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Arrêté - 2023 101
Arrêté - 2025 016
Arrêté - 2023 016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Date
de
mise
en
ligne
le
28/02/2023
ARRÊTE
N°2023/016
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
06/02/2023
par
la
SCI
FRANCLO,
représentée
par
Monsieur
François
LEDUEY,
située
23
lieu-dit
Brescou
31560
CALMONT;
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour
:
régularisation
de
l’installation
d’un
chapiteau
à
usage
de
stockage
d’élément
de
construction,
-
Sur
un
terrain
situé
1 ZAC
les
Piniers
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
YX-0032
(4056
m2),
-
Pour
la
création
d’une
emprise
au
sol
de
400
m2;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
UIJ
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/201
0,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours;
Vu
la
pièce
modifiée
en
cours
d’instruction
(page
5
du
CERFA)
en
date
du
22/02/2023
Considérant
l’article
4
3.2
du
règlement
de
la
zone
UIJ
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
«
Les
aménagements
réalisés
sur
tout
terrain
doivent
être
tels
qu’ils
garantissent
l’écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
public
les
collectant.
Après
filtration
des
eaux
pluviales,
un
stockage
doit
être
réalisé
dans
la
parcelle
;il
permettra
des
utilisations
domestiques
(arrosage,
entretien
des
espaces
libres...).
Son
volume
minimum
sera
de
40
litres
par
m2
de
toiture;
le
trop
plein
sera
restitué
dans
le
réseau
public
s’il
existe
»
Considérant
que
le
projet
ne
précise
pas
les
modalités
de
stockage
des
eaux
pluviales
ARRÊTE Article
I
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
MAZERES
Dossier
n°
PC00918523A0005
Date
de
dépôt:
06/02/2023
Demandeur:
SCI
FRANCLO
Représentée
par:
Monsieur
François
LEDUEY
Pour:
régularisation
de
l’installation
d’un
chapiteau
à
usage
de
stockage
d’élément
de
construction
dresse
terrain:
1 ZAC
les
Piniers
09270
MAZERES
-
Le
Maire
de
MAZERES,
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2. Article
2
Les
eaux
pluviales
devront
être
collectées,
filtrées
et
stockées.
Le
volume
minimal
de
stockage
est
de
40
litres
minimum
par
m2
de
toiture.
Le
trop
plein
sera
restitué
au
réseau. Fait
à
MAZERES,
le
24/02/2023
iSMAT
*
Observations: -
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
est
concerné
par:
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d’aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d’élaboration
ou
de
révision
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
faible
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
06/02/2023
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
24/02/2023
Date
de
transmission
à
La
Préfecture
de
l’arrêté
:24/02/2023
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
è
l’article
R.424-1
7 du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéf’iciaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai.
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable,
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
«13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
v.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modéle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
42415
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illègal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
è
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
: Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.