Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2021 04 12 CM PV v2
Déliberation - 2022 04 11 CM deliberations
Déliberation - 2021 04 12 CM compte rendu synthetique
Procès Verbal - 2021 12 20 CM PV
Déliberation - 2018 12 10 CM Deliberations
Déliberation - 2018 04 09 CM deliberations
Déliberation - 2019 04 01 CM Deliberations
Procès Verbal - 2022 04 11 CM PV
Procès Verbal - 2019 04 01 CM PV
Déliberation - 2021 12 20 CM deliberations
Déliberation - 2021 04 12 CM Deliberations
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 12 CM Deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 023-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M.Pascai MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.023
Obiet : Finances : Budget Assainissement — Adoption du Budget Primitif 2021
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L 2311-1 à 2343-2,
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021
VU les délibérations du conseil municipal du 22 février 2021 portant constat et affectation du résultat de l’exercice 2020,
VU la Commission Finances du 29 mars 2021,
CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU et de M. PERRIGAULT, Adjoints au Maire, à partir des documents joints à la convocation,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif Assainissement pour l’exercice 2021, arrêté comme suit :
Section de fonctionnement BP 2021
Recettes de fonctionnement
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 68 000,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 9 500,00 €
77 - Produits exceptionnels 70 000,00 € Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
Sous-Total Recettes Réelles d'Exploitation
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 023-DE
147 500,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 29 000,00 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 468 478,33 €
Total recettes de fonctionnement 644 978,33 €
Dépenses de fonctionnement
011 - Charges à caractère général 72 700,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 10,00 €
66 - Charges financières 1 800,00 €
67 - Charges exceptionnelles 6 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 93 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 471 468,33 €
Total dépenses de fonctionnement 644 978,33 €
Section d’investissement BP 2021
Recettes d’investissement
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 43 000,00 €
040 - OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 93 000,00 €
HORS OPERATION 534 794,08 €
Dont 021 - Virement de la section d'exploitation 471 468,33 €
Dont 001 - Solde d'investissement reporté 63 325,75 €
Total recettes d’investissement 670 794,08 €
Dépenses d’investissement
Opération 11 : REHABILITATION DES RESEAUX 549 659,08 €
Opération 12 : TRAVAUX STATION D'EPURATION 20 000,00 €
Opération 13 : EXTENSION RESEAUX 28 775,00 €
040. OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 29 000,00 €
HORS OPERATION 43 360,00 €
Dont 1641 - Dette : Remboursement du capital des emprunts 23 500,00 €
Dont 1687 - Autres dettes : Avance Agence de l'eau 19 860,00 €
Total dépenses d’investissement 670 794,08 €
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 085-213502511-20210412-2021_024-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le
06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christion DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER,
M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE. formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.024
Objet : Finances : Budget SPIC — Adoption du Budget Primitif 2021
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L 2311-1 à 2343-2,
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 VU les délibérations du conseil municipal du 22 février 2021 portant constat et affectation du résultat de l’exercice 2020,
VU la Commission Finances du 29 mars 2021,
CONSIDERANT l'exposé de M. DUMILIEU et de M. PERAN, Adjoints au Maire, à partir des documents joints à la convocation,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget annexe primitif Énergies renouvelables - SPIC pour l’exercice 2021, arrêté comme suit :
Section de fonctionnement BP 2021
Recettes de fonctionnement
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 60 000,00 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 43 645,83 €
Total recettes de fonctionnement 103 645,83 € Envoyé en préfecture le 13/04/2021
. , .
R 4
Dossier du conseil municipal eçu en préfecture le 13/04/2021
12 avril 2021 Affiché le ID : 035-213502511-20210412-2021_024-DE
Dépenses de fonctionnement
011 - Charges à caractère général 8 500,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 10,00 €
66 - Charges financières 1 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 740,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 66 395,83 €
Total dépenses de fonctionnement 103 645,83
Section d’investissement BP 2021
Recettes d’investissement
040 - OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 27 740,00 €
HORS OPERATION 97 324.23 €
Dont 021 - Virement de la section d'exploitation 66 395,83 €
Dont 1068 -— Solde ‘investissement reporté 335,44 €
Dont 001 - Solde d'investissement reporté 30 592,96 €
Total recettes d’investissement 125 064,23 €
Dépenses d’investissement
Opération 100 : Energies photovoltaïques 96 564.23 €
HORS OPERATION 28 500,00 €
Dont 1641 - Dette : Remboursement du capital des emprunts 28 500,00 €
Total dépenses d’investissement 125 064.23€
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 025-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL,
M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE,
M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean- Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.025
Présentation d’un état annuel des indemnités 2020
Le nouvel article L.2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes mentionne que doit être présenté annuellement un état des indemnités de toutes natures perçues par les membres des conseils municipaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées.
LE CONSEIL,
VU les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique
VU la Commission Finances du 29 mars 2021,
CONSIDERANT l'exposé de M. RICHARD, Maire,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation d’un état annuel des indemnités des élus :
FONCTION NOM Indemnités Remboursements de frais / Montant
municipales Indemnités Syndicats mixtes Total
Maire RICHARD Jacques 14 316,10 0 14 316,10
1% Adi. MASSON Josette 4 993,98 0 4 993,98
2°me Adi. DUMILIEU Christian 4 993,98 0 4 993,98
3m Adjointe | POMMEREUL Séverine 4 993,98 0 4 993,98
4ème Adjoint PERRIGAULT Gérard 4 993,98 0 4 993,98
5ème Adi. BRETEL-RENAULT Danielle 4 993,98 0 4 993,98
6°me Adi. PERAN Emmanuel 4 993,98 0 4 993,98
7ème Adi. BRUEZIERE Marie-Annick 4 993,98 0 4 993,98
Total brut 49 273,96 € 0 49 273,96 €
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021_026-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M.Pascai MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.026
Obiet : Finances : Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue de nouvelles mesures fiscales. La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales (RP) pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2022 inclus.
À compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les EPCIT à fiscalité propre. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (19.90 %) qui viendra s'additionner au taux communal. Toutefois, le transfert du taux départemental de taxe foncière sur le bâti (TFB) aux communes entraînera la perception d'un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l'euro près au montant de la TH perdue. Pour neutraliser cet écart, un coefficient correcteur garantie à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu. La valeur définitive de ce coefficient correcteur est déterminée pour 2021 avec comme référence l'année 2020 et l'année 2017 pour ce qui est du taux TH.
