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Déliberation - 2022 104.1 PJ Convention cooperation intercomm. RPE
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 104.1 PJ Convention cooperation intercomm. RPE)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Page 1 sur 7
Relais Petite Enfance
Convention de Coopération
La Présente convention a pour objet de fixer les modalités de coopération entre
La commune de Villemandeur représentée par ……………………………………………………... Dûment habilité
par délibération du ……………………
Siège ……………………………………………………………………………………………………………………….
La commune de Solterre représentée par……………………………………………………………….. Dûment habilité
par délibération du ……………………
Siège ……………………………………………………………………………………………………………………….
La commune de Saint Maurice sur Fessard représentée par ……………………………………. Dûment habilité
par délibération du ……………………
Siège ……………………………………………………………………………………………………………………….
La commune de Lombreuil représentée par …………………………………………………………… Dûment habilité
par délibération du ……………………
Siège ……………………………………………………………………………………………………………………….
Contexte :
La commune de villemandeur a été sollicité par la Caisse d’allocations familiales, et les communes de
Solterre, Lombreuil et Saint Maurice pour « mutualiser » son relais petite enfance.
Les communes de Saint Maurice, Lombreuil et Solterre dispose jusqu’au 31 décembre d’un RPE
coordonné et géré en prestation de service par la mutualité française.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret est très favorable à cette démarche qui permettra
d’ajuster un poste à l’équivalent d’un temps plein. Cela permet de lutter contre les précarités des
temps partiels subis et de faciliter le recrutement de personnel qualifié.
Actuellement 36 assistantes maternelles sont en activité à Villemandeur, 2 à Solterre, 7 à Saint Maurice
sur Fessard et 1 à Lombreuil.
Mission du Relais petite enfance (RPE) :
Le relais petite enfance (RPE), anciennement Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) est un
lieu gratuit d'accueil, d'information et d'accompagnement pour les assistants maternels, les parents
et leurs enfants. Initiés par la Caisse nationale des Allocations familiales, les relais petite enfance (ex
ram) sont basés sur des principes fondamentaux de neutralité et de gratuité.
Leurs missions ont été élargies par la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (dite loi
Asap) de décembre 2020 : ils deviennent ainsi des points de référence et sources d'information pour Page 2 sur 7
les parents et les professionnels sur l'ensemble des modes d'accueil, y compris la garde d'enfants à
domicile. Le changement de nom vient matérialiser l'unicité des différents modes d'accueil, qui précise
qu'établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), assistantes maternelles et gardes d'enfants à
domicile participent tous trois à "l'accueil de jeunes enfants".
Les RPE ont pour but d’améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant à domicile en accompagnant
les parents et les assistants maternels et gardes à domicile.
Les relais petite enfance sont des lieux gérés soit par une collectivité locale, soit par un centre
communal ou intercommunal d’action sociale, soit par une association, par une mutuelle ou par un
établissement public administratif. Ils sont animés par des professionnels de la petite enfance.
Situation administrative :
Les mutualisations de services et création de service commun sont réservées aux coopérations
instituées entre une ou plusieurs communes et l’EPCI de rattachement. Dans le cadre d’une
coopération intercommunale entre communes membres d’un même EPCI, l’entente intercommunale
(L. 5221-1, L. 5221-2 et L. 5411-1) permet l’élaboration d’une coopération spécifique.
Article L5221-1 : Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics
de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise
de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale
compris dans leurs attributions.
L’entente leur permet de passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à
frais communs des ouvrages ou des services d'utilité commune.
L’entente ne dispose pas de la personnalité juridique.
L’ensemble des décisions de l’entente devront être prises à l’unanimité des organes délibérants des
collectivités et groupements membres.
➢ Situation du personnel :
L’entente ne dispose pas de la personnalité morale, et ne peut donc assurer la gestion de
personnel. A ce titre, son fonctionnement ne peut être assuré que par les moyens humains des
collectivités ou groupements membres. Les conditions d’emploi et de remboursement des frais
occasionnés sont précisés dans la présente convention de coopération.
Le personnel de ce RPE intercommunal est recruté par Villemandeur. Il est mis au service des
assistantes maternelles et des familles des communes participant à la présente coopération.
Il intervient à raison d’une matinée par semaine à Solterre et à Saint Maurice, pour les séances
d’activités à destination des assistantes maternelles et des enfants. L’assistante maternelle de
Lombreuil est associée aux activités organisées à Solterre, Saint Maurice ou Villemandeur en
fonction de sa convenance. Les communes d’accueil mettent à disposition les locaux et le matériel
nécessaire à la réalisation des activités. Page 3 sur 7
Les missions de l’agent d’animation du RPE sont organisées principalement et correspondent à la
clef de répartition financière.
