Procès Verbal - 2021 04 12 CM PV v2

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Procès Verbal - 2021 04 12 CM PV v2 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 12 CM PV v2)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le 12 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne˗Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU

M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN

Mme Marie˗Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON

Secrétaire de séance , M. PERRIGAULT assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Délibération n°CM.2021.023

Objet : Finances : Budget Assainissement – Adoption du Budget Primitif 2021

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L 2311-1 à 2343-2,

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 VU les délibérations du conseil municipal du 22 février 2021 portant constat et affectation du résultat de l’exercice 2020,

VU la Commission Finances du 29 mars 2021,

CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU et de M. PERRIGAULT, Adjoints au Maire, à partir des documents joints à la convocation,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif Assainissement pour l’exercice 2021, arrêté comme suit : Section de fonctionnement BP 2021 Recettes de fonctionnement

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 68 000,00 € 74 - Dotations, subventions et participations 9 500,00 €Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

77 - Produits exceptionnels 70 000,00 € Sous-Total Recettes Réelles d'Exploitation 147 500,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 29 000,00 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 468 478,33 € Total recettes de fonctionnement 644 978,33 € Dépenses de fonctionnement

011 - Charges à caractère général 72 700,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 10,00 € 66 - Charges financières 1 800,00 € 67 - Charges exceptionnelles 6 000,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 93 000,00 € 023 - Virement à la section d'investissement 471 468,33 € Total dépenses de fonctionnement 644 978,33 €

Section d’investissement BP 2021

Recettes d’investissement

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 43 000,00 € 040 - OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 93 000,00 € HORS OPERATION 534 794,08 € Dont 021 - Virement de la section d'exploitation 471 468,33 € Dont 001 - Solde d'investissement reporté 63 325,75 € Total recettes d’investissement 670 794,08 € Dépenses d’investissement

Opération 11 : REHABILITATION DES RESEAUX 549 659,08 € Opération 12 : TRAVAUX STATION D'EPURATION 20 000,00 € Opération 13 : EXTENSION RESEAUX 28 775,00 € 040. OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 29 000,00 € HORS OPERATION 43 360,00 € Dont 1641 - Dette : Remboursement du capital des emprunts 23 500,00 € Dont 1687 - Autres dettes : Avance Agence de l'eau 19 860,00 € Total dépenses d’investissement 670 794,08 €

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2021.024

Objet : Finances : Budget SPIC – Adoption du Budget Primitif 2021

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L 2311-1 à 2343-2,

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 VU les délibérations du conseil municipal du 22 février 2021 portant constat et affectation du résultat de l’exercice 2020,

VU la Commission Finances du 29 mars 2021,

CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire, à partir des documents joints à la convocation,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : ADOPTE le budget annexe primitif Énergies renouvelables - SPIC pour l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Section de fonctionnement BP 2021 Recettes de fonctionnement

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 60 000,00 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 43 645,83 € Total recettes de fonctionnement 103 645,83 €Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

Dépenses de fonctionnement

011 - Charges à caractère général 8 500,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 10,00 € 66 - Charges financières 1 000,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 740,00 € 023 - Virement à la section d'investissement 66 395,83 € Total dépenses de fonctionnement 103 645,83

Section d’investissement BP 2021

Recettes d’investissement

040 - OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 27 740,00 € HORS OPERATION 97 324.23 € Dont 021 - Virement de la section d'exploitation 66 395,83 € Dont 1068 – Solde ‘investissement reporté 335,44 € Dont 001 - Solde d'investissement reporté 30 592,96 € Total recettes d’investissement 125 064,23 € Dépenses d’investissement

Opération 100 : Energies photovoltaïques 96 564.23 € HORS OPERATION 28 500,00 € Dont 1641 - Dette : Remboursement du capital des emprunts 28 500,00 € Total dépenses d’investissement 125 064.23€

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

Délibération n°CM.2021.025

Présentation d’un état annuel des indemnités (information)

Le nouvel article L.2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes mentionne que doit être présenté annuellement un état des indemnités de toutes natures perçues par les membres des conseils municipaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées.

LE CONSEIL,

VU les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique

VU la Commission Finances du 29 mars 2021,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation d’un état annuel des indemnités des élus :

FONCTION

Maire /

Adjoint(e )

NOM

Indemnités

Conseil

Municipal

Rembourse

ments de

frais

Indemnités

Syndicats

mixtes

Montant Total

Maire RICHARD Jacques 14 316,10 0 14 316,10 1ère Adj. MASSON Josette 4 993,98 0 4 993,98 2ème Adj. DUMILIEU Christian 4 993,98 0 4 993,98 3ème Adj. POMMEREUL Séverine 4 993,98 0 4 993,98 4ème Adjoint PERRIGAULT Gérard 4 993,98 0 4 993,98 5ème Adj. BRETEL-RENAULT Danielle 4 993,98 0 4 993,98 6ème Adj. PERAN Emmanuel 4 993,98 0 4 993,98 7ème Adj. BRUEZIERE Marie-Annick 4 993,98 0 4 993,98 Total brut 49 273,96 € 0 49 273,96 €

Délibération n°CM.2021.026

Objet : Finances : Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue de nouvelles mesures fiscales. La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales (RP) pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2022 inclus.Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

À compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (19.90 %) qui viendra s'additionner au taux communal. Toutefois, le transfert du taux départemental de taxe foncière sur le bâti (TFB) aux communes entraînera la perception d'un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l'euro près au montant de la TH perdue. Pour neutraliser cet écart, un coefficient correcteur garantie à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu. La valeur définitive de ce coefficient correcteur est déterminée pour 2021 avec comme référence l'année 2020 et l'année 2017 pour ce qui est du taux TH.

Ce coefficient s'appliquera chaque année au produit de la TFPB perçu par la commune. Pour Saint Aubin d’Aubigné, le taux correcteur pour la TFB (DRFIP, Etat 1259 Com) est de 1.110553. Ainsi, en 2021, les communes doivent voter les taxes directes locales résiduelles, soit : - la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) (=TFPB communal 2020 17.50% + TFPB 2020 du département d'Ille et Vilaine 19,90 %)

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Ce "nouveau" taux TFPB 2021 ne traduit pas de hausse de la fiscalité car il émane simplement du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département d'Ille-et-Vilaine, pour compenser la perte du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales. Cela ne change donc rien pour le contribuable si ce n'est que sur son avis de taxe foncière, la colonne "département" disparaîtra.

Le taux de TH étant fixe jusqu'en 2022 inclus, il est inutile de le voter. Il continuera à s'appliquer sur les résidences secondaires (THRS).

