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Compte-Rendu - 30 avril 2026
Compte-Rendu - 23 janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laubies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le > LOS
ID : 048-214800831-20251218-DE_2025 035-DE
Délibération n°DE_2025_035
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES
Nombre de membres :
en exercice : 10
présent(s) : 7
votant(s) : 7
absent(s) : 0
Séance du 18 décembre 2025 :
Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 20h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du
Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 12 décembre 2025.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Fabienne
ROUSSET, Valérie TOLA, Sophie VISSAC
Pouvoir(s) :
Absent(s) excusé(s) : André JAFFUEL, Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Absent(s):_
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Redevance d'Occupation de Domaine Publique due par ENEDIS pour l'occupation du domaine
publique routier 2025
VU le Code général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29;
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
CONSIDERANT La nécessité de réactualiser chaque année le montant des redevances d'occupation du
domaine public routier départemental en fonction des indices connus.
La redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité est calculée en tenant compte :
- du plafond de Redevance réglementaire fixé à 153€;
- du taux d'évolution de l’indice ingénierie depuis 2002, soit un taux de revalorisation du montant du
Plafond de Redevance réglementaire égal à 53,09 % (ou 1,577) ;
- de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, la redevance 2025 s'établit à :
153,00 € X 1,577 = 241,28 € arrondi à 241,00 €
Ilest proposé :
- D’autoriser le Maire à émettre un titre de recette à l’encontre d'ENEDIS pour la redevance due autitre
de la redevance d’occupation du domaine public 2025 d’un montant de 241,00 €.
DECISION : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L Oo
ID : 048-214800831-20251218-DE_2025_035-DE
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, A l'Unanimité :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Pour:7
Contre : 0
Abstention : 0
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET Aurélie MALAVAL.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou
par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de distribution d'électricité — Année 2025
Commune dont la population est inférieure à 2 000 habitants
Commune de Les Laubies
Etat des sommes dues par ENEDIS
au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages
des réseaux de transport et de distribution d’électricité
Année 2025
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;
Population : 155 habitants (population totale applicable à compter du 31/12/2022);
La redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité est calculée en tenant compte :
Y du Plafond de Redevance réglementaire fixé à 153.00 € ;
du taux d'évolution de l'indice ingénierie depuis 2002, soit un taux de revalorisation du montant du
Plafond de Redevance réglementaire égal à 53.09% (ou 1,5770) ;
Ÿ de la règle de l’arrondi à l'euro le plus proche conformément à l’article L 2322-4 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, la redevance 2025 s'établit à :
153.00 € x 1,5770 = 241.28€ arrondi à 241.00€
Sur la base de ce qui précède,
Arrête le présent état des sommes dues à la somme de 241 €.
a les James. ed MURS
Madame le Maire
pra Auèbe .
» Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 … 1 PS =
SO Publié le =
ID: 048-214800831-20251218-DE_2025_036-DE
Délibération n°DE_2025_036
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES
Nombre de membres:
en exercice : 10
présent(s) : 7
votant(s) : 7
absent(s) : 0
Séance du 18 décembre 2025 :
Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 20h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies
sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 12 décembre 2025.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Fabienne
ROUSSET, Valérie TOLA, Sophie VISSAC
Pouvoir(s):
Absent(s) excusé(s) : André JAFFUEL, Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Absent(s) :_
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Redevance d'Occupation de Domaine Public due par Orange pour l'occupation du domaine
public routier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1;
Vule Code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L.45-9, L.47 et
R.20-51 à R.20-53;
Considérant l’état du patrimoine des équipements de communication électroniques occupés par
ORANGE sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2024,
Considérant le détail des modalités de calcul suivant la révision des prix avec un coefficient
d'actualisation de 1,62182 au 1" janvier 2025.
Orange est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public vu le décret n° 2005-1976 publié
le 27 décembre 2005.
Tarifs de base :
40€ le km d’artères aériennes
30€ le km d’artères souterraines
20° le m? d’emprise au solution
À multiplier par le coefficient d'actualisation 1.62182 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
SLOT Publié le
ID : 048-214800831-20251218-DE_2025 036-DE
Aérien Souterrain
Kms Tarifs Montant Kms Tarifs Montant nn
2024 8,155 64,87 € 529,01 € 4,66 48,65 € 226,71€ 755,72
Il'est proposé :
- D'autoriser le Maire à émettre un titre de recette à l’encontre d'ORANGE pour la redevance due au
titre de la redevance d'occupation du domaine public 2025 d’un montant de 756,00 €.
Le conseil municipal approuve ces tarifs et la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour:7
Contre :0
Abstention : 0
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET Aurélie MALAVAL.
Rats
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou
par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant: https://www.telerecours.fr/ Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 €
Publié le > L O7
ID : 048-214800831-20251218-DE_2025_038-DE
Délibération n°DE_2025 038
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES
Nombre de membres:
en exercice : 10
présent(s) : 7
votant(s) : 6
absent(s) : 0
Séance du 18 décembre 2025 :
Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 20h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du
Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 12 décembre 2025.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Fabienne
ROUSSET, Valérie TOLA, Sophie VISSAC
Pouvoir(s):
Absent(s) excusé(s) : André JAFFUEL, Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Absent(s) :.
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Vente d'une parcelle de terrain Communal à Monsieur Teissandier
Madame Sophie Vissac ne participe pas au vote car pouvant être intéressée, et s'est retirée
Madame le Maire expose au conseil municipal :
Monsieur Teissandier fait part de sa volonté d'acquérir la parcelle n° E 631 à Arifates pour en faire son jardin.
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :
1. Superficie :182 m2
2. Coût au m?: 20€
3. Prix de vente : 3640€
4. Frais de notaire et bornage à charge de l'acquéreur
Le Conseil Municipal après échange et en avoir délibéré :
+ VALIDE la vente de cette parcelle
+ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents.
Pour:6
Contre : 0
Abstention : 0
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET Aurélie MALAVAL.
sh Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 9
Publié le S L
ID : 048-214800831-20251218-DE_2025_038-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou
par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant: https://www.telerecours.fr/