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Déliberation - 82 2026 Autorisation de stationnement Prestige Cars Les portes domitiennes SAS Univers Motors
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 82 2026 Autorisation de stationnement Prestige Cars Les portes domitiennes SAS Univers Motors)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Décision n°82/2026
Objet : Autorisation de stationnement de véhicules en vente ou en exposition « Prestige Cars » -
Les Portes domitiennes - SAS UNIVERS MOTORS - N° SIRET 798 698 288 00023
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2°;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par
an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation
du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par la SAS UNIVERS MOTORS (enseigne Prestige Cars)
concernant une autorisation de stationnement de véhicules ou en exposition à proximité de son
établissement commercial sis 560 rue les Portes domitiennes à Vendargues (34740) ;
DECIDE
Article 1 Le Maire de la commune de Vendargues autorise la SAS UNIVERS MOTORS (Enseigne
Prestige Cars), dont le siège social est situé 560 rue les Portes domitiennes à Vendargues
(34740), à occuper 20 places de stationnement public, matérialisées et réservées à cet
effet, pour ses véhicules en vente ou en exposition à proximité de son établissement
commercial, à compter du 1°’ octobre 2026, pour une durée d'une année, soit jusqu'au 30
septembre 2027 inclus.
Article 2 Conformément à la décision du Maire n° 49/2024, Le montant dû par le bénéficiaire de
ce droit de voirie s'élève à : 20 places x 500 € = 10 000€ (dix mille euros).
Article 4 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 5 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur Monsieur le Chef de service de
Police municipale, Monsieur le Responsable du Pôle Cadoule Bérange de Montpellier
Méditerranée Métropole et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable
Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 6 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne où de sa transmission au contrôle
de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le
Fait à Vendargues, le 30 septembre 2026
à <
4
LE)
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260930-82-2026-AI
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026
01/10/2026