Ce coefficient s'appliquera chaque année au produit de la TFPB perçu par la commune. Pour Saint Aubin d’Aubigné, le taux correcteur pour la TFB (DRFTP, Etat 1259 Com) est de 1.110553.
Ainsi, en 2021, les communes doivent voter les taxes directes locales résiduelles, soit : Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 026-DE
Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
- Ja taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) (-TFPB communal 2020 17.50% + TFPB 2020 du département d'Ille et Vilaine 19,90 %)
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Ce "nouveau" taux TFPB 2021 ne traduit pas de hausse de la fiscalité car il émane simplement du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département d'Ille-et-Vilaine, pour compenser la perte du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales. Cela ne change donc rien pour le contribuable si ce n'est que sur son avis de taxe foncière, la colonne "département" disparaîtra.
Le taux de TH étant fixe jusqu'en 2022 inclus, il est inutile de le voter. Il continuera à s'appliquer sur les résidences secondaires (THRS).
LE CONSEIL,
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021
VU le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 22 mars 2021,
VU la Commission Finances du 29 mars 2021,
CONSIDERANT l'exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE UN : MAINTIENT les mêmes taux que depuis 2014, en tenant compte du transfert du taux départemental de TFB (19.90 %) et du coefficient correcteur transmis par les services de l’Etat : , Taux Taux voté Taxes Taux initial départemental
Taxe foncier bâti 17.50 % 19.90 % 37,40 %
Taxe foncier non bâti | 42.00% 42,00 %
ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment l’état de notification des bases d'imposition pour 2020 (imprimé 1259)
Pour extrait conforme
Le Maire,
ER
de
\ ee D
ch f\ ER
TT EE
t
"cu Envoyé en préfecture le 13/04/2021
der COMMUNE : 251 SAINT AUBIN D'AUBIGNE Reçu en préfecture le 13/04/2021
DE L'ACTION Affiché le
ne NF ARRONDISSEMENT : 35 RENNES ID : 035-213502511-20210412-2021 026-DE
Liberté : TRES ST AUBIN D'AUBIGNE Égalité TRÉSORERIE SPL OÙ SGC : À ” 2021
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021
| - RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2021
Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Produits attendus Taux plafond Taxes effectives 2020 pour 2021 prévisionnelles 2021 (col.3 x col.2) (col.3 x col.5) pour 2021 | : | 1 | À — À 3 — 4 . 6 OT ci 2 795 200 37,40 2 852 000 1 066 648 . É 102,22 Taxe foncière (bAth).……… En) e) | _ T06e8# 37,40 1 O6 LG ‘ |
Tax foncière non bâti uses 122 793 42,00 125 300 52 626 : 122,31 e (non bat). | _| ‘53! 42,00 S2 EX .
GE ananas 8 Q sl
Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2021, cochez la case : mr] Totaux : 1119274 À 4119 “ 4
{*) dont taux départemental 2020 : 19,90 |
Taux de référence Taux proportionnel Taxes de 2021 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE (col.8 x col.10)
8 9 10 11
Taxe foncière (bâti)... 37,40 Produit total souhaité ; a ue 2. Ga. | 340 Si un des taux déterminé de manière proportionnelle : "Taxe foncière (non bâti). 42,00 441827 42 00 excède le taux plafond, une variation différenciée doit - de reconduction des taux | a —— —— = 1 000000 < obligatoirement être votée deréférence CFEunrrennnnnss >>> 1 119 274 : Le PS | - ou de variation différenciée - EC EE Produit tôtal de référence (total colonne 4) (6 décimales)
CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total
>>> 15 185 | _ do >>> 15185 _
. . oo, FNGIR _ + — Effet du coefficient correcteur — L Allocations ceMmpansaiions | HORe | versement contribution versement contribution 9 644 13 778. 117 930
M = TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2021
A3 22 Æ 15 185 + 9 644 + 13778 - 0 + 117930 * = |A 11 | Produit attendu des taxes Total autres taxes Allocations compensatrices Versément Contribution Versement Contribution Montant total prévisionnel 2021 à taux voté (colonne 6) (cadre 1) et DCRTP FNGIR FNGIR coefficient correcteur coefficient correcteur au titre de Ja fiscalité directe locale
A RENNES
Le DIRECTEUR REG. DES FINANCES PUBLIQUES Le préfet. Le maire, | lugues BIED-CHARRETON js le 12/04 Lo ® 22 MARS 2021
FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACC NRSTIE+ À RATE TEDES TAUX
I I MINBTËRE COMMUNE: 251 SAINT AUBIN D’AUBIGNE N» 1259 coM (1) DE L'ACTION TAUX Ëfifiîäsamms ARRONDISSEMENT‘ 35 RENNES
354 TRÉSORERIE SPL ou sec : TRES ST AUBIN DVKUBIGNE. 2021
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D‘IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021
I - RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2021
~
T Bases d'imposition Taux de référence Bases d'impo5i7tion Produit de référence Produite attendus Taux plafond axes effectives 2020 pour22021 prévisionnelles 2021 (col.3 à: col.2) (col.3 x6col_.5) pour 2021 _ _ . _ ____ÿ__l__ _ _ _ . _î_ _ 7 _
Taxe foncière (bati)............
_
E???’ 20° ÿ 314° (*)_ 2 352 00° ù J 25E f43ÿ 3140 4 0g’; (4 g & ÿ 102.22
Taxe foncière ("on bâtnnn" 122 793 42,00 125 ana 52 626 4 Q’ 0o 5,2 (J;
122,31
CFE .................................. .. ° Q >>>
Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2021. cochez la case : Ü
Totaux : 1 1 19 274 ’I a2
(r) dont taux départemental 2020 : 19-90
’ " ’ ’ t
Taux de référence Taux proportionnel Taxes de 2021 COEFFICIENT DEVARIATION PROPORTIONNELLE (“La x coma) a 9 . 1o 11
läeî‘
pas "ÉCGŸSaIIe de
_
Taxe mhcièœ (bâti) """
_
37,40
_
Pwduütæa‘ “mené 34° Si un des taux déterminé de manière proportionnelle
p ir cette rubrique en cas . _ . 4, . . . . . _ de reconduction des ‘aux. Taxe fonce“; (no... bât,» 42,00 4 H84 i 000000 4°)] 0o
excède le taux plafond, une variation différenciée doit
‘de référence " CFE ............................
..
