Procès Verbal - 03.2024 CR

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Procès Verbal - 03.2024 CR Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (Procès Verbal - 03.2024 CR)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, PROCES VERBAL DE LA COMMUNE DE TORCHEFELON

SEANCE DU 18 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 18 MARS, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TORCHEFELON s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur BADIN Bernard, Maire.

Présents : MM. BADIN Bernard – DUVERNE Christophe - COCHARD Damien - SAUZET Annick - FRECHET Valérie – VILLARD Didier - NAWROT Guillaume - GRASER Isabelle - DURAND Christelle - THIETRY Eric - MARTINEZ Delphine - PARIS Elyane - DABROWSKI-PAILLE Agnès - POULET David Excusés : VERT Thierry donne pouvoir à Christophe DUVERNE

Secrétaire de séance : Christophe DUVERNE •

Validation du compte rendu du 19 FEVRIER 2024.

Stratégie financière et prospective, Ressources humaines

Affectation d résultat :

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 194 010.95 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2024/004

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 150 749.58 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 43 261.37 € C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 194 010.95 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -175 222.43 € E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 € Besoin de financement F =D+E -175 222.43 € AFFECTATION = C =G+H 194 010.95 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 150 000.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 44 010.95 € DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : __________ , subvention : __________ ou autofinancement : __________ (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome II, Titre 3, Chapitre 5, § 4). (4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte (5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Taux d’imposition :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2024/005 ▪ FIXE les taux d'imposition en 2024 à :

- Taxe foncière bâtie (TFB) : 32.91%

- Taxe foncière non bâties (TFNB) : 42,93 %

- Taxe Habitation Résidence Secondaire (TH) : 8.40%

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Budget primitif 2024 :

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 570 000.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 637 300.00 €

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2024/006 ▪ APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, Dépenses et recettes de fonctionnement : 570 000.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 637 300.00 €

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Protection sociale complémentaire prévoyance – Mandat CDG38 :

Le Maire, informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Déficit reporté 0.00 Excedent reporté 44 010.95

Déficit reporté 175 222.43 Excedent d'investissement reporté 0.00

Excedent de fonctionnement reporté 150 000.00

TOTAL © 175 222.43 TOTAL (D) 194 010.95

18 788.52

Total 011 Charges à caractère général 239 500.00 Total 013 Atténuation de charges 0.00

Total 012 Charges de personnel 191 600.00 Total 070 Produits des services 44 500.00

Total 065 Autres charges de gestion courante 66 000.00 Total 73&731 Impôts et taxes 289 700.00

Total 066 Charges financières 7 900.00 Total 074 Dotations et participations 151 100.00

Total 067 Charges exceptionnelles 0.00 Total 075 Autres produits de gestion courante 40 689.05

Total 068 Dotations aux provisions 0.00 Total 076 Produits financiers 0.00

Total 077 Produits exceptionnels 0.00

TOTAL DES DEPENSES NETTES 505 000.00 TOTAL DES RECETTES NETTES 525 989.05

Total 023 Virement section investissement 65 000.00

Total 002 Déficit reporté 0.00 Total 002 Excedent reporté 44 010.95

TOTAL DES DEPENSES 570 000.00 TOTAL DES RECETTES 570 000.00

.

Emprunts, dépots et cautionnement 93 777.57 FCTVA 62 000.00

Aménagements centre village 237 300.00 Taxe d'Aménagement 6 000.00

Voirie 67 000.00 Produits des cessions, Subventions 354 300.00

Acquisitions & travaux divers 64 000.00

Frais d'etudes 0.00

TOTAL DES DEPENSES NETTES 462 077.57 TOTAL DES RECETTES NETTES 422 300.00

Opérations d'ordre Autofinancement sect fonctionnement 65 000.00

Total 1068 Excedent de fonctionnement reporté 150 000.00

TOTAL DES DEPENSES comptables 462 077.57 TOTAL DES RECETTES Comptables 637 300.00

Total 002 Déficit d'investissement reporté 175 222.43 Total 002 Excedent d'investissement reporté 0.00

TOTAL DES DEPENSES 637 300.00 TOTAL DES RECETTES 637 300.00

DECISIONS D AFFECTATION POUR 2024

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL DES AFFECTATIONS (C) + (D)

FONCTIONNEMENT 2024

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 2024

DEPENSES RECETTESPour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après : o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2024/007

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

▪ DECIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- Accepte la participation minimale prévue réglementairement,

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Aménagements et urbanisme

Dossiers en cours : Compte rendu de Damien COCHARD de la réunion en date du 14/03/2024

Mise en place groupe réflexion sécurité routière : Damien COCHARD rappelle les membres du groupe de travail crée il y a peu : Isabelle GRASER / Didier VILLARD / Eric THIETRY / Delphine MARTINEZ / Valérie FRECHET. Il propose une réunion le mardi 26 mars 2024 à 21H00

Communication et démocratie participative

Feuillet de printemps : une première réunion de préparation a eu lieu. La rédaction des articles est en cours. Distribution des bulletins au prochain conseil.

