Procès Verbal - 12.2023 CR

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Procès Verbal - 12.2023 CR Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (Procès Verbal - 12.2023 CR)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA COMMUNE DE TORCHEFELON

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 11 DECEMBRE, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TORCHEFELON s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur BADIN Bernard, Maire.

Présents : MM. BADIN Bernard – DUVERNE Christophe - SAUZET Annick - FRECHET Valérie – VILLARD Didier - NAWROT Guillaume - GRASER Isabelle - DURAND Christelle - THIETRY Eric - MARTINEZ Delphine - PARIS Elyane - DABROWSKI-PAILLE Agnès

Excusés : VERT Thierry donne pouvoir à Christophe DUVERNE - COCHARD Damien donne pouvoir à Annick SAUZET – POULET David

Secrétaire de séance : MARTINEZ Delphine

Validation du compte rendu du 11 NOVEMBRE 2023.

Le conseil valide à l’unanimité l’ajout d’un point à l’ordre du jour : VDD – Convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme des Vals du Dauphiné

Stratégie financière et prospective, Ressources humaines

Contrat assurances : Christophe DUVERNE informe le conseil de la nouvelle proposition de contrat proposée par GROUPAMA à compter du 01/01/2024, contrat pour un montant de 5935€ avec une franchise de 1000€ pour la responsabilité civile et 1280€ pour les bâtiments communaux. Dans le cadre des délégations du maire le contrat a été signé.

Prime pouvoir d’achat :

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713- 2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 06/12/2023

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, en Janvier 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le conseil ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2023/034 ▪ INSTAURE la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. ▪ AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

▪ PREVOIT les crédits correspondants au budget.

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de TORCHEFON tous documents relatifs à ce dossier

Révisions loyers logements communaux :

Christophe DUVERNE rappelle que les locations des logements communaux évoluent chaque année suivant l’indice de référence des loyers. La référence étant l’indice du 3ème trimestre de chaque année, il convient d’appliquer l’augmentation suivant l’indice de référence du 3ème trimestre 2022, soit 136.27 et l’indice du 3ème trimestre 2023, soit 141.03.

De plus depuis 2020 la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est facturée au propriétaire par conséquent un appel sera demandé en juin (moitié de la TEOM de l’année N-1) et novembre (moitié de la TEOM N-1 + régularisation de l’année N)En sachant que le montant des loyers et charges s’élevaient ainsi :

- GITES APPART N°1 loyer 2023 : 283.45€ charges 2023 : 78.40€ - GITES APPART N°2 loyer 2023 : 249.21€ charges 2023 : 78.40€ - GITES APPART N°3 loyer 2023 : 342.09€ charges 2023 : 86.02€ - COMMERCE+LGT loyer 2023 : 1294.06€

- MAIRIE loyer 2023 : 456.67€

Une fois l’augmentation calculée, le montant des loyers et charges s’élèvent comme ci-dessous : - GITES APPART N°1 loyer 2024 : 293.35€ charges 2024 : 79.11€ - GITES APPART N°2 loyer 2024 : 257.92€ charges 2024 : 79.11€ - GITES APPART N°3 loyer 2024 : 354.05€ charges 2024 : 86.73€ - COMMERCE+LGT loyer 2024 : 1339.26€

- MAIRIE loyer 2024 : 472.62€

Pour le montant de la TEOM

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2023/035 ▪ APPROUVE le mode de calcul de l’augmentation des loyers.

▪ APPROUVE la méthode de calcul de la TEOM

▪ DIT que le montant des loyers et charges seront ceux cités ci-dessus à compter du 1er janvier 2024 ▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Tarifs publics communaux

Christophe DUVERNE rappelle les tarifs publics applicables sur l’année 2023. Il propose au conseil de réviser les tarifs suivant le dernier indice des prix à la consommation connu à ce jour soit octobre 2023.

Il demande à l’assemblée de fixer les tarifs pour l’année 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2023/036 ▪ FIXE les tarifs suivants applicables au 1er janvier 2024

TARIFS PUBLICS 2024

Droit de vendeur ambulant (Tarif par trimestre) 39.98 €

Concessions cimetière 30 ans 106.62 €

Concessions cimetière 50 ans 157.51 €

urne enterrée 30 ans 479.87 €

urne enterrée 15 ans 239.93 €

colombarium 15 ans 479.87 €

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

2023

JUIN NOV+REGUL TOTAL

BONIN Monique et Josiane GITES APPART N°3 86.79 € 43.40 € 43.40 € 86.79 €

VITTOZ MADELEINE GITES APPART N°2 70.10 € 35.05 € 35.05 € 70.10 €

BIESSY Michelle GITES APPART N°1 70.10 € 35.05 € 35.05 € 70.10 €

REYNAUD Rachel MAIRIE 92.22 € 46.11 € 46.11 € 92.22 €

GUILLOT Jérome COMMERCE+LGT 340.00 € 170.00 € 170.00 € 340.00 €

NOV + REGUL DE L'ANNEE N

TEOM

2024Décision modificative N°1 :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 7391178 : Autres rest° dégrèv cont directe 838.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 838.00 € D 022 : Dépenses imprévues Fonct 1 388.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 1 388.00 €

