
PRODUIT TAXE D'HABITATION
Bases Bases Variation LL Produit Produit
T évisi Il évisi Iles | bases / Taux | Taux | Variation ttendu ttendu axe | prévisionnelles | prévisionnel 2024 | 2025 |detaux atten atten
2024 2025 N-1 2024 2025
TH 1 203 034 1221080! 1,50% 870% | 8,70% | 0,00% 104 664 106 234
THLU 397 112 403 069] 1,50% 8,70% | 8,70% | 0,00% 34 549 35 067
TOTAL PRODUIT TAXE D'HABITATION 139 213 141 301
20 PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH
Bases Bases Variation Le Produit Produit as : Taux | Taux |Variation
Taxe | prévisionnelles | prévisionnelles | bases / N- 2024 | 2025 |de taux attendu attendu
2024 2025 1 2024 2025
TFPB (*) 21 128 385 21445311! 1,50% |4598%|4598%| 000% 6878101! 6 946 760
TFPNB 133 539 135542] 1,50% |93,27%|193,27%| 0,00% 124 552 126 420
TOTAL PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH 7 002652| 7 073 180
( TFPB (dont taux département 20,69% et diminution du coefficient correcteur) p
| Produits attendus (lissages, rôles complémentaires, bases réelles) | 62 135] 35 s19|
| TOTAL produits d'imposition | 7204000] 7 250 000)
Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis majoritairement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024 (pour : 21 ; contre : 0 ; abstentions : 2).
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce titre ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- vote les taux des contributions directes pour l’année 2025 suivants :
+ TH:8,70%
+ TFPB : 45,98%
+ TFPNB : 93,27%
12. Vote du budget primitif 2025 - Budget principal et budgets annexes
Monsieur Christian MAZUC rappelle que lors de sa séance du 14 novembre 2024, le Conseil Municipal de la
Commune d'Onet-le-Château a approuvé son rapport d'orientation budgétaire 2025.
Il ajoute que conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, le projet de budget primitif ainsi que l'ensemble
des rapports et notes s’y référant ont été transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal en date
du 6 décembre 2024.
Il précise que, conformément aux articles 11 et 12 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République repris par l’article L2312-1 du CGCT, pour les communes de 3 500
habitants et plus, le vote du budget primitif doit avoir lieu dans les 10 semaines suivant le débat d'orientation
budgétaire.
Il rappelle également que conformément à l'article L1612-2 du CGCT le budget primitif 2025 doit être voté
avant le 15 avril 2025.
Monsieur Christian MAZUC rappelle que le vote du budget se fait par chapitre puis procède à la présentation
des projets des budgets primitifs pour l'exercice 2025 pour le budget principal, le budget annexe du Théâtre
la Baleine, le budget annexe de la Restauration, le budget annexe du Réseau de Chaleur, le budget annexe
du Lotissement Lescallat.
21 Il précise que pour la section d'investissement, il est proposé de voter des chapitres d'opérations, ce type de
vote permet de pouvoir suivre l'avancement d'une opération depuis l’origine, en inscrivant les crédits qui s'y
rapportent au même chapitre, d'année en année.
Monsieur Christian MAZUC propose que conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, le
Conseil municipal délègue au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections. Cette délégation ne peut s'appliquer au budget annexe réseau de
chaleur régi par la nomenclature M4.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis majoritairement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024 (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 4).
Christian MAZUC : & Concernant le budget 2025 de la commune d'Onet-le-Château, je vous propose de vous
présenter la synthèse en vous rappelant le contexte à la fois géopolitique que vous connaissez, et
notamment le contexte national et politique avec son instabilité.
A savoir qu'à ce jour, le projet de loi de finances 2025 n'a pas été voté et qu'une loi spéciale a été adoptée
par l'Assemblée Nationale et le Sénat depuis 48 heures, qui va permettre de reconduire le budget 2024 pour
les finances de l'Etat français. Et également, une activité économique atone qui attend impatiemment une
stabilité financière pour pouvoir réinvestir et rebondir.
C'est donc dans ce contexte particulier que je vous présente le budget 2025, à savoir, toujours le triptyque
suivant, qui est à la fois la stabilité de la fiscalité, l'optimisation des dépenses de fonctionnement tout en
préservant la qualité du service rendu et le maintien de la capacité d'investissement de la commune.
Après avoir abordé ces orientations, examinons l'ensemble des budgets de la commune d'Onet-le-Château :
cinq budgets dont un budget principal et quatre budgets annexes pour un total de 24,6 millions d'euros.
Comme je le disais en commissions, nous avons un budget conséquent.
Les budgets consolidés s'élèvent à 24,6 millions d'euros, avec le budget principal : 22,2 millions d'euros, le
budget annexe Théâtre municipal La Baleine : 874 000 euros, le budget annexe restauration : 861 000 euros,
le budget annexe réseau de chaleur: 278 000 euros et le budget annexe Lotissement Lescallat : 340 000
euros.
Abordons le budget principal avec une vue d'ensemble pour vous donner un photographie du budget 2025 :
un total de 22,2 millions d'euros, avec deux sections: une section de fonctionnement à hauteur de
15,4 millions d'euros et une section d'investissement à hauteur de 6,8 millions d'euros. J'ajoute que 69%
concerne le fonctionnement proprement dit de la commune et 31% concerne l'investissement qui comprend
à la fois les dépenses d'équipement, les fonds de concours et le remboursement de la dette.
L'année dernière, pour faire un petit comparatif, nous avions un budget peu ou prou identique à 2025, à
hauteur de 21,9 millions d'euros.
Concernant la section de fonctionnement : un total de 15 369 320 euros qui est équilibré en dépenses et en
recettes comme nous en avons l'obligation en terme de collectivité, que ce soit au niveau du bloc communal,
intercommunal voire départemental. Et je ne rappelle pas la situation de l'Etat français avec un déficit
prévisionnel de 150 milliards d'euros...
Une structure de fonctionnement avec des recettes de fonctionnement au travers quatre blocs : les impôts
à hauteur de 11 371 000 euros, les dotations et subventions à hauteur de 3 296 000 euros, les produits
d'exploitation à hauteur de 596 000 euros et les travaux en régie pour 105 000 euros.
Ces recettes de fonctionnement vont permettre évidemment de financer nos dépenses de fonctionnement :
telles que les charges de personnel concernant le budget principal: 7 380 000 euros, les charges courantes
3 693 000 euros, les subventions et autres charges à hauteur de 2 403 000 euros, les travaux en régie à
hauteur de 105 000 euros et vont également nous permettre de dégager, un résultat, une épargne brute
prévisionnelle à hauteur de 1,7 million.
22 Concernant les produits de fonctionnement, ils sont quasi identiques à ceux du budget 2024 puisque nous
prévoyons pratiquement une stabilité, moins 0,1% pour être précis. Ce total de produits va représenter
15 234 000 euros, je précise qu'il était de 15 250 000 euros en 2024.
Et retenons également que les charges à caractère fiscal représentent 75% de ces produits.
Les différents produits issus de ces recettes sont les impôts et taxes pour 8 millions d'euros, la DGF et la
DSU pour 270 000 euros. Nous nous apercevons, d'année en année, de l'érosion de notre dotation globale de
fonctionnement...
Autres produits : les subventions notamment au niveau de la CAF à hauteur d’1 720 000 euros, les dotations
issues de Rodez agglomération, à savoir l'attribution de compensation pour 3 095 000 euros et la dotation
de solidarité communautaire de 250 000 euros.
Suite à une certaine réforme fiscale, nous avons également des compensations à hauteur de 1 310 000 euros
et enfin des produits d'exploitation à hauteur de 570 000 euros.
Nous devons donc retenir des produits de fonctionnement peu ou prou identiques à 2024.
Une fois que nous avons examiné les produits de fonctionnement du futur budget 2025, les charges de
fonctionnement hors opérations d'ordre, frais financiers et charges exceptionnelles qui devraient
prévisionnellement évoluer autour de 0,45%, une volonté de la commune de maintenir et de gérer au mieux
les deniers publics : un total de 13 473 000 euros qui était de 13 412 000 euros en 2024.
Ces charges se répartissent de la manière suivante : les dépenses de gestion pour 3 690 000 euros, les
charges de personnel à hauteur de 7 381 000 euros pour le budget principal. Je précise que les charges de
personnel, avec l'ensemble des budgets annexes s'élèvent à un total de 8 202 000 euros pour 2025, elles
s'élevaient à 8 200 000 euros pour 2024
Concernant les subventions et contributions : celles-ci représentent 2 388 000 euros, notamment à travers
les subventions aux associations de 144 000 euros, en légère progression par rapport à 2024.
Nous avons une volonté de contribuer en faveur d'activités sociales : la subvention au niveau du CCAS sera
à hauteur de 265 000 euros en 2025.
Je vous rappelle aussi que nous avons l'obligation d'équilibrer les budgets annexes, à la fois du théâtre
municipal La Baleine et de la restauration.
Les charges augmentent de 0,45% par rapport à 2024, donc une maitrise des charges pour l'exercice 2025.
Une fois que nous avons regardé les dépenses et les recettes de fonctionnement, attardons nous sur
l'épargne.
Cette épargne est préservée avec un taux d'épargne brute en 2025 qui est de 11,2%, pratiquement identique
à 2024.
Nous pouvons donc retenir une stabilité de l'épargne entre 2024 et 2025 à travers les trois ratios qui sont
l'épargne de gestion, qui donne un aperçu du fonctionnement à la fois des charges et des produits de la
collectivité, l'épargne brute de 1 708 000 euros qui représente la solvabilité de notre commune et enfin
l'épargne nette de 1 386 000 euros qui va nous permettre de pouvoir investir pour Onet-le-Château.
Un taux d'épargne brute pratiquement identique à 2024 et une épargne nette à 21,3% :elle était de 23,1%
en 2024, c'est-à-dire le ratio entre l'épargne nette et les dépenses d'investissement que nous prévoyons,
donc retenons une stabilité de l'épargne.
Une fois que nous avons vu l'épargne, qui évidemment va servir à un programme d'investissements : pour
2025, nous prévoyons un total d'investissements à hauteur de 6 330 000 euros.
Le rapport qui vous a été présenté vous donne l'ensemble des opérations principales et significatives :
retenons le cœur d'Onet Village, la rénovation du château, la finalisation, en terme financier, de la création
de la salle associative d'Onet Village, les autorisations de programme que nous avons réalisées au niveau de
la sobriété énergétique dans les bâtiments et l'éclairage, la vidéoprotection, l'aménagement de l'avenue des
Lilas, la création de circulations douces, le stade du Colombier, la rénovation de l'école Jean LAROCHE,
l'opération de San Pau avec un giratoire au niveau des Tamaris et la route d'Espalion, le tout pour un total
de 3 178 000 euros.