La clef de répartition est basée sur le nombre d’assistante maternelle à accompagner, le nombre
de familles à renseigner basée sur le recensement du nombre d’habitants de la commune et le
volume d’ateliers par semaine programmés.
commune Nb de
famille
avec
enfants de
-3ans
Nb d’assistant
maternelle
% sur nb
ass Mat
Nb
d’habitants
% sur nb
d’habitants
Solterre 11 2 5% 500 6% Saint Maurice sur
Fessard
47 6 16% 1200 13%
Lombreuil 13 1 2% 300 3% Villemandeur 199 32 77% 7000 78%
Commune Activités Temps administratif et
renseignements des familles et
assistants maternels
Equivalent en Quote
part d’ETP
Solterre 3h/semaine 1h/semaine 10% Saint Maurice sur
Fessard
3h/semaine 2h/semaine 14%
Lombreuil NC 1h/semaine 3% Villemandeur 9h/semaine 16h/semaine 73% Cette organisation est adaptée en fonction des congés/absences/sollicitation des familles.
Pour pouvoir organiser des temps d’interventions en horaires décalés (soirées et Week-end) le
temps de travail de l’agent est annualisé et le relais petite enfance est fermé la deuxième semaine
des petites vacances scolaires et tout le mois d’aout.
Des permanences ponctuelles de renseignements des familles peuvent être organisées dans les
communes sur rendez-vous, en sus des permanences téléphoniques.
➢ Dispositions financières :
L’entente n’ayant pas la personnalité morale, elle ne dispose donc pas de budget propre. A titre
d’exemple, il ne lui est pas possible de créer un service commun, même en accueillant des
personnels mis à disposition, ou de se doter d’équipements ou encore de conclure un marché
public. Elle ne peut pas, non plus, bénéficier d’une subvention de manière directe. Il reste
néanmoins possible de subventionner une opération décidée par l’entente au travers de l’aide
apportée au budget de chaque collectivité ou groupement membre. Il faut toutefois que cette
entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l’une de ces personnes
publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. Une clé de répartition des frais
peut être établie entre les membres : soit chacun finance sa quotepart, soit l’un assure seul le
paiement et se fait rembourser par les autres dans un délai fixé contractuellement.
Pour la présente coopération il est convenu que la commune de villemandeur supporte le budget
de fonctionnement du RPE commun. Les communes de Solterre, Saint Maurice sur Fessard et
Lombreuil participant financièrement sur appel de fond trimestriel. Page 4 sur 7
Le budget prévisionnel est établi à 57 000€ dont 40 000€ pris en charge par la CAF au titre de la
PSU et du bonus territoire, soit un reste à charge prévisionnel de 17 000€ . Il est révisé chaque
année.
Les communes membres de l’entente de coopération s’engagent à participer au financement de
l’activité comme suit :
Solterre 10% 1 700€
Saint Maurice sur Fessard 14% 2 380€
Lombreuil 3% 510 €
Villemandeur 73% 12 410€
La modification des participations financières prévisionnelles peut être réalisée par voix d’avenant.
La facturation est effectuée par Villemandeur par trimestre échu.
Si l’agent est titulaire la collectivité de villemandeur ne percevra pas d’indemnité journalière, et
les communes contribueront sur la base de la présente convention y compris en cas d’absence de
l’agent.
En cas de congés maternité ou longue maladie, l’agent devant être remplacé Villemandeur
supportera le surcoût et le refacturera sans nécessité d’avenant aux communes participant à la
convention de coopération intercommunale, sur la base de la quote part de participation au frais.
Modalités de mise à disposition des agents :
Les dispositifs de mutualisation peuvent prévoir la mise à disposition à titre individuel des
fonctionnaires auprès des collectivités. La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut
être dérogé à cette règle lorsqu’elle intervient notamment entre une collectivité territoriale et un
autre établissement public administratif.
Bases légales : Article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale. Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime
de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux. Articles du CGCT fixant des modalités spécifiques de mise à disposition : L.
5211-4-1, L. 5211-4-2, etc
Mise en œuvre de la mise à disposition :
Un arrêté individuel de l’administration d’origine, vient formaliser la mise à disposition des agents
qui peut selon les cas explicitement prévus être prononcée de plein droit, c’est-à-dire sans
nécessité de recueillir préalablement l’accord des agents concernés. Les arrêtés de mise à
disposition doivent toutefois faire l’objet d’une consultation préalable de la commission
administrative paritaire (CAP) car ils entraînent une modification de la situation des intéressés.
Bien que la loi ne le prévoie pas explicitement, il est également recommandé de consulter de la
même façon la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels.