7
>>>
7 7 7
1 119 274
7 ’
/ Qbhgamuement être ‘mm - ou de variation différenciée 7 Produit lñtal de rélärence (total colonne 4) (5 décimaIes)
~ ~ Il - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTES EN 2021
CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total
>>> 15'135 >>> 15 135 7 7
. .
7 7
7 7 7 7 7
FNîlRîîÿ 7 Î 7 7 7 7 Effet du coefficient correcteur 7 77 Ônocamms ‘mmpensatflces _ _ _ DCRTP _ versement A contribution _ _ _ yerserrien_t_ _ _ _ _ contribution 9644 '13 778- 117 930
Ill — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2021
4-113 .144 x+ 15 (85 ñ _ + 7 9644 A + 1377s f . o +4 117 son + _ ÿ .-. "Tmï;
Produit attendu es. me, Taiai aubes tgxgs Allocations compensatfloes Versement Contribution Versement contribution "Montant toËprévisIonnÎl 2021 à taux vote (co onne 6) (cadre il) ' et DCRTP FNGlR FNGlR coefficient correcteur coefficient correcteur au titre de la fiscalité directe locale
A RENNES
Le
Hugues BlED-CHARRETON le le 19/04 /
22 MARS 2021
FEUILLET A RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES AC A ‘ ‘ » - ' * -. _ 7 .
Es TAUX “a Envoyé en préfecture le 13/04/2021
MINISTÈRE COMMUE : 251 SAINT AUBIN D'AUBIGNE Reçu en préfecture le 13/04/2021
DE L'ACTION Affiché le
ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT : %5 RENNES ID : 035-218502511-20210412-2021 026-DE plié TRÉSORERIE sPL OU soc : TRES STAUBIN D'AUBIGNE Fraternité 2021
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
ière {bâti) : nér nseil
a. Personnes de condition modeste | 1212 Taxe foncière (bâti) Eoliennes & hydroliennes
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 Taxe foncière (non bâti . | Co
c. Exonération de longue durée (logements sociaux) 919 Cotisation foncière des entreprises (CFE) CR RMAReE
Fe AENeTES LL h Taxe foncière (bâti) 71 782 Centrales photovoltaïques
Taxe foncière {non LA) : 1433 || | sée foncière (non bath | ISERE Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Cotisation foncière des entreprises (CFE) a. Réduction des bases des créations d'établissements 0 Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles | 29 059 | | c b. Exonération en zones d'aménagement du territoire ‘ RE NES TRE Te Centrales géothermiques
c. Base minimum a. CVAE : part nette versée par les entreprises >>> | d. Locaux industriels L b. CVAE : part dégrevée Transformateurs
e. Autres allocations c. CVAE : exonérations non compensées |
. : Stations radioélectriques
a. Bases hors résidences principales et locaux vacants 72163
Dotation pour perte de THLV : 0 . . __ Gaz — Stockage, transport. F V b. Bases résidences secondaires soumises à majoration g P
| 22 741 Dotation TH (Mayotte) : c. Bases des locaux vacants soumis à THLV |
d. Taux figé de taxe d'habitation 16,00 | |TFRACMON DE TVA
| x rési i jorati 0,00 CORFRICIENT CORRECTEUR | 1,110553 e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH | | re
communaux à ne pas ï erçue en 2020 par
Taux moyens communaux de 2020 au niveau ! Taux plafonds Taux 2020 dépasser pour 2021 Taux communal Taux maximum F à COMMUnAUS national départemental 2021 des EPCI (col.14 — col.15) à me de la Vase d'agglomération, la _12 13 14 L 18 De pes CEPSSSST | spécie communauté urbaine
Taxe foncière (bâti). 41,52 41,88 104,70 2,48000 102,22 >>> > ou de communes me —— j ayant opté pour la
Taxe foncière (non bâti). 49,79 47,28 124,48 2,17000 122,31 Taux moyen pondéré des taxes fiscalité professionnelle | | | | foncières de 2020 : unique
>>> >>> >>> >>> >>> s L national on communal an -
>>> >>> 25,46
Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée
Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
I I MINISTÈRE
DE L'ACTION
OMFTES ARRONDISSEMENT :
m
COMMUNE , 251 SAINT AUBIN D'AUBIGNE
35 RENNES
oui»: TRÊSORERIE SPL ou sec : TRÈS 5T AUBW D'AUB'GNE
munir!
N° izssjçôm (2)
IV —- INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES:
ni âi.
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation. QPPV, Mayotte
c. Exonération de longue durée (logements sociaux)
d. Locaux industriels
:
:
a. Réduction des bases des créations d'établissements
b. Exonération en zones d'aménagement du territoire
c. Base minimum
d. Locaux industriels
e. Autres allocations
Ct‘ ' slv o ntre
(Mat/Gîte) ï
1,110553
n r ri il u ici al
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises (CFE) ÿ
a. CVAE : part nette versée parles entreprises
b. CVAE : part dègrevée
c. CVAE : exonérations non compensées
a. Bases hors résidences principales et locaux vacants
b. Bases résidences secondaires soumises à majoration
c. Bases des locaux vacants soumis à THLV
d. Taux figé de taxe d'habitation
e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH
Taux plafonds
communaux à ne Pas
71 782
29 059
>>>
îñes
22 741
16,00
0,00
Éoliennes 8. hydroliennes
l
,
_
i
Centrales électriques
Centrales photovoltaïques
Centrales hydrauliques
Centrales géothermiques
Transformateurs
[
_ _
l
l
>>>
ÿStations radioélectriques
Gaz — Stockage, transport...
l
Taux de CFE
perçue en 2020 par
Taux moyens communaux de 2020 au niveau I Taux plafonds Taux 2020 déPassef POUF 2021 Tau" “ÏmmWaI Tau" mWImLËm [a communauté
national départemental I 2021 des EPCI ICOLM’ ' c°l'15) majoré de la maIorahon d'agglomération, la
J2 _ _ _ 14 15 _ Je. _à ne pas dépassen _ SPÉCËIL communauté urbaine
Taxe foncière (bâli) ...... .. 41:52 104.70 2248000 10222 >>> >>> ou de communes
“‘ ÿ ÿ a ant o té our la
Taxe foncière (“on bàtj)_ 49,79 124,48 2,17000 122,31 Taux moyen pondéré des taxes fiscaylité pâfeszionneue - » — — foncières de 2020 : unique
CFE ............ .. >>> >>> >>> >>> . ............... .. 7 7 ÿ 7 M flamand cnmmm, ÿ 7
. . . . . .