23 Après avoir brossé un tableau des investissements pour 2025, abordons les budgets annexes.
Pour le budget annexe Théâtre La Baleine, retenons un budget de fonctionnement de 844 000 euros et un
besoin de financement pour l'équilibrer à hauteur de 471 000 euros, en sachant que nous continuons à mettre
en place une programmation culturelle aussi performante d'une année sur l'autre.
Au niveau des investissements, nous prévoyons quelques travaux de réhabilitation, de réfection concernant
le bâtiment à hauteur de 30 000 euros.
Nous avons ensuite le budget annexe restauration: un budget de fonctionnement à hauteur de 825 000
euros, un besoin de financement pour équilibrer ce budget à hauteur de 580 000 euros, pour 2025.
Retenons que le nombre de repas produits pour l'exercice 2024 s'élève à 98 000, que le prix de revient net
pour la commune d'Onet-le-Château, pour 2025, est de 6 euros et qu'il était de 4,34 euros en 2021.
Ce budget est conséquent maïs important pour notre petite jeunesse à la fois nos maternelles et nos
primaires.
D'autre part, nous avons le budget annexe réseau de chaleur: ce budget tel qu'il est géré actuellement, à
partir d'une régie directe fait apparaitre pour 2024 un déficit à hauteur de 178 000 euros.
Je rappelle que si l'on regarde le report du déficit antérieur depuis sa création, nous sommes à 1,8 million
d'euros.
Comme vous le savez, à partir du 1° janvier 2025, une délégation de service public auprès d'ENGIE a été mise
en place. Elle permettra à cette société de gérer ce réseau de chaleur. Nous avons quand même prévu, en
2025, un mini budget de 25% à peu près des charges actuelles pour faire face, éventuellement, au cas où le
délégataire n'arriverait pas à concrétiser dès le 1° janvier l’ensemble de ses abonnés.
Donc retenons un budget annexe réseau de chaleur que nous allons maitriser grâce à cette nouvelle DSP pour
2025, qui est, de mémoire, d'une durée de neuf ans.
Autre budget annexe, celui du Lotissement Lescallat : retenons que ce lotissement communal est la
réalisation et la finalisation de la vente des cinq lots pour 2024, il sera donc clôturé pour l'exercice 2025.
Sachez que suite à cette clôture, le budget principal récupèrera l'avance de trésorerie de 410 000 euros qui
lui avait attribuée lors de sa création.
Donc un budget équilibré et maitrisé en 2025 compte tenu du contexte que vous connaissez actuellement,
voilà Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : & Je vous remercie pour cette présentation très détaillée. Est-ce qu'il y a des interventions
à ce sujet ? »
Elisabeth GUIANCE : « Bonsoir à tous. Nous voulons féliciter d'abord les services parce que ce n'était pas
évident, dans la conjoncture actuelle, comme Monsieur MAZUC l'a rappelée. Ce budget nous semble équilibré
et prudent donc dans le marasme national et pour la première fois, nous allons faire confiance à la majorité
et voter pour, du moins pour notre groupe. »
Monsieur le Maire : & Je vous remercie, est-ce qu'il y a d'autres interventions ? »
Jean-Philippe ABINAL : « Juste dire un mot par rapport au budget lié personnel : vous avez vu que pour cette
année, il n'augmente pas beaucoup. Nous avons essayé de contenir ce budget et cela grâce à la politique qui
est menée au service RH.
Aujourd'hui, nous faisons de moins en moins appel à l'intérim et notre personnel est de plus en plus polyvalent.
Vous l'avez vu, nous avons cumulé certains services comme la voirie, les espaces verts : les personnes sont
formées dans les deux sens et permettent de palier à des absences pour maladies ou autres. Donc c'est
aussi grâce aux efforts de nos agents que nous arrivons à contenir cette masse salariale, je tenais à le
préciser. »
24 Monsieur le Maire : & Je souhaite ajouter quelques éléments complémentaires. Il faut voir quand même que
les dotations de l'Etat, qui s'effondrent, prennent des formes visibles et des formes plus subtiles.
La visibilité, c'est l'effondrement de la dotation pour la commune: je le répète mille fois et je l'ai encore
réécrit à toutes les autorités du pays, du Département, de la Région pour les mettre devant les incohérences.
Nous sommes particulièrement victimes et je vous rappelle quand même que nous touchions 1 300 000 euros
en 2013, que nous n'avons plus que 260 000 euros en 2024 et que nous sommes sous la menace d'une coupe
supplémentaire.
Rappeler également qu'il y a des injustices absolues. Nous avons sollicité, via Alain MARC, le Président de la
commission des Finances au Parlement, qui n'a pas été en mesure de nous expliquer le pourquoi du comment
dans cette dégradation dont nous sommes victimes.
Lorsque je dis que nous sommes victimes, je vais prendre un exemple très simple : il y a deux communes en
Aveyron qui sont jumelles, à savoir la commune d'Onet-le-Château et la commune de Villefranche de
Rouergue. Lorsque l'on regarde, et je vous invite à le faire, les sources qui sont publiées par l'Etat car je
n'invente rien, les recettes de fonctionnement de Villefranche sont supérieures aux nôtres, légèrement mais
supérieures.
Pourtant la population est identique, Onet-le-Château a une population légèrement supérieure mais ce n'est
pas significatif, nous avons deux QPV, que ce soit à Villefranche ou àOnet, donc nous sommes très similaires...
Par contre la commune de Villefranche touche 8,5 fois plus de dotations qu'Onet-le-Chôteau.. C'est quand
même incroyable, nous sommes similaires et nous avons une incohérence à ce niveau-là !
Je suis très heureux pour Villefranche, mais simplement, j'aimerais être traité comme cette commune. Je ne
vois pas pourquoi la commune d'Onet-le-Château qui a moins de recettes de fonctionnement est plus
pénalisée que la commune de Villefranche...
Jusqu'à maintenant, des gens de bonne volonté disaient & à Onet-le-Château, vous êtes riches ! »
Mais non, lorsque l'on regarde les recettes de fonctionnement, nous ne sommes pas riches, nos recettes de
fonctionnement sont sous la moyenne de la strate. Nous ne sommes donc pas une commune riche et nous
avons, malgré tout, subi une érosion de 90% de notre dotation de fonctionnement... Si cela avait été le cas
de tout le monde, nous dirions que nous sommes mal embarqués, que c'est collectif, mais là, nous sommes
spécifiquement lésés !
C'est un exploit que d'avoir réussi à franchir ces dix années sans augmenter les impôts et en continuant,
finalement, à fournir des prestations de haute qualité.
Je reviens aussi sur ce qu'a dit Christian MAZUC à propos des dettes des collectivités locales : souvent aussi,
nous entendons dire que les collectivités locales dérapent, qu’elles sont la cause des problèmes que rencontre
l'Etat. C'est faux, les dettes des collectivités locales représentent seulement 8% de la dette globale et ce
sont les collectivités locales qui investissent localement. S'il y a des entreprises qui continuent à vivre
localement, c'est notamment dû aux collectivités locales.
Alors, nous avons fait preuve d'investissements porteurs d'avenir, que ce soit les crèches, le Patio centre
social, les ombrières, la ludothèque, les plantations d'arbres... nous avons essayé de faire le maximum avec
l'argent que nous avons économisé et cela sans augmenter l'emprunt de la commune.
Je pense, et j'en suis persuadé, qu'en 2025 nous n'emprunterons pas, que nous arriverons à passer sans
emprunter.
Je souhaite aussi parler des dépenses de fonctionnement contenues, comme cela a été évoqué par Christian
MAZUC et Jean-Philippe ABINAL, qu'il s'agisse des charges courantes ou des charges de personnel, nous
arrivons à fournir des prestations sans augmenter significativement la masse salariale.
Dire également que nous maintenons l'effort auprès du secteur social: nous avons un budget CCAS qui
continue à progresser, nous maintenons l'effort auprès du secteur associatif, qui est très important pour la
cohésion de la commune d'une structure géographique très particulière, toute en longueur car finalement, les
gens ne pourraient ne pas se rencontrer...
25 Grâce aux efforts que nous faisons en matière de dotations sociales, nous gardons une vraie homogénéité
de la commune.
Nous avons, et cela aussi est un exploit, un ratio de dotations aux communes qui est infiniment supérieur à
celui de communes de strate comparable.
Egalement vous dire que notre commune est attractive, et là, je me dégage de la partie municipale: nous
continuons à progresser en nombre d'habitants, nous sommes une des très rares communes qui continuent à
progresser. Alors tout est fragile puisqu'il s'agit des estimations de l'INSEE, tout n'est jamais acquis, il peut y
avoir des mouvements de yoyo, nous en avons connus les années précédentes, mais globalement, la
tendance est haussière, et nettement, alors que malheureusement, un bon nombre de communes
aveyronnaises connaissent plutôt une érosion, donc c'est important de montrer cette dynamique.
Cette dynamique se retrouve dans l'investissement extérieur, que ce soit dans l'habitat, que ce soit dans la
création de commerces, de secteur tertiaire voire d'entreprises, nous sommes en progrès.
Nous manquons de terrains sur l'agglo et sur la commune d'Onet-le-Château pour répondre aux demandes
des investisseurs et notamment des entreprises, et là, c'est un vrai problème qu'il va falloir traiter dans le
prochain PLUI.
Nous avons une vraie capacité à attirer des projets : je ne peux pas encore trop en parler, maïs nous avons
plusieurs beaux et gros projets qui pourraient se concrétiser sur la commune.
Il y en a un que nous avons commencé à évoquer, qui concerne le milieu médical et qui devrait se concrétiser
bientôt, amenant un plus significatif sur la commune, et il y a d'autres projets, dont je ne peux pas faire état
parce qu'ils reposent sur d'autres engagements qui se sont pas encore signés... mais je suis persuadé que
nous arriverons à les mener à terme.
Enfin, un dernier point, un ratio important qui concerne le poids de l'investissement. Quand nous disons six
millions, nous ne savons pas trop ce que cela représente.
Je sors de la Région, une Région qui fait souvent écho de sa forte capacité à investir: lorsque l'on compare
le volume d'investissements de la Région par habitant par rapport à nos communes, notamment sur Rodez
agglomération, il est faible.
Nous concernant, sur la commune d'Onet-le-Château, c'est 500 euros par habitant, même un peu plus : c'est
énorme, surtout avec les contraintes et les boulets que nous avons aux pieds qui nous freinent dans notre
dynamique.
