Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
27 septembre 2023 DATE
AFFICHAGE
CONVOCATION 28 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet
: Action
Cœur
de Ville-Opération de Revitalisation de Territoire (ACV2-ORT) 2023-2026 - avenant numéro
deux
-
approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00067
Le mardi 3 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT,
Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT,
M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00067ACTION CŒUR DE VILLE- OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ACV2-ORT) 2023-2026 -
AVENANT NUMERO DEUX - APPROBATION
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et plus particulièrement son article 157, Vu
la
loi
n°
2021-1104 du
22
août 2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, Vu
la
signature
de
la
convention
cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
la
ville
de
Chartres sur le territoire de Chartres Métropole signée le 13 juillet 2018, Vu
la
délibération
n°
2019.00053
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
16
octobre
2019
portant approbation de l'avenant numéro un à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville en vue de créer et d'intégrer l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), Vu
le
projet d’avenant numéro 2
à
la
convention
cadre pluriannuelle Action
Cœur de Ville-
Opération de Revitalisation du Territoire (ACV-ORT) de la ville de Chartres 2023-2026, Vu
l'avis favorable
à
la
majorité de
la
commission
Urbanisme — Travaux —
Environnement
dans sa séance du 21
septembre 2023,
Considérant
que
la
loi
ELAN
porte
création
de
l'outil
« Opération
de
Revitalisation
de
Territoire »
(ORT)
permettant aux collectivités territoriales de porter et mettre en
œuvre un
projet
de
territoire
dans
les
domaines
urbain,
économique
et
social
dans
le
but
de
lutter
contre la dévitalisation des centres-villes, Considérant que l'ORT vise une requalification d'ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la
rénovation
du
parc
de
logements,
de
locaux
commerciaux
et
artisanaux,
et
plus
globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long
terme
du
territoire;
que
l'intégration
dans
une
ORT
confère
de
nouveaux
droits
juridiques et fiscaux, notamment pour :
-
Renforcer
l'attractivité
commerciale
en
centre-ville
(dispense
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
et
possibilité
de
suspension
au
cas
par
cas
de
projets
commerciaux périphériques).
-
Favoriser
la
réhabilitation
de
l'habitat
(accès
prioritaire
aux
aides
de
l'Agence
Nationale
d'Amélioration
de
l'Habitat
(ANAH),
éligibilité
au
dispositif
Denormandie
dans l’ancien).
-
Mieux
maîtriser le foncier (droit de
préemption
urbain
renforcé,
droit de
préemption
dans les locaux artisanaux).
-
Faciliter
les
projets
à
travers
des
dispositifs
expérimentaux
(permis
d'aménager,
permis d'aménager multi-sites).
Considérant la
signature le 24 décembre 2019 de
la
convention
cadre
pluriannuelle Action
Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du Territoire (ACV-ORT) de Chartres Métropole permettant de créer une ORT sur le territoire de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole et d'y intégrer les villes de Lucé et de Mainvilliers dans son périmètre, Considérant que
la
convention
cadre
pluriannuelle ACV-ORT
de
Chartres
Métropole
était
conclue jusqu’au 31
décembre 2024,
Considérant
les
apports
réalisés
par
la
loi
Climat
et
Résilience
en
intégrant
aux
outils
existants
une démarche visant à
encourager la
reconquête des friches et l'occupation
des
locaux vacants, ainsi que d'analyser le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00067zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées dans ladite loi, Considérant
qu'une
prolongation
du
programme
pourrait
renforcer
l'action
menée
par
les
villes
en
réponse
aux
défis
majeurs
des
transitions
écologique,
démographique
et
économique
;
que
la
conclusion
d'un
nouvel
avenant
à
la
convention
susmentionnée
permettrait une prolongation dudit programme jusqu'en 2026 ; que cette nouvelle dynamique participe à
la
maîtrise de la consommation foncière ;
que le territoire s'engage ainsi à
limiter
l'effet
de
concurrence
produit
par
le
développement
de
lotissements
pavillonnaires
et
l'implantation de surfaces commerciales en périphérie, Considérant
l'élargissement
du
périmètre
initial
de
l'ORT
pour
la
période
2023-2026
en
intégrant
la
Zone
d'Activité
Economique
du
Vallier
de
la
ville
de
Mainvilliers
(secteur
d'intervention de 10,5 hectares), Considérant que l'annexe À, ci-joint, fixe un cadre pour le déploiement du programme Action Cœur de Ville pour la ville de Chartres, pour la période 2023-2026 ; qu'il actualise également le plan
d'actions
prévisionnel
global
et
détaillé
pour
la
période
2023-2026
à
l'échelle
de
l'ORT pour les villes de Lucé et de Mainvilliers, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE
ci-joint
l'avenant
numéro
deux
à
la
convention
cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville-Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ACV-ORT)
de
Chartres Métropole pour la période 2023 — 2026 (annexe A).
-__
PRÉCISE que le présent avenant se substitue à l'avenant de projet établi pour la période 2018-2024.
-
AUTORISE Le Maire à signer ledit avenant.
Lucé,
le
1
3 OCT,
2073
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[ 028-212802185-20231013-D202300067-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Récepüon par le préfet: 13/10/20: ACTE EXECUTOIRE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
qui
peut
- Transmis en Préfecturele
.A2
j
io
/
2°3
faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un recours gracieux devant le Maire.
MRLTRE: 125 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
- Notifié le
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/{www.telerecours.fr)."
- Publié sur www.lucé.fr du
_3+
; Lo
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00067|
=
=
——
nlAVUNEXE
A
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [o28-212802186-20281018-0202300067.2€ |
1
j
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet
: 13/10/202:
G CHARTRES
Las
MÉTROPOLE
CHARTRES
Lbert » Égalié «Etant
pe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
Lucé
Mainvilliers céñtre-ValdeLoire
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CE Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
GROUPE
°
Q
Agence
ActionLogement
©
nationale
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del'habitat
Caisse
Dépôts
AVENANT DE PROJET A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
ACTION CŒUR DE VILLE — OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
DE LA VILLE DE CHARTRES 2023-2026
cCCcCcc Chartres
Chartres
Chartres
Cha
Les
vitrines
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de Tourisme
de
Chartres
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Chartres Métropole
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CHARTRES
métropole
SSMETIO
VALLEY
| Artisanat
CCIEURE-ET-LOIR
Pnenatine nome lues
voue socio tOGeuen!ENTRE ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;
+
La commune de Chartres représentée par son Maire,
Monsieur Jean-Pierre GORGES
+
La commune de Lucé représentée par son Maire, Monsieur Florent GAUTHIER +
La commune de Mainvilliers représentée par son Maire, Madame Michèle BONTHOUX +
La communauté d'Agglomération de Chartres métropole représentée par sa Vice-présidente, Madame Elisabeth FROMONT
d’une part, EF ci-après, les « Partenaires financeurs»
+
L'Etat représenté par le Préfet du département d’Eure et Loir, Monsieur Hervé JONATHAN + Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représenté par sa directrice Régionale, Madame Sophie FERRACCI
+ Le groupe Action Logement représenté par le Président du Comité Régional Action Logement Centre Val de Loire, Monsieur Philippe BOILLE
+
L'Agence
Nationale
de
l'Habitat
représentée
par
le
Délégué
Territorial
de
l’ANAH
dans
le
département, Monsieur Hervé JONATHAN
+
L'Agence Nationale de Rénovation Urbaine représentée par le Délégué Territorial de l’'ANRU dans le département, Monsieur Hervé JONATHAN +
Le
Conseil
Régional
Centre-Val
de
Loire,
représenté
par son
Président,
Monsieur
François
BONNEAU
+
Le Conseil Départemental d’Eure et Loir, représenté par son Président, Monsieur Christophe LE DORVEN
d’autre part, AINSI QUE ci-après, les Autres Partenaires locaux.
+
La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
d’Eure
et
Loir,
représentée
par
son
Président,
Monsieur Bruno ROCQUAIN
+
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Eure et Loir, représentée par sa Présidente, Madame Aline MERIAU +
Les Vitrines de Chartres, représentée par sa Présidente, Madame Juliette PICHOT +
C’ Chartres Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Samuel LEMERCIER + Habitat Eurélien, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe BLETY + C’ chartres Tourisme, représentée par sa Présidente, Isabelle MESNARD + C’ Chartres Aménagement, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Franck MASSELUS
+
La
SEM
Chartres
Développements
Immobiliers,
représentée
par
sa
Présidente
Directrice
Générale, Madame clisabeth FROMONT
+
La Cosmetic Valley, représentée par son Directeur Général, Monsieur Christophe MASSON + Chartres Métropole Innovations Numériques (CM'IN), représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain GUILLOTINPréambule Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du
programme Action cœur de ville pour la
ville de Chartres, pour la période 2023-2026. Il complète et actualise à l'avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il établit le bilan. Depuis
son
lancement
en
2018,
le
programme
Action
cœur
de
ville
porte
l'objectif de
(re)mettre
habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à
lutter contre l’étalement urbain,
à
mieux
réguler
l'urbanisme
commercial
périphérique
et
à
«
rebâtir
»
une
ville
plus
naturelle
et
résiliente.
La
prolongation
du
programme
pour
la
période
2023-2026
souhaite
renforcer
l’action
menée
par
les villes
en
réponse
aux
défis
majeurs
des
transitions
écologique,
démographique
et
économique. Sur
chacun
des
territoires
du
programme,
le
plan
d'action
Action
Cœur
de
ville,
au-delà
de
sa
dimension
intégratrice
de
différentes
démarches
et
dispositifs
à
l'échelle
locale,
est
l’occasion,
en
cohérence avec les objectifs du
programme, d’œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire,
fondé sur le renforcement de l'attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L'ambition est de faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière. Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de l'élaboration et de
la
mise
en
œuvre
des
projets,
à
conduire
une
politique
vertueuse
du
point
de
vue
de
l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d'urbanisation entre le centre-ville et sa
périphérie.
Les
efforts
conduits
par
la
ville
et
l’EPCI,
à
travers
notamment
des
actions
de
renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise de la consommation foncière. Le territoire
s'engage
à
limiter
l’effet
de
concurrence
produit
par
le
développement
de
lotissements
pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales en périphérie. Cette
démarche
devra
encourager
la
reconquête
des
friches,
l'occupation
des
locaux
vacants,
et
analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la
loi
Climat et Résilience.Article 1.
Engagement général des parties
La
signature
du
présent
document
confirme
l'engagement
de
la
ville
de
Chartres
et
de
Chartres
métropole à poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV) engagé depuis 2018 et à répondre, dans son plan d'action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national. La signature
du
présent
avenant
confirme
également
l'engagement
des
partenaires
financiers
du
programme — L'Etat, Action Logement Services, L'ANAH, La Banque des Territoires, la Région Centre Val de Loire — à accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale décrit par la suite. L'Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La Région Centre Val de Loire soutiendra les projets d'aménagements dans le cadre du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST), l’ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l'ingénierie dans le cadre des interventions sur l'habitat en centres anciens, notamment sur les actions déployées dans le cadre de l'OPAH-RU (2020-2025). Action Logement s'engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir l'emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement de l'attractivité économique et à l'équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s'inscrire dans l’Acte Il du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l’appui d’un financement dédié à la mise en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur l’acte I. La
dynamique
étant
désormais
lancée
pour
la
revitalisation
du
centre
des
villes
moyennes,
l'intervention d'Action
Logement évoluera vers
une approche en lien
avec
les enjeux de transition
écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique de décarbonation du Groupe
Action Logement,
et
par
un
resserrement
sur
le
bâti
en
centre
ancien,
cœur de
cible
du
programme.
Dans
le
cadre
défini
par
la
nouvelle
directive
relative
aux financements
dédiés
au
programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet d'investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la collectivité. Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale 2023- 2027.
Cet
emploi
s’inscrira
dans
le
cadre
de
la
mobilisation
des
enveloppes
régionales
et
les
éventuelles priorisations
relèveront,
le
cas
échéant,
de
la
stratégie
définie
par
les
délégations régionales d'Action Logement. Dans un souci de maintenir un maillage de pôles urbains attractifs, la Région s'engage aux côtés des collectivités qui s'engagent dans des dynamiques globales de revitalisation de leur centre-ville pour renforcer leurs différentes fonctions urbaines au bénéfice d’un territoire élargi. C’est principalement à travers l'exercice de ses compétences en matière d'aménagement du territoire, de développement économique et de transports que la Région peut mobiliser ses dispositifs. En conséquence, les CRST constituent le principal outil de soutien régional. Les éventuels montants de subvention mentionnés sont indicatifs s’ils n’ont pas déjà été validés par la Commission Permanente Régionale. Cette dernière est la seule compétente pour l'attribution des subventions régionales, après instruction des dossiers complets permettant de vérifier leur éligibilité aux modalités régionales.Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des Territoires poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la
mobilisation de moyens en
ingénierie
et
par
l'apport
de
financements
(prêts
et
investissements)
et
leur
sécurisation
(consignations). La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la période 2023-2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en compte des nouveaux enjeux auxquels sont confrontées
les
villes
moyennes
:
la
transformation
écologique,
le
développement
économique
et
commercial, les mutations démographiques. Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville : quartiers de gare et entrées de ville. Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des villes moyennes, pour faire
face
à
de
nouveaux
défis
et
être
aux
rendez-vous
de
la
transition
numérique
et
de
la
participation citoyenne. La Banque
des
Territoires
mobilise
ses
moyens
dans
des
conditions
inchangées
pour
éviter toute
rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière, la
nature en ville, les entrées de ville
et les quartiers de gare pouvant conduire à un accompagnement pluriannuel dans une démarche de sites pilotes. L'avenant couvre la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2026. Article 2.
: Mise en place d’une gouvernance locale du programme Action cœur de ville
La ville de Chartres s'engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate pour conduire le projet Action coeur de ville en cohérence avec les priorités fixées au
niveau national pour la période 2023-
2026. Les partenaires du programme s'engagent à participer activement à la gouvernance locale pilotée par la ville. Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité, dont la mission principale est le suivi du déploiement du programme. Un modèle de fiche de poste figure en annexe du guide
pratique du
programme.
La
direction de
projet a
une capacité d'animation des différents
services impliqués dans le projet ACV. Elle organise le comité de projet local, au minimum deux fois par an, qui réunit, sous la présidence du maire
et
en
lien
avec
le
président
de
l’intercommunalité,
les
élus
de
la
commune-centre
et
de
l’intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel, le préfet de département ou son représentant, qui représente l’Anah, ainsi que les représentants désignés par les
financeurs
(Banque
des Territoires,
Action
Logement,
la
Région).
Y sont
également
invités
les
services déconcentrés de l'Etat (DRAC etc.) et les partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV (direction territoriale de la SNCF etc.). Les
réunions
du
comité
de
projet
local
sont
préparées
en
comité
technique
local
qui
réunit
les
membres du comité de projet local à un niveau technique.Contact du directeur/de la directrice de projet : Maria Martin-Melano Chargée de projet Action Cœur de Ville maria.martin@agglo-ville.chartres.fr 06 31 00 45 98 Direction de l'Aménagement de l'Urbanisme et de l'Habitat Ville de Chartres et Chartres métropole Article 3.
Suivi du déploiement du programme Action cœur de ville
La ville de Chartres s'engage à participer aux démarches mises en place par la direction du programme Action
cœur
de
ville
(ANCT)
pour
suivre
et
valoriser
le
déploiement
du
programme
(synthèses
trimestrielles réalisées aux niveau national et régional
; newsletter
; publications
; interventions lors
de colloques et événements nationaux...). Dans ce but, la ville de Chartres réalise un suivi régulier et précis du déploiement du programme à son échelle. Une fois le plan d'action validé en comité de projet local et approuvé en comité régional des financeurs, la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du programme Action cœur de ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d’action ACV, qui couvre à
la fois la
période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à jour minima une fois par semestre, dès
lors
qu’une
fiche
action
a
été
validée
par
les
partenaires
qui
la
pilotent,
la
financent
ou
la
cofinancent et intégrée à l'avenant ACV. Ce
tableau
collaboratif
permet
d’agréger
au
niveau
national
des
informations
sur
les
actions
programmées localement
; il n’a pas de valeur contractuelle pour l'engagement financier de l'Etat et
des
partenaires.
Il
permet d’avoir une vision
nationale sur les types d’actions
prévues
par axe
du
programme. Article 4.
Définition des secteurs d'intervention pour la période 2023-2026
Les périmètres d'action du programme Action cœur de ville pour la période 2023-2026 définis dans cet article se substituent aux périmètres d’action définis dans l’avenant de projet 2018-2022. Initialement,
les périmètres stratégiques des communes de Chartres,
Lucé et Mainvilliers, ont était
définis sur deux secteurs d'intervention :
e
Un secteur continu et inchangé pour la période 2023-2026 engiobant les centres-villes de Lucé (y compris
les quartiers
Maunoury et Vieux
Puits),
de
Mainvilliers et de Chartres jusqu’au
Plateau Nord-Est et le quartier La Madeleine ;
e
Un secteur N°2 à Mainvilliers.SECTEUR D'INTERVENTION DE L'OPERATION DE
Figure 1 : périmètre et secteurs d'intervention de l'ORT
2019-2022
Le
périmètre
d’'ORT
intègre
3
des
4
QPV
de
l’agglomération
ainsi
que
le
quartier
de
veille
de
l’agglomération La Madeleine prochainement QPV. Le 4è"° QPV (les Clos à Chartres) est contigu au périmètre d’ORT. Pour ce dernier quartier, dans le cadre du PNRU puis du NPNRU,
le processus de
restructuration sociologique et de diversification de l'habitat est en cours depuis 2007 et porte ses fruits. En revanche, les autres quartiers, bien que très proches du pôle gare et du centre de Chartres, doivent être accompagnés vers une transformation en profondeur de leur urbanisme, de leur peuplement, de leur offre commerciale et de leur fonctionnement urbain. L'ORT par ses outils tant commerciaux que d’habitat permet d’intervenir en complément de l’'ANRU pour Tallemont-Bretagne (et dans le même calendrier) et, hors ANRU, pour les quartiers de Lucé. Elargissement du périmètre pour la période 2023-2026 Pour
la
période
2023-2026,
les
signataires
de
la
convention
ont
exprimé
le
souhait
d'élargir
le
périmètre de déploiement initial en intégrant la Zone d’Activité Economique du Vallier de la ville de Mainvilliers, un nouveau secteur d'intervention de 10,5 ha situé au nord de la ZAE du Vallier intégrera PORT. Chartres Métropole conduit un rééquilibrage économique à l'échelle intercommunale, traduit dans les orientations du SCoT « Monter en gamme les parcs d'activités métropolitains » à
l’image du Jardin
d'Entreprises situé à l'Est de l’agglomération.Ainsi le développement du « Pôle Ouest » de Mainvilliers permettrait une libération du foncier sur la Zone d’Activité Economique Le Vallier, ce qui favoriserait la mutation de ce secteur vers un espace à dominante résidentielle.
Nouveau Secteur d'intervention ORT
Figure 2 : Elargissement du périmètre ORT et nouveau secteur d'intervention,
Avenant à la convention
ACV-ORT
2023-2026
L'implantation des activités sur le site est faiblement organisée, bien qu’on retrouve une majorité de commerces le long des routes principales (rocade et av. Gérard Philipe). Pour déterminer les espaces à mobiliser en priorité, les activités ont été classées par type et par compatibilité avec la mutation à vocation résidentielle du site : les activités industrielles et génératrices de nuisances étant les moins compatibles et les commerces et services à la personne plus susceptibles de s'intégrer dans un tissu urbain
mixte.
Le secteur d'intervention sur la ZAE du Vallier : L'occupation total du site de projet est majoritairement économique (80 entreprises), conformément à la vocation initiale de la ZAE du Vallier. Cependant une grande poche d’habitations est implantée au cœur de la ZAE, contre le Bois du Château. Ces espaces habités sont en cohérence avec la mutation voulue pour le secteur et sont donc des espaces à conserver. La mutation
de
la
ZAE
du
Vallier
implique
une
transformation
urbaine
de
grande
échelle
pour
la
commune de Mainvilliers puisque la ZAE couvre environ 15% de la zone dense de la commune (partie Est). C'est pourquoi la
mutation
ne
s'opère
pas sur l’ensemble de
la ZAE
mais principalement surl’espace d'intervention proposé dans l’avenant de l’ORT (au nord de la zone), présente la meilleure mutabilité et une plus grande proximité avec les quartiers résidentiels voisins, à savoir la partie Nord Est du Vallier. En revanche la partie Sud-Ouest est la plus difficilement mutable où les activités nécessitent beaucoup d'espaces de gestion et de logistique, pour libérer des parcelles dans la partie Nord Est de la ZAE, les activités
seront
relocalisées
sur
la
partie
Sud-Ouest
de
la
ZAE
en
essayant
de
rationaliser
et
de
mutualiser au maximum les espaces de gestion et les stationnements. Les
activités
de
commerces
et
de
services
seront
relocalisées
en
pieds
d'immeubles
le
long
du
boulevard Gérard Philipe et autour de la nouvelle polarité au croisement de la rue du Château d'Eau.
L2
Périmètre de la ZAE Le Vallier
E3
Secteur d'intervention
ORT
Espaces verts
CI
Logement
==
Administration
mn
Services
aux particuliers
-
£&.
:
=.
&
EZà Détaissés
= Commerce
mm Equipement
1 Services
aux entreprises
nt,
FF
MAIN VILLIERS
mu
industrie
ba
pan
Figure 3 : L'occupation foncière actuelle de la ZAE Le Vallier10
e
La superficie totale du site de la ZAE Le Vallier est de 55,8 ha.
e
La superficie sans le Bois du Château et hors voirie et voie ferrée est de 44,5 ha.
e
La superficie du secteur d'intervention ORT est de 10.5 ha.
quartier Grandes
Périmètre de la ZAE Le Vallier Secteur d'intervention
EHE
1
Conan
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srl
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3
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URBANEA
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URBANEA
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du Vañer et du ste du Service
des Espace Vers -COFE final
é'améragement
das 2003|
Figure 4 : Synthèse des orientations d'aménagement pour la ZAE du Vallier
2.1. Liste des secteurs d'intervention pour la ville de Chartres :
i.
Centre-ville
Pour la première période du programme Action Cœur de Ville la stratégie d'intervention chartraine s’est appuyée non seulement sur le périmètre du cœur historique (la ville intra-muros), mais aussi sur le secteur Gare et les secteurs d'intervention sur Lucé et Mainvilliers définis par l’ORT. Pour le segment
=
:
rs
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Güis
COLLECTE
A
Phnesne
1
nanas
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2.
DE
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10
SUiGiegIe
GE,
Pour la deuxième période du programme 2023-2026, les secteurs d'intervention prioritaires sont le cœur historique (la ville intra-muros) ainsi que les quartiers péricentraux qui se situent juste au-delà de la ceinture de boulevards : il s’agit des quartiers du pôle gare, du Grand Faubourg, Maunoury, de la Courtille et de l’Île de Chartres, dont la plupart fait l’objet d’une Opération d'Aménagement Programmée dans le projet de révision du PLU de Chartres.11
La
colonne
vertébrale
assurant
l'interface
entre
centre
historique
et
quartiers
péricentraux
est
constituée par la ceinture de boulevards circulaires dite « tour de ville ». Une partie des espaces publics de ces
boulevards, de
la
place Châtelet à
la
Porte Saint-Michel,
a
été
profondément réaménagée
depuis plus de 10 ans, suite à la mise en service du parking souterrain cœur de ville de 1 200 places. Cette
opération
a
constitué
le
premier
et
véritable
vecteur
de
la
reconquête
du
centre-ville
en
permettant de libérer les espaces publics de l'emprise des voitures au profit du confort des piétons et de la création d’un tronc commun pour les transports collectifs urbains. De la réalisation de ce projet majeur a découlé un vaste programme de travaux de piétonisation et de requalification des rues et des places du centre historique qui fera partie intégrante dans la période 2023-2026 du programme Action Cœur de Ville. Liste (non exhaustive) des rues identifiées prioritaires pour requalification et piétonisation :
-
Rue de l’Epervier, rue des Vieux Rapporteurs
Requalification des rues en lien aux aménagements urbains prévus dans le cadre du projet du Pôle Administratif Hôtel de Ville et d'Agglomération :
-
Rue Jehan Pocquet, rue des Côtes, rue aux Ormes
Requalification
des
rues
en
lien
aux
aménagements
urbains
prévus
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagements des abords de la Cathédrale Notre Dame de Chartres :
-
Rue Percheronne, Jean Moulin, Cheval Blanc, Bethleem, Acacias, Changes, rue aux herbes
Une extension de bornage est prévue en priorité pour les rues :
-
Rue Colin d’Harleville et rue Ste Même.
-
Basse ville : rue Porte Drouaise, rue Fontaine, rue St André,
Requalification des rues et places commerçantes, dont les études sont à prévoir :
-
Rue
Delacroix,
Noel
Ballay,
Famin,
de
la
Bourdinière,
du
Bois
Merrain,
de
la
Tonnellerie,
Marceau et la Place des samouraïs
« Pour encourager les gens à trouver du plaisir à se déplacer et à regarder la ville,
il faut la rendre
amicale aux mouvements des piétons en leur accordant la priorité » G. Cullen L'extension du périmètre du secteur sauvegardé : le dispositif Action Cœur de Ville a permis de mener une
réflexion
prospective
relative
à
l’élargissement et à
la
révision
du
document d'urbanisme
qui
couvre actuellement 64 hectares de la ville intra-muros, à savoir le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, dont la dernière révision remonte à 2007. Une étude préalable à une procédure d’extension-révision du secteur sauvegardé a été conduite afin de disposer pour la
décennie à venir d’un document encore plus pertinent et opérationnel
pour la
gestion du socle urbain sur lequel s'appuie le monument classé au patrimoine mondial de l'UNESCO.12
ii.
Quartier de gare
La création de la ZAC du pôle gare, autour du principal nœud intermodal de la métropole et de la région Centre-Val
de
Loire
en
termes
de
trafic
de
voyageurs,
a
permis
d’enclencher
une
seconde
phase
d'accélération
de
la
stratégie
d'extension
et
de
reconquête
du
cœur
d'agglomération.
La
ville
et
Chartres métropole ont positionné
un vaste programme résidentiel et tertiaire autour d’une grappe
d'équipements publics indispensables au bon fonctionnement de l’ensemble de l’agglomération. Les deux collectivités ont déjà engagé la transformation de cette « porte d'entrée » de l’agglomération, pour la première période du programme Action Cœur de Ville 2018-2022 un ensemble d'opérations ont été déployées : la rénovation du bâtiment voyageurs en 2018, la passerelle piétonne ouverte en 2021,
chargée
d’une
fonctionnalité
centrale
pour à
la
fois
recoudre
les
liens
entre
les quartiers
et
assurer
une
meilleure
accessibilité
aux
quais
SNCF.
Ainsi
qu'aux
équipements
publics
projetés
:
la
construction d’un complexe culturel et sportif Le Colysée, le nouveau parking Gare-Colysée et ses 1085 places inauguré en mars 2023, et la poursuite de l'aménagement des espaces publics du secteur, dont le parvis de la gare et l'avenue Jehan de Beauce, ont été les premières opérations emblématiques du programme Action Cœur de Ville. De par son emplacement stratégique le secteur gare a également été identifié dans le cadre du Contrat Local de Santé pour
favoriser
l'installation et le maintien durable des professionnels de santé.
Le projet
de
création
d’une
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP)
réunissant
plusieurs
professionnels de
santé
de
premier
recours
comme
les
médecins
généralistes
et
spécialistes,
les
infirmières,
les
pharmaciens etc. est en cours de réflexion et intégrera à terme le programme ACV pour la
période
2023-2026.
ii.
Secteurs situés en entrée de ville
La
ville
de
Chartres
a
été
retenue
parmi
les
45
collectivités
pour
bénéficier
du
dispositif
de
« requalification des entrées de ville ». La ville de Chartres s’est portée volontaire sur ce nouveau dispositif notamment avec l'inscription du projet
de
réaménagement
de
la
ZAC
Plateau
Nord-Est
(PNE)
correspondant
en
majeure
partie
à
l'emprise d’une ancienne Base Aérienne (BA122) et du quartier La Madeleine. La ZAC
du
PNE
regroupe
des
fonctions
d'entrée
de
ville
importantes
pour
l’agglomération.
Y sont
notamment
concentrés
des
équipements
communautaires
structurants
:
l'aérodrome
de
Chartres
métropole,
le
complexe
aquatique
l'Odyssée,
le
nouveau
parc
des
expositions
en
cours
de
construction,
l’hippodrome ainsi qu’une zone d'activité tertiaire (les propylées) dont l'extension est
prévue jusqu’en limite du futur pôle commercial. Le
programme
de
réaménagement global
de
la ZAC
PNE
correspond
aux 4 objectifs établis
par
le
programme Action Cœur de Ville 2023-2026 :
-
favoriser la sobriété foncière et réduire l’artificialisation des sols
;
-
améliorer la qualité architecturale, urbaine et paysagère ;
-
anticiper les évolutions du secteur commercial et des modes de consommation ;
-
démontrer le recyclage possible des entrées de ville.13
Si la question commerciale et résidentielle sont
les points majeurs du projet de la ZAC PNE, tous les
enjeux transversaux de l'aménagement que porte le programme Action Cœur de Ville sont concernés, notamment
la reconversion de friches, la requalification urbaine et paysagère de l'entrée majeure de
la ville,
la diversification des usages, l’accueil de logements, d'équipements et de nouvelles activités
économiques,
la désartificialisation de sols il compris la renaturation de certains espaces, dans une
logique
de
sobriété
foncière,
d'insertion
paysagère,
de
qualité
architecturale
et
urbaine
et
de
décarbonation des mobilités. Le Plateau Nord-Est et le quartier de la Madeleine, l'entrée majeure de la ville : La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du PNE est situé au nord-est de Chartres, en transition entre la zone urbanisée et le reste de l’agglomération chartraine (les vallées de l'Eure et de la Roguenette). Elle est en position d'entrée de ville. Ce secteur de 250 ha est fort d’une situation stratégique, le plateau est situé à la fois à 15-20 minutes à pied du centre-ville de Chartres et à 1 heure de Paris grâce à la proximité de de l’autoroute A11. Axe d'entrée
dans
la
ville,
la
départementale
910
(qui
devient
avenue
Jean
Mermoz)
constitue
l'axe
structurant. Le plateau Nord-Est est desservi par de nombreux transports en communs. Essentiellement développé dans les années 1970-1980,
le quartier de
la
Madeleine
regroupe 1 850
logements
sous
la
forme
d’une
urbanisation
typique
des
années
1970,
très
resserrée,
avec
ses
logements en
« tours
» et «
barres », ses grands
parkings bitumés,
un
mail commercial vieillissant
concurrencé par les magasins de la grande distribution immédiatement voisins. Les équipements de loisirs et de sports (Chartr’Expo, le parc d'expositions et l'hippodrome) sont vieillissants.
Légende |
Quartier
La
Madeleine
——
Réseau
SNCF
@e
Gare SNCF
==
Autoroute A11
—
ARocades
esse
Projet RN154
——
Voies radiales
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Boulevard intérieurs
©
|
Échangeurautoroutier
Le Plateau Nord-Est dans le réseau routier de l'agglomération chartraine
=æx
Axe radial Jean Mermoz/
Liberté (ex-RN10)14
Une ancienne base aérienne militaire et une mosaïque d’identités Le périmètre
du
PNE
correspond
en
majeure
partie
à
l'emprise
de
l’ancienne
Base
Aérienne
122
(BA122).
Les
friches
militaires
sur
la
partie
à
l’ouest
en
sont
les
quelques
restes
(démolitions
majoritaires des autres friches après acquisition par la ville de Chartres des terrains à l’armée). Le PNE présente un
patchwork d’identités, composé d'opérations décousues, autonomes, disposées
aléatoirement dans un grand vide (le plateau). Milieu de transition entre le monde urbain et le monde rural, des ruptures fortes sont présentes entre les différentes entités du secteur. A l’ouest, la partie la plus proche du centre-ville historique mixe jardins familiaux, espaces en friche, tissu pavillonnaire et grands bâtiments militaires. De part et d'autre de l’axe Jean Mermoz, deux mondes se font face : celui de la plaine des loisirs et des équipements
contre
celui
de
l'extension
urbaine
chartraine,
entre
pavillons,
grands
ensembles
et
vastes emprises commerciales.
Figure 5
: photos des friches militaires PNE15
Les enjeux de la requalification de l’entrée de ville de la ZAC PNE et du quartier La Madelaine Dans le cadre des documents d'aménagement et d'urbanisme (SCOT, Directive paysagère, OAP du PLU, PLH, PDU), les enjeux pour cette zone, partie intégrante de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) définie dans la convention Action cœur de ville de 2018, tiennent dans :
-
La restructuration et la qualification de cette entrée de ville afin de renforcer l'attractivité du territoire. L'objectif serait de créer une entrée de ville qualitative et lisible (effet vitrine) ;
-
La dédensification et le renouvellement urbain du quartier de La Madeleine prochainement un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) où vivent 9000 habitants. Ce quartier fait face au PNE, il présente des disfonctionnements divers (manque de stationnement, logements vieillissants et inadaptés au handicap et au vieillissement de la population) ;
-
La conversion des friches urbaines et militaires tout en assurant une transition cohérente vers le tissu pavillonnaire et en posant une limite à l’urbanisation ;
-
La rationalisation et le transfert de l’offre commerciale diffuse et vétuste sur le secteur urbain de l’agglomération (exemple Décathlon à Mainvilliers, Carrefour du quartier de la Madeleine, Leroy Merlin en multi site à Chartres, etc.) en complémentarité du commerce de centre-ville à préserver ;
-
Le développement et le partage entre les différents usagers des espaces publics de qualité maillant et connectant le territoire.
Les orientations programmatiques envisagées sur la ZAC PNE :
PARC DES EXPOSITIONS
LES DIFFÉRENTES OPÉRATIONS DU PNE »
© Le futur parc des
© L'extension des Propylées
© Lapiaine sportive:
expositions de Chartres
zone tertiaire: 80000 rm’,
moderniser et compléter la
métropole: mociere, pour
faciliter le développement et
sportivité du territoire chartrain
capter de nouveau salons
l'installation des entreprises
d'intérêt régional.
<>
©
Le
nouveau
quartier
de
o
@ Lafuture zone
logements: répondre aux
Les mobllltés au cœur
commerciale: moderne,
besoins de croissance de
dusujet:BHNS aérotrom
agrandie, confortable pour
Chartres,
à horizon 2025
promenades cyclables. inciter
accueilir des ensaignes-
DEP RERCERCE
ES
+ | se déplacer autrement qu'en
IGcomolhes st de nOLNOISS
10 L'entrée de ville
1 |. voiture, mais efficacement pour
clientèles
1
réaménagée: mettre en
4 |
autant
1
scène la
Valeur
patrimoniale
1
1
dela
cathédrale
1 |
©
Aérodrome
Figure 6
: les différentes composantes du projet de réaménagement de la ZAC PNE16
Le
programme
prévisionnel
qui se dessine comprend
des
logements,
des activités économiques et
commerciales, ainsi que des équipements pour répondre aux besoins de la population et assurer une mixité fonctionnelle.
-
De nombreux logements diversifiés
La production de logements sur le PNE doit répondre aux aspirations des décohabitants et des primo- accédants, mais aussi réussir à attirer les ménages avec enfants. L'objectif serait d'environ 2 600 logements nouveaux sur l’ensemble du périmètre avec un programme de logements diversifié conformément au PLU.
-
Une nouvelle polarité commerciale
Le pôle commercial accueillerait commerces et services sur environ 80 000 m? de surface de plancher. Il associerait en complémentarité de l’activité commerciale du centre-ville des grandes et moyennes surfaces spécialisées dans les univers de la maison (construction, bricolage,
jardinage, décoration), de
l’alimentaire, du sport, et de la santé, ainsi qu’un pôle restauration.
-
Un nouveau parc tertiaire haut de gamme
A
l'extrême
Est
de
l’entrée
de
ville,
en
proximité
de
l'autoroute
A11
et
du
futur
échangeur
de
l'autoroute A154, la zone d'activités existante des Propylées se poursuivrait dans le cadre de la ZAC jusqu’au
pôle
commercial.
Ce
nouveau
pôle
tertiaire
comprendrait
des
bureaux
et
des
activités
économiques pour un potentiel d'environ 60 000 m2. Un complexe hôtelier pourrait également voir le jour dans les bâtiments à réhabiliter de l’ancienne Base Aérienne du quartier Balcon.
-
Des équipements à fort rayonnement régional voire national
Le PNE accueille déjà le complexe aquatique de l'Odyssée, l'aérodrome qui a été restructuré en 2017, et bientôt le nouveau Parc des Expositions en cours de construction (l'actuel est vétuste et donc voué à être déménagé au nord-est du site). A
terme,
au
nord
de
la
ZAC,
la
grande
Plaine
Récréative
pourrait
regrouper
une
multitude
d'équipements
récréatifs
et
sportifs,
requalifiant
les
équipements
existants
le
long
de
l'avenue
Mermoz (stades d'athlétisme, de football, de rugby, piste de cross, gymnase et un hippodrome).
-
Une mobilité redessinée
Le réseau des mobilités dans la ZAC PNE sera configuré à partir d’une trame verte de plus de 30 mètres de largeur, ce corridor vert aura une double fonction : la recherche d’une cohérence paysagère d’une part et accès en flux doux aux futurs équipements d’autre part. Un transport collectif en site propre sur l’avenue pénétrante de la ville viendrait dynamiser ia compiémentarité entre ie cœur de ville et ies programmes du PNE. En parallèle du corridor vert, l'avenue Jean Mermoz sera desservie par le Bus à Haut Niveau de Services (BHNS) qui reliera l’entrée de ville, le cœur de ville de Chartres et la ville de Lucé. Suivant la directive paysagère qui protège les points des vues sur la cathédrale, l'entrée de ville sera libérée de toute interaction visuelle.17
-
Une réponse forte relative à la performance énergétique
Une étude en cours placera le nouveau quartier du PNE aux avant-postes de la transition énergétique : elle porte sur l'extension d’un réseau de chaleur et sur l’exploitation des ressources géothermiques, là où c’est possible. A ce propos une première rencontre avec le collectif France Géoénergie a eu lieu en mars 2023, ce collectif a
pour mission
d'accompagner les
usagers publics et privés à
systématiser le
recours à
la
géotherme de surface pour chauffer et rafraichir tout type de bâtiment. L’articulation entre la ZAC PNE, le quartier de la Madeleine et le cœur de Ville Une structuration de l'offre commerciale à l'échelle de l’agglomération : Si le commerce en centre-ville est avant tout dépendant du contexte socio-économique de son territoire, il est aussi très sensible au bon équilibre des concurrences. Au sein de l’ORT, il s’agit d'organiser une structuration cohérente et efficiente de l’offre commerciale au
profit
des
habitants-consommateurs
et
d'éviter
une
déperdition
vers
d’autres
modes
de
consommation (e-commerce notamment) ou vers d’autres zones (de l’agglomération mais aussi de la région parisienne ou orléanaise). Au
regard
des
problématiques,
des enjeux et
des ambitions affichées
par
les élus du territoire,
le
Document d'Aménagement commercial (DAC) intégré au SCoT (approuvé en décembre 2013) s'était attaché à définir une stratégie de développement durable en matière de développement commercial qui s’articulait autour de cinq objectifs complémentaires : e
Affirmer le rayonnement commercial de Chartres dans sa fonction de pôle majeur départemental (échelle supra-territoriale) ;
e
Conforter, voire renforcer les complémentarités et les équilibres entre les polarités à l’échelle du territoire du SCoT (échelle SCoT) ;
°
Renforcer l'attractivité et la diversité de l’offre au cœur des centralités et du tissu urbain mixte (échelle polarité) ;
e
Renforcer l'accessibilité multimodale aux pôles commerciaux (échelle projet) ;
e
Encadrer
les
équipements
commerciaux
sur
le
plan
architectural
et
paysager
afin
qu'ils
contribuent à améliorer l’image du territoire et la qualité des entrées de ville (échelle projet).
Compte tenu des évolutions du projet, de la
localisation du site (porte d’entrée de l’agglomération
pour
les
flux
provenant
de
la
région
parisienne),
des
objectifs
de
développement
et
de
renouvellement urbain (développement de l'habitat, équipements sportifs et culturels d'envergure), cette polarité a vocation à évoluer vers : e
Le renforcement d’une offre répondant à des achats occasionnels et exceptionnels ayant besoin d'espaces fonciers importants, et sur des enseignes et concepts commerciaux novateurs ;
e
La modernisation d’enseignes (hors alimentaire) déjà présentes sur le territoire ayant des formats obsolètes
ou
inadaptés
par
comparaison
aux
tendances
d'évolution
de
l'offre
(exemple
du
magasin Leroy Merlin), tant sur le plan de l'insertion paysagère et architecturale, de la prise en compte du développement durable qu’au niveau de la taille des unités commerciales (adaptation aux comportements de consommation et aux évolutions des canaux de distribution) ;
e
Et
surtout,
le
développement
des
complémentarités
avec
l'offre
commerciale
présente
dans
l’hyper centre de Chartres.18
L'objectif principal consiste à
renforcer l'attractivité commerciale de
l’hyper centre en assurant un
développement quantitatif et qualitatif de l’offre : e
Poursuite de l'élargissement du linéaire marchand et du plateau piétonnier
;
e
Diversification
et
modernisation
de
l'offre
commerciale
du
centre-ville
:
nouveaux
concepts,
formats de vente et nouvelles enseignes adaptées aux comportements de consommation ;
°
Développement qualitatif de l'offre à destination de la clientèle touristique et des actifs ;
e
Renforcement de l'offre commerciale en liaison avec le développement actuel et à venir de la gare en tant que pôle multimodal et l'émergence de commerces d'itinéraire.
L'ambition de Chartres est de requalifier son entrée de ville en développant sur ce secteur un quartier composé
d’habitats,
d'équipements
publics,
de
commerces
et
déjà
équipé
d’un
vaste
complexe
aquatique
« l'Odyssée »
inauguré
en
2009
et
venu
en
remplacement
notamment
de
la
piscine
historique de la Courtille en centre-ville de Chartres (construite en 1949). Le projet
prévoit aussi
le
transfert du
pôle
des grandes enseignes commerciales
de
l’autre
côté
de
l'avenue Jean Mermoz. Il s’agit de libérer du foncier et rendre possible la rénovation du quartier de La Madeleine (17 hectares, 9 000 habitants, 1 850 logements, sociaux à 90 %). Ce quartier présente en effet un urbanisme trop concentré, fermé, et limitant la vie de ses habitants ainsi que l’activité du pôle commercial
immédiatement
adjacent
:
difficultés
de
stationnement,
circulation
intense
de
poids
lourds, etc. Les orientations sur le quartier de La Madeleine Un plan guide pour maitriser les mutations Le quartier
La
Madeleine
présente
un
parc
de
logements
des
années
70
obsolète,
mal
adaptés
au
Vieillissement
de
la
population,
présentant
de
dysfonctionnements
notamment
en
matière
d'efficacité
énergétique et de sécurité publique. Pour la période 2023-2026, le périmètre de déploiement des actions du programme ACV permet d’agir au- delà du Cœur de Ville, cette démarche représente une opportunité pour intégrer le quartier La Madeleine situé en entrée de ville et en lien direct avec la ZAC PNE pour entamer une démarche de renouvèlement urbain. Pour attendre les objectifs de rénovation urbaine, la Ville de Chartres envisage de réaliser un Plan Guide de rénovation du quartier par le développement d'opérations de logements mixtes, des équipements et des espaces à
partager avec la
requalification de tout ou
partie
de
l'emplacement actuel de Carrefour,
de la
galerie, et/ou des autres commerces. Il s’agit en effet pour la Ville de disposer d’une stratégie d'aménagement cohérente en résonance avec le développement du PNE et en complémentarité avec la stratégie de revitalisation du cœur de ville. Les principaux objectifs du plan guide :
e
Réaliser
un
diagnostic
urbain
et
économique
du
site
et
de
son
positionnement
dans
leur
environnement à différentes échelles, communale et communautaire ;
e
Identifier les
potentialités
de
développement
et
d'aménagement,
en
termes d'activités,
de
traitement paysager, urbain et architectural, et produire un carnet d'ambiance ;19
e
Proposer différents scénarii devant conduire
à
la
définition
d’un
quartier
restructuré,
plus
lisible et ouvert sur la ville. Des logements de qualité, plus diversifiés et performants. Un tissu urbain moins dense, végétalisé, mixte et fonctionnel.
Article 5.
Modification de la convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Le
présent
avenant
vaut
avenant
modificatif
de
la
convention
d’Opération
de
revitalisation
du
territoire
signée
par
la
ville
de
Chartres,
par
la
ville
de
Lucé,
par
la
ville
de
Mainvilliers
et
par
l’intercommunalité de Chartres métropole. A ce titre, les périmètres ACV 2023-2026 constituent des secteurs d'intervention de l’ORT. Le cas échéant, le présent avenant, au-delà de
la commune signataire et de l’EPCI, doit faire l’objet
d’une
délibération
des
communes
supplémentaires
déjà
individuellement
signataires
de
l’ORT
en
cours de validité.
Il est approuvé en comité de
pilotage local puis en comité régional des financeurs
ACV. Une instruction du Gouvernement aux préfets confirme les modalités de cette modification. Précisions sur l’articulation entre les conventions OPAH, OPAH-RU et l’ORT En 2022, Chartres Métropole à mise en place simultanément deux dispositifs dédiés à l'amélioration de l'habitat : une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire des communes de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) — Chartres, Luce et Mainvilliers et un Programme d'Intérêt General (PIG) sur les 63 autres communes du territoire communautaire. Ces opérations découlent d’une stratégie globale déployée sur le territoire depuis plusieurs années, visant à porter une politique engagée sur la réhabilitation de l'habitat privé. Une
précédente
opération
conduite
entre
2016
et
2021
a
produit
des
résultats
très
positifs,
permettant la réhabilitation de 726 logements sur le territoire autour d’un chantier de près de 13
M€
assure
majoritairement
par
des
artisans
locaux,
et
financé
à
hauteur
de
6.1
M£€
par
les
subventions accordées directement aux ménages modestes porteurs des projets ou propriétaires de logements locatifs conventionnes. Parallèlement, une Opération de Renouvellement Urbain (OPAH RU) a été lancée en Novembre 2020 à Chartres, s'inscrivant pleinement dans le cadre du programme Action Cœur de Ville l’engageant à conduire
ces
prochaines
années
une
série
d'actions
sur
la
remise
à
niveau
de
l’habitat
dans
le
périmètre du cœur de ville, sur la base de constats d'augmentation de la vacance, de vieillissement de la population,
d'habitat énergivore
et
inadapté,
de tensions sur le
marché
local
de
l'habitat et de
contraintes pouvant freiner la réhabilitation. Ces dispositifs associés à d’autres actions telles que, par exemple, Chartres Rénov’ Habitat, plateforme territoriale de la
rénovation énergétique active depuis 2018,
le POPAC en cours dédié à
la veille et
l'accompagnement ciblé des copropriétés et à la formalisation de réponses préventives et adaptées aux difficultés
rencontrées
par les
syndicats de
copropriétaires,
l'animation
du
programme
ETEHC
depuis
Novembre
2021
pour
l'information
et
la
sensibilisation
des
petites
copropriétés
du
centre
urbain de l’agglomération, ainsi que le programme RECIF+ qui propose de séances de formation et de sensibilisation dans l’objectif de stimuler la demande rénovation des copropriétés.20
Cette initiative confirme la volonté des élus locaux d'inscrire leur action dans la durée, à l'échelle de l'ORT et
de tout
le territoire
communautaire,
et
leur
intérêt
pour agir efficacement en faveur de
l'amélioration des conditions de vie des habitants, la transition énergétique, et plus largement la mise en valeur du patrimoine et le développement local. Les enjeux de ces dispositifs opérationnels sont les suivants :
e
Accompagner la rénovation énergétique du parc existant et lutter contre la précarité énergétique
e
Favoriser l'adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées en situation de perte d'autonomie
e
Traiter les situations d'habitat insalubre ou très dégradé
e
Accompagner les projets locatifs, encourager les conventionnements et sécuriser les projets
e
Soutenir l’activité locale du bâtiment
Et plus spécifiquement au titre de l’'OPAH ORT :
e
Améliorer l'attractivité des communes-centres, par la requalification de l'habitat ou la reconquête d’un parc dégradé ou délaissé (vacant), accompagner la politique de redynamisation des centralités par le projet ACV-ORT, assurer la dynamique démographique
e
Assurer la mixité par le développement de logements
e
Accompagner les projets des copropriétés
e
Requalifier certains îlots / ensembles pré-identifiés par l'activation de procédures consacrées, notamment des RHI-THIRORI21
Article 6.
Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026
6.1.
Plan d'action global :
Pour la
période
2023-2026
le déploiement de
la
méthode ACV aux quartiers de gare et surtout aux
entrées de ville permettra de traiter en pleine cohérence et complémentarité les enjeux urbains et sociaux du PNE et de La Madeleine par rapport au cœur d'agglomération. Parmi les 234 villes ACV, 45 ont été retenues pour la requalification de leurs entrées de ville dont la ville de Chartres et la ville de Dreux pour la Région Centre Val de Loire. La première période du programme ACV a constitué un effet levier pour le centre-ville de Chartres et les
communes
de
l'ORT.
C’est
donc
une
véritable
opportunité
pour amorcer
la
requalification
de
l'entrée majeure de la ville. Dans ce sens,
le
plan d’actions de la seconde
phase d'Action Cœur de Ville
pour la Ville de Chartres
comportera
de
nouveaux
moyens,
un
accompagnement
méthodologique,
technique
et
financier
notamment
pour
la
restructuration
du
PNE
et
du
quartier
de
La
Madeleine
ainsi
que
des
actions
renforcées sur le Cœur de ville. Le plan d’actions global s’articule comme suit :
1.
Dispositif expérimental
de
« Requalification d'entrée de ville » :
5
actions
ont été
ciblées pour le secteur PNE et 7 actions pour le quartier La Madeleine.
2.
Les actions structurants mises à jour et qui se poursuivent : la programmation d’un nombre des
projets structurants
inscrits dans
la
convention
initiale
a
nécessité
une
mise à jour, ces projets se poursuivent, notamment le projet de réaménagement des abords de la Cathédrale, la Maison Internationale de la Cosmétique, la rénovation du Musée de beaux-arts et la reconquête des galeries marchandes.
3.
Les
actions
ciblées
Cœur
de
ville
:
une
quinzaine
d'actions
sont
proposées
pour
inscription (à titre d'exemple le projet du BHNS, du dernier kilomètre, les études sur le potentiel en géothermie ou encore des études sur le devenir des friches présentes sur l’agglomération).
4.
Les actions à l'échelle de l’ORT pour la ville de Lucé et de Mainvilliers.22
Dispositif expérimental de « Requalification d'entrée de ville » ZAC
PNE et quartier de la
Madeleine: Actions ciblées sur le Plateau Nord Est, pour la période 2023-2026
Actions ciblées sur le PNE pour la période 2023-2026
MO
/
Pilotage
Budget prévisionnel de dépenses €HT
Description de l’action / jalons
Eventuels partenariats / fonds à
mobiliser
(Autres sources de financements à
1) Secteur BA122 L'ancienne BA122 composée de 31
bâtiments
très
dégradés
et
inutilisables.
Ce
secteur
est
destiné
à
accueillir
des
logements. Suite à la dépollution Des
travaux
d'aménagement
devront
ensuite
être
réalisés
pour
viabiliser
les
terrains
qui
accueilleront lesdits logements. 2) Secteur ERSA Cette
zone
est
destinée
à
accueillir des commerces.
C’est
la
raison
pour
laquelle
les
bâtiments ont dû être dépollués et
démolis
en
2018
mais
des
fondations
et
réseaux
méconnus
doivent
encore
être
supprimés.
Les
sols
ont
également fait l’objet de travaux de
dépollution
pyrotechnique
2018 et 2019 et d’un diagnostic archéologique. 3)
Etude
sur
le
potentiel
de
développement de géothermie 4)
Aménagement
PNE
Aménagements
pavsagers
et
des
espaces
publics
:
réseaux,
voirie et giratoire 5)
Accompagnement
dans
définition
de
la
stratégie
d'urbanisme
commerciale
du
PNE.
SPL CHARTRES AMENAGEMENTS SPL CHARTRES AMENAGEMENTS Chartres métropole/Chartres :
SPL CHARTRES AMENAGEFMENTS SPL CHARTRES AMENAGEMENTS
25 095 441 17 292 338 À définir 20 500 000 À
définir
Démolitions 23 bâtiments, études préalables, fouilles archéologiques, travaux d'aménagements des espaces publics, frais annexes... Travaux à réaliser dès 2023 Nettoyage de la zone, maîtrise d'œuvre,
SPS
et
travaux d'extraction et évacuation des réseaux et fondations Démarrage de travaux estimé S1 2024 Soutien méthodologique, technique et financier dans la définition de la stratégie
préciser) Fonds Vert à mobiliser
pour
un
déficit de 10 069 641 €HT + Financements de la BDT dans le cadre
du
projet
expérimental «
Entrée
de
Ville
»
(Détail
de
l'offre
à
partir du S2 2023) Notification de subvention : 1M€ au titre du Fonds Vert — juillet 2023 Fonds Vert à mobiliser pour un déficit de 10
932
338€
HT
Financements de la BDT dans le cadre du projet expérimental « Entrée
de
Ville
»
(Détail de l'offre à partir du S2 2023) ADEME (Fonds Chaleur), Région CRST Dispositif « Entrée de Ville » (Détai
de
l'offre
à
partir du S2 2023) Fonds de requalification commerciale de la BDT23
d’urbanisme commerciale
(en
particulier études d'opportunité et faisabilité sur |” expérimentation en matière d’AEC - Art. 97 loi 3DS)
Actions ciblées sur le quartier de la Madeleine, pour la période 2023-2026
Actions ciblées sur
| MO / Pilotage
Budget €
Description de l’action / jalons
Eventuels
la Madeleine
TTC
partenariats
/
prévisionnel
fonds à mobiliser
1) Plan Guide :
SPL CHARTRES
138K
Plan guide confié à la SPL
BDT 50%
Rénovation du
AMENAGEMENTS
A450K
Chartres Aménagement, en cours
quartier de La
de réalisation. Définition des
Madeleine
modalités de déploiement opérationnel de ce plan-guide (ZAG®
2):
Suite pré-opérationnelle : AMO SPL 2024-2026 (150K/an)
2) Parcelle Aristide
VILLE + SPL
180 K
Vidage (T1 2023), désamiantage
Fonds Vert 10% du
Briand
CHARTRES
420K
(T2 2023) démolition des 47
déficit
AMENAGEMENT
100 k
logements (T3 2023). SDP
CHARTRES
propriété de Chartres Métropole
HABITAT
Habitat — Absence de subvention pour le bailleur pour les démolition-perte d'exploitation et relogements — impossibilité d’imputer au prix de la vente ces coûts (déficit attendu en raison de l’absence de subventions ANRU ou AL) Autre foncier : voirie et parkings propriétés de la Ville de Chartres
3) Démolition des
CHARTRES
410K
Désamiantage et démolition des
Action Logement
anciens locaux
HABITAT
anciens locaux médicaux.
médicaux (rue
Emprise foncière 1780 m?,
Foucher de
surface du bâtiment 330m2
Chartres) 4) Démolition de
CHARTRES
1,36M€ (68
Programme de relogements à
BDT 20%
109 logements
HABITAT
logt)
établir à court terme.
A noter
supplémentaires
1,435 M€
l’absence de subvention pour le
Dont 68 logements
(41 logt)
bailleur pour les démolitions et
PI. Saint Louis et 48
pertes d’exploitation.
logements A. Briand (immeuble pont).6) Accompagnement de la rénovation énergétique
des
copropriétés privées
SYNDICATS
DE
COPROPRIETES
A
définir
Etablir
une
stratégie
globale
visant l'amélioration énergétique des copropriétés sur le quartier (elles
ont
vocation
à
perdurer
dans leur majorité, garantissant l'attractivité
du
quartier
à
terme
24
CDC Habitat / possibilité
de
d'acquisition
de
lots et de prêts à la copropriété pour la réalisation de travaux.25
Les actions structurants mises à jour et qui se poursuivent :
e
La Maison Internationale de la Cosmétique
Le
projet
de
construction
de
la
maison
internationale
de
la
cosmétique
face
au
futur
centre
de
valorisation culturelle et touristique de la cathédrale reflète une volonté forte de révéler le lien entre la richesse du patrimoine historique et artistique de la ville et l'ambition de la métropole d’asseoir sa « place
» comme capitale de la cosmétique et de la beauté.
e
Le réaménagement des abords de la Cathédrale, la construction de l’historial et la réhabilitation du Musée des Beaux-Arts
Le projet de réaménagement des espaces publics des parvis Nord et Sud de la cathédrale,
le projet
d’un équipement culturel et touristique (L'Historial) tout comme celui de la réhabilitation du musée des
beaux-arts,
donneront
lieu
à
une
mise
en
valeur globale
et
à
une
nouvelle
visibilité
pour
un
ensemble d'édifices et d'espaces publics urbains remarquables, en conciliant les apports et les usages liés à
la
modernité et le respect de ces patrimoines inestimables. Situées à
peine à 500 mètres de
l'opération
du
pôle
gare,
toutes
ces
opérations gravitant autour de
la
cathédrale
permettront de
mettre à jour un nouveau pôle aux multiples dimensions et aux effets d’entrainements considérables sur le rayonnement de la métropole.
e
La reconquête des Galeries commerciales
La
reconquête de 3 galeries marchands en
plein cœur de ville ont été inscrites dans
la convention
initiale,
le
projet
de
reconquête
des
« Galeries de
France »
avec
la
restructuration
de
1324
m2
de
surface
commerciale
a
été
inauguré
en
octobre
2022,
l’une
des
opérations
emblématiques
du
programme.
La
deuxième
phase
à
poursuivre
dans
l’avenant
2023-2026
sera
la
restructuration
des
galeries Noël Ballay et à terme les Galeries Monoprix. Liste d’autres actions qui se poursuivent pour la période 2023-2026 :
-
AC12
Création d'un poste de chef de projet Action Cœur de Ville
-
AC13
Création d'une mission d'un Manager du Commerce - Jusqu'à 2024
-
AC15
Complexe Culturel et sportif (Pôle Gare)
-
AC18
Développement de la rue des artisanats d’art Animation rue de la Clouterie
-
AC20
Boost'Contacts Chartres Rénov-Habitat
-
AC25
Suivi-animation de l'OPAH, Renouvellement urbain pour le recyclage d'immeubles
-
AC26
Recyclage de 10 immeubles dégradés en cœur de ville
AC27
Création du ON (reconversion de l’ancien muséum d'histoire naturelle pour aménager
un pôle dédié à la musique situé à proximité du conservatoire)
-
AC28
Mise
à
niveau
du
parc d'habitat du
cœur de
ville
(Démarche
ECLAT -
Engagement
Commun pour le Logement et l'Autonomie en Territoire (poursuite 2023-2028)
-
AC31
Mise à niveau du parc d'habitat du centre-ville: 210 logements
-
AC32
Poursuite de l'opération façade
-
AC33
Développement d'une
offre
locative
nouvelle
conventionnée
dans
le
parc social
et
intermédiaire
-
AC35
Ateliers AVELO 2 — Jusqu'à 2024Les actions ciblées Cœur de ville 2023-2026
1) Projet Dernier Kilomètre 2) Plan Guide : Secteur Maunoury 3) Mise en place de la Foncière Cœur de Ville 4) 1000 logements sociaux dont 500 en centre-ville 5) Maison Santé - Résidence pro-santé (Coliving) au pôle gare 6) Engagement de la révision générale du PSMV
Ville de Chartres
162 k€
Ville de Chartres
108k €
STE Aménagements Ville de Chartres
6M
+ éventuels partenaires (BDT, Banque privée) Ville de Chartres
A définir
+ éventuels partenaires Ville de Chartres,
À définir
Chartres métropole ou EPL Ville de Chartres
700K
162KE€ : subventions relatives
BDT
/
au fonctionnement, octroyées durant les 3 premières années d'activité Un budget supplémentaire doit être affecté à la remise aux normes de l'Espace de Logistique de Proximité (ELP) Plan guide confié à la SPL Chartres Aménagement, en cours de réalisation. Définition des modalités de déploiement opérationnel de ce plan-guide (ZAC, .....). Le PMT doit être recalibré avec un nouveau panier d’actifs Calendrier estimatif entre 8 et 10 ans Objectif de 100 à 120 LLS/an pour Chartres, en plus de la reconstitution NPNRU et des ventes Une deuxième rencontre entre le promoteur Pichet, la SPL Chartres Aménagement et les élus. Ayant eu lieu le 7 juin 2023 — 2 hypothèses Lancement du marché T4 2023
26
Subventions possibles sur l'investissement BDT
50%
BDT 50%
/
Autre Banque CDC Habitat (nouvelle offre), 3F rachat et échange d'immeubles CRST/ Action Logement / Région BDT
30%,
DRAC 50%7) Restauration des Ateliers Lorin 8) Projet expérimental : « La luminescence végétale, un concept unique entre art et sciences.
»
9) Etude Friches à l'échelle de l’Agglomération 10) Création d’une boutique à l'essai 11) Végétalisation des cours d'écoles 12) Requalification des rues
piétonnes
Ville de
2M€
Chartres Ville de
100k
Chartres, Chartres métropole Chartres
90K
métropole Ville de
75K
Chartres, Chartres métropole Ville de
À définir
Chartres, Chartres métropole Ville de
5,355M€
Chartres,
Hors
Chartres
secteur
métropole
Cathédra le
27
onds
à
mobilise:
Phase 1
: Réhabilitation du site et mise
hors de péril (restructuration de la passerelle et du portail, mise en sécurité des bâtiments) ; Autres phases du projet global en cours de programmation Projet d'éclairage public en entrée de ville et en cœur de ville, porté par le startup « Aglaé » hébergée à la Cité de l'innovation. Répertoire de friches de toute nature (industrielles, militaires, agricoles...) à l'échelle de l’agglomération. Lancement du marché S2 2023 Action N°4 de la Stratégie Commerciale : Faciliter le parcours d'installation de nouveaux commerces et l'innovation. Création souhaitée en 2024 La végétalisation et désimperméabilisassions de cours d'école, ce type de projet est au centre d’un ensemble d’enjeux bien plus vastes. || s’agit notamment de replacer le bien-être et la santé des enfants au cœur du projet pour permettre l'épanouissement personnel, le développement moteur, psychologique et social. Enveloppe prévisionnelle de programmation. Dans une volonté d'améliorer le cadre de vie et le dynamisme du cœur ancien, ainsi que d’atténuer les impacts de la voiture (nuisances sonores, émission du co2 dégradation rapide de rues, sécurité...). La continuité de la piétonisation des rues du cœur ancien intègrera le programme ACV 2023-2026
BDT,
DRAC, DSIL
300K€ Fondation du Patrimoine 5O0K€ Chartres métropole 30%, Atout France 30%, BDT
40%,
BDT 40%,
CRST
40%
de
prise
en
charge assuré BDT
30%,
Fonds
de restructuration commerciale
50%
BDT,
Fonds
Vert
BDT
30%28
13) Mise en valeur de la
Ville de
2,5M
La mise en valeur des ruines de la porte
BDT 30%
Porte Guillaume
Chartres
Guillaume et la valorisation de l’espace public devront assurer le lien entre la ville basse et le quartier en développement du secteur Foch/Clémenceau, et lui redonner sa valeur d'entrée de ville du XXIème siècle
14) Nouvel Office
Ville de Chartres+
A définir
Les besoins évoluent aussi et un office
BDT
de Tourisme
SPL Tourisme
de tourisme doit offrir de nouveaux services tels que des surfaces de repos, de bagagerie, de chargement des mobiles et de bornes WIFI, d’information interactive et de vente.
15) Rénovation de
Ville de Chartres
A définir
L’acquisition par la ville de Chartres
DRAC 50%
la Maison
des propriétés contigus au terrain de
autres.
Picassiette
la maison Picassiette permet d'envisager une requalification urbaine pour mettre en valeur ce site s'inscrivant dans le mouvement de l’art brut.
Suite
Ville de Chartres
300k
300 k€ pour les études pré-
BDT :
opérationnelle
+ éventuels
opérationnels et la préparation des
Subventions et
Parkings Cœur de
partenaires
modalités de portage
prêts ACV à
Ville
(41 M€ budget estimatif de travaux à
mobiliser pour
redéfinir selon le montage).
la phase opérationnelle
Etudes sur le
Chartres
175k
Budget initial pour les études de
Fonds Chaleur
potentiel de
métropole
potentiel
ADEME,
géothermie sur
Région CVL
l’agglomération Phase
Ville de Chartres,
12,20 M
S1 2023 :
Consultation des
BDT offre
Opérationnelle
Chartres
entreprises.
S2 2023 : Début des
disponible S2
BHNS /
métropoie
travaux concessionnaires Chartres.
2023
j
Aménagements
Janvier 2024 : Début des travaux
CEREMA/
voirie Lucé-Chartres Mars 2025 : Fin
ADEME/ Fonds
des travaux secteur Morard.
Juillet
Mobilités
2025 : Fin des travaux. Septembre 2025
mise en service du BHNS29
Le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) est défini par une trame verte qui permet un accès en flux doux aux futurs équipements et aux quartiers d'habitation de la Madeleine à la gare, de la gare à Lucé
où
à
Mainvilliers.
La
première
ligne
de
Bus
à
Haut
Niveau
de
Service
(BHNS)
créée
dans
l’agglomération chartraine matérialisera la complémentarité voulue depuis l’origine entre le cœur de ville et les différents équipements du Plateau Nord-Est.
FLUCÉ
|
PHASE
2
À sacreun
|CHAÿrHfEs
|
PHASE
à
É
*CERTREVIUE,
AUE
o'aaus"
0
500
1
000 m
:
EE APRES
]
@| Pôle SIG - Chartres
Métropole
Février
2022
Figure 7
: Tracé de la ligne du BHNS
à
l'échelle de l'ORT
Une ligne de transports en commun structurée permettant des liaisons de qualité à l'échelle de l’ORT :
e
Une longueur de 12 km entre Lucé et Chartres,
e
Une vingtaine de stations sur l'itinéraire (fonction des variantes retenues),
e
Une fréquence supérieure à une ligne traditionnelle :
e
8 à 10 minutes en heure de pointe,
e
10 à 15 minutes en heure creuse,
e
Une régularité, grâce aux sites propres, aux couloirs d'approche, aux priorités aux feux ...
e
Une vitesse commerciale de 20 Km / H, dépendant :
e
des aménagements proposés (sites propres, priorité aux feux..)
e
_ deslimitations de vitesse des voies.
e
La mise en continuité des cheminements vélos est intégrée au projet sur tout le linéaire.30
Les actions à inscrire pour la ville de Lucé, pour la période 2023-2026
Coût
Nature
| Action
Pilote
Année |
Etat
prévisionn el
Etude sur le devenir du
:
Etudes
secteur Richoux-Jean
ne aË
te
En cours
120000
:
Lucé
2026
Jaurés Etude circulation et
:
Etudes
stationnement avec un
NUE de
2
En projet | 120000
à
Lucé
2026
focus sur le centre-ville
[ail ô
Etude sur la
<
;
ne
Ville de
| 2023-
:
=
Etudes
gestion/optimisation
L
En projet
o
z
Fe
Lucé
2026
F4
énergétique des
8
bâtiments
communaux
n É 2
Construction du
®
conservatoire de
SES
2023-
=
Etudes
‘
Chartres
En cours
8000000
ni
musique et
AIRE
2026
a
réhabilitation du
à
complexe culturel
S
Réaménagement de la
n £
place du 19 mars 1962
.
©
Vill
2023-
e
Etudes
et de la rues René
.
En cours
| 5000000
<
à
Lucé
2026
Langlois, Brossard et Ferry Démolition -
ci
2023-
Travaux
|
reconstruction Cité
2026
En projet
Maunoury Réaménagement du :
-
2023-
:
Etudes
site sportif Jean
En projet
:
2026
Boudrie
g | AC | études | en pace de tiasons
+
ue
|ienstiré
d|E3
B
2020
le
=
douces
22 S
€ | AX
éation
d'
(
2018-
| Aband
2
8
Etudes
Création d'un parking
0
pan
on
4
n|E3
relais à la halte SNCF
2020
née
,
.
. |
Création
du
poste
:
:
AX
|
Ingénieri
à
LE
Ville de
2021-
EE
2
Nec
le
chargé de mobilités
lié
2022
Réalisé
87000
a
Ÿ
a
actives
5
©
À
FRE
e
5
2 a
AX
Etude : définition d'un
|
Ville de
2021-
2
wo
Etud
à
;
à
Ë
78000
“ces
schéma Dir. cyclable
Lucé
2022
"cours31
w = [=] G m Li [=] G' D © 5 — o T 2 = du E 3 [°] & v = = ee à = © u £ Ce] 2 © ® n 2 r > 5 © C
AX
Etude :
AMO
SPL
Rénovation du
2021-
E
Etudes
.
Chartres
En cours
Quartier Foreau-
2022
15
|
Amen
Paradis Poursuite AMO Foreau-Paradis : Phase pre-opérationnelle
dis
2023
Etudes
be
eau
Chartres
2026
En projet
| 600000
né
2
Amen
d'impact, études sur la stratégie commerciale,
Ten
Acquisition des
Ville de
2023-
En co
fonciers BP et Total
Lucé
2026
ie
Restructuration de la
À
;
:
Ville de
2023-
<
T
ravaux
|
voie ferrée en voie
LUeS
2027
En projet
| 3300000
verte AmÉnasement des
Ville de
espaces
publics
—
volet
k
mobilités actives :
Fi
2023-
Travaux
A
FN
aSe
SPL
En projet
| 5000000
création d'environ 3
2026
doicte
|
Chartres
kilomètres de voies
Amen
cyclables Réhabilitation du lieu
SPL
L"
2023-
Travaux
| passerelle
"ile aux
Chartres
2026
En cours
3065250
enfants" et de la PMI
Amen
Aménagement
des
CHA
:
Métropol
espaces publics - volet
4
2023
Travaux
| mobilités.
En projet
| 2000000
2
ARE
SÈE
2026
Aménagements liés à
Chartres
l'arrivée du BHNS
AmenLes actions à inscrire pour la ville de Mainvilliers, pour la période 2023-2026
Axe
Nature | Action
Pilote
Année | Etat
Coût à prévisionnel
AMO programmation et
AXE 1-
Etudes
maîtrise foncière de
|
Ville de
2023-
|
En
À définir
4-5
la ZAE Le Vallier et
Mainvilliers
| 2026
projet
du
site
Mandela-
Fouré Doter en géothermie le QPV (études
préalables,
|
Ville
de
2023-
|
En
Ft
AREA AE
MRES
recherche de
Mainvilliers | 2026
projet
PARIR
potentiel)
Travaux démarrés juin 2023
Végétalisation dela
| Ville de
2023-
| En
(livraison à
FRUITS
cour de l’école
Mainvilliers | 2026
cours | confirmer)
Coubertin
Sub DETR et DSIL
/ 135K
€ (juin 2023)
Restructuration de
Ville de
2024-
|
En
de
RENE
la voie ferrée en
Mainvilliers | 2026
projet
Rent
voie verte
Les actions inscrites dans la convention NPNRUÜ et son avenant 1 se poursuivent jusqu’en 2026
326.2.Calendrier général du projet Le plan d’action doit être détaillé par un calendrier par action
33Démarr
ptet
Coût
age
Axes
N°
Action
Nature
d'avance
2
& -
prév €
prévisio
ment
nnel
AXE 1
Réalisation du Plan Guide :
HABITA | AC37 |
rénovation du quartier La
Etudes
Engagée
138 000 €
2023
T
Madeleine AMO - rénovation du
AXE
1
;
LL
Travaux/
HABITA
me
ner Li Mate
En projet | 450000€
| 2024
ï
-
ise
en
œuvre
du
Plan
Opération
Guide
AXE 1
Quartier La Madeleine :
Travaux/
HABITA
|
AC38 |
Restructuration de la
Engagée
700 000 €
2023
T
parcelle
Aristide
Briand
Opération
Quartier
La
Madeleine
:
AREA
Démolition des anciens
Travaux/
HABITA
| AC39
|
édi
En projet
| 410 000 €
2024
r
ocaux médicaux (rue
Opération
Foucher de Chartres) Quartier La Madeleine :
AXE
1
2
EE
Travaux/
HABITA | AC40
pente de 165
En projet | 2 795 000 € | 2025
T
o8emen s
.
Opération
supplémentaires Quartier La Madeleine :
AXE 1
Rachat des lots des
Travaux/
HABITA
| AC41 |
copropriétés sur le mail
En projet
|
3 150 000 € |
2024
T
Jehan de Dunois en vue de
|
Opération
la déconstruction du mail Quartier La Madeleine :
AE 3
Accompagnement de la
Travaux/
HABITA
| AC42 |
,
tion
é
st
En projet
|
A définir
2024
ï
rénovation
énergé
ique
Opération
des copropriétés privées Quartier La Madeleine : DAnlauvar
ma
ctratéhmin
AXE
d'urbanisme favorable à la
HABITA | AC43
3
5
Services
En projet
| 30 000 €
2024
T
santé en cohérence avec le Plan Guide du quartier La Madeleine
AXE 1
TT
à
R
'
HaBrTA | Acs2 |
Réalisation d'un Plan Guide |
LL
l'Encagée
|108000€ | 2024
T
: Quartier Maunoury
34PRET
Création d'une Foncière
HABITA | AC53
;
Etudes
En projet
|
6 000 000 € |
2024
r
Cœur
de
Ville
AXE
1
Zu
Travaux/
HABITA | AC54
jeton
de +809
Enprojet | Adéfinir
| 2024
ï
ogements
sociaux
Opération
AXE 2
Création d’une boutique à
.
:
DEVECO
AC60
l'essai
Services
En projet
| 75 000 €
2024
AXE
3
Lu
Travaux/
Mogili
| AC50
Fe opérationnelle BHNS
Éneséée
u 000 000
2023
TES
aménagements
Opération
AXE 3 MOBILI
| AC62 | Projet Dernier Kilomètre
Services
Engagée
156 000 €
2023
TES AXE
4
onde
.
Travaux/
ESPACE | AC44
ce te
Engagée
" 109008 | on
SP
RESeUr
Opération
AXE
4
cn
.
Travaux/
ESPACE | AC45
que hs ‘
Engagée
€ 200 000 | :523
SP
ecteur
Opération
PNE Aménagements
Travaux/
AC46 | paysagers et des espaces
Engagée
& 500:000
2023
publics
Opération
#R1
Suite
pré-opérationnelle
ESPACE | AC49
: Pre-op
!
Etudes
| Enprojet
| 300000€
| 2024
sp
Parkings Cœur de Ville
41 000 000 € (budget
AXE 4
estimatif de
—
j
Travaux/
travaux
à
ACA4
ESPACE
9 | Opérations Parkings Cœur
En projet | redéfinir
2025
sp
-BIS
|
de
Ville
Opération
selon
maitrise
d'ouvrage
et
le montage opérationnel)
AXE 4
Mise en
place de la
ESPACE | AC56 |
, ..
P
Etudes
En projet | 700 000 €
2024
sp
révision générale du PSMV
ME
Restauration des Ateliers
ELAES
.
| 12 840 000 | 2022-
ESPACE
| AC57
.
Travaux/
|
Engagée
Lorin
Eng
€
2023
SP
Opération
35AXE
4
;
Travaux/
ESPACE | AC66
œut Envaeur die.
FETES
Engagée
| 2500 000€ | 2023
SP
uiaume
Opération
AXE 4
Requalification des rues du
Travaux/
ESPACE
| AC61 |
cœur de ville (hors secteur
Engagée
5 355 000 € |
2024
SP
Cathédrale)
Opération
Etudes sur le potentiel en
AXE
4
/
Su
ES
JEZ
175
000
€
ESPACE | AC63
Email à
ness
Etudes
| En projet
2023
Sp
'a88
omération +
Cité
de
55 000
€
l'Innovation)
AXE 4
AC63
Travaux/
ESPACE
BIS
Projets Géothermie
En projet
| A définir
2026
SP
L
Opération
AXE
4
;
;
Travaux/
ESPACE | AC64
ere Gel
MAISON
Enprojet | Adéfinir
| 2024
SP
IEASSIEULE
Opération
AXE
4
Travaux/
ESPACE | AC65 | Mise à jour du projet MIC
En projet
| A définir
2023
SP
Opération
ESPACE | AC58 |
0
BEPAr
Engagée
|100000€
| 2023
sp
Lninestenes végétale
|
Opération
au sein de l’espace public
AXE
5
Lu
;
Travaux/
SERVICE | AC55
caron de leve de
Enprojet | Adéfinir
| 2024
s
santé
sur
le
pôle
gare
Opération
AXE
5
.
Travaux/
SERVICE | AC67
Nonele CRUE
Enprojet | Adéfinir
| 2023
S
SUTISME
Opération
AXE
6
F
LUE
INGENIE | AC59
es a
échelle de |
Eikdes
| engagée
|90000€
| 2023
RIE
Fe
AXE 6
Etudes : Entrée de ville ZAC
INGENIE | AC47 |
PNE stratégie d'urbanisme
Etudes
En projet
| 120 000 €
2024
RIF
commercial
3637
Article 7.
Objectifs et modalités d'évaluation des projets
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, de la mise en œuvre de
la
stratégie ainsi que
la coordination et
la
réalisation
des différentes actions,
les
collectivités (Villes et intercommunalité) s'engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après Chaque commune organise
les modalités de
pilotage et de suivi de
la
mise en œuvre des études et
actions. S'agissant de la Ville de Chartres, l’organisation définie à l’article 1.6 de la convention Action Coeur de Ville du 13 juillet 2018 est maintenue. Pour la Ville de Lucé, l’organisation retenue correspond à la gouvernance de l’élaboration du PLU. Pour la Ville de Mainvilliers, l’organisation retenue reprend celle prévue à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Par ailleurs, afin d'assurer une gouvernance globale du projet d’ORT à l'échelle des trois communes et de l’Agglomération, il est mis en place la gouvernance suivante :
-
Le COTECH
Ilest mis en place un COTECH des collectivités, constitué de la DGA Aménagement et Développement de Chartres métropole, du Chef de
projet ACV-ORT, des DGS ou
DST de Mainvilliers et de
Lucé, du
Directeur Aménagement, Urbanisme et Habitat de Chartres.
Il associe les collaborateurs des services
en charge des dossiers en fonction des besoins. Le secrétariat est assuré par les services de Chartres métropole. Ilest mis en place un COTECH ORT associant les membres du COTECH des collectivités ainsi que les Services de l’Etat, d'Action Logement et de la Banque des Territoires. Le secrétariat est assuré par les services de Chartres métropole. Il se réunit préalablement à la réunion des comités de projet exécutif.
-
Le Comité de projet exécutif
Le Comité de projet est présidé par le représentant du Président de Chartres métropole et comprend les Maires de Chartres, Lucé et Mainvilliers. Le Préfet de département (ou son représentant) et/ou le « référent départemental de l'Etat » désigné par le Préfet y participent nécessairement. Les Partenaires Financeurs et les Partenaires Locaux y sont représentés. Le Comité valide les orientations et suit l'avancement des projets. Il se
réunit
de
façon
formelle
a
minima
de
façon
annuelle,
mais
ses
membres
sont
en
contact
permanent afin de garantir la bonne dynamique du Projet.
-
Le Comité de projet plénier
Le Comité de projet plénier est présidé par le représentant de Chartres métropole et comprend les membres du comité de projet exécutif ainsi que tous les signataires du présent avenant. Le Comité de projet plénier suit l’avancement des projets. Il se réunit de façon formelle une fois par an dans la mesure du possible et, en tout cas, avant le bilan à mi
période. -
Communication et participation des habitants
Des
actions
de
communication
en
direction
du
grand
public
sont
engagées
via
les
supports
des
collectivités
(articles
dans
les
publications
communales
et
«
Votre
Agglo
»,
sites
des
Villes
et
de
Chartres
métropole,
évènements,
participations
aux
différentes
manifestations
en
lien
avec
le
dispositif Cœur de Ville du type Salon de l'Habitat, etc. ).38
6.1.
Calendrier La démarche d'évaluation se réalisera sur un suivi/évaluation dès le lancement des projets.
6.2.
Méthode La méthode d'évaluation sera réalisée par le Chef de projet sauf avis contraire du comité local.
6.3.
Objectifs et questions évaluatives
Indiquer les objectifs de l'évaluation et les questions évaluatives définies. 6.4.
Indicateurs retenus
Intégrer le tableau de bord avec la liste des indicateurs retenus et la source retenue. Ce tableau pourra être complété au fur et à mesure et n’a pas besoin d’être exhaustif à la signature de l'avenant. Article 8.
Validation de l’avenant
L'avenant est adopté en conseil municipal ainsi qu’en conseil communautaire. La ville de Chartres et Chartres métropole s'engagent à présenter l’avenant de projet Action cœur de ville au Comité régional des financeurs qui est chargé d'émettre un avis. Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir procéder à la signature de l’avenant par toutes les parties. Une copie de l’avenant signé est transmise à la direction du programme Action cœur de ville à l’'ANCT et un exemplaire de l’avenant aux signataires de l'avenant.Signatures
39
Date prévisionnelle sous réserve de l’avis favorable du comité régional de financeurs A Chartres, le 19 décembre 2023
Maire
Vice-Président de Chartres
métropole
Ville de Chartres
Chartres métropole
Etat
Signature
[Signature]
[Signature]
[Sie
Jean-Pierre GORGES
Btisebees ERSMORT
Hervé JONATHAN Préfet d’Eure et Loire
Le Conseil Régional Centre-Val de Loire
Le Conseil Départemental
D’Eure et Loir
L'Agence Nationale de Rénovation Urbaine
Préfet d’Eure et Loire
Maire
[Signature]
[Signature]
[Signature]
François BONNEAU
Christophe LE DORVEN
Hervé JONATHAN
Président
Président
Préfet d'Eure et Loire
L Agence Matisnale de
Ville de Mainvilliers
Ville de Lucé
l'Habitat [Signature]
[Signature]
[Signature]
Hervé JONATHAN
Michèle BONTHOUX
Florent GAUTHIER
Maire
Banque de Territoires
Action
Logement
La Chambre de Commerce et
d'Industrie d’Eure et Loir
[Signature]
[Signature]
[Signature]40
Sophie FERRACCI Directrice régionale
Philippe BOILLE Directeur
régional
Bruno
ROCQUAIN
Président
La Chambre de Métiers et de
l'Artisanat d’Eure et Loir
Les Vitrines de Chartres
C’ Chartres Habitat
[Signature]
[Signature]
[Signature]
Aline
MERIAU
Présidente
Juliette
PICHOT
Présidente
Samuel LEMERCIER Directeur
Général
Habitat Eurélien
C’ chartres Tourisme
C’ Chartres Aménagement
[Signature]
[Signature]
[Signature]
Philippe BLETY
Directeur Général
Isabelle MESNARD
Présidente
Franck MASSELUS
Président
Chartres Développements
La Cosmetic Valley
Chartres Métropole
Immobiliers
Innovations Numériques
(CM'IN)
[Signature]
[Signature]
[Signature]
Elisabeth FROMONT
Présidente
Christophe MASSON
Président
Alain
GUILLOTIN
Directeur
Général41
Article 9.
Annexe 1 — Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022
Il est attendu des collectivités de faire un bilan à la fois quantitatif et qualitatif de la réalisation du programme pour la période 2018-2022. Bilan quantitatif et qualitatif :
EVOLUTION DU NOMBRE D'OPÉRATIONS ENGAGÉES
POUR LA PÉRIODE 2018-2022 Actions abandonnées
5%
Actions en projet
(à démarrer)
8%
Actions réalisées
=
.
#
1
(livrées)
47%
Actions
A
engagées (en
cours) 40%
38 Actions ont été
engagées
pour la
période
2018-2022,
dont 47% d'actions ont été
réalisées ou
livrées.
Un 40% d’actions sont en
cours
et se
poursuivent
pour la
période
2023-2026,
celles-ci
et
correspondent aux actions structurantes (Ex. la reconquête des Galeries commerciales) et aux actions de suivi et d'animation de dispositif comme l’'OPAH-RU.
Un 8% d'actions sont état de projet, un 5%
d’actions
abandonnées
(Actions
17-1
et
17-2
: Etude
de
définition
et
de
faisabilité
d'un
bâtiment
économique totem au sein du Pôle gare et réalisation d’un espace de coworking). 38 actions, réparties comme suit :
e
17 Actions dans la catégorie Opérations / travaux
e
12 Actions dans la catégorie études et ingénierie
e
7 Actions dans la catégorie Services à la population
e
2 Actions dans la catégorie Ingénierie du programme (postes de chefs de projet)42
RÉPARTITION DES OPÉRATIONS PAR NATURE D'ACTION
M
Etudes
& Ingénieurie du
programme
m Travaux/Opération Hi Services à la population
Afin de constituer une stratégie en cohérence avec les grands enjeux de développement résidentiel, économique, culturel et touristique, la ville de Chartres a engagé
une série d’études et diagnostics
préalables aux opérations. Les fonds mobilisés, une stratégie partenariale essentiel à maintenir : Action Logements Services
Depuis 2018, 10 opérations de réhabilitation de l’habitat 7 632 767 € engagés, financements directs aux porteurs de projet. Une convention de réservation de crédits de 9,2 M€ signée le 7 octobre 2022 Soutien de 50% de l’AMO Foreau Paradis (Action à l'échelle de l’ORT)
La Banque des Territoires
14
conventions
de
co-financement
dont
13
études
et
1
poste
Manager
de
commerce
à
Chartres (12 études co-financées et une étude Flash réalisée par la SCET). 3 conventions de co-financement à
Mainvilliers (Actions à
l'échelle FORT dans ie cadre de ja
NPNRU) + de 48M£ en prêts ACV à 25 ans pour des projets structurants notamment le Pôle Gare + de 600k€ en cofinancement d’études et d'ingénierie du programme depuis 2018
L’ANAH43
e
Prise en charge du 50% du poste de Chargé de projet ACV
e
Subventions octroyées aux porteurs de
projet dans
le
cadre
de
l’'OPAH-RU
et OPAH
sur le
périmètre ORT (hors OPAH RU)
e
Co-financement du suivi animation OPAH-RU
La Région Centre-Val de Loire
e
Cofinancement du projet de reconquête de Galeries de France :
restructuration 1324 m2 de
surface commerciale en plein cœur de ville. Coût total de l'opération : 3 275 005 € dont 539 200
€
subventionnés
dans
le
cadre
du
Fonds
Régional
sur
le
déficit
des
opérations
d'aménagement commercial
e
Accompagnement et animation d’un réseau des chefs de projet ACV par le réseau Villes au Carré.
Bilan succinct par axe du programme, La
Ville
de
Chartres
est
engagée
dans
un
ambitieux
programme
de
développement
résidentiel,
économique, culturel et touristique, de son centre-ville, visant à renforcer sa visibilité, son attractivité et son rayonnement aux échelles locale, nationale et internationale. initiée
depuis
plusieurs
années,
cette
démarche
passe
par
une
stratégie
de
création
de
grands
équipements dans le cœur de ville,
nombreux projets emblématiques ont bénéficié d’une véritable
accélération grâce au programme Action Cœur de Ville, parmi lesquels se trouvent :
-
La réhabilitation de l’immeuble 2-4 place Marceau,
-
La reconquête des Galeries de France,
-
La mutation du Pôle Gare dont le réaménagement de la Place Pierre Semard,
-
La requalification de la place Roger Joly et abords du Bd. De la Courtille,
-
La création du OFF une salle de théâtre,
Le bilan s’articulera par axe d'intervention en mentionnant une action emblématique par axe :44
Axe 1 — De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville Axe 1 - Action emblématique Réhabilitation de l'immeuble 2-4 place Marceau « Préserver le patrimoine et révéler les savoir-faire, était le principal objectif de la restauration de l'immeuble place Marceau ». Calendrier : acquisition du bâtiment en janvier 2021 (suite à
18
mois
de
montage
d'opération)
février
2022
achèvement de travaux et livraison de logements. Opération : Revalorisation patrimoniale et commerciale, création de 6 logements, 355m2 de surface habitable en classe énergétique A, réhabilitation de 240m2 de surface commerciale et restauration d'éléments patrimoniaux. Cout total de l'opération : 2,2M€ Fonds mobilisés (subventions + prêts) : 426K€ Partenaires
:
Action
Logement,
ANAH,
CM,
Ville
de
Chartres Bâtiment du XVII®" siècle réhabilité, l'immeuble situe à l'angle de la place Marceau et de la rue de la Pie, dans un endroit incontournable dans le cœur de la ville de Chartres, en face de la colonne Marceau classée monument historique et à quelques mètres de la Cathédrale Notre-Dame. La
localisation
et
la
qualité
patrimoniale
de
cet
immeuble
vacant
depuis
de
nombreuses
années
favorisent grandement le projet de reconquête du centre ancien. La Ville
de
Chartres
s'étant
dotée
de
moyens
opérationnels
pour accompagner et
pour
inciter
les
porteurs de projets privés, a mis en avant la convergence et la complémentarité des divers dispositifs tels-que l'Opération Façades, l'OPAH-RU et les aides apportées par Action Logement dans le cadre du programme Action
Cœur de Ville,
permettent d'accompagner les maîtres d'ouvrages
privés sur des
opérations complexes. Cette opération de restauration synthétise à elle seule les différents leviers de la reconquête du centre ancien :
Ÿ_
La revalorisation patrimoniale d’un édifice du XVII è" siècle ;
Ÿ_
La production de logements familiaux de surfaces adaptées aux tendances actuelles ;
Y_
La remise en valeur d’un commerce en rez-de-chaussée d'environ 240 m°2.
Le
montage
financier
mis
en
place
permet
une
offre
diversifiée
en
typologie
de
logements
et
en
niveaux de loyer. Familles, actifs salariés, sont les locataires de cet immeuble. Les financements atteignent environ 30% du coût global de l'opération, dont 61 589 € de la Ville de Chartres au titre de l'Opération Façades et 30 532 € de Chartres métropoie au titre de 'OPAH-RU.45
L'objectif déterminé dans la convention initiale été la réhabilitation de 210 immeubles anciens dans le cadre du programme « Action Cœur de ville ». Enfin, s'agissant des immeubles les plus dégradés, un signal fort et résolu est lancé afin d'engager une opération
résolue
de
recyclage
d'habitat.
Outre
la
remise
sur
le
marché
de
logements
pour
de
nouveaux habitants, cette opération permettra de faire disparaître les sites les plus enkystés nuisant à l’image du cœur de ville. La stratégie élaborée repose sur 3 grandes types d’actions
-
Les actions incitatives
-
Les actions préventives-coercitives
-
Les actions de sensibilisation et communication
Les actions incitatives déployées pour la période 2018-2022 :
-__
Renouvellement de l’Opérations façades : aide modulable de 20% à 30% du montant total des travaux ;
-
Une campagne de thermographie sur façades et aérienne a permis de sensibiliser et d'amener les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à engager massivement des travaux de rénovation énergétique
;
-
Le déploiement de la démarche ECLAT (Engagement commun pour le logement et l'autonomie en territoire) vise à définir une offre globale et packagée de cadre de vie, associant mobilité, habitat, offre de services, espaces publics, etc., afin de rendre le cœur de ville favorable au vieillissement (silver friendly).
-
_
L'OPAH-RU (2020-2025) : 830 085€ de subventions accordées pour la rénovation énergétique. Les subventions représentent 33% du montant global du chantier
-
_ L'OPAH:
La création d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat (2016-2021 et
2022-2027) à l'échelle de l’agglomération ;
-
La création depuis mai 2018 de Chartres Rénov’ Habitat, plateforme territoriale de rénovation énergétique
-
Convention
de
réservation
de
crédits
avec
Action
Logement
à
hauteur
de
9,2M€
sur
17
adresses identifiées
-
La continuité de l'Opération Façade (lancement en septembre 2016-2021 et prolongée jusqu’à 2025)
-
La mise en place d’un Programme d’actions pour la prévention des risques liés aux cavités (PAPRICA)46
Les actions préventives-coercitives :
Le
lancement
de
mesures coercitives ORI
depuis février 2021
; au
total
38
immeubles
sont
suivis activement. La
mise
en
place
d’une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
« Permis
de
Louer »
en
septembre 2022, dont 507 dossiers ont été déposés entre le lancement le 01 septembre 2022 et le 11 septembre 2023 ; La mise en place d’un Permis de Diviser, afin de lutter contre les logements de petite taille et non adaptés au vieillissement
;
Les actions de sensibilisation et communication :
23 séances ETEHC réalisées entre 2021-2022 Ateliers et évènements d'informations dans le cadre de RECIF+ 2023 POPAC (jusqu’en 2024), accompagnement des copropriétés fragiles « jeudis de la copro » et permanences individuelles Campagne
Zéro
Logements
Vacants
(ZLV)
lancée
en
janvier
2023
(124
logements vacants
repérés dont 25 sont accompagnés dans le cadre de l’'OPAH-RU) 4 Ateliers
d'architecture
« Boost
Projet »
coordonnées
par l'agence
d’architecture
Champs
Libre en concertation avec les habitants réalisés en 2022 Participation au Salon de l'Habitat - mars 2022 Rencontre avec les Chefs de projet ACV de la région CVL - mars 2023 (25 participants) Première rencontre du collectif France Géonergie — mars 2023 (30 participants) Rencontre entre les professionnels du domaine de la réhabilitation de l'habitat ancien — Juillet 2023 (70 participants) Publications mensuelles sur Votre Ville 2 contributions mensuelles en moyenne depuis 2021. Numéro spécial de 23 pages « Le bel élan du logement Chartrain » Publications nationales : Catalogue annuel ACV, News letter ANCT. Supports audiovisuels : Documentaire sur l'Opération 2-4 Place Marceau tournée par Action Logement - 202247
Axe 2- Favoriser un développement économique et commercial équilibré Axe 2 - Action emblématique Reconquête des Galeries de France Opération : Redynamisation commerciale Cout total de l'opération : 3,2 M€ Fonds mobilisés (subventions) : 530K€ Partenaires : Région CVL, CM, Ville de Chartres La SEML Chartres Développement Immobiliers a été missionnés par la ville de Chartres dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, afin d'étudier la possibilité de restructurer la galerie commerciale en un seul espace commercial, face au constat de désertification de la galerie. La Galerie de
France était une copropriété composée de 20 lots dont
16 surfaces commerciales, 4
réserves et 3
parkings.
L'accès aux surfaces commerciales
s’effectuait
par
une
circulation
centrale
piétonne couverte et ouverte sur 6 extrémités. Le projet de requalification commercial a proposé le regroupement de toutes les surfaces, afin de restructurer les anciens petits locaux commerciaux en un plateau unique pour ainsi pouvoir accueillir une locomotive commerciale. Suite aux études de faisabilité Chartres Développement Immobiliers a ensuite procédé à des offres d'achat en se basant sur l’estimation des domaines. Suite aux accords de copropriétaires concernés le projet a pu se matérialiser. Ainsi, la grande enseigne GO Sport s'est installée début septembre 2022 dans l'ancienne Galerie de France, située place des Épars à Chartres. Une deuxième phase d’études est enclenchée
pour reproduire
les opérations sur les Galeries Noël
Ballay et en suite sur les Galeries Monoprix. Un bilan relatif à la dynamique commerciale : L'association Villes de France a publié en avril 2021 un palmarès des centres-villes dynamiques, réalisé par l'agence Mytraffic, leader européen de l'analyse du flux piéton. Chartres se situe à la 7éme place au rang des villes moyennes de moins de 100 000 habitants. Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la ville a mandaté le cabinet parisien Intencité pour la réalisation d’un diagnostic sur l'état du commerce présent au cœur de ville de Chartres mais aussi à l'échelle de l'agglomération, ce diagnostic dresse un bilan et met en évidence des nombreux atouts mais aussi des axes d'amélioration pour le cœur de ville.48
L'offre commerciale du centre-ville Avec ses 794 commerces, dont 477 dans le centre-ville, Chartres rassemble 81 % des commerces de l'agglo. Le centre-Ville de Chartres compte 1 commerce pour 49 habitants contre 1 pour 83 dans les communes de taille comparable. L'importante
offre
en
équipement
de
la
personne,
qui
représente
22
%
de
l'offre
commerciale,
positionne le centre-Ville de Chartres comme destination shopping de l'agglomération. Les hôtels, bars et restaurants représentent, eux, 18 % de l'offre commerciale du centre-ville, les services 16 %. Autant de
chiffres
comparables
à
ceux
des
autres villes
de
même
importance.