>>> >>> 25,46
Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée
Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés ‘ Envoyé en préfecture le 13/04/2021
ins COMMUNE : C251 SAINT AUBIN D'AUBIGNE Reçu en préfecture le 13/04/2021 DE L'ACTION Affiché le
Mes FRREREENENT | 37 RENPES ID : 035-213502511-20210412-2021 026-DE
Litertt TRÉSORERIE SPL OU SGC : TRES ST AUBIN D'AUBIGNE Égalité
_ 20217
RÉFORME FISCALE : DÉTÉRMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d'un coefficient correcteur au produit dé TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Il de l'article 29 de la loi de finances pour 2021).
| - RESSOURCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017... 3814968 X 16.00 = 610 395
+ Allocation compensatrice TH versée à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES..... saines | 64 602 |
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçus par la commune de 2018 à 2020... RSA a11
= ressources communales supprimées par la réforme... NE daniriineneeeerren een 675498 €
11— RESSOURCES DE COMPENSATION
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune... rm ene re een cree eenmnenmteenns 559 247
+ Allocations compensatrices TFPB versée au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la COMMUNE... 350 |
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB perçus par le département de 2018 à 2020 sur la commune...
= ressources départementales affectées à la commune par la réforme... ES qarrnmmenannennemmnenenenneanneneemenrs aan _559 606 1@
Hi - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune... 489 046 +; 559 247 = 1 048 293 Pc)
IV — SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... 675498 © - 559 606 (©) - 115892 €)
Si ® >0 et @ > 1) : commune sous-compensée
différence de ressources 115892 ©) Coefficient correcteur =1+— — = =1+ = 1110553 @ SiQ<0et @ « 1) : commune sur-compensée
TFPB « après réforme » 1 048 293 ! @ Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux —— ———— communes sur-compensées avec Une différence} inférieure en valeur absolueà 10 000 €.
Il A 1111115111115 COMMUNE : C251 SAINT AUBIN D'AUB|GNE u- 1259 cc ' TAUX DE L'ACTION ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT : 35 RENNES
PUBLICS
m... TRÉSORERIE SPL ou sec ; TREs sT AUBIN D'AUB|GNE W
2021
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et
affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales; 1 -
La sur ou. sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par applicationdun coefficient correcteur au produit dé TFPB qui aurait résulté du maintien
des taux à leur niveau de 2020, et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du lll de l'article 29 de la
loi de finances pour 2021).
l
— RESSOURCES À COMPENSER '
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017.... 3 814 968 X 16.00 = e10 395
+ Allocation‘ compensatrice TH versée à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées ............................ ............................................... .. 64 692
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçus par la commune de 2018 à 2020 ............ .., ................... .. 411
= ressources communales supprimées par la réforme ......................................................................................................................... .......................................... .. 675498 Q
Il — RESSOURCES DE COMPENSATION
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune ................................................................................................................................... ..
+ Allocations compensatrices TFPB versée au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune ........................................... ..
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB perçus par le département de 2018 à 2020 sur la commune ............................................ ..
= ressources départementales affectées à la commune par la réforme ........................................................ ......................... ................................................. .. :536: Q
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune... ____4îîpglî_fî__v+vg_m_ 559 247 = n-Toîe-Ëâlfl‘
Iv — SUR- ou SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département....... 675 498 G — 559 606 G = 115 892 G
Si Q > O et G > 1) : ‘commune sous-compensée
" ' 115892 . _
C . . _ dfiéreœe de '°55°”"°e5_ t? 1110553 g SI Q < O et G < 1) zcommune sur-compensée oefficrentcorrecteur_1+ - t , _ —1+ ———.———— _ - . . , . TFPB«apres reforme» î 10482931 Le coefficient correcteur ne sapplique pas aux L—————— —»—————4 communes sur-compensées avec une différence
inférieure en valeur absolue à 10 000€. Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 026-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 27-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M.Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M.Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.027
Objet : Finances : Budget Principal 2021 —- Amendement
Le groupe d’opposition municipale a présenté un amendement concernant le budget primitif du Budget Principal 2021, en reportant la création du terrain de football synthétique (889 000 €) et en inscrivant 150 000 € pour l’aménagement d’un city stade et d’un skate-park, 190 000€ pour la restructuration des terrains extérieurs de tennis, 11 000 € pour l’aménagement d’un boulodrome, 138 000 € pour accélérer la modernisation de l’éclairage public, des travaux de mise en accessibilité et l’aménagement de voies de circulations douces, 50 000 € pour la réalisation d’une étude globale de circulation, et 50 000 € pour la réalisation des études préalables à la construction d’une salle multifonctions
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE DE 21 « CONTRE »
ET 6 « POUR »
ARTICLE 1 : REJETE l’amendement
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le 12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 028-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE,
M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-
Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS: M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FEVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL
Mme. Liliane LUBARSKIE, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.028
Cbijet : Finances : Budget Principal — Adoption du Budget Primitif 2021
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L 2311-1 à 2343-2, VU 1a loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021
VU les délibérations du conseil municipal du 22 février 2021 portant constat et affectation du résultat de l’exercice 2020, VU le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 22 mars 2021,
VU la Commission Finances du 29 mars 2021,
CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire, à partir des documents joints à la convocation,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE DE 21 « POUR »
6 « CONTRE »
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif principal pour l'exercice 2021. arrêté comme suit :
Section de fonctionnement BP 2021
_Recettes de fonctionnement... |. 013 - Atténuations de charges 68 000,00 |
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 339 000,00
73 - Impôts et taxes 1 404 960,00
74 - Dotations. subventions et participations 1 375 625,00
75 - Autres produits de gestion courante 103 508.00
Recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) 3 291 093,00
_042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections |: 38 500,00 Total recettes de fonctionnement 3 329 593,00 | Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 028-DE
Dépenses de fonctionnement
011 - Charges à caractère général 786 250,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 659 078,00
014 - Atténuations de produits 6 500,00
65 - Autres charges de gestion courante 381 400,00
66 - Charges financières 38 870,00
67 - Charges exceptionnelles 2 000,00
68 - Provisions 1 500,00
Dépenses réelles de fonctionnement 2 875 598,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 129 000,00
_023 - Virement à la section d'investissement... |... .: 324 995,00. Total dépenses de fonctionnement 3 329 593,00
Section d'investissement BP 2021
Recettes d’investissement
10 - Dotations (FCTVA et TA) 284 462,94
13 - Subventions 1 563 320,88
16 - Emprunts 2 790 166,78
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 383 383,08
024 - Produits de cessions 5 000,00
040 - Opération d'ordre - Dotations aux amortissements et autres tsf/sections 129 000,00
041 - Opération d'ordre - Patrimoine et Inventaire 158 238,51
021 - Virement de la section de fonctionnement 297 682,00
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ee
Total recettes d’investissement 5 611 254,19
Dépenses d’investissement
_ Capital des emprunts... |... 300 000,00. . Opérations: inner em nnnanemnmnencenencececccu ous. 4127 858,76.