Je tenais à faire ce petit rappel car il me semblait utile : dire que nous sommes sur la bonne voie, mais que
tout est fragile. Nous sommes encore sous la menace de contributions exceptionnelles que l'Etat, où certains,
rêveraient d'imposer aux communes : ce serait une pénalité d'un million d'euros pour l'Agglo et entre 200 000
et 300 000 euros pour la commune d'Onet-le-Château.. Cela voudrait dire que la contribution de l'Etat
deviendrait négative, ce qui serait quand même un comble !
Ces précisions faites, je vous propose de passer au vote du budget principal puis des budgets annexes et
nous notons que Catherine COUFFIN est arrivée, donc qu'elle y participe.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix (pour 28,
abstentions 2 : Isabelle COURTIAL, Grégory SERIN ; contre 0):
- adopte le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2025 tel qu’annexé à la
présente délibération et qui s’équilibre comme suit:
- en section de fonctionnement : 15349 320€
- en section d'investissement : 6 813 330 €
- vote le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2025 par chapitre à la section de
fonctionnement et par chapitre et opération pour la section d'investissement,
26 - donne délégation à Monsieur le Maire pour procéder à des virements de crédits entre
chapitres dans la limite des 7,5 % du budget voté.
Monsieur le Maire: «Est-ce qu'il y a des interventions sur le budget annexe La Baleine? Non, pas
d'intervention, donc nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (pour 28, abstentions 2 : Isabelle COURTIAL, Grégory
SERIN, contre 0) :
- adopte le budget primitif du budget annexe théâtre La Baleine pour l'exercice 2025 qui
s’équilibre comme suit :
- en section de fonctionnement : 843 920 €
- en section d'investissement : 30 000 €
- vote le budget primitif du budget annexe Théâtre La Baleine pour l'exercice 2025 par
chapitre à la section de fonctionnement et d'investissement,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour procéder à des virements de crédits entre
chapitres dans la limite des 7,5 % du budget voté.
Monsieur le Maire : & Concernant le budget annexe restauration, avez-vous des interventions ? Pas
d'intervention, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (pour 28, abstentions 2 : Isabelle COURTIAL, Grégory
SERIN, contre 0) :
- adopte le budget primitif du budget annexe Restauration pour l'exercice 2025 qui s’équilibre
comme suit:
- en section de fonctionnement : 825 770 €
- en section d'investissement : 35 000 €
- vote le budget primitif du budget annexe Restauration pour l'exercice 2025 par chapitre à
la section de fonctionnement et d'investissement,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour procéder à des virements de crédits entre
chapitres dans la limite des 7,5 % du budget voté.
Monsieur le Maire : € Avez-vous des interventions concernant le budget annexe réseau de chaleur ? Non, pas
d'intervention, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (pour 28, abstentions 2: Isabelle COURTIAL, Grégory
SERIN, contre 0) :
- adopte le budget primitif du budget annexe réseau de chaleur pour l'exercice 2025 qui
s’équilibre comme suit :
- en section de fonctionnement : 190 700 €
- en section d'investissement : 87 000 €
- vote budget primitif du budget annexe Réseau de chaleur pour l'exercice 2025 par chapitre
à la section de fonctionnement et d'investissement.
27 Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires concernant le budget annexe Lotissement Lescallat ?
Non, pas de commentaire, nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (pour 28; abstentions 2 : Isabelle COURTIAL, Grégory
SERIN, contre 0) :
- le budget primitif du budget annexe Lotissement Lescallat pour l'exercice 2025 qui
s’équilibre comme suit :
- en section de fonctionnement : 170 000€
- en section d'investissement : 170 000€
- vote le budget primitif du budget annexe Lotissement Lescallat pour l'exercice 2025 par
chapitre à la section de fonctionnement et d'investissement,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour procéder à des virements de crédits entre
chapitres dans la limite des 7,5 % du budget voté.
13. Subventions et dotations annuelles - Attributions 2025
Monsieur Christian MAZUC réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l'accès aux pratiques
culturelles, d'animations, sociales, éducatives, de l'engagement citoyen des habitants et l'épanouissement
personnel dans un collectif.
La Ville apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer
leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la
base des dossiers de demande de subventions reçues.
Elle assure également un apport financier à ses budgets annexes, Théâtre La Baleine et Restauration, par le
versement d’une contribution d'équilibre.
En outre, la commune assure le fonctionnement du Centre Communal d'Actions Sociale par le biais d’une
participation spécifique.
Enfin, la commune verse aux écoles privées sous contrat une dotation appelée forfait communal en application
des dispositions de l’article L.442-5 du code de l'éducation et de la loi N°5019-791 du 26 juillet 2019.
Les propositions d’attributions annexées soumises au Conseil Municipal sont issues d’une méthodologie
fondée sur :
- la concertation avec les acteurs associatifs selon le projet déposé,
- l'application de critères d'attribution,
- la production d'informations complètes de la part des associations,
-__ la prise en compte de l'ensemble des liens entre la commune et les associations (aides logistiques, …)
Il est également rappelé que les associations bénéficiant d’un montant de subvention supérieur ou égal à
23 000 € sont soumises à la signature d'une convention d'objectifs définissant les conditions de réalisation
desdits objectifs.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
28 Monsieur le Maire : & Je vous rappelle l'importance de cette délibération. Est-ce qu'il y a des interventions à
ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide d'attribuer les subventions aux associations, dotations, et participations et
contributions aux budgets annexes au titre de l’année 2025,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions, les avenants, le cas
échéants, proposés.
14. Modification d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement associés (AP—CP) à
compter du 1° janvier 2025
Monsieur Christian MAZUC rappelle que lors de la séance du 16 février 2023, le Conseil Municipal a voté la
création d'Autorisations de Programme pour le suivi de quatre opérations d'investissement.
En effet, pour les opérations d'investissement, ayant une portée pluriannuelle, les collectivités territoriales
peuvent utiliser deux techniques comptables :
- l'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d'une année sur l’autre du solde
des engagements juridiques. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir la
totalité des engagements dès la première année,
- la prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits
budgétaires annuels par tranches. C’est le principe des AP/CP (Autorisations de Programme / Crédits
de Paiement).
Monsieur Christian MAZUC indique que les AP/CP nécessitent un suivi rigoureux :
- les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées
chaque année,
- les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps. Les AP
et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés.
Monsieur Christian MAZUC annonce que la commune souhaite modifier certaines autorisations de programmes
et ajuster les crédits de paiements en fonction des consommations de crédits de paiement.
Les crédits de paiement des opérations sont réajustés en fonction des paiements et l'avancement des projets
sans modification de l'autorisation de programme, excepté une légère diminution de l'opération sobriété
énergétique, la partie éclairage des bâtiments étant terminé.
Le montant des autorisations de programme sont modifiés comme suit :
- Rénovation Château d'Onet-Village
Voté en 2024
29 Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme | 2923 2024 2025 2026
2023003 CHÂTEAU ONET VILLAGE 1681 000! 43407 180100! 700000! 757 493
Voté en 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme | 2023 | 2024 | 2025 2026
2023003 CHÂTEAU ONET VILLAGE 1681000! 43407] 180100! 400 000 1 057 493
- Sobriété énergétique
Voté en 2024
Autorisations Crédits de paiement de programme
N° opé. Projet 2023 2024 2025 2026
2023002 SOBRIETE ENERGETIQUE 3 580 000 24952] 1045 548| 2 509 500
- Dont SOBRIETE ENERGETIQUE 20230021 3 488 000 14626| 967 374
BATIMENTS #06 006
- Dont SOBRIÈTE ENERGETIQUE 20230022 92 000 10 32 02300 ECLAIRAGE 0 326 78 174 3 500
Voté 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme 2023 2024 2025 2026
2023002 SOBRIETE ENERGETIQUE 3 576 500 24952] 1045548] 600 000 | 1 906 000
- Dont SOBRIÈTE ENERGETIQUE 20230021 3 488 000 14 62 00 02300 BATIMENTS 626 967 374| 600 000 | 1 906 0!
- Dont SOBRIETE ENERGETIQUE 20230022 ECLAIRAGE 88 500 10 326 78 174 0
- Aménagement cœur d'Onet-Village
Voté 2024
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme | 2023 2024 | 2025
2023004 AMENAGEMENT COEUR D'ONET VILLAGE 538 500 325 159 213 341 0
Voté 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme 2023 2024 2025
2023004 AMENAGEMENT COEUR D'ONET VILLAGE 538 500 325 159 207 841 5 500
- Salle associative d'Onet-Village
Voté 2024
30 Autorisations | Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme | 2023 2024
2022018 SALLE ASSOCIATIVE ONET VILLAGE 1 700 000 381 384| 1318616
Voté 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme 2023 2024 2025
2022018 SALLE ASSOCIATIVE ONET VILLAGE 1 700 000 381384] 1278616| 40 000
Il est à noter que ces opérations seront financées par les ressources suivantes : FCTVA, subventions, emprunt
et autofinancement.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la révision des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme selon les
tableaux ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations
précitées, à hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les dépenses afférentes,
- précise que les Crédits de Paiement de 2025 ont été inscrits au Budget Primitif 2025 sur les
opérations concernées.
Monsieur le Maire : Pour la note à suivre, Madame Sabine MIRAL et Madame Catherine COUFFIN vont devoir
nous quitter momentanément. »
15. Redevance provisoire pour occupation du domaine public (RODP)
Monsieur Christian MAZUC expose que considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108,
et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues
aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité
et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par
le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération.
Monsieur MAZUCc rappelle que par délibération AG/152-2016 du 22 décembre 2016, le Conseil Municipal
avait instauré cette redevance à hauteur de 10% de la redevance annuelle pour l'occupation provisoire du
domaine public par les réseaux d'électricité et de gaz et qu’il convient d'actualiser cette délibération compte
tenu des modifications règlementaires.
Monsieur Christian MAZUC propose au Conseil Municipal :
31 - de décider de conserver ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de
gaz ;
-_ d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la
commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur;
- de dire qu'en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances d'occupation
du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de
distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
de gaz, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite & provisoire » au profit de la commune.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire: & Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ? Non, pas de commentaire, nous
passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d'instaurer la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers
provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz,
- décide de l'application du mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci
s’appliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour
de l’éligibilité de la perception de ces dernières.
Monsieur le Maire : & Nous pouvons demander à Mesdames Sabine MIRAL et Catherine COUFFIN de nous
rejoindre. »
16. Décision modificative 2024 N°2 - Budget annexe lotissement Lescallat
Monsieur Christian MAZUC expose que le projet de décision modificative du budget annexe Lotissement
Lescallat concerne le changement de chapitre pour les opérations d'ordre.