Le
bémol
vient
de
l'offre
alimentaire, qui ne représente que 8 % (pourcentage établi en 2019) de l'offre commerciale en centre- ville, contre 12 à 14 % en moyenne ailleurs. L'étude souligne par ailleurs le faible taux de vacance réel (surfaces commerciales inoccupées) de 4,8 %. Les clés d’une dynamique commerciale si important en cœur de ville : L'étude
cite
dans
l'ordre
:
la
«
Concentration
»
des
activités
au
centre-ville,
l'équilibre
entre
l'accessibilité
et
la
«
pacification
»
(zones
30,
avec
toutes
les
zones
piétonnes,
l'extension
des
terrasses...), la rénovation du patrimoine historique et son animation, le management volontariste de l'activité commerciale et la « qualité des associations de commerçants locales ». Le secteur marchand entièrement piétonnier du centre-ville de Chartres se déploie sur un périmètre de
600
mètres de
long sur 600 de
large.
Résultat,
il
ne faut
pas plus
de
10
minutes
à
pied
pour le
traverser d'est en ouest et du nord au sud. Une concentration des activités commerciales qui favorise la déambulation piétonne, de même que les espaces publics rénovés ne peuvent qu'encourager à la visite du centre-ville. Autre atout majeur, le nombre très important de places de stationnement : 4957 places dans le centre- ville
et
ses abords,
soit
l'équivalent
d'une
place
pour 11
m? de
surface
commerciale. À titre de
comparaison, les villes de taille comparable n'en comptent en moyenne qu'une pour 25 à 30 m? de surface commerciale. Par
ailleurs
le
parking
Gare
Colisée
du
Pôle
gare
inauguré
en
2023
propose
1085
places
supplémentaires. Le centre-ville est animé tout au
long de
l'année
par une
multitude d'événements, organisés
par la
Ville,
les
Vitrines
de
Chartres
et
autres
associations,
avec
en
points
d'orgue Chartres
en
lumières
la Fête
médiévale au
printemps, ChartrEstivales en
été,
la Fête
de
la
lumière à
la
rentrée
et
les animations de Noël. L'association des Vitrines de Chartres organise aussi des « Apéros time
», des braderies et diverses
animations
nour
les
Fâtes
dec
mères
et
des
nères,
Pâanes,
Noël
ou
en
nériodes
de
soldes.
Autant
d'événements générateurs de flux en centre-ville. Les principaux chiffres de l’étude sur la stratégie commerciale :49
Usagers et commerçants du centre-ville sont globalement satisfaits, Avec 61 % des usagers sondés qui ont une image positive du centre-ville, Chartres se situe très au- dessus de la plupart des villes de même importance, qui affichent des taux de satisfaction entre 45 et 65 %. Les commerçants, satisfaits à 71 % de la situation et de la vitalité du commerce dans le centre-ville, contre 50 à 60 % en moyenne de satisfaction usuelle ailleurs. 66 % des sondés déclarent fréquenter le centre-ville au moins une fois par semaine L'impact de la crise sanitaire sur les habitudes de consommation : 41 % des consommateurs achètent désormais plus de produits locaux, bio ou de saison 32 % privilégient désormais le « made in France » 27 % consomment moins 24 % font davantage d'achats en lignes 20 % se sont détournés des grandes surfaces 17 % ont adopté la vente directe, type AMAP 13 % font désormais leurs achats en drive 35 % n'ont rien changé à leurs habitudes Les attentes des usagers : 59 % plus de nouveaux concepts de commerces 40 % plus de commerces de créateurs 38 % plus d'enseignes nationales 29 % davantage d'animations culturelles Les attentes des commerçants : 24% des commerces plus qualitatifs 14% davantage de commerces indépendants Interrogés sur les axes d'amélioration de l'offre de centre- ville, les commerçants appellent de leurs vœux l'implantation de nouvelles boutiques ou enseignes de prêt-à-porter
ou
accessoires
afin
de
mieux
affronter
la
concurrence
des
zones
commerciales
périphériques. Ils souhaitent également une augmentation du nombre des commerces de bouche, les plus à même de maintenir un flux d'usagers important en centre-ville.50
Axe 3- Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Détuppumet
io
| LAGGLO
VOUS
PROPOSE
La
mise
en
œuvre
de
grands
projets
est
indissociable
à
la
TOUS EN SELLE
!
requalification
des
espaces
publics,
où
l’organisation
et
le
as
Das
der coms cour Denis
leemsannees
fonctionnement
de
la
voirie,
des
espaces
publics
est
repensé
dans
une
vision
apaisée
et
partagée,
le
développement
des
modes actifs et collectifs et la
régulation du trafic automobile
(là
où
il
est
nécessaire)
est
désormais
intégrée
dans
la
conception de ses réaménagements.
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nues
ER
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AU
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cut
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, un certain nombre de mesures ont été engagées par les collectivités pour « apaiser » les circulations et rendre l’espace public plus adapté à l'usage
des
mobilités
actives.
Dans
ce
sens
les
trois villes
regroupées dans l’ORT ont obtenu le lauréat AVELO2 qui leur a permis
de
démarrer
les
études
pour
la
définition
de
leur
politique cyclable notamment leur Schéma Directeur Cyclable, tout particulièrement pour Lucé et Mainvilliers. Quelques actions concernées par le développement de l’accessibilité, la mobilité et les connexions :
-
La
requalification
des
30
hectares
du
quartier
de
la
gare
comportant
notamment
le
déplacement des activités de
maintenance ferroviaires,
l'acquisition des emprises foncières
nécessaires à l'aménagement de la future plateforme multimodale remplaçant l'actuelle gare routière,
la
construction
d’une
passerelle
reliant
la
place
Pierre
Semard
à
la
plateforme
multimodale, permettant un accès direct à pied de la gare ainsi que la construction du futur complexe culturel et sportif
;
-
L'amélioration du bâtiment voyageur de la gare ;
-
Depuis janvier 2021 le passage à 30 Km/h maximum sur toute la ville de Chartres à exception des grands accès en entrées de ville ;
-
La suppression de 50% de feux tricolores
;
-
L'aménagement de pistes cyclables ;
-
La réalisation de 14 ateliers itinérants dans le cadre d’AVELO 2 pour réapprendre l’usage du vélo, pour entretenir le matériel et pour bien s’imprégner des normes de sécurité routière, ces ateliers ont mobilisé 340 participants dont 274 enfants.
Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines,
l’espace public et le
patrimoine et Axe 5 - Fournir
l’accès aux équipements et services publics La
continuité
du
développement
du
Boulevard
de
la
culture
comme
un
«trait d’union »
entre
les
projets culturels. Cette portion de boulevard réaménagé (Bd. Adelphe Chasles) est devenue le support et la vitrine d’une offre nouvelle d'équipements culturels d'envergure métropolitaine sur plus d’un kilomètre de linéaire de promenade urbaine : à la présence historique du théâtre municipal s’est ajoutée la reconversion de
{51
l’'emblématique hôtel des postes en médiathèque, la réhabilitation du cinéma
Les Enfants du Paradis
qui offre aujourd’hui 11 salles. Dans l'objectif de conforter la centralité d'agglomération et d’ancrer plus solidement cet axe dans la thématique
culturelle,
la
ville
et
Chartres
métropole
ont
décidé
de
décliner
un
programme
d'aménagement de
nouveaux équipements publics depuis le pôle gare et jusqu’au boulevard de
la
Courtille :
- en
construisant le
nouvel
équipement à vocation culturelle
et sportive
de 4 200
places de
l’autre
côté
des
voies
ferrées,
face
au
bâtiment voyageurs
récemment
réhabilité,
juste
à
proximité de la future plateforme d'échange multimodal
;
-
en
réhabilitant
l’ancien
cinéma
ABC
avenue Jehan
de
Beauce
pour implanter
le
« OFF »,
nouvelles scènes dédiées au théâtre et aux compagnies locales inauguré à la rentrée culturelle en septembre 2022 ; - en réaménageant un ancien local commercial pour
y installer un studio multimédia innovant
ouvert au
public,
le C'IM a été l’un de premiers projets achevés du
programme Action Cœur
de Ville ;
Les
principales
cibles
de
cette
stratégie
concernent
les
activités
de
services
aux
entreprises,
la
recherche
et
le
développement,
l'implantation
de
sièges
d'entreprises
mais
aussi
de
nouvelles
enseignes
commerciales.
Le
panel
de
l'offre
s'articule
autour
de
petites
et
moyennes
surfaces
de
bureaux et de commerces, de
locaux en rez-de-chaussée d'immeubles, d'espaces de coworking, de
tiers-lieux et de lieux démonstrateurs, de boutiques éphémères.1. Etat d'avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés du plan d’action
52ET]
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Étude
Étude
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Action
Action
Action
Action
Action
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Titreduprojet
Reconquête des galeries commerciales en dé Réalisationd'uneétudepréalableà l'extensionetàlarévisionduPlande Sauvegarde et deMise en Valeur {PSMV)deChartres Etudespréalablesàlacréationdela ZACIledelaPorteGuillaume Aménagementdesabordsdela Cathédraleetcréationd'uncentre culturelettouristique Créationd'unpostedechefdeprojet ‘ActionCœurdeVille:suiviet animationCréation d'une mission de développeur économique cœur d'agglomération
ComplexeCultureletSportifauseindu PôleGare Développementdelaruedesartisans d'Art-Animation
Suivi-animationdel'OPAH Renouvellementurbainpourle recyclage d'immeubles Recyclagede10immeublesdégradés
DescriptionduprojetEPCI Réaliserundiagnosticdelasituationjuridique,financièreet technique, des 3 galeries commerciales (Galeries de France, GaleriesNôelBallayetGaleriesMonoprix)endéclinafin d'engagerunestratégiederestructurationdepetitslocaux commerciauxenuneuniquesurfaced'aumoins800m? permettantd'attireruneenseigne«locomotive». Nécessité de réaliser un diagnostic de la situation juridique, ièreetafind'engagerunestratégiede restructurationdepetitslocauxcommerciauxenuneunique21- surfaced'au moins 800 m? permettant d'attirer une enseigne Diagnostics, «locomotive».étudeset CAChartresMétstratégies 2 Disposer des d'outils numériques et d'un inventaire des F
immeublesanciens,inscritsdanslePSMVpermettantune meilleureconnaissanceetunemeilleuregestiondu patrimoine. CAChartresMéti4.3-Réhabilit économique et d'équipements. Créer une offre d'habitatendirectiondesjeunesetdesactifs, EtendrelerayonnementtouristiquedelavilledeChartreset améliorerlesconditionsdedécouverteduquartiermédiéval. Projet d'aménagement de l'ensemble des abords de la Cathédrale,recomposantl'espaceurbainautourdu monumentclasséaupatrimoinemondialdel'UNESCO CAChartresMéti4.3-Réhabilit
CAChartresMéti4.3-Réhabilitati4 Afind'assurerlesuietlacoordinationduprogrammeACV- ORTunposteaétécréepourladuréeduprogramme Accompagnerlamiseenœuvredesactionsduschéma d'accueildesentreprisescentréessurlecœurde Développerdesprojetsetdesanimationséconomiques innovantes L'opération conceme la réalisation d'un équipement lurifonctionneletsportifsuruneemprised'environ1,5Ha,
àproximitéimmédiatedelagareSNCF.Leprojetmeten valeurle site, en créant une continuité des cheminements piétons à l'échelle de la ville, une continuité de l'espace urbain, en évitant de créer une enclave surbaissée CAChartresMétiS.7-Equipement5 Création dune boutique éphémère rassemblant une vingtaine d'artisansd'art.Ellenécessiterad'animerl'espace,avecdu personneldédié,pourfairevivrel'espacetoutel'année,et d'intégrer un programme d'animations pour le site. seenœuvreopérationnelleparlaréalisation d'étudedédiéed'ORIoudeTHIRORIetdéfinitiondela stratégiedelapriseenchargeopérationnelledesimmeubles concemés, L'objectif est de remettre sur le marché 210 logementsendirectiondesjeunesménagesetdesménages
actifs. Miseenplaced'unprogrammeopérationnelANAH.Miseen
placed'unsuivi-animationdédié.Créationdequelques logementsHLM(ChartresMétropoleHabitat)etd'habitaten directiondesjeunesménagesetdesménagesactifs. CAChartresMéti2.3-Animation€2 CAChartresMéti1.3-Accompagn1 CAChartresM .2-Constructio1
SousaxeYprincipal
CA Chartres Méti6 - Animation du Animation CAChartresMéti6-AnimationduAnimation
Maître d'ouvrage
Chartres Métropole
le de Chartres
ledeChartres
lledeChartres Chartres Métropole
Chartres Métropole
Chartres Métropole
le de Chartres,Vitrines de Chartres,CMA
Chartres Métropole
Chartres Métropoleet Vi
deChartres
Partenaires locaux
cel
VitrinesdeChartres Syndic de copropriétaires
DRAC
DRAC
L'ANAH
SNCF
Lesvitrinesde Chartres, la CMA
Soliha, DévelopToit, ChampsLibre,SGAT. réhabilitation de
l'habitat ancien
n°
Fiche action Coût total (TTC)
c2
ca
C4
c12
c13
c15
c18
c25
26
$70000.000
$836000.000
$177246.000
$40800000.000
$56400000.000
$15000.000
$639360.000
Datesign. avenant2!
13-07-201800:00:02 13-07-201800:00:09
13-07-201800:00:02
13-07-2018 0 13-07-201800:
13-07-201800:00:02
13-07-201800:00:02 13-07-201800:00:02
13-07-201800:00:09
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2019 T2
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Date lancementV Date
54
Etat livraisonV_d'avancementV
722019
202072
202073
NC
742026
T3 2024
722025
T4 2026
T42025
Actionencourset inancée Actionencourset
financée
Actionencourset financée
Action en cours et financéeAction en cours et
Actionencourset financée
Actionencourset
Actionencourset financée
Actionencourset financée Actionencourset2puuopueqe uohoy DN 2N 00:00:00 8T02-L0-ET 000000 09 $ ae] DN uewsseuguy s sagens alodang aue3iepuo2 sun ‘uoneuo} e3eo ajog np ujes epn3 seiueu 145 desepm? saeyp vo ape suolungu ap sajfes sep ne Wiezo} anbluoU029 ‘sansou3eiq fWooimoys a2edsa un ‘BUBIOMOD jU2WLEQ Un,p SIqeSIe} Ts np Sunwwu oo sa2edsa sap anb ap 12 UoHIUJ9p 2p png 1suje ‘sajgeinpouu sieljaze 13 xneaunq ‘synenlid saedse sap ane ‘alor np aujAin juan eq un “ae ue sl juoses Inb sa)jues sa] suep anb 2impeyyie Los 32 auLO} es sep J Auez fueAOUUI Sue JUaWREG A IU2WBDUEREPpJel3 À UOSEMAIaIeG À sed 92707-£207 -uisaweq (211)Ie1031002 uomezuai.N Xnesojsaieuoueg 2Sesnopamen jedouudaxy À 2xesnos 143 +a{osd np uonduos2q 49foad np ai A PnRDe,p dAL SIINNOGNY AY SNOILIV 2gplen 2N 2N 00:00:00 810Z-L0-ET 000°000 006 TS ræ)] SB1UEU) 2p allA s slesnu elodonon (elemae anbisnuu ej ap NO np uonegiD 4fo1d ue uonoy noanbnsme sa:uey) VD suloseq xne g1pp Juauialej2pds) ‘sajeinns auauensiBiue,p ojpms un spunne 42(sino> no suonipne ‘suopadas 12 210 -+S sa nod) anbjsnui ap sajjes xnap ‘(sauuosied OST) nioypne : anue sruedou 1e seBeugue À 318 quon Inb 22edse,p ,uu 009 sgpllea TLOzoZTL6TOZ 00:00:00 8T0Z-L0-ET 000000 006 $ Et] Le) aodonan d Jemisnpul elodonen “ep suesue “UV, suestue 4afoud ue uonay “saiyeu) ap sauLaA saiueu> dojeuestue seiyeyo va sap ans aun 1eddojongp 2p sep aru ej ap jueuuaddojan5q ‘anbiwiou03g ana Ua auaanol) ej 8p Jn8192s a] auaweddojanpq suep sanbhnoq 2p oneyiqeuos J -97 ‘uonisinbay : iuaweroidq sgoueuy 2N2N ‘00 8T0Z-LO-ET 000'00VI6TS ) sesyeu) ep A sasiens slodonz 'AnEAEA ap LonesI|EpA 12 sue uonav UOU 39 sin Ua UON2Y 1e sapm? SesueuD VD. sagejezud sapm? ‘3Sd LORDEPAU -XNEDG Sa 29SNA NP UOREAOUPY ‘snsouselg sur: ÀA UOSIBIAII 31EQ 4 AUSWISUE] 232(9707-EZOZ queuane “uâys aJeg (311) 18203 1009 UOTE 24H ,N XNE20] Saeuaued 2Besano jedpuud” A 2x*e snos 1243 4efo1d np uondusaq 3e{oid np ani À 91Arpe,p adAL AuaureueAe,p 3833 GG ane oxv (L3TOHd N3 NO/13 SI39NVNIA NON) SHNOD N3 SNOILIY56
Annexe
2 :
Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d’action
Annexe 3
: Cartographie des périmètres des secteurs d'intervention et liste des adresses incluses
dans les secteurs d'interventionDépartement
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
27 septembre 2023 DATE
AFFICHAGE
CONVOCATION
28 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
|
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Conventionnement permettant le démantèlement des infrastructures ferroviaires préalables aux
conventions
de
transferts de gestion dans le cadre d'un aménagement d'une voie verte - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00068
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ,
M Matthias BELAT,
M
Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M
Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL,
Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL.
Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00068CONVENTIONNEMENT PERMETTANT LE DEMANTELEMENT DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES PREALABLES AUX CONVENTIONS DE TRANSFERTS DE GESTION DANS LE CADRE D'UN AMENAGEMENT D’UNE VOIE VERTE
-
APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Transports, Vu les articles L 541-1-1
et L 541-2 du Code de l'Environnement,
Vu
la
loi
n°
2018-515 du
27 juin
2018
pour un
nouveau
pacte ferroviaire,
notamment ses
articles
5
et
34,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau, Vu
le
décret
n°
2019-1585
du
30
décembre
2019
approuvant
les
statuts
de
la
société
nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, Vu la
convention de gestion et valorisation
immobilière (CGVI
SNCF Réseau) du
30 juillet
2015 conclue entre SNCF et SNCF Réseau, Vu
l'avis favorable
à
l'unanimité de
la
commission
Urbanisme — Travaux —
Environnement
dans sa séance du 21
septembre 2023,
Considérant le projet de la collectivité de développer les mobilités actives au sein du territoire communal,
l'appui
apporté
par l'ADEME
(Agence
de
l'Environnement et de
la
Maîtrise
de
l'Energie) dans le cadre du dispositif A VELO 2 pour lequel Lucé a été lauréat et l'élaboration en cours du schéma directeur cyclable, Considérant le projet de transformer un linéaire de 2,150 kilomètres de la voie désaffectée SNCF n°
556 606 en
voie verte
pour faciliter les déplacements en
mode actifs au sein du
territoire communal, Considérant la
procédure administrative en cours d'instruction
pour la fermeture de
la voie
mère n° 556 606 dite de Chartres à Lucé comprise entre le PK 0+000 et le PK 2+150, d’une longueur de 2,150 kilomètres, située sur la commune de Lucé, Considérant le projet de transfert de gestion de la
section de
la voie comprise entre le
PK
0+000
et
le
PK
2+150
de
la
ligne
556
606,
propriété
de
SNCF
Réseau,
au
profit
de
la
commune de Lucé, en vue d'aménager une « voie verte » sur 2,150 kilomètres, Considérant
le
projet
de
transfert
de
gestion
de
la
section
de
l'installation
technique
embranchée de la voie mère 556 606, propriété de SNCF Réseau, au profit de la commune de Lucé, en vue d'aménager une « Voie verte », Considérant que ce transfert de gestion est précédé
d’une
prestation
globale assurée
par
SNCF
Réseau
et
à
la
charge
de
la
commune
; que
cette
prestation
globale
comprend
le
démontage
des
voies
ferrées,
le
retraitement
des
déchets
permettant
à
la
collectivité,
à
l'issue de ces travaux, la réalisation des aménagements nécessaires à la mise en voie verte,
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00068Considérant le projet de convention de cofinancement du démantèlement des infrastructures ferroviaires
préalables
aux conventions
de transferts de
gestion
pour l'aménagement d'une
voie
verte,
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE
la
convention
de
financement
ci-jointe
du
démantèlement
des
infrastructures
ferroviaires
assuré
par
SNCF
Réseau
(annexe
A).
- __ AUTORISE Le Maire à signer ladite convention. -
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Lucé,
le
13
OCT.
2023
{Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
[ 028-212802185-20231013-D202300068-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
:
13/10/202:
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
=
Trénémis
éh
Préféctüre
le
i
à
jiot23
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
d'entrée
en
vigueur
:
- d'un recours gracieux devant le Maire.
-
Publié sur
www.lucé.fr
du
à
J
/Jio
au
“+ji2
ii
22
-
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
qui
peut
être
saisi
=
Noté le
par l'application
informatique « Télérecours citoyens »
(http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.000682npe
Eee
de
AsDépartement
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Déconstruction et reconstruction du mur mitoyen séparant la place Jean Monnet et la copropriété Villa Marly sise 59 rue de la République
et
ravalement d'un de ses pignons - conventionnement - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00069
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT, M Albert
TRÉPY,
M
Thierry
CHAMPEAUX,
M
Thomas
BARRE,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00069DECONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PLACE JEAN MONNET ET LA COPROPRIETE VILLA MARLY SISE 59 RUE DE LA REPUBLIQUE ET RAVALEMENT D'UN DE SES PIGNONS -
CONVENTIONNEMENT - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article 655 du Code Civil, Vu
la convention relative à la réalisation de travaux de démolition et reconstruction d’un mur
mitoyen séparant le futur parking situé à l'angle des rues Georges Varlet et République et la copropriété Villa Marly ainsi que le ravalement du pignon de la Résidence (annexe A), Vu
les
devis
de
travaux
de
ravalement
du
pignon
(annexe
B)
et
de
démolition
et
reconstruction du mur mitoyen
(annexe C) communiqués au syndicat des copropriétés de la
copropriété Villa Marly, Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
1°
septembre
2023
de
l'assemblée
générale
extraordinaire des copropriétaires de la résidence Villa Marly, Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Urbanisme — Travaux —
Environnement
dans sa séance du 21
septembre 2023,
Considérant
les
parcelles
de
la
section
cadastrale
AO
0126,
AO
0249
et
AO
0127
appartenant à la Ville de Lucé et situées à l’angle des rues Georges Varlet et République, Considérant le projet de requalification de la rue Georges Varlet et de la
place Jean
Monnet
qui
a
conduit la
Ville
de
Lucé
à
démolir les
bâtiments
situés
sur les
terrains
précités
(deux
maisons d'habitation et un garage), Considérant
l'impact de
la
démolition
de
la
maison,
située
sur
la
parcelle
AO
0126,
sur
le
pignon
Est de la copropriété Villa
Marly sise au
59
rue de
la
République et le
mauvais
état
des clôtures mitoyennes séparant la copropriété du futur espace public, Considérant
que
les
dispositions
du
Code
Civil
stipulent
que
«La
réparation
et
la
reconstruction
du
mur
mitoyen
sont
à
la
charge
de
tous
ceux
qui
y
ont
droit,
et
proportionnellement au droit de chacun», Considérant
la
proposition
de
la
collectivité
de
prendre
en
charge
le
ravalement
du
mur
pignon de la copropriété Villa Marly et de partager le coût de démolition et de reconstruction du mur mitoyen, Considérant l'accord de l'assemblée générale susmentionnée pour autoriser l'ensemble des travaux et participer au financement de la démolition et reconstruction du mur mitoyen, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE
la
convention
ci-jointe
relative
à
la
réalisation
de
travaux
de
démolition
et
reconstruction
d’un
mur
mitoyen
séparant
le futur
parking
situé
à
l'angle des
rues Georges Varlet et République et la copropriété Villa
Marly ainsi
que le ravalement du pignon de la Résidence (annexe A).
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00069Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 028-212802185-20231013-D202300069-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet
: 13/10/2023
ACTE EXECUTOIRE - Transmis
en
Préfecture
le
i3
10
1
223
-
Publié
sur
www.lucé.fr
du
1
/ie
a
;
à
SE
RENE
- Notifié
le
les
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Lucé,
le
13
OCT.
2023
Florent
G
UTHIER
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
qui
peul
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa date
d'entrée
en vigueur
:
- d'un
recours gracieux
devant
le
Maire.
- d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
(hlip://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal
du 03
octobre
2023
Délibération
n°2023.00069ANNEXE
A
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 028-212802185-20231013-D202300069-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet
: 13/10/2023
Convention relative à la réalisation de travaux
de démolition et reconstruction d’un mur mitoyen séparant le futur parking situé à l’angle des rues Georges Varlet et
République et la copropriété Villa Marly ainsi que le ravalement
du pignon de la Résidence
ENTRE LES SOUSSIGNÉES, La Ville de Lucé, représentée par Monsieur Florent GAUTHIER, son Maire en exercice, habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil municipal n° D.2023.00069 du 3 octobre 2023, Ci-après
dénommée
«
la
Ville
de
Lucé
»
D'une
part,
Et La copropriété Villa Marly, sise 59 rue de la République
-
_ Représenté par son mandataire,
La
Régie
Citya
CHARTRES
immobilier,
1
boulevard
Chasles
28000
CHARTRES,
elle-même
représentée par Madame Laura CHAVANCHE GIRARD gestionnaire copropriété, reconnaissant être dûment habilité à agir pour le compte de l’Indivision aux présentes, Ci-après dénommée « la copropriété » D'autre part,Préambule
La Ville de Lucé est devenue propriétaire de deux maisons et d’un garage en fond de jardin sur des
parcelles
section
cadastrale
AO
0126,
AO
0249,
et AO
0127
situées
à
l’angle
des
rues
Georges Varlet et République. Les parcelles AO 0126 et AO 0249 sont accolées à un immeuble d’habitation en copropriété situé au 59 rue de la République et dénommé Villa Marly. La copropriété Villa Marly et la ville de Lucé sont séparées par un mur en pisé. Dans
le
cadre
de
la
requalification
de
la
rue
Georges
Varlet
et
de
la
place
Jean
Monnet,
la
commune de Lucé a procédé à la démolition des deux maisons et du garage afin de créer un espace
public
comprenant
des
espaces
verts
et
des
stationnements
de
proximité
pour
les
commerces. Lors de
la
démolition
de
la
maison
qui
était accolée
à
la
résidence,
nous avons constaté qu'il
manquait de l’enduit sur une partie du pignon.
La commune de Lucé a décidé de prendre à sa
charge le ravalement complet du pignon. Du côté du tènement dont est propriétaire la Ville de Lucé, le mur donne sur une bande de terrain, alors que du côté du tènement appartenant à
la copropriété,
le
mur sert à clôturer
celle-ci. Du fait du mauvais état de ce mur mitoyen, la commune souhaiterait le refaire dans le cadre des travaux. La commune de Lucé a donc fait établir différents devis pour la démolition et reconstruction du mur mitoyen. Le
devis
le
moins cher a
été transmis
à
madame
Laura
CHAVANCHE GIRARD,
représentante du syndic de la copropriété. L'article 655 du Code Civil dispose que « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
»
Compte tenu
de
la
mitoyenneté du
mur,
la Ville de
Lucé et la copropriété prendront à
leur
charge la moitié du financement de la démolition et de la reconstruction du mur. La
présente
convention
définit
les
droits
et
obligations,
ainsi
que
les
conditions
de
participation financière de chaque partie dans le cadre de cette opération.Ceci exposé, il est convenu ce qui suit
Les parties, par les présentes, s'obligent formellement à exécuter les clauses ci-après précisées sous peine de résiliation de la présente convention sans préjudice de dommages intérêts. Article 1 - Objet La Ville de Lucé est devenue propriétaire de deux maisons et d’un garage en fond de
jardin sur
des parcelles cadastrales AO 0126, AO 0249 et AO 0127, elle a décidé de démolir les deux maisons et du garage dans le cadre de la requalification de la rue Georges Varlet. Lors de la démolition de la maison accolée à la résidence, nous avons constaté qu’il manquait de l’enduit. La commune a décidé de le refaire à sa charge. Le mur mitoyen étant en mauvais état, la commune de Lucé souhaite engager des travaux de démolition
et
reconstruction
dd la
partie
du
mur
mitoyen
séparant
physiquement
leur
propriété respective. Les travaux sont réalisés,
d’un commun
accord entre les parties,
par la commune de
Lucé,
dans les conditions ci-après précisées, aux frais partagés à parts égales entre la Ville de Lucé et la
copropriété,
en
raison
du
caractère
mitoyen
du
mur
expressément
reconnu
par
les
parties. La présente convention a pour objet de définir :
-
les engagements respectifs de la Ville et de l’Indivision en matière d'organisation et de financement des travaux devenus indispensables,
-
les modalités d'organisation techniques, administratives et financières des travaux.
Article 2 — Droit applicable La présente convention rédigée pour la démolition et la reconstruction du mur mitoyen est régie par les dispositions des articles 653 et suivants du Code Civilrelatives à la mitoyenneté, ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Article 3 - Mitoyenneté du mur Le mur tel que défini est mitoyen entre le terrain communal et la copropriété. Article 4 — Programme des travaux L'opération
de travaux,
telle
que
prévue
par
la
Ville
de
Lucé et la copropriété, comprendra
les prestations suivantes :
-
l'installation du chantier et sa sécurisation,
-
la démolition du mur et le terrassement,-
la création de nouvelles fondations en béton,
-
la construction du mur en blocs de béton double épaisseur,
-
la réalisation d’un enduit,
-
le ravalement du pignon,
-
__ettoute prestation utile à l'opération de démolition et reconstruction du mur mitoyen.
Article 5 — Réception des travaux et remise de l’ouvrage L'ensemble des opérations liées à la réception des travaux, jusqu’à la levée des réserves, sera diligenté par la commune de Lucé. La remise
de
l’ouvrage
à
la
Ville
de
Lucé
aura
lieu
après
la
réception
des
travaux
entre la
commune de Lucé et le prestataire choisi par elle. Elle donnera lieu à l'établissement d’un constat établi en deux exemplaires et remis à chaque partie. Article 6 — Calendrier prévisionnel de l’opération de travaux Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini entre l’Indivision et son prestataire, qui en informe la Ville de Lucé et sollicite son accord. En cas de modification du calendrier de l’opération, la commune de Lucé s'engage à informer la copropriété dans les meilleurs délais. Article 7 - Montant de la participation financière de la ville de Lucé et de la copropriété Le montant total de l’opération est estimé à 27 363.90 euros TTC. La Ville
de
Lucé et de la copropriété devront s'acquitter chacun de la somme de 13 681,95
Euros TTC. La Ville de Lucé prend en charge la somme de 22 800 euros pour les travaux de ravalement du pignon de la copropriété Villa Marly. Article 8 - Modalités de versement de la participation financière La Ville de Lucé s’acquittera de la totalité de la facture et émettra un titre de paiement à la copropriété accompagnée de la facture.12-1 : Résiliation en cas d’inexécution de la convention En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet. 12-2 : Résiliation en cas de motif d'intérêt général La Ville de Lucé pourra également résilier la convention pour tout motif d'intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 13 : Modification de la convention La présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
un
document
écrit
sous
forme
d’avenant. Aucune
modification
ne
pourra
être déduite,
soit de
la
passivité
de
la
Ville,
soit de
simples
tolérances, quelles qu’en soient la fréquence ou la durée, la Ville restant toujours libre d’exiger la stricte application de la présente convention et de ses avenants. Article 14 : Règlement des litiges et attribution de juridiction Tous conflits, litiges ou différends entre les parties feront l’objet, préalablement à la saisine éventuelle
des
juridictions,
d’une
tentative
de
conciliation
entre
les
parties,
sauf
clause
dérogatoire des présentes. Après avoir constaté les efforts de conciliation réciproques, si les parties devaient en constater l'échec, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir du litige la juridiction compétente, choisie par convention expresse des parties : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES, sis 3 rue Saint-Jacques 28000 CHARTRES. Article 15 : Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat : - la Ville élit son domicile en sa demeure, Hôtel de Ville —5 rue Jules Ferry 28110 Lucé - la copropriété élit son domicile à la
Régie Citya CHARTRES immobilier,1 boulevard Chasles
28000 CHARTRES.
- Pièces jointes : copies des devis estimatifs des travaux n
:
°23/156 du 26 juin 2023 de la société DIAS CONSTRUCTION. °20230631-1 du 17
juillet 2023 de la société SAS COLLIN.
Fait à Lucé, en trois exemplaires, Le La Ville de Lucé
Pour la copropriété
Le Maire,
Madame Laura CHAVANCHE GIRARD,
Monsieur Florent GAUTHIER,
Gestionnaire copropriétENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT
Re
D are
[ 028-212802185-20231013-D202300069ar
>
>
@
‘Accusé certifié exécutoire
à Ps
1AS
ons
; VUC
on [Récenion parie préret: 16102024
par le préfet: 16/10/202
LS
;
ZI du Poirier
11 rue Henri et Yvonne Liber
28210 NOGENT LE ROI
,
Tél: 0237 823624
mail: dias.construction@outlook.fr
N° TVA FR11413691452 - SAS au capital de 120 000€
A Nogent le Roi, le
26 juin 2023
DEVIS N°_23/156 | |
(VILLE DE LUCE
|
|
Mairie
|
5 rue Jules Ferry 28110 LUCE
DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
D.P.GF.
SIRET: 413 691
452 00028Désignation
Prix Unitaire HT
Montant HT
1.
Installation du chantier, repli
et amenée du matériel.
Ens
1
2 500,00 €
2 500,00 €]
2.
Mise en sécurité par échafaudage de pied.
M
190
19,00 €
3 610,00 €
3.
Nettoyage du pignon existant.
Ens
1
2 580,00 €
2 580,00 €
4.
Dégrossi sur parties en parpaings.
M
55
32,00 €
1 760,00 €
Enduit de finition allégé type Monorex
de chez Parex avec primaire
5.
d'accrochage couleur et finition à définir.
M
190
39,00 €
7 410,00 €]
6.
Nettoyage en fin de chantier.
Ens
1
1
140,00 €
1
140,00 €]
TOTAL HT
19 000,00 €
TVA20%
3 800,00 €
TOTAL TTC
22 800,00 €
Page 2 de 2ANNCXE
€
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
S
®
[ 028-212802185-20231013-D202300069anx-DE
| 6 À
Olin
Butreprise DR
rose
17
02.37.36.84.65
Neuf
«
Rénovation
Fax
02.37.36.70.60
Démolltion
-
Carrelages
E-mail
:
contact @collin.sarl
Site
: www.maconnerie-collin
fr
Chargé
d'affaires
: Mr
BOURRELIER
Mainvilliers, Le 17
Juillet
2023
david.
bourrelier@collin.sarl
MAIRIE 5,
Rue
Jules
Ferry
Assurance
décennale
: SMABTP
n°
256809K
28110
LUCE
Objet
:
Mur
mitoyen
et
divers
DEVIS
N°
20230631-1
DESIGNATION
U
|
QUANTITE
|
Prix
Unitaire
|
TOTAL
Préparation *
Démolition
de
la
clôture
en
plaques
et
poteaux
béton
sur
41
ml
et
dérassage
partiel
du
mur
de
soutènement,
évacuation
des
gravats
en
décharge
contrôlée
ENS
1,00
1
948,00
€
1
948,00
€
Terrassement * Sur
environ
21
ml,
terrassement
d'une semelle
filante,
terres
laissées
sur
place
ENS
1,00
1
175,00
€
1
175,00
€
Restructuration Semelle
coffrée
*
Coffrages,
ferraillages
ou
fibre
STRUX
et
coulage d'une
Semelle
en
béton
C25/30
XC1
afin
d'araser
la
tête
de
Soubassement,
pose de
fers tors
en
attente
ENS
1,00
222720
€
2
227,20
€]
Semelle
filante
*
Coulage
d'une
semelle
en
béton
C25/30
XC1
avec
armatures
renforcées
ELS
15/35
ou
fiblres
métalliques
M
3,50
500,00
€
1
750,00
€
Elévation
(sur
environ
2,00
ht)
*
Elévation
en
parpaings
creux
20x20x50
NF
B40
Me
63,80
55,00
€
3 509,00
€
*
Poteaux
raidisseurs
dans
agglos spéciaux
et
chaînage
en
tête
de
mur
ML
49,00
36,00
€
1
764,00 €
Option ivers * Après
l'élévation,
réalisation
d'un
solin
ciment
de
part
et
d'autre
du
mur
réalisé
ENS
1,00
1
836,13
€
=]
Dessus de
mur
*
Fourniture
et
pose de
chaperons
deux
pentes
gris
sur
mur
réalisé
ML
41,00
65,00
€
2 665,00
€
Ravalement * Application d'un enduit
monocouche
sur l'ensemble
du
mur
apparent,
finition
grattée,
teinte
à
définir
M
164,00
42,00
€
6 888,00 €
Page
1/2
=
4,
Ruë
Gicorges
Charpak
—
28300
MAINVILLIERS
=
a
SAS
AU
CAPITAL
DE
7SS0
€
ROS
M9
125
274,
APE
109
€
N°
EVA
Brcomemunautaire
FR
5619425274DESIGNATION
U
|
QUANTITE
|
Prix
Unitaire
|
TOTAL
Option *
A
la
place
d'une
élévation
en
parpaings,
fourniture
et
pose
de
blocs
à
bancher
type T1,
ferralllage
vertical
et
horizontal,
remplissage
en
gros
béton
M?
82,00
155,00
€
Gestion,
évacuation
et
traitement
des
déchets
de
Gestion,
EVaCUatOn
EE
HAE
FTIENE
CES
EE
CE
chantier,
comprenant
:
* Main
d'œuvre
liée
à
la
dépose
et
au
tri,
le
transport
des
déchets
de
chantier
vers
un
ou
plusieurs
points
de
collecte
et
les
coûts
de
traitement
(obligatoire
depuis
le
1er
Juillet
2021)
ENS
1,00
877,05
€
877,05€
Nota
: les
coûts
et
frais
prévus
au
présent
devis
sont
des
estimations
susceptibles
d'être
revues
en
fonction
de
la
quantité
réelle
et
de
la
nature
des
déchets
constatés
en
fin
de
chantier
Attention
: mise
à
disposition
par
le
client
de
l'eau
potable
et
de
l'électricité
en
220
V
TOTALHT
Hors
Options
22
803,25
€
TVA
20
%
4 560,66
€
TOTAL
TTC
Hors
Options
27
363,90
€
Vingt-sept
mille
trois
cent
soixante-trois
Euros
et
quatre-vingt-dix
centimes
toutes
taxes
comprises
Devis
gratuit
- Les
prix
sont
établis
sur
la
base
des
taux
de
TVA
en
vigueur
à la
date
de
la
remise
de
l'offre.
Toute
varlatlon
de
ces
taux sera
répercutée
sur
les
prix
Nous
nous
réservons
la propriété
des
matériels
et
fournitures
jusqu'au
paiement complet
du
prix
par
le
client.
Compte-tenu
de
la situation
mondiale
actuelle,
nous
ne
pouvons
nous
engager
Sur
une
disponibilité
des
matières
premières
et
de
ce
fait
sur
une
date
précise
de
démarrage
de
travaux
MODALITES
DE
REGLEMENT
OFFRE
VALABLE
30
JOURS
30
%
d'acompte
à
la
signature
Situation
mensuelle
Solde
à
la
fin
des
travaux
Nous
relourner
un
exemplaire
de
ce
devis revêlu
de
votre
signalure
précédée de
la
mention
"Bon
pour
commande",
qui
confirmera
le
bon
pour
exécution
des
travaux
et
accoptation
des
conditions
générales
de
vente
deu
LE(S)
CLIENT(S)
COLLIN
__—
Page
2/2Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
27
septembre
2023
DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Déconstruction et reconstruction du mur mitoyen séparant la place Jean Monnet et la propriété sise 6 rue Georges Varlet - conventionnement
-
approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00070
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT,
M
Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M
Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Etaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient
absents
:
Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00070DECONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PLACE JEAN MONNET ET LA
PROPRIETE SISE 6 RUE GEORGES VARLET - CONVENTIONNEMENT - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article 655 du Code Civil, Vu la convention relative à la réalisation de travaux de démolition et reconstruction d’un mur mitoyen séparant le futur parking situé à l’angle des rues Georges Varlet et République et la propriété de Monsieur DORADOUX (annexe A), Vu le devis de démolition et reconstruction du mur mitoyen (annexe B), Vu la lettre du 28 août 2023 de Monsieur DORADOUX portant accord de principe par rapport à la proposition de la collectivité de financement de l'opération susmentionnée, Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Urbanisme — Travaux —
Environnement
dans sa séance du 21 septembre 2023, Considérant
les
parcelles
de
la
section
cadastrale
AO
0126,
AO
0249
et
AO
0127
appartenant à la Ville de Lucé et situées à l'angle des rues Georges Varlet et République, Considérant le projet de requalification de la rue Georges Varlet et de la place Jean Monnet qui a
conduit la Ville de
Lucé à démolir les bâtiments situés sur les terrains précités (deux
maisons d'habitation et un garage), Considérant la démolition du garage qui était situé sur la parcelle AO 0127 et qui était accolé au
mur mitoyen
séparant les
parcelles AO
127,
propriété de
la Ville de
Lucé,
et AO 0128,
propriété de Monsieur DORADOUX sise 6 rue Georges Varlet, Considérant le mauvais état de ce mur mitoyen et la volonté de la commune de démolir et reconstruire un mur mitoyen de qualité dans le cadre des travaux de requalification de la rue Georges Varlet et de la place Jean Monnet, Considérant
que
les
dispositions
du
Code
Civil
stipulent
que
«
La
réparation
et
la
reconstruction
du
mur
mitoyen
sont
à
la
charge
de
tous
ceux
qui
y
ont
droit,
et
proportionnellement au droit de chacun », Considérant la proposition de la Ville de Lucé faite à Monsieur DORADOUX et les échanges qui
ont
suivi,
Considérant
l'accord
de
Monsieur
DORADOUX
pour autoriser
les
travaux et
participer au
financement de la démolition et reconstruction du mur mitoyen à hauteur de 2 000 euros,
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00070Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_ APPROUVE
la
convention
relative
à
la
réalisation
de
travaux
de
démolition
et
reconstruction d’un mur mitoyen séparant le futur parking situé à l'angle des rues Georges Varlet et
République et la
propriété de Monsieur DORADOUX (annexe
A),
-__
AUTORISE Le Maire à signer ladite convention.
-__
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
1
3
OCT.
2073
Florent GAUTHIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
[028-212802185-20231013-0202800070-D€
||
Accusé
certifié
exécutoire
[ Réception par
le préfet
: 13/1
0202]
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
13
j
io
5
23
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
_
- d'un recours gracieux devant le Maire.
-
Publié sur
www-lucé.fr
du
; /io
ie
4
137,
CHEN
- d'un recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
qui
peut
être
saisi
- Notifié le
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00070Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
[ 028-212802185-20231013-D202300070-DE Accusé certifié exécutoire Réception par
le préfet
: 13/10/202:
ANNEXE
Convention relative à la réalisation de travaux
de démolition et reconstruction d’un mur mitoyen séparant le futur parking situé à l’angle des rues Georges Varlet et
République et la propriété de Monsieur DORADOUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉES, La Ville de Lucé, représentée par Monsieur Florent GAUTHIER, son Maire en exercice, habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil municipal n° D.2023.00070 du 3 octobre 2023, Ci-après dénommée «
la Ville de Lucé »
D'une
part,
Et Monsieur
Bernard
DORADOUX,
propriétaire de
la
parcelle AO 0128
située au
6
rue Georges
VARLET D'autre part,
APréambule
La Ville de Lucé est devenue propriétaire de deux maisons et d’un garage en fond de jardin sur des
parcelles section
cadastrale
AO 0126,
AO 0249
et AO
0127
situées
à
l’angle
des
rues
Georges Varlet et République. La parcelle AO0127 (anciennement 2 rue Georges Varlet) est accolée à la parcelle AO 0128 sur laquelle
est
construite
une
maison,
sise
6
rue
Georges
Varlet,
et
dont
le
propriétaire
est
Monsieur Bernard DORADOUX.
Les propriétés de M.
DORADOUX et de la ville de Lucé sont
séparées par un mur en pisé. Dans
le
cadre
de
la
requalification
de
la
rue
Georges
Varlet
et de
la
place Jean
Monnet,
la
commune de Lucé a
procédé à
la démolition des deux maisons et du garage afin de créer un
espace
public qualitatif avec des
espaces verts et
des stationnements de
proximité pour les
commerces. Lors de la démolition du garage qui était accolé au mur mitoyen de la propriété du 6 rue Georges Varlet, il a été constaté un mur fissuré et en très mauvais état. Du côté du tènement dont est propriétaire la Ville de Lucé, le mur donne sur une bande de terrain, alors que du côté du tènement appartenant à Monsieur Bernard DORADOUX, le mur sert à clôturer celle-ci. Le mur étant fissuré et en très mauvais état, la Ville de Lucé a souhaité le refaire dans le cadre des travaux de requalification de la rue Georges Varlet et de la place Jean Monnet. La Ville de Lucé a donc fait établir différents devis pour la reconstruction du mur mitoyen. Le devis le moins cher a été transmis à Monsieur Bernard DORADOUX. L'article 655 du Code Civil dispose que « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Compte tenu que les travaux de démolition et reconstruction de la clôture sont de l'initiative de la ville et faisant suite à des discussions avec le propriétaire du 6 rue Georges Varlet, il a été convenu que ce dernier prendrait en charge une somme forfaire de 2 000 € du montant des travaux. La Ville de Lucé prendra à sa charge le reste du montant des dépenses liées à la démolition et de la reconstruction du mur de clôture. La
présente
convention
définit
les
droits
et
obligations,
ainsi
que
les
conditions
de
participation financière de chaque partie dans le cadre de cette opération.Ceci exposé, il est convenu ce qui suit
Les parties, par les présentes, s'obligent formellement à exécuter les clauses ci-après précisées sous peine de résiliation de la présente convention sans préjudice de dommages intérêts. Article 1 - Objet La Ville de Lucé est devenue propriétaire de deux maisons et d’un garage en fond de
jardin sur
des parcelles cadastrales AO 0126, AO 0249 et AO 0127, elle a décidé de démolir les deux maisons et du garage dans le cadre de la requalification de la rue Georges Varlet. Lors de la démolition du garage situé sur la parcelle AO0127 accolé au mur mitoyen, il a été constaté qu’il était fissuré et en très mauvais état.
La Ville de Lucé a souhaité engager des
travaux de démolition et reconstruction de la partie du mur mitoyen séparant physiquement les deux parcelles. Les travaux sont réalisés, d’un commun
accord
entre
les
parties,
par la
commune de
Lucé,
dans les conditions ci-après précisées, aux frais partagés entre
la Ville de Lucé et Monsieur
Bernard DORADOUX, propriétaire du 6 rue Georges Varlet, en raison du caractère mitoyen du mur expressément reconnu par les parties. La présente convention a pour objet de définir :
-
les engagements respectifs de la Ville et de l’Indivision en matière d’organisation et de financement des travaux devenus indispensables,
-
les modalités d'organisation techniques, administratives et financières des travaux.