LE CONSEIL,

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 VU le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 22 mars 2021,

VU la Commission Finances du 29 mars 2021,

Zoom Fiscalité directe locale

1,110553000

Taux d'imposition en % 2014 2020 2021

Taxe d'habitation 16,00 16,00 16,00

Foncier bâti 17,50 17,50 37,40

Foncier non bâti 42,00 42,00 42,00

Taux moyen pondéré 17,12 17,08 36,93

Bases nettes 2014 2020 2021

Taxe d'habitation 3 341 143 3 886 987 72 163

Taxe d'habitation sur les logements vacants 26 594 26 212 22 741

Foncier bâti 2 311 358 2 795 200 2 852 000

Foncier non bâti 115 458 122 793 125 300

Total 5 794 553 6 831 192 3 072 204

Produits 2014 2020 2021

Taxe d'habitation 534 582,88 621 917,92 11 546,08

Taxe d'habitation sur les logements vacants 4 255,04 4 193,92 3 638,56

Foncier bâti 404 487,65 489 160,00 1 184 569,14

Foncier non bâti 48 492,36 51 573,06 52 626,00

Total 991 817,93 1 166 844,90 1 252 379,78

FNGIR 13 782,00 13 778,00 13 778,00

Total avec fiscalité reversée (FNGIR) 1 005 599,93 1 180 622,90 1 266 157,78

2014 2020 2021

Allocations compensatrices - Taxes foncières (FB et FNB) 15 909,00 8 617,00 9 644,00

Allocations compensatrices - Taxes d'habitations (TH) 43 968,00 64 692,00 -

Total 59 877 73 309 9 644

TOTAL GENERAL 1 065 476,93 1 253 931,90 1 275 801,78

Coefficient correcteur TFBDossier du conseil municipal

12 avril 2021

CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UN : MAINTIENT les mêmes taux que depuis 2014, en tenant compte du transfert du taux départemental de TFB (19.90 %) et du coefficient correcteur transmis par les services de l’Etat :

Taxes Taux initial Taux départemental Taux voté

Taxe foncier bâti 17.50 % 19.90 % 37,40 % Taxe foncier non bâti 42.00 % 42,00 %

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment l’état de notification des bases d'imposition pour 2020 (imprimé 1259)

Délibération n°CM.2021.027

Objet : Finances : Budget Principal 2021 – Amendement

M. RICHARD, Maire, informe l’assemblée que suite à la réception d’un amendement relatif au budget 2021 - par mail le vendredi 09 avril - , il donne la parole au groupe d’opposition pour en faire une présentation. Cet amendement sera ensuite soumis au vote, conformément à l’article L2121-29 du CGCT ».

Mme. HAMON présente l’amendement concernant le budget primitif du Budget Principal 2021 : - Les travaux du terrain de football synthétique (889 000 €) doivent être réalisés à la « belle saison », et dureront approximativement 5 mois. Le démarrage de ces travaux, prévu à la fin mai 2021, ne pourra vraisemblablement pas s’opérer aux échéances prévues, notamment en raison de la nouvelle phase de confinement sanitaire. Proposition est faite de reporter les crédits correspondant à ce projet au BP 2022.

En contrepartie, proposition est faite au titre du BP 2021, d’inscrire les opérations suivantes : - Opération n° 103 : ESPACES DE LOISIRS EXTERIEURS

Ajout de 150 000 € pour l’aménagement d’un city stade et d’un skate park, de 190 000€ pour la restructuration des terrains extérieurs de tennis, de 11 000 € pour l’aménagement d’un boulodrome - Opération n° 104 : AMENAGEMENT VOIRIE RESEAUX ET ESPACES VERTS Ajout de 138 000 € pour accélérer la modernisation de l’éclairage public, des travaux de mise en accessibilité et l’aménagement de voies de circulations douces (pistes cyclables notamment) - Opération n° 203 : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Ajout de 50 000 € pour la réalisation d’une étude globale de circulation

- Opération n° 212 : CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTIFONCTIONS Création d’une nouvelle opération, au titre de laquelle il est proposé d’inscrire 50 000 € pour la réalisation des études préalables à la construction de cet équipement socio-culturel

Par rapport aux prévisions de dépenses d’investissement proposées par Monsieur le Maire, la proposition dégageant des « marges de manœuvre » financières à hauteur de 300 000 € pour la collectivité.

Echanges

M. GAUTIER indique que les délais pour la création du terrain de football synthétique peuvent être tenus, l’annonce du marché public étant prête à être diffusée. Mme. BROSSE indique que les entreprises ne travaillent pas en aout ce qui retardera le projet. M. GAUTIER répond que les travaux de drainage et de pose du synthétique pourront être réalisés par les entreprises en aout/début septembre. Les travaux sont prévus au maximum sur 5 mois par sécurité, mais peuvent être raisonnablement réalisés sur 4.

M. PERRIGAULT précise que cet équipement répond à la demande des scolaires de la commune et des 350 licenciés du club de football. Ce terrain synthétique permettra de palier à des hivers très humides qui rendent les terrains enherbés impraticables plusieurs mois.

Mme. BRETEL indique que le drainage du terrain du stade Thorial a été mal fait à l’origine, ce qui oblige à engager des gros travaux aujourd’hui.

M. DUMILIEU indique que la proposition de réaliser des équipements sportifs indiqués est intéressante mais que les vestiaires sont à réaliser en premier en raison de contraintes de chantiers (accès des camions très difficileDossier du conseil municipal

12 avril 2021

les vestiaires si les équipements indiqués sont réalisés en premier). M. PERAN précise qu’un ordre de faisabilité des travaux est à suivre pour éviter les gaspillages financiers.

Mme. HAMON pense que la réalisation d’un skate-park en 2024 (indiqué dans la PPI) est une échéance trop lointaine.

M. DUMILIEU lui répond que ce calendrier est indicatif et que l’échéance peut être avancée. Il indique que les projets sont préétudiés en avance par rapport à la date prévisionnelle de réalisation pour pouvoir à tous moments, accélérer un projet si un autre se trouvait retardé pour une raison indépendante de la volonté municipale.

Il complète et abord la proposition d’étude de circulation de centre bourg : une étude a été réalisée en 2017, qu’il conviendra sans doute d’actualiser. Par ailleurs, et concernant la salle multifonctions, la commune dispose d’un avant-projet pour une salle de 300 places, sonorisée, avec notamment des vestiaires pour les artistes et un espace convivial.

