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Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2025 declarant le bien situe sur la parcelle am 473 au 30 rue de la republique en etat abandon manifeste et autorisant terres caraibes a acquerir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2025
ÉTASC CNRINIT
Publié le
EXTRAIT
DU
RE
D
-en 2er
Lode
JAN 20
02
ne
US
GUADELOUPE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE BASSE-TERRE
Session
Ordinaire
du
16
JANVIER
2025
Effectif
du
Conseil :
33
Présents
:
23
Délibération
affichée
Absents
et
Excusé(es)
:
09
Le
23
JAN
2095
Procuration(s)
:
O1
N°
d'ordre
:09/2025
Domaine
d'intervention
:6.1/
Police
Administrative
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
jeudi
seize
du
mois
de
janvier,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
dix
janvier,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
10
janvier
2025
PRÉSENTS
:M.
ATALLAH
André, Maire
:- M.
RUART
Alex,
2è"e
Maire-Ad
joint
: -
Mme
RODES
Brigitte,
3°"
Maire-Adjoint
:-
M.
BOYAU
Alex,
4ème
Maire-Adjoint
:-
M.
GENDREY
Roland,
6ème
Maire-Adjoint
:-
Mme
OTTO
Julie,
7°"
Maire-Adjoint
:
- M.
CARRIERE
Pierre
8è"e
Maire-
Adjoint
:-Adjoint-
:-
M.
MIRRE
Jocelyn
:-Mme
LAQUITAINE
Liliane
:-
Mme
LESTIN
Léna
:-
Mr
TABAR
Patrice
:-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
:
-
Mme
MONLOUIS-NIRELLEP
Maddly
;
M.
FARIAL
Harold
:-
M.
MARCEL
Didier
:
-Mme
LINON
Gladys
:
- M.
ISSA
J ean-François
;: -
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
:
-
M.
PROCIDA
Robert
:-Mme
GAUTHIEROT
Franciane:
-Mme
GUILLAUME
Myriam-
M.
BROLIRON
Jean-François
:-
M.
BIDELOGNE
Fred
:
Conseillers
Municipaux. ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
LYSIMAQUE
Maguy
(procuration
donnée
à
M.
CARRIERE
Pierre)
:Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
:-M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint
: -
Adjoint
:-
Mme
PAISLEY
Yanetti,
5°"
Maire-Adjoint
-
Mme
LACROIX
Jenia
9è"°
Maire
: -
Mme
RENE
-GABRIEL
Murielle
:
M.
PERAIN
Franck
:-
M.
GEOFFROY
Ludiji
- :
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
: -
Mme
MONGE
Dunia
: -
Mme
OUSSELIN
Johanna
: Conseillers
Municipaux.
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
23,
il a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DÉLIBÉRATION
DÉCLARANT
LE
BIEN
SITUÉ
SUR
LA
PARCELLE
AM
473
AU
30
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
EN
ÉTAT
D'ABANDON
MANIFESTE
ET
AUTORISANT
TERRES
CARAIBES
À ACQUÉRIR
L'IMMEUBLE
1 Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
JANVIER
2025
- DELIB
N°
09/2025
- REF
: 6.1/
Police
Administral
Reçu
en
préfets
N°10
ET
« DÉCLARANT
LE
BIEN
SITUÉ
SUR
LA
PARCELLE
AM
473
AU
30
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
À
Pubié
te
ET
AUTORISANT
TERRES
CARAIBES
À ACQUÉRIR
L'IMMEUBLE
»
ID
:971-219711058-20250116-092025-DE
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Le
Maire
expose
à l'assemblée
que
par
délibération
n°
77/2022,
en
date
du
13
décembre
2022,
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Basse-Terre
l'a
autorisé
à engager
la
procédure
de
déclaration
de
bien
en
état
d'abandon
manifeste
sur
l'immeuble
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AM
473,
au
30
rue
de
la
République
à Basse-Terre.
Cette
procédure
a
été
notifiée
aux
propriétaires
et
ayants
droit
de
M.
Rolland
BAPTISTIDE
et
Mme
Marthe
BAPTISTIDE
née
VALMORIN,
qui
n'ont
pas
donné
suite.
