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Déliberation - 68 2023 Autorisation de stationnement Prestige Cars Les Portes Domitiennes SAS Univers Motors
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 68 2023 Autorisation de stationnement Prestige Cars Les Portes Domitiennes SAS Univers Motors)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Décision
n°68/2023
Objet
:Autorisation
de
stationnement
de
véhicules
en
vente
ou
en
exposition
«
Prestige
Cars
»
-
Les
Portes
Domitiennes
-
SAS
UNIVERS
MOTORS
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2122-22
2° :
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°08/2020
en
date
du
25
mai
2020,
attribuant
à Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
prévues
à l'article
L.
2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
celle
de
fixer,
dans
la
limite
de
2.000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
VU
la
décision
n°14/2022
du
20
avril
2022
fixant
les
tarifs
de
droits
de
voirie
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
la
SAS
UNIVERS
MOTORS
(Enseigne
Prestige
Cars)
concernant
une
autorisation
de
stationnement
de
véhicules
en
vente
ou
en
exposition
à proximité
de
son
établissement
commercial
sis
560
rue
les
Portes
Domitiennes
à Vendargues
(34740)
;
DECIDE
Article
1
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
autorise
la
SAS
UNIVERS
MOTORS
(Enseigne
Prestige
Cars),
dont
le
siège
social
est
560
rue
les
Portes
Domitiennes
à
Vendargues
(34740),
à
occuper
20
places
de
stationnement
public,
matérialisées
et
réservées
à
cet
effet,
pour
ses
véhicules
en
vente
ou
en
exposition
à proximité
de
son
établissement
commercial,
à compter
du
1°
octobre
2023,
pour
une
durée
d’une
année,
soit
jusqu’au
30
septembre
2024
inclus.
Article
2
Le
montant
dû
par
le
bénéficiaire
de
ce
droit
de
voirie
s’élève
à
:20
x
500
€uros
=
10.000
Euros.
Article
3
La
recette
est
inscrite
au
budget
de
la
commune,
chapitre
70.
Article
4
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
Police
municipale,
Monsieur
le
Responsable
du
Pôle
Cadoule
Bérange
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
Monsieur
le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il
sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
Conseil
Municipal.
Article
5
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
mise
en
ligne
ou
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par :
Transmission
en
Préfecture
Mise
en
ligne
le
19
septembre
2023
erononsrnenlos
orne
nnss
es
nn
sons
sonenssrenseuse
Fait
à
Vendargues,
le
19
septembre
2023.
Le
Maire,
Guy
LAURET.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230919-dm68-2023-AU Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023