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Déliberation - DEL 141 Convention Doccupation DUN Local A la Pepiniere Dentreprise Pour LES Activites de la Societe Millord Camille
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 141 Convention Doccupation DUN Local A la Pepiniere Dentreprise Pour LES Activites de la Societe Millord Camille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-1471
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal PT EE PS PB EE ED PL PT ES DD ae PS PS PE
OBJET: Convention d'occupation d'un local à la Pépinière d'entreprise pour les activités de la société
MILLORD Camille
Séance du 24 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures et sept minutes, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville {Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie
de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit
novembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de fa séance : 29
Membres présents : 24
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine
LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT,
Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Joël BORGEOT pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
Jessie MARIN pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Maria GUILLERMET
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
24 présents, 4 pouvoirs, soit 28 votants.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la commune de Plateau d'Hauteville est propriétaire de locaux en nature de bureau situés 133, rue des Fontanettes - Bâtiment les Ollières - Hauteville -Lompnes - 01110 Plateau d'Hauteville.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Madame Camille MILLORD pour louer un bureau en hôtel d'entreprise afin d'exercer son activité : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-141-DE
Date de télétransmission : 01/12/2021
Date de réception préfecture : 01/12/2021
141-1 Une convention en pépinière d'entreprise est à établir pour une durée maximum de 23 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2023, à compter du 01 décembre 2021, moyennant une redevance mensuelle de 100 € TTC (cent euros TTC), versée à la caisse du percepteur d'Oyonnax, le 1er de chaque mois.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE la mise à disposition du bureau C, dans le bâtiment « Les Ollières » représentant une
superficie de 10 m2, pour les activités de la société de Madame Camille MILLORD, selon les conditions arrêtées par la convention annexée à la présente délibération pour une durée de 23 mois du 01 décembre 2021 au 31 octobre 2023, moyennant une redevance mensuelle de 100 € TTC (cent
euros TTC). °
- DIT que la caution de 200 € (deux cents euros) sera demandée à l'intéressée.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20211124-DE-2021-141-DE Date de télétransmission : 01/12/2021 Date de réception préfecture : 01/12/2021 141-2