Aussi,
la
Ville
autorise
«
Terres
Caraïbes
»,
(anciennement
EPF)
et
engager
la
procédure
d'acquisition
l'immeuble,
pour
son
propre
compte
afin
de
réaliser
des
logements
pour
les
jeunes
actifs.
La
construction
de
ces
logements
sera
réalisée
par
la
SIKOA.
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
déclarer
la
parcelle
AM
473,
sise
30
rue
de
la
République
en
état
d'abandon
manifeste
et
d'acter
la
poursuite
de
la
procédure
par
TERRES
CARAÏBES.
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
les articles
L 2243-1
à L2243-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
les articles
L 511-1
à L 511-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitat :
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n° 77/2022
en
date
du
13/12/2022
autorisant
le
Maire
à engager
la procédure
de
biens
en
état
d'abandon
manifeste :
VU
le procès-verbal
provisoire
constatant
l'état d'abandon
en
date
du
22/03/2023 :
VU
la publication
dans
le journal
France-Antilles
n° 15740
du
30
mai
2023
et
l'hebdomadaire
Nouvelles
semaine
n°
622
du
19
au
25
mai
2023 :
VU
le procès-verbal
d'affichage
en
date
du
23/05/2023
certifiant
que
le PV
provisoire
a été
affiché
sur
la parcelle
et
en
mairie
;
VU
la notification
par
courrier
recommandé
AR
à M.
Rolland
BAPTISTIDE
et
Mme
Marthe
BAPTISTIDE
née
VALMORIN
en
date
du
04/05/2023
VU
le procès-verbal
définitif
en date
du
16/10/2023
VU
le certificat
d'affichage
du
procès-verbal
définitif
n° 2023/05
en
date
du
16/01/2024
en
mairie
et sur
l'immeuble
;
VU
la notification
du
procès-verbal
définitif
par
courrier
recommandé
M.
Rolland
BAPTISTIDE
et Mme
Marthe
BAPTISTIDE
née
VALMORIN
le 01/02/2024
CONSIDERANT
que
les procès-verbaux
dressés
à titre
provisoire
le 23/03/2023
et à
titre
définitif
le 16/10/2023,
relatif
à l'immeuble
édifié sur
la parcelle
AM
473
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
suite
de
la part
des
propriétaires
et
ayants
droits.
CONSIDERANT
qu'il y a lieu de
déclarer
l'état d'abandon
manifeste
CONSIDERANT
l'exposé
des
motifs
ci-dessus
: Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2025
Publié
le
?
ID
: 971-21
35)
AN,
25
6-092025-DE
ÉREC ERA
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
JANVIER
2025
- DELIB
N°
09/2025
- REF
:6.1/
Police
Administrative
« DÉCLARANT
LE
BIEN
SITUÉ
SUR
LA
PARCELLE
AM
473
AU
30
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
EN
ÉTAT
D'ABANDON
MANIFESTE
ET
AUTORISANT
TERRES
CARAIBES
À ACQUÉRIR
L'IMMEUBLE
»
APRÈS
en avoir délibéré,
DÉCIDE
À
LA
MAJORITÉ
SOIT
19
VOIX
POUR
DONT
1
PROCURRATION
(Mme
LYSIMAQUE
Maguy)
05
ABSTANTIONS
(Mme
PENCHARD
Marie-Luce,
M.
PROCIDA
Robert,
Mme
GAUTHIEROT
Franciane,
Mme
GUILLAUME
Myriam,
M.
BROLIRON
Jean-François)
ARTICLE
1
_: DE
DECLARER
le
bien
sis
sur
la
parcelle
AM
473
au
30
rue
de
la
République,
en
état
d'abandon
manifeste
:
ARTICLE
02
:DE
PRENDRE
ACTE
que
Terre
Caraïbes
portera
la
continuité
de
la
procédure
d'acquisition
de
l'immeuble
;
ARTICLE
03
:D'AUTORISER
le
maire
à signer
tout
acte
et
document
relatifs
à cette
affaire
:
ARTICLE
04
:DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire,
compte
tenu
de
20
JAN
Fait
à
Basse-Terre,
le
20
JAN
2075
La
transmission
en
Préfecture
le
L'affichage ebou la publication 1e2 3
JAN.
2995
Et/ou
la notification
le