Il'expose qu'il convient de modifier le chapitre des écritures de comptabilisation des stocks en dépenses de
fonctionnement qui s'imputent sur le chapitre 042.
Les modifications introduites par cette décision se résument ainsi :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
. Proposition Total après
ï Articl Voté BP Chapitre rticle Objet oté BP + BS DM2 DM
043 71355 Variation des en cours 410 000 -410 000 0
042 71355 Variation des en cours 0 410 000 410 000
0,00
Monsieur Christian MAZUC ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
32 Monsieur le Maire : & Avez-vous des questions ? Non, pas de question nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la décision modificative n°2 du budget annexe Lotissement Lescallat 2024, telle
que décrite ci-dessus.
17. Admissions en non-valeur
Monsieur Christian MAZUC expose que Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable de Rodez sollicite,
pour l'exercice 2024, l'admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela
n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la
suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Les demandes d’admissions en non-valeur s'élèvent globalement pour 2 386,40 € et se répartissent entre les
budgets de manière suivante :
> Liste n° 6200940012 (Budget Principal) pour un montant total de 887,22 € détaillé ci-dessous :
ALAE (2015-2021) 724,89 €
Fourrière (2022) 121,27 €
RODP (2021) 24€
Crèche (2019) 3,43€
Ordres de reversement (2016-2017) 13,63 €
Total 887,22 €
» Liste n° 5330990112 (Budget annexe Restauration) pour un montant total d'impayés de cantine
de 1 499,18 €.
Monsieur Christian MAZUC précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur
l'exercice 2024, et les crédits nécessaires ont été inscrits aux budgets (chapitre 65).
Il ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du
12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve les propositions d'admission en non-valeur selon le détail exposé ci-dessus.
18. Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2025
Monsieur Jacques DOUZIECH expose aux membres du Conseil municipal que par exception à la règle du repos
dominical, l’article L.3132-26 du Code du travail permet aux maires de donner par arrêté municipal aux
commerces de détail (sauf dérogations de plein droit ou exceptionnelles), l'autorisation d'ouvrir jusqu'à cinq
dimanches par an.
1 — CADRE JURIDIQUE DES COMMERCES DE DETAIL (HORS AUTOMOBILE)
Plusieurs types de commerces disposent, à l’échelle nationale, d'une dérogation de plein droit leur permettant
33 d'ouvrir tous les dimanches :
- jardinage / bricolage / ameublement, etc.
- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate (boulangeries, pâtisseries,
boucheries, etc.)
- hôtels, cafés, restaurants, tabac/presse, etc.
Les surfaces alimentaires ont, quant à elles, la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite & loi
Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié le Code du travail
en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu'un maire peut accorder, et a renforcé les mesures de
compensation en faveur des salariés volontaires.
La mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes :
> Un maximum de 12 ouvertures dominicales par an.
Les dispositions introduites par la loi ont notamment modifié l’article L.3132-26 du Code du travail, conférant
ainsi au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de
détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an.
» Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre (en l'espèce Rodez Agglomération).
» La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
& Conformément à l’article R3132-21 du Code du travail, le maire doit au préalable consulter les organisations
professionnelles et de salariés intéressées.
11 — CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE
Les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ne s'appliquent pas au secteur de l'automobile, pour
lequel les ouvertures des dimanches correspondent à des actions commerciales ciblées (type portes ouvertes)
qui sont déterminées de manière coordonnée au plan national par les différents constructeurs.
11 — DEMANDES D'OUVERTURES FORMULÉES
Les demandes recensées à ce jour par les enseignes commerciales s’établissent de la manière suivante :
COMMERCES DE DÉTAIL :
e ENSEIGNE .. DEMANDE EU VAN ET UN TO TETE ET ere nov nou arte rtene =telte (elfe (=Te
16/07/2024 | PICARD XIx x GRAND 25/07/2024 | is x
La Grand 11/09/2022 sas x x xx xx x xx x | x Récré
04/10/2024 | DarrY | X | x [xx | x | x | x XIE TOC
10/10/2024 | Maisons du | x xIXIxX|Ix | x x] x | x Monde
COMMERCES DU SECTEUR AUTOMOBILE :
MOBILIANS OCCITANIE a demandé à ce que les entreprises distributrices de véhicules soient autorisées à
34 ouvrir les dimanches suivants :
- 19 janvier,
- 16 mars,
- 15 juin,
- 14 septembre,
- 12 octobre.
IV — PROPOSITION D'OUVERTURES DOMINICALES POUR 2025
B COMMERCE DE DETAIL (HORS AUTOMOBILE)
Monsieur Jacques DOUZIECH précise que par délibération du 12 novembre 2024, le Conseil de Communauté
de Rodez Agglomération a donné un avis favorable pour l'ouverture dominicale des commerces (Hors
Automobile) sur son territoire pour 5 dimanches.
Aussi et après concertation avec la commune de Sébazac-Concourès et dans un souci d'harmonisation des
ouvertures des enseignes commerciales, il est proposé de porter à 5 le nombre de dérogations pour 2025 :
1° dimanche des soldes d'hiver : 12 janvier
1° dimanche des soldes d'été : 29 juin
Dimanche après le black Friday : 30 novembre
2 dimanches avant Noël : 14 et 21 décembre
La Ville a sollicité, le 17 octobre 2024, l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés sur les 5 dates précitées pour l’année 2025 et ce conformément à l'article
L3132-21 du Code du travail.
M SECTEUR AUTOMOBILE
Les dates de dérogation dominicale sollicitées correspondant à des journées d'opérations commerciales
nationales du secteur de l'automobile, il est proposé de suivre les propositions d'ouverture formulées par
MOBILIANS OCCITANIE pour l'année 2025, telles que définies nationalement comme suit :
- 19 janvier,
- 16 mars,
- 15 juin,
- 14 septembre,
- _ 12octobre.
Monsieur Jacques DOUZIECH ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix:
- approuve le calendrier d'ouvertures dominicales pour 2025 selon les modalités telles
qu’exposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants.
35 19. Attribution de subventions exceptionnelles
Monsieur Didier PIERRE expose que dans le cadre de sa politique de soutien aux associations castonétoises,
la Commune d'Onet-le-Château a décidé d'apporter un soutien financier à plusieurs associations actives sur
le territoire.
Ce soutien s'inscrit dans une volonté de reconnaître et de valoriser les efforts déployés par ces associations
pour maintenir une dynamique sociale et culturelle essentielle à la vie communale. Ces subventions visent
également à répondre à l'intensification de leurs activités et de leurs événements organisés sur le territoire,
renforçant ainsi l'attractivité et la cohésion sociale de la commune.
Afin de conforter et consolider leurs implications auprès des castonétois au sein du territoire communal, nous
vous proposons de verser des subventions exceptionnelles aux quatre associations castonétoises suivantes :
- 1100 € au comité d'animation des Costes Rouges,
- 1200 € au GAEQ,
- 2000 € à l'association d'animation des habitants de Capelle,
- 1500 € au PET d'Onet Village.
Monsieur Didier PIERRE ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, donc je vous propose
de voter séparément les quatre dotations. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- à l'unanimité des voix, décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de
1100 € au comité d'animation des Costes Rouges,
- à l'unanimité des voix, décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de
1200 € au GAEQ,
- à l'unanimité des voix, décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de de
2000 € à l’association d'animation des habitants de Capelle,
- à l'unanimité des voix, décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant
de1500 € au PET d’Onet Village.
20. Approbation du renouvellement de la convention d'objectifs entre la Ville d'Onet-le-Château
et l’association Onet-le-Château Football
Monsieur Didier PIERRE expose que l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques, rend obligatoires les conventions avec les associations
recevant une subvention supérieure à 23 000 €.
Dans le but d'apporter son soutien à l'association d'Onet-le-Château Football, et afin de lui permettre de
mener à bien ses missions à caractère sportif et éducatif, le Conseil Municipal a voté le Versement d'une
subvention de 45 000 euros pour l'année 2025.
36 Ainsi, il convient de contractualiser l'accompagnement de la Ville envers le club afin d'encadrer l'utilisation de
cette subvention. Une convention, Valable pour une durée de 3 ans, est alors réalisée et signée par les deux
parties.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de liant la Ville d'Onet-le-Château au
club d'Onet-le-Château Football.
Monsieur Didier PIERRE ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Cette convention nous lie au club de football d'Onet-le-Château : un club qui fonctionne
bien malgré des restrictions au niveau de la Fédération de Football. Pour un club comme le nôtre, cela va
devenir très compliqué dans les années à venir avec des moyens financiers assez restreints malgré l'effort
que fait la collectivité. Pour l'instant le club tient le choc et je l'en félicite...
Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide du renouvellement de la convention d'objectifs entre la Ville d'Onet-le-Château et
l'association Onet-le-Château Football,
- approuve la convention,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
21. Approbation du renouvellement de la convention d'objectifs entre la Ville d'Onet-le-Château
et l'association ROC Aveyron Handball
Monsieur Didier PIERRE expose que l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes publiques, rend obligatoires les conventions avec les associations
recevant une subvention supérieure à 23 000 €.
Dans le but d'apporter son soutien à l'association du ROC Aveyron Handball, et afin de lui permettre de mener
à bien ses missions à caractère sportif et éducatif, le Conseil Municipal a voté le versement d'une subvention
de 32 000 euros pour l’année 2025.
Ainsi, il convient de contractualiser l'accompagnement de la Ville envers le club afin d’encadrer l'utilisation de
cette subvention. Une convention, valable pour une durée de 3 ans, est alors réalisée et signée par les deux
parties.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet convention, liant la Ville d'Onet-le-
Château au club ROC Aveyron Handball.
Monsieur Didier PIERRE ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : € J'ajoute que le club du Roc Handball est cofinancé, au niveau des subventions, par
l'agglomération de Rodez, la Ville de Rodez, la ville d'Onet-le-Château et par d'autres entités comme le
Département et la Région. C'est un club qui est fortement soutenu, qui a de bons résultats cette année et
nous pouvons l'espérer, qui pourrait accéder à l'échelon supérieur l'an prochain, donc à suivre...