Mme. HAMON souhaitant que cette salle soit intégrée dans le mandat, M. DUMILIEU lui indique que financièrement c’est impossible, à moins d’enlever d’autres investissements. M. DUMILIEU indique que la proposition d’amendement permet un débat intéressant. Il regrette cependant que ceci n’ait pas été vu lors des commissions des finances, ni lors du Débat d’Orientations Budgétaires du précédent conseil municipal au vu des documents présentés, alors qu’aucune remarque n’a été exprimée par les membres de la minorité municipale. Il s’interroge sur l’intérêt de ces séances de travail dans ces conditions. Mme. HAMON indique qu’étant nouvelle élue, elle découvre le mandat et les projets. M. DUMILIEU lui indique que les documents financiers présentés existent depuis 2014 et qu’il était possible d’en prendre connaissance à tout moment.

En réponse à M. PAGES qui indique que les documents pour 2021-2021 ont évolué, M. DUMILIEU lui répond que même si les outils de préparation utilisés par les agents tendent à plus de précision, ce qui est présenté aux élus, en commissions et conseils est inchangé depuis 2014.

M. PERRIGAULT indique que les travaux de création de liaisons douces / pistes cyclables de la rue de Saint Médard ne pourront pas réalisées immédiatement du fait de travaux d’adduction d’eau potable entre juin et octobre.

Mme. HAMON pense qu’un plan de circulation est nécessaire car la population s’accroit fortement, et qu’il convient de gérer la vitesse et le nombre de véhicules, dont les camions de chantier, et qu’il convient de travailler en priorité sur les axes pénétrants et non pas sur l’hyper centre.

Elle prend également le secteur du futur pôle d’échange multimodal comme secteur à forte circulation. M. DUMILIEU lui indique que pour limiter le trafic, le trajet des cars scolaires a été modifié en 2018 pour qu’ils ne se croisent plus en centre bourg.

M. GENDRON indique que le civisme commence par respecter les limitations de vitesse à 30 km/h. Mme. BROSSE indique que les lignes droites rendent difficile de respecter cette limitation de vitesse et souhaite savoir jusqu’à quand les aménagements pour réduire la vitesse rue de Rennes seront provisoires. Elle souhaite rendre la rue de Rennes plus agréable.

M. PERRIGAULT indique que la zone « 30 » rue de Rennes a été récemment descendue, sous le carrefour avec le boulevard du Stade, et que des devis sont en attente pour les aménagements définitifs.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 21 « CONTRE »

ET 6 « POUR » (Mmes. Brosse, Hamon, Métier et MM. Fraleux, Maudet-Carrion et Pagès)

ARTICLE 1 : REJETE l’amendement

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

Délibération n°CM.2021.028

Objet : Finances : Budget Principal – Adoption du Budget Primitif 2021

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L 2311-1 à 2343-2,

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

VU les délibérations du conseil municipal du 22 février 2021 portant constat et affectation du résultat de l’exercice 2020,

VU le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 22 mars 2021,

VU la Commission Finances du 29 mars 2021,

CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire, à partir des documents joints à la convocation,

Complément d’information

M. DUMILIEU précise que 200 000 € d’investissements liés à de la maitrise de l’énergie ne seront réalisés qu’en cas de subventions possibles, notamment dans le cadre du PCAET.

Echanges

M. PERAN indique à Mme. HAMON que la chaudière de la mairie devra être changée par un équipement à gaz à haute performance énergétique.

M. PERRIGAULT indique que le micro tracteur prévu doit remplacer un matériel qui commence à donner des signes de vieillissement.

Sans autre remarque,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 21 « POUR »

6 « CONTRE » (Mmes. Brosse, Hamon, Métier et MM. Fraleux, Maudet-Carrion et Pagès)

ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif principal pour l’exercice 2021, arrêté comme suit : Section de fonctionnement BP 2021 Recettes de fonctionnement

013 - Atténuations de charges 68 000,00 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 339 000,00 73 - Impôts et taxes 1 404 960,00 74 - Dotations, subventions et participations 1 375 625,00 75 - Autres produits de gestion courante 103 508,00 Recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) 3 291 093,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 38 500,00 Total recettes de fonctionnement 3 329 593,00 Dépenses de fonctionnement

011 - Charges à caractère général 786 250,00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 659 078,00 014 - Atténuations de produits 6 500,00 65 - Autres charges de gestion courante 381 400,00 66 - Charges financières 38 870,00 67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 68 - Provisions 1 500,00 Dépenses réelles de fonctionnement 2 875 598,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 129 000,00 023 - Virement à la section d'investissement 324 995,00 Total dépenses de fonctionnement 3 329 593,00

Section d'investissement BP 2021 Recettes d’investissement

10 - Dotations (FCTVA et TA) 284 462,94 13 - Subventions 1 563 320,88 16 - Emprunts 2 790 166,78 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 383 383,08 024 - Produits de cessions 5 000,00 040 - Opération d'ordre - Dotations aux amortissements et autres tsf/sections 129 000,00 041 - Opération d'ordre - Patrimoine et Inventaire 158 238,51 021 - Virement de la section de fonctionnement 297 682,00 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - Total recettes d’investissement 5 611 254,19 Dépenses d’investissement

Capital des emprunts 300 000,00 Opérations : 4 127 858,76Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

Opération n°101 : DOCUMENTS D'URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES 15 984,00 Opération n°102 : CIMETIÈRE 5 000,00 Opération n°103 : ESPACES DE LOISIRS EXTERIEURS 916 277,74 Opération n°104 : AMENAGEMENT VOIRIE RÉSEAUX ET ESPACES VERTS 247 409,55 Opération n°105 : PATRIMOINE BATI 279 612,30 Opération n°106 : MOBILIER ET EQUIPEMENTS DES BATIMENTS 63 348,23 Opération n°107 : INFORMATIQUE COMMUNICATION ET NTIC 110 672,55 Opération n°108 : MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES ET MATERIEL 71 307,88 Opération n°203 : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG 174 000,00 Opération n°206 : EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE 1 506 175,72 Opération n°208 : REHABILITATION DE L'EGLISE 16 385,52 Opération n°209 : CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORTS 566 685,27 Opération n°210 : EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE 150 000,00 Opération n°211 : EXTENSION BIBLIOTHEQUE 5 000,00 Hors Opérations

040 - Opérations d'ordre - Travaux en régie 38 500,00 041 - Opération d'ordre - Patrimoine et Inventaire 158 238,51 001 - Déficit d'investissement reporté 986 656,92 Total dépenses d’investissement 5 611 254,19

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

Délibération n°CM.2021.029

Objet : Finances : Budget Principal : souscription d’un emprunt

Pour poursuivre le programme d’investissements (extension du restaurant scolaire et création du terrain de football synthétique) du budget principal, la commune doit emprunter 2 200 000 €.