L’administration d’accueil fixe les conditions de travail (fiche de poste, horaires, moyens mis à
disposition…) des fonctionnaires mis à sa disposition. L’administration d’accueil prend notamment
les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire et en informe
l’administration d’origine ; toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de
travail égale ou inférieure au mi-temps, ces décisions reviennent à la collectivité territoriale ou à
l’établissement public d’origine de l’agent (3ème alinéa du I de l’article 6 du décret n ° 2008-580
du 18 juin 2008). Page 5 sur 7
L’administration d’accueil ou d’origine prend en charge les dépenses de formation dont elle fait
bénéficier l’agent ;
L’administration d’origine prend les décisions relatives aux congé longue maladie, congé longue
durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité ou
d’adoption, au congé de formation professionnelle, au congé pour validation des acquis de
l’expérience professionnelle, au congé pour bilan de compétences, au congé pour formation
syndicale, au congé accordé aux membres des CHSCT, au congé pour participer aux activités des
organisations de jeunesse et d’éducation populaire, au congé de solidarité familiale.
L’administration d’origine prend les décisions relatives au compte personnel de formation, après
avis de l’organisme d’accueil. Elle en supporte les charges mais la convention de mise à disposition
peut en prévoir le remboursement. Il en est de même pour les décisions d’aménagement de la
durée de travail.
L’administration d’origine prend les décisions et supporte les charges liées aux accidents de travail
et aux maladies professionnelles. Elle verse le cas échéant l’allocation temporaire d’invalidité.
L’autorité d’origine exerce le pouvoir disciplinaire, elle peut être saisie par l’administration
d’accueil.
L’administration d’origine établit l’évaluation de la manière de servir de l’agent sur la base du
rapport produit par le supérieur hiérarchique direct au sein de l’administration d’accueil, après
entretien individuel.
Il peut être mis fin à la mise à disposition par arrêté de l’autorité territoriale de l’administration
d’origine, à la demande de la collectivité d’accueil ou du fonctionnaire.
A l’issue de la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut exercer les fonctions qu’il exerçait
précédemment à sa mise à disposition se voit affecter à un emploi de son grade. A défaut d’emploi
vacant, l’administration d’origine peut faire bénéficier l’agent d’un détachement, d’une
intégration directe ou d’une mise à disposition dans la mesure où ils sont compatibles avec le bon
fonctionnement du service.
Les droits et avantages des agents mis à disposition :
Les dispositions de l’article L. 5211-4-1 CGCT permettent à l’agent mis à disposition de conserver
l’ensemble des droits et avantages individuels dont il bénéficiait auparavant. L’agent mis à
disposition continue à percevoir le régime indemnitaire correspondant au grade ou à l’emploi qu’il
occupe dans sa collectivité d’origine. Il conserve, le cas échéant, le bénéfice des avantages
collectivement acquis. Il peut, en outre, bénéficier d’un complément de rémunération en lien avec
l’exercice de ses nouvelles fonctions, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant au
sein de l’administration d’accueil.
Action sociale :
Sauf à ce que la convention prévoit des modalités spécifiques, l’agent conserve le bénéfice des
prestations sociales offertes par sa collectivité d’origine.
Indemnisation des frais de déplacement :
L’agent mis à disposition peut prétendre, à la prise en charge des frais de transport et des frais de
repas et d’hébergement, lorsqu’ils ont été engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire, par
la collectivité pour laquelle il a réalisé le déplacement ou la mission. Les conditions de prise en
charge et les modalités de règlement de ces frais sont fixées, sous réserve des dispositions
spécifiques applicables aux agents territoriaux définies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, Page 6 sur 7
dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, applicable aux personnels
civils de la fonction publique de l’État.
Conditions de travail et temps de travail :
Les modalités de fixation des conditions et du temps de travail de l’agent sont définies dans le
cadre de la convention. S’agissant des droits acquis au titre d’un compte épargne temps, les
dispositions de droit commun définies par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale trouvent à s’appliquer. L’agent conserve ses
droits mais ne peut les utiliser qu’avec l’autorisation de l’administration d’accueil. L’indemnisation
ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits
épargnés sur le CET n’est possible que si l’EPCI a délibéré en ce sens. Les règles régissant
l’utilisation des droits à congés accumulés sur ce compte dépendront donc d’une éventuelle
délibération prise en vertu du deuxième alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Durée de la convention de coopération :
La présente convention de coopération est établie pour 3 ans. Elle est renouvelable tacitement
une fois. Elle prend effet initialement au 1er janvier 2023.
Suivi de la convention de coopération :
Un rapport d’activité annuel est présenté à chacun des organes délibérants de l’entente.
Les organes délibérants de l’entente désignent en leur sein un à deux représentants qui participent
annuellement à une réunion de coopération sous forme de Comité de pilotage. Cette instance
examine les objectifs du RPE et fixe ses priorités d’action. Des représentants de la CAF peuvent
être associés à ces réunions.
C’est la commune de Villemandeur qui organise ces comités de pilotage et qui convoque les
membres au minimum 15jours avant.
Résiliation :
La présente convention peut être résiliée par chacun des membres avec un préavis de 6 mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre
la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil.
Date : Date :
Commune de Villemandeur Commune de Solterre
Représentée par ………………………… Représentée par………………………………………
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Date : Date :
Commune de Saint Maurice sur Fessard Commune Page 7 sur 7
Représentée par ……………………………………. Représentée par …………………………………….