Article 2 — Droit applicable La présente convention rédigée pour la démolition et la reconstruction du mur mitoyen est régie par les dispositions des articles 653 et suivants du Code Civil relatives à la mitoyenneté, ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Article 3 —- Mitoyenneté du mur Le mur tel que défini est mitoyen entre le terrain communal et la propriété du 6 rue Georges Varlet. Article 4 — Programme des travaux L'opération
de travaux,
telle
que
prévue
par
la
Ville
de
Lucé et Monsieur Bernard
DORADOUX, comprendra
les prestations suivantes :
-__
l’installation du chantier et sa sécurisation,
-
la démolition du mur et le terrassement,-
la création de nouvelles fondations en béton,
-
la construction du mur en blocs de béton double épaisseur,
-
la réalisation d’un enduit,
-
_ettoute prestation utile à l'opération de démolition et reconstruction du mur mitoyen.
Article 5 — Réception des travaux et remise de l’ouvrage L'ensemble des opérations liées à la réception des travaux, jusqu’à la levée des réserves, sera diligenté par la commune de Lucé. La remise
de
l’ouvrage
à
la
Ville
de
Lucé
aura
lieu
après
la
réception
des
travaux
entre la
commune de Lucé et le prestataire choisi par elle. Elle donnera lieu à l’établissement d’un constat établi en deux exemplaires et remis à chaque partie. Article 6 — Calendrier prévisionnel de l’opération de travaux En cas de modification du calendrier de l’opération, la commune de Lucé s'engage à informer Monsieur Bernard DORADOUX dans les meilleurs délais. Article 7 - Montant de la participation financière de la ville de Lucé et Monsieur Bernard DORADOUX Le montant total de l’opération est estimé à 12 481.37 euros TTC. Monsieur Bernard DORADOUX devra s'acquitter de la somme de 2 000 euros TTC. La ville de Lucé prendra à sa charge 10 481. 37 euros TTC. Article 8 - Modalités de versement de la participation financière La Ville de Lucé s’acquittera de la totalité de la facture et émettra un titre de paiement à Monsieur Bernard DORADOUX accompagnée de la facture. Article 9 - Modalité de contrôle des travaux Le suivi des travaux sera effectué par le technicien de la Ville de Lucé en charge du dossier et mises au paiement après sa validation sous un délai de 30
jours, à réception de l’ensemble des
documents listés à l’article 8. La commune de Lucé s'engage à demander au prestataire choisi par elle et intervenant pourson compte à veiller à ne pas dégrader le terrain de M. Bernard DORADOUX La commune de Lucé reste seule responsable de la sécurité de l'intervention de la société choisie par elle. La commune de Lucé demeure responsable en cas de non-conformité, à charge pour elle d'engager toutrecours auprès de son prestataire. Article 10 — Assurances La commune
de
Lucé
aura
l’entière
responsabilité des dommages
et
nuisances
éventuels,
survenant dufait du prestataire choisi par elle, ou de celui des personnes agissant pour son compte, subis par son personnel, ses installations, la Ville de Lucé et ses usagers, ainsi que par les tiers et leurs biens. La commune de
Lucé veillera à cette fin
à ce que son
prestataire soit assuré
auprès d’une
compagnie notoirement solvable de son choix : 1-— pour ses propres biens et agencements mobiliers, matériels et marchandises, dont il serait détenteur pour l’ensemble des risques qu’il pourra encourir durant l'occupation, 2 — pour sa responsabilité civile pour les dommages de toute nature pouvant être causés à la Ville de Lucé, aux tiers et aux usagers du fait de son activité, de son personnel, de son matériel et ses installations. La commune de Lucé reconnait par les présentes être garante de la bonne exécution de cette obligation
par son prestataire.
Article 11 : Durée de la convention La convention prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle expirera une fois le paiement effectué par Monsieur Bernard DORADOUX tel que prévu par les articles 7 à 9 de la présente. Article 12 : Résiliation 12-1 : Résiliation en cas d’inexécution de la convention En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une ou
l’autre
des
parties
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet. 12-2 : Résiliation en cas de motif d'intérêt général La Ville de Lucé pourra également résilier la convention pour tout motif d'intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 13 : Modification de la convention La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
un
document
écrit
sous
forme
d’avenant. Aucune modification
ne pourra
être déduite, soit de la
passivité de la Ville, soit de simples
tolérances, quelles qu’en soient la fréquence ou la durée, la Ville restant toujours libre d'exiger la stricte application de la présente convention et de ses avenants. Article 14 : Règlement des litiges et attribution de juridiction Tous conflits, litiges ou différends entre les parties feront l’objet, préalablement à la saisine éventuelle
des
juridictions,
d’une
tentative
de
conciliation
entre
les
parties,
sauf
clause
dérogatoire des présentes. Après avoir constaté les efforts de conciliation réciproques, si les parties devaient en constater l'échec, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir du litige la juridiction compétente, choisie par convention expresse des parties : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES, sis 3 rue Saint-Jacques 28000 CHARTRES. Article 15 : Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat : - la Ville élit son domicile en sa demeure, Hôtel de Ville —5
rue Jules Ferry 28110 Lucé
- la copropriété élit son domicile à la
Régie Citya CHARTRES immobilier,1 boulevard Chasles
28000 CHARTRES.
Pièce jointe : copie du devis estimatif des travaux n° 20230633 du 26 juin 2023 société SAS COLLIN. Fait à Lucé, en trois exemplaires, Le La Ville de Lucé
Pour le propriétaire
Le Maire,
Monsieur Bernard DORADOUX
Monsieur Florent GAUTHIER,A
Co
de
de
L
L
L
de
mtANNEXE
Collin
Entreprise ae batiment
02.37.36.84.65
Neul
=
Rénovation
Fax 02.37.36.79.60
Démolition
«
Carrelages
E-mail : contact @collin.sarl
Mainvilliers
Site : www.maconnerie-collin.fr
:
Le 26 Juin 2023
Chargé d'affaires : Mr BOURRELIER david.bourrelier@collin.sarl
MAIRIE 5, Rue Jules Ferry
Assurance décennale : SMABTP n° 256809K
28110 LUCE
Objet :
Remplacement d'une clôture
DEVIS N° 20230633
DESIGNATION
U
| QUANTITE |
Prix Unitaire|
TOTAL
Préparation * Démolition sur 14 ml de la clôture mitoyenne, évacuation des gravats en décharge contrôlée
ENS
1,00
693,00 €
693,00 €
Terrassement * Terrassement pour semelle filante * Evacuation des terres excécentaires en décharge contrôlée ENSEMBLE
ENS
1,00
589,00 €
589,00 €
* Remblai en pied de mur
ENS
1,00
300,00 €
300,00 €
Semelle * Semelle de fondation en béton XC1
NF 206.1
armé d'un
‘
acier ELS 15/35 ou fibre métallique
M5
2,50
550,00 €
1
375,00 €
Elévation
(sur environ 2,50 ht hors sol)
* Elévation en parpaings creux 20x20x50 NF B40
M?
33,10
55,00 €
1 820,50 €
* Poteaux raidisseurs dans agglos spéciaux et chaînage en tête de mur
ML
32,60
36,00 €
1
173,60 €
* Etanchéité de soubassement
Forfait
1,00
200,00 €
200,00 €
Dessus de mur * Fourniture et pose de chaperons deux pentes gris sur mur réalisé
ML
14,00
65,00 €
910,00 €
Ravalement * Réalisation d'un enduit monocouche finition grattée sur l'ensemble de la maçonnerie apparente, teinte à définir
M?
70,00
42,00 €
2 940,00 €
Page
1/2
4, Rue Georges Charpak
— 28300
MAIN VILLIERS
SAS AU
CAPITAL DE 7550 €
-
RCS
349 325 274
-
APE 4309 C - N° TVA Intracommunautaire FR 56349325274DESIGNATION
U
|
QUANTITE |
Prix Unitaire|
TOTAL
Gestion, évacuation et traitement des déchets de chantier,
comprenant
:
* Main d'œuvre liée à la dépose et au tri, le transport des déchets de chantier vers un ou plusieurs points de collecte et les coûts de traitement (obligatoire depuis le 1er Juillet 2021)
ENS
1,00
400,04 €
400,04 €
Nota : les coûts et frais prévus au présent devis sont des estimations susceptibles d'être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature des déchets constatés en fin de chantier Attention
: mise à disposition par le client de l'eau
potable et de l'électricité en 220 V TOTAL HT
10 401,14 €
TVA 20 %
2 080,23 €
TOTAL TTC
12 481,37 €
Douze mille quatre cent quatre-vingt-un Euros et trente-sept centimes toutes taxes comprises Devis gratuit - Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par le client. Compte-tenu de la situation mondiale actuelle,
nous ne pouvons nous engager sur une disponibilité
des matières premières et de ce fait sur une date précise de démarrage de travaux MODALITES DE REGLEMENT
OFFRE VALABLE 30 JOURS
30 % d'acompte à la signature Situation mensuelle Solde à
la fin des travaux
Nous retourner un exemplaire de ce devis revêtu de votre signature précédée de la mention "Bon pour commande", qui confirmera le bon pour exécution des travaux et acceptation des conditions générales de vente
LE(S) CLIENT(S)
LEE
FES
Charpak VILLIERS
Tél.
ee
37368465
Page 2/2Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION 27
septembre
2023
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
28 septembre
2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet:
Procédure
de
remise
de
badge
ou
de
clé
du
groupe
d'exploitation
Jean
Macé 9
rue de Rome -
approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00071
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M
Matthias BELAT,
M
Albert TRÉPY,
M
Thierry CHAMPEAUX,
M
Thomas
BARRÉ,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND,
Mme Taous OUIDDIR.
Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00071PROCEDURE DE REMISE DE BADGE OU DE CLE DU GROUPE D'EXPLOITATION JEAN MACE 9 RUE DE ROME -
APPROBATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L
2121-
29, Vu
l'avis favorable
à
la
majorité
de
la
commission
Urbanisme
— Travaux —
Environnement
dans sa séance du 21
septembre 2023,
Considérant
que
l'école
primaire
Jean
Macé
sise
9
rue
de
Rome
a
fait
l’objet
d’une
rénovation complète du bâtiment et des espaces extérieurs, Considérant que l'école primaire Jean Macé, ses locaux de restauration, l'accueil de loisirs et périscolaire,
ainsi
que
la
maison
des
associations
forment
dorénavant
le
« Groupe
d'exploitation Jean Macé », Considérant qu'après
sa
rénovation,
l’école
primaire
ouvrira
ses
portes
à
partir
du
lundi
6
novembre 2023 ; que la maison des associations sera mise en service ultérieurement, Considérant qu’à l’occasion de la rénovation complète du bâtiment, le dispositif d'accès a
fait
l'objet de
la
création
d’un
nouvel
organigramme
de
clés
sécurisées,
avec
un
accès
au
site
par badge, Considérant que les
clefs et badges d'accès au
bâtiment et à
ses différentes
pièces seront
attribués
nominativement
en
fonction
des
niveaux d'autorisation
d'accès
propres
à
chaque
utilisateur ; que les conditions d'attribution seront déterminées par le directeur de l’école pour la partie enseignement et accompagnement, ainsi que par les services de la collectivité pour les
personnels et intervenants extérieurs relevant de
sa
responsabilité,
comme
pour l'accès
à la maison des associations, Considérant que pour des raisons de responsabilisation,
la collectivité souhaite fixer, en cas
d'une seconde perte,
une participation financière à
l'égard
des
personnes s'étant vu
confier
la
remise d’une clef ou d’un badge d'accès au
bâtiment susmentionné ; qu'il est à
noter que
cette
participation
financière
n'excède
pas
le
coût
du
matériel
perdu,
les
frais
de
remplacement liés aux opérations de maintenance nécessaires, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
FIXE
la
participation
financière
en
cas
de
seconde
perte
d’un
badge
ou
d’une
clef
permettant l'accès au bâtiment « Groupe d'exploitation Jean Macé » à :
o
35 euros par badge perdu.
o
75 euros par clef sécurisée perdue.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00071-
PRÉCISE que les clefs sécurisées et badges feront l'objet d'une remise nominative contre signature de l'utilisateur.
-
AUTORISE l’ordonnateur à émettre les titres de recettes nécessaires à l'exécution de la participation financière susmentionnée et d’en fixer le montant.
Lucé, le
1 3 OCT, 2023
Florent GAUTHIER
|Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
[028-212802185-2023101
3-D202300071-DE
|
|Accusé
certifié
exécutoire
|
|Réception
parte
prétet:
13102024
| |
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
.
£
"
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
Transmis en Préfecture le
13
110 4 23
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié sur www.lucé.fr du
j3+
io
au
3
au
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
1?l\iz
es
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00071EnDépartement
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION 27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Point Info Famille (PIF) — conventionnement de partenariat et d'échange d'informations — renouvellement - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00072
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT,
Mme Doris SÉJOURNÉ,
M
Matthias BELAT,
M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir à
M
Albert TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine TOROK donne
pouvoir à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00072POINT INFO FAMILLE (PIF) — CONVENTIONNEMENT DE PARTENARIAT ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS —
RENOUVELLEMENT - APPROBATION
Vu
la
délibération
n°
2021-00095 de
la
séance du
conseil
municipal
du
15
décembre 2021
portant
renouvellement
pour
une
durée
de
deux ans,
à
compter du
1°’ janvier
2022,
de
la
convention de partenariat, d'échange d'informations avec le Point Info Famille (PIF), Vu le projet de convention de partenariat avec le Point Info Famille (PIF) ci-joint (annexe A), Considérant que
suite
aux
préconisations des acteurs
de
la
conférence de
la famille
du
29
avril
2003 et au
diagnostic
réalisé
en
2010,
l'ADPEP 28,
gestionnaire des
centres
sociaux,
décide d'ouvrir à Lucé, au cœur du quartier du Vieux-Puits, le Point Info Famille, Considérant que
ce
service
d'accueil,
d'information
et d'orientation,
destiné
aux familles
et
professionnels, s'inscrit dans un
partenariat avec les acteurs locaux et départementaux,
à la
fois institutionnels et associatifs, afin d'apporter un service complet et de qualité aux familles, Considérant que les objectifs visés sont :
-__
D'apporter une information généraliste de qualité et actualisée.
-__
D'orienter efficacement vers les interlocuteurs adéquats.
-
_ D'apporter une écoute attentive sans contrainte de temps avec ou sans rendez-vous, physiquement ou par téléphone.
-
De faciliter l'accès aux services à tout public par son
implantation dans
les quartiers
dits prioritaires.
-
De
limiter les stigmatisations
des
usagers
du fait de
l’intitulé
neutre du
label
«
Point
Info
Famille
».
-
De
créer
et
maintenir
un
large
partenariat
avec
les
acteurs
associatifs
et
institutionnels.
-
D'apporter
un
soutien
aux
professionnels
en
favorisant
la
mise
en
réseau
et
l'orientation.
-
De
mettre
en
place
des
actions
d'information
collectives
sur
des
thèmes
plus
spécifiques, en particulier autour du soutien à la parentalité, en collaboration avec les acteurs.
Considérant
que
le
PIF
recouvre
l’ensemble
des
domaines
de
la
vie
quotidienne
des
familles,
de
la
naissance à
la
prise
en
charge des ascendants
: adoption,
modes de garde,
scolarité,
loisirs,
logement,
budget,
formation,
emploi,
difficultés
conjugales,
familiales,
handicap, aide à domicile et perte d’autonomie.., Considérant l'étendue de ce champ d'informations,
l'objectif du PIF se limite à l'orientation et
qu'il
n’a
pas
pour vocation
de
répondre
directement
à
toutes
les
questions
que
posent
les
familles,
mais doit être en
mesure
de
leur indiquer les
modalités
les
mieux adaptées et les
lieux
les
plus
pertinents
pour trouver
des
réponses
; que
de
plus,
le
PIF
n'a
pas
non
plus
pour
vocation
à
se
substituer
aux
associations
et
organismes
institutionnels
mais
au
contraire de valoriser les informations qu'ils détiennent, Considérant
que
le
renouvellement
d'une
durée
de
deux
ans
arrive
à
son
terme
au
31
décembre
2023;
qu'il
y
a
lieu
de
le
proroger
pour
une
nouvelle
durée
de
deux
ans,
renouvelable une fois par tacite reconduction, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00072-
__ APPROUVE
le renouvellement de la convention ci-jointe (annexe A) portant fixation
des
modalités
d'échange
d'informations
et
d'actualisation
des
données
transmises,
en vue du bon fonctionnement du Point Info Famille.
‘
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
y
afférent,
définissant les engagements
réciproques pour une durée de deux ans,
renouvelable
une fois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2024.
Lucé, le
Î 3 OCT. 2073
Florent GAUTHIER
{Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
(Lu26-212002185-20281018-p202800072-DE
|
|Accusé
certifié
exécutoi
ACTE EXECUTOIRE
°
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
‘
é
“
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
- Transmis en Préfecture le
\> ilol 23
- d'un RE gracieux devant le Maire.
P
9
- Publié sur www.lucé.fr du
+
1, e
4
i3/12i23
- d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
qui
peut être
- Le cas échéant, notifié le
in
ÉRRE
a
informatique
« Télérecours
citoyens »
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00072ri
#e
à
4ANNEXE
A
vi
FO
di
dorée en ten
Convention de partenariat d’Echange d’Informations
Æ
L'accès à
l’Information
de
toutes
les familles
et la
simplification
de
leurs
démarches
quotidiennes
sont
des objectifs
de
qualité
devant
guider
l’ensemble
des
acteurs
institutionnels
et
associatifs
intervenant
auprès
d’elles.
Le « Point
Info
Famille » a pour vocation de répondre à ces objectifs en offrant aux familles une information complète et actualisée sur les services auxquels elles peuvent avoir accès et en les orientant vers les dispositifs d'aide aux familles et à la parentalité les plus adaptés à leurs besoins spécifiques. Convention conclue entre : Le
POINT
INFO
FAMILLE
Départemental,
géré
par
l'Association
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
d'Eure-et-Loir, représenté par Mme LEMAZURIER Stéphanie, Et: La VILLE DE LUCÉ représentée par M. GAUTHIER Florent, Maire, Il est convenu ce qui suit : 1- Objet de la convention La convention a
pour objet de fixer les modalités d'échange
d'informations et d’actualisation des données transmises en
vue du bon fonctionnement du « Point Info Famille ». 2- Modalité d'échange d'informations La Ville de Lucé s'engage à transmettre au « Point Info Famille » les informations dont elle dispose dans les domaines de la politique de la ville, de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse. Pour ce faire, elle s'engage à :
-
Rencontrer le personnel du « Point Info Famille » pour les sensibiliser sur les domaines visés ci-dessus ;
-
Délivrer
toute
information
concernant
ces
domaines
sous
forme
papier
ou
dématérialisée,
en
particulier
les
données de base nécessaires au public pour la contacter.
À ce titre, pour chaque service qu’elle assure auprès des familles, la Ville de Lucé transmet :
-
les noms, adresses postales et physiques, téléphones et adresses mail de contact,
-
les horaires et périodes d'ouverture ou de permanence publique,
-
les brochures ou documents d’information à l'attention des familles,
-
les modalités d'accès et de navigation sur son site internet.
3- Actualisation des données La Ville de Lucé s'engage à
informer le « Point Info
Famille » de toutes modifications et actualisations importantes de ces
données Et Le « Point Info Famille » s'engage à assurer la mise à jour de celles-ci. 4 — Partage d’informations Dans
le
cadre
de
sa
mission
d'observation,
le
« Point
Info
Famille »
s'engage
à
indiquer
la
Ville
de
Lucé
les
attentes
et
besoins des familles relevant de ses champs de compétence. 5 - Durée de la convention La présente convention
est établie
pour une durée de deux ans,
renouvelable
une fois
par tacite
reconduction
et prend
effet à compter du 1®'
janvier 2024. Elle fera l’objet, chaque fois que nécessaire, à un bilan sur les modalités d'échange.
6-— Résiliation En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de
plein droit par l’une ou
l’autre partie,
à
l'expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une
lettre
recommandée avec accusé de réception.
Fait à Lucé, en 2 exemplaires, le ....
Pour le Point Info Famille, PEP 28,
Pour la Ville de Lucé
Mme Stéphanie LEMAZURIER
M. Florent GAUTHIER, MaireDépartement
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 27 septembre
2023
DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28
septembre
2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet
: Médiathèque
George
Sand
-
Jeu
concours « George se fait des films » - règlement - adoption
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00073
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M Jérôme POUPONNOT,
Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT,
M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL,
Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL.
Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA,
M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA.
Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00073MEDIATHEQUE GEORGE SAND - JEU CONCOURS « GEORGE SE FAIT DES FILMS » - REGLEMENT - ADOPTION Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Culture-Sport
dans
sa
séance
du
26
septembre 2023, Vu
la délibération
n°
2020.00071
de
la
séance du
conseil
municipal
du
28
septembre
2020
portant sur l'attribution des récompenses aux participants de jeux-concours à la Médiathèque George Sand, Considérant que la
Médiathèque George Sand organise tout au
long de l’année des jeux et
concours à destination du public, dans le cadre de son programme d'animations, Considérant
que
l'inscription
à
ces
manifestations
est
gratuite
et
qu’afin
de
préserver
un
caractère
convivial,
la
Médiathèque
George
Sand
peut
être
amenée
à
récompenser
les
vainqueurs par la remise de lots à caractère culturel, tels que des livres, CD, jeux de société etc. en lien avec le thème de l'événement, Considérant qu'il a été convenu dans
la délibération susvisée qu'un règlement précisant les
modalités
d'organisation
de
chaque jeu-concours
sera
rédigé
et soumis
à
approbation
du
conseil municipal, Considérant
le
jeu-concours
« George
se
fait
des
films
»
organisé
par
la
Médiathèque
George Sand, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
__ APPROUVE
le
règlement
du jeu
concours
de
la
Médiathèque
« George
se fait
des films » joint en annexe A.
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
|
[028-212802185-20231018-0202200073-E
|
|
Accusé
certifié
exécutoire
|
Réception
par
le préfet
:13/10/2023
|
ACTE EXECUTOIRE - Transmis en Préfecture le
\3i1ioi2x
-
Publié
sur
www.lucé.fr
du
53
y
jo
au
+
ts
Ca
23
Lucé,
le
1
3
OCT.
2023
Le
Maire certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte, qui
peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un recours gracieux devant le Maire. - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00073ANNEXE
A
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[ 028-212802185-20231013-D202300073-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 13/10/2024
Prix cinéma « George se fait des films »
du 17 octobre 2023 au 30 mars 2024
La médiathèque souhaite proposer un « prix cinéma » inspiré du « prix Ado » organisé en section Jeunesse depuis plusieurs années. Il s’agit d'établir un palmarès et d’élire le film préféré du public parmi une sélection d’une quinzaine de films adultes autour d’un thème. Le but de cette action est de permettre un échange avec le public et de valoriser la collection DVD. Cette année le thème est « Histoire du temps ». Trois bulletins de participants seront tirés au sort parmi l’ensemble des votants : l’occasion de remporter quatre entrées au cinéma Les Enfants du Paradis par gagnant !
Règlement
Article 1 — Participants Le prix est ouvert à tous les abonnés de la médiathèque à partir de 14 ans. Article 2 - Bulletins Les bulletins de participation sont disponibles à l'Espace Image et son. La remise des bulletins se fait en même temps que le retour du DVD à l’espace Image et son. Ils peuvent être retournés durant les 6 mois de l'évènement. Article 3 - Conditions de participation Chaque DVD emprunté de la sélection donne le droit à un vote nominatif. La sélection est à retrouver sur place. Les participants peuvent emprunter tous les DVD de la sélection et voter à chaque fois. Article 4 - Conditions d'emprunt Pour permettre
une meilleure circulation des documents,
les
DVD concernés par le
prix sont prêtés
pour une période de 15 jours non renouvelable. Ces documents ne sont pas réservables en amont. Article 5 — Résultat et communication Le tirage au sort parmi tous les bulletins de participation aura lieu à l'issue de la période de vote et désignera 3 gagnants distincts. Tirage au sort prévu le 3 avril Les
gagnants
seront
avertis
selon
les
coordonnées
communiquées
lors
de
l'inscription
à
la
médiathèque.-
:
«
4
a
w
“
L
LDépartement
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Animations de la ville - concours « stand le mieux décoré » - adoption
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00074
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT, M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas BARRÉ,
Mme Cathie PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient
absents
:
Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00074ANIMATIONS DE LA VILLE - CONCOURS
(STAND LE MIEUX DECORE» - ADOPTION
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Colléctivités Territoriales (CGCT), Vu l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Culture-Sport
dans
sa
séance
du
26
septembre 2023, Considérant que
la
collectivité
organise
chaque
année
un
évènement
autour de
la
fête
de
Noël;
qu'à
cette
occasion
des
exposants
participent
activement
à
la
dynamique
évènementielle, Considérant que ces exposants — associations, commerçants, particuliers — mettent en avant leur savoir-faire ; que pour ce faire, la collectivité met à disposition des stands — il est à noter que chaque exposant est en charge de la décoration du stand qui lui est attribué, Considérant
que
la
décoration
des
stands
contribue
à
l'esprit
festif
de
l'évènement
en
question
et afin
d'encourager la
décoration,
la
collectivité
propose
d'organiser un
concours
du stand le mieux décoré ; qu'il sera proposé au public de désigner ce dernier, Considérant
que
le
vainqueur
se
verra
offrir
la
gratuité
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine public pour sa prochaine participation à l'édition de la fête de Noël organisée par la commune, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
ADOPTE
l’organisation
de
ce
jeu-concours
du
stand
le
mieux
décoré
lors
de
chaque édition de l'évènement de fin d'année la fête de Noël.
-__
DIT que le gagnant,
désigné par le public par le biais d’un vote,
se verra offrir la
gratuité
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
sa
prochaine
participation à ladite édition.
Lucé, le
13 OCT, 2073
Florent
GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 028-212802185-20231013-D202300074-DE
| |
Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet
: 13/10/2024
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
:
«
faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
Transmis en Préfecture ls
13/1077 223
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié sur www.lucé.fr du
3
;
;,
au
ES
:
:
- d'un
recours contentieux devant le
Tribunal Administratif d'Orléans,
qui
peut être
lie
lzz
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
(http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00074Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION 27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Centre Culturel Edmond Desouches - conditions générales de vente de la billetterie dématérialisée - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00075
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT, M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas BARRÉ,
Mme Cathie PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00075CENTRE CULTUREL EDMOND DESOUCHES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE
DEMATERIALISEE - APPROBATION
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Culture-Sport
dans
sa
séance
du
26
septembre 2023, Considérant que
la
ville
souhaite offrir un
nouveau
service de
billetterie dématerialisée
aux
spectateurs de la saison culturelle, Considérant
qu’à
cet
effet
il
convient
d'appliquer
des
conditions
générales
de
vente
que
l'usager devra accepter avant validation de sa transaction sur le site Internet de la billetterie, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_
APPROUVE les conditions générales de vente de la billetterie dématérialisée du Centre Culturel Edmond Desouches (annexe A).
| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | [ 028-212802185-20231013-D202300075-DE Accusé certifié exécutoire Réception par
le préfet :
13/0/2024
ACTE EXECUTOIRE - Transmis en Préfecture le
13/16
{27
- Publié sur www.lucé.fr du
4
/
4
au
+
/12
123
Lucé,
le
13
OCT,
2073
Florent GAUTHIER
Le
Maire certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de
cet
acte,
qui
peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
- d'un recours gracieux devant le Maire. - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00075ANNEXE
A
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[o28-2128021 85-2023101
3-D202300075-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
13/10/2024
Ville de Lucé - Billetterie dématérialisée
Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie de Lucé. L'achat de
place (s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son
adhésion
sans réserve
aux présentes conditions de vente.
La confirmation de la commande via
le présent site
Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. ARTICLE 1
— TARIFS
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets de Lucé. Tous les tarifs applicables sont présents dans la délibération relative aux tarifs de la saison culturelle en vigueur. Pour les tarifs bénéficiant d’une réduction, la présentation d'un justificatif de moins de trois mois pourra être demandée à votre arrivée à
la salle par le personnel.
Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande. La
billetterie
dématérialisée est
réservée à
l'achat de
billet
unique
et
ne
concerne
pas
l'achat des
abonnements
pour lesquels
il
faut
se
rendre à
l'accueil
billetterie
du
Centre
Culturel Edmond Desouches. ARTICLE 2 - PAIEMENT SÉCURISÉ ET DONNÉES PERSONNELLES 2.1. Mode de paiement
/ paiement sécurisé
Le paiement est exclusivement accepté en ligne par l'acheteur. Les places achetées sur le site Internet de la ville de Lucé sont réglées uniquement par paiement électronique de type
cartes
bancaires
compatibles
avec
le
système
sécurisé
PayFiP
de
la
Direction
Générale des Finances Publiques (DGFiP). Les informations fournies par l'acheteur lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un chiffrement de bout en
bout pour protéger le plus efficacement possible
toutes les données sensibles lors du
paiement.
La transaction du
paiement en ligne est
assurée
par
le
système
PayFiP
entre
l'usager
et
le
prestataire.
Cette
transaction
est
effectuée
moyennant
un
système
sécurisé,
chiffré,
et
unique
à
chaque transaction.
En
aucun
cas
et
à
aucun
moment,
les
informations
concernant
les
cartes
bancaires
ne
transitent ou sont enregistrées sur les serveurs informatiques-de la Ville de Lucé. Une fois que le système PayFiP confirme que la commande a été validée,
le débit de la
carte de l’acheteur est opéré. En cas de problème avec le paiement, l'acheteur doit vérifier la validité
ainsi
que
le
plafond
autorisé
de
sa
carte.
Ce
système
est
compatible
avec
l'identification
forte
(demande
d'un
code supplémentaire
requis par la banque pour les
achats en ligne). L'acheteur devra se rapprocher de son établissement bancaire pour plus de renseignements.Suite à
son
règlement,
l'acheteur recevra
par courriel
automatique une confirmation de
paiement,
ainsi
que ses billets électroniques,
le tout simultanément transmis au
service
billetterie du Centre Culturel Edmond Desouches. 2.2. Données personnelles Conformément
au
règlement
2016/679,
(dit
Règlement
Général
sur la
Protection
des
Données,
entré en vigueur au 25 mai 2018) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
informations
personnelles
saisies
par
l'acheteur sur le site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service Culturel de la ville de Lucé. La collecte et le traitement des données sont nécessaires à l'exécution du contrat (article 6 du RGPD). Le destinataire de ces informations est le service Culturel de la Ville de Lucé. La collectivité s'engage à ne traiter ou n'utiliser les données que dans la mesure où cela est nécessaire à l’activité de billetterie du centre culturel de la commune. Le stockage des données est informatisé, sécurisé et accessible uniquement aux agents en charge de la billetterie du Centre Culturel de Lucé. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Les finalités de ce traitement de données sont :
-
La gestion et le suivi des commandes, ainsi que la relation client (notamment par l'envoi de courriels portant sur le rappel et les conditions d'accès aux spectacles commandés,
ainsi que la diffusion d'évènement culturels divers organisés par la
commune de Lucé).
-
L'établissement de statistiques internes.
Les données personnelles seront conservées trois ans à compter de la date de la dernière activité sur le compte de l’acheteur (données du compte usager et billets, abonnements et transactions). À l'issue de cette période, les données seront supprimées. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de retrait de son consentement, d’un droit à la portabilité relativement à l'ensemble des données qui le
concerne.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données (DPD) par courriel : rgpd@ville-luce.fr ou par courrier : Hôtel de Ville, Délégué à la Protection des Données,
5 rue Juies Ferry 28110
LUCE.
Enfin,
l’acheteur dispose
également du
droit d'introduire
une
réclamation
auprès d'une
autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). ARTICLE 3 — VALIDATION L'acheteur
déclare
avoir
pris
connaissance
et
accepté
sans
réserve
les
présentes
conditions générales de vente avant la passation de sa commande. L'acceptation
des
conditions
générales
de
vente,
en
cochant
la
case
«
J'accepte
les
Conditions Générales de
Vente » permettra de valider la commande.ARTICLE 4 - MODE D'OBTENTION DES BILLETS Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. Les
billets
émis
sont
uniques.
Au
moment
de
la
réception
par
courriel
des
places
de
spectacle,
l'acheteur
pourra
choisir
de
télécharger
ses
billets
sur
son
smartphone
ou
d'imprimer ses billets électroniques. Les
billets
partiellement
imprimés,
souillés,
endommagés
ou
illisibles,
ne
seront
pas
acceptés et considérés, de fait, comme non valables. À chaque place achetée correspond un billet. Les billets achetés en ligne sont pourvus d'un code barre unique.
La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la
salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre.
Il est impossible d'être
admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La
reproduction
de
billets est interdite.
Seule
la
première personne à
présenter le
billet
sera admise à assister à la manifestation. Cette première personne est présumée être le porteur
légitime
du
billet.
C'est
pourquoi,
il
est
interdit
de
reproduire,
dupliquer
ou
contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol. L'organisateur
peut
refuser
l'entrée
de
la
manifestation
lorsque
plusieurs
impressions,
reproductions,
copies
ou
imitations
d'un
billet
électronique
sont
en
circulation
et
qu'un
accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet électronique correspondant. L'organisateur n'est pas habilité à contrôlé l'identité du spectateur. ARTICLE 5 - HORAIRES DE SPECTACLES La date, le lieu et l'horaire du spectacle sont indiqués sur le billet. L'ouverture des portes de la salle s'effectue en général 30 à 45 minutes avant le spectacle. Les spectateurs en
retard
ne pourront accéder à
la
salle qu'en fonction
des possibilités
offertes par le spectacle et les consignes formulées par le personnel à l'accueil.Attention
: En
raison
de contraintes artistiques inhérentes à
certains spectacles et par
respect pour les artistes et le public, l'accès à la salle pourra être refusé aux retardataires et ce,
sans échange ni remboursement possible des billets.
Les places numérotées ne
seront alors plus garanties. ARTICLE 6 - ANNULATIONS / REMBOURSEMENTS Aucune annulation
n'est possible
après le
paiement des
places.
Cependant,
lors d'une
annulation de spectacle du fait de l'organisateur,
deux cas de figure se présenteront au
spectateur : 1/
Le
spectacle
est
reporté
:
Le
billet
reste
valable
pour
la
prochaine
séance
ou
le
remboursement peut être demandé par l'acheteur. 2] Le spectacle est annulé
: Les billets sont remboursés par virement bancaire à l'acheteur.
Ce dernier devra fournir au service billetterie du Centre Culturel Edmond Desouches un RIB à son nom et une impression des billets achetés.Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique
-
modification
du
règlement intérieur - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00076
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT,
M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00076CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR -
APPROBATION
Vu les articles L216-2 et R461-1 du Code de l'Éducation, Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2006
fixant
les
critères
de
classement
des
établissements
publics de la musique, de la danse et de l’art dramatique, Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2016
de
la
culture
et
de
la
communication,
portant
renouvellement du classement du conservatoire à rayonnement communal, Vu
le
Schéma
national
d'orientation
pédagogique de
l’enseignement public spécialisé de la
danse, de la musique et du théâtre de 2023, Vu la Charte pour l'éducation artistique et culturelle de juillet 2016, Vu
la
délibération
n°
2022.00123
de
la
séance du
conseil
municipal
du
13
décembre
2022
portant approbation du règlement intérieur du Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique, Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Culture-Sport
dans
sa
séance
du
26
septembre 2023, Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux articles 13,
14, 39 et 57,
Considérant qu'il est nécessaire d’ajouter un article nommé 82bis, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés, -
_APPROUVE
les
modifications des articles
13,
14,
39,
57 et l’ajout de l’article 82
bis en
modification
du
règlement
intérieur
adopté
en
séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre 2022.
Les modifications des articles susmentionnés sont
jointes en annexe A.
-
DIT
que
les
autres
dispositions
afférentes
au
règlement
intérieur
du
Conservatoire
de
Musique et d'Art Dramatique voté par délibération n° 2022.00123 restent inchangées.
Lucé,
le
13
OCT,
2023
|
Florent
GAUTHIER
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
|
[ 028-212802185-20231013-D202300076-DE | Accusé certifié exécutoire || Réception par
le préfet: 13/10/2024
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecturele
12341o1{
23
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un recours gracieux devant le Maire.
1%
f12
4
3 - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
- Publié sur www.lucé.fr
du
13
2m
au
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00076|
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
A
NVEXE
A
[ 028-212802185-20231013-D202300076-AI Accusé certifié exécutoire
|
n
Réception par
le préfet: 17/10/2024
Article 13 Le conseil
d'établissement est
un organe
consultatif qui émet des avis sur les grandes orientations
pédagogiques et artistiques du Conservatoire. || permet un échange entre les partenaires et contribue à informer les usagers sur la ligne générale de l'établissement. Il'est composé, pour une durée d’une année scolaire, comme suit :
-
Le maire ou son représentant, président de droit,
-__
L’adjoint au maire en charge de la culture,
-
L'équipe de direction du conservatoire
-
Le directeur des affaires culturelles
-
Au minimum 2 membres du conseil pédagogique du conservatoire
--
Au plus, trois représentants des élèves et/ou des parents d’élèves désignés parmi les candidats par le conseil d'établissement. Une concertation préalable entre les élèves/parents d'élèves et leurs représentants sera sollicitée.
Peuvent être associés :
-
Deux élus désignés par le Conseil Municipal
-
Les partenaires culturels et/ou institutionnels de l'établissement
-
Les directeurs d'établissements scolaires accueillant les élèves CHAM ou en « conservatoire à l’école
»
-
Un membre de l'inspection académique
Article 14 Ilest composé de la Direction et des professeurs coordinateurs de chaque département désigné par le directeur, de préférence parmi les professeurs titulaires à temps plein. Article 39 Tout élève ayant des sanctions en cours pourra se voir refuser sa demande de réinscription. Article 57 L’exclusion définitive et la radiation lorsque 3 avertissements sont consignés pour une même année scolaire, et/ou pour toute raison jugée suffisamment grave par le conseil pédagogique. Article 82 bis Registre SST Il s’agit d’un document mis à la disposition de tous les personnels et des usagers à l’accueil de chaque conservatoire. C’est dans ce registre que sont consignées toutes les remarques et suggestions relatives aux
problèmes
d'hygiène
et
de
sécurité
liés
à
la
sécurité
des
installations
électriques
et
de
gaz,
l'hygiène des locaux, l'aspect immobilier, l’environnement extérieur, les conditions de travail.:
u
“
L
mi
:
#
L
,
-
=
G
h
$
#
LDépartement
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE
CONVOCATION 28 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique - projet d'établissement - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00077
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT, M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal
EDMOND, Mme Taous OUIDDIR.
Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00077CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE - PROJET D'ETABLISSEMENT - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L. 216-2 du Code de l'Éducation, Vu
le
décret
n°
2006-1248
du
12
octobre
2006
relatif
au
classement
des
établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2006
fixant
les
critères
de
classement
des
établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, Vu
l'arrêté
du
18
septembre
2023
du
Ministère
de
la
Culture
portant
renouvellement
de
classement
du
Conservatoire
de
Musique
et
d'Art
Dramatique
en
conservatoire
à
rayonnement
communal
pour
les
spécialités
musique
et art dramatique
pour
une durée
de
sept ans, Vu
la
délibération
n°
000961
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
24
mars
2011
portant
approbation
du
précédent
projet
d'établissement
du
Conservatoire
de
Musique
et
d'Art
Dramatique pour la période de 2011
à 2023,
Vu
la
délibération
n°
2022.00123
de
la
séance du
conseil
municipal
du
13
décembre
2022
adoptant le règlement intérieur du Conservatoire de Musique et d’Art Dramatique, Vu la délibération n° 2023.00032 de la séance du conseil municipal du
12 avril 2023 portant
approbation du règlement des études du Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique, Vu
la
charte
de
l'enseignement
artistique
spécialisé
en
danse,
musique
et
théâtre
du
ministère de la Culture de 2001, Vu le projet d'établissement
joint en annexe A,
Vu
l'avis
favorable
à
la
majorité
de
la
commission
Culture-Sport
dans
sa
séance
du
26
septembre 2023, Considérant
que
suivant
la
réglementation,
le
classement
des
établissements
d'enseignement artistique rend obligatoire le projet d'établissement pour le classement, Considérant la nécessité d’actualiser le projet d'établissement du
Conservatoire de
Musique
et
d'Art
dramatique
dans
le
cadre
de
son
renouvellement
de
classement
en
tant
que
«
Conservatoire à rayonnement communal »,
Considérant la politique mise en œuvre par la commune en matière de culture et d'éducation artistique, Considérant
que
le
projet
d'établissement
est
un
document
qui
décline
des
actions
pédagogiques
et
artistiques,
ainsi
que
celles
menées
en
faveur
di
dévelannement
des
pratiques musicales et théâtrales,
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00077Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
ADOPTE le projet d'établissement du Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique sur la période de 2023 à 2027 joint en annexe A.
Lucé,
le
13
OCT.
FE)
Florent GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
|
| [o28-212802185-20231013-D202300077-0€ | | Accusé
certifié
exécutoire
Réception par
le p:
10/2023
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
sé
ï,
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
Transmis en Préfecture le
131101 23
- d'un recours gracieux devant le Maire. - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
- Publié sur www.lucé.fr
du
1%
{io
AU
:
j+
pi2
123
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00077Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 028-212802185-20231013-D202300077-DE Accusé certifié exécutoire Réception par
le préfet
: 13/10/2024
Annexe À
CONSERVATOIRE
DE
LUCÉ
CONSERVATOIRE
À RAYONHEMENT COMMALIMAL
MUSIQUE
ET
ART
DRAMATIQUE
“Le
projet d'établésamant
ést dt dohumènt paltique qui
céctine des acbons pédogogiques
et artistiques ans que (er
cctors menées en foucur du covalippamant
dei praéques
chorgraphiques
musica
at thédtrales »
Schéma
notions! 'oriantation
pédaoogique
— Sapt
2023
Minétars de kr Culture et du le caminuniection
Conekrvneie
4
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Fa
PépuibBtues
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TÉL
0 37
25
584
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Rite
À
Vos da
tar, rue
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+ DNS Liu
2
PA
EN
27
20
DS 75
verni
See
de
n prove
A
tafSommaire INTRODUCTION 1
CONTEXTE
1.1
Présentation
1.2
Historique
1.3
Contexte géographique
14
Effectif
1.5
Coopérations et instances de concertation
2
BILAN DE 2011 À 2022
2,1
Bilan du projet d'établissement de 2011
à 2015
2.2
Période de 2015 à 2022
3
PROJET D'ÉTABLISSEMENT DE 2023 À 2027
3.1
L'obtention de l'agrément de l’État
3.2
Evolutions des offres d'apprentissages
3.3
Accès à la pratique artistique pour toutes et tous
3.4
Objectifs d'évolution
4
LOCAUX
4.1
Le bâtiment actuel : 94 rue de la République
4.2
Vers un nouveau conservatoire
CONCLUSIONINTRODUCTION Le
conservatoire
de
Lucé
se
veut
être
un
lieu
d'enseignement
de
la
musique
et
de
l'art
dramatique,
affirmant
et
défendant
des
valeurs
humanistes
fortes.
Au-delà
de
conduire
des
musiciens
ou
comédiens
vers
une
pratique
amateur
ou
vers
la
préprofessionnalisation, l'établissement
entend
participer
à
la
formation
des
citoyens
par
le
partage
des
valeurs.
Parmi
celles-ci,
l'apprentissage
et
la
pratique
artistique
permettent
de
développer persévérance
et
patience,
goût
de
l'effort
et
courage,
envie
et
besoin
de
se
surpasser,
ou
de
mieux
se
connaître,
de
se
découvrir
des
capacités,
des
aptitudes,
des
possibilités
enfouies
au
fond
de
chacun
et
qui
n'attendent
que
du
travail,
de
l'attention,
de
la
volonté
pour
s'exprimer.
C'est
trouver
le
plaisir
de
faire,
de
refaire,
de
parfaire,
le plaisir
de
se
découvrir
un
talent
insoupçonné. C'est
à l'enseignant
que
revient
la
tâche
d'accompagner
l'élève
dans
cette
recherche.
L'engagement
de chacun
dans
ce
parcours
est
essentiel,
on
n'obtient
rien
sans
envie
et
motivation.
Les
notions
d'écoute,
de
respect,
d'attention
et
de
partage
se
retrouvent
mises
en
valeur
dans
l'ensemble
des
pratiques
collectives
qui
sont
inhérentes
aux
études
dans
notre
établissement,
comme
la
pluridisciplinarité.
Enseignants
comme
élèves
sont
amenés
à développer
leur
qualité
d'écoute,
leur
compréhension
de
l'œuvre et des autres. Cette
exigence
n'est
en
aucun
cas
le
privilège
d’une
élite,
elle
est
possible
et
nécessaire
pour
tous.
Le
conservatoire
affirme
sa
certitude
en
la
réussite
de
chacun,
y
compris
les
plus
éloignés
des
établissements
culturels.
L'enseignement
proposé
se
veut
fort
et
engagé,
au
service
de
toutes
et
tous,
aujourd'hui
peut-être
encore
plus
qu'hier.
Le
savoir
et
la
culture
sont
une
force
sur
laquelle
il faut
compter.
Pratiquer
une
discipline
artistique,
c'est
apprendre
à développer
son
expression,
c'est
la
joie
de
ressentir
et
de
partager
une
palette
d'émotions,
d'oser
les
offrir.
C’est
produire
un
geste
ou
un
son
en
résonance avec
le
monde.
C'est
être
mis
en
contact
avec
le
sensible,
la
fougue
et
la
passion,
celle
des
enseignants,
la
sienne
propre
qu'on
voit croître
tout
au
long
de
son
parcours.
Permettre
de
faire
entendre,
découvrir,
connaître,
aimer
et
avoir
envie
de
pratiquer
une
discipline
artistique
sont
les
missions
essentielles
que
se
fixe
le
conservatoire.
Les
premières
rencontres
avec
le
conservatoire
sont
essentielles.
Il s’agit
d'établir
une
forte
relation
de
confiance
avec
l'élève
dès
le
début
et
de
susciter
son
désir
de
poursuivre
son
apprentissage.
1.
CONTEXTE
1.1
Présentation
Ce
projet
d'établissement
proposé
pour
la
période
de
2023-2027
s'inscrit
pleinement
dans
le
cadre
du projet politique de la Municipalité. En
conformité
avec
le
Schéma
National
d'Orientation
Pédagogique
de
la
Musique
et
de
l'Art
Dramatique
et
de
l'arrêté
fixant les critères
de
classement
du
ministère
de
la
culture,
il formalise
le
rôle
du
conservatoire
dans
son
contexte
territorial
en
tenant
compte de
son
histoire,
de
son
identité,
et
en
garantissant
un
service
public
éducatif
et culturel
efficient.Il s'appuie pour cela sur les rapports d'inspection, les divers comptes-rendus de réunions et autres bilans réalisés ces dernières années. Le diagnostic et l’état des lieux permettront ainsi de mettre en lumière
les
objectifs
principaux
et
de
proposer
différents
axes
de
stratégie
et
développement
prioritaires. Le suivi de ces
actions sera effectué par le conseil d'établissement,
véritable comité de pilotage,
statutairement placé sous l'autorité du
Maire de Lucé ou de son
représentant, selon
un calendrier
proposé par la direction du conservatoire. Cette dernière coordonnera ce projet d'établissement. 1.2
Historique
Comme beaucoup d'autres écoles de musique en France, c'est autour d'une Harmonie Municipale associative que le conservatoire de Lucé a vu le jour. Créé en 1927, l'ensemble « Fanfares de tambours et clairons » devenu « Réveil lucéen » en 1950, permet à son directeur, Monsieur Lebrun, d'impulser avec les musiciens du groupe, la création d’une école de musique non officielle. En
1967,
le
«
Réveil
lucéen
»
périclite.