Si vous n'avez pas de commentaire à ajouter, nous passons au vote. »
37 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du renouvellement de la convention d'objectifs entre la Ville d’Onet-le-Château et
l'association du ROC Aveyron Handball,
- approuve la convention,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
22. Approbation de la convention pluriannuelle d'animation et d'accompagnement de projet
2025-2029 entre la ville d'Onet-le-Château et la FRMJC
Madame Catherine COUFFIN expose aux membres du Conseil municipal que la Fédération Régionale des MJC
Occitanie est une association affiliée à la CMJCF (Confédération des MJC de France). Elle adhère à la
déclaration des principes de la CMJCF qui portent dans ses missions les valeurs et fondements de la CMJCF,
qui tournent autour des notions de liberté, d'action et d'expression, de laïcité, de démocratie, de respect
d'autrui, d'ouverture à tous, de solidarité et de citoyenneté.
Elle a pour but d'être le garant du respect de la déclaration des principes de la CMJCF dans le réseau régional,
d'assurer une liaison permanente entre les 83 MJC, et de les représenter auprès de toutes les instances
privées et publiques au niveau régional, de développer et de dynamiser le réseau des MJC de l’Occitanie, de
développer la réflexion sur l'éducation populaire et la vie associative, de promouvoir des actions d'utilité
sociale et d'apporter une aide technique, culturelle et administrative, sous toutes ses formes, aux MJC
affiliées.
A ce titre elle favorise l'autonomie et l'épanouissement des personnels, sans aucune discrimination. Elle
encourage l'initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne au sein d'une MJC à tous les échelons, mais
aussi à l'extérieur. Elle développe également l'organisation du réseau régional des MJC et veille à sa cohésion.
La FRMJC emploie du personnel compétent affecté dans les MJC (recrute, forme, gère, affecte, contrôle,
recherche le financement des postes)
Elle représente les MJC auprès des instances européennes, nationales, régionales, départementales, locales.
Elle fédère les MJC et leurs acteurs par l'animation et le développement du réseau (suivi des MJC, formation
des bénévoles, aide au montage de projet, assistance juridique et administrative des MJC, résolution de
problématique .)
La FRMIC s'engage à:
> déployer les ressources et les compétences nécessaires pour accompagner le Conseil
d'Administration et les acteurs de la MJC d'Onet-le-Château à l'élaboration et la mise en œuvre d’un
projet associatif en cohérence avec les besoins du territoire et de ses habitants,
mettre en place un suivi et une formation permanente du personnel fédéral exerçant des fonctions
d'encadrement et d'animation dans le cadre de la fonction d'employeur de la FRMIC,
> impulser des projets d'actions de réseau pour développer les capacités d'agir de la MJC d'Onet-le-
Château auprès des publics en terme pédagogique et relationnel et engendrer des idées novatrices,
Y
mobilisatrices d'énergies au profit de l'épanouissement de la population locale,
> alimenter de façon permanente la MJC et ses acteurs de ressources (outils, méthodes, orientation
vers des sources de cofinancement de projet...), de compétences, d'informations capitalisées au sein
du réseau régional et national des MJC,
> assurer la médiation et l'animation de la relation triangulaire entre la ville d'Onet-le-Château, la MJC
d'Onet-le-Château, et la FRMIC.
38 Le présent projet de convention a pour objet de définir les engagements réciproques des différents
signataires et de définir le montant et les modalités de versement de la subvention allouée.
Madame Catherine COUFFIN précise que la convention proposée sera Valable du 1° janvier 2025 au
31 décembre 2029 afin d'être sur la même périodicité que la Convention Territoriale Globale.
Elle ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du
12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions concernant cette convention ? Pas d'intervention,
donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du renouvellement de la convention d'animation et d'accompagnement de projet
2025-2029 entre la Ville d'Onet-le-Château et la FRMIJC,
- approuve la convention d’animation et d'accompagnement de projet 2025-2029 entre la
Ville d'Onet-le-Château et la FRMJC,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
y afférent.
23. Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2025-2029 entre la
ville d'Onet-le-Château, la MJC d'Onet-le-Château et la FRMJC
Madame Catherine COUFFIN expose aux membres du Conseil municipal que la MJC d'Onet-le-Château est
une association de jeunesse et d'éducation populaire agréée par le Ministère de l'éducation nationale et de
la jeunesse et qu'elle est affiliée à la Fédération Régionale MJC Occitanie-Pyrénées.
La MJC d'Onet-le-Château s'est engagée à être ouverte à tous, sans discrimination, et a pour objet
conformément à la Déclaration des Principes des MJC de France & de favoriser l'autonomie et
l'épanouissement des personnes, de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture, afin que chacun
participe à la construction d'une société plus solidaire. »
La MJC d'Onet-le-Château a une conception active de la démocratie et la met en pratique. Elle croit aux
vertus de la confrontation des idées, à la nécessité de la créativité.
La MJC d'Onet-le-Château est ouverte à tous, sans discrimination, dans une ambiance de convivialité.
Respectueuse des convictions personnelles, la MJC d'Onet-le-Château s'interdit toute attache avec un parti,
un mouvement politique ou une confession.
La MJC d'Onet-le-Château se donne pour ambition, dans le cadre de son projet associatif, de contribuer plus
particulièrement à l'animation et au développement d'une politique éducative enfance/jeunesse globale et
cohérente sur le territoire communal, et de participer à l’animation locale et culturelle de la commune grâce
au soutien de la collectivité publique.
Elle s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations
de politique publique de la collectivité publique, le programme d'actions détaillé dans la convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour la période 2025-2029.
39 La MJC d'Onet-le-Château s'engage à développer des actions spécifiques et innovantes notamment en fin
de semaine et/ou le samedi en recherchant la socialisation des participants, l'appropriation des règles et des
étapes inhérentes à tout projet, la confrontation des idées, l'engagement personnel et le respect des autres.
La MJC d'Onet-le-Château s'appuiera sur son expérience et son expertise dans ce domaine ainsi que sur son
réseau de partenaires avec qui elle a su créer une relation de confiance et de respect mutuel depuis 2009.
La MJC d'Onet-le-Château intègrera son projet dans le système de coordination mis en place par la collectivité
publique notamment dans le domaine de la jeunesse, de la culture et de la parentalité.
Le présent projet de convention a pour objet de définir les engagements réciproques des différents
signataires et de définir le montant et les modalités de versement de la subvention allouée.
Madame Catherine COUFFIN précise que la convention proposée sera Valable du 1 janvier 2025 au
31 décembre 2029 afin d'être sur la même périodicité que la Convention Territoriale Globale.
Elle ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du
12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide du renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens 2025-2029 entre la
MIC d'Onet, la FRMIC et la Ville d'Onet-le-Château,
- approuve la convention d'objectifs et de moyens 2025-2029 entre la MJC, la Ville d’Onet-
le-Château et la FRMJC,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
y afférent.
Monsieur le Maire : & Pour la prochaine note, Madame Gulistan DINCEL et Madame Valérie ABADIE-ROQUES
vont devoir se déporter. »
24. Approbation du renouvellement de la Convention cadre de partenariat 2024-2025 pour les
Orchestres à l’école et de l’avenant financier au dispositif Classes à Horaires Aménagés
Musique (CHAM) entre la Ville d'Onet-le-Château, le Sundicat Mixte à Rayonnement
Départemental de l'Aveyron (CRDA) et la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale, de le Jeunesse et des Sports (DSDENJS)
Madame Catherine COUFFIN informe l'assemblée que depuis 2009, dans le cadre d'un partenariat avec le
Conservatoire régional à rayonnement départemental, la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale, de la Jeunesse et des sports, la Ville propose aux élèves un enseignement musical
entièrement gratuit et intégré dans le temps scolaire et périscolaire selon un projet pédagogique et un
planning défini.
Les modalités du dispositif pour l'année scolaire 2024-2025 sont les suivantes :
- Le dispositif Orchestres à l'Ecole (OAE) :
L'ensemble des élèves des classes de CMT et CM2, des écoles publiques des Genêts et Pierre Puel,
bénéficient du dispositif Orchestre à l’école pour l'année scolaire 2024-2025.
40 Les élèves de CM2 de l'école des Genêts forment un orchestre de cuivres, percussions et bois. Les élèves
de CM1 et CM2 de l’école Pierre Puel, forment un orchestre de cordes et percussions.
La convention transmise à l’ensemble des membres du Conseil municipal présente les éléments
organisationnels et financiers du dispositif Orchestre à l'école pour l'année scolaire 2024-2025.
- Le dispositif classe CHAM :
Une classe à horaires aménagés musique à dominante instrumentale (CHAM) au collège d'Onet-le-Château.
Le dispositif est prévu pour un effectif global de 41 élèves, tous niveaux confondus et couvre, depuis l'année
scolaire 2015-2016, les 4 niveaux du collège de la 6ème à la 3ème.
L'avenant à la convention transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal présente les éléments
organisationnels et financiers du dispositif Classe CHAM pour l’année scolaire 2024-2025.
Madame Catherine COUFFIN ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, donc nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la convention de partenariat 2024-2025 Orchestre à l'Ecole entre la Ville d'Onet-
le-Château, le CRDA et la DSDENJS,
- approuve l'avenant financier 2024-2025 à la convention CHAM,
- l’autorisation Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre OAE et
tout document afférent à ce dossier,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention CHAM et
tout document afférent à ce dossier.
Monsieur le Maire : & Madame Gulistan DINCEL et Madame Valérie ABADIE-ROQUES peuvent maintenant
nous rejoindre. »
25. Renouvellement de la convention de partenariat 2024-2025 entre la Ville d’Onet-le-Château
et l’'AFEV pour l’accompagnement à la scolarité
Madame Catherine COUFFIN informe qu'il est prévu & le renforcement de l'accompagnement scolaire et
éducatif pour les enfants des écoles élémentaires et pour les collégiens. »
Concernant la ville d'Onet-le-Château, durant l'année scolaire 2023-2024, l'AFEV à accompagné 19 enfants
d'élémentaire et 7 collégiens.
Les ciblages ont été réalisés en partenariat avec l’école des Genêts, l'école Pierre Puel, l’école Jean Laroche
et le Collège des Quatre Saisons
Les enfants d’élémentaire ont été orientés pour travailler sur leur méthode de travail et d'organisation, leur
confiance en eux et sur leur ouverture culturelle.
Lors de la réalisation du bilan avec nos partenaires, l'AFEV a pu constater que l’évolution des enfants était
présente mais difficilement quantifiable.
41 Les accompagnements commencent généralement au domicile pour ensuite se terminer par des activités
ludiques avec les enfants autour des jeux, de la culture, de l'orientation :
“Visite de la médiathèque de Rodez et Onet-le-Château avec renseignements pour l'adhésion à la
structure,
“lecture à voix haute,
+ découvertes de différents livres,
“grand jeux de connaissance,
“jeux de société,
“chasse aux trésors pour apprendre la mobilité en bus entre Onet-le-Château et Rodez,
“conscience de soi,
“découverte de métier à travers des jeux,
quelles sont les qualités de chacun,
“ qu'est-ce qu'une compétence,
* description du fonctionnement du lycée.
