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Déliberation - 2023 018 RPE APV Extension du RPE
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 018 RPE APV Extension du RPE)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
République Française
Département du Loiret
LE x Extrait du Registre des Délibérations Ls IE Ps de la Commune de Villemandeur NEA rouR séance du Mardi 11 Avril 2023
tvls.avenue D dei Libération
45700 VLLEMANDEUR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 11 Avril 2023
Nombre de membres
Qui ont L'an deux mil vingt-trois, le Onze Avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Afférents | Présents | pris part Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu au vote ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers municipaux le 04/04/2023.
29 18 26
Vote
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. DUPORT A la majorité
0 Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Ciaude, Mme onue : CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme LECONTE Catherine, Mme BALOCHE Abstention : 1 RE Nicole, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, Mme CHARLET Audrey, M. Acte rendu exécutoire après dépôt MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, Mme DUCHESNE Adeline, en SOUS-PREFECTURE DE Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
MONTARGIS
ne. Excusés ayant donné procuration : M. SIMON Patrice à M. TOURATIER
Publication du : 18/04/2023 Claude, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. MICHELAT Jean-François à M. DUPORT Jean-François, M. PRIGENT André à Mme
DUCHESNE Adeline, Mme BELLOT Elisabeth à Mme GADAT-KULIGOWSKI
Brigitte, Mme PASQUET Christine à Mme GANNAT Fanny, M. DEPOND
Jean-Michel à M. MASSONNEAU Philippe, M. PRIOU Éric à Mme BALOCHE
Nicole, M. LOMBARD Daniel à Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés : M. MAHÉ Bernard, M. GUIRAUD Laurent
A été nommée secrétaire : Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
2023-018 — APPROBATION - CONVENTION DE COOPÉRATION POUR UN RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL EN SERVICE UNIFIE
Contexte
La commune de Villemandeur a été sollicité par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), et les communes de Solterre, Lombreuil, Saint Maurice-sur-Fessard pour « unifier » son Relais Petite Enfance (RPE).
Les communes de Saint Maurice-sur-Fessard, Lombreuil et Solterre disposaient jusqu'au 31
décembre d'un RPE coordonné et géré en prestation de service par la mutualité française, « l'Arbre aux Lutins ».
Les communes de Pannes, Corquilleroy et Cepoy disposaient également d’un RPE jusqu'au 31 décembre coordonné et géré également par la mutualité française, « les Fées ».
La commune de Villemandeur était en réflexion sur la redéfinition du périmètre de son relais compte tenu de la baisse importante du nombre d’assistants maternels et compte tenu de la vacance du poste d’animatrice.
Page 1|3 Les communes de Vilemandeur, Solterre, Lombreuil et Saint Maurice-sur-Fessard ont conclu une convention de coopération sous la forme d'un service unifié en décembre 2022. Ce conventionnement permet la mise en commun de moyens dont les salles d'activité. Cela permet également d'optimiser le temps administratif de gestion de projet et de service.
La CAF du Loiret a été favorable à cette démarche qui permet d'ajuster un poste à l'équivalent d'un temps plein. Cela permet de lutter contre les précarités des temps partiels subis et de faciliter le recrutement de personnel qualifié.
Les communes de Pannes, Corquilleroy et Cepoy ont dénoncé la convention de gestion avec la mutualité en décembre 2022. Ces 3 communes ont sollicité une extension du service unifié de RPE créé par Villemandeur, Solterre, Lombreuil et Saint Maurice-sur-Fessard.
La convention annexée à la présente délibération fixe les modalités de coopération du service unifié du Relais Petite Enfance « l'Ile aux oiseaux ».
Mission du Relais Petite Enfance (RPE)
Le RPE, anciennement Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) est un lieu gratuit d'accueil, d'information et d'accompagnement pour les assistants maternels, les parents et leurs enfants. Initiés par la Caisse nationale des Allocations familiales, les RPE sont basés sur des principes fondamentaux de neutralité et de gratuité.