Monsieur
Lebrun
abandonne
et
le
flambeau
est
repris
jusqu'en 1969 par Monsieur Chiarelli. Messieurs Lefèvre,
Duprez,
Berger,
Carara et Templier se succèdent jusqu'à l’arrivée en
1973 de
Monsieur Gérard Leclerc qui va structurer une école de musique autour du « Réveil lucéen ». Celle- ci passe en régie municipale directe en 1975 grâce au soutien constant et sans faille de M. Edmond Desouches, Maire de Lucé. En
1980,
un nouveau directeur,
Monsieur Dominique Blin, prend la suite jusqu'en
1984, année où
l'école reçoit l'agrément du ministère de la Culture. En
1989,
le
conservatoire
déménage du
sous-sol
des
Béguines,
ancienne
école élémentaire,
au
bâtiment actuel, rue de la République, lieu de l’ancienne mairie. Monsieur Xavier Lallard en est le directeur jusqu'en
1994.
Le conservatoire devient «
| ‘École de
Musique
et
de
Théâtre
de
Lucé
».
L'ensemble
d'harmonie
«
Réveil
lucéen
»,
«
l'Orchestre
d'Harmonie
de
Lucé
»
sont
les
associations
partenaires
de
l'école.
En
1994,
Monsieur Patrice Legrand est nommé directeur et l'école s'appelle alors « Conservatoire
de Musique et d’Art Dramatique de Lucé ». De 2006 à 2020,
un directeur administratif,
Monsieur Philippe Guasch,
vient renforcer la direction
de
l'établissement
et
en
2007,
suite
à
une
inspection
du
ministère
de
la
Culture
et
de
la
communication, une direction pédagogique collégiale est instituée. En 2007, elle est confiée à
trois
professeurs
de
l'établissement
:
Monsieur
Mamad
Ghavi-Helm
pour
les
études,
Madame
Pari
Barkeshli
pour la
diffusion
et la
communication,
Monsieur Jean-Pierre
Martinod
pour les
projets
internes. En
2010,
la
direction
tripartite
prend
fin
et
M.
Mamad
Ghavi-Helm
prend
seul
la
direction
de
l'établissement. Messieurs
Mamad
Ghavi-Helm
et
Michel
Grunberger
assurent
les
fonctions
de
directeur
pédagogique et artistique jusqu'à leurs retraites respectives en 2017 et 2022. En
2022,
Madame
Marjolaine
Garin
quitte
son
poste
de
professeure
pour
prendre
la
direction
artistique et pédagogique du conservatoire à temps plein.1.3
Contexte
géographique
La
commune
de
Lucé
compte
actuellement
près
de
16
000
habitants
et
fait
partie
de
la
communauté
d'agglomération
de
Chartres,
« Chartres
Métropole
»,
qui
réunit
66
communes
pour
une
population
globale
de
plus
de
136
538
habitants.
La
culture
n’est
pas
reconnue
parmi
les
compétences
de
la
communauté
d'agglomération
et
la
commune
de
Lucé
supporte
donc
seule
le
coût
de
son
conservatoire. Sur
le
département,
seuls
trois
établissements
sont classés
par
l'État
: le
Conservatoire
à
Rayonnement
Intercommunal
de
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux
en
musique,
danse
et
théâtre,
le
Conservatoire
à Rayonnement
Départemental
de
Chartres
en
musique
et
danse,
et
le
Conservatoire
à
Rayonnement
Communal
de Lucé en
musique
et
art
dramatique.
Le
schéma
départemental
d'enseignement
artistique
en
Eure-et-Loir
permet
aux
collectivités
de
proposer
un
éveil
artistique
aux
enfants
à
travers
l'intervention
d'un
réseau
de
musiciens
intervenants.
Depuis
la
rentrée
scolaire
2022,
la
ville
de
Lucé
a
pu
profiter
de
cette
opportunité
et
propose
ainsi
des
actions
culturelles
à
des
élèves
de
maternelle.
Ce
dispositif
n'inclut
pas
encore
les
disciplines
de
la
danse
et
de
l'art
dramatique.
1.4
Effectif
Le
nombre
d'élèves fréquentant
l'établissement,
stable
depuis
ces
dernières
années,
augmente
légèrement
sur
l’année
scolaire
2022/2023.
La
projection
sur l'année
scolaire
2023/2024
au
niveau
des
candidatures
CHAM
augure
une remontée
importante
des
effectifs.
Au
1er
novembre
2022,
l'effectif
avoisinait
les
325
élèves
inscrits.
Ce
jour,
nous
approchons
le
nombre
de
400
élèves.
N'oublions
pas
le
fruit
du
travail
de
toute
l'équipe
hors
les
murs,
avec
les
actions
d'éducation
artistique
et
culturelle
qui
nous
permettent
de
toucher
75
élèves
en
suivi
régulier
deux
fois
par
semaine.
La
volonté
municipale
est
d'atteindre
500
élèves
au
moment
de
l'emménagement
dans
les
futurs
locaux,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d'un
nouveau
conservatoire.
L'équipe
enseignante
actuelle
est
pleine
de
dynamisme
et
de
bon
esprit.
Les
enseignants se forment
et
passent
des
concours.
La
volonté
forte
de
l'équipe
pédagogique
permet
aux
élèves
de
se
découvrir
et
de
s'approprier
des
savoirs
et
des
savoir-faire.
Cela
implique
une
disponibilité
suffisante,
une
attitude participative
et
un
engagement
pour
le
collectif.
Le
corps
enseignant
est
composé
de 28
enseignants pour
un
volume
horaire global
de
377
heures
hebdomadaires.
Un
enseignant
est
professeur
d'enseignement
artistique
(PEA).
5 enseignants
sont
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
principaux
de
première
classe
(ATEAP1)
et
22
sont
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
principaux
de
deuxième
classe
(ATEAP2).
14
professeurs
sont
titulaires,
4
sont
en
CDI
et
10
sont
en
CDD.
Sans
une
équipe
administrative
pour
jouer
les
chefs
d'orchestre,
la
musique
sonnerait
faux.
Ainsi,
après
une
période
en
effectif
restreint,
un
avenir plus serein
se
profile.
L'équipe
de
direction
est
composée
du
directeur
et
de
son
assistant
également
régisseur.
L'agent
d'accueil,
nouvellement
en
poste,
découvre
ses
nouvelles
fonctions
et
se
forme
sur
le
progiciel
iMuse.
L'appariteur
de
l'établissement
gère
également
le
parc
instrumental
ainsi
que
le
matériel
du
conservatoire. L'équipe
est
très
dynamique,
elle
se forme
notamment
en
interne
mais
également en
intra
avec
les
autres
conservatoires
du
secteur.
Le
personnel
éducatif
et administratif
passe des
concours
réguliers,
marqueur
fort
de
leur
volonté d'évoluer
dans
leurs
carrières
respectives.1.5
Coopérations
et
instances
de
concertation
:
Le
conservatoire,
fort
de
la
diversité
de
ses
pratiques,
collabore
étroitement
avec
de
multiples
partenaires
sur
le
territoire.
Acteurs
institutionnels,
réseau
des
conservatoires
et
écoles,
lieux
de
diffusion,
associations,
chacun
de
ces
acteurs
participe
au
rayonnement
et
au
développement des
pratiques
artistiques
proposées au
sein
du
conservatoire
de
Lucé.
Ce
dernier
entend
développer
et
entretenir
des
liens
forts
avec
ces
différents
acteurs
territoriaux
pour
être
ensemble
des
lieux
ressources
pour
la
pratique
actuelle
et
future
de
ses
élèves.
Selon les partenaires et les situations, il s'agira d'écrire de nouvelles conventions ou de développer celles
existantes
en
précisant
des
contenus
ou
apports
pédagogiques
et/ou
culturels
partagés,
plus
globalement
des
axes
communs
de
dynamiques
de
territoires.
Partenariats avec : + L'État : via
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
et
le
département.
+ L'Éducation nationale : Ils
prennent
plusieurs
formes
:
les
CHAM,
le
conservatoire
à
l'école,
les
visites
et
présentations
d'instruments
aux
écoliers,
l'école
du
spectateur,
les
sessions
scolaires,
etc.
* Le milieu associatif
:
1. L'association Autrica, qui participe au financement de nos projets et permet l’aide humaine et
le
partage
intergénérationnel
;
2.
L'Harmonie
de
la
ville,
orchestre
d’une
quarantaine
de
musiciens,
élèves
ou
non
du
conservatoire
;
3. L'Orchestre d'harmonie d'Eure-et-Loir, orchestre éphémère en résidence à Lucé tous les ans pour une semaine de travail et la production de concerts ; 4. L'Union des écoles et sociétés artistiques d'Eure-et-Loir, permettant de réfléchir de façon commune sur
le
secteur géographique
à
des
propositions
de
concours,
stages
ou
autres
moments
pédagogiques
à
destination
des
élèves
;
5. Les Clavecins de Chartres, qui proposent des rencontres autour de la musique ancienne sur
le
département avec
un
travail
regroupant
les
élèves
des
différents
conservatoires
;
6.
Le Festival des chorales, regroupement des chorales amateurs du département avec un
travail
commun
sur
un week-end,
etc.
+
La
Coopération
avec
les
services
de
la
Ville
de Lucé
:
Services
périscolaires,
service
communication,
service
informatique,
service
ressources
humaines,
service finances. Le
travail
sur
les
instances
de
concertation
est
en
plein
renouvellement
et
s'intensifie.
Le
conseil
pédagogique
est
composé
du
directeur,
du
professeur
coordinateur
du
département des
pratiques
collectives,
du
professeur
coordinateur
du
département
de
la
formation
musicale,
du
professeur
coordinateur
des
cours
individuels
d'instruments,
du
professeur
coordinateur
des
musiques
amplifiées
et
du
professeur
coordinateur
des
actions
en
milieu
scolaire.
Les
concertations
du
conseil
pédagogique
ont
lieu
autant
de
fois
que
nécessaire,
dès
qu’un
questionnement apparaît. Des
réunions
de
départements
ont
lieu
régulièrement,
en
moyenne
trois
fois
par
an.
Les
professeurs
et
l'administration
se
réunissent
également
trois
fois
par
an
et
le
conseil
d'établissement
deux
fois
par
an.
Les
concertations
ne
s’arrêtent
pas
à
l'équipe
: des
réunions
rassemblant
également
les
directeurs
des
conservatoires
et
écoles
de
musique du
secteur
ont
lieu
plusieurs
fois
par
an.Les
réunions
avec nos établissements
partenaires,
mais
également
les associations
du
secteur,
permettent de tisser progressivement un maillage culturel du secteur, où chacun sait quel est son centre ressources. 2. BILAN DE 2011 À 2022 2.1
Bilan du projet d'établissement de 2011 à 2015
Le projet d'établissement du conservatoire de Lucé a été établi pour une période de 4 ans, de 2011 à 2015. Lors du conseil d'établissement de juin 2015, un bilan a été dressé. Objectif Musique : - Le projet premier était de faire valider le classement en conservatoire à rayonnement communal de l'établissement.
|
Au moment du bilan, la demande était effective mais.le dossier était en cours d'étude et en attente de validation. - Le projet était de mettre en place un orchestre à l’école. Au moment du bilan, le conservatoire avait établi des partenariats avec trois écoles élémentaires de la ville : l'école Jules Ferry, l'école Jean Macé et l'école Jean Zay, cette dernière faisant partie du réseau d'éducation prioritaire (REP). Les interventions concernaient une classe de chaque école pour un volume horaire allant de 2h à 6h hebdomadaires sur une année scolaire pour deux des écoles, et sur 3 années scolaires pour la troisième. L'objectif
a donc été dépassé.
- Le projet de mise en place d'une dynamique de rapprochement des arts via des partenariats avec les associations locales était souhaité. Des
essais
ont
été
réalisés
via
le
Temps
d'activité
périscolaire
(TAP)
avec
des
projets
mêlant
théâtre, musique, danse, art visuel, art plastique et couture. Le
bilan stipulait que l'objectif n'était réalisé qu'en
partie et qu'il fallait le pérenniser sur d'autres
cours. - Le projet de mise en place du plan de formation des enseignants. Il n'a pas été dressé de bilan pour ce point qui a été marqué comme étant en cours de validation. Objectif
Théâtre
:
- Le projet était ambitieux dans la mesure où il fallait pérenniser le cursus Art dramatique et préparer l'ouverture d'un troisième cycle. Ce projet n’a pas été réalisé et aucun cursus n’a été mis en place. La validation est donc caduque. - Le projet était d'accompagner le cursus Classes à Horaires Aménagés Théâtre (CHAT) jusqu'à la 3e. Le bilan
est marqué
par l'arrêt du financement au
niveau de
notre collège partenaire,
les Petits
Sentiers, ce qui a marqué l'arrêt des CHAT. L'objectif n'a pas été atteint. Objectif Danse : - Le projet de mise en place d’une collaboration autour de la danse avec le collège les Petits Sentiers.Tout comme pour la démarche ci-dessus avec les CHAT,
l'arrêt du financement dont bénéficiait le
collège a marqué l'arrêt de la démarche. L'objectif n’a pas été atteint. + Projet de développer des partenariats ponctuels avec les écoles de danse lucéennes. Les essais mis en place n'ont pas été concluants. Les objectifs divergeaient, ce qui a rendu le partenariat impossible. Objectif structurel : * Le projet est marqué par la poursuite d'un plan de rénovation des locaux. Des travaux ont déjà
été
effectués,
notamment sur
les
équipements,
tels
que
la
création
d'une
banque d'accueil et le remplacement de plusieurs huisseries. Cet objectif n'est validé que partiellement car il reste encore de nombreux travaux à réaliser pour assurer un confort optimal aux usagers. - Le projet de création d'un auditorium dans les locaux du conservatoire. Ce projet concernait les salles Wagner et Puccini. Il était envisagé d'abattre la cloison entre les deux salles. Suite à des retours concernant les problèmes de conformité des locaux et au coût trop élevé associé de la remise aux normes, le projet n'a pu aboutir. Pendant cette période de 2011 à 2015, les contributions aux missions globales de la collectivité sont mises en valeur :
a,
- Il est souhaité une facilité d'accès à la culture des Lucéens. Cela devient possible grâce à la baisse des tarifs dans différentes structures culturelles de la ville, ainsi qu’à la présentation d'événements visant à éveiller l'intérêt des Lucéens pour la culture. * La collectivité souhaite être présente sur tout le territoire via la présence d'activités culturelles dans tous les établissements scolaires de la ville, de la maternelle au lycée. - La priorité est donnée à la sensibilisation du jeune public en proposant des tarifs très attractifs, en particulier pour le cycle d'éveil musical, ainsi que des manifestations spécialement conçues pour les enfants, favorisant ainsi l'éveil culturel des jeunes Lucéens. + Le Programme de Réussite Éducative (PRE) permet la gratuité d'accès aux espaces culturels de la ville, à l'enseignement et aux moyens matériels, ainsi que le suivi de ces jeunes. -* La réduction des coûts générés par le conservatoire et par le fonctionnement du centre culturel avec
moins
de
prestations
d'intervenants extérieurs.
Un
montant de
masse salariale
en
baisse
constaté du fait du départ de professeurs et de nouveaux recrutements d'enseignants d’une autre catégorie statutaire. Au niveau matériel, la mise à disposition des salles du centre culturel plus courte et un investissement matériel, afin de limiter les besoins de location externe. * Le projet vise à créer des liens entre différents milieux sociaux et générations en proposant des cours multigénérationnels et en accueillant des personnes de tous horizons au conservatoire. Une particularité
importante
est
l'ouverture
à
toutes
les
familles
avec
un
soutien
du
Programme
de
Réussite Éducative et la tarification solidaire. Les orientations municipales. Lors
du
bilan,
les
orientations
visent
une
sensibilisation
à
la
culture
de
la
population
par
un
enseignement de qualité et diverses manifestations, tels que des présentations dans les écoles, des concerts pédagogiques (professeurs, élèves), des animations autour de thèmes spécifiques, ainsique
la
présence
du
conservatoire
sur
l'ensemble
du
territoire
et
lors
de
toutes
les
manifestations
organisées par la ville. Un lien fort avec la population est mis en avant. Les
efforts
financiers
dus
aux
fortes
restrictions
budgétaires
se
poursuivent.
Le
budget
du
conservatoire
passe
de
1,5
million
d'euros
en
2009
à
un
peu
plus
d'un
milion
en
2015.
L'investissement
de
chacun
est
mis
à
contribution
pour
permettre
de
pérenniser
le
rayonnement
du
conservatoire
et
son
accueil
important
(392
élèves
à
ce
moment-là).
Malgré ces
contraintes
financières,
des
mesures
statutaires
ont été
mises
en
place
en
2013
avec
l'application
du
contrat
annuel pour
l'ensemble
de
l'équipe
pédagogique.
2.2
Période
de
2015
à
2022
Il est
important
de
souligner
cette
période
atypique
durant
laquelle
aucun
projet
d'établissement
n'a
été
élaboré
pour
le
conservatoire.
Nous
nous
devons
de
nous
mettre
en
conformité
comme
le
prévoit
le
Schéma
National
d'Orientation
Pédagogique. Certes,
l'équipe
pédagogique
fonctionnait
sans
objectif
clair
et
défini,
toutefois,
elle
a
démontré
une
forte
dynamique
et
une
volonté
profonde
de
développer,
éveiller,
stimuler,
nourrir
les
usagers
et
la
population
lucéenne
et
de
l'agglomération.
Cette
situation
a stimulé
une
pédagogie
empreinte
d'une
créativité
décuplée
et
enrichie
par
les
propositions
inspirées
de chaque
membre
de
l'équipe.
Malheureusement,
l'absence
d’un
cadre
clair
et
défini
rend
difficile
la
progression sereine
dans une
direction
établie,
avec
l'accord
et
l'adhésion
de
tous,
conformément
aux
exigences
du
projet
d'établissement. Dès
la
prise
de
poste
de
Madame
Marjolaine
Garin
au
1er
novembre
2022,
un
processus
d'écriture
et
de
recherche
des
objectifs
a été
mis
en
place
afin
de
proposer
un
nouveau
projet
d'établissement
du
conservatoire,
après 8
mois
de
travail
intense
et
de
remise
en
ordre
du
conservatoire.
Remercions
l'équipe
enseignante
qui,
tout
au
long
de
ces
sept
années,
a
fait
preuve
d'un
engagement
exceptionnel
en
travaillant
de
manière remarquable
dans
l'intérêt
général
et
collectif.
3
PROJET
D’ETABLISSEMENT
2023
A
2027
3.1 L'obtention de l’agrément de l’État Le
conservatoire
de
musique
et d'art
dramatique
de
la
ville
de
Lucé
se
donne
comme
priorité
absolue
l'obtention
du
renouvellement
d'agrément
en
tant
que
conservatoire
à
rayonnement
communal.
Conformément
à
l'arrêté
du
15
décembre
2006
fixant
les
critères
de
classement
des
établissements
d'enseignement
public
de
la
musique,
de
la
danse
et
de
l’art
dramatique
et
les
missions
communes
aux
trois
grandes
catégories
d'établissements classés
(CRR,
CRD,
CRC
ou
CRI)
et
à
l'arrêté
du
9
août
2022
modifiant
l'arrêté
du
15
décembre
2006
:
° «
Des
missions
d'éducation
fondées sur
un
enseignement
artistique
spécialisé,
organisé
en
cursus.
Les
établissements
favorisent
l'orientation
des
élèves
tout
au
long
de
leur
formation.
Ils
accompagnent
leur
projet
et
développent
des
collaborations
entre
spécialités
artistiques,
notamment
lors
des
phases
d'éveil
et
d'initiation.
»
Dans
notre établissement,
l'enseignement
artistique
spécialisé
est
organisé
en
cursus pour
la
musique
classique
à contemporaine
avec
les
trois
cycles diplômants.
Pour
les
classes
des
musiques
amplifiées,
le
cursus
est
nouvellement
en
place
et
un
travail
pour
les
modes
d'évaluation est
en
cours.Les concertations du conseil pédagogique permettent un travail sur l'orientation des élèves pour leur formation présente et à venir, ainsi que pour leur devenir en tant que musiciens, qu'ils souhaitent se professionnaliser
ou
pratiquer
en
tant
qu'amateurs.
L'équipe enseignante et administrative accompagne les élèves dans leur projet et leurs envies, que les
élèves
soient
en
cursus
où
en
parcours
personnalisés.
Cela
se
traduit
par
des
rencontres
régulières avec la direction du conservatoire afin d'échanger plusieurs fois par an sur l'évolution du parcours
de
l'élève.
Préalablement,
les
professeurs
auront fait
des
retours,
répondu
aux
divers
questionnements, et échangé dans l'intérêt de l'élève. Le
travail
transversal
permet
une
collaboration
entre
les
disciplines
et
les
spécialités.
Ainsi,
la
perméabilité via des projets communs permet une découverte et un apprentissage ouvert à d'autres champs d'acquisitions. Le cycle d'éveil musical et d'éveil à l'Art Dramatique (comprenant l'initiation) vise à offrir aux élèves une découverte large et riche des possibles. L'éducation artistique globale est mise en valeur. Cela passe par les cours comme par la mise en relation avec le spectacle vivant. Les
actions
hors
les
murs
permettent
également
la
mise
en
place
d'un
parcours
d'éducation
artistique et
culturelle
cohérent et
riche que
nous faisons
sans
cesse
évoluer
pour
permettre de
toucher un public plus large. Cela permet une rencontre des œuvres, des artistes et professionnels de
la
culture,
mais
cela
permet
également
aux
enfants
d'avoir
une
pratique
artistique,
avec
notamment le conservatoire à l'école ; en outre, les enfants acquièrent des connaissances nouvelles. +
«
Des
missions
d'éducation
artistique
et
culturelle
privilégiant
la
collaboration
avec
les
établissements d'enseignement scolaire, notamment dans le cadre d'activités liées aux programmes d'enseignement,
de
classes
à
horaires
aménagés,
d'ateliers,
de
jumelages,
de
chartes
départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique. » Dans notre établissement, les missions d'éducation artistique et culturelle en lien avec l'Éducation nationale sont les Classes à
Horaires Aménagés Musique (CHAM) du CE1
au
CM2 avec l'école
Jean Jaurès de Lucé, et de la 6e à la 3e avec le collège les Petits Sentiers, classé REP. De plus,
nous
intervenons dans trois écoles de la ville,
Jean
Zay,
Jules
Ferry et Pierre
Mendès
France,
grâce
au
programme
«
conservatoire
à
l'école
».
Cette
année
a
débuté
un
partenariat
d'accompagnement des chorales des écoles avec un atelier de musiques actuelles en lien avec les enseignants
de
l'Éducation
nationale.
Le
professeur d'art dramatique
a
également débuté des
actions au sein du collège les Petits Sentiers en lien avec le club théâtre du collège et les professeurs de français. Des
visites
régulières
du
conservatoire
pour
des
présentations
d'instruments
ont
lieu
avec
les
écoles. Des
séances
scolaires
pour
les
spectacles
programmés
sont
proposées
à
toutes
les
écoles
élémentaires
de
la
ville
depuis
cette
année.
La chorale à l'école a eu lieu en lien avec le professeur d'éducation musicale du collège, impliquant les
CM2
des
écoles
de
la
ville.
Le conservatoire a organisé des
concerts dans les
écoles,
au
collège et également pour le pôle
petite enfance de la ville. Différentes représentations en lien avec les bibliothécaires jeunesse ont aussi été mises en place. Suite à un nouveau recrutement, les actions de l'intervenant en milieu scolaire auprès de toutes les classes
de
CP
de
la
ville
débuteront
au mois
de
septembre
2023.
* « Des missions de pratiques amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté. »Notre
établissement,
offre
la
possibilité
d'un
parcours
non
diplômant
ainsi
qu'un
parcours
personnalisé, afin d'accueillir et accompagner
tous
les profils au sein du conservatoire.
Concernant
les
pratiques
collectives,
il
nous tient
à
cœur
de
proposer
plusieurs
ensembles
de
pratiques amateurs comme la chorale adultes, l'harmonie de la ville, les ateliers adultes de musiques improvisées ou de musiques actuelles. À la rentrée 2023, nous débuterons un atelier batucada, dans l'esprit de la pratique amateur. Le conservatoire tient à rester impliqué dans des rencontres amateures du secteur : le festival des chorales, les Clavecins de Chartres. * « Les conservatoires participent également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics, et prennent part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement. À cette fin,
ils
assurent la
diffusion
des
productions
liées
à
leurs
activités pédagogiques
et à
l'accueil
d'artistes
et
ils
entretiennent
des
relations
privilégiées
avec
les
partenaires
artistiques
professionnels, en particulier les organismes chargés de la création et de la diffusion. » Outre les actions déjà énoncées dans les points ci-dessus, le conservatoire met en place des portes ouvertes permettant de mettre en avant le travail des élèves. Les professeurs jouent au forum des associations ; les élèves se produisent à la fête de Noël de la ville et dans le cadre de la fête d'été avec de nombreux concerts. Le conservatoire tient également à présenter le fruit du travail des élèves aux kermesses des écoles. Il
bénéficie
par
ailleurs
d'une
programmation
régulière
au
sein
du
centre
culturel
Edmond
Desouches, avec une dizaine de dates réservées chaque année. De plus, deux dates sont dédiées à des concerts professionnels, présentant un lien pédagogique avec la population. Actuellement,
le conservatoire
organise trois
auditions
«
cartes
blanches
»
par an,
dédiées
aux
morceaux individuels interprétés par les élèves, quel que soit leur instrument. À partir de la rentrée prochaine, il est prévu d'augmenter ce nombre à cinq par an. La médiathèque accueille une quinzaine de représentations par an. Une à deux dates de concerts sont organisées chaque année au sein de l'église Saint-Pantaléon. De nombreuses auditions de classes ont lieu dans le conservatoire. La relation à l'artiste a lieu avec les professeurs, qui sont par ailleurs artistes, mais également par les concerts
professionnels
sélectionnés
par
le
conservatoire
et
inclus
dans
la
programmation
culturelle. Deux master-class par an ont également lieu au conservatoire. Dans
le
cadre
de
l'accueil
en
résidence
de
l'orchestre
d'harmonie
d’Eure-et-Loir,
une
session
pédagogique d'une demi-journée est mise en place pour rencontrer le chef et découvrir le travail d'un ensemble de haut niveau. Au
regard
des
critères
énoncés
ci-dessus,
et
vu
la
détermination
de
développement
dans
les
différentes
rubriques,
il
paraît
légitime
de
croire
en
ce
renouvellement
d'agrément
et
en
son
attribution. 3.2 Évolutions des offres d'apprentissage + L'accompagnement : Après avoir fait un bilan de nos offres pour les élèves, des dysfonctionnements ont été mis en lumière : au fil du temps,
des
postes
« faciles
»
à
réduire,
car moins
lisibles,
ont
permis d'effectuer des
économies sur la masse salariale.En ce qui concerne l'accompagnement, que ce soit au piano, au clavecin ou à l'orgue, nous sommes arrivés
à
un
total
cumulé
de
seulement
2h30
hebdomadaires
pour
tout
le
conservatoire
et
3h
hebdomadaires pour les chorales. Ce
temps
accordé
à
chaque
élève
pour
répéter
ses
morceaux
en
étant
accompagné
est
bien
insuffisant pour pouvoir mettre les élèves dans des dispositions normales d'apprentissage. Obiectif : augmenter progressivement le nombre d'heures d'accompagnement hebdomadaire - La formation musicale : Nous
souhaitons
apporter
des
cours
de
formation
musicale
en
adéquation
avec
les
élèves,
notamment en développant le troisième cycle qui ne comporte à ce jour qu'un cours unique. Nous
prévoyons de créer un
cours tampon
permettant d'accueillir à tout moment de l’année des
nouveaux élèves, de les évaluer et de les intégrer dans des cours en adéquation avec leur niveau. Ce cours permettra également des remises à niveau. Obijectif : développer les offres pour les grands niveaux de formation musicale et permettre à une personne débutant en cours d'année de ne pas être perdue dans son apprentissage. + La musique de chambre : Très peu présente pour l'instant dans notre établissement au niveau de la musique classique, nous souhaitons apporter la possibilité aux élèves d'intégrer cette forme d'ensemble pour deux périodes aux
esthétiques
différentes
:
musique
ancienne
et
musique
classique
à
contemporaine.
Cela
permettra aux élèves de 2e et 3e cycles de se familiariser avec cette forme musicale, qui nécessite une approche pédagogique différente de celle des orchestres.
La musique de chambre offre des
opportunités uniques d'interaction et de collaboration entre les musiciens,
ainsi qu'une exploration
plus approfondie des œuvres et de leur interprétation. Objectif : création de deux cours de musique de chambre aux esthétiques contrastantes. - Les scolarités adaptées : Développement
des
scolarités
adaptées
pour
pouvoir
permettre
à
toutes
et tous
de faire
de
la
musique dans des conditions équitables et d'adapter les besoins spécifiques de chacun pour être dans le plaisir et la réussite. Ce travail se fera en lien avec les établissements partenaires avec qui nous allons travailler de façon
commune autour des CHAM.
Tenir compte des recommandations
d'un
Programme Personnalisé de
Réussite Educative,
Plan d'Accompagnement
Personnalisé ou
Projet Personnalisé de Scolarisation nous semble essentiel, ainsi qu'offrir des modalités d'examens adaptées aux situations spécifiques. Un professeur référent prendra son poste en septembre 2023 pour accompagner et coordonner le travail d'équipe autour de l'élève aux besoins spécifiques. Obijectif : prise en compte des besoins spécifiques et adaptation. - Les examens de fin de cycle : Mise en place de modalités d'examens communes plus cadrées ainsi que des diplômes associés. Développer la place du par cœur, de la technique, du déchiffrage pour les épreuves dites classiques et le travail sur les musiques amplifiées qui, pour le moment, n'avaient pas de modalités d'évaluation, n'étant que des modules optionnels. bénéfique des épreuves,
en
créant une continuité et une
progression
cohérente tout au long
du
parcours des élèves. Le diplôme quant à lui permettra de marquer l'aboutissement d'un travail,
d'une démarche, d'une
interprétation, d’un partage. Objectif : épreuves d'examens plus cohérentes et définies.3.3 Accès à
la pratique artistique pour toutes et tous
° Nouvelle politique tarifaire La ville de Lucé a décidé d'appliquer le tarif solidaire pour les Lucéens et les CHAM (pour le second instrument). Les
jeunes,
de
moins
de
18
ans
ou
étudiants,
de
l'agglomération
de
Chartres
ou
extérieurs
à
l'agglomération, vont pouvoir bénéficier d'un tarif réduit. Les élèves inscrits en CHAM
ne paieront
plus leur scolarité. La ville s'engage à maintenir la gratuité de la scolarité pour ses élèves CHAM. Objectif : augmentation des effectifs CHAM et facilitation d'accès à la population la plus jeune. - Les
classes
à
horaires
aménagés
musique
Déjà présentes dans notre établissement, en partenariat avec l'école primaire Jean Jaurès pour les classes du CE1
au CM2 et avec le collège les Petits Sentiers de la 6e à la 3e.
Nous avons cependant pu relever un problème de communication, impactant pour les recrutements des élèves. Afin d'y remédier,
nous avons commencé à mettre en place un travail de communication avec les
écoles et les familles pour rendre notre offre plus claire et accessible à tous. La coordination et les échanges avec ces institutions sont en cours, et le nombre de candidatures pour les CHAM de la rentrée 2023 augure une belle remontée des effectifs. Objectif : Augmenter la
lisibilité de
l'offre et proposer à tous
ceux qui
le souhaitent d'intégrer les
CHAM. *
Le
«
conservatoire
à
l'école
»
Actuellement, l'équipe enseignante du conservatoire se rend dans trois des cinq écoles élémentaires de la ville.
Les interventions hebdomadaires,
allant de 2 à 6 heures par semaine en fonction des
écoles. Il est envisagé d'homogénéiser les actions sur les trois écoles et que les orchestres puissent tourner afin
de
faire
découvrir
les
autres
familles
d'instruments
dans
les
autres
écoles.
Le
but
est
de
diversifier
les
connaissances
culturelles
des
élèves
des
écoles.
Il'est également prévu de prendre contact avec les deux autres écoles pour proposer nos actions sur le plus grand nombre. Objectif : Actions du « conservatoire à l'école » plus homogène et qui touchent plus d'enfants. * Action culturelle Mise en place d’une saison culturelle professionnelle spécifique au conservatoire, accompagnée de l'école du spectateur. Il s'agit d'un
moment de préparation à l'écoute offert à tous, élèves ou non,
pour mettre les personnes en contact avec l'œuvre. Mise en place de sessions scolaires en journée pour permettre aux enfants d’être mis en contact avec
les
artistes.
La
programmation
est faite
par
la
direction
du
conservatoire
dans
un
but
pédagogique
et
pour
valoriser un instrument ou une classe du conservatoire. Il est également souhaité la mise en place de deux master-class par an pour une partie des élèves du conservatoire. Objectif
: Permettre
à
tous
de
s'éveiller
au
spectacle
vivant.
°
L'oralité
Le conservatoire est un lieu d'apprentissage complet et comportant des disciplines d'érudition. Il est envisagé la création d’un groupe autour de la batucada afin d'aborder la musique autrement.
Une
possibilité
de
toucher
d'autres
publics
avec
un
apprentissage
par
l'oralité.
Un
cours
unique
et
dynamique.Objectif : mettre l'oralité en avant comme type d'apprentissage de la musique et de ce fait toucher un autre public. - Plan parc instrumental Il apparaît que le parc instrumental du conservatoire présente un état de vieillissement et un manque d'entretien depuis de nombreuses années, qu'il s'agisse du parc instrumental restant à demeure au conservatoire où du parc instrumental en location. La ville accorde donc au conservatoire un budget de fonctionnement plus important que les années précédentes pour pouvoir faire vivre ses instruments, afin qu'ils puissent être utilisés correctement. Cet effort financier devra durer quelques années pour retourner à un entretien normal et lissé sur les années. De
même,
un
budget
investissement
exceptionnel
a
été
voté,
permettant
au
conservatoire
de
renouveler les instruments mis au rebut et d'investir dans de nouveaux domaines. Objectif : remise en état du parc instrumental et investissement pour de nouveaux instruments. + À la recherche d'aides Actuellement, le conservatoire ne touche aucune aide financière. Son coût est supporté uniquement par la collectivité. Il est souhaité qu'une étude des différentes subventions soit faite pour financer certaines de nos actions. L'aide de la SEAM pour la constitution de partothèque paraît être une aide possible. Les
aides
de
la
DRAC
concernant
le
Parcours
d'éducation
artistique
et
culturel
apparaissent
également comme des dossiers à constituer. Objectif : obtention d'aides financières via des subventions 3.4 Objectifs d'évolution Dans
la
mesure
où
l'action
pédagogique
se
construit
à
moyen
et
long
terme,
un
projet
d'établissement se doit d'envisager l'avenir. Ainsi
nous travaillons
déjà
sur quatre axes de développement qui
nous tiennent à cœur :
Sur la
durée de ce projet, il conviendra de faire évoluer ces envies vers des propositions concrètes. .
Développement de l'accueil pour tous : - Offres en journées pour nos séniors. - Accès dès la toute petite enfance. - Accès pour les personnes aux besoins spécifiques.
°
Développement de l'art dramatique : - Mise en place progressive du cursus. - Développement de l'offre avec différents types de théâtre. - Atelier d'écriture.
.
Développement des musiques amplifiées : - Mise en place de modalités d'examens.
1ale
andantée
à
l'acthétinns
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à
:
CECuQqUe
Mmusicaue.
Mice
en
place
de
course
ind
- Développement de ia MAO.
,
Développement d’un volet « oralité »
:
- Atelier batucada. - « Conservatoire à l'école » batucada.4.
LOCAUX
4.1
Le
bâtiment
actuel
:
94,
rue
de
la
République
Suite
à
la
dernière
commission
de
sécurité
et
au
regard
du
procès-verbal
de
visite,
la
nouvelle
municipalité
a
décidé
de
faire
un
état
des
lieux
des
locaux.
Il
a
été
mis
en
évidence
de
nombreux
problèmes
structurels.
Une
démarche
de
mise en
conformité
de
l'établissement est
en
cours.
De
même,
dans
une
volonté
écologique
et
économique,
une
partie
des
salles
de
formation
musicale
a
été
équipée
de
matériel
ignifugé,
anciennement
utilisé
dans
les
écoles.
Un
aménagement
des
espaces
a
été
repensé
avec
des
passages
d'évacuation
marqués
au
sol,
permettant
de
ne
pas
encombrer
les
espaces
préconisés
pour
les
évacuations.
Les
greniers
et
réserves
ont été
vidés
pour
éviter
tout
risque
d'incendie.
La
salle
des
professeurs
a
changé de
place
et
la
pièce
servant
dorénavant
de
stockage
d'instruments
comporte
une
porte
coupe-feu.
Néanmoins,
le
bâtiment
vieillissant
ne
pourra
continuer à
accueillir
le
conservatoire
sur
le
long terme.
Au
niveau
économique,
le
bâtiment
présente
une
consommation
élevée
en termes
de
fluides.
En
prenant
en
considération
les
augmentations
de
ce
secteur,
il
n’est
pas
intéressant
d'exploiter
ainsi
ce
bâtiment.
Toutefois,
dans
l'attente
de
changements
plus
significatifs, l'isolation
des
tuyaux
de
chauffage
est
en
cours
de
réalisation
et
un
travail
sur
les
économies
de
fluide
est
fait.
Au
niveau
acoustique,
malgré
la
pose
de
panneaux
phoniques,
le
confort
est
limité.
En
effet,
l'isolation
phonique
entre
les
salles
est
inexistante
et
les
fenêtres
à
simple
vitrage
donnant
sur
la
cour
de
l'école
primaire
Jean
Jaurès
ne
permettent
pas
de
couper
l'agitation
des
récréations.
Des
actions
ont
lieu
actuellement
sur
la
toiture
afin
de
traiter
toutes
les
zones
de
fuites.
4.2
Vers
un
nouveau
conservatoire
Au
regard
de
l'analyse
du
bâtiment
actuel,
la
municipalité
a
décidé
de
s'engager
très
fortement
pour
la
culture
et
le
conservatoire.
C'est
pourquoi,
lors
du
conseil
municipal
de
décembre
2022,
les
élus
ont
voté
la
construction d'un
nouvel
établissement
pour
un
montant
d'environ
10
millions
d'euros.
Ce
projet
vise
à
créer
un
pôle
culturel
et
attractif
qui
donnera
à
la
ville
un
véritable
cœur
de
ville.
La
culture
sera
mise
à
l'honneur
autour
de
ce
projet
regroupant
le
centre
culturel
et
le
conservatoire,
ainsi
que
la
médiathèque
qui
sera
située
sur
la
même
place.
Il
permettra
de
créer
un
lieu
de
vie
chaleureux
et
convivial
regroupant
la
place
du
marché,
un
local
pouvant
accueillir
un
commerce
de
type
restaurant,
l'église
(seul
bâtiment
classé
de
la
ville)
et
l'école
élémentaire Jules Ferry. La
végétation sera
présente
et
apportera
une
bulle
de
verdure
à
cet
aménagement.
Le
conservatoire
sera
composé
: d’un
sous-sol
de
stockage
d'environ
110
m2,
d'un
ensemble
de 25
salles
de
cours
et
3
bureaux
pour
une
surface
totale
de
2242
m2.
D'un
rez-de-chaussée
communicant
avec
le
centre
culturel
comprenant
un
auditorium
de
150
places
assises,
équipé
principalement
pour
les
cours
d'art
dramatique,
d'une
salle
d'orchestre
également
Studio
d'enregistrement
de
150
m2.
D'une
salle
de
percussion
de 65
m2.
Au
premier
étage,
une
salle
dédiée
au
jeune
public,
deux
studios
d'enregistrements
serviront
également
de
salles
de
cours.
Un
travail
sur
l'occupation
partagée
des
salles
a
été
fait
afin
d'optimiser
les
coûts
et/ou
superficies.
En
somme,
un
projet
réjouissant,
un
rêve
pour
l'équipe, les
élèves
et
les
Lucéens en
perspective.
Une
création
inédite
de
«
grands
studios
»
d'enregistrement
qui
pourront
être loués.
De
quoi
faire
le
lien
avec
les artistes
locaux
ou
autres
et
de
créer
des
passerelles
pédagogiques.CONCLUSION Une nouvelle dynamique est en place. Les valeurs humaines, la bienveillance et la pédagogie sont au centre de notre savoir-faire. Une pédagogie
pour tous est en
place,
avec
un
développement envisagé du
nombre d'élèves
pour
atteindre les 500 musiciens et dramaturges dans nos murs à l'aune du changement de bâtiment. Un travail fort sur le collectif, que cela soit pour le travail en équipe comme pour le travail en projet, la transversalité et la pluridisciplinarité. L'ouverture d'esprit vers des connaissances larges de tous horizons permet de nourrir, éveiller et développer l'épanouissement, qu'il soit musical, théâtral ou personnel de chaque individu. Une nouvelle dynamique qui nous bouscule et va de l'avant... Le nouveau bâtiment nous permettra d'aller vers les nouvelles technologies et grâce aux studios d'enregistrement, d'aller plus loin dans la pédagogie et le travail de création. Il n'y a pas un apprentissage, mais des apprentissages multiples et pour tous. Osons franchir les portes, osons nous dévoiler, nous transcender. Un réveil des cultures, un mélange des apprentissages. La création de nouveaux cours et modalités d'enseignement, notamment avec l'art dramatique. Des réflexions, concertations et échanges fructueux, des vrais rapports humains. Une nouvelle dynamique rigoureuse mais pleine de folie et l'envie de développer la culture à tout prix... Sur
ce
point
du
nouveau
conservatoire,
qui
nous
fait
tous
rêver,
nous
achevons
ce
projet
d'établissement. Un processus d'écriture et de modification à la fois long mais très court au regard de la masse de travail à réaliser avec une nouvelle direction et équipe administrative réduite. Espérant que ce projet vous interpellera, les élus, l'équipe du conservatoire et les Lucéens le vivons sans attendre et vibrons à l’unisson pour apporter ce que nous avons de meilleur à la musique, la culture et la pédagogie. Cette nouvelle dynamique ne fait que commencer !Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION 27
septembre
2023
DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28
septembre
2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Athlé Chartres Lucé Asptt Mainvilliers (ACLAM) - subvention exceptionnelle - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00078
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT,
M
Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. EÉtaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND,
Mme Taous OUIDDIR.
Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00078ATHLE CHARTRES LUCE ASPTT MAINVILLIERS (ACLAM) - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - APPROBATION Vu les articles L 2121-29 et L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le courrier du 21 août 2023 du président de l’ACLAM portant demande d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 458 euros, Vu l'avis favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Culture-Sport
dans sa
séance
du
26
septembre 2023, Considérant qu’au cours de la première édition de la « Ligne droite » édition 2022, l’ACLAM a obtenu
une
labellisation
de
la
course
de
5
kilomètres
par
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
(FFA)
au
titre
de
laquelle
la
course
devient
classante
et
qualifiante
pour
les
Championnats de France de 5 kilomètres, Considérant qu’à
ce titre,
l'ACLAM
se
doit de faire certifier
les temps des athlètes
par un
organisme professionnel de chronométrage, dont le coût s'élève à 1 458 euros, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés, -
APPROUVE
l'attribution d’une subvention exceptionnelle
d’un
montant de
1 458 euros
au profit de l'association ACLAM.
-__
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits.
Lucé,
le
13
OCT.
2073
Florent GAUTHIER
Accusé de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
|
[028-212802185-20231013-D202300078-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
|
| | Réception
parle préfet: 13/10/2023
|°
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
F
g
faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
- Transmis en Préfecture le
{3
jio
22
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié sur www.lucé.fr du
au
-
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être
—
T'io
iTli2t:
pre
:
He
F
2%
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
-
Notifié
le
(http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
=
Délibération n°2023.00078Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28
septembre
2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet
: Association
Amicale Lucé Football (ALF) - subvention exceptionnelle - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00079
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M
Jérôme
POUPONNOT,
Mme
Doris
SÉJOURNÉ,
M
Matthias
BELAT,
M
Albert
TRÉPY,
M
Thierry
CHAMPEAUX,
M
Thomas
BARRE,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00079ASSOCIATION AMICALE LUCE FOOTBALL (ALF) - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - APPROBATION
Vu les articles L 2121-29 et L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Culture-Sport
dans
sa
séance
du
26
septembre 2023, Vu
le
courrier du
6
septembre
2023
du
président
de
l’ALF
(Amicale
Lucé
Football)
portant
demande d’une subvention exceptionnelle d’un montant total de 14 000 euros, Considérant
le
plein
essor
de
l'association,
à
la
suite
de
l’augmentation
du
nombre
de
licenciés et d’une montée en R1 par l’équipe première du club, Considérant
que
de
ce fait
le
nombre
et
la
qualification
des
entraîneurs
doivent
être
plus
importants (diplômés du brevet d’entraineur de football ou brevet de moniteur de football), ainsi qu’un nombre plus conséquent d’arbitres (de 2 à 5), Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR 27 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (M. THOMAS BARRÉ)), -
_ APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 000 euros au profit de l’association ALF.
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
1
3 OCT.
2073
Florent GAUTHIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
{028-212802185-20231018-D202800079-DE Î Accusé certifié exécutoire
|
:
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
- d'un recours gracieux devant le Maire.
13
iv
1
23
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans,
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
(http://www.telerecours.fr)."
- Transmis
en
Préfecture
le
13
{10
/
>
3
- Publié sur www.lucé.fr du
3;
io
au
- Notifié le
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00079Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION 27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Tableau des effectifs - modification
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00080
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT, M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00080TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le tableau des effectifs, Considérant que
pour tenir compte
des
prochains
changements
en
termes
d'effectifs et de
permettre
les
avancements
de
grades
au
titre
de
l’année
2023,
il
est
nécessaire
de
créer
plusieurs postes au tableau des effectifs, Le conseil municipal, Après
en
avoir
délibéré,
À L'ÜNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__
CRÉE LES POSTES ET MODIFIE le tableau des effectifs comme suit : Pas
FE
Ancien
ae
Nouvel
Filière
Filière
effectif
Modification
effectif
Adjoint du patrimoine principal de
Culturelle
15% classe
2
+1
3
Technique
| Agent de maîtrise principal
9
+2
11
-
DIT que les crédits sont prévus au budget.
Lucé,
le
1 3
OCT.