4 organismes financiers ont été consultés et proposent les offres suivantes :

Banque Durée Taux

Durée

maximale de

tirage

Types

d’échéances

Montants des

annuités

Total des

intérêts

Crédit

Mutuel

Arkéa

20 ans

0,60%

3 mois sans

nbre max de

tirage

Éch.

Constantes 116 814,36 136 287,20

2 200,00

K constant de 122 952,50 à 110 412.50 133 650,00

20 ans

0,64%

6 mois sans

nbre max de

tirages

Éch.

Constantes 120 097,04 145 560,05

K constant De 123 816,00 à 110 440,00 142 560,00

Caisse

d'Epargne

20 ans

0,78%

avant le 25

sept en 3 fois

Éch.

Constantes 118 910,00 178 200,00 2 200,00

K constant De 126 838,26 à 110 536,26 173 745,00

La Banque

Postale

20 ans

0,80%

avant le 11

juin en 1 fois

Éch.

Constantes

119 144.28 183 863.38

1 540,00 17 ans 0.71% 137 493.52 138 257.62

15 ans

0.64% 153 936.52 109 830.02

Crédit

Agricole 0,95% 3 mois

Éch.

Constantes 120 910,88 218 217,99 1 100,00

Dans toutes les hypothèses : la durée est de 20 ans (sauf indication contraire), les taux sont fixes, les remboursements sont trimestriels, et les remboursements anticipés/ renégociations des emprunts… sont soumis à des indemnités actuariales.Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

LE CONSEIL,

VU la Commission Finances du 07 avril 2021,

CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire, à partir des documents joints à la convocation,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 21 « POUR »

6 « ABSTENTION »

(Mmes. Brosse, Hamon, Métier et MM. Fraleux, Maudet-Carrion et Pagès)

ARTICLE 1 : VALIDE l’offre de l’établissement Crédit Mutuel / Arkéa pour une durée de 20 ans au taux de 0.60 % (commission/frais de dossier : 2 200 €) en échéances constantes.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2021.030

Objet : Constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants (créance irrécouvrable)

Il est rappelé que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-23° du CGCT, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public. Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice. Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables et sur proposition du comptable public,

Le montant des impayés antérieurs à 2020 est de 4 948.08 € et est réparti comme suit : Loyers 3 429.83 €

Facturation périscolaire 1 137.81 €

Baux ruraux 334.44 €

Droits de place 46.00 €

Le trésorier a demandé au Maire de constituer des provisions.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’exposé de Mme. BRUEZIERE, Adjointe au Maire,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 85 % de la somme de 4 948.08 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public, soit un montant de 4 205.87 €,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir

Délibération n°CM.2021.031

Objet : Affaires scolaires : Subventions scolaires 2021Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

Suites aux modifications opérées en 2018 au sujet des crédits scolaires des écoles publiques et des subventions accordées aux associations œuvrant dans l’intérêt des enfants de Saint-Aubin-d’Aubigné inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires, il est rappelé ci-après les règles de versement de manière synthétique :

Les variables de calcul pour l’année 2020-2021 sont les suivantes :

Variables de calculs : Années scolaires

Nombre d'élèves 2020-2021 2019-2020 2018- 2019

2017-2018

Public

Maternelle 117 130 127 138

Elémentaire 228 209 208 203

Privé

Maternelle 99 94 90 91

Elémentaire 152 155 145 127

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget de la Commune,

VU la délibération cadre CM.2018.007 du 5 février 2018 fixant les modalités des subventions scolaires, VU la Commission Finances du 29 mars 2021,

CONSIDERANT l’exposé de Mme. MASSON, Adjointe au Maire,

Echanges

Mme. MASSON et M. GAUTIER indiquent à Mmes. BROSSE et HAMON - qui demandent la raison de la non- augmentation de 10% des subventions aux associations des parents d’élèves, au même titre que les autres – que le choix a été fait de ne pas augmenter du fait de la réduction des activités imposées par la crise sanitaire et les confinements mais qu’un travail en commission Enfance & Jeunesse est à faire pour étudier les aides attribuées aux associations de parents d’élèves.

Mme. METIER et M. PAGES indiquent que la hausse de 10% n’entraine pas une augmentation financière très lourde et que ces aides devraient être intégrées au tableau des subventions aux autres associations. M. DUMILIEU propose que la commission qui se réunira en mai sur les tarifs scolaires en présence des parents d’élèves examine cette question.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VOTE pour l’exercice 2021, les crédits et subventions aux écoles de la manière suivante :

Cadre de subvention Ecole publique Ecole Privée 2020-21 2019-2020 2020-2021 2019-2020

Fournitures scolaires Maternelles 5 569,20 6 188,00

Fournitures scolaires Elémentaires 10 852,80 9 948,40

Piscine Elémentaire 9 076,00

Aides extra scolaires Maternelles 2 866,50 3 185,00 2 425,50 2 303,00

Aides extra scolaires Elémentaires 5 586,00 5 120,50 3 724,00 3 797,50

Montant Type Bénéficiaire Montant Type Bénéficiaire Fournitures scolaires Maternelles 47,60 Unitaire

Fournitures scolaires Elémentaires 47,60 Unitaire Piscine Elémentaire Réel N-1 USEP Elémentaire

Aides extra scolaires Maternelles 24,50 Unitaire USEP Maternelle 24,50 Unitaire Parents d'élèves école Bon secours

Aides extra scolaires Elémentaires 24,50 Unitaire USEP Elémentaire 24,50 Unitaire Parents d'élèves école Bon secours

Livres scolaires Elémentaires 9,88 Unitaire USEP Elémentaire 9,88 Unitaire OGEC Bon Secours

Parents d'élèves 234,00 Forfait Parents d'élèves école Paul Gauguin 234,00 Forfait Parents d'élèves école Bon secours

USEP Maternelle 196,00 Forfait USEP Maternelle

USEP Elémentaire 196,00 Forfait USEP Elémentaire UGSEL 196,00 Forfait OGEC Bon Secours

Mandatés par la

commune

Cadre de subvention

Inclus dans le contrat d'association

Ecole publique Ecole PrivéeDossier du conseil municipal

12 avril 2021

Livres scolaires Elémentaires 2 252,64 2 064,92 1 501,76 1 531,40

Parents d'élèves 234,00 234,00 234,00 234,00

USEP Maternelle 196,00 196,00

USEP Elémentaire 196,00 196,00

UGSEL 196,00 196,00

Total 27 753.14 36 208,82 8 081,26 8 061,90

Total sans coût piscine (directement

pris en charge à partir de 2021) 27 753.14 27 132,82 8 081,26 8 061,90

ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2021.032

Objet : Affaires scolaires : Contrat d’association 2021

Le conseil municipal est informé que les résultats de l’année 2020 (cf. tableau ci-joint) en fonction des effectifs de la dernière rentrée scolaire établissent le forfait communal 2021 des établissements scolaires publics de Saint Aubin d’Aubigné à :