Dans ce cadre, il est proposé aujourd'hui de conventionner avec l'Association de la Fondation Etudiante pour
la Ville — AFEV qui, forte d’une expérience au niveau nationale de plus de 25 ans, met en place et développe
un programme de lutte contre l'échec scolaire.
L'objectif de cet accompagnement éducatif individualisé est d'aider l'enfant à retrouver ou maintenir un
niveau scolaire en phase avec la classe, à apprendre à travailler seul, et à trouver des méthodes
d'apprentissage, d'étude. L'ensemble de ces actions Lise à offrir, aux côtés de l’école, l'appui et les ressources
dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur
environnement familial et social.
Madame Catherine COUFFIN rajoute qu'il est attendu de la part du partenaire un travail en étroite collaboration
avec le Patio centre social qui est le pilote sur le territoire des actions d'accompagnement à la scolarité. Ce
pilotage est précisé dans une fiche action de la Convention territoriale Globale entre la Ville et la CAF de
l'Aveyron.
Cet accompagnement est intégré aux actions déployées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
concernant le pilotage de l'accompagnement à la scolarité.
Ce projet individuel sera établi avec la famille, l’enfant, l'étudiant et évidemment l'enseignant.
La démarche de cette association a consisté dans un premier temps à prendre contact auprès des directeurs
d'écoles puis des enseignants afin de recenser et d'identifier les enfants et familles qui pourraient être
concernées.
En fonction des élèves inscrits cette année, les enseignants ont estimé les besoins en accompagnement :
- Ecole Jean Laroche : 5 élèves
- Ecole des Genêts : 5 élèves
- Ecole Pierre Puel : 9 élèves
- Collège des Quatre Saisons : 8 élèves
L'AFEV s'engage à mettre à disposition le nombre d'étudiants nécessaires pour intervenir sur Onet-le-Château.
42 Les frais de fonctionnement (frais de déplacement, sorties, etc.), pris en charge par la Mairie, sont estimés à
150 € par an et par élève suivi dans la limite de 30 accompagnements financés soit 4 500 € maximum par
année scolaire.
Le présent projet de convention a pour objet de définir les engagements réciproques des différents
signataires ainsi que les modalités financières.
Madame Catherine COUFFIN précise que la convention proposée sera valable pour l'année scolaire 2024-2025.
Elle ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du
12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons
donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du renouvellement de la convention de partenariat 2024-2025 entre la Ville d'Onet-
le-Château et l'AFEV,
- approuve la convention de partenariat 2024-2025 entre la Ville d'Onet-le-Château et l'AFEV,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
y afférent.
26. Approbation de la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en
situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans un établissement dans
le premier degré
Madame Catherine COUFFIN expose aux membres du Conseil municipal qu'afin de favoriser la continuité de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration
scolaire, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de
handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés
sous contrat.
Elle ajoute que, dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les accompagnants d'élèves en situation
de handicap (AESH) peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et
notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés
par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves.
Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et
n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.
Les AËSH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en
situation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause
méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement.
En cas d'absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne,
l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune.
Le projet de convention a pour objet de définir les engagements réciproques des différents signataires.
43 Madame Catherine COUFFIN précise que la convention proposée sera Valable pour l'année scolaire 2024-2025
et ne pourra être renouvelée par reconduction tacite dans la limite de cinq années scolaires.
Elle ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du
12 décembre 2024.
Monsieur le Maire: & Cette démarche vient compléter ce que nous avons créé, notamment la référente
accueil inclusif et d'autres démarches similaires.
Avez-vous des interventions à faire à ce sujet ? Non pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention entre le rectorat de l’académie de Toulouse et la Ville d'Onet-le-
Château,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
y afférent.
27. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de gestion des
déchets
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que le rapport annuel sur le service public
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destiné à renforcer la transparence et
l'information dans la gestion du SPGD (Service Prévention et Gestion des Déchets) de Rodez agglomération,
a été établi conformément aux dispositions du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 pour l'ensemble
des communes qui composent Rodez agglomération.
Ce rapport, document réglementaire destiné notamment à l'information des usagers sur la bonne gestion du
service en exploitant les indicateurs environnementaux, sociaux et financiers, a été approuvé en Conseil de
Communauté le 24 septembre 2024.
La commune d'Onet-le-Château en a été destinataire. En application de l’article D2224-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il doit faire l'objet d’une communication en Conseil Municipal dans les douze
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : & Je souhaite apporter quelques éléments à l'assemblée : ce rapport vise à mettre en
avant la qualité du traitement des déchets sur le territoire de l'agglomération.
Nous pouvons noter en 2023 des actions qui ont visé à dynamiser le compostage individuel, la finalisation
des travaux en lien avec le SYDOM afin de parvenir à une départementalisation du traitement des déchets
provenant des déchèteries, l'augmentation des actions en faveur de la prévention et du tri sélectif et la mise
en place du plan de déploiement des conteneurs à préhension verticale comme nous pouvons les voir sur
certains secteurs de la commune.
En 2023, près de 30 000 tonnes de déchets ont été collectées sur le territoire de l'agglomération, volume en
légère diminution par rapport à l'année précédente
Les ordures ménagères, les biodéchets, les emballages recyclables collectés en porte-à-porte ou en
conteneurs sont traités par le SYDOM : cela a représenté 16 500 tonnes en 2023, soit 56% du volume total.
44 Les quantités collectées d'ordures ménagères et de biodéchets, soit 11 500 tonnes en 2023 sont en légère
régression. Ce volume correspond à un taux de 206 kilos par habitant, est inférieur à la moyenne nationale
de 244 kilos.
Les quantités d'emballages recyclables progressent, et c'est intéressant, pour s'élever à 3 450 tonnes en
2023, ce qui correspond à un taux de 62 kilos par habitant alors qu'il est de 53 kilos au plan national.
Les collectes d'emballages en verre sont stables : toujours 1 500 tonnes par an, ce qui représente un taux
de 27 kilos par habitant. Là, par contre, nous sommes supérieurs au niveau national. Nous avons un donc un
effort à faire à ce niveau collectivement.
Enfin, en 2023, 13 000 tonnes de déchets ont été traitées sous maitrise de Rodez Agglo en prestation
extérieure, notamment par la société BRALEY, ce qui correspond à 44% du volume global collecté.
Voilà ce que je tenais à vous dire puisque je suis sûr que chacune et chacun a pris connaissance de ce rapport
mais que vous avez peut-être oublié certains points essentiels.
S'il n'y a pas d'autres interventions, je vous propose de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- prend acte du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets.
28. Approbation du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement —
Rapport 2023 du délégataire
Madame Sabine MIRAL rappelle au Conseil Municipal que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public
(RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service d'assainissement pour rendre compte aux
usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Il s’agit d’un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service
en exploitant les indicateurs de performances.
La commune d'Onet-le-Château, qui a transféré cette compétence à Rodez Agglomération, a été destinataire
du rapport 2023, ainsi que du rapport 2023 du délégataire.
Elle ajoute que ces deux rapports ont été approuvés en Conseil de Communauté le 24 septembre 2024.
En application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la
Ville d'Onet-le-Château doit se prononcer sur ces rapports dans les douze mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : J'ajoute que la desserte en eau potable est organisée différemment sur le territoire de
Rodez Agglomération. Nous avons la plupart des communes qui relève du SMAEP MONTBAZENS-RIGNAC où
qui relèvent, pour l'autre partie avec Sainte-Radegonde, du syndicat mixte du LEVEZOU-SEGALA. | n'y a que
l'eau de Rodez qui est donc spécifique à la ville de Rodez qui, qui suite à la modification de la Loi NOTRe, a
été transférée sous compétence de Rodez Agglomération.
Pour ce qui concerne l'assainissement des communes, il est géré par un service spécifique de l'agglomération
de Rodez qui exploite également l'assainissement non collectif, plus connu sous le nom de SPANC.
Le service d'assainissement collectif est confié à VEOLIA : sur le territoire de notre agglomération, ce sont
26 400 usagers qui sont concernés pour un volume de 3,19 millions de mètres cubes.
45 A noter d'autre part : 337 kilomètres de réseaux séparatifs en eaux usées et 307 km en eaux pluviales, qui
représentent 90% du linéaire global. Ajouter que 63% de ces réseaux sont relativement récents : 44 ans. Ce
qui correspond à 2/3 de la durée d'amortissement de 60 ans, sachant qu'un réseau de ce type peut aller
jusqu'à 80 ans.
Le territoire de l'agglomération ruthénoise est composé de 70 déversoirs d'orage qui ont absorbé eux-mêmes
73 000 m° d'eaux pluviales.
Par ailleurs, les stations de traitement de l'assainissement sont en service avec essentiellement deux
stations de Bénéchou et Cantaranne qui représentent 99% de la capacité totale de dépollution.
Ce qui est très intéressant est la pluviométrie : en 2023, nous avons eu l'année la plus arrosée depuis 2011
avec près de 1 000 millimètres par m2, soit deux fois plus que l'année 2022 qui avait été très sèche :
exactement 958 millimètres d'eau par m? en 2023 contre 478 en 2022. Nous voyons bien la progression
heureuse qui nous permet d'éviter la sécheresse.
Le prix de l'assainissement collectif reste stable à hauteur de 2,02 euros TTC.
L'assainissement non collectif, le SPANC, concerne 1 400 usagers sur l'agglomération. C'est un chiffre qui
reste stable malgré des efforts de raccordement qui sont assez longs à réaliser.
Est-ce que vous souhaitez ajouter un commentaire ? Non, pas d'autre commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- prend acte du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l'assainissement
et du rapport du délégataire pour l’année 2023.
29. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public Eau de Rodez
Madame Sabine MIRAL rappelle que dans le cadre de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
(DECI) relevant des pouvoir de police des Maires, le Conseil Municipal d'Onet-le-Château, par délibération
PACU N°10/2020 prise en date du 6 février 2020, a approuvé la convention de mise à disposition de la
direction Eau de Rodez au profit de la commune pour assurer le contrôle, les mises en conformité et l'entretien
des hydrants raccordés au réseau d'eau potable.
Elle ajoute que neuf poteaux incendie situés sur le territoire communal sont concernés : cinq dans la zone de
Cantaranne, trois dans la zone de Bel Air et un poteau positionné au carrefour giratoire Campet-Fumade à
Onet-le-Château Village.
