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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1. Annexe Etude hydrauliq ruisseau Bellevue. Conv grpmt commandes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1. Annexe Etude hydrauliq ruisseau Bellevue. Conv grpmt commandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Jeunesse,
Z Pays
* Esèue HERRIA VA D'AGGLOMERATION PT
Hirioune PYRENEES ELKARGOA ATLANTIQUES
ComuNAUTAT RÉSEAU D'AGLOMERACION
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE,
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES - ATLANTIQUES
ET SNCF RESEAU
POUR L’ETUDE HYDRAULIQUE ET SEDIMENTAIRE
DU RUISSEAU DE BELLEVUE
La présente convention est signée :
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller délégué, habilité par délibération du Conseil permanent du 7 février 2023,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, habilité par la délibération du ..................
ET
SNCF Réseau, représenté par Directeur territorial Nouvelle Aquitaine, habilité par la délégation de pouvoir du Président de SNCF Réseau du
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs années, les crues successives du ruisseau de Bellevue charrient des sédiments qui viennent combler un ouvrage d’art (dalot) de franchissement de la route départementale 250 à Ustaritz.
Ces sédiments se répandent sur les voies routières alentours, créant ainsi une inondation localisée sur :
- le passage à niveau n°11 de la voie ferrée n°660 000 reliant Bayonne à Saint-Jean- Pied-de-Port ;
- la voirie communale entre Ustaritz et Jatxou ;
- la voirie départementale (RD250).
Cette problématique d’inondation bloque à la fois le trafic ferroviaire et le trafic routier du secteur. Les différents acteurs impactés par les inondations proposent donc la réalisation d’une étude hydraulique pour :
- comprendre le fonctionnement du cours d’eau Bellevue, notamment sur les aspects débordement et charriage sédimentaire ;
- apporter une solution technique durable pour faire face aux inondations du secteur.
Cette étude aura pour objet de permettre aux différents gestionnaires de disposer des éléments nécessaires afin de pouvoir appréhender le phénomène au regard des enjeux sécuritaires.
Dans le même temps, elle permettra de repérer les zones naturelles d’expansion de crues qui pourront être restaurées.
Cette étude se fera dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, notamment par rapport au respect de la loi sur l’eau.
Trois gestionnaires sont concernés :
- la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour la compétence liée à la prévention des inondations ;
- le Département des Pyrénées-Atlantiques pour la gestion de la voirie départementale ;
- SNCF Réseau, pour la gestion de la voie ferrée.
Il paraît opportun, afin de disposer d’une approche partagée de la problématique inondation, de lancer une étude en groupement de commandes avec les trois gestionnaires concernés par les inondations du ruisseau Bellevue.
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la convention partenariale établie entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Département des Pyrénées-Atlantiques et SNCF Réseau en vue de la réalisation de l’étude nécessaire à l’identification de causes d’inondations par le cours d’eau Bellevue et la définition des solutions techniques à mettre en œuvre et le cadre réglementaire en découlant.
Ce groupement de commandes est régi par les dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique. 3
La mission a pour but de définir précisément, à un niveau avant-projet, les ouvrages de lutte contre les inondations nécessaires, de chiffrer les coûts prévisionnels des travaux et d’intégrer les contraintes réglementaires et les délais de mise en œuvre.
Le siège du groupement est fixé à l’Hôtel d’Agglomération - 15 avenue Foch - CS 88507 – 64185 BAYONNE CEDEX.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la Communauté d’Agglomération Pays Basque assure les fonctions de coordonnateur, dans la mesure où elle détient la compétence « Prévention des Inondations » et qu’elle apporte le financement majoritaire.
ARTICLE 3 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Afin de mener à terme l’opération, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Elle est chargée de signer, notifier et exécuter les marchés passés dans le cadre du groupement et notamment :
- la rédaction du cahier des charges,
- le lancement de la consultation des bureaux d’études selon la procédure adaptée prévue au code de la commande publique,
- la consultation de prestataires externes si nécessaire : géomètre, bureau d’études géotechniques…,
- l’attribution des marchés,
- le suivi administratif des marchés,
- le suivi comptable et le règlement financier de l'opération,
- et toutes autres prestations nécessaires au bon avancement de l’étude.