- 1 109.71 € par élève en maternelle

- 389.45 € par élève en élémentaire

Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire

CA 2020 CA 2019

Nature des dépenses

Travaux sur le bâti (fonctionnement) 6 238,92 10 606,17 6 289,48 10 692,12

En régie 2 259,27 3 840,76 2 716,45 4 617,97

Par des tiers 2 007,67 3 413,04 1 408,97 2 395,25

Personnel (agent bâtiment)** 1 971,98 3 352,37 2 164,06 3 678,90

Occupation du bâtiment 32 515,86 45 473,29 26 679,86 56 306,55

Assurance 334,60 568,82 402,65 684,50

REOM 119,91 203,85 167,64 284,99

Eau 825,42 1 403,21 689,74 1 172,55

Electricité 7 272,40 4 263,07 8 235,12 5 899,70

Gaz 3 210,39 3 774,83

Produits d'entretien 1 865,28 3 170,97 1 955,49 3 324,33

Nettoyage couvertures

Personnel (agents d'entretien)* 21 028,85 30 150,40 14 127,58 39 526,80

Contrats ERP 830,24 1 411,40 711,01 1 208,71

Matériel (affecté à un bâtiment) 147,55 250,83 56,41 95,89

Entretien équipements 334,23 334,23

Photocopieurs - location - - - -

Photocopieurs - maintenance 91,63 840,35 - -Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

Pour rappel, le forfait communal individuel en 2017 et 2018 était le suivant :

Nature des dépenses CA 2017 CA 2018 Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire

Forfait communal 1 224,21 380,38 1 368,09 396,39

LE CONSEIL,

VU la délibération 2012.53 du conseil municipal portant renouvellement de la convention passée entre la commune de Saint Aubin d’Aubigné et l’école Notre dame de Bon Secours, sous contrat d’association avec l’État,

VU la Commission Finances du 29 mars 2021,

CONSIDERANT l’exposé de Mme. MASSON, Adjointe au Maire,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : FIXE le montant pour l’exercice 2021 à 169 057.69 €, versé par mensuellement (voir détail ci- dessus).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fonctionnement école 101 559,64 21 005,51 96 866,63 21 796,21

Internet 686,40 636,31 709,50 580,80

Prestations informatiques 708,48 708,48 607,20 2 448,00

Téléphone 861,41 52,17 1 066,54 -

Affranchissement 88,00 88,00 48,50 184,30

Pharmacie 106,17 - 69,34 254,08

Petit équipement 192,76 10,59 - -

ATSEM (hors périscolaire et resto) *** 92 737,21 86 938,95

Fournitures scolaires collectives 6 039,21 11 280,36 7 066,45 9 253,03

Livres bibliothèque 140,00 120,00 360,15 -

Consommables informatiques

Participation piscine 8 109,60 9 076,00

140 314,42 77 084,97 129 835,98 88 794,88

130 209 117 228

1 079,34 368,83 1 109,71 389,45

Livres scolaires 2 055,04 2 064,92

Activités extra scolaires 3 111,50 5 096,00 3 185,00 5 120,50

1 230 € 376 € Coût moyen départemental pour un élève du secteur public

Total dépenses comprises dans le

forfait départemental

Nombre d'élèves à la rentrée

(septembre année n)

Forfait communal Saint Aubin

d'Aubigné

99 152

1 109,71 € 389,45 € 109 861,29 € 59 196,40 €

Montant forfait communal

169 057,69 €

Effectifs

Montant contrat d'association

Ecole NDBS

TotalDossier du conseil municipal

12 avril 2021

Délibération n°CM.2021.033

Objet : Affaires scolaires : Participation 2021 des communes aux dépenses scolaires des classes ULIS (Aubigné et autres communes de résidence)

Le conseil municipal est informé qu’il convient de demander la participation aux dépenses scolaires des communes d’Aubigné, n’ayant pas d’école sur son territoire, et de l’ensemble des communes de résidence d’enfants en classe d’ULIS à l’école publique en fonction des effectifs dont vous trouverez la répartition dans le tableau ci-dessous.

Au forfait communal s’ajoute les subventions facultatives « livres scolaires » et « extra-scolaires » en montant par élèves.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’exposé de Madame MASSON, Adjointe au Maire,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : FIXE la participation de la commune d’Aubigné et des communes de résidence d’enfants en classe ULIS de Saint Aubin d’Aubigné pour l’exercice 2021 comme suit :

Montants par élève Forfait communal Livres scolaires Extra- scolaire TOTAL

Maternelle 1109,71 néant 24,5 1134,21

Elémentaire 389,45 9,88 24,5 423,83

Commune de résidence

Nombre

d’élèves en

maternelle

Nombre

d’élèves en

élémentaire

et ULIS

Montant

Total 2021

Andouillé-Neuville 1 1 1 558,04

Aubigné 4 20 13 013,44

Betton 1 423,83

La Chapelle des Fougeretz 1 423,83

Chevaigné 1 423,83

Feins 1 423,83

Guipel 1 423,83

Montreuil sur Ille 1 2 1 981,87

Montgermont 1 423,83

Redon 1 423,83

Saint-Grégoire 1 423,83

Sens de Bretagne 3 1 271,49

Total 6 34 21 215,48

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2021.034

Objet : Vie locale – Soutien au commerce local 2021

Lors de la séance du conseil municipale du 16 novembre 2020, la commune a décidé de soutenir le commerce local, notamment les commerces dits « non-essentiels » fermé par l’Etat en raison de la crise sanitaire.Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

Ainsi, une campagne de communication en ville a été réalisé et un site internet a été ouvert en parallèle pour que les habitants puissent souscrire des bons d’achats aux commerces fermés.

Alors que la campagne d’affichage a eu un impact très positif auprès des commerçants, le site - quant à lui – a eu un effet secondaire puisqu’il a été mis en servie quelques jours avant fin de la fermeture administrative.

Cependant, des commerces sont toujours fermés (et des commerces non essentiels sont de nouveau fermés) et le couvre-feu, reculé de à 18 h puis 19 h limite, d'autant les possibilités d'achat.

