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Arrêté - arrete 65 rd91 route du faulx epinay franqueville saint pierre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 65 rd91 route du faulx epinay franqueville saint pierre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
métropole ROUENNORMANDIE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Pôle de Proximité Plateaux Robec
ARRETE N° : PPPR/22-65
TRAVAUX D'ENROBES
RD91 Route du Faulx
ENTRE EPINAY ET FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Route barrée entre la route de Lyons (RD42) et rue du Bel Event.
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,
- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l'article L 5217-3 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,
- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411-
8, R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28
- L'article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des
interdictions ou de manquements aux obligations édictées,
- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,
- L'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
- L'arrêté du 06 novembre 1992 (la 8è"e partie de l'instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. - L'arrêté de délégation de signature DAJ 72.19 du 11 septembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.
- Vu l'information donnée à la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
- Vu l'information donnée à la commune de SAINT AUBIN EPINAY
CONSIDERANT :
- Qu'en raison des travaux d'enrobés réalisés par VIAFRANCE NORMANDIE, 4 rue du Champ des Bruyères BP57 76802 St Etienne du Rouvray pour le compte de Métropole Rouen Normandie sur la RD91 hors agglomération sur les communes de SAINT AUBIN EPINAY et FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, il y a lieu de modifier momentanément la circulation.
ARRETE
ARTICLE 1er - REGLEMENTATION
1 Journée dans la période du lundi 30 mai 2022 au vendredi 03 juin 2022 de 9h00 à 16h00 :
e La circulation sera interdite à tous véhicules ainsi qu'aux cycles et piétons sur la RD91 route du Faulx hors agglomération sur les communes de SAINT AUBIN EPINAY et FRANQUEVILLE SAINT PIERRE entre la route de Lyons et la rue du Bel Event.
e Le stationnement sera interdit et qualifié de gênant. Il sera strictement réservé aux engins et
véhicules de chantier.
e L'accès aux propriétés riveraines sera, dans la mesure du possible, maintenu tout au long de
cette opération, ainsi que pour les véhicules d'urgence.
e Une déviation sera mise en place dans les deux sens de circulations par la RD42 ST Aubin Epinay, la RD7 Franqueville Saint Pierre et la RD6014 Boos.
ARTICLE 2 — SIGNALISATION
La signalisation de chantier est mise en place par l’entreprise VIAFRANCE NORMANDIE qui sera chargée de sa surveillance et de son entretien pendant toute la durée du présent arrêté.
La signalisation de la déviation sera mise en place par la METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
Dans le cas de stationnement interdit et qualifié de gênant, les panneaux d'interdiction de stationner
seront positionnés 48 heures à l’avance.
L'intervenant est dans l'obligation de poser l'ensemble des panneaux de signalisation conformément à la règlementation en vigueur et peut se référer au manuel de chantier en voirie urbaine (CERTU).
L'intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l'heure de la pose et de
la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la
signalisation existante.
Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l’entreprise suivant l'avancement des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.
ARTICLE 3 —- SECURITE Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l’entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services gestionnaires concernés.
ARTICLE 4 — SECURITE _Pandémie de COVID 19
Considérant la pandémie de COVID 19, compte tenu des directives de l'Etat sur la mise en place de gestes barrières, et afin d'assurer la protection des tiers, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du respect des gestes barrières et tout spécialement de la distanciation sociale. Pour cela, il devra mettre en place :
- Un périmètre de balisage strict des chantiers,
- Former et faire respecter les consignes auprès de ses travailleurs, - Afficher au besoin le respect des gestes barrières en entrée et sortie de chantier, - Mettre en place des cheminements de piéton clairs et lisibles permettant le respect de la distanciation sociale
ARTICLE 5 — SANCTIONS
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis des amendes prévues à ces effets.
En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 6 —- REGLEMENTATION ANNEXE
Le présent arrêté ne prendra effet qu'à partir de sa notification au demandeur.
Le présent arrêté ne dispense par l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations règlementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. L'accès aux immeubles riverains ainsi qu'aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.
L'arrêté signé et ses prorogations éventuelles doivent être affichés de façon visible au public sur le chantier pendant les travaux.
Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie (auto.voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :
& Si la durée initiale du chantier est supérieure à deux semaines, cinq (5) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux
& Si la durée initiale du chantier est inférieure à deux semaines, deux (2) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux
En cas de non-respect de l’article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la Métropole Rouen Normandie.
Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge
de l’intervenant.
ARTICLE 7 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois
décomptés depuis la date de sa notification et/ou publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Métropole
Rouen Normandie pendant ce délai.
ARTICLE 8 — AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté est adressé à :
Monsieur le Maire de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Monsieur le Maire de SAINT AUBIN EPINAY
Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours
Monsieur le Directeur du SAMU
La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie
La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie
ARTICLE 9 — EXECUTION
Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Franqueville Saint Pierre
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de BOOS,
Monsieur le Commandant de la Brigade de SAINT JACQUES SUR DARNETAL
e Entreprise VIAFRANCE NORMANDIE (philippe.malbete@eurovia.com)
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
309 FAIT A ROUEN, le 18 MAI 2022
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Territorial du Pôle Plateaux Ro