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Déliberation - 73 2024 Autorisation de stationnement Prestige Cars Les portes domitiennes SAS Univers Motors 1
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 73 2024 Autorisation de stationnement Prestige Cars Les portes domitiennes SAS Univers Motors 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision n°73/2024
Objet : Autorisation de stationnement de véhicules en vente ou en exposition « Prestige Cars » - Les Portes
domitiennes - SAS UNIVERS MOTORS - N° SIRET 798 698 288 00023
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par la SAS UNIVERS MOTORS (enseigne Prestige Cars) concernant une autorisation de stationnement de véhicules où en exposition à proximité de son établissement commercial sis 560 rue les Portes domitiennes à Vendargues (34740) ;
DECIDE
Article 1 Le Maire de la commune de Vendargues autorise la SAS UNIVERS MOTORS (Enseigne Prestige Cars), dont le siège social est situé 560 rue les Portes domitiennes à Vendargues (34740), à occuper 20 places de stationnement public, matérialisées et reservées à cet effet, pour ses véhicules en vente ou en exposition à proximité de son établissement commercial, à compter du 1 octobre 2024, pour une durée d'une année, soit jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.
Article 2 Le montant dû par le bénéficiare de ce droit de voirie s'élève à : 20 x 500 €uros = 10.000 €uros.
Article 3 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur Monsieur le Chef de service de Police
municipale, Monsieur le Responsable du Pôle Cadoule Bérange de Montpellier Méditerranée
Métrople et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable Métropole sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 5 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le .19/09/2024
Fait à Vendargues, le 17 septembre 2024.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240917-DM73-2024-AU
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024