2023
Florent GAUTHIER Maire
Accusé de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
{ 028-212802185-20231013-D202300080-DE lAccusé certifié exécutoire Réception par
le préfet: 13/10/202:
a
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
L
:
A
faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
Transmis en Préfecture le
13
f1o12x
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié
www.lucé.fr du
43
5 &
au
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
re
23 par l'application informatique « Télérecours
citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
a
Délibération n°2023.00080Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - modification
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00081
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT, M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00081REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MODIFICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction Publique Territoriale, Vu
le décret n° 2014-513 du
20 mai 2014,
portant création d’un
Régime
Indemnitaire tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP) au sein de la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n° 2015-661
du 10 juin 2015, modifiant le décret du 20 Mai 2014,
Vu
le décret n° 2020-182 du
27 février 2020 relatif au
régime indemnitaire des agents de la
Fonction Publique Territoriale, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 relatif au corps des attachés d'administration,
pris pour l'application
aux corps précités des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu
les
délibérations
n°
2017.00058
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
28 juin
2017,
n°
2020.00105
de
la
séance
du
11
décembre
2020,
n°
2021.00020
de
la
séance
du
6
avril
2021,
n° 2022.00032 de la séance du 7 avril 2022 et n° 2023.00043 de la séance du 12 avril
2023, Vu l'avis du Comité Social Territorial dans sa séance du
19 septembre 2023,
Considérant que
le décret n°
2014-513 du 20
mai
2014 a
instauré
un
Régime
Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
au
sein
de
la
Fonction
Publique
d'État;
que
ce
texte
est
transposable
aux
fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité, Considérant
que,
pour
rappel,
le
RIFSEEP
comprend
deux
parts
cumulables,
à
savoir,
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE),
versée
selon
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
et
leur
expérience
professionnelle,
ainsi
que
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
d'autre
part,
versé
selon
la
manière
de
servir
et
l'engagement professionnel, Considérant que
les fonctions des agents
ont été
classées
par groupes au
sein
de chaque
catégorie
hiérarchique ;
qu'il
est
proposé,
d’une
part,
d'ajouter
les
nouveaux
cadres
d'emplois concernés par l'attribution du
RIFSEEP, et d'autre part, de modifier la composition
des groupes de fonctions pour y intégrer de nouvelles fonctions, Considérant
les
évolutions
de
l’organigramme,
des
recrutements
récents
et
des
catégories
des agents recrutés,
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00081Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés, -
_
MODIFIE
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
l'attribution
de
l'indemnité
de
Fonctions de Sujétions et d'Expertise (IFSE) comme suit :
Catégorie A Groupe
Critères
Fonctions
A1
Management Stratégique
Directeur/rice Général(e) des Services Directeur/rice Général(e) Adjoint(e) des Services
A2
Membres du Comité de Direction
Directeur/rice
des
Affaires
Culturelles,
Sports
et
Vie
associative Directeur/rice des Finances et de la commande publique Directeur/rice Informatique Directeur/rice Politique Ville,
Éducation, Jeunesse et Petite
Enfance Directeur/rice des Ressources Humaines Directeur/rice des Services Techniques
A3
Chefs de Services ou Experts
Coordinateur/rice Petite Enfance Directeur adjoint des Services Techniques Directeur/rice Conservatoire de Musique Directeur/rice Crèche Familiale Directeurf/rice Ile aux enfants (lieu passerelle) Directeur/rice Crèche les Lucioles Responsable Bâtiments Responsable Education Responsable Relais Petite Enfance Responsable Urbanisme Responsable Communication Chargé(e) de missions Coordinateur/rice Programme Réussite Educative
A4
Fonction sans encadrement
Educateur/rice de Jeunes enfants
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00081Catégorie B Groupe
Critères
Fonctions
B1
Chefs de Services
Directeur/rice Médiathèque Responsable Administration Générale Responsable Ressources Humaines Responsable des Finances et de la commande publique Responsable des Affaires Culturelles Régisseur Général du Centre Culturel Responsable Restauration Scolaire Responsable Accueils de Loisirs Responsable Sport et Vie Associative
B2
Adjoints
au
Chef
de
Service
ou
Experts sans encadrement
Coordinateur Budgétaire et Comptable Coordinateur démocratie participative - CTSF Gestionnaire ERP Infographiste — Webmaster Chargé(e) recrutement - GPEC et Prévention des Risques Responsable administratif des Services Techniques Responsable du CTE Responsable de la Commande Publique Responsable de section en Médiathèque Technicien(ne) informatique Technicien(ne) Patrimoine Bâtiment
Autres Cadres B
Aide-soignant Administrateur des systèmes, réseaux et télécom Auxiliaire de puériculture Assistant(e) administratif Maire et DGS Assistante de direction Adjoint de section en médiathèque Chargé(e) de Communication et Publication Chargé(e) Paie & Gestion statutaire Chargé(e) Elections et Documentation Chargé(e) de projet animation Chargé(e)
de
travaux
voirie,
réseaux
divers,
fluides,
énergies Éducateur/rice des Activités Physiques et Sportives Graphiste - reprographe Instructeur/rice Droit des Sols Référent(e) Archives Technicien études espaces publics
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00081Catégorie C Groupe
Critères
Fonctions
c1
Chefs de Services ou de secteur
Responsable Espaces Verts Coordinateur/rice des agents écoles élémentaires Directeur Centre de Loisirs Responsable Cadre de Vie Responsable CTM Responsable Entretien des bâtiments Hôtel de ville Responsable de la ferme pédagogique Responsable Serres Responsable Service Population Responsable Commande Publique
C2a
Expertise ou Technicité particulière
Adjoint de Responsable (Espaces Verts et Cadre de vie) Administrateur Systèmes, Réseaux, Télécom Coordinateur/rice gardiens des équipements sportifs Gestionnaire commande publique
‘
Assistant(e) Administratif Assistant(e) de Direction Assistant(e) Paie & Gestion statutaire Assistant(e) Comptable Chef(fe) de Régie au Centre Technique Municipal instructeur Droits des Sols Officier d'Etat Civil Opérateur des APS Responsable de section en Médiathèque
C2b
Autres cadres C
Autres emplois
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [028-212802185-20231018-0202300081-0€ | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet
: 13/10/2024
=
a
Lucé,
le
1
3
OCT,
2023
Florent GAUTHIER
_—
=
|"
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
qui peut
Tr
ÿ
5
&
ne
faire l'objet, dans
un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
Transmis en Préfecture le
‘3
/10
/ 23
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié sur www.lucé.fr du
j7
/
16
au
53
7/19
/
23
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www
.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00081eiDépartement
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet
:
Renouvellement d'adhésion - Prestataire d'Action Sociale - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00082
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT,
M
Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND,
Mme Taous OUIDDIR.
Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00082RENOUVELLEMENT D’ADHESION - PRESTATAIRE D'ACTION SOCIALE - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code des Assurances, Vu
les
lois
n°
2007-148
dite
de
modernisation
sociale
et
n°
2007-209
relative
à
la fonction
publique territoriale, Vu
la
délibération
n°
2021.00122
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2021
portant adhésion au 1°
janvier 2022 auprès de PLURELYA pour une durée d’une année,
Vu
la
délibération
n°
2022.00098
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
18
octobre
2022
portant renouvellement de ladite adhésion pour une nouvelle année, Vu le bulletin d'adhésion proposé par PLURELYA pour l’année 2024, ci-joint annexé (annexe A), Vu l'avis du comité social territorial dans sa séance du
19 septembre 2023,
Considérant
que
l'article
26
de
la
loi
2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction publique,
précise que :
« L'action sociale,
collective ou individuelle,
vise à améliorer
les conditions de
vie des agents publics et de leurs familles,
notamment dans les domaines
de la restauration,
du logement,
de l'enfance et des loisirs,
ainsi qu'à les aider à faire face à
des situations difficiles.
[...] L'État,
les collectivités locales et leurs établissements publics
peuvent confier à
titre
exclusif la gestion
de
tout ou partie
des prestations dont bénéficient
les agents à
des organismes à but non lucratif ou à
des associations nationales ou locales
régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association », Considérant, qu’en application des dispositions de l'article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui pose le principe d'une dépense obligatoire au titre de l'action sociale,
il est inséré après l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 un
article
88-1
ainsi
rédigé :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
déterminent le
type
des
actions
et le
montant
des
dépenses
qu'ils
entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°83-634 du
13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ainsi que les modalités de
leur mise en œuvre», Considérant
qu'une
collectivité
peut
choisir
librement
et
sans
mise
en
concurrence
un
ou
plusieurs organismes à but non-lucratif pour gérer ses prestations d'action sociale, Considérant que l’action sociale a vocation à améliorer l'attractivité de la collectivité dans un contexte de
recrutement tendu,
contribuer à la
motivation
des agents et surtout apporter un
levier financier au
budget familial
de
chaque
agent dans
un
contexte
de
crise
financière
et
d'inflation. Considérant
que
cette
action
est
attribuée
à
tout
agent
en
poste,
qu'il
soit
titulaire
ou
contractuel
sur
un
emploi
permanent,
assistants
maternels
et agents
sous
contrat
de
droit
privé, Considérant l'intérêt de faire bénéficier les agents municipaux d’une offre d'action sociale de qualité, Considérant que par délibération du conseil municipal,
la collectivité a adhéré à PLURELYA -
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00082Rinn
0 à buf nonuérAtE, srgahisme national de getion des œuvres socidles ét
culturelles
des
personnels
territoriaux
et
hospitaliers
-
pour
l'année
2022,
puis
pour
une
nouvelle période d’un an à compter du 1°’janvier 2023, Considérant
que
plusieurs
réunions
seront
organisées
en
interne
avec
un
représentant
de
PLURELYA auprès de l’ensemble des agents pour faciliter les demandes de prise en charge des prestations proposées, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
DÉCIDE de renouveler l'adhésion à PLURELYA à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d’une année.
-__
OPTE
pour la formule
numéro
3,
dont
la
cotisation
réglementaire
est calculée selon
un tarif forfaitaire fixé à 199 euros par agent pour 2024.
-
DÉCIDE
que
le
bénéfice
des
prestations sociales
soit
accordé à
l'ensemble des
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
placés
sur
un
emploi
permanent
(hors
remplacements),
aux
assistantes
maternelles
et
aux
contrats
de
droit
privé
(apprentissagè
et emplois aidés).
-
AUTORISE le Maire ou son
représentant à signer le
bulletin d'adhésion
PLURELYA,
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
DÉCIDE que pour les agents intercommunaux où pluri communaux pour lesquels la commune est
le
principal
employeur,
la totalité de
la
cotisation
soit
prise
en
charge
moyennant
un
remboursement
par
le
ou
les
autres
collectivités
employeurs,
au
prorata de la quotité d'emploi de l'agent. PRÉCISE que cette adhésion n'exclut pas le versement direct de prestations sociales par la
commune,
ou
par le Comité des Œuvres
Sociales de
Lucé.
L'objectif est bien
de
coordonner les différentes actions pour offrir aux agents
l'offre d'action
sociale la
plus complète possible.
-
DIT que les crédits sont prévus au budget.
Lucé,
le
1 à
OCT.
2073
Florent GAUTHIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
|
|028-212802185-20231013-D202300082-DE Accusé
certifié
exécutoire
[°
ACTE EXECUTOIRE
|
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en Préfecture le
13
/1o
123
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié sur www.lucé.fr du
1%
/ig
au
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
- Notifié le
MA
À 23
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00082Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
|
[o28
-212802185-20231013-D202300082-
|
AWN
EXE
A
Accusé
certifié
exécutoire
Confiez-nous
la
gestion
de
vos
œuvres
sociales
FICPHE AVANTAGES
FAMILLE
Allocation nalssance/adoption plénière .................
190€
Allocation cadeau de Noël
.................,.,...,....
30€
Allocation garde de Jeunes enfants
......... PE
ee lentes
a à
170€
HE
Allocation marlage/pacs....... Es
UN PR
PME Dre DEC
Dre
220€
Allocation permis de conduire.............. dE
MNTE AC ..
120€
Allocation permis de conduire enfant
..................
120€
(agents en tranche 1 ou 2) Allocation permis moto............ Pie
Mn
a
À HE
RON
de
120€
Allocation enfants handicapés handicap. Jusqu'à 79
una
een Le dr nette
Lie
200€
HARAS
BD
EE
lois dre
taupe den
600€
Préfon
Allocation complémentaire enfants handicapés
..........
160€
Alde familiale ou alde ménagère .................
Jusqu’à 800€
i
X
Allocation décas.
3x;
hi
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OP
APTE
700€
perde
d'enfants
Allocation médailles et décorations
“ae
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Courage
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130€
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leds ile seat
rs
180€
* Or, Légion d'honneur, Ordre National du Mérite .........
240€
S'OTANOP ES EVER
ANS CTP
SAN
ee
Re
ee
Qc
260€
Allocation départ à la retraite, Jusqu’à 10 ans d'anclenneté.
160€
des la 17 Année
dis diner
sue ler idees
+12€ par an
Titre CESU (participation de Plurélya Jusqu’à 300€) ...... 1000€
RCADOMIR
crier
Allocation collège
................. PCI TENTE
ETES ETS
30€
L
AlIOCAHION IYCO0
2
eensortant
mu
70€
complétude X
Allocation études post-bac..............,.........,
150€
FRANON
FAMAITS(25
BUDGET
Montant de la
LOS prôts personnels Ris
ami ra
e Lee Taux à 0%
2)
Les prêts «soins et santé » et «coup dur»................
Taux à 0%
CSF
L'aldo excoptionnele
mie
M:
sad
aus pouaaes
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D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
27 septembre 2023 DATE
AFFICHAGE
CONVOCATION 28 septembre 2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Formation au maniement des armes des agents de la Police
Municipale
-
intervenant extérieur - création
d'une
vacation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00083
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT,
Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT,
M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00083FORMATION AU MANIEMENT DES ARMES DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE - INTERVENANT
EXTERIEUR
-
CREATION D’UNE VACATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale Considérant que
le
décret
susvisé
instaure
le
suivi
d’une formation
obligatoire
à
l'attention
des policiers municipaux,
dispensée par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique
Territoriale) et conditionnant la délivrance des arrêtés de port d'arme par les préfectures pour les bâtons de défense et les Générateurs d’Aérosols Incapacitants ou Lacrymogènes, Considérant
que
la
règlementation
impose
également
deux
séances
de
recyclage
de
3
heures
par
an
d'entraînement
au
maniement
de
ces
armes
nécessaires
au
maintien
de
l'arrêté de port d'armes délivré par la Préfecture, Considérant
que
le
CNFPT
ne
dispense
pas
les
formations
de
recyclage
Bâtons
et
Techniques
Professionnelles
d'intervention
et
Générateurs
d’Aérosols
Incapacitants
ou
Lacrymogènes, Considérant alors qu'il
convient de
recourir à
un
intervenant
extérieur pour dispenser cette
formation, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_ APPROUVE
le
recours
à
un
intervenant
extérieur
pour
dispenser
la
formation
obligatoire de recyclage aux agents de la Police Municipale concernant les Bâtons et Techniques
Professionnelles
d'Intervention
et
Générateurs
d’Aérosols
Incapacitants
ou Lacrymogènes,
-
_CRÉE une vacation pour 3 heures de formation, sur la base d’un forfait brut de : - 70 euros par agent de police municipale à former, pour un groupe de 7 à 20 agents, - 80 euros par agent de police municipale à former, pour un groupe de 5 à 6 agents, - 90 euros par agent de police municipale à former, pour un groupe de 1
à 4 agents.
-__
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
13
OCT.
2023
Florent GAUTHIER
| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | | 028-212802185-20231013-D202300083-DE | Accusé certifié exécutoire | | Réception par
le préfet
: 13/10/202:
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
;
:
A
>
7
:
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
Transmis en Préfecture le
13 /
104 23%
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié sur www.lucé.fr du
3;
;,2
au
IHiigtor
| d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
23
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00083Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Charte des administrateurs des filiales de Chartres Métropole - adoption
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00084
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT,
Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT,
M
Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M
Thomas
BARRÉ,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA,
M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA.
Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00084GHARTE
DES ADMINISTRATEURS DES HLLHALERSIRE CO
HARTRESMERRPÈLEE ASDEPIDGN
Vu
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », Vu
la
délibération
n°
CC2023/032
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération de Chartres Métropole portant adoption de la charte des administrateurs de ses filiales (annexe A), Considérant que le législateur à imposer aux sociétés dont l'effectif comprend au moins cinq cents
salariés,
et dont
le
chiffre
d’affaires
ou
le
chiffre
d’affaires
consolidé
est
supérieur à
100
millions d'euros sont tenues de
prendre les
mesures destinées à prévenir et à détecter
la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence, Considérant
que
les
filiales
de
la
communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole
recouvrent
toute
entreprise
publique
locale,
tout
groupement
d'intérêt
économique,
tout
groupement
d'intérêt
public
local
ainsi
que
toute
régie
intéressée
ou
tout
établissement
public local constitué en vue de répondre à
l'intérêt général local,
Considérant que la
constitution de l’ensemble de ces filiales par Chartres Métropole s'inscrit
sur
le
long
terme
en
répondant
le
plus
justement
possible
aux
enjeux
du
territoire
de
l'agglomération et aux besoins de ses habitants, Considérant que
l’ensemble
des filiales
doit exercer leurs
missions
de
manière
rigoureuse,
efficace
et
dynamique,
et
dans
le
respect
des
questions
de
déontologie
et
d'éthique
publiques
; que
dans
ce
cadre
les filiales
et la
communauté
d'agglomération
ont décidé
de
porter conjointement l'élaboration d’une charte de déontologie,
socle commun des règles de
comportement
et
pratiques
qui
doivent
guider
chaque filiale
en
toutes
circonstances
;
qu'il
s’agit ici d'une charte complémentaire à celle de l’élu local mentionné au
Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant
que
ladite
charte
a
été
adoptée
en
conseil
communautaire
;
qu'elle
vise
à
améliorer les
pratiques des dirigeants,
soit du
président,
des administrateurs
mais aussi du
directeur général et du directeur général délégué des filiales proprement dites, Considérant
que
la
charte
de
déontologie
proposée
comporte
cinq
volets
à
savoir:
la
prévention
des
conflits
d'intérêt,
la
prévention
de
la
corruption
et
du
trafic
d'influence,
la
confidentialité,
l’utilisation
des
ressources
de
la filiale et
la
lutte
contre
le
blanchiment et
le
financement du terrorisme, Considérant que la commune de Lucé a désigné au sein de son conseil municipal
plusieurs
conseillers municipaux chargés de la représenter au sein des différentes filiales de Chartres Métropole, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
ADOPTE
la
charte
de
déontologie
des
administrateurs
des
filiales
de
Chartres
Métropole jointe en annexe B.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [ 028-212802185-20231013-D202300084-DE
|"
|
Accusé certifié exécutoire Réception par
le réfet: 13710202
|
‘pion
pi
pi
|
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un recours gracieux devant le Maire.
\Fhtzioe
=
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
qui
peut
être
23
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
(http://www.telerecours.fr)."
- Transmis en Préfecture le
12
;
16
/
273
-
Publié sur
www.lucé.fr
du
3
/
5e
au
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00084Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [028-2128021 85-20231013-D202300084-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
13/10/2024
ANNEXE
A
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
CHARTRES METROPOLE
Conseil Communautaire
CHARTRES MÉTROPOLE
Le Président soussigné certifie que le
compte-rendu de la présente délibération
a été affiché dans les délais légaux
Direction Juridique, Assemblées, Affaires immobilières Nombre de Conseillers
en
exercice : 111 Présents : 91 Votants : 100 "Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
en
application
de
l'article
R
421-1
du
Code
de
Justice
Administrative."
La
juridiction administrative
peut
étre
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
;
www.telerecours.fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2023
DELIBERATION N°CC2023/032
Charte des administrateurs
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 25 mai à 18h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni salle Fulbert, hémicycle du Pôle Administratif à Chartres sous la présidence de M. Jean-Pierre GORGES, Président. Date de convocation :
19/05/2023
Etaient présents : M. Philippe BAETEMAN, M. Philippe BARAZZUTTI, M. Thomas BARRE, M. Benjamin BEYSSAC, M.
Paul
BINEY,
M.
Dominique
BLOIS,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M.
Jean-Claude
BRETON,
M.
Vincent
BOUTELEUX,
M.
Alain
BOUTIN, Mme Nicole BRESSON,
Mme Corinne BRILLOT,
M.
Michel CHARPENTIER,
Mme
Sophie AMMEUX-TUDRYN,
M.
Maurice CINTRAT,
Mme
Brigitte COTTEREAU,
M. Thierry DESEYNE,
Mme Marie-
Pierre
DAVID,
Mme Hélène
DENIFAULT,
Mme
Isabelle
MONDOT,
M.
Philippe GALIOTTO,
M.
Claude GALLET,
Mme Florence GOUSSU,
M.
Frédéric GRAUPNER, M. Quentin GUILLEMAIN, M. Hervé HARDOUIN, M. Thomas
LAFORGE, Mme Evelyne LAGOUTTE, M. Patrick LE CALVE, M. Marc LECOEUR, M. Christophe LETHUILLIER, M. Serge LE BALC'H, M. Olivier MARCADON, Mme Jacqueline MARRE, M.
Bertrand MASSOT, M. Guy MAURENARD,
Mme
Isabelle
MESNARD,
M.
Eric
MOULIN,
M.
Jérôme
PAVARD,
M.
Gilles
PEAN,
M.
Fabrice
PELLETIER,
M.
Dominique PETILLON, Mme Mylène PICHARD, M. Gilles PINEAU, M. Pierre-Marie POPOT, M. Romain ROUAULT, Mme Josiane
SAISON,
M.
Denis-Marc
SIROT-FOREAU,
M.
Olivier
SOUFFLET,
M.
Dominique
SOULET,
M.
Max
VAN
DER
STICHELE,
Mme
Agnès VENTURA,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
M.
André
BELLAMY,
Mme
Michèle
BONTHOUX,
Mme Amandine
DUNAS,
M.
Jean-Paul
RAFAT ,
M.
Victor-Franck BRIAR,
M.
Alain CHOUPART,
M.
Jacky GAULLIER,
M.
Florent GAUTHIER,
M.
Fabien STANDAERT, M. Jean-François PLAZE,
M.
Armindo GOMES,
Mme Marie BOURGEOT , M.
Ladislas VERGNE,
Mme Isabelle VINCENT, Mme Maria JEBLI-CHEDEVILLE, M. Eric
COLAS, Mme Annick LHERMITTE, M. Didier GARNIER, Mme Elisabeth FROMONT, Mme Sophie GORET, M. Jean- Pierre
GORGES,
M.
Laurent
LHUILLERY,
M.
Richard
LIZUREY,
M.
Rémi
MARTIAL,
M.
Franck MASSELUS,
M.
Christian PAUL-LOUBIERE, M. Christophe LEROY, M. Etienne ROUAULT, M.
Nicolas VANNEAU, M. Cédric TABUT,
M. Robert BALDO, M. Alain BELLAMY, M. Gérard BESNARD, M. Guillaume BONNET, Mme Karine DORANGE. Étaient representés : Mme Aline ANDRIEU par pouvoir à M. Gérard BESNARD, Mme Rita CANALE par pouvoir à Mme Isabelle MONDOT, M. Kamel EL HAMDI par pouvoir à M. Guillaume BONNET, M. Jacques GUILLEMET par pouvoir à M. Jean-Paul RAFAT , M.
Mickaël TACHAT par pouvoir à M. André BELLAMY, M. Daniel GUERET par
pouvoir à M. Jean-François PLAZE, Mme Martine MOKHTAR par pouvoir à Mme Maria JEBLI-CHEDEVILLE, Mme Jacqueline ROBBE par pouvoir à Mme Bénédicte VINCENT, M. José ROLO par pouvoir à M. Laurent LHUILLERY. Mme
Emilie
GUILLEMIN
représenté
par
M.
Philippe
DUPONT,
M.
Pascal
LECLAIR
représenté
par
M.
Franck
NEVEU, Mme Magalie ROBERT représenté par Monsieur Jean-Louis MEJANE. Etait excusé : M. Pascal EDMOND. Etaient absents : Mme Mathilde BRESSY, M. Michel CIBOIS, Mme Soumaya DARDABA, M. Eric DELAHAYE, Mme :
Emmanuelle
FÉRRAND,
Mme
Catherine
PEREZ,
M.
Jean-Louis
PHILIPPE,
M.
Benoît
DELATOUCHE,
M.
Emmanuel LECOMTE, M. Aziz BOUSLIMANI.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de
séance désigné au sein du Conseil. Madame Isabelle MESNARD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné e pour remplir cette fonction qu’ elle a accepté. Stéphanie DELAPIERRE, Directrice Générale des Services, qui assistait à la séance, lui a été adjointe à titre d'auxiliaire.Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit : M. MASSELUS expose, Depuis une vingtaine d'années, la vie publique française connait une montée en puissance des questions de déontologie
et
d'éthique
publique,
avec
9
lois
sur
le
sujet
et
le
développement
de
dispositifs
publics
en
matière de prévention des conflits d'intérêt. Les filiales du territoire de l'agglomération de Chartres métropole sont au service de l'intérêt général.
Elles
garantissent la création d'activités et d'emplois durables. Leurs missions et leurs opérations s'inscrivent sur le long terme et tentent de répondre le plus justement possible aux enjeux du territoire de l'agglomération de Chartres
métropole et aux
besoins
des
habitants.
Elles doivent en
conséquence
exercer leurs
missions
de
manière
rigoureuse,
efficace
et dynamique,
et dans
le
respect
des
questions
de déontologie
et d'éthique
publique. C'est pourquoi
il convient que les filiales portent conjointement une charte de déontologie,
qui constitue le
socle
commun
des
règles
de
comportements
et
pratiques
qui
doivent
guider
chaque
fililale
en
toutes
circonstances. Elles s'inscrivent en adéquation et complémentarité avec la charte de l'élu local adoptée par la Ville de Chartres et Chartres métropole en 2022. Cette
charte
permet
de
répondre
aux
enjeux
de
la
loi
Sapin
2
et
notamment
aux
contrôles
de
l'Agence
Française Anticorruption. Cette
charte
énonce
les
principes
que
chacun
s'engage
à
respecter
dans
le
cadre
des
missions
qui
lui
incombent. Elle s'inscrit dans une démarche continue d'amélioration des
pratiques professionnelles.
Elle est portée
par
chaque filiale et s'adresse à chaque dirigeant qui y travaille y compris à titre temporaire. Cette charte comporte cinq points : la prévention des conflits d'intérêt, la prévention de la corruption et du trafic d'influence, la confidentialité, l'utilisation des ressources de l'entreprise et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En conclusion, elle propose 5 engagements à prendre par la filiale pour faire vivre cette charte en interne. Avis favorable de la commission Finances et Prospective réunie le 16 mai 2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité , 1 abstention , 1 délégué communautaire ne prend pas part au vote Conseiller communautaire n'ayant pas pris part au vote : M. GORGES APPROUVE la charte des administrateurs. Date d'envoi en préfecture : 02/06/2023 Date de retour préfecture : 02/06/2023 Identifiant de télétransmission :
028-200033181-20230525-Imc182866-
DE-1-1
Pour expédition certifiée conforme, Pour le Président et par délégation, La Directrice Générale des Services,
Se
Stéphanie DELAPIERREAccusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
!
=
[028-212802185-20281018-D2023000648-e
|
ANNEXE
BR,
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
17/10/2024
|
:
EE
CHARTE DE DEONTOLOGIE
des filiales de Chartres Métropole
ME
CHARTRES
CHARTRES
MÉTROPOLE 1/61.
Préambule
Depuis une vingtaine d'années, la vie publique française connait une montée en puissance des questions de déontologie et d'éthique publique, avec 9 lois sur le sujet et le développement de dispositifs publics en matière de prévention des conflits d'intérêt. La
notion
de
«filiales »
recouvre
toute
entreprise
publique
locale,
tout
groupement
d'intérêt
économique,
tout
groupement
d'intérêt
public
local
ainsi
que
toute
régie
intéressée
ou
tout
établissement public local de Chartres métropole et de la Ville de Chartres. Ces
filiales
sont
toutes
au
service
de
l'intérêt
général.
Elles
garantissent
la
création
d'activités
et
d'emplois
durables.
Leurs
missions
et
leurs
opérations
s'inscrivent sur
le
long
terme
et
tentent
de
répondre le plus justement possible aux enjeux du territoire de l’agglomération de Chartres métropole et aux
besoins
des
habitants.
Elles
doivent
en
conséquence
exercer
leurs
missions
de
manière
rigoureuse,
efficace
et
dynamique,
et
dans
le
respect
des
questions
de
déontologie
et
d'éthique
publique. C'est pourquoi les filiales de l'agglomération de Chartres métropole ont décidé de porter conjointement une charte de déontologie, qui constitue le socle commun des règles de comportements et pratiques qui
doivent
guider
chaque
filiale
en
toutes
circonstances.
Elles
s'inscrivent
en
adéquation
et
complémentarité avec la charte de l'élu local adoptée par la Ville de Chartres et Chartres métropole en 2022. Cette charte permet de répondre aux enjeux de la loi Sapin 2 et notamment aux contrôles de l'Agence Française Anticorruption.! Cette charte énonce les principes que chacun s'engage à respecter dans le cadre des missions qui lui incombent. Elle s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue des pratiques professionnelles. Elle est portée par chaque filiale et s'adresse à chaque dirigeant qui y travaille y compris à titre temporaire. Par dirigeant,
il
est entendu
:
le président(e),
les administrateurs,
le directeur général,
le directeur
général délégué. Cette charte comporte cinq points : la prévention des conflits d'intérêt, la prévention de la corruption et du trafic
d'influence,
la
confidentialité,
l'utilisation
des
ressources
de
la
filiale
et
la
lutte
contre
le
blanchiment et le financement du terrorisme. 1 Aux termes des articles 17 de la loi « Sapin 2 » n°2016-1691 du 9 décembre 2016, toutes les sociétés dont l'effectif comprend au
moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est
supérieur
à
100
millions
d'euros
sont
tenues
de
prendre
les
mesures
destinées
à
prévenir
et
à
détecter
la
commission de faits de corruption ou de trafic d'influence. L'article 3 de la même loi prévoit en outre, le cas échéant, un contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA). A ce titre, le 3° de l'article 3 précise que l'AFA contrôle, de sa propre initiative, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle contrôle également le respect des mesures mentionnées au II de l'article 17. Dans le cadre de la mission de contrôle, les agents de l'Agence française anticorruption peuvent être habilités, par décret
en
Conseil
d'Etat,
à
se faire
communiquer
par
les
représentants
de
l'entité
contrôlée
tout
document
professionnel, quel qu'en soit le support, ou toute information utile, Le cas échéant, ils peuvent en faire une copie. Ils peuvent également procéder sur place à toute vérification de l'exactitude des informations fournies. Ils peuvent s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire,
2/6En conclusion, elle propose 5 engagements à prendre par chaque filiale du territoire de l’agglomération de Chartres métropole pour faire vivre cette charte en interne.
1.
La prévention des conflits d'intérêt
1.1
Définition
Un conflit d'intérêt désigne toute situation dans laquelle un professionnel possède un intérêt direct ou indirect
pouvant
influencer
la
manière et la
motivation
dont
lui-même où
un
de
ses
collaborateurs
accomplit ses fonctions ou ses responsabilités dans une entreprise. Chaque dirigeant :
-
Agit dans l'intérêt social de la société ;
-
Agit dans l’intérêt légitime et exclusif de la société avec le souci constant de la préserver, y compris dans son image et sa réputation ;
-
Veille à ne pas susciter et à écarter toute situation pouvant le placer en conflit d'intérêt ;
-
S'engage à signaler à sa hiérarchie ou au conseil d'administration toute situation comportant un risque
de
conflit
d'intérêt
le
concernant
afin
de
déterminer
la
façon
d'agir
la
plus
appropriée.
Les dirigeants concernés veilleront à déposer leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique dans les conditions prévues par la loi.
1.2
Dans les relations avec les fournisseurs et candidats à un marché
Les dirigeants sont garants :
-
Des
obligations
d'indépendance,
d'objectivité,
d'impartialité,
d'efficacité
et
de
bonne
utilisation des moyens financiers de la société, dans la pratique quotidienne de leur métier et de leur mandat social ;
-
Du choix des candidats en fonction de la qualité de leurs produits ou services et des
prix
pratiqués
à
travers
des
mises
en
concurrence
selon
les
réglementations,
normes
et
procédures internes en vigueur ;
-
Du contrôle impartial de la bonne exécution des contrats.
Les dirigeants s'obligent à informer par écrit le conseil d'administration
:
-
De tout lien familial ou privé avec un fournisseur ou un candidat ;
-
De tout intérêt financier direct (participation au capital d'une société) ou indirect (famille, ami proche, intérêt financier chez le fournisseur,....).
Cette démarche permettra d'accompagner chaque dirigeant dans la définition des actes et contrats pour lesquels il
pourrait se trouver en
situation
de conflit d'intérêts et permettra dans les cas où
cela
est
requis, de prendre un acte de déport.
1.3
Dans les relations avec les élus et collectivités actionnaires
Dans ce cadre, le directeur général et les éventuels directeurs généraux délégués veillent à ne pas être représentant
(conseiller
municipal,
conseiller
communautaire)
au
sein
de
la
commune
ou
de
groupements de collectivités territoriales actionnaires de la société ou donneuses d'ordre de la société. Un
élu titulaire d'une fonction exécutive locale dans
le cadre des fonctions qu'il
exerce,
ne peut pas
devenir salarié rémunéré de la filiale avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses
3/6fonctions
(cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
élus
mandataires qui
sont
également
Président
Directeur Général ou Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la filiale). 2
Prévention de la corruption et du trafic d'influence
2.1
Définitions
La corruption peut être définie comme le fait de proposer directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne ou à une entité du secteur public ou privé afin :
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle où supposée en vue de faire obtenir toute décision favorable.
Le trafic d'influence peut être défini comme le fait de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons,
des présents ou des avantages quelconques
pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision favorable. La négociation et l'exécution des contrats ne doivent pas donner lieu à des comportements ou faits pouvant être qualifiés de corruption
active ou
passive,
ou
de complicité de trafic d'influence ou de
favoritisme.
2.2
Limitation des cadeaux
/ présents
Les dirigeants ne doivent jamais chercher à tirer profit à titre personnel des relations professionnelles entretenues avec les fournisseurs et les sous-traitants en relation avec la société. Tout dirigeant doit refuser tout type d'offre qui serait de nature à compromettre son indépendance de jugement où qui pourrait mettre en doute son intégrité morale. Il est formellement interdit à tout dirigeant de chercher à obtenir un présent ou un loisir offert par une personne physique avec laquelle l'entreprise entretient des relations commerciales ou d'accepter un tel bien, dès lors qu'il est susceptible d'influencer le dirigeant ou de donner l'impression d'influencer sur les décisions de la société. L'acceptation de libéralités comme la réception de sommes d'argent est prohibée. Cela
inclut les actes de courtoisie
notamment les cadeaux existants au
regard
des usages,
dont le
montant ne devra pas excéder 150 euros.
Dans un souci de transparence, ils doivent être livrés sur le
lieu de travail et non au domicile du dirigeant concerné. La participation à des voyages professionnels à titre gratuit ou avec une participation tellement résiduelle que celle-ci est assimilable à
un cadeau, est interdite,
même dans le cas où
ils ont lieu pendant les
congés du dirigeant, et tout manquement pourra être susceptible de sanctions. Toute invitation d'un dirigeant, de type évènement festif ou repas, pendant une procédure de mise en concurrence,
par un
candidat, est
interdite.
De manière plus générale, il est préférable que ce soit les dirigeants de l'entreprise publique locale qui invitent lors des repas avec des prestataires et fournisseurs. Il est
interdit formellement aux dirigeants
d'offrir ou de
recevoir directement ou
indirectement des
sommes illicites, des remises ou des avantages en nature dans le but d'influencer une négociation ou d'obtenir un traitement de faveur.
4/6De façon non exhaustive, il est interdit d’ accorder, promettre d'accorder, offrir paiement (en espèces ou non),
d'avantages où d'autres choses de valeur à,
ou au
profit de, tout tiers,
si ce paiement,
cet
avantage ou cette autre chose de valeur vise, semble viser ou est susceptible d'être perçu comme visant à récompenser, obtenir ou inciter à l'exécution ou la mauvaise exécution d'une fonction ou activité de toute nature, en lien avec l'exercice de l'activité de toute personne intervenant au nom et pour le compte de la société, ou à obtenir un avantage dans l'exercice de cette activité, ou à récompenser un avantage déjà accordé. Est également prohibé tout comportement visant à solliciter, demander, accepter de recevoir paiement (en
espèces
ou
non),
d'avantages
ou
d'autres
choses
de
valeur
d'un
tiers,
alors
que
la
personne
intervenant au nom et pour le compte de la société sait ou soupçonne ce tiers d'entendre inciter à, ou récompenser,
l'exécution
ou
la
mauvaise exécution d'une fonction ou activité
; s'attend, en
retour,
à
obtenir un avantage ;
récompense un
avantage déjà accordé.
Sont ici concernés les fournisseurs,
les
clients, les concurrents, les représentants de l'autorité publique, ... 3
Confidentialité
Chaque dirigeant s'engage à respecter la confidentialité des informations dont il
a connaissance dans le
cadre de son activité professionnelle. Le respect de ce devoir constitue vis-à-vis de tout l'environnement professionnel un gage de crédibilité et de
confiance.
Cette obligation de confidentialité s'impose aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux du lieu de travail et continue à s'imposer après la cessation des fonctions. Toute information confidentielle doit être traitée de manière appropriée — qu'elle soit contenue dans des documents traditionnels (rapports, résumés, etc...) ou dans des outils électroniques (messageries vocales, boîtes de courriers électroniques, fichiers informatiques, tableurs). L'information confidentielle inclut entre autres :
-
Les informations relatives aux inventions, demandes de brevets, développement ou production de tout produit, service,
incluant les dessins,
les statistiques de performance,
les processus de
fabrication, les données test et les spécifications.
-
Les
informations
relatives
aux
collaborateurs
:
rémunérations,
avantages
sociaux,
données
personnelles.
Ils
doivent
immédiatement
informer
leur
responsable
hiérarchique
de
tout
incident
qui
pourrait
compromettre la confidentialité d'informations sensibles. 4
Utilisation des ressources de la société
Les données réunies dans le cadre de la société demeurent sa propriété et ne peuvent être diffusées ou utilisées en dehors du cadre professionnel, sans accord de l'entreprise publique locale. L'utilisation des données doit respecter les règles définies par la CNIL, les pratiques de chacun peuvent donner lieu à des vérifications ou contrôles par le DPO ou toute autre personne habilitée. Les matériels, installations et équipements de la société sont à utiliser à des fins professionnelles. Chacun doit être en mesure d'apprécier la pertinence ou non d'utilisations exceptionnelles et limitées en dehors des besoins de la société, mais celles-ci sont strictement interdites lorsqu'elles peuvent s'apparenter à des actes illégaux ou immoraux.
5/65
Lutte contre le blanchiment
Le blanchiment est le fait de favoriser par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l’auteur d'un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Il convient de mettre en œuvre
les mesures d'identification et de vigilance nécessaires à
la détection
des risques. Ces mesures portent notamment sur :
La vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif au début et pendant la relation d'affaires ; Une évaluation des risques en fonction de critères définis ; La mise en œuvre des mesures de vérification complémentaires en cas de vigilance renforcée.
5 Engagements pris par la filiale pour faire vivre cette charte et la décliner en interne :
1. 2.
Faire
référence
dans
le
règlement intérieur du
conseil d'administration
à
cette
charte. Elaborer une charte de déontologie à destination des collaborateurs dans l'année qui suit l'adoption
de la
charte en
conseil d'administration,
afin
de diffuser ces
bonnes pratiques
dans
les
équipes
et de
garantir le
respect
des
questions
de
déontologie et d'éthique publique. Faire vivre cette charte auprès des salariés, en proposant notamment des temps de sensibilisation et de formation à ces enjeux, pour favoriser leur appropriation. Faire vivre cette charte en effectuant tous les ans un bilan des actions menées. Faire connaître auprès de ses partenaires, clients, fournisseurs l'existence de cette charte,
notamment par le biais des outils de communication de l'entreprise (site
internet, newsletter, ...), dans les documents de consultation des entreprises, ...
6/6Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Communauté d'agglomération de Chartres Métropole - charte de non- concurrence
en
termes de démographie médicale sur le territoire - adoption
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00085
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT, M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00085COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DE
CHARTRES
METROPOLE - CHARTE DE
NON-CONC
PARMUINANTE
N'ARR1
AMEDATINN
NE
CUARTRES
METROPALE
-
CHARTE
EF
SRGRUGHRERNEERNERRMES
DE DEMOGRAPHIE MEDICALE SUR LE TERRITOIRE - ADOPTION
-
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu
la
motion
communautaire
de
Chartres
Métropole
sur
la
désertification
médicale
du
24
mars 2022 Vu
la
délibération
n°
CC2023/034 de
la
séance du
25
mai
2023 du
conseil
communautaire
de la communauté d'agglomération Chartres Métropole portant sur l'approbation de la charte de
non-concurrence
en
termes
de
démographie
médicale
sur
le
territoire
communautaire
(annexe A), Considérant que la communauté d'agglomération a retenu le principe d'une série d'action en vue
de
répondre
de
façon
pragmatique
à
la
situation
du
territoire
communautaire
;
qu'il
convient
d'instaurer
une
clause
de
non-concurrence
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
aux
fins
d'éviter
la
surenchère,
qui
n’a
qu’un
objectif
à
savoir,
attirer
des
professionnels sur son territoire communal provenant de communes voisines membres de la communauté, Considérant que la communauté d'agglomération souhaite instaurer des principes de bonnes pratiques
basés sur la
complémentarité et
la
solidarité,
sous
la forme d'une
charte de
non-
concurrence en termes de démographie sur le territoire de Chartres Métropole, Considérant que
l'approbation
de
la charte engage
la
commune à
partager les
informations
sur ses
nouveaux
projets
de
démographie
en
santé,
comme
pour
la
création
d'un
cabinet
médical,
ou
paramédical,
ses
projets
d'exercices
regroupés
(Maison
de
santé
pluriprofessionnelles
(MSP),
centres
de
santé),
ses
offres
d'emploi
médicales
ou
paramédicales,
ses
offres
de
locaux
professionnels
ou
d'hébergement
pour
les
étudiants
;
l'ensemble
de
ces
éléments
permet
une
analyse
des
situations
et
des
initiatives
déjà
existantes dans un objectif d'optimiser la ressource du territoire, Considérant que la collectivité souhaite s'intégrer volontairement à cette démarche proposée par
la
communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole et
qu'il
revient
au
conseil
municipal d'approuver la proposition de charte jointe en annexe B, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__
APPROUVE
la
charte de
non-concurrence en termes de démographie
médicale sur
le territoire de Chartres Métropole, à intervenir entre Chartres Métropole, la commune de Lucé ainsi que les communes volontaires (annexe B).
-
AUTORISE le Maire à signer ladite charte ci-annexée.
Lucé,
le
43
OCT.
2073
Florent GAUTHIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
il 028-212802185-20231016-D202300065-DE
|
lAccusé certifié exécutoire
+
|
ception
par le préfet:
17/10/202
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Transmis en
Préfecture
le
faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur
:
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié sur www.lucé.fr du
au
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être
- Notifié le
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
Conseil municipal du 03 octobre 2023
=
Délibération n°2023.00085\ccusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
028-212802185-20231
016-D202300085-DE
|
\ccusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet: 1rno202)
|
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
CHARTRES METROPOLE
Conseil Communautaire
CHARTRES METROPOLE
Le Président soussigné certifie que le
compte-rendu de la présente délibération
a été affiché dans les délais légaux
Direction Aménagement, urbanisme et habitat
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 25 mai 2023
DELIBERATION N°CC2023/034
Charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de
Nombre de Conseillers
en
exercice : 111 Présents : 91 Votants : 100 Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication,
en
application
de
l'article
R
421-1
du
Code
de
Justice
Administrative."
La
juridiction administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Chartres métropole - Adoption
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 25 mai à 18h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni salle Fulbert, hémicycle du Pôle Administratif à Chartres sous la présidence de M. Jean-Pierre GORGES, Président. Date de convocation :
19/05/2023
Etaient présents : M. Philippe BAETEMAN, M. Philippe BARAZZUTTI, M. Thomas BARRE, M. Benjamin BEYSSAC, M.
Paul
BINEY,
M.
Dominique
BLOIS,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M.
Jean-Claude
BRETON,
M.
Vincent
BOUTELEUX, M. Alain
BOUTIN,
Mme Nicole BRESSON,
Mme Corinne BRILLOT,
M.
Michel CHARPENTIER,
Mme
Sophie AMMEUX-TUDRYN,
M.
Maurice CINTRAT,
Mme Brigitte COTTEREAU,
M.
Thierry DESEYNE,
Mme Marie-
Pierre
DAVID,
Mme Hélène
DENIFAULT,
Mme
Isabelle
MONDOT,
M.
Philippe GALIOTTO,
M.
Claude GALLET,
Mme Florence GOUSSU,
M. Frédéric GRAUPNER, M. Quentin GUILLEMAIN, M. Hervé HARDOUIN, M. Thomas
LAFORGE, Mme Evelyne LAGOUTTE, M.
Patrick LE CALVE,
M. Marc LECOEUR,
M. Christophe LETHUILLIER,
M.
Serge LE BALC'H, M. Olivier MARCADON,
Mme Jacqueline MARRE, M.
Bertrand MASSOT, M. Guy MAURENARD,
Mme
Isabelle
MESNARD,
M.
Eric
MOULIN,
M.
Jérôme
PAVARD,
M.
Gilles
PEAN,
M.
Fabrice
PELLETIER,
M.
Dominique PETILLON, Mme Mylène PICHARD, M. Gilles PINEAU, M. Pierre-Marie POPOT, M. Romain ROUAULT, Mme Josiane
SAISON,
M.
Denis-Marc
SIROT-FOREAU,
M.
Olivier SOUFFLET,
M.
Dominique SOULET,
M.
Max
VAN
DER
STICHELE,
Mme
Agnès
VENTURA,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
M.
André
BELLAMY,
Mme
Michèle
BONTHOUX,
Mme Amandine
DUNAS,
M.
Jean-Paul
RAFAT ,
M.
Victor-Franck BRIAR,
M.
Alain CHOUPART,
M.
Jacky GAULLIER,
M.
Florent GAUTHIER,
M. Fabien STANDAERT, M. Jean-François PLAZE, M.
Armindo GOMES,
Mme Marie BOURGEOT ,
M.
Ladislas VERGNE,
Mme Isabelle VINCENT,
Mme Maria JEBLI-CHEDEVILLE, M.
Eric
COLAS, Mme Annick LHERMITTE, M. Didier GARNIER, Mme Elisabeth FROMONT, Mme Sophie GORET, M. Jean- Pierre GORGES, M.
Laurent
LHUILLERY,
M.
Richard
LIZUREY,
M.
Rémi
MARTIAL,
M.
Franck MASSELUS,
M.
Christian PAUL-LOUBIERE, M. Christophe LEROY, M. Etienne ROUAULT, M. Nicolas VANNEAU, M. Cédric TABUT, M. Robert BALDO, M. Alain BELLAMY, M. Gérard BESNARD, M. Guillaume BONNET, Mme Karine DORANGE. Etaient representés : Mme Aline ANDRIEU par pouvoir à M. Gérard BESNARD, Mme Rita CANALE par pouvoir à Mme Isabelle MONDOT, M. Kamel EL HAMDI par pouvoir à M. Guillaume BONNET, M. Jacques GUILLEMET par pouvoir à M. Jean-Paul RAFAT , M. Mickaël TACHAT par pouvoir à M. André BELLAMY, M.
Daniel GUERET par
pouvoir à M. Jean-François PLAZE, Mme Martine MOKHTAR par pouvoir à Mme Maria JEBLI-CHEDEVILLE, Mme Jacqueline ROBBE par pouvoir à Mme Bénédicte VINCENT, M. José ROLO par pouvoir à M. Laurent LHUILLERY. Mme
Emilie
GUILLEMIN
représenté par
M.
Philippe
DUPONT,
M.
Pascal
LECLAIR représenté
par
M.
Franck
NEVEU, Mme Magalie ROBERT représenté par Monsieur Jean-Louis MEJANE. Etait excusé : M. Pascal EDMOND. Etaient absents :
Mme Mathilde BRESSY, M. Michel CIBOIS, Mme Soumaya DARDABA, M. Eric DELAHAYE, Mme
:
Emmanuelle
FERRAND,
Mme
Catherine
PEREZ,
M.
Jean-Louis
PHILIPPE,
M.
Benoît
DELATOUCHE,
M.
Emmanuel LECOMTE, M. Aziz BOUSLIMANI.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil. Madame Isabelle MESNARD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné e pour remplir cette fonction qu’ elle a accepté. Stéphanie DELAPIERRE, Directrice Générale des Services, qui assistait à la séance, lui a été adjointe à titre d'auxiliaire.
ANNEXE
À
-
,Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit : M. SOULET expose, Dans
le
cadre
de
la
motion
communautaire
sur
la
désertification
médicale
présentée
lors
du
Conseil
communautaire du 24 mars 2022, Chartres métropole a retenu
le principe d'une série d'actions en vue de
répondre de façon pragmatique à la situation sur le territoire de l'agglomération. Ainsi,
« /es
communes
de
l'agglomération
conviennent d'instaurer une
clause
de
non-concurrence
entre
elles.