Madame Sabine MIRAL indique que la régie Eau de Rodez distribue également l'eau potable à des maisons
individuelles situées sur la route de Bel Air.
Dans ce contexte, la commune d'Onet-le-Château a été destinataire du rapport annuel 2023 sur le prix et la
qualité du service public Eau de Rodez, établi conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ledit rapport a été approuvé en Conseil de Communauté le 24 septembre
2024.
Ce rapport concernant le service public de production et de distribution de l’eau potable sur le périmètre de
la Régie & Eau de Rodez » a pour principaux objectifs d'une part d'informer les usagers sur la qualité du service
et d'autre part, de permettre à la collectivité d’avoir une vision annuelle globale de son activité, de suivre ses
indicateurs de performance et de formaliser ses objectifs pour l'exercice suivant.
46 En application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit faire l'objet d'une
communication en Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : & Vous voyez que nous sommes concernés que très marginalement. C'est la Loi NOTRe
qui a obligé le transfert de la compétence « eau » à Rodez Agglomération. Donc, il convenait de reprendre
Eau de Rodez à l'agglomération. Mais nous sommes concernés que pour quelques poteaux incendie, donc
c'est symbolique.
Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- prend acte le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public Eau de Rodez.
30. Logement 32 boulevard des Capucines - Déclassement du domaine public communal et
changement d'affectation
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération DG/142-2023 du 21
décembre 2023, il a été acté la réintégration dans le patrimoine communal du logement de fonction de la
piscine Paul Géraldini désaffecté de la compétence intercommunale par délibération du conseil de
communauté de Rodez agglomération lors de sa séance du 19 décembre 2023.
Ce bien n'étant plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, il est proposé de prononcer son
déclassement du domaine public, conformément à l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques et de le placer dans le domaine privé de la commune.
En outre, retenant que maintenir à ce local une destination d'habitation et lui garantir une sécurité et une
tranquillité serait difficilement compatible avec les évènements de grande ampleur ou les activités accueillis
dans les équipements publics environnants, un changement d'affectation paraît opportun.
C'est ainsi, qu’il est proposé que ce bien soit désormais un local à usage de bureaux ou assimilables à des
bureaux.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : € Avez-vous des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve le déclassement du domaine public communal du logement situé 32 boulevard des
Capucines et son intégration au domaine privé de la commune,
- approuve le changement de destination de ce bien en bureaux ou assimilables à des bureaux,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans
le cadre de cette décision.
47 31. Opération façades (2022-2026) : aides aux travaux
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que Rodez agglomération a fait le choix
d'une politique en faveur du patrimoine et de sa mise en valeur, par des aides à la rénovation des façades
afin de favoriser l'embellissement des villes, des bourgs, la restauration du patrimoine urbain et contribuer à
la qualité du cadre de vie des habitants de l’agglomération.
Conformément aux délibérations sus-référencées, la commune d'Onet-le-Château participe financièrement
au programme « Opération Façades » et vient compléter les aides attribuées par les différents partenaires.
Retenant que les dossiers ci-après satisfont au règlement d'attribution des aides et qu'ils ont obtenu un avis
favorable des commissions & façades » réunies les 30 juillet 2024, 27 octobre 2024 et 13 novembre 2024, il
est donc proposé de leur octroyer des subventions pour un montant total de 19 741 € comme sous détaillées :
Montant des | Montant des Montant
N° | Adresse du travaux travaux 9 a . . Nature des travaux nn. . _., |Taux| subvention
dossier | projet éligibles | subventionnés HT HT communale
12 rue des , . .
2 Le . nettoyage et réfection enduit | 11 761,18€ 11761,18€ |10%| 1176€ Aubépines
8 d . isolation thermi ER 22620€ | 20000€ |10%| 2000€
Tulipes l'extérieur (ITE) et enduit
4 37 “ER .ITE façade nord 15773€ 15773€ 10%| 1577€
des Rosiers |. porte de garage
27 d .ITE sur f
5 Res | Eur les HU RES 24676€ | 20000€ |10%| 2000€ Jonquilles |éligibles
.ITE partiel 28 rue des p° ; .
6 L. . menuiserie 29 475,68 € 20 000 € 10% 2000 € Aubépines
. nettoyage façade
.ITE sur les deux façades 122 avenue |. .
7 , éligibles 32 024, 59 € 20 000 € 10% | 2000€ des Rosiers
. porte de garage
8 39 ie des |. iaement façade (enduit 5 860€ 5 860€ 10% 506 €
Tulipes simple)
: façad g |Pvevenue |-ITE suries dériapases 4214715€| 20000€ |10%| 2000€
des Rosiers |éligibles et le pignon
81 .ITE partiell façad 10 | 90e | Pare e STesece 19474€ | o1g474€ |10%| 1947€
des Rosiers | principale et pignons
88 11 VEUT LITE façade principale 15658€ | 15658€ |10%| 1566€
des Rosiers
ë façad 1 17 [HE dE feIsment de façade A 186 a156€ 10% M6€
Aubépines |(peinture)
5
13 PONTS LITE 1318089€ | 1318089€ |10%| 1318€ des Rosiers
il
14 [roavene le 1678214€ | 1678214€ |10X| 1678€ des Rosiers
d . raval t de façad gs [PRESS | Epalement dise 12296,26€ | 1229626€ |10%| 1230€
Aubépines |. menuiseries
48 Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d’attribuer les subventions indiquées ci-avant pour un montant total de 19 741 €
pour les travaux susmentionnés,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette décision.
se rapportant à cette décision.
32. Opération façades 2025-2026 : règlement de l'opération façades
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que Rodez agglomération a choisi de
conforter sa politique en faveur du patrimoine et de sa mise en valeur par des aides à la rénovation des
façades afin de favoriser l'embellissement des villes et bourgs par la restauration du patrimoine urbain et
contribuer ainsi à la qualité du cadre de vie des habitants de l'agglomération.
Par délibération en date du 8 février 2022, Rodez agglomération a mis en place un règlement pour l'opération
façades pour les communes membres de l'EPCI hors Rodez, où la Région Occitanie était partenaire, sur la
période 2022-2026. Ledit règlement a également été approuvé par le conseil municipal par délibération
PACV/20-2022 du 21 février 2022.
L'ensemble des enveloppes régionales ayant été soldé pour ce programme, un nouveau règlement et une
autre répartition des participations des collectivités doivent être mis en place à partir de 2025.
Afin de poursuivre ce dispositif d'aides aux porteurs de projet, il est proposé que l'opération façades pour les
communes de Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-La-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde
et Sébazac-Concourès se poursuive avec un nouveau règlement laissant le même reste à charge pour les
demandeurs. C'est ainsi, que le règlement de l'opération façades, définit l'attribution des aides ainsi que les
modalités de suivi de l'opération, dont les principales dispositions sont reprises ci-après :
Périmètre :
Le périmètre précédemment défini pour l'éligibilité à l'opération façade, ci-annexé, est inchangé sur les 7
communes de l’agglomération.
Sont concernés les immeubles compris dans les périmètres suivants :
- pour la commune de Druelle Balsac : bourgs-centres de Druelle, Balsac, Abbas, Agnac, Ampiac, Castan, Le
Pas, St Clément ;
- pour la commune du Monastère : bourg-centre du Monastère ;
- pour la commune de Luc-La-Primaube : bourg-centre de Luc et la Capelle-Saint-Martin ;
- pour la commune d'Olemps : bourg-centre d'Olemps et la côte de La Mouline ;
- pour la commune d'Onet-le-Château : les Quatre Saisons ;
- pour la commune de Sainte-Radegonde : bourg-centre de Sainte-Radegonde, Inières et Istournet ;
- pour la commune de Sébazac-Concourès : bourg-centre de Sébazac et Concourès.
49 Pour rappel, sont éligibles, dans le périmètre défini, les façades des immeubles visibles depuis l'espace public,
en alignement ou en retrait. En plus des façades, dans un traitement d'ensemble, les couvertures et les
menuiseries des corps de bâtiment visibles depuis la voie publique peuvent également être éligibles.
Aide financière :
L'aide visant à la valorisation du patrimoine et à l’embellissement est majorée pour les immeubles
sélectionnés à forte Valeur patrimoniale situés en site patrimonial remarquable.
Le financement de l'opération façade est partagé entre les Communes et Rodez agglomération :
- les travaux portant sur des bâtis sélectionnés situés en SPR pourront bénéficier d'une aide atteignant
60 % du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 12 000 euros.
- les travaux portant sur des bâtis non sélectionnés situés en SPR et dans le périmètre autour de l'église
de Balsac, classée monument historique, pourront bénéficier d’une aide atteignant 40 % du montant total
des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 8 000 euros.
Bâtis non sélectionnés en SPR et
Financeurs Bâtis sélectionnés en SPR autour de l’église de Balsac classée
monument historique
Rodez agglomération RASROPE Taux 20% Aide maxi : 6 000 € Aide maxi : 4 000€
CoünEs Taux 30 % Taux 20 %
Aide maxi : 6 000 € Aide maxi : 4 000 €
TOTAL Taux 60 % Taux 40 %
Aide maxi : 12 000 € Aide maxi : 8 000 €
Le plafond de travaux est fixé à 20 000 € HT
Fonctionnement et gouvernance
L'animation du dispositif, l’accueil, l'information des pétitionnaires et l'accompagnement pour constituer un
dossier de demande complet et recevable seront réalisés par le prestataire en charge de l'animation du PIG
de l’agglomération.
Les services Patrimoine et Habitat de Rodez agglomération sont coordinateurs de l’opération Façades.
L'examen des demandes et du suivi du programme est le comité technique du SPR.
Chaque demande d'aide est ensuite analysée par la Commission façades composée des représentants des
financeurs (Rodez agglomération et Commune) avant passage en instances décisionnelles (Conseil municipal,
Conseil communautaire).
La décision d'attribution de l'aide est prise par le Conseil communautaire de Rodez agglomération et par la
Commune concernée, dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles.
L'ensemble des dispositions encadrant la mise en œuvre de l'opération façades est défini dans le projet de
règlement joint en annexe de la présente note.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
50 Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la poursuite de l'opération façades 2025-2026,
- approuve son règlement selon les dispositions et conditions précisées ci-dessus et tel
qu’annexé à a présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents liés à
l'exécution de ce dossier.
33. Révision n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : débat sur les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que par délibération du conseil de
communauté du 12 novembre 2024, la révision n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été prescrite.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) est l'une des pièces-maîtresses d’un
PLUI. Il établit le projet politique en termes d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques.