ARTICLE 4 : VALIDATION DES ETUDES
Les validations des phases d’études font l’objet d’échanges écrits entre les trois signataires de la convention, confirmant que le niveau de prestations et les objectifs de chaque phase d’étude ont été atteints.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DU GROUPEMENT
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure sa mission de coordonnateur en toute transparence ; pour cela, elle informe régulièrement le Département des Pyrénées- Atlantiques et SNCF Réseau de l'avancement de l'opération.
Doivent en particulier être assurées les actions suivantes :
- information des réunions techniques d’avancement,
- présentation avec le titulaire de l’étude des résultats à chaque fin de phase, - organisation de comités de pilotage, le cas échéant, avec les élus, les représentants des structures signataires, les services de l’Etat, l’Agence de l’Eau, … - l’établissement des comptes-rendus de réunion,
- un bilan trimestriel de l’avancement financier de l’opération.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à fournir au Département et à SNCF Réseau, tous les éléments demandés par ces derniers et nécessaires au suivi de l'opération. 4
Toute modification du programme est soumise à délibération de la Communauté d’Agglomération et des deux autres signataires, et fait l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque ne perçoit pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectuent donc à titre gratuit.
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront pas conclure de contrats ayant le même objet que celui du présent groupement.
ARTICLE 6 – REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût prévisionnel de l’opération tel qu’estimé par le maître d’ouvrage est fixé à : - Etude de lutte contre les inondations (pluviales + cours d’eau), et prestations d’études complémentaires (topographie, géotechnique, …) : 45 000 € HT environ.
Les parties s’engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l’opération varie de plus de 25%.
La répartition de la prise en charge des coûts prévisionnels entre les trois partenaires s’établit comme suit :
Clé de répartition
POUR LA CAPB 50 %
POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-
ATLANTIQUES 25 %
POUR SNCF RESEAU 25 %
TOTAL 100 %
ARTICLE 7 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque structure signataire assure le financement de l’étude au fur et à mesure de son avancement et inscrit, à cet effet, les crédits nécessaires à son budget.
Calcul des appels de fonds
Le Département et SNCF Réseau procèdent aux versements de leur contribution à l’opération selon l’article 6, sur appels de fonds, en fonction de l’avancement des études.
Justificatifs et décomptes périodiques
La Communauté d’Agglomération Pays Basque fournit au Département et à SNCF Réseau des décomptes faisant apparaître :
a) le montant cumulé des dépenses supportées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre du marché ;
b) le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d’avancement des études faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviennent dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
La Communauté d’Agglomération doit avancer l’intégralité des coûts liés à l’opération. 5
Les parts revenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et à SNCF Réseau sont imputées au Chapitre 4581 – Nature 4581009 au titre des opérations pour compte de tiers.
ARTICLE 8 –T.V.A.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque ne peut prétendre à récupérer la TVA par la voie fiscale, ni même à percevoir le fonds de compensation à la TVA sur la part des études menée pour le compte de tiers.
En conséquence, ces études sont refacturées TTC au Département et à SNCF Réseau, qui font leur affaire d’une éventuelle récupération de la TVA acquittée.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque leur fournit un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où est intervenue la fin des études prévues à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel de l’opération s’inscrit sur 1 an.
La présente convention prend fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
• validation de la totalité des études liées à l’opération,
• remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux études, • liquidation financière de l'opération.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 11 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut agir en justice pour le compte du Département des Pyrénées-Atlantiques et de SNCF Réseau pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle doit, avant toute action, demander l’accord des deux autres signataires.
ARTICLE 12 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention doit être approuvée par avenant signé entre chaque membre du groupement.
Le document comporte six (6) pages et est établi en trois exemplaires originaux soit un pour chacune des parties. 6
Fait en trois exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Conseiller Délégué,
Pau, le
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques,
Le Président,
.
Pour SNCF Réseau,
Le Directeur territorial,