Leurs missions ont été élargies par la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (dite loi Asap) de décembre 2020 : ils deviennent ainsi des points de référence et sources d'information pour les parents et les professionnels sur l'ensemble des modes d'accueil, y compris la garde d'enfants à domicile. Le changement de nom vient matérialiser l'unicité des différents modes d'accueil, qui précise qu'Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), assistantes maternelles et gardes d'enfants à domicile participent tous trois à "l'accueil de jeunes enfants”.
Les RPE ont pour but d'améliorer la qualité de l'accueil du jeune enfant à domicile en
accompagnant les parents et les assistants maternels et gardes à domicile.
Les RPE sont des lieux gérés soit par une collectivité locale, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par une association, par une mutuelle où par un établissement public administratif. Ils sont animés par des professionnels de la petite enfance.
Situation administrative et financière
L'entente ne dispose pas de la personnalité morale, et ne peut donc assurer la gestion de personnel. Les conditions d'emploi et de remboursement des frais occasionnés sont précisés dans la
présente convention de coopération.
Le personnel de ce RPE unifié est recruté par Villemandeur. Il est mis au service des assistantes maternelles et des familles des communes participant à la présente coopération.
Les missions de l'agent d'animation du RPE sont organisées par la commune employeuse et donnent lieu à une facturation sur la basée d'une clef de répartition financière.
La clef de répartition est basée sur le nombre d’assistante maternelle à accompagner, le nombre de familles à renseigner, sur le recensement du nombre d'habitants de la commune et le
volume d'ateliers par semaine programmé.
Pour la présente coopération, il est convenu que la commune de Villemandeur supporte le budget de fonctionnement du RPE unifié. Les communes de Solterre, Saint Maurice-sur-Fessard,
Lombreuil, Pannes, Corquilleroy et Cepoy participant financièrement sur appel de fonds annuel.
Le budget prévisionnel annuel est établi à 119 465€ dont 88 000€ pris en charge par la CAF au titre de la PSU, du bonus territoire et en tenant compte d’un bonus mission renforcée, soit un reste à : charge prévisionnel de 31 465€.
Un budget prévisionnel est établi chaque année et communiqué aux communes. Les
communes membres de l'entente de coopération s'engagent à participer au financement de l’activité
sur la base des quotes-parts ci-dessous.
Page 213 La participation financière de
s'établirait comme suit :
chaque commune calculée sur la base du budget prévisionnel
communes | Peripaton au fhancement | Reste à charge de 5 466 € Solterre 5% 1573€
Saint Maurice-sur-Fessard 6% 1 888 €
Lombreuil 1% 315 €
Villemandeur 40 % 12 586 €
Pannes 21 % 6 608 €
Cepoy 13.50 % 4 248 €
Corquilleroy 13.50 % 4 248 €
TOTAL 100 % 31 465 €
Après avis favorable du Conseil municipal du 5 juillet 2022 et du 13 décembre 2022, Après avis favorable de la commission enfance du 15 septembre 2022, du 17 novembre 2022, et du 9 février 2023,
Après Avis du CT/CHSCT du 1€ décembre 2022 et du 9 mars 2023,
Le Conseil Municipal décide :
D'approuver le principe d’un service unifié dans le cadre d'une entente de coopération,
D'approuver la convention de coopération annexée à la présente délibération,
Autoriser madame le Maire à signer ladite convention,
Autoriser la mise en œuvre du service,
nm
=
œ
D
=
Autoriser madame le Maire à réaliser toutes demandes de subventionnement relatives à
ce service tant en fonctionnement qu'en investissement,
6. Imputer les dépenses et les recettes correspondantes au budget de la commune, sous réserve du vote des crédits correspondant.
Adopté à la Majorité (Abstention 1 : M. MAHÉ)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/04/2023
Le Secrétaire de Séance,
RER Catherine ADRIEN-CAMUS
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet://www.telerecours.fr
Page 3]|3