Il s'agit d'éviter la surenchère
qui vise à attirer chez soi le professionnel de santé installé dans la
commune voisine ». Dans ce cadre, Chartres métropole et ses communes souhaitent instaurer des principes de bonnes pratiques basés sur la complémentarité et la solidarité, sous la forme d'une charte de non concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres métropole. Celle-ci se concrétise par l'engagement de chacun des signataires de partager l'information sur ses nouveaux projets
de démographie
en
santé :
création
d'un cabinet médical
ou
paramédical
au
sein
de
la
commune,
projet d'exercice regroupé (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé), offre d'emploi médicale ou paramédicale, offre de locaux professionnels ou d'hébergement pour les étudiants. Ces
éléments visent à
analyser les situations et initiatives déjà
existantes,
afin d'optimiser,
si
possible,
les
ressources du territoire. Avis favorable de la commission Développement économique, Aménagement du Territoire, Développement durable réunie le 15 mai 2023 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
,
1
délégué
communautaire ne prend pas part au vote Conseiller communautaire n'ayant pas pris part au vote : M. TACHAT APPROUVE la Charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres métropole, à intervenir entre Chartres métropole et les communes volontaires. AUTORISE le Président de Chartres métropole ou son représentant à signer cette charte et tout document afférent à cette action. Date d'envoi en préfecture : 02/06/2023 Date de retour préfecture : 02/06/2023 Identifiant de télétransmission : 028-200033181-20230525-Imc180403-
Pour expédition certifiée conforme,
DE-1-1
Pour le Président et par délégation, La Directrice Générale des Services,
Se
Stéphanie DELAPIERREAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
;
[028-212802185-20281013-D202300085-D€
|
Î
Accusé
certifié
exécutoire
[ Réception
par
le
préfet:
1740202]
Î
An nexe B
CHARTRES METROPOLE
Motion sur la désertification médicale du 24 mars 2022
CHARTE DE NON-CONCURRENCE
EN TERMES DE DEMOGRAPHIE MEDICALE
SUR LE TERRITOIRE DE CHARTRES METROPOLE
ENTRE
:
Chartres métropole dont le siège social est situé Place des halles, 28000 CHARTRES, représentée par son Président, Jean-Pierre GORGES, conformément à la délibération n°BC2023/034 du 25 mai 2023 Ci-après dénommée « Chartres métropole », La
Commune
de
Lucé,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Florent
GAUTHIER,
en
vertu
de
la
délibération n° D.2023.00085 de la séance du conseil municipal du 3 octobre 2023. Autres communes volontaires :
-
Ville de Chartres, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre Gorges conformément à la délibération n°CM2023/134 du 22 juin 2023.
-
Commune de Lucé, représentée par son Maire, Monsieur Florent GAUTHIER conformément à la délibération n° D.2023.00085 de la séance du conseil municipal du 3 octobre 2023.
Charte de non-concurrence entre
Contrat Local de Santé
les communes de Chartres métropole
de Chartres métropole
Motion sur la désertification médicale du 24 mars 2022CHARTE DE NON-CONCURRENCE EN TERMES DE DÉMOGRAPHIE MEDICALE SUR LE
TERRITOIRE DE CHARTRES METROPOLE
PREAMBULE
:
Face à
la situation d’inégalités territoriales d'accès aux soins qui touchent de nombreux départements
français,
les collectivités territoriales multiplient les
initiatives,
consacrant des sommes importantes à
cette
problématique
et
fédérant
les
acteurs
locaux,
alors
que
ce
combat
relève
avant
tout
de
la
compétence de l'Etat. D'ailleurs, bien souvent, les élus ont été les premiers à développer des solutions pragmatiques : prêt de logements, primes d'installation, participation aux frais de déplacement... Malheureusement, les stratégies d'incitation à l'installation prises par les collectivités territoriales ont pu parfois tourner à la surenchère et à la concurrence au sein d'un même territoire, plutôt que de miser sur sa complémentarité ou sa cohérence. Ainsi, les élus de Chartres métropole souhaitent instaurer des principes de bonnes pratiques basés sur la complémentarité
et
la
solidarité,
sous
la
forme
d'une
charte
de
non
concurrence
en
termes
de
démographie médicale sur le territoire de Chartres métropole. Cette
volonté
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
motion
communautaire
de
Chartres
métropole,
sur
la
désertification médicale, du 24 mars 2022 qui spécifie : « En
deuxième
lieu,
les
communes
de
l'agglomération
conviennent
d'instaurer une
clause
de
non-
concurrence entre elles.
Il s'agit d'éviter la surenchère qui vise à attirer chez soi le professionnel de
santé installé dans la commune voisine.
Sur le plan opérationnel,
Chartres métropole se propose ainsi
de mettre en place une instance de concertation -associant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins-
qui sur la
base
d'un
état des lieux
de
l'offre
d'accueil existante,
étudiera
les projets
de
maisons de
santé pluriprofessionnelles
en
cours ou programmés
dans le
but d'assurer un
maillage
cohérent du territoire » Cette charte de non-concurrence se concrétise par l'engagement de chacun des signataires autour de deux grandes obligations pour, à leur niveau, permettre aux habitants de leur territoire de disposer de services publics essentiels :
e
Celle de solidarité
e
Celle de non-concurrence
Cette charte souligne qu'en terme de démographie médicale, les collectivités locales ont un rôle à jouer mais qu'elles ne peuvent se substituer à l'Etat qui doit rapidement prendre les mesures nécessaires à la présence de professionnels de santé partout sur le territoire national. Charte de non-concurrence entre
Contrat Local de Santé
les communes de Chartres métropole
de Chartres métropole
Motion sur la désertification médicale du
24 mars 2022ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES : l- Obligation de solidarité : Article 1
:
Les signataires s'engagent à s'inscrire dans la dynamique portée sur le territoire de Chartres métropole, par la motion communautaire sur la désertification médicale, approuvée à l'unanimité le 24/03/2022. Article
2
:
Dans le cadre du recensement des professionnels médicaux, paramédicaux et des exercices regroupés effectué au sein du Contrat Local de Santé (CLS) de Chartres métropole, les signataires s'engagent à communiquer les informations en lien avec ce recensement au sein de leur commune, à la coordinatrice du Contrat Local de Santé. Ils s'engagent à signaler également toutes modifications intervenant au sein de leur commune, afin de permettre une mise à jour du recensement. Article 3 : Les signataires s'engagent à partager leurs nouveaux projets de démographie en santé : création d'un cabinet médical ou paramédical au sein de la commune, projet d'exercice regroupé (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles
(MSP),
centres
de
santé),
offre
d'emploi
médicale
ou
paramédicale,
offre
de
locaux professionnels ou d'hébergement pour les étudiants. Cette
information
pourra être transmise à la coordinatrice du
Contrat Local de Santé qui convoquera
selon les cas, l'instance de concertation -associant notamment le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins- afin d'étudier les différents projets dans le but d'assurer un maillage cohérent du territoire et de les promouvoir au sein de ce réseau de santé. Il- Obligation de non-concurrence : Article 4 : Les signataires s'engagent à envisager tout projet d'évolution
de la démographie en santé à
l'échelle
de
Chartres métropole,
en
considérant
les situations
et initiatives déjà
existantes,
afin
d'optimiser,
si
possible, les ressources du territoire. Article 5 : Les signataires
s'engagent à
ne
pas démarcher,
détourner les
médecins
et professionnels de santé
déjà
installés
sur
une
commune
du
territoire,
au
profit
de
leur
commune
ou
pour
le
compte
d'une
commune
proche.
Charte de non-concurrence entre
Contrat Local de Santé
les communes de Chartres métropole
de Chartres métropole
Motion sur la désertification médicale du
24 mars
2022Article
6
:
Les signataires s'engagent à
ne
pas faire de
surenchère vis-à-vis de tout nouveau
professionnel
de
santé
ayant
été
préalablement
en
négociation
avec
le
représentant
d'une
commune
de
Chartres
métropole. Fait à Chartres, le Signataires :
Pour Chartres métropole
Pour la Commune de Lucé
Jean-Pierre GORGES
Florent GAUTHIER
Président
Maire
Charte de non-concurrence entre
Contrat Local de Santé
les communes de Chartres métropole
de Chartres métropole
Motion sur la désertification médicale du 24 mars 2022Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION 27 septembre
2023
DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28
septembre
2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Croix-Rouge française d'Eure-Et- Loir - convention relative aux missions de
soutien
aux
populations sinistrées et d'encadrement des bénévoles spontanés - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00086
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT,
Mme Doris SÉJOURNÉ,
M Matthias BELAT,
M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas BARRÉ,
Mme Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. EÉtaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00086CRoIX-ROUGE FRANÇAISE D’EURE-ET-LOIR - CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE SOUTIEN AUX
POPULATIONS SINISTREES ET D’'ENCADREMENT DES BENEVOLES SPONTANES - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
notamment ses articles L725-1
à L725-9, et R725-1
à
R-725-13, Vu
le
décret
n°2017-250
du
27
février
2017
relatif
à
la
procédure
d'agrément
de
sécurité
civile, Vu la circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l'agrément de sécurité civile, Vu
l'arrêté du
29 juin
2021
portant renouvellement de
l'agrément
national
de
sécurité civile
pour la Croix-Rouge française, Vu les arrêtés du 27 février 2017 (INTE1702342A et INTE1702334A) relatifs respectivement aux agréments « B » et « C » des associations de sécurité civile, Considérant que par l'arrêté du 29 juin 2021
susvisé,
le ministère de l'Intérieur a délivré à la
Croix-Rouge
française
des
agréments
nationaux
de
sécurité
civile
lui
permettant
de
participer
aux
opérations
de
secours
(secours
aux
personnes),
aux
actions
de
soutien
et
d'accompagnement
des
populations
victimes
d'accidents,
sinistres
ou
catastrophes,
à
l'encadrement
des
bénévoles
dans
le
cadre
des
actions
de
soutien
aux
populations,
aux
dispositifs prévisionnels dans le cadre de rassemblements de personnes, Considérant
que
la
Croix-Rouge
française
d'Eure-et-Loir
peut
mettre
à
disposition
des
moyens humains, logistiques et techniques, Considérant que la Croix-Rouge française d'Eure-et-Loir est intervenue à plusieurs reprises sur le territoire de Lucé en soutien à la population lors de sinistres, Considérant
que
les
équipes
de
la
Croix-Rouge
française
sont
constituées
de
volontaires
bénévoles et à ce titre ne reçoivent aucune rémunération pour leur participation, Considérant qu’il
convient de
renforcer le
partenariat avec la
Croix-Rouge française d'Eure-
et-Loir, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-_
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative aux missions de
soutien
aux
populations
sinistrées
et
d'encadrement
de
bénévoles
spontanés,
avec la Croix-Rouge française d’Eure-et-Loir, jointe en annexe (annexe A).
Accusé de
réception
Ministère
de
l'Intérieur
ention est conclue, à titre gratuit, pour une durée d’une année civile, à
ë
eeomplissement des formalités
exécutoires de
la
présente délibération
glle
est
renouvelable
à
l'issue,
par
tacite
reconduction,
pour
des
périodes
e
durée,
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
au
moins
2
mois
avant
l'expiration de la période en cours.
Lucé,
le
16
OCT.
2023
Florent G 2
HIER
ACTE EXECUTOIRE
- Transmis
en
Préfecture
le
16
j10
1
23
- Publié sur www.lucé.fr du
à +
is: O/23 au
; +
/iz
io a
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
- Notifié le
‘faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
- d'un recours gracieux devant le Maire. - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 03 octobre 2023
-
Délibération n°2023.00086Accusé de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[028-212802185-20231018-D202300086-DE
|
}
Accusé
certifié
exécutoire
:
Réception
par
le préfet:
17/1
0202
Convention relative aux missions de
Lucé
soutien aux populations sinistrées et
RER FEU TELE
d'encadrement de bénévoles spontanés, entre la Croix-Rouge française d’Eure et
Loir et la Mairie de Lucé
Entre La Croix-Rouge française, association loi
1901
reconnue d'utilité publique, dont le siège situé au 98
rue Didot 75014 PARIS, représentée par son Président, Philippe Da Costa et,
par
délégation
par
Mme
Stéphanie
GAUTRIN
en
sa
qualité
de
présidente
de
la
délégation
territoriale d'Eure et Loir de la Croix-Rouge française et dont les locaux sont situés 38 avenue d'Orléans à Chartres, et par délégation Mr CHAUVEAU Clément, DTUS d'Eure et Loir. Ci-après dénommée « CRf », d'une part, Et
;
La Mairie de Lucé représentée par Monsieur/Madame le Maire Florent Gauthier Ch °° Lez. Die du$/efs) Dont les locaux sont situés au 5 rue Jules Ferry — 28210 LUCE Ci-après dénommée « la Mairie », d'autre part, Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ». IL A TOUT D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT : Préambule La Croix-Rouge française est une
association
reconnue d'utilité publique
par décret du
7
août
1940
validé
par ordonnance du 27 avril
1945,
qui s'emploie à
prévenir et à apaiser toutes
les souffrances
humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires.
:
Association
de droit privé,
elle est auxiliaire des
pouvoirs
publics.
Elle leur apporte son
aide
dans
le
respect
de
ses
principes
fondamentaux
à
savoir
: humanité,
impartialité,
neutralité,
indépendance,
volontariat, unité et universalité. Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de ses unités locales, délégations territoriales et régionales. Par arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix- Rouge française, le ministère de l'Intérieur a délivré à la CRF des agréments nationaux de sécurité civile lui permettant de participer :
"A
aux opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage
aquatique),
:
*
Baux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes,
|
“*
C—à
l'encadrement des-bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,
“
D- aux Dispositifs prévisionnels de secours, selon les départements.IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : vu
e
Le code général des collectivités territoriales,
e
Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1
à L725-9,
R.
725-1 à R.
725-
13
e
Le décret n°2017-250 du 27 février 2017
relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
e
La circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017
relative à l'agrément de sécurité civile
e
L'arrêté du 29 juin
2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour
la Croix-Rouge française
e
Les arrêtés INTE1702342A
et INTE1702334A
du
27 février 2017 relatifs respectivement aux
agréments « B » et « C » des associations de sécurité civile
Article 1
: Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf et la Mairie de
Lucé
dans
le
cadre
des
missions
de
soutien
aux
populations
et d'encadrement des
bénévoles
spontanés et des réserves communales de sécurité civile. Elle s'applique selon
l’article L742-1
du code de la sécurité intérieure,
« La direction des opérations de
secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1
du
présent
code
et
des
articles
L.
2211-1,
L.
2212-2
et
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L. 742-7. » Article 2 : Définition des missions dévolues à la CRf En cas de situation d'exception et dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type B — missions de soutien aux populations sinistrées — la CR, en complément de l'action des pouvoirs publics, propose de mettre en œuvre tout ou partie des actions suivantes :
e
participer à la cellule de crise de l'opérateur,
e
mettre
en
place
un
centre
d'accueil
d'impliqués
(jusqu'à
1000 personnes)
et participer aux
missions de soutien psychologique, installer des centres d'hébergement d'urgence, opérations « Coup de main - Coup de Cœur » (nettoyage de maisons), encadrement de bénévoles spontanés, actions spécifiques : canicule, grand froid,
A cela s'ajoute,
dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type C — encadrement des
bénévoles dans
le cadre des opérations
de soutien aux
populations,
— la
CRf propose de mettre en
place cet encadrement, à la demande de la Mairie de Lucé et déléguée à la CRf. Cette mission consiste à :
e
Renseigner les personnes volontaires sur un registre collecté par la mairie
e
intégrer les bénévoies spontanés
dans les
missions CRf sur le
terrain,
dans
la
limite du
cadre
donné par la CRf (Cf : la fiche technique — encadrement des bénévoles spontanés,
issue du
guide technique des bénévoles spontanés de la Croix-Rouge française).Article 3 : Modalités d'exécution des missions
3.1. Conditions d'engagement des équipes
Dans le cas où une mission demandée par Ja Mairie apparaîtrait incompatible avec l'un des principes fondamentaux
du
mouvement
international
de
la
Croix
Rouge
et
du
Croissant
Rouge
rappelés
en
préambule, la CRf se réserve le droit de refuser ladite mission. La
CRf,
dans
la
limite
des
moyens
dont
elle
dispose,
engage
ses
équipes
pour
la
durée
de
l'intervention décidée en concertation avec la Mairie de Lucé. Si la mission
devait s'inscrire
dans
la durée,
la
CRf se réserve
la
possibilité de faire appel à
des
renforts extra-départementaux.
3.2.
Conditions d'encadrement des équipes
Les équipes de la CRf sont placées sous la responsabilité d'un cadre de l'association désigné par celle- ci. Il assure l'interface entre la Mairie et les équipes de la CRf.
3.3. Délais d'engagement
Les
délais
d'engagement
sont
fixés
dans
le
tableau
joint
en
annexe
et
sont
actualisés
dès
que
nécessaire.
3.4. Prise en charge d’une personne blessée ou malade
Si,
en
raison
des circonstances,
plusieurs victimes doivent être prises en charge,
la
Mairie et la
CRf
peuvent prendre la décision de mettre en place un dispositif de secours comprenant une zone d'accueil et de soins répondant aux règles de l'Etat et de la CR. En cas d'intervention pour victime(s), les modalités de la prise en charge sont soumises à
la législation
en vigueur, notamment à la régulation du SAMU 28 — Centre 15.
3.5. Rapport d'intervention / Retour d'expérience
Après chaque intervention, la CRf rédige un rapport qui est adressé à la Mairie. Une réunion de retour d'expérience entre les responsables de la Mairie, de la CRf et, le cas échéant, les représentants de l'autorité préfectorale et des secours publics, est programmée dans les meilleurs délais. Article 4 : Moyens en personnel et en matériel
4.1. Personnels engagés
Les équipes de la CRf interviennent en tenue Croix-Rouge, comme précisé dans l'agrément national de sécurité civile de la Croix-Rouge française. Décrire
les
compétences
et
niveaux de
qualification
nécessaires
des personnels
engagés pour les
missions décrites dans l'article 2. Décrire la composition des personnels engagés (nombre, répartition ...).
4.2. Equipements
Décrire les équipements que doivent avoir chaque personnel engagé, en fonction de son rôle
dans les
missions décrites dans l'article 2 : la tenue CRf et les EP] par exemple.
4.3. Moyens matériels engagés
Décrire
les
compétences
et niveaux
de
qualification
nécessaires
des
personnels
engagés pour les
missions décrites dans l'article 2.Article 5 : Modalités financières Les équipes de la
CRf sont constituées de volontaires
bénévoles et,
à ce titre,
ne
reçoivent
aucune
rémunération pour leur participation. La Croix-Rouge française d'Eure et Loir n'effectue pas de note de frais pour la présente convention. Article 6 : Assurance Les intervenants de la CR, sollicités dans le cadre des articles de la présente convention bénéficient de la garantie reconnue aux collaborateurs occasionnels du service public. Concernant les bénévoles spontanés intégrés aux missions de la Croix-Rouge, ces derniers bénéficient de la même assurance que les intervenants de la CRf mobilisés. En ce qui concerne les exercices,
si
leur participation
résulte d'une invitation de l'autorité requérante
dans un but d'entraînement opérationnel, ils bénéficient des mêmes garanties. La CRf est propriétaire du matériel acheté dans le cadre de la convention. L'assurance de ce matériel est à la charge de la CR. Article 7 :
Communication
Toute communication sur les opérations, objet de la
présente convention, devra être effectuée en
concertation entre la CRf et la mairie de Lucé. A ce titre, l’usage de l'emblème et du nom (ou des initiales) de la Croix-Rouge française, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part. Il en est de même, pour l'usage par la CRf du logo des partenaires dans le cadre de sa propre communication. Article 8 : Confidentialité Les
Parties
s'engagent
à
ne
divulguer,
en
aucun
cas,
des
informations
confidentielles
communiquées dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Cet engagement des Parties est valable pendant la durée de validité de la présente, ainsi qu'après son expiration sans limitation de durée. Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l’article 2 de la présente convention ou projetées sur site sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils auraient eu
connaissance dans
l'exercice ou
à l’occasion de l'exercice de
leur
mission. Toutes
les
informations
portées
à
leur connaissance,
ou
susceptibles
d'être
vues,
lues,
entendues,
comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu'en soit
le
support
(documents
écrits,
photographies...)
et
le
mode
de
diffusion
(presse,
internet,
blog
personnel, compte sur des réseaux sociaux.....). Article 9 : Protection des données à caractère personnel A des fins d'exécution de la présente Convention,
les Parties pourront se transmettre des données à
caractère personnel. A cette fin, chaque Partie s'engage à
respecter la réglementation
applicable en
matière de protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données n°679/2018 (« RGPD
»)
et
loi
Informatique
et
libertés
du
6 janvier
1978
modifiée)
et
sera
tenue
aux
obligationssuivantes: - vérifier que le traitement de données
personnelles auquel elle procède est licite et repose sur l’une
des bases légales prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles: - ne
pas
utiliser les
données à caractère
personnel
à des
fins
autres
que
l'exécution
de
la
présente
Convention
;
- assurer la protection des droits des personnes concernées ; -
ne
pas
divulguer
où
ne
pas
communiquer
les
données
à
caractère
personnel
totalement
ou
partiellement à un tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. À ce titre, chacune des Parties s'engage à ce que leurs personnels autorisés à traiter les données à caractère personnel respectent la confidentialité ou soient soumis à une obligation appropriée de confidentialité et aient été formés en matière de protection des données à caractère personnel
;
- prendre toute mesure de sécurité permettant d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données à caractère personnel ; - ne pas transférer des données à caractère personnel hors de l'Union Européenne sans l'autorisation de
l’autre
Partie
qui
les
a
confiées
;
-
respecter
une
durée
de
conservation
des
données,
et
procéder
à
la
destruction
des
données
à
caractère
personnel
au
terme
de
la
présente
Convention,
à
moins
qu'une
disposition
légale
ou
réglementaire applicable n'exige la conservation des données à caractère personnel ; - informer les personnes concernées et les tiers, y compris la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de tout incident si elle le juge nécessaire en vertu de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Article 10 : Durée / Résiliation anticipée / Modification La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée d’une année civile. Elle est modifiable en cours d'exécution par la rédaction d’avenants discutés, validés et signés par les Parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
moins 2 mois avant
l'expiration de la période en cours. En cas de manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des Parties, la partie lésée se réserve la possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention lorsque, ayant invité le partenaire à pallier sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci n'aura pas répondu dans le délai d’un mois. En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d'atteinte à l'un de ses sept principes fondamentaux cités en préambule. Article 11
: Règlement des litiges
En
cas de difficultés
dans l'exécution
de la
présente convention,
les
Parties chercheront avant toute
autre action,
une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le tribunal compétent. Article 12
: Annexes
Font partie intégrante de la présente convention les documents suivants :
e
Annexe 1
: Fiche technique sur l'encadrement des bénévoles spontanés par la CRf
e
Annexe 2
: Les délais d'engagement des intervenants et principe de demandeFait en deux exemplaires
Pour la Croix-Rouge française
Pour la Mairie
.
Par CHAUVEAU Clément, DTUS 28
Par
M.
FOcouwnt
GAUTHIER,
A Lucé
A Lucé
Le
Le
Nota: cette mention d'information s'adresse au cocontractant (et en aucun cas aux personnes accompagnées) pour l'informer que dans le cadre de l'exécution administrative de la convention,
la CRF possèdera/conservera des données de contact des
personnels en charge de l'exécution de la présente convention chez le cocontractant: cette mention d'information doit demeurer à la suite des signatures. Mention d’information à l'attention du co-contractant de la CRf : "Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat,
nous collectons des données personnelles vous concernant sur le
fondement de la base légale de la réalisation d'un contrat et de l'intérêt légitime (art. 6 du RGPD). Ces données sont à usage exclusif de
la
Croix-Rouge
française
et de
ses
personnels
en
charge de
l'exécution
du
présent contrat et de
nos
relations
commerciales ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les besoins du traitement. Elles pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur la Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez. Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées. Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. Le Délégué à la protection des données personnelles peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 21 rue de la Vanne, 92120 Montrouge ou à l'adresse suivante : DPO@croix-rouge
fr.
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DPO@croix-rouge
fr.
En
cas
de
difficulté,
vous
pouvez contacter le
Délégué à
la protection
des
données
personnelles
;
vous
pouvez également
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)"_-Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé DATE CONVOCATION 27 septembre
2023
DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet
: Commune
jumelée
Traunreut
(Allemagne) - mandat spécial - autorisation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00087
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M
Florent
GAUTHIER,
Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M Jérôme POUPONNOT,
Mme Doris SÉJOURNÉ,
M Matthias BELAT,
M Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M Thomas
BARRÉ,
Mme Cathie PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00087COMMUNE JUMELEE TRAUNREUT (ALLEMAGNE) - MANDAT SPECIAL - AUTORISATION
Vu les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
coopération
avec
la
ville
de
Traunreut,
en
Allemagne,
dans
le
cadre
d’un
jumelage
avec la commune de Lucé, Considérant que
la
commune de
Lucé a tissé des
liens
avec la
municipalité
de
la
ville
de
Traunreut, en Bavière, par le biais d'échanges conviviaux et amicaux, Considérant
que
Monsieur
Le
Maire,
ainsi
que
Messieurs
Brice
GAUTHIER,
Jean-Michel
SOCIER et
Matthias
BELAT adjoints
au
maire
sont
pressentis
pour représenter la
ville
de
Lucé
lors
d’un
déplacement à Traunreut,
du
14 au
17
décembre
2023
;
qu’au
préalable,
le
conseil municipal est invité à les autoriser et, dans le cadre de ce déplacement, à leur confier un mandat spécial, Considérant que le mandat spécial est défini comme :
« toutes les missions accomplies par
l'élu
avec
l'autorisation
du
conseil
municipal
dans
l'intérêt
des
affaires
communales,
à
l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse », Considérant que le mandat spécial entraîne des déplacements inhabituels et indispensables et que
de
fait,
le
remboursement
des
frais
occasionnés
constitue
une
dépense
obligatoire
pour la collectivité, Considérant
que
Monsieur
Le
Maire,
ainsi
que
Messieurs
Brice
GAUTHIER,
Jean-Michel
SOCIER,
et
Matthias
BELAT
pourront
prétendre
au
paiement
d'indemnités
journalières
destinées à rembourser forfaitairement leurs frais de repas et de nuitées nécessaire pour la durée réelle du
déplacement et par l'exercice du
mandat spécial ;
que ces
remboursements
interviendront à l'issue d’un état de frais sur la base des justificatifs de paiement, Considérant
que
pour se
déplacer,
le
conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
Monsieur
Le
Maire,
ainsi
que
Messieurs
Brice
GAUTHIER,
Jean-Michel
SOCIER et
Matthias
BELAT à
utiliser
un
véhicule
de
l'administration
prêté
à
cet
effet
pour
toute
la
durée
réelle
des
déplacements
réalisés
;
qu'à
cette
occasion,
les
frais
de
carburant,
parking,
péage
d'autoroute seront pris en charge par la collectivité, Considérant que
la
prise
en
charge
des frais de
repas et de
nuitées
sont assurés
dans
les
conditions
définies
par
le
décret fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
AUTORISE
le
déolacement
à
Traunreut,
en
Allemagne.
dans
le
cadre
du
jumelage
avec cette dernière, du jeudi 14 au dimanche 17 décembre 2023.
-
DIT qu'il
s’agit
là
d’un
mandat spécial
autorisé par le
conseil
municipal
au
profit de
Monsieur Le Maire,
ainsi que de Messieurs
Brice GAUTHIER, Jean-Michel
SOCIER
et
Matthias
BELAT
pendant
la
période
susmentionnée,
mais
également
dans
le
temps compris pour se rendre à
l’action susmentionnée et en revenir.
-
__ AUTORISE
les élus
susmentionnés à
utiliser un
véhicule de
l'administration
dans
le
cadre dudit déplacement.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00087-
PRÉCISE que les frais de repas et de nuitées seront assurés dans les conditions définies
par
le
décret
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
*
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Lucé,
le
1 6
OCT.
2023
Florent GAUTHIER
|
|
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
|
| | 028-212802185-20231016-D202300087-DE | Accusé certifié exécutoire |[Réception
parte
préfet:
1710202
|
Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère exécutoire
de
cet acte,
qui
peut
|
ACTE EXECUTOIRE
faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
Transmis en Préfecture le
16 /iorzs
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié sur www.lucé.fr du
1
+
fie
a
;
&
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
- Notifié le
+/1e1 23% par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)." Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00087plDépartement
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
27 septembre 2023 DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
28 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
24
VOTANTS
28
Objet : Communauté d'agglomération de Chartres Métropole - constitution de groupements
de
commandes pour la fourniture
et
distribution de gaz naturel et d'électricité - adhésion
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00088
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil municipal, séance publique sous la présidence de M Florent GAUTHIER, Maire. M
Florent
GAUTHIER,
M
Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR, M Jérôme POUPONNOT,
Mme Doris SÉJOURNÉ, M Matthias BELAT,
M
Albert TRÉPY,
M Thierry CHAMPEAUX,
M
Thomas
BARRÉ,
Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Hela
SAADAOUI,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Brigitte
BERAST,
Mme
Chantal
RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M
Antoine
ANNIBAL,
M
Sébastien BOUVET, M Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY. Formant la majorité des membres en exercice. EÉtaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL. Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR. Étaient
absents
:
Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA. Secrétaire de séance : M Matthias BELAT.
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00088COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE - CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET D'ELECTRICITE - ADHESION
Vu
la
délibération
n° 2019.00069 de
la séance du conseil
municipal
du
11
décembre 2019
portant approbation du
principe d'adhésion au groupement concernant l'achat d'énergies et
de services en matière d'efficacité énergétique pour l'achat d'électricité concernant les sites alimentés par des puissances inférieures à 36kvA, Vu
la
lettre
du
29 juin
2023
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole portant appel à projet de trois groupements pour la fourniture d'électricité pour les points de puissance inférieure à 36 KVa et supérieure à celle-ci,
ainsi qu’à la distribution de
gaz naturel, Considérant que
la
collectivité a
conclu
par délibération
susmentionnée
un
groupement de
commandes avec la communauté d'agglomération de Chartres Métropole
pour la fourniture
d'électricité pour les points de puissance inférieure à 36 kVa ; que ledit groupement arrive à échéance au 31
décembre 2023,
Considérant que la communauté d'agglomération propose trois groupements de commandes -__
Pour la fourniture et distribution d'électricité, pour les points de puissance inférieure à 36 KVA (tarif bleu).
-__
Pour la fourniture et distribution d'électricité,
pour les points de puissance supérieure à
36 kVA (tarif
jaune).
-__
Pour la fourniture et distribution de gaz naturel.
Considérant
que
les
trois
groupements
susmentionnés,
semi-intégrés,
permettraient
d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d'obtenir des offres plus compétitives, Considérant
que
la
collectivité
a
tout
intérêt
à
rejoindre
les
trois
groupements
pour
lui
permettre des économies d'échelle, Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
agira
en
qualité
de
coordonnateur
des
groupements susvisés et sera chargée de la procédure de passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres, ainsi que des éventuels marchés subséquents ; qu'en l'occurrence,
dans le cas d'une obligation de réunir une Commission d'Appel d'Offres
(CAO),
cette
dernière
sera
organisée
et
réunie
au
niveau
du
coordonnateur
des
groupements en question, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés. -
APPROUVE
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
la
distribution
d'électricité
de
puissance
inférieure
à
36kVA
et
prestations
et
services
associés (annexe A).
-
APPROUVE
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
la
distribution
d'électricité
de
puissance
supérieure
à
36kVA
et
prestations
et
services
associés (annexe B)
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00088-
APPROUVE
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
la
distribution de gaz naturel (annexe C).
-
AUTORISE la communauté d'agglomération de Chartres Métropole,
coordonnateur des
groupements
susmentionnés,
à
disposer
des
données
de
consommations
de
la
collectivité.
-
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
afférentes
à
l'adhésion
à
ces
groupements de commandes.
Lucé,
le
M
3
OCT.
2073
Florent GAUTHIER
Accusé de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
|
|[
028-212802185-20231013-D202300088-DE
|
Accusé certifié exécutoire
|
_
—__]
ACTE EXECUTOIRE
Le
Maire certifie sous
sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
qui
peut
- Transmis en Préfecture le
13/10/25
faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - d'un recours gracieux devant le Maire.
7
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
- Notifié le
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
- Publié sur www.lucé.fr
du
+
;
10
au
13/2625
Conseil municipal du 03 octobre 2023
="
Délibération n°2023.00088DNNVRSE
Accusé
de
réception
-
Mi
l'in
léieur
[ 028-212802185-20231013-D202300088-DE
il
Accusé
certifé
exécutoire
Réception par
le préfet: 13/10/202:
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE DE PUISSANCE INFERIEURE A 36 KVA
(TARIFS BLEUS)
ARTICLE 15bis — SIGNATURES DES MEMBRES DU GROUPEMENT Lu
et
approuvé,
A
Luca.
A Rarennenner
ES léiiventsnmnaenttees
Pour
(désignation
du membre)
We.
du.
na es
1, rl
Habilité par délibération du (organe délibérant)
SPA.
VMGA,
Du (date de la délibération)
.. Se
202%
0°
D.z0 23.0008%
(Cachet et signature) (Nom et qualité de la personne habilitée à signer)
8/8ARTICLE
12
-
LITIGES
RELATIFS
A
LA
PRESENTE
CONVENTION
Les
litiges,
dont
la
présente
convention
pourrait
faire
l'objet,
feront
l'objet
d'une
tentative
de
conciliation
organisée
par
le
président
du
tribunal
administratif
d'Orléans
en
application
de
l'article
L213-7
du
Code
de
Justice
Administrative.
A
défaut
de
conciliation, les
litiges
seront portés
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans.
ARTICLE
13
-
CONFIDENTIALITE
ET
DIFFUSION
Chaque
membre
s'engage
à
respecter
le
secret
sur
toutes
les
informations
ayants
trait
aux
prix,
conditions
des
offres
et
toutes
autres
informations
qui
sont
considérées
comme
confidentielles.
La
teneur
des
débats durant
la
procédure
de
choix
des
prestataires
ainsi
que
les
résultats
ne
doivent
pas
être divulgués.
Tous
les
documents
réalisés
et
réceptionnés
par
ce
groupement
de
commande
sont
soumis
aux
règles
de
confidentialité
habituelles,
sauf
les
documents
administratifs
communicables.
Seul
le
coordonnateur
est
habilité
à
répondre
aux
demandes
de
communication de
documents
administratifs.
ARTICLE
14
-
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DU
GROUPEMENT
Cette
convention
est
conclue
pour
une
période
initiale
débutant
à
compter
de
sa date
de
notification
jusqu'au
31/12/2023
inclus.
La convention est tacitement renouvelable une fois, pour une durée de 6 ans. En
cas
de
non
reconduction,
le
coordonnateur
en
informera
les
membres
du groupement
au
plus
tard
un
mois
avant
le
terme
de
l'acte
constitutif.
ARTICLE
15
: SIGNATURES
La
présente
convention
a
été
établie
en
un
exemplaire
original
conservé
dans
les
archives
du
coordonnateur,
une
copie
conforme
étant
remise
pour
notification
aux
membres
du
groupement.
ANNEXES Annexe
1
:
Liste
des
membres
du
groupement,
mise
à jour
au
fil
des
adhésions.
Annexe
2:
Projet
de
délibération-type
pour
l'adhésion
d'une
collectivité
au
Groupement
de
commandes Le Coordonnateur Lu et approuvé, A Chartres, le Pour Chartres Métropole, Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Directeur
général
des
Services
Bernard
ORTS
7/8ARTICLE 8 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Si la réglementation impose la tenue d'une commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures de passation des
marchés publics et de leurs avenants ou
modifications éventuels,
la
commission
d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. La commission d'appel d'offres délibèrera valablement dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble des membres du groupement et formalisée par un avenant à la présente convention. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque
l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. ARTICLE 10 - ADHESION DES MEMBRES Chaque membre adhère
au groupement suivant un
processus décisionnel
conforme à
ses propres
règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur. L'adhésion
des
personnes
relevant
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
soumise
à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code. L'adhésion
d'un
nouveau
membre peut intervenir à
tout
moment.
La
procédure
d'adhésion
est la
suivante : - Demande d'adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur, - Transmission par le coordonnateur au demandeur du présent acte constitutif de groupement et du modèle de délibération-type, - Transmission par le demandeur au coordonnateur de la décision d'adhésion au groupement valant ratification et signature du présent acte constitutif. L'adhésion prend effet à compter du caractère exécutoire de la décision d'adhésion au présent acte constitutif. Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords- cadres ou marchés dont l'avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d'adhérer au groupement. ARTICLE 11 - RETRAIT DES MEMBRES ET RESILIATION Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur, Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus.
Il
n'aura
d'effet que pour les
consultations futures
lancées au
nom du
groupement. En
cas
de
retrait d'un
membre
du
groupement,
le
coordonnateur effectue
le
solde
comptable
et
financier
de
la
situation
du
membre
sortant.
Si
cette
sortie
entraîne
des
modifications
sur
le
fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative, Si ce retrait n'entraine pas de modification du fonctionnement du groupement, la décision de retrait sera annexée à la convention sans nécessiter d'avenant. Le
groupement
pourra
être
résilié
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes ou décisionnelles de
l'ensemble des
membres.
Cette
résiliation sera
sans effet sur les
marchés et accords-cadres notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
6/86.4- Reconduction des accords-cadres et des marchés Les formalités de reconduction où de non reconduction des marchés et accords-cadres sont assurées par le coordonnateur. Il en informe les membres du groupement. 6.5 -
Résiliation des accords cadres et des marchés
Le coordonnateur assure la résiliation des marchés et accords-cadres sans accord expresse des autres membres dans les cas suivants :
- En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D.
8222-7 à 8 du Code du travail conformément à
l'article R2143-8 du code de la commande
publique - Liquidation judiciaire du/d'un titulaire - Décès ou incapacité
civile du
titulaire à
la
condition
qu'il
ne
donne
pas
lieu
à
proposition
de
continuation par les ayant droits ou le curateur. - En cas de plusieurs absences de réponse d'un titulaire à un accord cadre quand cela est prévu dans l'accord cadre.
Dans tous les autres cas,
le coordonnateur assure la
résiliation des marchés et accords cadres après
avoir obtenu l'accord des autres membres. La gestion de l'indemnisation éventuelle du titulaire et le décompte de résiliation seront assurée par le coordonnateur. Le montant de l'indemnité éventuelle sera divisé par le nombre de membres,
pondéré par le poids
relatif de
chacun
d'entre
eux
dans
la
présente
convention
ou
dans
les
marchés
ou
accords-cadres
afférents
au
dossier de
consultation
concerné.
Dans
ce cas,
il
effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque membre pour la part qui lui revient. 6.6 - Marchés subséquents issus des Accords Cadres La passation des marchés subséquents issus des accords cadres est assurée par le coordonnateur. Ainsi
le
coordonnateur
sera
chargé
de
la
passation
des
marchés
subséquents,
des
avenants,
modifications, sous-traitances, reconductions et résiliations éventuels des marchés subséquents. L'exécution administrative, technique et financière est assurée par chaque membre du groupement. Ainsi, chaque membre du groupement sera chargé de l'émission des bons de commande ou ordre de service, du
paiement des prestations, de l'application,
recouvrement ou exonération de pénalités des
marchés subséquents qui le concernent. ARTICLE 7 - MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE La passation de la commande respectera les règles et procédures imposées par la réglementation, et notamment les dispositions du code de la commande publique. Le mode de dévolution et la forme des marchés et accords-cadres seront déterminés en fonction des spécificités propres à chaque consultation et des besoins des membres du groupement de commande. La ronrdannataur
déterminera
nn
fonchan
A
banaine
la
Enuma
nt
passation
des
marchés
et accords
cadres
à
mettre
en
œuvre,
dans
je
respect
des
dispositions
en
matière de marchés publics et des autres réglementations applicables. Chaque
marché
ou
accord
cadre
sera
conclu
pour
une
durée
qui
lui
sera
propre
et
pourra
être
éventuellement reconductible dans le respect des dispositions en matière de marchés publics et des autres
réglementations
applicables.
5/8Lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et
/ou marchés à intervenir.
A
défaut
de
réponse
expresse
des membres dans
un
délai d'un
mois à
compter de
cette
notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché. Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la condusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet
même non exdusif la
fourniture d'électricité « Tarifs bleus ». à
mettre
en
œuvre
le(s)
marché(s)
et accord(s)-cadre(s)
issu(s)
du
présent groupement de
commande au sein de sa collectivité à hauteur des besoins qu'elle a préalablement déterminé ; à l'informer de tout dysfonctionnement qu'il pourrait constater dans l'exécution des marchés et accords-cadres passés par le coordonnateur ; - à demander l'intégration éventuelle de tous nouveaux points de livraison ; - à effectuer le
paiement des sommes engagées
au
titre
de
l'exécution
du
(des)
marché(s)
et
accord(s)-cadre(s) susvisés sur la base des factures afférentes à ces engagements.
Concernant
l'acheminement
d'électricité,
les
membres
du
groupement
s'engagent
à
conclure
un
Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Transport
d'Electricité
(RTE).
Dans
tous
les
cas,
le
fournisseur jouera
le
rôle
de
«
responsable
d'équilibre » pour les membres. ARTICLE 6 - MODALITE D'EXECUTION DES MARCHES ET ACCORDS-CADRES PASSES DANS LE CADRE DU GROUPEMENT Dans tous les cas où l'accord des membres du groupement est requis, il est considéré comme tacite dès lors qu'aucun refus n'a été émis dans un délai de 10 jours à compter de la demande d'accord. 6.1 - Marchés et accords cadres Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution des marchés et accords-cadres à l'issue des procédures organisées dans le cadre du groupement. Chaque membre du groupement sera chargé d'émettre, pour les besoins qui le concerne, les bons de commande ou ordre de service demandant l'exécution des prestations au titulaire du marché ou de l'accord-cadre, de procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur admission, aux paiements de factures et tout autre acte lié à
l'exécution technique et financière des marchés et
accords-cadres. Le cas échéant, chaque membre du
groupement est chargé d'appliquer et recouvrer les pénalités
prévues au marché ou dans l'accord-cadre pour les prestations qui le concernent. Les exonérations de pénalités sont effectuées par chaque membre du groupement. 6.2 — Avenants et modifications Le coordonnateur assure la gestion des avenants et modifications n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché ou à l'accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de
publication officiels d'indices de coût).
Il
en
informe les membres du groupement avant
tout décision définitive. Les avenants et modifications augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché ou à l’accord-cadre
initial
seront signés par
le
coordonnateur après
avoir obtenu
l'accord
de chacun des
membres du groupement. Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables. À ce titre,
il est notamment chargé de sa transmission au
contrôle de légalité et de sa publication le cas échéant. 6.3 — Sous-traitance Les formalités d'agréments des sous traitants sont assurées par le coordonnateur.
Il en informe les
membres du groupement.
4/8Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les
procédures
dont
il
a
la
charge.
Il
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Le
coordonnateur
peut
également
procéder
au
règlement
amiable
des
litiges
nés de
la
passation ou de l'exécution des marchés et accords-cadres. ARTICLE
5 -
MODALITE
DE
PASSATION
DES
MARCHES
ET
ACCORDS
CADRES
PASSES
DANS LE CADRE DU
GROUPEMENT
Le
coordonnateur tient à
la
disposition
des
membres
du
groupement
les
informations
relatives
à
l'activité du groupement.
Il s'engage à recueillir leur avis à chacune des étapes des procédures de
marchés publics à savoir :
Le Le] ©
Validation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
par
le
correspondant
concerné
de
chaque membre Analyse des offres et le cas échéant du cadre de négociation par le correspondant concerné de chaque membre Passation
d'avenant,
de
modification,
de
reconduction
expresse,
d'acceptation
de
sous-
traitance ou de résiliation le cas échéant
Le coordonnateur est chargé :
- D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, A cette
fin,
le coordonnateur est habilité
par chacun
des
membres à
solliciter, en
tant que de
besoin,
auprès
de
tous
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
et
de
tous
fournisseurs
d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison. - De définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation,
dans
le
respect des règles applicables en matière de marchés publics - D'élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s) :
oRédaction
et
envoi
des
avis
d'appel
public
à
concurrence,
avis
rectificatif,
réponse
aux
questions des candidats, dématérialisation oOuverture
des
plis,
régularisation,
demandes
de
précision,
négociation,
information
des
candidats retenus et évincés,
o Rédaction du rapport d'analyse des offres o Secrétariat de la commission d'appel d'offres le cas échéant, oRédaction et transmission du rapport de présentation et de la fiche de recensement le cas échéant
- De préparer et conclure les marchés subséquents
passés sur le fondement d'accords-cadres à
marchés subséquents ;
- De numéroter les marchés et accords cadres de tous les membres, sachant que c'est le système de numérotation du coordonnateur qui prévaudra pour tous les membres. - De signer,
transmettre en
préfecture
le
cas échéant,
notifier les marchés et accords-cadres et
informer
le
contrôle
de
légalité
de
la
date
de
notification,
de
rédiger
et
publier
les
avis
d'attribution
-
De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution en ce qui les concerne. -
De procéder à la déclaration d'infructuosité ou sans suite de la procédure, le cas échéant - D'assurer
la
gestion
du
précontentieux
et
du
contentieux,
les
réponses
aux
demandes
de
communication de documents et éventuellement le règlement amiable des litiges
Les membres du groupement s'engagent :
- à
communiquer
au
coordonnateur,
préalablement
à
tout
lancement
de
marché
public,
une
évaluation sincère et une description détaillée de ses besoins, et notamment une bonne définition des
points
de
livraison,
en
vue
de
la
passation
du
(des)
marché(s)
et/ou
accord(s)-cadre(s)
relatifs
à
l'objet défini
à
l'article
1
de
la
présente
convention,
ainsi
que
l'enveloppe
financière
globale
maximale qu'il
entend affecter à
l'opération et au-delà de laquelle le coordonnateur ne
sera pas habilité à attribuer le (les) marché(s) et/ou accord(s)-cadre(s) passés ;
3/8ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET OBJET DU GROUPEMENT Afin de réaliser des économies d'échelle, les parties précitées conviennent, après approbation de leurs organes
délibérants
respectifs,
de
s'associer
pour
conclure
des
marchés
et
accords-cadres
pour
grouper la fourniture et la distribution
d'électricité de
puissance inférieure à 36kVA,
anciennement
« tarifs bleus ». Seront concernés les prestations suivantes : - la fourniture et la distribution d'électricité de puissance inférieure à 36kVA, anciennement «
tarifs
bleus
»
;
-les services associés en matière d'efficacité énergétique. La présente liste est limitative. Les contrats relatifs à la fourniture et acheminement d'électricité de puissance supérieure à 36 kVA, et les services associés en
matière d'efficacité énergétique, sont exclus du
périmètre de la
présente
convention. Cette liste étant susceptible d'évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties. Elles décident donc de constituer, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement », dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement. ARTICLE 2 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT Pour la réalisation de l'objet du groupement, l'ensemble des membres du groupement désigne comme coordonnateur,
pour
la
préparation
et
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics,
Chartres
Métropole. Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder, au nom de l'ensemble des membres du groupement, à
l'ensemble des opérations de
recensement des
besoins,
passation des
marchés et
accords-cadres et de sélection des cocontractants, à
la signature et la
notification des marchés et
accords cadres, la passation des avenants et modifications, reconductions, sous-traitance et résiliation éventuels,
la transmission
des actes
au
contrôle de
légalité
du
(des)
marché(s) et/ou
accord(s)-
cadre(s)
à
intervenir
dans
le
cadre
du
groupement,
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
réglementation
en
matière
de
marchés
publics
et,
le
cas
échéant,
des
autres
réglementations
applicables, Les membres du groupement autorisent le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords cadres dans le respect des éléments de collaboration décrits ci-après. Dans
l'hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
pourrait
mener
à
bien
sa
mission,
un
nouveau
coordonnateur devra être désigné par les membres du groupement. La convention initiale sera alors modifiée par avenant pour prendre en compte ce changement, qui ne pourra avoir d'effet rétroactif. ARTICLE 3 - FRAIS DE GESTION POUR LE COORDONNATEUR La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention. Il prend en charge tous les frais liés au fonctionnement du groupement dans le cadre de la passation des marchés et accords-cadres, inclus les frais de publicité le cas échéant. ARTICLE 4 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE Les membres du groupement donnent également mandat au coordonnateur pour le représenter vis-à- vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s).
