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Déliberation - DELIB n°8 2026 Desaffectation demprise de terrains communaux tampon
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 02h15 par la commune de Querrien.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°8 2026 Desaffectation demprise de terrains communaux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2026
Publié
le
DELIBERATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 029-212902308-20260313-2026_DELIB_08-DE
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX
le jeudi
12
mars
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
(
rimune de
de
la
Commune
de
QUERRIEN
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sur
juerrien
convocation
adressée
individuellement
le
5 mars
2026
conformément
aux
articles
AUN
KERIE
L.2121-10
et L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Nombre
de
membres
+
en
exercice
:
19
+
présents
: 17
+
votants
: 17
PRÉSENTS
: CADO
S. - ROBIN
M-N.
- MAHE
B. - ECK
P. -
HELLEGOUARC'H
G. - LE
GOFF
Gw.
- LORAND
D.
- ECKS.
-
BATTUT
C.
-
KERBIQUET
A.{arrivé
à
19H25)
-
GUITTON
C.
-
LE
GALL
J.-L.(arrivé
à
19H20)
-
LE
MAT
À.
-
MILLER
M.-
PERON
R.
(arrivé
à
19H40)-
BESNARD
G.
- KERFORN
FE
ABSENTS
excusés
: DEMOOR
V,
LE
ROUZIC
H.
La
séance
a été
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
CADO,
Maire.
Madame
GUITTON
C. a
été
élu
secrétaire
de
séance. N°
8 - mars
2026
Projets
de
lotissements
communaux
: désaffectation
d'emprises
et enquête
publique
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et imprescriptibles,
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionné,
d'une
part
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
cette
désaffectation
et portant
déclassement
du
bien,
Vu
l'article
L2221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
qu'ainsi
que
le
prévoient
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l’article
537
du
code
civil,
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables,
Considérant
les
biens
immobiliers,
cadastrés
AB
204,
AC
418
et AC
420,
d'une
contenance
respective
de
5 859
m2,
2 249
m°
et
3
115
m2,
le premier
sis à Hent
Don
et les
deux
autres
à Park
ar Feunteun.
Considérant
que
les parcelles
AB
204,
AC
418 et
AC
420 font
partie
du
domaine
public
communal
comme
ayant
été
affectées
en
parking
et espaces
verts.
Considérant
que
la
commune
doit,
au
préalable,
constater
la
désaffectation
et procéder
au
déclassement
des
parcelles
AB
204,
AC
418 et
AC
420,
afin
de
les
incorporer
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
pour
la
céder.
Le
maire
expose
la
situation
au
conseil
municipal.
Il
apparait
aujourd’hui
nécessaire
de
constater
la
désaffectation
de
ces
emprises,
à savoir
les
parcelles
AB
204,
AC
418
et AC
420
qui
ne
sont
plus
affectées
à l'usage
du
public
et
ne
constituent
plus
un
service
public.
Ainsi
la
désaffectation
constatée,
il y
a lieu
de
déclasser
lesdites
parcelles
du
domaine
public
au
domaine
privé
de
la
commune.
Aujourd'hui,
les
parcelles
ne
sont
plus
utilisées
par
le public
et ne
répondent
plus
aux
besoins
de
service
public.
Dès
lors,
la
cession
de
ces
terrains
apparaissent
être
une
opportunité
de
valoriser
du
terrains
constructibles,
en
dégageant
des
ressources
financières. Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2026
Publié
le
ID
: 029-212902308-20260313-2026_DELIB_08-DE
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
“
AUTORISER
le
maire
à
faire
constater
la
désaffectation
du
domaine
public
des
terrains
susmentionnés,
justifiée
par
l'interruption
de
toute
mission
de
service
public,
"AUTORISER
l'organisation
d’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
desdites
emprises,
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
“PRÉCISER
que
le déclassement
et la cession
ultérieure
de
ces
emprises
feront
l'objet
d'une
seconde
délibération,
à l'issue
de
la procédure
d'enquête
publique,
"
AUTORISER
Monsieur
le
maire
à
engager
toute
démarche
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
15
voix
POUR
et 2 Abstentions
(BESNARD
C. et KERFORN
F)
:
“ _
ADOPTER
les
propositions
ci-dessus.
Fait et délibéré
en Mairie,
les jour, mois
et an
que
dessus.
Certifié
exécutoire
par
transmission
en
Préfecture
le
Au
rcgistre
sont
les
signatures.
Affiché
pour
copie
conforme
en
Mairie,
le
13
mars
2026
Le
maire,
Stéphane
CADO