C'est pourquoi, l'association des commerçants "la Boîte à Métiers" qui regroupe 57 commerces, artisans et libéraux propose de poursuivre son action de dynamisation commerciale au travers de deux actions : - une campagne d’affichage des photos des commerçants de l’association pour un coût de 2160 €TTC, - l’élargissement du site internet à tous les commerçants de l’association pour un coût de 1 872 €TTC. .... soit un total de 4032 TTC.

Après avoir rencontré de nouveau l'association la Boîte à Métiers et après en avoir discuté en commission Vie Locale le 24 mars, il est proposé de poursuivre l'action de soutien.

LE CONSEIL,

VU la commission Vie Locale du 24 mars 2021

CONSIDERANT l’exposé de M. PERAN, Adjoint au Maire,

Echanges

M. PERAN, en réponse à Mme. BROSSE indique que la subvention proposée couvre 100% des dépenses indiquées, sachant que l’abonnement annuel d’hébergement du site sera pris en charge par l’association des commerçants : environ 430 €).

Avec M. RICHARD, ils indiquent que les 57 adhérents vont bénéficier de cette extension du site internet alors que seuls les 14 commerces « non essentiels » fermés par l’Etat (adhérents ou non à l’association) étaient concernés.

M. PERRIGAULT indique à M. PAGES - qui souhaite connaitre demande l’évaluation du dispositif et quel a été le contrôle des fonds publics - que les affiches étaient visibles et que le site ouvert à l’automne a bénéficié aux commerces visés. M. RICHARD indique que les bons d’achat ont été de 764 € mais que de nouveaux acheteurs sont venus dans les commerces en novembre et décembre.

Mme. BRETEL précise à Mme. HAMON, que le bilan 2020 de l'association La Boîte à Métiers a été reçu en

mairie.

M. MAUDET-CARRION indique qu’il est pour l’aide concernant les affiches mais contre l’aide au site

internet car le Conseil Régional et l’Etat proposent deux aides au développement du numérique pour les

commerçants et artisans. M GAUTIER répond que le site met en phase les 57 commerces de la commune avec

la campagne d’affichage.

M. DUMILIEU s’interroge si l’aide du Conseil Régional a la même finalité. Il regrette, encore une fois, que

cette question n’ait pas été abordée en commissions, et se pose la question de leur utilité.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 20 « POUR »

1 « ABSTENTION » (M. Ravailler)

ET 6 « NE PRENNENT PAS PART AU VOTE » (Mmes. Brosse, Hamon, Métier et MM. Fraleux, Maudet-Carrion et Pagès)

ARTICLE 1 : DÉCIDE de verser une subvention de 4 032 €à l’association La Boite à Métier pour le financement de cette double opération de soutien à la dynamisation du commerce local.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Précision : (site internet de la CCVI-A)

Le Pass Commerce et artisanat –Volet numérique de la CCVI-A a pour objectif d’aider à limiter les effets de la crise sanitaire et à prendre le virage du numérique. Il est co-financé à parité par la Région Bretagne et le Val d’Ille-Aubigné (50/50).Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

Ce dispositif prend la forme d’une subvention correspondant à 50% des investissements éligibles plafonnés à 15 000 € HT, soit un maximum de 7 500 € d’aide. Le montant plancher des dépenses est fixé à 2 000 € HT.

QUI PEUT Y PRÉTENDRE ?

Pour les toutes les communes : toute entreprise commerciale indépendante et toute entreprise artisanale indépendante.

QUELS SONT LES CRITÈRES ?

Pour être éligible au Pass Commerce et Artisanat–Volet numérique, il faut notamment que les entreprises citées: •comptent un maximum de 7 salariés CDI équivalent temps plein (hors gérant/président) •aient un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT.

QUELLES SONT LES OPÉRATIONS ÉLIGIBLES ?

- Création, reprise, modernisation, ou extension d’activité.

- Nature des dépenses éligibles :

•les investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil en lien avec le numérique, •les prestations liées à la création de sites visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique,visites virtuelles...),

•les ordinateurs et tablettes à usage professionnel et dans une logique de digitalisation/numérisation avec site internet de vente/suivi de stock,

•les coûts de formation lié à l’accompagnement et à la prise en main de l’outil numérique, dans la limite de 1 journée maximum.

Délibération n°CM.2021.035

Objet : Vie municipale – Composition des commissions municipales

En complément de :

- la délibération 2020.032 en date du 08 juin 2020 définissant les commissions municipales et leurs compositions,

-la délibération 2021.019 en date du 1er mars 2021 relative à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale et de l’élection d’une nouvelle Adjointe au Maire

…il convient de procéder à des changements de membres des commissions municipales.

LE CONSEIL,

- VU les articles. L 2121-22 et L 2121-21 du CGCT,

- VU la délibération 2020.032 du 08 juin 2020 définissant les commissions municipales et leurs compositions - VU la délibération 2021.019 en date du 1er mars 2021 relative à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale et de l’élection d’une nouvelle Adjointe au Maire,

- CONSIDERANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de voter à main levée, à l’unanimité de l’assemblée (conformément aux dispositions du CGCT, notamment de son article L2121-21) la modification des commissions,

ARTICLE 2 : DECIDE de modifier comme suit les 3 commissions suivantes :

Commission 1 « Enfance-Jeunesse »

Remplacement de Mme. POMMEREUL par Mme. PINEL

Commission 2 - « Sports et Vie associative »

Remplacement de Mme. VITRE par Mme. PINEL

Commission 4 : « Citoyenneté et Solidarité »

Remplacement de Mme. POMMEREUL par Mme. PINEL

Ainsi, la nouvelle composition des commissions est la suivante :Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

1 - « Enfance-Jeunesse »

- Mme. Josette MASSON

- Mme. Anne-Sophie BLOT

- Mme. Camille BOSSARD

- Mme. Anne-Laure DUVAL

- M. Sébastien GAUTIER

- Mme. Pascale VITRE

- Mme. Manuela PINEL

- Mme. Valérie BROSSE

- Mme. Carole HAMON

2 - « Sports et Vie associative »

- Mme. Danielle BRETEL-RENAULT

- M. Pascal COUMAILLEAU

- M. Sébastien GAUTIER

- M. Claude GENDRON

- M. Michel RAVAILLER

- M. Alain VASNIER

- Mme. Manuela PINEL

- Mme. Carole HAMON

- M. Jean-Robert PAGES

3 - « Culture, communication »

- M. Christian DUMILIEU

- Mme. Anne-Sophie BLOT

- Mme. Camille BOSSARD

- Mme. Danielle BRETEL-RENAULT

- M. Pascal COUMAILLEAU

- M. Claude GENDRON

- Mme. Pascale VITRE

- M. Serge FRALEUX

- Mme Carole HAMON

4 - « Citoyenneté et Solidarité »