Mutuelle communale :

Qu’est-ce qu’une Mutuelle communale : la mutuelle communale s’inscrit naturellement dans la politique sociale de la commune, et dans la volonté de celle-ci d’instituer une véritable politique de solidarité dans le domaine essentiel de la santé et de l’accès aux soins.

La mutuelle communale est destinée aux administrés d’une commune par la mise en place d’une plateforme de complémentaire santé.

Une grille de prestations adaptées au libre choix de l’administré, afin qu’il bénéficie d’une couverture santé adaptée à sa situation et ajustée à celle-ci, lui est proposée.

Une accréditation de la commune est donnée à la mutuelle l’autorisant à informer ses administrés de la possibilité qui leur est offerte de souscrire à la mutuelle communale.

La commune et son CCAS ne sont que des « relais d’informations » entre la mutuelle et les administrés.

La commune est initiatrice de la mise en place et de la mise à disposition de la Mutuelle Communale, mais sans autant, sur un plan juridique, conclure de contrat avec celle-ci.

La commune n’est pas intéressée financièrement à la mise en place du contrat et à son exécution. La commune n’est ni l’assureur, ni l’assuré. Seul l’adhérent conclut un contrat avec la mutuelle.

La Commune de TORCHEFELON renforce en permanence son engagement dans sa politique de santé envers ses citoyens.

Cet engagement se concrétise au quotidien par l’implication, l’investissement personnel et le travail des élus notamment quant au projet de « le cas échéant : exemple de projet ». L’un des axes de la politique de santé de la Ville de TORCHEFELON est de réduire la précarisation et les inégalités, vécues au quotidien, face à la santé, dans l’accès aux droits et le recours aux soins. Conscients des réalités économiques et financières actuelles, la Commune de TORCHEFELON souhaiterait mettre en place une « Mutuelle communale » pour assurer à tout-un-chacun un minimum « vital » de couverture santé à des tarifs abordables et garantir la couverture du risque maladie à l’ensemble des « nom des habitants », principalement à ceux en difficultés sociales ou en situation difficile. L’objectif fixé est de permettre à tous un accès aux soins de santé.

Une analyse comparative, bien que difficile à établir aux vues de la diversité et de l’étendue des propositions et options de garanties, a été menée. Etude comparative entre des propositions directes de mutuelles et des offres de courtiers en assurance.

Suite à cette étude, il est donc proposé au conseil municipal un partenariat avec la mutuelle Mutualp, partenariat qui n’engage en rien la commune, ni financièrement, ni contractuellement.En ce sens la commune n’intervient qu’en tant que « facilitateur », ne fait que porter à connaissance de ses administrés une offre de couverture maladie qui pourrait leur permettre de limiter l’impact de cette garantie maladie sur un pouvoir d’achat qui ne fait que diminuer. Cette offre de complémentaire santé groupée pour l’ensemble des citoyens est une proposition innovante mais nécessaire.

Elle peut toucher les jeunes, les travailleurs intérimaires, mais aussi les salariés qui sont garantis par une adhésion mutuelle individuelle, plus cher qu’un contrat collectif d’une entreprise par exemple, ou les retraités qui voient leurs cotisations « flamber » du fait de leur adhésion à titre particulier et qui avec l’âge et les risques aggravés, doivent acquitter une cotisation sans cesse plus élevée… Enfin beaucoup de cas particuliers qui pourraient du fait de la signature du partenariat « Mutuelle Communale Mutualp / Commune de TORCHEFELON » augmenter leur couverture santé ou baisser leurs montant de cotisations.

Une offre « groupée » pour des coûts réduits d’adhésion.

La mutuelle Mutualp (mutuelle à but non lucratif) et qui s’inscrit dans la démarche de l’Economie Sociale et Solidaire, a été retenue. Elle propose quatre formules adaptées aux besoins des adhérents en à un tarif préférentiel négocié, avec un service de proximité pour aider dans les choix et démarches.

Eléments du partenariat proposé :

- mise en place d’une complémentaire santé pour tous les habitants de TORCHEFELON, - partenariat commune de TORCHEFELON / mutuelle Mutualp,

- assurer l’accès des habitants de TORCHEFELON, ainsi que des salariés des entreprises ayant leur siège social sur le territoire communal et n’étant pas couverts par un contrat de groupe, du personnel communal, à une complémentaire santé de qualité en favorisant une mutualisation durable,

- aucune engagement financier de la Ville de TORCHEFELON,

- aucun reversement d’une part des adhésions signées pour la commune, - la commune s’engage juste à mettre à disposition de la mutuelle un local pour des demandes d’information afin de faciliter les démarches des concitoyens,

- la mutuelle s’engage à respecter « l’ambition sociale » et l’éthique du projet, - la mutuelle s’engage à être un partenaire et non uniquement un prestataire. En ce sens, la mutuelle s’engage à participer à l’évaluation et à la fourniture des données nécessaires à l’étude des contrats souscrits, sous couvert de l’anonymat,