2/8CONVENTION
Portant constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture et la distribution
d'électricité de puissance inférieure à 36 KVA (anciennement tarifs bleus) et services
associés
en
matière
d'efficacité
énergétique
ENTRE Le coordonnateur La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole - Places des Halles — 28019 CHARTRES cedex - représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GORGES, ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération n°... du Bureau Communautaire en date du Ci-après
dénommée
«
Chartres
Métropole
»
D'UNE
PART
ET les collectivités adhérentes, rappelées en annexe. D'AUTRE
PART
IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
1/8ANNEX
€
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(82
€
es
[028-212802185-20251018-D202300088-0e€
]
j
Accusé
certifé
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/10/2024
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Pour
la
fourniture
et
la
distribution
d'électricité
de
puissance
supérieure
à
36kVA
(anciennement
tarifs
jaunes,
pour
les
points
de
puissances
comprises
entre
36kVa
et
240
kVa
et
tarifs
verts,
pour
les
points
de
puissances
supérieures
à
240
kVa)
et
prestations et
|
services
associés
ARTICLE
15bis
—
SIGNATURES
DES
MEMBRES DU GROUPEMENT
Lu
et
approuvé,
Arr)
Luce.
sereegers
LITRES
AE PR ,
Fil
Pour
(désignation
du
membre)...
V.:1b.de.luc
past
cibesrest
.
Habilité
par
délibération
du
(organe
aéibérend....
anses
L...Munaosnn
d nes
Du
(date
de
la délibération).
Loctohne.sD02
nu
D.2083
. 0OO8RR,
(cachet
et
signature)
(Nom
et
qualité
de
la
personne
habilitée
à
signer)
Flocnt
EUUTHIER_ARTICLE 15 : SIGNATURES La
présente
convention
à
été
établié
én un
exemplaire
original
conservé
dans
les
archives
du
coordonnateur, une copie conforme étant rerise pour notification aux membres du groupement.
A'Chartres, (Bresse
Pour Chartres Métropole,
Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des Services
Karine DORANGE
À Chartres, le sscsesssnn ananas Pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale,
La
Vice-Présidente,
Elisabeth FROMONT
83
À
Chartres,
1@
ssccscsnensnenninvanns
Pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
La
Vice-Présidente,
Elisabeth
FROMONT
À
Chartres,
le
asssmminemmaunsames
Pour
la
Ville
de
Chartres,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L'Adjoint
au
Maire
Yves CUZINLe
groupement
pourra
être
résilié
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes
ou
décisionnelles
de
l’ensemble
des
membres.
Cette
résiliation
sera
sans
effet
sur
les
marchés
et
accords-cadres
notifiés
au
nom
du
groupement,
dont
l'exécution
perdurera
conformément
à
leurs
dispositions
particulières,
ARTICLE
12
-
LITIGES
RELATIFS
A
LA
PRESENTE
CONVENTION
Les
litiges,
dont
la
présente
convention
pourrait
faire
l'objet,
feront
l'objet
d'une
tentative
de
conciliation
organisée
par
le
président
du
tribunal
administratif
d'Orléans
en
application
de
l'article
L213-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
À
défaut
de
conciliation,
les
litiges
seront
portés
devant
le
triburial
administratif
d'Orléans.
ARTICLE
13
- CONFIDENTIALITE
ET
DIFFUSION
Chaque
membre
s'engage
à
respecter
le
secret
sut
toutes
les
informations
ayants
trait
aux
prix,
conditions
des
offres
et
toutes
autres
informations
qui
sont
considérées
comme
confidentielles.
La
teneur
des
débats
durant
la
procédure.dé
choix
des
prestataires
ainsi
que
les
résultats
ne
doivent
pas
être
divulgués.
Tous
les
documents
réalisés
et
réceptionnés
par
ce
groupement de
commande
sont
soumis
aux
règles
de
confidentialité
habituelles,
sauf
les
documents
administratifs
communicables,
Seul
le
coordonnateur
est
habilité
à
répondre
aux
demandes
de
communication
de documents
administratifs.
ARTICLE
14
-
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DU
GROUPEMENT
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
cette
convention
à
chaque
membre
du
groupement.
La
convention
est
tacitement
renouvelable
une
fois,
par
reconduction
tacite
pour
une
durée
équivalente
à
la
durée
initiale
précitée
(6
ans),
Le
coordonnateur
se
prononcera
au
moins
un
mois
avant
le
terme
de
la
convention
en
cas
de
non
reconduction.
719matièré de marchés publics et des autres réglementations applicables. Chäque
maätché ou accord cadre sera conclu pour une durée qui lui sera
propre et pourra
être
éventuellement reconductible dans le respect des dispositions en matière de marchés publics et des autres réglementations applicables. ARTICLE 8 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Si la réglementation impose la tenue d'une commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de leurs avenants ou
modifications éventuels, la commission
d'appel d'offres sera celle du coordonnateur, La commission d'appel d'offres délibèrera valablement dañs les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute
modification
de
la
présente
convention
doit être
approuvée
dans
les
mêmes
termés
par
l'ensemble des membres du groupement et formalisée par un avenant à la présente convention. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. ARTICLE 10 - ADHESION DES MEMBRES Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur. L'adhésion
des
personnes
relevant du
code
général
des
collectivités territoriales
est soumisé
à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code. L'adhésion
d'un nouveau
membre peut intervenir à tout. moment.
La
procédure d'adhésion ést la
suivante : - Déandé d'adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur, - Transmission par le coordonnateur au demandeur du présent acte constitutif de groupement et du modèle
de‘délibérätion-type,
- Transmission par le demandeur au coordonnateur de la décision d'adhésion au groupement valant ratification et signature du présent acte constitutif. L'adhésion prend effet à compter du caractère exécutoire de la décision d'adhésion au présent acte constitutif, Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords- cadres ou marchés dont l'avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé postérieurement à la date de la réception par lé coordonnateur de la décision d'adhérer au groupement. ARTICLE 11 - RETRAIT DES MEMBRES ET RESILIATION Chaque membre conserve la faculté de se retirèr du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus. 1l n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement. En cas
de
retrait d'un
membre du
groupement,
le coordonnateur effectue le solde comptable et
financier
de
la
situation
du
membre
sortant.
Si
cette
sortie
entraîne
des
modifications
sur
le
fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. Si ce retrait n'entrainé pas de modification du fonctionnement du groupement, là décision de retrait sera annexée à la convention sans nécessiter d'avenant.
4,86.3
—
Sous-traitance
Les
formalités
d'agréments
des
sous
traitants
sont assurées
par
le
coordonnateur,
Il
en
informe
les
membres
du
groupement,
6.4-
Reconduction
des
accords-cadres
et
des
marchés
Les
formalités
de
reconduction
ou
de
non
reconduction
des
marchés
et
accords
cadres sont
assurées
par
le
coordonnateur,
Il
en
informe
les
membres
du
groupement.
6.5
-
Résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
Le
coordoriiateur
assure
la
résiliation
des
marchés
et
accords-cadres
sans
accord
expresse
des
autres
membres
dans
les
cas
suivants
:
-
En
cas
d'inexactitude
des
documents
et
renseignements
mentionnés
à
l'article
R2143-3 du
code
de
la
commande
publique,
ou
de
refus
de
produire
les
pièces
prévues
aux
articlés
D.
8222-5
ou
D.
8222-7 à
8
du
Code
du
travail
conformément
à
l'article
R2143-8
du
code
de
là
commande
publique
-
Liquidation
judiciaire
du/d'un
titulaire
-
Décès
ou
incapacité
civile
du
titulaire
à
la
condition
qu'il
ne
donne
pas
lieu
à
proposition
de
continuation
par
les
ayant
droits
ou
le
curateur,
-
En
cas
de
plusieurs
absences
de
réponse
d'un
titulaire
à
un
accord
cadre
quand.
cela
est
prévu
dans
l'accord
cadre.
Dans
tous
les
autres
cas,
le
coordonnateur
assure
la
résiliation
des
marchés
et
accords
cadres
après
avoir
obtenu
l'accord
des
äütres
membres.
La gestion
de
l'indemnisation
éventuelle
du
titulaire
et
le
décompte
de
résiliation
seront
assurée
par
le
coordonnateur, Le
montant
de
l'indemnité
éventuelle sera
divisé
par
le
nombre
de
membres,
pondéré
par
le
poids
relatif
de
chacun
d'entre
eux
dans
la
présente
convention
où
dans
les
marchés
ou
accords-cadres
afférents
au
dossier
de
consultation
concerné.
Dans
ce
cs,
il
effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
6.6
-
Marchés
subséquents
issus
des
Accords
Cadres
La
passation
et
l'exécution
administrative,
technique
êt
financière
des
marchés
subséquents
issus
des
accords-cadres
est
assurée
pat
le
coordonnateur,
Ainsi
le
coordonnateur
sera
chargé
de
la
passation
des
marchés
subséquents,
des
avenants,
modifications,
sous-traitances,
reconductions
et
résiliations
éventuels
des
marchés
subséquents.
L'exécution
administrative,
technique
et
financière
est
assurée
par
chaque
membre
du
groupement,
Ainsi,
chaque
membre
du groupement
sera
chargé
de
l'émission
des
bons
de
commande
où
ordre
de
service,
du
paiement
des
prestations,
de
l'application,
recouvrement
ou
exonération
de
pénalités,
des
avenants,
modifications,
sous-traitances,
reconductions
et
résiliations
éventuels
des
marchés
subséquents
qui
le
concernent.
Toutefois,
lés
ordres
de
seivice
relatifs
à
l'évolution
du
périmètre
des
marchés
subséquents
(intégration
ou
retrait
de
points
de
livraison)
sont
à
Ja
charge
du
coordonnateur,
ARTICLE
7
-
MODE
DE PASSATION
DE
LA
COMMANDE
La passation
dé
là
commande
respectera
les
règles
et
procédures
imposées
par
la
réglementation,
et
notamment
les
dispositions
du
code de
la
commande
publique.
Le
mode
de
dévolution
et
la
forme des
marchés
et
accords-cadres seront
déterminés
en
fonction
des
spécificités
propres
à
chaque
consultation et
des
besoins
des
membres
du groupement
de
commande,
.
Le
coordonnateur
déterminera
en
fonction
des
besoins,
la
forme
et
nature
des
procédures
de
passation
des
marchés
et
accords
cadres
à
mettre
en
œuvre,
dans
le
respect
des
dispositions
en
5/0conveñtion,
airisi
que
l'enveloppe
financière
globalé
maximale
qu'il
entend
affecter
à
l'opération et au-delà de laquélle le coordonnateur ne sera
pas habilité à attribuer lé (les)
marché(s)
et/ou
accord(s)-cadre(s)
passés
;
Lors de la préparation dés documents de consultation, le cootdonnateur pourra sur la base des Informations dont I! disposé,
notifier aux membres une
liste
des points
de
livraison
eñvisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse expresse des membres dans un délai d'un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur
à l'accord-
cadre et/ou au marché.
|
Une
fois indus aux marchés
et accords-cadres passés
dans le
cadre
du groupement et
pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet;
même: non
exclusif.la fourniture d'électricité « Tarifs
jaunes » et/ou de « Tarifs Verts ».
o
à mettre en œuvre le(s) marché(s) et accord(s)-cadre(s) issu(s) du présent groupement de commande
au
sein
de
sa
collectivité
à
hauteur
des
besoins
qu'elle
a
préalablement
déterminé
;
o
à
l'informer de tout dysfonctionnement qu'il pourrait constater dans l'exécution des marchés et accords-cadres passés par le coordonnateur
;
o
à effectuer le paiernént des sommes engagées au titre de l'exécution du (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s) susvisés sur la base dés factures afférentes
à ces engagements.
ARTICLE 6 - MODALITE D'EXECUTION DES MARCHES ET ACCORDS-CADRES PASSES DANS LE CADRE DU GROUPEMENT Dans tous les cas où l'accord des membres du groupement est requis, il est considéré comme tacite dès lors qu'aucun refus n'a été émis dans un délai de 10 jours à compter de la demande d'accord, 6.1 - Marchés et accords cadres Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution des marchés et accords-cadres à l'issué des procédures
organisées
dans
le
cadre
du
groupement.
Chaque membre du groupement séra chargé d'émettre, pour les besoins qui le concerne, les bons dé commande ou ordre de service demandant l'exécution des prestations au titulairé du
marché ou de
l'accord-cadre, de procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur admission, aux paiements
de factures
ét tout autre
acte
lié
à
l'exécution.
technique
et financière
des marchés
et
accords-cadres, Toutefois,
les
ordres
de
service
relatifs
à
l'évolution
du
périmètre
des
marchés et
accords-cadres
(intégration ou retrait de points de livraison) sont à la charge du coordonnateur. Le cas
échéant, chaque
membre du
groupement est chargé d'appliquer et recouvrer les
pénalités
prévues au marché ou dans l'accord-cadre pour les prestations qui le concernent. Les exonérations de pénalités sont-effectuées par chaque membre du groupement. 6.2 — Avenants et modifications Le coordonnateur assure la gestion des avenants et modifications n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché ou à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût). 11 en informe les membres du groupement avant tout décision définitive. Les avenants et modifications augmentant la masse initiale des. prestations prévues au marché ou à l'accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur. Le coordonnateur se charge d'en informer les membres, Le coordonnateur les signe pour le compte.des autres membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables, A ce titre, il est notamment chargé de sa transmission au contrôle
de
légalité
et
de
sa
publication
le
cas
échéant:
4jARTICLE
4
-
CAPACITE
A
ESTER EN
JUSTICE
Les
membres
du
groupement
donhent égälèment
mandat
au
coordonnateur
pour
le
représenter
vis-à-
Vis
des
cocontractants
et
dés
tiers
à
l'occasion
de
tout
litige
né de
la
passation
du
(des)
marché(s)
et
accord(s)-cadre(s). Le
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il
à
la
charge.
1l
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution,
Le
coordonnateur
peut
également
procéder
au
règlèment
amiable
des
litiges
nés
de
la
passation
où de
l'exécution
des
marchés
et
accords-cadres.
ARTICLE
5
-
MODALITE
DE
PASSATION
DES
MARCHES
ET
ACCORDS
CADRES
PASSES
DANS
LE
CADRE
DU
GROUPEMENT
Le
coordonnateur
tient
à
la
disposition
des
membres
du
groupement
les
informations
relatives
à
l'activité
du
groupement,
Il
s'engage
à
recueillir
leur avis
à
chacune
des
étapes
des
procédures
de
marchés
publics
à
savoir
:
;
o
Validation
du
dossier
de
consultation
des
éntreptises
par
le
correspondant
concerné
de
chaque
membre
o
Analyse
des
offres
et
le
cas
échéant
du
cadre
de
négociation
par
le
correspondant
concerné
de
chaque
mémbre
o
Passation
d'avenant,
dé
modification,
de
reconduction
expresse,
d'acceptation
de
sous-
traitance
où de
résiliation
le
cas
échéant
Le
coordonnateur
est
chargé
:
-
D'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins,
-
De
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation,
dans
le
respect
des
règles
applicables
en
matière
de
marchés
publics
-_
D'élaborer
l’ensemble
du
ou
des
dossiers
de
consultation
des
éntreprises
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres,
:
+
D'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
séléction
du
(des)
candidat(s)
titulaire(s)
:
o
Rédaction
et
envoi
des
avis
d'appel
public
à
concurrence,
avis
rectificatif,
réponse
aux
questions
des
candidats,
démätérialisation
o
Ouverture
des
plis,
régularisation,
demandés
de
précision,
négociation,
information
des
candidats retenus
et
évincés,
o
Rédaction
du
rapport d'analyse
des
offres
o
Secrétariat
de
la
commission
d'appel
d'offres
le
cas échéant,
o
Rédaction
et
transmission
du
rapport
de
présentation
et
de
là
fiche
de
recensement
le
cas
échéant
-
De
numéroter
les
marchés
et
accords
cadres
de
tous
les
membres,
sachant
qué
c'est
le
système de
numérotation
du
coordonnateur
qui
prévaudra
pour
tous
les
membres.
-
De
signer,
transmettre
en
préfecture
le
cas
échéant,
notifier
les
marchés
et
accords-
cadres
et
informer
le
contrôle
de
légalité
de
la
date
de
notification,
de
rédiger
et
publier
les
avis
d'attribution
-
De
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
en
ce
qui
les
concerne.
-
De
procéder
à
la
dédaration
d'infructuosité
ou
sans
suite
de
la
procédure,
le
cas
échéant
-_
D'assurer
là
gestion
du
précontentieux
et
du
contentieux,
les
réponses
aux
demandes
de communication
de documents
et
éventuellement
le
règlement
amiable
des
litiges
-
D'assurer
ja
gestion
de
j'archivage
-_
D'assurer
la
mise
à
disposition
des
données
essentielles
des
contrats
de
la
commande
publique
Les
membres
du groupement
s'engagent
:
o
à
communiquer
au
coordonnateur,
préalablement
à
tout
lancement
de
marché
public,
une
évaluation
sincère
et
une
description
détaillée
de:ses besoins
en vue
de
la
passation
du
(des)
marché(s)
et/ou
accord(s)-cadre(s)
relatifs
à
l'objet
défini
à
l'artidé
1
de
la
présente
319ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET OBJET DU GROUPEMENT Afin de réaliser des économies d'échelle, les parties précitées conviennent, après approbation de leurs ‘organes délibérants réspectifs, dé s'associer pour conclure
des marchés et accords cadres pour la
réalisation
de
la
fourniture
et
la
distribution
d'électricité
de
puissance
supérieure
à
36kVA
(anciennement tarifs jaunes pour là puissance de 36kVa à 240 KVa ét tarifs verts pour les puissances supérieures à 240 kVa). Seront concernés les prestations suivantes :
©
La fourniture et la distribution d'électricité pour les points de puissances supérieures à 36kKVA
(anciennement tarifs jaunes
pour
les
points
de
puissances
comprises.
entre
36kVa et 240 kVa et tarifs verts pour les points de puissances supérieures à 240 KVa),
o
Les prestations et services associés.
La
présente
liste
est
limitative,
Les contrats relatifs
à la fourniture et la distribution d'électricité des points de puissances inférieures
à
36kVA (anciennement tarifs bleus) sont exclus du périmètre de la présente convention. Cette liste étant susceptible d'évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties. Elles décident donc de constituer, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, un groupemént
de commandes, ci-après désigné « le groupement »,
dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement. ARTICLE
2
-
COORDONNATEUR
DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, l'ensemble des membres du groupement désigne comme coordonnateur,
pour
la
préparation
et
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics,
Chartres
Métropole. Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder, au nom de l'ensemble des membres du groupement, à
l'ensémble des opérations de recensement des
besoins,
passation
des marchés et
accords-cadres et de
sélection des cocontractants,
à
la
signature et la
notification des marchés
et
accords cadres, la passation des avenants et eee reconductions, sous-traitance et résiliation éventuels,
la
transmission
des
actes au
contrôle
de légalité
du
(des)
marché(s)
et/ou
accord(s)-
cadre(s)
à
intervenir
dans
le
cadre
du
groupemént,
dans
lé
respèct
des
dispositions
dé
la
réglementation
en
matière
dé
marchés
publics
et,
le
cas
échéant,
des
autres
réglementations
applicables, Les
membres
du groupement autorisent le représentant du
coordonnateur à signer les marchés et
accords cadres dans le respect des éléments de collaboration décrits ci-après, Dans
l'hypothèse
‘où
le
coordonnateur
ne
pourrait
mener
à
bien
sa
mission,
un
nouveau
coordonnateur devra être désigné par les membres du groupement. La convention initiale sera alors modifiée par avenant pour prendre en compte ce changement, qui ne pourra avoir d'effet rétroactif, ARTICLE 3 - FRAIS DE GESTION POUR LE COORDONNATEUR La mission
du coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération, de même que toutes les fonctions
exercées dans le cadre de cette convention. Il prénd en charge les frais liés au fonctionnement du groupement dans le cadre de la passation des marchés et accords-cadres.
VÈ)CONVENTION
Portant
constitution
d'un
groupement
de
commandes
Pour
la
fourniture
et
la
distribution
d'électricité
de
puissance
supérieure
à
36kVA
(anciennement
tarifs
jaunes,
pour
les
points
de
puissances
comprises
entre
36kVa
et
240
KVa
et
tarifs
verts,
pour
les
points
de
puissances
supérieures
à
240
kVa)
et
prestations
et
;
services
associés
ENTRE La
Communauté
d'Agglomération Chartres
Métropole
-
Places
des
Halles
—
28019
CHARTRES
cedex
-
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Pierre
GORGES,
où
son
représentant,
la
Vice-Présidente
Karine
DORANGE,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
n°...
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
se.
Ci-après
dénommée
«
Chartres
Métropole
»
ET La
Ville
de
Chartres
—
Place
des
Halles
-
28019
CHARTRES
Cedex
-
représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Jean-Pierre
GORGES,
ou
son
représentant,
le
Conseiller
Municipal
au
Maire,
Yves
CUZIN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
du
Ci-après
dénommée
«
la
Ville
»
ET Le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Chartres
—
Place
des
Halles
-
28019
CHARTRES
cedex
-
représenté
par
son
Président
Monsieur
Jean-Pierre
GORGES
ou
son
représentant,
la
Vice-
Présidente
du
CCAS,
Madame
Elisabeth
FROMONT,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
n°...
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
j
Ci-après
dénommé
«
CCAS
»
ET Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
Chartres
métropole
—
Place
des
Halles
-
28019
CHARTRES
cedex
-
représenté par
son
Président
Monsieur
Jean-Pierre
GORGES
ou
son
représentant,
la
Vice-Présidente
du
CIAS,
Madame
Elisabéth
FROMONT,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
n°...
du
Conseil
d'Administration
eñ
date
du
sus
ñ
Ci-après dénommé « CIAS »
IL
À
ETE
CONVENU
ENTRE
LES
PARTIES
CE
QUI
SUIT
:
1,9CONVENTION
Portant
constitution
d'un
groupement
de
commandes
Pour
la
fourniture
et
l'acheminement
de
gaz
naturel
et
prestations
et
services
associés
ENTRE La
Communauté
d'Agglomération
Chartres
Métropole
-
Places
des
Halles
—
28019
CHARTRES
cedex
-
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Plerre
GORGES,
ou
son
représentant,
la
Vice-Présidente
Karine
DORANGE,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
ne
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
Chartres
Métropole
»
ET La
Ville
de
Chartres
—
Place
des
Halles
-
28019
CHARTRES
Cedex
-
représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Jean-Pierre
GORGES,
au
son
représentant,
le
Conseiller
Municipal
au
Maire,
Yves
CUZIN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
du
*E
Ci-après
dénommée
«
la
Ville
»
ET Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Chartres
—
Place
des
Halles
-
28019
CHARTRES
cedex
-
représenté
par
son
Président
Monsieur
Jean-Pierre
GORGES
où
son
représentant,
la
Vice-
Présidente
du
CCAS,
Madame
Elisabeth
FROMONT,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
n°.
du
Conseil
d'Administration
en
date
du...
h
Ci-après
dénommé
«
CCAS
»
ET Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
Chartres
métropole
—
Place
des
Halles
-
28019
CHARTRES
cedex
-
représenté
par
son
Président
Monsieur
Jean-Pierre
GORGES
ou
son
représentant,
la
Vice-Présidente
du
CIAS,
Madame
Elisabeth
FROMONT,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
Ho,
...
du
Conseil d'Administration
en
date
du
r
Ci-après
dénommé
«
CIAS
»
IL
À
ETE
CONVENU
ENTRE
LES
PARTIES
CE
QUI
SUIT
:
1/9ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET OBJET DU GROUPEMENT Afin de réaliser des économies d'échelle, les parties précitées conviennent, après approbation de leurs organes délibérants
respectifs, de s'associer pour conclure des
marchés
et accords
cadres
pour la
réalisation de la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et services associés. Seront concernés les prestations suivantes :
o
La fourniture et l’acheminement de gaz naturel,
o
Les prestations et services associés,
La présente liste est limitative. Cette liste étant susceptible d'évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties, Elles décident donc de constituer, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement », dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement. ARTICLE 2 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT Pour la réalisation de l'objet du groupement, l'ensemble des membres du groupement désigne comme coordonnateur,
pour
la
préparation
et
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics,
Chartres
Métropole, Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder, au nom de l'ensemble des membres du groupement,
à
l’ensemble
des opérations de
recensement des
besoins,
passation
des
marchés et
accords-cadres
et de sélection des cocontractants, à
la
signature et la
notification des marchés et
accords cadres, la passation des avenants et modifications, reconductions, sous-traitance et résiliation éventuels,
la
transmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
du
(des)
marché(s)
et/ou
accord(s)-
cadre(s)
à
intervenir
dans
le
cadre
du
groupement,
dans
le
respect
des
dispositions
de
là
réglementation
en
matière
de
marchés
publics
et,
le
cas
échéant,
des
autres
réglementations
applicables, Les membres du groupement autorisent le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords cadres dans le respect des éléments de collaboration décrits ci-après. Dans
l'hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
pourrait
mener
à
bien
sa
mission,
un
nouveau
coordonnateur devra être désigné par les membres du groupement. La convention initiale sera alors modifiée par avenant pour prendre en compte ce changement, qui ne pourra avoir d'effet rétroactif. ARTICLE 3 - FRAIS DE GESTION POUR LE COORDONNATEUR La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention. Il prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement dans le cadre de la passation des marchés et accords-cadres. ARTICLE 4 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE Les membres du groupement donnent également mandat au coordonnateur pour le représenter vis-à- vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s), Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures
dont
il
a
la
charge.
Il
informe
et consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
Le coordonnateur peut également
procéder au
règlement amiable des
litiges
nés
de
la
passation ou de l'exécution des marchés et accords-cadres,
2/9.ARTICLE
5
-
MODALITE
DE
PASSATION
DES
MARCHES
ET
ACCORDS
CADRES
PASSES
ee
2
7
MI
SALIRE
UE
FPASSATION
DES
MARCHES
ET
ACCORDS
CADRES
PASSES
DANS
LE
CADRE
DU
GROUPEMENT
DANS
LE
CADRE
DU
GROUPEMENT
Le
coordonnateur
tient
à
la
disposition
des
membres
du
groupement
les
informations
relatives
à
l'activité
du
groupement.
Il
s'engage
à
recueillir
leur avis
à
chacune
des
étapes
des
procédures
de
marchés
publics
à
savoir
:
©
Validation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
par
le
correspondant
concerné
de
chaque
membre
o
Analyse
des
offres
et
le
cas
échéant
du
cadre
de
négociation
par
le
correspondant
concerné
de
chaque
membre
o
Passation
d'avenant,
de
modification,
de
reconduction
expresse,
d'acceptation
de
sous-
traitance
ou de
résiliation
le
cas
échéant
Le
coordonnateur
est
chargé
:
-_
D'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins,
-
De
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation,
dans
le
respect
des
règles
applicables
en
matière
de marchés
publics
-_
D'élaborer
l'ensemble
du
où
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres,
-
D'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
(des)
candidat(s)
titulaire(s)
:
o
Rédaction
et
envoi
des
avis
d'appel
public
à
concurrence,
avis
rectificatif,
réponse
aux
questions
des
candidats,
dématérialisation
o
Ouverture
des
plis,
régularisation,
demandes
de
précision,
négociation,
Information
des
candidats retenus
et
évincés,
Rédaction
du
rapport
d'analyse
des
offres
Secrétariat
de
la
commission
d'appel
d'offres
le
cas échéant,
Rédaction
et
transmission
du
rapport
de
présentation
et
de
la
fiche
de
recensement
le
cas
échéant
-
De
numéroter
les
marchés
et
accords
cadres
de
tous
les
membres,
sachant
que
c'est
le
système
de
numérotation
du
coordonnateur
qui
prévaudra
pour
tous
les
membres.
-
De
signer,
transmettre
en
préfecture
le
cas
échéant,
notifier
les
marchés
et
accords-
cadres
et
informer
le
contrôle
de
légalité
de
la
date
de
notification,
de
rédiger
et
publier
les
avis
d'attribution
-
De
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
en
ce
qui
les
concerne.
-
De
procéder
à
la
déclaration
d'infructuosité
où
sans
suite
de
la
procédure,
le
cas
échéant
-
D'assurer
la
gestion
du
précontentieux
et
du
contentieux,
les
réponses
aux
demandes
de
communication
de
documents
et
éventuellement
le
règlement
amiable
des
litiges
-__
D'assurer
la
gestion
de
l'archivage
-_
D'assurer
la
mise
à
disposition
des
données
essentielles
des
contrats
de
la
commande
publique
2 0 ©
Les
membres
du
groupement
s'engagent
:
5
à
Communiquer
au
coordonnateur,
préalablement
à
tout
lancement
de
marché
public,
une
évaluation
sincère
et
une
description
détaillée
de
ses besoins
en
vue
de
la
passation
du
(des)
marché(s)
et/ou
accord(s)-cadre(s)
relatifs
à
l'objet
défini
à
l'artide
1
de
la
présente
convention,
ainsi
que
l'enveloppe
financière
globale
maximale
qu'il
entend
affecter
à
l'opération
et
au-delà
de
laquelle
le
coordonnateur
ne
sera
pas
habilité
à
attribuer
le
(les)
marché(s)
et/ou
accord(s)-cadre(s)
passés
;
|
Lors
de
la
préparation
des
documents de
consultation,
le
coordonnateur pourra
sur
la
base
des
informations
dont
il!
dispose,
notifier
aux
membres
une
liste
des
points
de
livraison
envisagés
en
vue
d'être inclus
aux
accords-cadres
et
/ou
marchés à
intervenir.
A
défaut
de
réponse
expresse
des
membres
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi définis
seront
inclus
par
le
coordonnateur à
l'accord-
cadre
et/ou
au
marché,
3/9æUne
fois inclus aux marchés
et accords-cadres passés dans le
cadre du groupement et
pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet,
même non
exclusif la fourniture et acheminement de gaz naturel,
o
à mettre en œuvre le(s) marché(s) et accord(s)-cadre(s) issu(s) du présent groupement de commande
au
sein
de
sa
collectivité
à
hauteur
des
besoins
qu'elle
a
préalablement
déterminé ;
©
à l'informer de tout dysfonctionnement qu'il pourrait constater dans l'exécution des marchés et accords-cadres passés par le coordonnateur ;
©
à effectuer le palement des sommes engagées au titré de l'exécution du (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s) susvisés sur la base des factures afférentes à ces engagements.
ARTICLE 6 - MODALITE D'EXECUTION DES MARCHES ET ACCORDS-CADRES PASSES DANS LE CADRE DU GROUPEMENT Dans tous les cas où l'accord des membres du groupement est requis, il est considéré comme tacite dès lors qu'aucun refus n'a été émis dans un délai de 10 jours à compter de la demande d'accord. 6.1 - Marchés et accords cadres Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution des marchés et accords-cadres à l'issue des procédures organisées dans le cadre du groupement. Chaque membre du groupement sera chargé d'émettre, pour les besoins qui le concerne, les bons de commande ou ordre de service démandant l'exécution des prestations au titulaire du marché où de l'accord-cadre, de procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur admission, aux paiements de factures et tout autre acte lié à
l'exécution téchnique et financière des marchés et
accords-cadres. Toutefois,
les ordres de service relatifs à
l'évolution
du
périmètre des marchés et accords-cadres
(intégration ou retrait de points de livraison) sont à la charge du coordonnateur. Le cas échéant, chaque membre du groupement est chargé d'appliquer et recouvrer les pénalités prévues au marché ou dans l'accord-cadre pour les prestations qui le concernent, Les exonérations de pénalités sont effectuées par chaque membre du groupement. 6,2 — Avenants et modifications Le coordonnateur assuré la gestion des avenants et modifications n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché ou à l'accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût).
Il en informe les membres du groupement avant
tout décision définitive. Les avenants et modifications augmentant là masse initiale des prestations prévues au marché ou à l'accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur. Le coordonnateur se charge d'en informer les membres. Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables. A ce titre, il est notamment chargé de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication le cas échéant. 6.3 — Sous-traitance Les formalités d'agréments des sous traitants sont assurées par le coordonnateur, Il en informe les membres du groupement. 6.4- Reconduction des accords-cadres et des marchés Les formalités de reconduction ou de non reconduction des marchés et accords cadres sont assurées par le coordonnateur. Il en informe les membres du groupement.
4136.5
-
Résiliation
des
accords-cadres
et
des
marchés
Le
coordonnateur
assure
la
résiliation
des
marchés
et
accords-cadres
sans
accord
expresse
des
autres
membres
dans
les
cas
suivants
:
-
En
cas
d'inexactitude
des
documents
et
renseignements
mentionnés
à
l'article
R2143-3
du
code
de
la
commande
publique,
ou
de
refus
de
produire
les
pièces
prévues
aux
articles
D.
8222-5
ou
D.
8222-7
à
8
du
Code
du
travail
conformément
à
l'article
R2143-8
du
code
de
la
commande
publique
-_
Liquidation
judiciaire
du/d'un
titulaire
-
Décès
où
incapacité
civile
du
titulaire
à
la
condition
qu'il
ne
donne
pas
lieu
à
proposition
de
continuation
par
les
ayant
droits
ou
le
curateur.
-
En
cas
de
plusieurs
absences
de
réponse
d'un
titulaire
à
un
accord
cadre
quand
cela
est
prévu
dans
l'accord
cadre.
Dans
tous
les
autres
cas,
le
coordonnateur
assure
la
résiliation
des
marchés
et
accords
cadres
après
avoir
obtenu
l'accord
des
autres
membres.
La
gestion
de
l'indemnisation
éventuelle
du
titulaire
et
le
décompte
de
résiliation
seront
assurée par
le
coordonnateur. Le
montant
de
l'indemnité
éventuelle sera
divisé
par
le
nombre
de
membres,
pondéré
par
le
poids
relatif
de
chacun
d'entre
eux
dans
la
présente
convention
ou
dans
les
marchés
ou
accords-cadres
afférents
au
dossier
de
consultation
concerné.
Dans
ce
cas,
il
effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
6.6
-
Marchés
subséquents
issus
des
Accords
Cadres
La
passation
et
l'exécution
administrative,
technique
et
financière
des
marchés
subséquents
issus
des
accords-cadres
est
assurée
par
le
coordonnateur.
Ainsi
le
coordonnateur
sera
chargé
de
la
passation
des
marchés
subséquents,
des
avenants,
modifications,
sous-traitances,
reconductions
et
résiliations
éventuels
des
marchés
subséquents.
L'exécution
administrative,
technique
et
financière est
assurée
par
chaque
membre
du
groupement.
Ainsi,
chaque
membre
du groupement
sera
chargé
de
l'émission
des
bons
de
commande
ou
ordre
de
service,
du
paiement
des
prestations,
de
l'application,
recouvrement où
exonération
de
pénalités,
des
avenants,
modifications,
sous-traitances,
reconductions
et
résiliations
éventuels
des
marchés
subséquents
qui
le
concernent.
Toutefois,
les
ordres
de
service
relatifs
à
l'évolution
du
périmètre
des
marchés
subséquents
(intégration
ou
retrait
de
points
de
livraison)
sont à
la
charge
du
coordonnateur.
ARTICLE
7
-
MODE
DE
PASSATION DE
LA
COMMANDE
La
passation
de
la
commande
respectera
les
règles
et
procédures
imposées
par
la
réglementation,
et
notamment
les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Le
mode
de
dévolution
et
la
forme
des
marchés
et
accords-cadres
seront
déterminés
en
fonction
des
spécificités
propres à
chaque
consultation
et
des
besoins
des
membres
du groupement
de
commande.
Le
coordonnateur
déterminera
en
fonction
des
besoins,
la
forme
et
nature
des
procédures
de
passation
des
marchés
et
accords
cadres
à
mettre
en
œuvre,
dans
le
respect
des
dispositions
en
matière
de marchés
publics
et
des
autres
réglementations
applicables,
Chaque
marché
ou
accord
cadre
sera
condu
pour
une
durée
qui
lui
sera
propre
et
pourra
être
éventuellement
reconductible
dans
le
respect
des
dispositions
en
matière
de marchés
publics
et
des
autres
réglementations
applicables,
5/0ARTICLE 8 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Si
la
réglementation
impose
la
tenue
d'une
commission
d'appel
d'offres
dans
le
cadre
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
et
de
leurs
avenants
où
modifications
éventuels,
la
commission
d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. La
commission
d'appel
d'offres
délibèrera
valablement
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des collectivités territoriales. ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement
et
formalisée
par
un
avenant
à
la
présente
convention. Les
décisions
des
membres
sont
notifiées
au
coordonnateur,
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
a
approuvé
les
modifications.
ARTICLE
10
- ADHESION
DES
MEMBRES
Chaque
membre
adhère
au
groupement
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à
ses
propres
règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur. L'adhésion
des personnes
relevant
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
soumise
à
l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
code.
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
La
procédure
d'adhésion
est
la
suivante : - Demande d'adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur, - Transmission
par
le
coordonnateur
au
demandeur
du
présent
acte
constitutif
de
groupement
et
du
modèle de délibération-type, - Transmission
par
le
demandeur
au
coordonnateur
de
la
décision
d'adhésion
au
groupement
valant
ratification
et
signature
du
présent
acte
constitutif.
L'adhésion
prend
effet
à
compter du
caractère
exécutoire
de
la
décision
d'adhésion
au
présent
acte
constitutif, Toutefois,
l'engagement
du nouveau
membre
dans
le
groupement
n'est
effectif
que
pour
les
accords-
cadres
où
marchés
dont
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
aura
été
envoyé
postérieurement
à
la
date de la réception par le coordonnateur de la décision d'adhérer au groupement. ARTICLE 11 - RETRAIT DES MEMBRES ET
RESILIATION
Chaque
membre
conserve
la
faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes,
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur.
Ce
retrait
ne
saurait
concerner
des
consultations
lancées
ou
des
marchés
et
accords-cadres
conclus.
Il
n'aura
d'effet
que
pour
les
consultations futures
lancées
au
nom
du
groupement. En
cas
de
retrait
d'un
membre
du
groupement,
le
coordonnateur
effectue
le
solde
comptable
et
financier
de
la
situation
du
membre
sortant.
Si
cette
sortie
entraîne
des
modifications
sur
le
fonctionnement
du
groupement,
elles
sont
prises
en
compte
dans une
convention
modificative.
Si
ce
retrait
n'entraine
pas
de
modification
du
fonctionnement
du
groupement,
la
décision
de
retrait
sera
annexée à la convention sans nécessiter d'avenant. Le
groupement
pourra
être
résilié
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
Instances
délibérantes
où
décisionnelles
de
l'ensemble
des
membres.
Cette
résiliation
sera
sans
effet
sur
les
marchés
et
accords-cadres
notifiés
au
nom
du
groupement,
dont
l'exécution
perdurera
conformément
à
leurs dispositions
particulières.
6/3EIARTICLE
12
-
LITIGES
RELATIFS
A
LA
PRESENTE
CONVENTION
Les
litiges,
dont
la
présente
convention
pourrait
faire
l'objet,
feront
l'objet
d'une
tentative
de
conciliation
organisée
par
le
président
du
tribunal
administratif
d'Orléans
en
application
de
l’artice
L213-7
du
Code
de
Justice
Administrative.
À
défaut
de
conciliation,
les
litiges
seront portés
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans.
ARTICLE
13
-
CONFIDENTIALITE
ET
DIFFUSION
Chaque
membre
s'engage
à
respecter
le
secret
sur
toutes
les
informations
ayants
trait
aux
prix,
conditions
des
offres
et
toutes autres
informations
qui,
sont
considérées
comme
confidentielles,
La
teneur
des
débats
durant
la
procédure
de
choix
des
prestataires
ainsi
que
les
résultats
ne
doivent
pas
être
divulgués.
Tous
les
documents
réalisés
et
réceptionnés
par
ce
groupement
de
commande
sont
soumis
aux
règles
de
confidentialité
habituelles,
sauf
les
documents
administratifs
communicables.
Seul
le
coordonnateur
est
habilité
à
répondre
aux
demandes
de
communication
de
documents
administratifs,
ARTICLE
14
-
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DU
GROUPEMENT
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
cette
convention à
chaque
membre
du
groupement.
La
convention
est
tacitement
renouvelable
une
fois,
par
reconduction
tacite
pour
une
durée
équivalente
à
la
durée
Initiale
précitée (6
ans).
Le
coordonnateur
se
prononcera
au
moins
un
mois
avant
le
terme
de
la
convention
en
cas
de
non
reconduction.
718ARTICLE
15
: SIGNATURES
La
présente
convention
a
été
établie
en
un
exemplaire
original
conservé
dans
les
archives
du
coordonnateur, une copie conforme étant remise pour notification aux membres du groupement.
A
Chartres,
lé
msreninunesmenmenmmmmse
A'Chartrés,
less
Pour
Chartres Métropole,
Pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Le Directeur général des Services
Elisabeth FROMONT
Karine
DORANGE
A Chartres, le
AGHATTOS NÉE sanememnannmnmen
Pour
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
Pour
la
Ville
de
Chartres,
La Vice-Présidente,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint
au
Maire
Elisabeth FROMONT
Yves
CUZIN
83:
!
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
A
NN
EXE
€.
|028-212802185-20231013-D202300088-DE
]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
13/10/202:
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Pour
la
fourniture
et
l'acheminement
de
gaz
naturel
et
prestations
et
services
associés,
ARTICLE
15bis
— SIGNATURES
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Lu
et
approuvé,
Pour
(désignation
du membre).
La.
Mille
cle.
Luc
munis
.
Habilité
par
délibération
du (organe
aéibéreny..Cenge
|...
uaicienl...
Du
(date
de
la délibération)...
COCA
ARTS
SOS
HER
anal
ND.
2023. 000%p
(cachet
et
signature)
(Nom
et qualité
de
la
personne
habilitée
à
signer)
Efoust
GA
UTHER-
\
SAPDépartement
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
27
septembre
2023
DATE AFFICHAGE CONVOCATION 28 septembre 2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
33
PRÉSENTS
23
VOTANTS
21
Objet
: Protection
fonctionnelle au profit de Monsieur le Maire - octroi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE
DE
LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023.00089
Le mardi 03 octobre 2023 à 20 heures 00 Le
conseil
municipal
légalement convoqué
s'est
réuni
à
la
l'Hôtel
de
Ville,
en
salle
du
conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M
Olivier MARCADON, en
l'absence de la présidence de Monsieur Le Maire pour ce point. M Olivier
MARCADON,
M
Brice
GAUTHIER,
Mme
Jacqueline
ROBBE,
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M
Jérôme
POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ,
M Matthias BELAT, M Albert TRÉPY,
M Thierry
CHAMPEAUX, M Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Hela SAADAOUI,
Mme Elodie LE MAY, Mme Brigitte BERAST, Mme Chantal RIQUELME,
M
Emmanuel
LECOMTE,
M Antoine ANNIBAL,
M Sébastien
BOUVET,
M
Claude THEIL,
Mme Mathilde BRESSY Formant la majorité des membres en exercice. Etaient absents représentés : M
Farid
KASMI
donne
pouvoir
à
M
Albert
TRÉPY,
Mme
Pauline
BOURDON
donne
pouvoir
à
M
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Sandrine
TOROK
donne
pouvoir
à
M
Claude
THEIL, Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M Antoine ANNIBAL Étaient absents excusés : M Pascal EDMOND,
Mme Taous OUIDDIR
Étaient absents : Mme Soumaya DARDABA, M Jean-Claude DA CORTE REGO, M Eric LAQUA Secrétaire de séance : M Matthias BELAT
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00089PROTECTION FONCTIONNELLE AU PROFIT DE MONSIEUR LE MAIRE - OCTROI
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Vu
les
articles
L
2123-34
et
L
2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT), Vu la délibération n° 2020.00001
de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020 portant
élection de Monsieur Florent GAUTHIER en qualité de Maire de la commune de Lucé, Vu le procès-verbal n° 00426/2023/004501
portant dépôt de plainte par Monsieur Le Maire,
Florent
GAUTHIER,
devant
un
officier
de
police
judiciaire
du
Commissariat
de
la
Police
nationale de Chartres enregistré le 1° juillet 2023, Vu la police d'assurances n° 328207 enregistrée au niveau de la SMACL Assurances dont l’objet est la « protection juridique », souscrite par la collectivité, Vu la lettre de Monsieur Florent GAUTHIER, du 7
juillet 2023 portant demande de protection
fonctionnelle auprès de la commune pour lui-même, ainsi que pour sa famille, Vu
la
lettre de la
SMACL Assurances du 26 juillet 2023 accordant la
prise en charge des
frais de sécurisation concernant le Maire et sa famille, Considérant
que
le
véhicule
de
Monsieur
Florent
GAUTHIER
a
été
détruit
de
manière
volontaire, par incendie, le 1 juillet 2023, Considérant qu’au cours des jours précédents cet acte, Monsieur Florent GAUTHIER a subi, en
tant
que
Maire,
des
menaces
par
le
biais
des
réseaux
sociaux;
certains
individus
appelant à des exactions et actes de malveillance à
l'égard des élus et de leurs domiciles
respectifs, et notamment à l'égard du Maire, Considérant que la commune est tenue de protéger un élu contre les violences, menaces ou outrages dont ce dernier pourrait être victime à l'occasion ou du fait de ses fonctions et de réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
résulte; que
cette
protection
est
également
étendue au conjoint, aux enfants et ascendants directs de l’élu du fait des fonctions de ce dernier, Considérant
que
la
commune
est
tenue
de
souscrire,
dans
un
contrat
d'assurance,
une
garantie
visant
à
couvrir
le
conseil
juridique,
l'assistance
psychologique
et
les
coûts
qui
résultent
de
l'obligation
de
protection
à
l'égard
des
élus
; que
dans
le
cas
d'espèce,
ce
contrat est souscrit auprès de la SMACL Assurances, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'octroi de la protection fonctionnelle demandée auprès de la commune par Monsieur Le
Maire dans le cadre des
menaces, violences et dommages susmentionnés ci-dessus, Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
la
commune
est
subrogée aux droits de
la
victime
pour obtenir des
auteurs
de
ces infractions
la
restitution
des sommes versées à l'élu intéressé ; à ce titre, la collectivité dispose en outre aux mêmes fins d’une action
directe qu’elle
peut exercer,
au
besoin
par voie de
constitution
de partie
civile devant la juridiction pénale,
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00089Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR 27 VOIX POUR,
-
ACCORDE,
dans le cadre des menaces proférées sur les réseaux sociaux, ainsi que
des violences et des dégâts occasionnés le
1°
juillet 2023,
la protection fonctionnelle
à
Monsieur
Florent
GAUTHIER,
en
ce
que
les
faits
reprochés.
ne
sont
pas
détachables
de
l'exercice
de
ses
fonctions
de
Maire,
et
de
l'étendre
à
sa
conjointe
ainsi qu'à ses deux enfants.
-_
FIXE les modalités de la protection comme telles :
o
La
prise
en
charge
intégrale,
par
la
collectivité,
des
honoraires
d'avocat
et des
frais
liés
à
la
procédure
de
défense
à
intervenir
sur
présentation des factures détaillées, après signature d'une convention d'honoraires, ainsi que de la constatation du service fait.
o
Les
frais
de
procédure
seront
remboursés
sur
présentation
des
factures accompagnées de tout justificatif utile.
o
Une
décision
d'ordre
judiciaire
visant
à
classer
sans
suite
l'affaire
rendra caduc l'octroi de la protection fonctionnelle.
Lucé,
le
.1
3
ocr.
2023
Florent GAUTHIER
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 028-212802185-20231013-D202300089-DE Accusé
certifié
exécutoire
|
_
——
=
ACTE
EXECUTOIRE
- Transmis en Préfecture le
13 /iopa+:
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire de
cet acte,
qui
peut
123
é
ge
2
À
;
faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
NoiÉé
#7
12/25
- d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire.
-
Notifié le
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
- Publié sur www.lucé.fr du
j3
/ 10723 au
Conseil municipal du 03 octobre 2023
Délibération n°2023.00089e