- Mme. Marie-Annick BRUEZIERE

- Mme. Manuela PINEL

- M. Jean-Paul BERJOT

- Mme. Camille BOSSARD

- Mme. Marie-Christine HERBEL-DUQUAI

- Mme. Liliane LUBARSKI

- Mme. Pascale VITRE

- M. Serge FRALEUX

- M. Pascal MAUDET-CARRION

5 - « Urbanisme et Habitat »

- M. Gérard PERRIGAULT

- M. Jean-Paul BERJOT

- M. Nicolas FEVRIER

- M. Sébastien GAUTIER

- M. Claude GENDRON

- M. Michel RAVAILLER

- M. Alain VASNIER

- M. Serge FRALEUX

- Mme Sandrine METIER

6 - « Vie locale »

- M. Emmanuel PERAN

- M. Christian DUMILIEU

- Mme. Marie-Annick BRUEZIERE

- M. Jean-Paul BERJOT

- Mme. Anne-Laure DUVAL

- M. Nicolas FEVRIER

- M. Pascal COUMAILLEAU

- M. Pascal MAUDET-CARRION

- M. Jean-Robert PAGES

7 - « Environnement / Cadre de vie /

Transports »

- M. Gérard PERRIGAULT

- M. Jean-Paul BERJOT

- M. Nicolas FEVRIER

- M. Pascal COUMAILLEAU

- M. Sébastien GAUTIER

- M. Claude GENDRON

- M. Alain VASNIER

- M. Pascal MAUDET-CARRION

- Mme. Sandrine METIER

8 - « Patrimoine »

- M. Emmanuel PERAN

- M. Nicolas FEVRIER

- Mme. Anne-Sophie BLOT

- Mme. Anne-Laure DUVAL

- M. Sébastien GAUTIER

- Mme. Marie-Christine HERBEL-DUQUAI

- M. Michel RAVAILLER

- Mme Sandrine METIER

- Mme Valérie BROSSE

9 - « Finances »

- M. Christian DUMILIEU

- M. Gérard PERRIGAULT

- M. Emmanuel PERAN

- Mme. Anne-Sophie BLOT

- M. Nicolas FEVRIER

- Mme. Anne-Laure DUVAL

- Mme. Marie-Christine HERBEL-DUQUAI

- Mme Valérie BROSSE

- M. Jean-Robert PAGES

ARTICLE 3 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération

Délibération n°CM.2021.036

Objet : Intercommunalité -CCVI-A : Modification statutaire - prise compétence Mobilité

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite «LOM» invite les communes et leurs EPCI à statuerDossier du conseil municipal

12 avril 2021

sur un transfert de compétence mobilité et devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale avant le 31 mars 2021 pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

La loi LOM a pour ambition de réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et de réorganiser le paysage des acteurs compétents en matière de mobilité. L’objectif est de construire des solutions de mobilité adaptées aux enjeux locaux y compris pour les territoires peu denses.

La loi LOM prévoit que le Conseil Régional soit chef de file en matière d’intermodalité et de complémentarité entre les modes de transport et soit à ce titre Autorité Organisatrice de la Mobilité régionale, compétente pour organiser le transport public d’intérêt régional.

Les communautés de communes compétentes en matière de mobilité deviennent, elles, AOM locales. Elles construisent des solutions de mobilité au sein de leur ressort territorial, assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Si elles souhaitent prendre en charge les services de transport réguliers, à la demande et scolaires organisés par la Région au sein de leur ressort territorial, elles doivent en faire la demande express à la Région.

La coordination entre les AOM locales et la Région est pilotée par la Région et se traduit par une démarche de partenariat et de contractualisation. Une démarche de partenariat avec la Région Bretagne est en cours afin d’aboutir à une convention-cadre entre la CCVIA et la Région Bretagne d’ici fin 2021.

La compétence mobilité n’est pas sécable, le transfert des prérogatives et missions des communes vers la Communauté de communes s’effectue d’un seul bloc, sans obligation de les mettre en œuvre. Une Autorité Organisatrice de la Mobilité, telle que décrite à l’article L. 1231-1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)), est compétente pour : -Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

-Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

-Organiser des services de transport scolaire ;

-Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ; -Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

-Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné organise actuellement des services de mobilité sur le territoire et met en place des actions de promotion de la mobilité durable au titre de sa compétence facultative « Transport » qui comprend :

• l’étude et la réalisation d’un schéma des déplacements et d’un schéma directeur des itinéraires doux • l’offre de transports collectifs dans le cadre d’une délégation de compétence d’AOT de rang 2 • la création et entretien des aménagements d’intérêt communautaire (pistes cyclables, aires de covoiturage, haltes ferroviaires, pôles multimodaux)

• la promotion et accompagnement des actions de mobilité durable

• un service public de location de vélos à assistance électrique et d’autopartage

Considérant que :

- l’échelle communautaire est une échelle pertinente d’organisation des mobilités, car elle permet de développer des solutions à une échelle couvrant la majorité des déplacements du quotidien, - la prise de compétence mobilité permet de devenir un acteur légitime et identifié pour participer à un certain nombre d’instances, être éligible à des financements et offre la possibilité à la Communauté de communes, si elle organise un service régulier de transport public de personnes, d’instaurer un versement mobilité sur son ressort territorial.

- la compétence mobilité est un outil d’action publique locale permettant à la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné de continuer d’agir en matière de mobilités à l’échelle du territoire, - l’exercice de la compétence mobilité à l’échelle locale exclue l’organisation des services de transport qui dépassent le ressort territorial de la Communauté, et préserve le rôle de chef de filât du Conseil Régional tout en améliorant le maillage du territoire communautaire par la diversification de l’offre de mobilité,

Conformément au L5211-17 du CGCT, le changement de statuts s’effectue selon la procédure de droit commun à savoir :

• Le vote de délibérations concordantes par les communautés et leurs communes membres, • Une règle de majorité qualifiée pour les délibérations des communes avec un positionnement des communes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois aprèsDossier du conseil municipal

12 avril 2021

la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable.

LE CONSEIL,

VU la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,

VU la délibération intercommunale de la CCVI-A n°2021-022 relative à la demande de la prise de compétence « Mobilité »,

VU les articles L.5211-5 et L. 5211-17 du CGCT relatifs à la procédure de changement de statut, VU le courrier de saisine de la CVI-A en date du 24 mars 2021 demandant l’avis de la commune dans les 3 mois de la notification de la délibération,

CONSIDERANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE D’APPROUVER la modification des statuts de la CCVI-A consistant en la suppression de la compétence facultative « Transport » et l’ajout de la compétence facultative « Mobilité »,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2021.037

Objet : Intercommunalité -CCVI-A : avis sur le projet de Pacte de gouvernance

Par délibération du 8 septembre 2020, la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a fait le choix de se doter d’un pacte de gouvernance.

