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Arrêté - 2023 001
Arrêté - 2023 026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Date
de
mise
en
ligne
le
:22/03/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PCOO9I
8523A0002
Date
de
dépôt:
17/01/2023
Demandeurs
:Madame
VINOUZE
Julie
et
Monsieur
QUILICI
Clément
Commune
de
MAZERES
Pour:
rénovation
dune
maison
de
ville:
modification
façades,
création
douvertures,
transformation
du
garage
en
pièces
habitables
Adresse
terrain
:664
rue
du
Docteur
Louis
Couret
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2023!
026
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
17/01/2023
par
Madame
VINOUZE
Julie
et
Monsieur
QUILICI
Clément
demeurants
29
ter
rue
Gaston
de
Foix
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour
:
rénovation
d’une
maison
de
ville
:
modification
façades,
création
d’ouvertures,
transformation
du
garage
en
pièces
habitables,
Sur
un
terrain
situé
664
rue
du
Docteur
Louis
COURET
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
0E-
1745
(1035
m2),
-
Pour
la
création
dune
surface
de
plancher
de
33
m2;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
UB
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours;
Vu
l’état
des
équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après
Vu
l’avis
conforme
favorable
avec
prescriptions
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
15/03/2023;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d’un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d’aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a fait
l’objet
de
l’accord
de
Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)”;
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu’en
l’état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu’il
peut
y
être
remédié
selon
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l’article
2;
ARRÊTE Article
I
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2. Article
2
Le
projet
se
situe
aux
abords
de
la
halle
de
Mazères
et
de
l’ancienne
bastide
médiévale.
Il se
situe
en
périphérie
du
centre
ancien
de
Mazères,
dans
une
zone
regroupant
des
logements
individuels
de
volume
simple
reprenant
les
codes
de
la
typologie
locale.
Afin
de
conserver
l’esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il
conviendra
de
respecter
l’ensemble
des
points
suivants:
-
la
teinte
des
menuiseries
et
de
la
lisse
du
garde-corps
sera
gris
terre
d’ombre
RAL
7022
et
non
gris
anthracite. -
les
deux
portes
d’entrée
auront
une
partie
pleine
sur
la
moitié
inférieure.
-
l’imposte
vitrée
au-dessus
de
l’ancienne
porte
de
garage
conservera
son
meneau
vertical.
-
les
occultations
des
ouvertures
seront
intérieures,
les
volets
roulants
extérieurs
ne
sont
pas
autorisés.
Les
persiennes
existantes
seront
conservées.
Fait
à
MAZERES,
le
20/03/2023
Le
Maire,
(No
,
énom)
ETTE
•
Terrain
Date
de
Gestionnaire
Equipement
Observations
desservi
Iavis
du
reseau
Eau
potable
OUI
26101/2023
SPEHA
Branchement
possible
à la
charge
du
bénéficiaire
Électricité
OUI
03/02/2023
RME
Branchement
existant
Assainissemen
OUI
26/01/2023
SMDEA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
Eaux
pluviales
NON
Commune
Le
projet
prévoit
l’infiltration
des
eaux
pluviales
OUI
17/01/2023
Commune
PEI
n°34
à environ
109
m
avec
un
débit
de
112
m3/h
Voirie
OUI
17/01/2023
Commune
Accès
existant
Observations - La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d’utilité
publique
suivantes
:AC1
-
Périmètre
des
abords
de
Monument
historique:
Halle
de
la
place
de
Iéglise,
AC1
-
Périmètre
des
abords
de
Monument
historique:
Maison
des
Comtes
de
Foix
22,
rue
des
Tourelles:
façades
et
toitures,
AC1
-
Périmètre
des
abords
de
Monument
historique:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
1914-1918.
-
Le
terrain
est
également
concerné
par:
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
faible
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrétés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratatiori
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
Date
daffichage
en
Mairie
de
lavis
de
dépôt
de
la
demande
:1
7/01/2023
Date
daffichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:21/03/2023
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
larrêté
:21/03/2023
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.213
‘f-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
II peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
ww.telerecours,fr Durée
de
validité
du
permis
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s),
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ide
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
aprés
avoir:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modéle
de
déclaration
CERFA
nI34O7
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas.
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.