- un bilan quantitatif et qualitatif sera établi annuellement par la mutuelle, à la suite duquel il sera décidé de l’intérêt ou non de continuer le partenariat,

- la mutuelle s’engage à tenir une permanence aux vues des demandes de la population, - cette permanence d’accueil du public aura vocation, d’informer, de remplir les dossiers d’adhésion et sera tenue par un professionnel de la mutuelle,

- ni le personnel communal, ni le personnel du CCAS n’auront vocation d’influencer les décisions et ne pourront qu’ « orienter » les habitants de TORCHEFELON demandeurs de renseignements vers le professionnel de la mutuelle,

- le personnel communal n’interviendra, à quelque niveau que ce soit, dans la décision, dans la constitution des dossiers de mutuelle,

- l’implication des services du CCAS de TORCHEFELON ne sera que dans le conseil, l’orientation vers la mutuelle et ne pourra engager la Ville de TORCHEFELON dans aucune participation financière aux éventuelles adhésions des souscripteurs dans l’incapacité financière de régler les frais d’adhésion à la couverture santé qu’ils se sont engagés à souscrire,

- la convention de partenariat ne donnera lieu à aucune rémunération de part et d’autre des contractants,

- la Commune de TORCHEFELON dans ce projet à vocation « sociale » s’engage à prendre à sa charge les supports et moyens de communication nécessaires à la diffusion des informations concernant ce partenariat de « mutuelle communale »,

- le permanencier de la mutuelle restera personnel de la mutuelle pendant ses permanences et sera sous couvert du régime de son employeur,- la commune ne sera nullement responsable des sinistres ou dégradations du matériel et bâtiment mis à disposition pour les permanences,

- la convention de partenariat prendra effet le jour de sa signature par les deux Parties et s’éteindra de plein droit le 31/12/2024,

- la convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 1 an au 1er janvier de chaque année après évaluation du bilan annuel et sauf dénonciation de l’un ou de l’autre. Une réunion publique : habitants de TORCHEFELON / mutuelle Mutualp/Commune de TORCHEFELON sera prochainement organisée aux fins de présentation, d’explications et d’informations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2024/008 ▪ ACCEPTE ET MET EN PLACE le principe de « mutuelle communale »,

▪ DELIBERE que la Mutuelle Mutualp sera l’organisme avec qui cette « mutuelle communale » sera proposée aux habitants de TORCHEFELON,

▪ CONFIE à Monsieur Le Maire le pouvoir de signer la convention de partenariat, ainsi que tout document ou dossier relatif à la mise en œuvre de la « mutuelle communale ».

Randonnée du CCAS : La randonnée et vente de plat dauphinois est prévu le dimanche 07 avril. Cette année, le sou des écoles de ST VICTOR DE CESSIEU a décalé la date de sa randonnée pédestre, qui aura ainsi lieue le même jour que Torchefelon. Les parcours empruntés se recouvrent au niveau de la forêt de Vallin. Le CCAS est donc contraint de trouver des solutions afin de modifier son parcours. Le Sou des écoles de Doissin avait également modifié la date de sa randonnée il y a 2 ans, l’avançant de juin à avril. Elle aura donc également lieu le même jour. Valérie FRECHET informe le conseil que le groupe de travail formé avec les communes voisines va essayer de se rencontrer afin d’essayer que ça ne se reproduise pas.

Animation Terre de Jeux 2024 : Compte rendu de Valérie FRECHET et Bernard BADIN de la rencontre avec Lise Marie DA RCOCHA présidente du Comité des Fêtes. Réflexion pour la mise en place d’une animation lors de la fête inter quartier prévus le 30/06/2024 par rapport à la passation du relais.

Syndicats et structures : CR des différentes réunions

VDD – Frelons asiatiques : Compte rendu du référent Eric THIETRY de la dernière réunion. A ce jour 1 nid est présent sur la commune (Il semble vide et est difficilement accessible, à la cime d’un arbre). Par mesure de précaution, 2 pièges vont être installés à proximité.

VDD – Conseil Communautaire : compte rendu de Bernard BADIN

VDD – commission agricole : Compte rendu de Didier VILLARD. Balade de la ruralité le dimanche 30 juin 2024.

Questions diverses

Affaires scolaires : Compte rendu de Valérie FRECHET du conseil d’école qui avait lieu le jeudi 07 mars 2024. Beaucoup d’idées et de projets encore pour cette année scolaire.

Association ECP : Didier VILLARD informe le conseil que l’association va faire imprimer les photos qui ont disparu sur la plaque vers le monument elles devraient être installé avant la cérémonie du 08 mai. Dans la continuité de leurs projets pour les sentiers de randonnées réfection du pont entre brosseronde et Vallin, nettoyage du chemin des michallets (un arbre était tombé) et d’autres projets.

Prochains conseils municipaux 15 avril / 13 mai / 17 juin

Fin de séance 23H40

Le Maire Le secrétaire de séance Bernard BADIN Christophe DUVERNE