‘Opération n°101 : DOCUMENTS D'URBANISME ET AFFAIRES FONCIÈRES | 15.984,00 - Opération n°102 ; CIMETIÈRE "eee. 5 000,00
“Opération n°103: ESPACES DE LOISIRS EXTERIEURS "|... 916 277,74 ‘Opération n°104 : AMENAGEMENT VOIRIE RÉSEAUX ET ESPACES VERTS | 247 400,55
“Opération n°105 : PATRIMOINE BATT el... 279 612,30 “Opération n°106 : MOBILIER ET EQUIPEMENTS DES BATIMENTS | 63.348,23
“Opération n°107: INFORMATIQUE COMMUNICATION ET NTIC. el. [10 672,55. “Opération n°108: MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES ET MATERIEL ROULANT. | 71.307,88
l'Opération n°203 : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG | 174 000,00 1 506 175,72
. Opération n°208 : REHABILITATION DE L'EGLISE __ |... 16.385,52. . Opération n°209 : CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORTS... |. : 566 685,27. . Opération n°210 : EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE |... . 150 000,00.
Opération n°211 : EXTENSION BIBLIOTHEQUE "|. 5 000,00
Hors Opérations
040 - Opérations d'ordre - Travaux en régie 38 500,00
041 - Opération d'ordre - Patrimoine et Inventaire 158 238,51
001 - Déficit d'investissement reporté 986 656,92
Total dépenses d’investissement 5 611 254,19
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le 12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 029-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRÉSENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christiqn DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M.Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER,
M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M.Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.029
Obiet : Finances : Budget Principal : souscription d’un emprunt
Pour poursuivre le programme d’investissements (extension du restaurant scolaire et création du terrain de football synthétique) du budget principal, la commune doit emprunter 2 200 000 €.
4 organismes financiers ont été consultés et proposent les offres suivantes :
. Type Durée | Coût de Le es Taux de maximale d _ Annuités l'emprunt Commission
taux tirage en intérêt
Ech.
3 mois sans | Constantes 116 814,36 | 136 287,20
0,60% nbre max de De 122
ue tirage K constant 952,50 à 133 650,00 Crédit 110 412.50 Mutuel Fixe Éch ” 2 200,00
Arkéa 6 mois sans | Constantes 120 097,04 | 145 560,05
0,64% nbre max de De 123
tirages K constant |816,00 à 110 | 142 560,00
440,00 Envoyé en préfecture le 13/04/2021
| | . Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal
12 avril 2021 Affiché le ID : 035-213502511-20210412-2021 029-DE
Éch. 118 910.00 | 178 200,00
Caisse avant le 25 Constantes
d'Evarene 0,78% Fixe Sent en 3 fois De 126 2 200,00
Pare P K constant | 838.26 à 110 | 173 745,00
536,26
20 ans 0.80% 119 144.28 | 183 863.38
La Banque | 17 ans . avant le 11 Éch.
Postale 0.71% Fixe juin en 1 fois | Constantes 137 493.52 | 138 257.62 1 540,00
15 ans 153 936.52 | 109 830.02 0.64% ° °
Crédit : Éch. Agricole 0,95% Fixe 3 mois Constantes 120 910,88 | 218 217,99 1 100,00
Dans toutes les hypothèses : la durée est de 20 ans (sauf indication contraire), les taux sont fixes, les remboursements sont trimestriels, et les remboursements anticipés/ renégociations des emprunts... sont soumis à des indemnités actuarielles.
LE CONSEIL,
VU la Commission Finances du 07 avril 2021,
CONSIDERANT l'exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire, à partir des documents joints à la convocation,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE DE 21 « POUR »
6 « ABSTENTION »
ARTICLE 1 : VALIDE l'offre de l’établissement Crédit Mutuel / Arkéa pour une durée de 20 ans au taux de 0.60 % (commission/frais de dossier : 2 000 €) en échéances constantes.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021_030-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mine. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M.Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.030
Obijet : Constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants {créance irrécouvrable)
Il est rappelé que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-23° du CGCT, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public. Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice. Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables et sur proposition du comptable public,
Le montant des impayés antérieurs à 2020 est de 4 948.08 € et est réparti comme suit : Loyers 3 429.83 €
Facturation périscolaire 1137.81 €
Baux ruraux 334.44 €
Droits de place 46.00 €
Le trésorier a demandé au Maire de constituer des provisions.
