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Déliberation - A5 DFAG 26 09 05 Convention entre la Ville et DzCo – Reversement de la compensation financiere accueil jeune enfant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Déliberation - A5 DFAG 26 09 05 Convention entre la Ville et DzCo – Reversement de la compensation financiere accueil jeune enfant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
pi de | Kêr Publié le SLA
OUARN=N=Z ID : 029-212900468-20260917-DFAG. 26 _09_05-DE
\ Département du Finistère Arrondissement de Quimper
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
Le 17 septembre de l’an deux mil vingt-six, le Conseil municipal de Douarnenez, convoqué le
11 septembre 2026, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Mme Jocelyne POITEVIN, Maire.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Mme POITEVIN - M. GUILLEMOT - Mme LAOUÉNAN LE LEC - M. LE MOIGNE - Mme DRÉANO -
M. THIVET - Mme TANGUY - M. LE MÉVEL - Mme RIMER - Mme CHEVERT - Mme DOARÉ - M. CADIC - M. LE GALL - M. HEMERY - M. GARNIER - Mme BOUBECHICHE - Mme VIGOUROUX-BUREL - M. GUEGUEN - Mme KERLOC’H - Mme CHARLOT - M. PLANCHETTE - M. ARROUËS - Mme PENCALET
- Mme LE QUEMENER - M. JOUANNIC - M. JAOUEN - M. OLIVIER - Mme GONIDEC.
Nombre de Conseillers représentés : 6
Mme GUILCHER donne procuration à Mme LAOUÉNAN LE LEC - Mme AMALRIC donne procuration
à Mme DOARÉ - M. PHILIPPE donne procuration à M. LE MOIGNE - M. ARROUËS donne procuration
à M. GUILLEMOT - M. PINEAU donne procuration à Mme GONIDEC - Mme QUENTEL donne
procuration à Mme LE QUEMENER -
Mme LAOUÉNAN LE LEC, Adjointe au Maire, a été désignée secrétaire de séance.
N° DFAG-26-09-05
Convention entre la Ville de Douarnenez et Douarnenez Communauté —
Reversement de la compensation financière de l’État au titre de l’exercice des
compétences d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant —
Exercices 2025 et 2026
Vu la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;
Vu le Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de
l'accompagnement financier des communes pour l'exercice des compétences d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;
Vu la Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation
financière prévue pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1194 du 27 juillet 2009 portant modification des statuts de
Douarnenez Communauté ;
Vu les dispositions de l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant que par arrêté préfectoral n° 2009-1194 du 27 juillet 2009 portant modification des
Statuts communautaires, Douarnenez Communauté est devenue compétente en matière de
politique de la petite enfance ;
Considérant qu'à ce titre, Douarnenez Communauté exerce, en lieu et place de ses communes
membres, les missions relevant de la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant,
telles que définies par le législateur, à savoir :
e Recenserles besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;
e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
e Soutenir la qualité des modes d'accueil.
24/09/2026 Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le S L F4
ID : 029-212900468-20260917-DFAG_26_09_05-DE
Qu'à cet effet, Douarnenez Communauté assure l'exercice effectif de ces missions ainsi que
l'ensemble des charges administratives, techniques et financières qui en découlent.
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE)
à compter du 1er janvier 2025, la Ville de Douarnenez est devenue autorités organisatrices de
l'accueil du jeune enfant ; qu’elle est tenue d'élaborer une politique adaptée aux besoins des
familles de son territoire.
Afin d'accompagner la mise en œuvre de ces obligations, l'État a prévu un dispositif de soutien financier uniquement aux communes de plus de 3 500 habitants.
Considérant que pour les exercices budgétaires 2025 et 2026, le dispositif de compensation
financière versé par l'État à la Ville de Douarnenez s'élèvent respectivement à 20 328,13 € et
20 620,87 € soit un montant total de 40 949,00 €.
Toutefois, lorsque l'ensemble des compétences relevant de l'autorité organisatrice de l’accueil du
jeune enfant est exercé par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci
devient l'autorité organisatrice compétente et assure l'ensemble des obligations qui en découlent,
notamment en matière d'élaboration des schémas pluriannuels et de gestion des Relais Petite
Enfance (RPE), sans toutefois bénéficier, pour les exercices concernés, du financement spécifique
prévu par l'État au bénéfice des communes.
Considérant cette incohérence, la Ville de Douarnenez propose de conventionner avec
Douarnenez Communauté afin de formaliser le reversement des sommes perçues au titre de la
compensation financière de l'État relative à l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour les exercices 2025 et 2026.
À compter du 1° janvier 2027, le dispositif prévoit que la compensation soit versée directement aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Dès lors, il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le principe du reversement à
Douarnenez Communauté des compensations financières perçues par la Ville de Douarnenez au
titre des exercices 2025 et 2026 et d'autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante
ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
La Commission Finances et Affaires générales a émis un avis favorable lors de sa séance
du 9 septembre 2026.
