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Arrêté - 2023 101
Arrêté - 23 001
Arrêté - 2023 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Date
de
mise
en
ligne
le
:05/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC00918522A0028
Date
de
dépôt:14/11/2022
Demandeurs:
Monsieur
KARIM
Khafik
et
Madame
VARIN
Carole
Commune
de
MAZERES
Pour:
agrandissement
en
R+1
au-dessus
du
garage
existant
etjusquen
limite
séparative.
Adresse
terrain
:18
domaine
des
Pyrénées,
lieu-dit
Maurelle
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2O2
4.
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
14/11/2022
par
Monsieur
KARIM
Khafik
et
Madame
VARIN
Carole,
demeurants
18
domaine
des
Pyrénées,
lieu-dit
Maurelle
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
agrandissement
en
R+1
au-dessus
du
garage
existant
et
jusqu’en
limite
séparative,
-
Sur
un
terrain
situé
18
domaine
des
Pyrénées,
lieu-dit
Maurelle
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZW-0420
(880
m2),
-
Pour
la
création
dune
surface
de
plancher
de
3891m2;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
dUrbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
AU;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approLivé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
les
pièces
modifiées
en
cours
d’instruction
(pages
1 et
3
du
CERFA,
PCMI4)
Vu
l’état
des
équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après
Vu
l’attestation
de
la
prise
en
compte
de
la
règlementation
thermique
en
date
du
12/11/2022;
Considérant
l’article
AU
4
2.2
du
règlement
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
:
«
Les
aménagements
réalisés
sur
tout
terrain
doivent
être
tels
qu’ils
garantissent
l’écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
public
les
collectant.
Après
filtration
des
eaux
pluviales,
un
stockage
doit
être
réalisé
dans
la
parcelle
il
permettra
des
utilisations
domestiques
(arrosage,
entretien
des
espaces
libres...).
Son
volume
minimum
sera
de
40
litres
par
m2
de
toiture;
le
trop
plein
sera
restitué
dans
le
réseau
public
s’il
existe
En
l’absence
de
réseau,
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
tout
rejet
sur
le
domaine
public
est
interdit.
Les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
(et
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la
propriété)
sont
à
la
charge
exclusive
du
demandeur
qui
doit
réaliser
les
dispositifs
adaptés
à
l’opération
et
au
terrain.
»
Considérant
que
le
projet
ne
précise
pas
le
traitement
des
eaux
pluviales
et
considérant
que
la
parcelle
n’est
pas
desservie
par
un
réseau
d’eaux
pluviales ARRÊTE Article
I
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Un
dispositif
de
récupération
et
de
stockage
des
eaux
pluviales
doit
être
installé.
Son
volume
minimum
correspondant
à
40
litres
par
m2
de
toiture
nouvellement
créé.
En
l’absence
de
réseau
d’eaux
pluviales
l’excédent
devra
être
infiltré
sur
la
parcelle.
Fa1tàMAZERES,le
OL-O
Le
Mair
(No
,
rén
m)
4S1
Terrain
Date
de
Gestionnaire
Équipement
desservi
l’avis
du
réseau
Observations
Eau
potable
OUI
15/11/2022
SPEHA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
RME
de
Électricité
OUI
14/11/2022
Branchement
existant
MAZERES
Assainissemen
OUI
30/11/2022
SMDEA
Branchement
existant
Eaux
pluviales
NON
27/1
1/2022
Commune
Le
projet
doit
prévoir
l’infiltration
des
eaux
pluviales
Défense
OUI
27/11/2022
Commune
PEI
n°47
à environ
108
m
avec
un
débit
de
115
m3/h
incendie Voirie
OUI
27/Ii/2022
Commune
Accès
existant
non
modifié
Observations: - L’implantation
de
la
construction
sur
la
limite
séparative
devra
se
faire
sans
débords,
ni
retraits,
sur
les
fonds
voisins.
Les
eaux
pluviales
seront
recueillies
sur
la
parcelle.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
est
concerné
par:
Aucune
contrainte
n’affecte
le
terrain
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d’élaboration
ou
de
révision.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
faible
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
Â.
AA.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
QZ..
OA
•
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
O.
OA. La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
(‘Etat
dans
les
conditions
pré
vues
è l’aride
L,2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
(l’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
tété
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www
telerecours
(r
Durée
de
validité
du
permis
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénèficiaire(s)
lien
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
dune
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R
424-22.
l’autorisation
peut
êlre
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modéle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
te
site
internet
www
service-pubtic.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-1
9,
est
disponible
à
Ta
mairie,
surie
site
internet
www
service-public.fr.
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mols
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
aprés
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
te
retirer,
si
elte
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
oblet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:Il
doit
souscrire
‘assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.