D 6531 : Indemnités élus 550.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 550.00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2023/037 ▪ DONNE SON ACCORD pour les virements de crédits comme cité ci-dessus ▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier

Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité - Changement d’opérateur :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et R2131-1 Vu La circulaire du 29 juin 2015 relative aux modalités de transmission des actes soumis au contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

Vu la convention signée le 31/10/2014 entre la préfecture de l’Isère et la commune de TORCHEFELON relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, Considérant la nécessité de modifier dans la convention le changement d’opérateur de télétransmission,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2023/038 • AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes avec la Préfecture de L’Isère pour le changement d’opérateur

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier

Affaires scolaires

Inscription Scolaire : Bernard BADIN donne lecture d’un mail de la directrice de l’école pour informer le conseil, le sujet sera abordé dans un prochain conseil si la demande est faite.

Communication

Bulletin communal 2023 : Valérie FRECHET informe le conseil que le bulletin part à l’impression le mardi 12/12. La commission a passe beaucoup de temps sur la relecture.

Site Internet : Valérie FRECHET présente au conseil le graphique concernant les pages consultés du site internet ainsi que l’utilisation par jour. Les pages les plus consultées sont celles concernant la salle des fêtes.

Voirie

Bilan des intempéries : Annick SAUZET informe le conseil des différents endroits problématiques signalés par des habitants

- Chemin de DAVALLON éboulement (l’entreprise CARREY est venu sur place pour chiffrer les travaux) et vers la propriété de Jean-Claude BONIN (l’entreprise en charge des travaux d’enfouissement sera contactée)

- Chemin des Côtes éboulement l’endroit reste sous surveillance

- Chemin du Billard le drain est bouché une demande de chiffrage sera faite pour les travaux 2024

Urbanisme

Dossiers en cours

Information PDIPR

Ces 2 points seront abordés lors du prochain conseil étant donné l’absence de Damien COCHARD et Thierry VERT à ce conseil municipal.Habitat

Réforme attribution des logements sociaux :

Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu les articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu la délibération n° 2023-219 du conseil communautaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné du 26/10/2023.

Les organismes d’habitation à loyer modéré cèdent aux collectivités territoriales et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale des droits de réservation en contrepartie de garanties d'emprunts et de subventions pour la construction ou l'amélioration de ces logements. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs pour l’attribution d’un logement social disponible.

La loi ELAN n° n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel. Cette évolution a deux objectifs :

• Rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande de logement social • Faciliter le relogement des publics prioritaires.

Actuellement la gestion des attributions s’effectue en mode «gestion en stock» : Les logements mis à disposition sont identifiés à l’adresse lors de la livraison des logements et la répartition des réservations reste figée physiquement.

La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, exprimé en pourcentage : ce qui signifie que la part des droits de réservation s’exprimera en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Ce taux sera actualisé chaque année pour l’ensemble des réservataires.

Un bilan annuel et à mi-parcours sera effectué pour vérifier que le nombre de logements mis à disposition des réservataires correspond effectivement aux objectifs inscrits dans les conventions. Ce nouveau mode de gestion concerne l’ensemble des réservataires : collectivités, Etat, Action logement…

Les bailleurs isérois ont travaillé avec l’appui de l’Union Social pour l’Habitat (USH) et l’association des bailleurs sociaux de l’Isère (Absise) pour définir des modalités harmonisées afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi.

Un état des lieux des réservations a été transmis par les bailleurs sociaux. Les conventions de gestion en flux reflètent cet état des lieux.

Une convention unique sera conclue entre d’une part, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire concernées par des droits à réservation ; et d’autre part, les bailleurs sociaux.

Au préalable, l’Etat a adopté une convention de réservation avec les bailleurs sociaux pour le contingent préfectoral pour le logement des publics prioritaires et des agents de l’Etat. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2023/039 ▪ APPROUVE le nouveau dispositif de réservation des logements locatifs sociaux conformément aux dispositions réglementaires définissant la gestion en flux des attributions.

▪ ACCEPTE le principe de conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux implantés sur le territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

▪ AUTORISE le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.VDD - Renouvellement de la convention portant sur le fonctionnement et le financement du service ADS des Vals du Dauphiné :

Monsieur le Maire indique que, depuis le 1er janvier 2017, le service d’instruction des autorisations d’urbanisme est étendu à l’échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour la Commune de La Tour du Pin qui instruit ses autorisations en interne.

Monsieur le Maire précise que depuis le 1er janvier 2018, ce service est également étendu à la Communauté de communes Val Guiers, via la création d'un service unifié

Monsieur le Maire indique qu’une convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement de ce service a été transmise aux Communes concernées pour approbation.