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne POITEVIN, Maire,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
sur sa proposition,
APPROUVE la convention de reversement de la compensation financière au titre de
l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
pour les exercices 2025 et 2026 ;
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec Douarnenez Communauté ainsi que
tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adoptée à l'unanimité
Délibéré à Douarnenez, les jour, mois et an susdits,
Pour Extrait Conforme,
Françoise LAOUÉNAN LE LEC
Secrétaire de séance
Jocelyne POITEVIN
Maire Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le S L F4
ID : 029-212900468-20260917-DFAG_26_09_05-DE
ouarnenezZz PR KUMUNIEZH - COMMUNAUTE
Service public de la petite enfance - Convention de
reversement
Entre la Ville de Douarnenez et Douarnenez Communauté
La présente convention est conclue entre :
Douarnenez Communauté, représenté par Françoise LAOUENAN-LE LEC, 4" Vice-
Présidente, dûment habilitée aux présentes en vertu de la délibération n°DF-26-09-XX en date
du 23 septembre 2026,
Et
La Ville de Douarnenez, représentée par Jocelyne POITEVIN, Maire, dûment habilitée aux
présentes en vertu de la délibération n°DFAG-26-09-XX en date du 17 septembre 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;
Vu le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de
l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des
compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;
Vu l'article 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la Loi n°2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation
financière prévue pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions
individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article
188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles
revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service
public à la petite enfance
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1194 du 27 juillet 2009 portant modification des statuts de
Douarnenez Communauté ;
Vu les statuts en vigueur de Douarnenez Communauté ;
Vu la délibération du conseil municipal de Douarnenez h°xxx du xxX approuvant la présente
convention et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Douarnenez Communauté h°xxx du xxx
approuvant la présente convention et autorisant sa signature ; Considérant que Douarnenez Communauté exerce effectivement, en lieu et place de ses
communes membres, l'ensembie des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant prévues aux 1° à 4° du 1 de l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que les statuts de Douarnenez Communauté lui confient l'exercice de ces
compétences et qu'elle en assume les charges administratives, techniques et financières ;
Considérant que, pour les exercices 2025 et 2026, la compensation financière instituée par
l'État a été attribué à la Ville de Douarnenez, alors même que les missions correspondantes sont exercées par Douarnenez Communauté ;
Considérant qu'à compter du 4% janvier 2027, la loi prévoit que cet accompagnement financier
peut bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant
l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du | de l'article
L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Considérant qu'il convient, dans un souci de cohérence entre les compétences effectivement
exercées, les charges supportées et les financements publics correspondants, d'organiser le
reversement à Douarnenez Communauté des sommes attribuées à la Ville de Douarnenez au
titre des exercices 2025 et 2026 ;
H est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelies la Ville de
Douarnenez reverse à Douarnenez Communauté Fintégralité de la compensation financière
versée par l'État en contrepartie de l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour les exercices 2025 et 2026.
Articte 2 - Montant du reversement
Le reversement porte sur l'intégralité des sommes effectivement perçues par la Ville de
Douarnenez au titre de cette compensation financière.
À la date de signature de la présente convention, les montants notifiés s'élèvent à :
«+ 20 328,13 euros pour l'exercice 2025
+ 20 620,87 euros pour l'exercice 2026
L)
Toute régularisation, révision ou correction opérée par l'État sera répercutée entre les parties dans les mêmes conditions.
- en cas de versement complémentaire par l’État, la Ville de Douarnenez reversera à Douarnenez Communauté l'intégralité du complément perçu ;
- en cas de reprise où de diminution du montant attribué, Douarnenez Communauté
remboursera à la Ville de Douarnenez la somme correspondante, dans la limite des
montants qui lui auront été reversés.
Article 3 —- Modalités de reversement
À réception de l'attribution individuelle 2026, la Ville de Douarnenez s'engage à procéder au
reversement des sommes dues à Douarnenez Communauté, au titre des exercices 2025 et
2026, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la présente convention sera
devenue exécutoire, sous réserve de l'encaissement préalable des sommes correspondantes. La Ville de Douarnenez s'engage également à transmettre à Douarnenez Communauté toute
notification ou tout document émanant de l'État permettant de justifier ls montant des
compensations versées.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et de
l'accomplissement des formalités nécessaires à son caractère exécutoire.
Elle produit ses effets exclusivement pour les compensations financières versées au titre des
exercices 2025 et 2026.
Elle prendra fin après le reversement intégral des sommes dues et, le cas échéant, après
régularisation des montants définitivement arrêtés par l'État.
Article 5 — Révision
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les deux
parties.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur
son objet ou ses modalités d'exécution, les parties conviennent de se rapprocher afin d'adapter
les stipulations de la présente convention.
Article 6 — Recours
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à
l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de
Rennes.
Article 7 - Exécution
La 4è% Vice-Présidente de Douarnenez Communauté et le Maire de la Ville de Douarnenez,
ou leurs représentants dûment habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, à Douarnenez, le 23 septembre 2026
Pour Douarnenez Communauté Pour la Ville de Douarnenez
Par délégation Le Maire
La 4ème Vice-Présidente Jocelyne POITEVIN
Françoise LAOUENAN-LE LEC