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Déliberation - 2026 DELIB n°14 Delegations de pouvoirs au maire tampon
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 02h14 par la commune de Querrien.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DELIB n°14 Delegations de pouvoirs au maire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
0 DELIBERATION
du
CONSEIL
Le!
PAL
ID
: 029-212902308-20260407-2026_DELIB_14-DE
4
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX
le
mardi
7
avril
à
19
heures,
le Conseil
(
DS
Municipal
de
la Commune
de
QUERRIEN
s'est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
U
e
r
Pr
| &
n
sur convocation
adressée
individuellement
le 1ef avril 2026
conformément
aux
articles
€
L.2121-10
et L 2121-12
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
présents
:
18
puis
19
votants
:
19
PRÉSENTS
: CADO
S.
-
ROBIN
M-N.
-
CHERRUAU
P. - ECK
P. - PERON
R
- CADO
LE
GOFF G
- ECKS.-
GUITTON
C.
(arrivée
à 20H03)-
ROBERT
X.-.
MILER
M.-.
LORAND
D.
-
FERREIRA
C. - ERRIAU
B. - ANGOUJARD
M.
LE
BRONZE
R.
-
MARICHAL
C. -
KENFACK
A_M.
- KERUZEC
C. -
LE
CLEC'H
M.
ABSENTS
excusés
: Néant
La
séance
a été
ouverte
sous
la présidence
de
Monsieur
Stéphane
CADO,
Maire.
M.
LORAND
D.
a été
élu
secrétaire
de
séance.
n°
14/
avril
2026
DELEGATION
DE
POUVOIRS
AU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2122-22
et
23)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Il fait lecture
des
délégations
consenties
lors
du
précédent
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal ;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d'un
montant
annuel
de
300
000
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II]
de
l'article
L.
1618-2
etau a
de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce même
article,
et de passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
; Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212902308-20260407-2026_DELIB_14-DE
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
; cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les juridictions
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
: fixé
à 250
000
euros
par
année
civile
;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
23°
De
renouveler
l'adhésion
aux
associations
dont
la commune
est
membre
;
24°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
quel
que
soit
son
montant
et
le montant
du
marché.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
DECIDE
:
-__
Par19
voix
POUR
déléguer
l’ensemble
des
points
présentés
ci-dessus
à
M.
le
maire,
sauf
les
points
4 et
16;
-
Par
16
voix
POUR
et 3 voix
CONTRE
(MARICHAL
C.,
LE
CLEC'H
M.
et KENFACK
A-M.)
déléguer
les
pouvoirs
mentionnés
aux
points
4 et
16,
à
M.
le
maire;
DIT
que
ces
délégations
s'appliquent
pour
la durée
du
présent
mandat.
Fait et délibéré
en
Mairie,
les jour, mois
et an que
dessus.
Certifié
exécutoire
par
transmission
en
Préfecture
le
..................
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
pour
copie
conforme
en
Mairie,
le 9 avril
2026