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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 78 1. Annexe conv MAD Baigorry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE-DE-BAIGORRY AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, habilitée par décision du Conseil permanent du …………………….,
D’une part,
La Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, représentée par Monsieur Jean-Michel COSCARAT agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ……………………,
D’autre part
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du …………… portant approbation du principe de mise à disposition d’un agent de la Commune de Saint- Etienne-de-Baïgorry au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération de la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry portant approbation du principe de mise à disposition de Monsieur Jean-Louis LASAGA lors de sa séance du ………………….….. ;
Considérant l’accord donné par Monsieur Jean-Louis LASAGA et acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry met Monsieur Jean-Louis LASAGA, adjoint technique titulaire, occupant les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Monsieur Jean-Louis LASAGA est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions d’entretien de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
L’objectif est de faire en sorte qu’à partir de 9 heures du matin, pendant toute la saison, les bassins disposent d’une eau de qualité de baignade avec des caractéristiques physiques et chimiques aux normes, et aux températures de confort. ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur Jean-Louis LASAGA est mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 25 mars 2024 jusqu’au 2 octobre 2024.
Cette période prend en compte les travaux de préparation et de mise en hivernage de la piscine incombant à la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, pour une ouverture au public prévue le 21 mai 2023.
Le temps de préparation de l’équipement est estimé à 230 heures maximum qui seront réalisées entre le 25 mars 2024 et le 17 mai 2024 suivant les nécessités de services de la Commune. En conséquence, un état des heures effectuées par jour pour la préparation sera envoyée mensuellement par courriel à la Direction des équipements sportifs.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les missions de Monsieur Jean-Louis LASAGA sont organisées par la Direction des équipements sportifs et de services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec le responsable du service technique de la Commune.
La commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry continue de gérer la situation administrative de Monsieur Jean-Louis LASAGA (rémunération, congés, arrêts de travail, discipline, etc.).
Monsieur le Maire de Saint-Etienne-de-Baïgorry autorise Monsieur Jean-Louis LASAGA à participer aux formations liées au traitement de l’eau des piscines, à l’utilisation des produits de traitement, etc.
En cas d’indisponibilité, la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry s’engage à remplacer Monsieur Jean-Louis LASAGA et à porter à la connaissance de la Direction des équipements sportifs et de services par courriel, les périodes d’indisponibilité de l’intéressé et tous éléments relatifs à son remplacement.
ARTICLE 5 : TÂCHES ET REMBOURSEMENT DES FRAIS
En début de saison, il est prévu que les services de la commune assurent les tâches suivantes, définies d’un commun accord :
➢ suivre la procédure de conduite du traitement et de désinfection de l’eau, ainsi que le renouvellement de l’eau (cf. consignes du carnet sanitaire) ;
➢ consigner les tâches effectuées sur le carnet sanitaire ;
➢ passer les commandes de produit de traitement pour une livraison mensuelle ; ➢ conserver les bons de livraison ;
➢ assurer les réparations nécessaires pour la bonne marche de la piscine ; ➢ passer la commande de remplissage du fuel, avec contrôle pour finir la saison à minima ; ➢ entretenir les espaces extérieurs (plages et pelouses) dans l’enceinte de la piscine.
Les travaux de préparation avant l’ouverture de la piscine sont estimés à 230 heures.
La commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry s’engage à confier à Monsieur Jean-Louis LASAGA ou son remplaçant les équipements de protection individuels (EPI) nécessaires, autres que les EPI utilisés pour le traitement de l’eau (tablier, gants et masque) qui sont fournis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque rembourse à la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry la totalité des rémunérations servies et des cotisations patronales versées pour le compte de Monsieur Jean-Louis LASAGA pour le temps de travail réellement effectué.
A cette fin, la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry transmettra, pour paiement, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque un décompte des sommes dues, sur présentation d’un état récapitulatif des frais sur la base de 3,50 heures journalières et du temps de préparation effectués au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le coût prévisionnel de la mise à disposition pour la saison 2024 est estimé à 15.694 €. Les moyens matériels (tondeuse autoportée, taille haie, débroussailleuse) sont estimés à 400 €. Un bilan sera réalisé en fin de saison. ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
A Saint-Etienne-de-Baïgorry, le
Pour la commune de Saint-Etienne-de-
Baïgorry,
Le Maire,
A Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Jean Michel COSCARAT. Renée CARRIQUE.