LE CONSEIL, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
. . . Reçu en préfecture le 13/04/2021 Dossier du conseil municipal su en p
12 avril 2021 Affiché
le
ID : 035-213502511-20210412-2021_030-DE
CONSIDERANT l'exposé de Mme. BRUEZIERE, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECISE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 85 % de la somme de 4 948.08 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public, soit un montant de 4 205.87 €,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID :035-213502511-20210412-2021 031-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
.. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN
D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL,
M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE,
M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER,
M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M.Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.031
Objet : Affaires scolaires : Subventions scolaires 2021
Suites aux modifications opérées en 2018 au sujet des crédits scolaires des écoles publiques et des subventions accordées aux associations œuvrant dans l’intérêt des enfants de Saint-Aubin-d’Aubigné inscrits dans les écoles
maternelles et élémentaires. il est rappelé ci-après les règles de versement de manière synthétique : : Ecole pubiique Ecole Privée Cadre de subvention Montant Type Bénéficiaire Montant | Type | Bénéficiaire
[Fournitures scolalres Maternelles 47,60 |Unitaire Mandatés par la
Fournitures scolaires Elémentaires 47,60 [Unitaire commune inclus dans le contrat d'association
Piscine Elémentaire Réel N-1 USEP Elémentaire
Aides extra scolaires Maternelles 24,50 |Unitaire USEP Maternelle 24,50 |Unitaire Parents d'élèves école Bon secours
Aides extra scolaires Elémentaires 24,50 |Unitaire USEP Elémentaire 24,50 |Unitaire Parents d'élèves école Bon secours
Livres scolaires Elémentaires 9,88 [Unitaire USEP Elémentaire 9,88 |Unitaire _|OGEC Bon Secours
Parents d'élèves 234,00 [Forfait Parents d'élèves école 234,00 [Forfait Parents d'élèves école
Paul Gauguin Bon secours
USEP Maternelle 196,00 Forfait USEP Maternelle
USEP Elémentaire 196,00 |Forfait USEP Elémentaire UGSEL 196,00 [Forfait OGEC Bon Secours Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
Les variables de calcul pour l’année 2020-2021 sont les suivantes :
Années scolaires Variables de calculs :
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 031-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget de la Commune,
Nombre d'élèves 2020-2021 2019-2020 2018- 2017-2018
2019
Public
Maternelle 117 130 127 138
Elémentaire 228 209 208 203
Privé
Maternelle 99 94 90 91
Elémentaire 152 155 145 127
LE CONSEIL,
VU la délibération cadre CM.2018.007 du 5 février 2018 fixant les modalités des subventions scolaires, VU la Commission Finances du 29 mars 2021,
CONSIDERANT l’exposé de Mme. MASSON, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : VOTE pour l’exercice 2021, les crédits et subventions aux écoles de la manière suivante :
Cadre de subvention Ecole publique Ecole Privée
2020-21 2019-2020 | 2020-2021 | 2019-2020
Fournitures scolaires Maternelles 5 569,20 6 188,00
Fournitures scolaires Elémentaires 10 852,80 9 948,40
Piscine Elémentaire 9 076,00
Aides extra scolaires Maternelles 2 866,50 3 185,00 2 425,50 2 303,00
Aides extra scolaires Elémentaires 5 586,00 5 120,50 3 724,00 3 797,50
Livres scolaires Elémentaires 2 252,64 2 064,92 1 501,76 1 531,40
Parents d'élèves 234,00 234,00 234,00 234,00
USEP Maternelle 196,00 196,00
USEP Elémentaire 196,00 196,00
UGSEL 196,00 196,00
Total 27 753.14 36 208,82 8 081,26 8 061,90
Total sans coût piscine (directement | :775314| 27132,82| 808126| 8 061,90 pris en charge à partir de 2021)
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 032-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoirà M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.032
Objet : Affaires scolaires : Contrat d’association 2021
Le conseil municipal est informé que les résultats de l’année 2020 (cf. tableau ci-joint) en fonction des effectifs de la dernière rentrée scolaire établissent le forfait communal 2021 des établissements scolaires publics de Saint Aubin d’Aubigné à :
- 1109.71 € par élève en maternelle
- 389.45 € par élève en élémentaire
Ecole NDBS
Effectifs 99 152
Montant forfait communal 1 109,71 € 389,45 €
Montant contrat d'association 109 861,29 € 59 196,40 €
Total 169 057,69 €
Pour rappel, le forfait communal individuel en 2017 et 2018 était le suivant :
CA 2017 CA 2018
Nature des dépenses Maternelle 1 Elémentaire Maternelle Elémentaire
Forfait communal 1 224,21 380,38 1 368,09 396,39 Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 032-DE
LE CONSEIL,
VU la délibération 2012.53 du conseil municipal portant renouvellement de la convention passée entre la commune de Saint Aubin d’Aubigné et l’école Notre dame de Bon Secours, sous contrat d’association avec l’État,
VU la Commission Finances du 29 mars 2021,
CONSIDERANT l'exposé de Mme. MASSON, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : FIXE le montant pour l'exercice 2021 à 169 057.69 €, versé par mensuellement (voir détail ci- dessus).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210413-2021 033-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERIOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.033
Obiet : Affaires scolaires : Participation 2021 des communes aux dépenses scolaires des classes ULIS (Aubigné et autres communes de résidence)
Le conseil municipal est informé qu’il convient de demander la participation aux dépenses scolaires des communes d’Aubigné, n’ayant pas d’école sur son territoire, et de l’ensemble des communes de résidence d’enfants en classe d’ULIS à l’école publique en fonction des effectifs dont vous trouverez la répartition dans le tableau ci-dessous.
Au forfait communal s’ajoute les subventions facultatives « livres scolaires » et « extra-scolaires » en montant par élèves.
LE CONSEIL,
CONSIDERANT l'exposé de Madame MASSON, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : FIXE la participation de la commune d’Aubigné et des communes de résidence d’enfants en classe ULIS de Saint Aubin d’Aubigné pour l’exercice 2021 comme suit : Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210413-2021_033-DE
Maternelle 1109,71 néant 24,5 1134,21
Elémentaire 9,88 24,5 423,83
Nombre
Commune de résidence déve cn d “élèves on Montant maternelle élémentaire | Total 2021
et ULIS
Andouillé-Neuville 1 1 1 558,04
Aubigné 4 20 13 013,44
Betton 1 423,83
La Chapelle des Fougeretz 1 423,83
Chevaigné 1 423,83
Feins 1 423,83
Guipel 1 423,83
Montreuil sur Ille 1 2 1981,87
Montgermont 1 423,83
Redon 1 423,83
Saint-Grégoire 1 423,83
Sens de Bretagne 3 1 271,49
Total 6 34 21 215,48
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021_034-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD), Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.034
Objet : Vie locale — Soutien au commerce local 2021
Lors de la séance du conseil municipale du 16 novembre 2020, la commune a décidé de soutenir le commerce local, notamment les commerces dits « non-essentiels » fermé par l’Etat en raison de la crise sanitaire.
Ainsi, une campagne de communication en ville a été réalisé et un site internet a été ouvert en parallèle pour que les habitants puissent souscrire des bons d’achats aux commerces fermés.
Alors que la campagne d’affichage a eu un impact très positif auprès des commerçants, le site - quant à lui—a eu un effet secondaire puisqu’il a été mis en servie quelques jours avant fin de la fermeture administrative.
Cependant, des commerces sont toujours fermés (et des commerces non essentiels sont de nouveau fermés) et le couvre-feu, reculé de à 18 h puis 19 h limite, d'autant les possibilités d'achat.