Il définit également les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
Enfin, il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l’étalement
urbain.
Le P.A.D.D. de la révision 6 du PLUÏi a été construit à partir des données du territoire, du contexte économique,
démographique et foncier et des études réalisées. Les différents thèmes qui composent ce projet ont été
régulièrement abordés en comités de pilotage et en commission organique au sein de l'agglomération,
notamment sur :
- la préservation de la biodiversité et de l’environnement (trames verte et bleue et le rajout d’une trame
noire, atlas de la biodiversité);
- l'amélioration de la qualité urbaine, du paysage et du patrimoine grâce à la création de nouveaux outils
(comme les OAP et le PSMU) ;
- l'organisation des mobilités (développement des circulations douces et de solutions alternatives à l'usage
de la Voiture) ;
- le développement des énergies renouvelables ;
- l'encadrement des développements commerciaux et la préservation des commerces de centralité ;
- la réduction de l’artificialisation des sols en application de la loi Climat et Résilience.
Le projet de P.A.D.D. de la révision n° 6 communiqué, s'articule autour de 4 axes :
1. Changer de modèle de développement pour un territoire sobre, résilient et à faible impact
écologique :
concilier préservation des espaces et développement urbain en réduisant la consommation foncière ;
s'engager dans la production d'énergie renouvelable en préservant les ressources naturelles et le
cadre de vie ;
51 . protéger les secteurs a enjeux écologiques et lutter contre l'érosion de la biodiversité et la
fragmentation des milieux ;
. renforcer la résilience du territoire pour faire face au changement climatique, atténuer ses impacts
et lutter contre les pollutions atmosphériques.
2. Piloter un développement économique diversifié, innovant et durable pour conforter
l'attractivité du territoire :
soutenir l'emploi, la création d'entreprises, l'innovation et la formation ;
. conforter les commerces et les activités dans les centralités pour maintenir l'attractivité ;
s'appuyer sur le patrimoine et les richesses du territoire pour développer le tourisme ;
. préserver les terres agricoles et garantir la pérennité des exploitations agricoles ;
. anticiper les besoins en matériaux grâce aux carrières.
3. Inscrire les mobilités comme supports de connexion, de sobriété et de qualité de vie avec la
décarbonations des déplacements sur le territoire
limiter l'autosolisme, réduire l'impact de l'automobile et accompagner la transition énergétique ;
. mettre en place des offres collectives de mobilité renforcées et décartonnées ;
déployer un réseau continu de modes actifs ;
. poursuivre le désenclavement du territoire.
4. Aménager un territoire accueillant où il fait bon vivre :
prévoir une croissance démographique réaliste sur un territoire attractif et dynamique ;
envisager l'habitat comme levier de durabilité et d’inclusion sociale ;
affirmer les authenticités urbaines et rurales et l'identité du territoire ;
. proposer une Lille désirable, favorable à la santé environnementale, perméable et vectrice de lien
social ;
faire rimer le développement des communications numériques avec le développement durable,
l'inclusion sociale et l'attractivité du territoire.
Madame Sabine MIRAL précise qu'en application des dispositions des articles L.153-12 du Code de
l'Urbanisme, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du P.A.D.D. au sein des conseils municipaux
des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme. Ce débat ne donne pas lieu à un vote de
l'assemblée délibérante.
Le document final de P.A.D.D. sera définitif lors de l'arrêt du projet en Conseil de Communauté.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : & En complément, je souhaite ajouter que c'est quand même une démarche stratégique
pour nos communes puisque l'Etat nous contraints chaque année à réduire le volume de surfaces
constructibles en faveur des parcelles agricoles ou des espaces naturels. Cela nous met en contrainte surtout
qu'actuellement, sur la commune d'Onet-le-Château, nous avons finalement un nombre limité de zones
constructibles. Une réflexion est initiée pour pouvoir occuper les « dents creuses », ces espaces urbains
situés en cœur de cité qui ne sont pas construits.
Nous avons mené, avec Rodez agglomération et l'ensemble des communes, un travail important pour repérer
ces dents creuses : définir celles effectivement constructibles et celles qui ne l'étaient pas nous a permis de
réduire de 2/3 le nombre de pseudos dents creuses sur notre territoire.
52 Cela va nous permettre de retrouver un peu de souffle en matière d'urbanisme. Ensuite, il y a tout un travail
de révision du Plan Local d'Urbanisme par rapport à des secteurs qui sont théoriquement constructibles mais
qui de fait, finalement après examen, s'avèrent ne plus l'être.
À l’agglomération, ce dossier va mériter un débat pour que des zones qui ont évolué, qui ne sont maintenant
plus constructibles pour des raisons x ou y, soient compensées par un transfert sur des zones actuellement
non constructibles et qui le deviendraient. C'une démarche qui a commencé à être menée, notamment avec
les services de Rodez agglomération et qui sera portée au débat en Conseil communautaire.
Bien, ceci étant dit, je vous propose de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables de la révision n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à surseoir à statuer dans les conditions
prévues à l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation
concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan conformément à l’article
L.151-11 du même Code,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le
cadre de l’exécution de ce dossier.
34. Route de La Roque - acquisition des parcelles AZ n°45 et AZ n°221 : modalités de paiement
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération PACU/134-2024 en
date du 30/09/2024, l'acquisition des parcelles AZ n°45 (9 740m2) et AZ n°221 (71 969 m2) pour une
superficie totale de 81 709 m2, situées route de La Roque a été approuvée.
Ces terrains, de par leur localisation à proximité immédiate des nombreux équipements municipaux sportifs
et ludiques implantés sur le site de La Roque, représentaient une opportunité pour la Commune de constituer
une réserve foncière et de créer à terme un pôle sportif pour répondre aux besoins actuels et futurs et
accompagner l'évolution des pratiques.
La fréquentation très dense du stade d'honneur de football, du terrain synthétique, de la pumptrack ou encore
la présence de l'Agri Campus La Roque, du siège du District de football et d’un gymnase, génère régulièrement
de grosses difficultés en termes de stationnement.
Pour pallier cette problématique récurrente, la collectivité souhaite accélérer la prise en possession desdites
parcelles et mettre rapidement à l'étude la réalisation d’un parc de stationnement.
En outre, compte tenu de la superficie de la parcelle, de la volonté des vendeurs de la vendre en totalité et
des exigences de la classification en zone À du PLUi qui précise que sont autorisées :
« Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont
pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles
sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »,
l'est proposé à ce titre de réaliser l'acquisition des terrains en totalité selon les modalités ci-après :
- une partie de la parcelle AZ n°221 pour une superficie de 41 709 m2 pour un montant de 50 000.00€
qui pourra être proposée à une mise à disposition d’exploitant agricole dans le cadre d’une convention
avec la SAFER.
53 - le restant de la parcelle AZ n°221 et la totalité de la parcelle AZ n°45 pour une superficie de
40 000m2 pour un montant de 330 000.00€ qui seront affectés à la réalisation d'équipements
d'intérêts collectifs (parkings et structures sportives et/ou de loisirs de plein air).
C'est ainsi qu’il est proposé de modifier les modalités relatives au paiement initialement prévu, pour retenir
un paiement comptant à la signature de l'acte authentique réparti comme indiqué ci-dessus.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, donc nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la proposition d'effectuer un paiement comptant à la signature de l'acte
authentique du prix de vente des parcelles cadastrées AZ n°45 et AZ n°221 d’un montant de
380 000 € selon les modalités définies ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
35. La Roquette : dissimulation des réseaux secs
Monsieur Raymond BRALEY expose aux membres du Conseil municipal qu'afin de contribuer à
l'embellissement du cadre de Vie des castonétois, il serait opportun de traiter de l'amélioration esthétique
des réseaux électriques, de télécommunication et d'éclairage public présents dans le hameau de La Roquette.
Pour ce faire, la commune a saisi le Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron
(SLE.D.A.), Maître d'Ouvrage des travaux, qui a pris ce projet en considération.
La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, ce
projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.LE.D.A. et France Télécom.
Néanmoins, la dissimulation de ces réseaux secs répondant purement à un souci d'esthétique, la participation
financière de la collectivité est nécessaire. Elle s'établit, selon la nature des chantiers, comme détaillée ci-
après prévisionnellement :
NE : Lu Montant estimatif | Montant participation Dissimulation Participation commune
des travaux HT de la commune HT
, h . 30 % du montant HT des
Réseau électrique 115 000 € 34 500 € travaux
Réseau téléphonique - 50 % du montant HT des
Fr ‘ one 55 000 € 27 500 € avec supports mixtes travaux de génie civil
Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après
attachement ; elles seront versées auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, receveur du SILED.A,
après réception du titre de recette correspondant.
54 Ilest précisé que pour une meilleure coordination, les travaux de génie civil seront réalisés par l'entreprise
titulaire du marché S.LE.D.A dans ce secteur et que la dissimulation coordonnée des réseaux électriques et
téléphoniques est obligatoire sous peine d'abandon du projet.
En complément desdits travaux, il est également nécessaire de traiter l'effacement des réseaux d'éclairage
public, de maîtrise d'ouvrage communale.
En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la
coordination de l'ensemble des opérations de dissimulation des réseaux, le SI.E.D.A. est désigné comme
maître d'ouvrage unique.
La convention annexée à la présente note précise les modalités administratives, techniques et financières de
chacune des collectivités.
Le montant estimatif de cette opération, supporté en totalité par la commune d'Onet-le-Château, est de
9 000 € HT soit 10 800 € TTC.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 12 décembre 2024.
Monsieur le Maire : & Je tiens à ajouter que nous travaillons sur ce dossier par secteur sur la commune. Là,
nous sommes sur le secteur de La Roquette, c'est pour cela que nous avons commencé à nous soucier
maintenant à la dissimulation de ses réseaux et nous ferons d'autres travaux en suivant.
Avez des interventions à faire à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide de la dissimulation des réseaux secs précités,
- approuve la participation financière de la commune dans les conditions énoncées ci-dessus,
- approuve la convention de maîtrise d'ouvrage unique entre le S.L.E.D.A. et la commune
d’Onet-le-Château,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant de signer ladite convention et de procéder à
toute démarche relative à cette décision.
Monsieur le Maire: € Avant de nous séparer, je vous précise que le prochain Conseil municipal aura lieu le
lundi 17 février 2025, dans cette même salle.
Je vous souhaite à toutes et à tous les meilleures fêtes de fins d'année : Noël, jour de l'an. Profitez-en bien,
revenez en pleine forme, bonne soirée à toutes et à tous.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à vingt heures dix.
—. ; La Secrétaire de séance,
Marie Noël TAUZIN
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