Monsieur le Maire précise que, jusqu’à l’approbation du PLUi Est des Vals du Dauphiné, le 7 juillet 2022, les communes de Saint-Ondras et de Blandin, jusqu’alors couvertes par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), étaient concernées par l’instruction des services de l’Etat pour les autorisations d’urbanisme. Depuis l’approbation du nouveau document d’urbanisme et en l’absence de RNU, cette tâche d’instruction a donc été rendue aux deux communes concernées.

Monsieur le Maire indique que les communes de Saint-Ondras et Blandin souhaitent bénéficier du service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualisé.

Monsieur le Maire ajoute que compte-tenu des modalités de financement fixées dans la convention régissant le service d’instruction des autorisations d’urbanisme mutualisé, il y a lieu de modifier cette dernière afin d’intégrer la participation des communes de Saint-Ondras et Blandin. Il est également proposé de profiter de cette modification pour « toiletter » la convention initiale.

Monsieur le Maire précise que les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est simplement le support de ce service d’instruction des autorisations d’urbanisme dont les principaux objectifs sont :

- Instruire les Certificats d’Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d’Aménager, de Démolir) et les Déclaration préalables de travaux complexes au regard des documents d’urbanisme en vigueur.

- Améliorer les conditions d’instruction des personnels communaux en mettant en place un outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils formations et veille juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents d’urbanisme. - Améliorer l’information des pétitionnaires par la formalisation d’outils communs de communication.

Monsieur le Maire rappelle que la répartition entre les deux EPCI (Vals du Dauphiné et Val Guiers) donne une part restante estimatives à répartir au sein des Vals du Dauphiné, de l’ordre de 125 760 €. Elle poursuit en indiquant que conformément aux engagement pris par délibération en date du 18 février 2021, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné participe à hauteur de 35% ce qui donne un reste à charge pour les Communes bénéficiaires du service d’environ 81 744 €.

Monsieur le Maire ajoute qu’une répartition du coût de fonctionnement du service entre les Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue nécessaire notamment par des contraintes budgétaires. Il indique, également, que la Commission Urbanisme & Habitat des Vals du Dauphiné s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’une clef de répartition forfaitaire, calculée en fonction des objectifs de construction, déterminés pour chaque Commune, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord Isère. Il précise que le principe de facturation à l’acte pour chaque Commune n’a pas été retenu par les membres de la Commission.

Monsieur le Maire détaille la méthode de répartition :

1- Prise en compte du taux de construction admis par le SCoT Nord-Isère pour chaque Commune en fonction de sa typologie (6, 8, ou 10 logements pour 1 000 habitants).

2- Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par Commune en fonction de sa population (taux de construction SCoT x Population / 1 000).3- Calcul du nombre de logements global à produire par an sur toutes les Communes concernées par le service ADS en fonction des objectifs SCoT (simple addition des chiffres calculés au point n°2). 4- Calcul de la part (en pourcentage) de chaque Commune sur ce nombre total de logement à produire. 5- Répartition du coût (estimatif 81 744 €) entre les Communes en fonction de ces parts.

Etant précisé, d’une part, que la population communale prise en compte pour la mise à jour du calcul décrit précédemment est la population légale 2020, dont les chiffres sont en vigueur au 1er janvier 2023. Et d’autre part, que ce calcul fera l’objet d’un ajustement annuel en fonction du Compte administratif (CA) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et de la Communauté de communes Val Guiers qui permettra ainsi d’établir le coût réel du service.

Un tableau joint à la présente délibération détaille cette répartition, pour chaque Commune actuellement bénéficiaire du service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est précisé qu’en cas d’intégration d’une ou de plusieurs nouvelles Communes cette répartition nécessitera d’être recalculée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2023/040

▪ APPROUVE le contenu de la nouvelle convention et le principe de financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme.

▪ AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention concernant le fonctionnement et le financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme.

▪ AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Syndicats et structures : CR des différentes réunions

VDD – Commission finances : Compte rendu de Christophe DUVERNE. Préparation du BP 2024.

Questions diverses

Dispositif national et outils Isere pour la définition des ZAEnR : Présentation du projet des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables par Bernard BADIN. Création d’un groupe de travail Didier VILLARD / Christophe DUVERNE / Eric THIETRY / Christelle DURAND.

CCAS : Elyane PARIS informe le conseil que les colis seront prêts à la fin de la semaine. Les enfants de maternelle ont décoré les sacs.

Bernard BADIN rappelle que le repas du 11 novembre s’est bien déroulé grâce aux bénévoles pour le repas et la décoration et aux jeunes présents pour le service. Le thème était sur PARIS. 65 participants.

Cérémonie du 11/11 : Didier VILARD informe le conseil que le jour de la cérémonie l’association ECP et des élèves du CM1 et CM2 ont remis le livre « Torchefelon, hommage à nos poilus » réalisé par l’association ECP au maire de la commune. Il informe qu’il est également intervenu dans la classe pour un échange avec les élèves moment très intéressant et très apprécié.

Date prochain conseil municipal : 15/01

Fin de séance 22h55

Le Maire Le secrétaire de séance Bernard BADIN MARTINEZ Delphine