C'est pourquoi, l'association des commerçants "la Boîte à Métiers" qui regroupe 57 commerces, artisans et libéraux propose de poursuivre son action de dynamisation commerciale au travers de deux actions : - une campagne d’affichage des photos des commerçants de l’association pour un coût de 2160 €TTC, - l'élargissement du site internet à tous les commerçants de l’association pour un coût de 1 872 €TTC. … Soit un total de 4032 TTC.
Après avoir rencontré de nouveau l'association la Boîte à Métiers et après en avoir discuté en commission Vie Locale le 24 mars, il est proposé de poursuivre l'action de soutien.
LE CONSEIL, Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
VU la commission Vie Locale du 24 mars 2021
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 034-DE
CONSIDERANT l'exposé de M. RICHARD, Maire, et de M. PERAN, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE DE 20 « POUR »
1 « ABSTENTION »
ET 6 «NE PRENNENT PAS PART AU VOTE »
ARTICLE 1: DÉCIDE de verser une subvention de 4032 €à l’association La Boite à Métier pour le financement de cette double opération de soutien à la dynamisation du commerce local.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 035 02-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean- Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERIJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.035
Obiet : Vie municipale — Composition des commissions municipales
En complément de :
- la délibération 2020.032 en date du 08 juin 2020 définissant les commissions municipales et leurs compositions, -la délibération 2021.019 en date du 1% mars 2021 relative à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale et de l’élection d’une nouvelle Adjointe au Maire
.…il convient de procéder à des changements de membres des commissions municipales.
LE CONSEIL,
- VU les articles. L 2121-22 et L 2121-21 du CGCT,
- VU la délibération 2020.032 du 08 juin 2020 définissant les commissions municipales et leurs compositions - VU la délibération 2021.019 en date du 1% mars 2021 relative à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale et de l’élection d’une nouvelle Adjointe au Maire,
- CONSIDERANT l'exposé de M. RICHARD, Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE de voter à main levée, à l’unanimité de l’assemblée (conformément aux dispositions du CGCT, notamment de son article L2121-21) /a modification des commissions,
ARTICLE 2 : DECIDE de modifier comme suit les 3 commissions suivantes : - Commission 1 « Enfance-Jeunesse »
Remplacement de Mme. POMMEREUL par Mme. PINEL
- Commission 2 - « Sports et Vie associative »
Remplacement de Mme. VITRE par Mme. PINEL
- Commission 4 : « Citoyenneté et Solidarité »
Remplacement de Mme. POMMEREUL par Mme. PINEL Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
Ainsi, la nouvelle composition des commissions est la suivante :
1 - « Enfance-Jeunesse »
- Mme. Josette MASSON
- Mme. Anne-Sophie BLOT
- Mme. Camille BOSSARD
- Mme. Anne-Laure DUVAL
- M. Sébastien GAUTIER
- Mme. Pascale VITRE
- Mme. Manuela PINEL
- Mme. Valérie BROSSE
- Mme. Carole HAMON
2 - « Sports et Vie associative »
- Mme. Danielle BRETEL-RENAULT
- M. Pascal COUMAILLEAU
- M. Sébastien GAUTIER
- M. Claude GENDRON
- M. Michel RAVAILLER
- M. Alain VASNIER
- Mme. Manuela PINEL
- Mme. Carole HAMON
- M. Jean-Robert PAGES
3 - « Culture, communication »
- M. Christian DUMILIEU
- Mme. Anne-Sophie BLOT
- Mme. Camille BOSSARD
- Mme. Danielle BRETEL-RENAULT
- M. Pascal COUMAILLEAU
- M. Claude GENDRON
- Mme. Pascale VITRE
- M. Serge FRALEUX
- Mme Carole HAMON
4 - « Citoyenneté et Solidarité »
- Mme. Marie-Annick BRUEZIERE
- Mme. Manuela PINEL
- M. Jean-Paul BERJOT
- Mme. Camille BOSSARD
- Mme. Marie-Christine HERBEL-DUQUAI
- Mme. Liliane LUBARSKI
- Mme. Pascale VITRE
- M. Serge FRALEUX
- M. Pascal MAUDET-CARRION
5 - « Urbanisme et Habitat »
- M. Gérard PERRIGAULT
- M. Jean-Paul BERJOT
- M. Nicolas FEVRIER
- M. Sébastien GAUTIER
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 035 02-DE
- M. Claude GENDRON
- M. Michel RAVAILLER
- M. Alain VASNIER
- M. Serge FRALEUX
- Mme Sandrine METIER
6 - « Vie locale »
- M. Emmanuel PERAN
- M. Christian DUMILIEU
- Mme. Marie-Annick BRUEZIERE
- M. Jean-Paul BERJOT
- Mme. Anne-Laure DUVAL
- M. Nicolas FEVRIER
- M. Pascal COUMAILLEAU
- M. Pascal MAUDET-CARRION
- M. Jean-Robert PAGES
7 - «Environnement / Cadre de vie / Transports »
- M. Gérard PERRIGAULT
- M. Jean-Paul BERJOT
- M. Nicolas FEVRIER
- M. Pascal COUMAILLEAU
- M. Sébastien GAUTIER
- M. Claude GENDRON
- M. Alain VASNIER
- M. Pascal MAUDET-CARRION
- Mme. Sandrine METIER
8 - « Patrimoine »
- M. Emmanuel PERAN
- M. Nicolas FEVRIER
- Mme. Anne-Sophie BLOT
- Mme. Anne-Laure DUVAL
- M. Sébastien GAUTIER
- Mme. Marie-Christine HERBEL-DUQUAI
- M. Michel RAVAILLER
- Mme Sandrine METIER
- Mme Valérie BROSSE
9 - «Finances »
-M. Christian DUMILIEU
- M. Gérard PERRIGAULT
- M. Emmanuel PERAN
- Mme. Anne-Sophie BLOT
- M. Nicolas FEVRIER
- Mme. Anne-Laure DUVAL
- Mme. Marie-Christine HERBEL-DUQUAI
- Mme Valérie BROSSE
- M. Jean-Robert PAGES
ARTICLE 3 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le 12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 036-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christin DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M.Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER,
M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M.Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.036
Objet : Intercommunalité -CCVI-A : Modification statutaire - prise compétence Mobilité
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite «LOMh» invite les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert de compétence mobilité et devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale avant le 31 mars 2021 pour un exercice effectif au ler juillet 2021.