Le projet a fait l’objet de point d’étape en conférence des Maires en date du 02 décembre 2020 pour valider les principes et le projet et en bureau communautaire le 15 janvier 2021

Le projet de pacte de gouvernance est composé :

- d’un rappel des caractéristiques du territoire

- un rappel des principales informations relatives à la gouvernance

- une introduction présentant les principes et valeurs du pacte

- une synthèse des modalités mises en œuvre

La présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur le document de projet du pacte de gouvernance arrêté en conseil communautaire 23/02/2021,

Après étude du projet, aucune remarque n’est apportée.

LE CONSEIL,

Vu l’article 1 de la loi LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu l’Art. L. 5211-11-2 du CGCT . – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant : 1° Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public Vu la délibération N° DEL_2020_342 du conseil communautaire en date du 8 septembre 2020, décidant la mise en place d’un pacte de gouvernance à la suite du débat,

Vu la délibération n° DEL_2021_019C du conseil communautaire en date du 23/02/2021, arrêtant le projet de pacte de gouvernance,

Considérant que selon les articles 4 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 et L5211-11-2 du CGCT, la commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet arrêté, soit jusqu’au 24/05/2021, pour émettre un avis concernant le projet de pacte de gouvernance,

CONSIDERANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance,

ARTICLE 2 : N’APPORTE aucune remarque au projet de pacte de gouvernance de la CCVIA.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

Délibération n°CM.2021.038

Objet : Personnel : Modification du tableau des effectifs

Les conseillers municipaux sont informés que des agents communaux peuvent bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2021, au titre de la promotion interne, et afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées.

Il est donc proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté municipal RH 2020.222 portant sur les lignes Directrices de gestion à compter du 1er janvier 2021, CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

Echanges

M. GAUTIER et le DGS indiquent à Mme. BROSSE que les postes supprimés le sont en fin d’année si le poste n’est pas pourvu à cette date ou s’il n’y a pas d’utilité à le garder à court terme.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Grade actuel Nouveau grade Date de la nomination Durée hebdomadaire

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 2ème classe 01/08/2021 35 h00

Adjoint Technique Principal

de 2ème classe

Adjoint Technique Principal

de 1ère classe 01/09/2021 35 h00

Adjoint Technique Principal

de 2ème classe

Adjoint Technique Principal

de 1ère classe 01/12/2021 35 h00

Adjoint Technique Principal

de 2ème classe

Adjoint Technique Principal

de 1ère classe 01/12/2021 35 h00

Attaché Territorial Attaché Principal Territorial 01/05/2021 35 h00

ARTICLE 2 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment la notification de l’arrêté individuel des agents concernés.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2021

En l’absence de remarque, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Délégations au Maire :

- DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) :

- AA 129 , située Les Hauts de Thorial à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AA 132, située Les Hauts de Thorial à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AA 138, située Les Hauts de Thorial à Saint-Aubin-d’Aubigné

- ZX 88 et 115, situées 8 Rue des Cordiers, La Hémetière à Saint-Aubin-d’Aubigné – Compétence CCVIA - ZB 176, située 14 Rue Jean Moulin à Saint-Aubin-d’Aubigné

- YE 122, située 6 Rue de l’Aubière à Saint-Aubin-d’Aubigné

- ZX 148 située 4 Allée des Journaliers, La Hémetière à Saint-Aubin-d’Aubigné – Compétence CCVIA - AB 216, située 20 Rue du Château d’Eau à Saint-Aubin-d’Aubigné

- YE 267, située 3 Rue de Molène à Saint-Aubin-d’Aubigné

- …Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

- Recettes engagées :

- Salle Erminig : Conseil Régional : complément de subvention : + 170 944 € (via le contrat Pays de Rennes/Europe)Dossier du conseil municipal

12 avril 2021

Informations générales/questions diverses :

- « Ma Santé communale » (AXA) – relance du protocole d’accord

- « Fête de la Musique » : Mr Coumailleau présente un projet de fête de la musique pour le Samedi 26 juin après-midi si les conditions sanitaires le permettent. Une première réunion de travail s'est déroulée fin Mars avec Danielle Bretel et Frederic Pons pour discuter de cette possibilité. La mairie de Saint Aubin d'Aubigné porte ce projet. Mr Coumailleau considère que l'improbable peut devenir possible et il faut donc se préparer en amont pour que la possibilité d'une fête de la musique puisse se réaliser. 4 groupes de musique ont déjà manifesté leur intérêt. Le comité des fêtes sera aussi présent sur la place des halles, lieu sélectionné pour l'événement car central. Si les conditions sanitaires ne le permettent pas un plan B est prévu avec les musiciens avec report de l'événement le Samedi 18 Septembre, le week end des journées du patrimoine. Mr Coumailleau fait un appel à bénévoles au sein des élus car le protocole sanitaire exigera de l'aide pour que l'événement puisse se dérouler. Il remercie d'avance les personnes qui se mobiliseront pour ce projet culturel.

Calendrier des prochains Conseils municipaux (à confirmer)

- lundi 31 mai 2021

- lundi 05 juillet 2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00.

Jacques RICHARD,

Maire

RICHARD JACQUES

Maire

MASSON Josette

1ère Adjointe

DUMILIEU Christian

2ème Adjoint

DUVAL Anne-Laure

3ème Adjointe

PERRIGAULT Gérard

4ème Adjoint

BRETEL-RENAULT Danielle

5ème Adjointe

PERAN Emmanuel

6ème Adjoint

BRUEZIERE Marie-Annick

7ème Adjointe

BERJOT Jean-Paul

pouvoir à M. Coumailleau

BLOT Anne-Sophie BOSSARD Camille COUMAILLEAU Pascal

FEVRIER Nicolas

Pouvoir à M. Péran

GAUTIER Sébastien GENDRON Claude

HERBEL-DUQUAI Marie-

Christine

Pouvoir à Mme. Bretel

LUBARSKI Liliane

Pouvoir à Mme. Masson

PINEL Manuela

RAVAILLER Michel VASNIER Alain VITRE Pascale

BROSSE Valérie FRALEUX Serge HAMON Carole

MAUDET-CARRION Pascal METIER Sandrine PAGES Jean-Robert