La loi LOM a pour ambition de réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et de réorganiser le paysage des acteurs compétents en matière de mobilité. L'objectif est de construire des solutions de mobilité adaptées aux enjeux locaux y compris pour les territoires peu denses.
La loi LOM prévoit que le Conseil Régional soit chef de file en matière d’intermodalité et de complémentarité entre les modes de transport et soit à ce titre Autorité Organisatrice de la Mobilité régionale, compétente pour organiser le transport public d’intérêt régional.
Les communautés de communes compétentes en matière de mobilité deviennent, elles, AOM locales. Elles construisent des solutions de mobilité au sein de leur ressort territorial, assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
La coordination entre les AOM locales et la Région est pilotée par la Région et se traduit par une démarche de partenariat et de contractualisation.
La compétence mobilité n’est pas sécable, le transfert des prérogatives et missions des communes vers la Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 036-DE
Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
Communauté de communes s’effectue d’un seul bloc, sans obligation de les mettre en œuvre.
La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné organise actuellement des services de mobilité sur le territoire et met en place des actions de promotion de la mobilité durable au titre de sa compétence facultative « Transport » qui comprend :
° _l’étude et la réalisation d’un schéma des déplacements et d’un schéma directeur des itinéraires doux
° _l’offre de transports collectifs dans le cadre d’une délégation de compétence d’AOT de rang 2
° la création et entretien des aménagements d’intérêt communautaire (pistes cyclables, aires de covoiturage, haltes ferroviaires, pôles multimodaux)
e la promotion et accompagnement des actions de mobilité durable
° un service public de location de vélos à assistance électrique et d’autopartage
Considérant que :
- l'échelle communautaire est une échelle pertinente d’organisation des mobilités, car elle permet de développer des solutions à une échelle couvrant la majorité des déplacements du quotidien, - la prise de compétence mobilité permet de devenir un acteur légitime et identifié pour participer à un certain nombre d’instances, être éligible à des financements et offre la possibilité à la Communauté de communes, si elle organise un service régulier de transport public de personnes, d’instaurer un versement mobilité sur son ressort territorial.
- Ja compétence mobilité est un outil d’action publique locale permettant à la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné de continuer d’agir en matière de mobilités à l’échelle du territoire, - l'exercice de la compétence mobilité à l’échelle locale exclue l’organisation des services de transport qui dépassent le ressort territorial de la Communauté, et préserve le rôle de chef de filât du Conseil Régional tout en améliorant le maillage du territoire communautaire par la diversification de l’offre de mobilité,
Conformément au L5211-17 du CGCT, le changement de statuts s’effectue selon la procédure de droit commun à savoir :
* Le vote de délibérations concordantes par les communautés et leurs communes membres, + Une règle de majorité qualifiée pour les délibérations des communes avec un positionnement des communes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable.
LE CONSEIL,
VU la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
VU la délibération intercommunale de la CCVI-A n°2021-022 relative à la demande de la prise de compétence « Mobilité »,
VU les articles L.5211-5 et L. 5211-17 du CGCT relatifs à la procédure de changement de statut, VU ie courrier de saisine de ia CVI-A en date du 24 mars 2021 demandant l’avis de la commune dans les 3 mois de la notification de la délibération,
CONSIDERANT l'exposé de M. RICHARD, Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DÉCIDE D’APPROUVER la modification des statuts de la CCVI-A consistant en la suppression de la compétence facultative « Transport » et l’ajout de la compétence facultative « Mobilité »,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 37-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLB-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL,
M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE,
M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER,
M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M.Pascal MAUDET-CARRION,
Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.037
Qbiet : Intercommunalité -CCVI-A : avis sur le projet de Pacte de scouvernance
Par délibération du 8 septembre 2020, la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a fait le choix de se doter d’un pacte de gouvernance.
Le projet a fait l’objet de point d’étape en conférence des Maires en date du 02 décembre 2020 pour valider les principes et le projet et en bureau communautaire le 15 janvier 2021
Le projet de pacte de gouvernance est composé :
- d’un rappel des caractéristiques du territoire
- un rappel des principales informations relatives à la gouvernance
- une introduction présentant les principes et valeurs du pacte
- une synthèse des modalités mises en œuvre
La présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur le document de projet du pacte de gouvernance arrêté en conseil communautaire 23/02/2021,
Après étude du projet, aucune remarque n’est apportée.
LE CONSEIL,
Vu l’article 1 de la loi LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 37-DE
Vu l'Art. L. 5211-11-2 du CGCT . — I. — Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une
opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant : 1° Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public Vu la délibération N° DEL 2020 342 du conseil communautaire en date du 8 septembre 2020, décidant la mise en place d’un pacte de gouvernance à la suite du débat,
Vu la délibération n° DEL 2021 _019C du conseil communautaire en date du 23/02/2021, arrêtant le projet de pacte de gouvernance,
Considérant que selon les articles 4 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 et L5211-11-2 du CGCT, la commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet arrêté, soit jusqu’au 24/05/2021, pour émettre un avis concernant le projet de pacte de gouvernance,
CONSIDERANT l'exposé de M. RICHARD, Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance,
ARTICLE 2 : N’APPORTE aucune remarque au projet de pacte de gouvernance de la CCVIA.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Dossier du conseil municipal Affiché le
12 avril 2021 ID : 035-213502511-20210412-2021 038-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLB-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christiqn DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE,
M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER,
M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M.Pascal MAUDET-CARRION,
Mme: Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
Secrétaire de séance : M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.038
Obiet : Personnel : Modification du tableau des effectifs
Les conseillers municipaux sont informés que des agents communaux peuvent bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2021, au titre de la promotion interne, et afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées.
Il est donc proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des effectifs,
VU l'arrêté municipal RH 2020.222 portant sur les lignes Directrices de gestion à compter du 1° janvier 2021, CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
Grade actuel Nouveau grade ones hebden aire
Adjoint Technique Adjoint ae de rOIPal 01/08/2021 35 h00 Dossier du conseil municipal
12 avril 2021
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210412-2021 038-DE
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal 01/09/2021 35 h00
de 2% classe de 1% classe
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal 01/12/2021 35 h00
de 2% classe de 1% classe
Adjoint Technique Principal Adjoint Technique Principal
de 2°" classe de 1°" classe 01/12/2021 35 h00
Attaché Territorial Attaché Principal Territorial 01/05/2021 35 h00
ARTICLE 2: Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment la notification de l’arrêté individuel des agents concernés.
Pour extrait conforme
Le Maire,