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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 11
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n° 11)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Frédéric PERISSAT
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêtés du 30 juin
signés par le Préfet de la Manche :
M. Frédéric PERISSAT
NUMERO SPECIAL N° 11
L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2 P REFECTURE - S OUS -PREFECTURE ...................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n°2022-16 – VN du 30 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth CASTELLOTTI Sous-préfète de Cherbourg ....... 2 Arrêté n°2022 - 17 – VN du 30 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ Sous-préfète de Coutances . 3 DCCL - DIRECTION DES C OLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA L EGALITE ................................................................................................... 4 Arrêté n° 2022 - 18 – VN du 30 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Vanessa LAMBERT directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ....................................................................................................................................................................... 4
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n°2022-16 – VN du 30 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth CASTELLOTTI Sous-préfète de Cherbourg
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R 213-1 et suivants ; VU le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant règlement de police générale à l’intérieur des limites administratives du port de Cherbourg ; VU l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; VU l’arrêté préfectoral n° 2006-85 du 22 mars 2006 portant détermination des limites administratives du port de Cherbourg côté terre ; VU l’arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; VU le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète hors classe en position de service détaché, en tant que sous-préfète de Cherbourg ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020 / 075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture de la Manche à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 1985 portant titularisation de M. Jean-Pierre VASSELIN au grade d’attaché ; VU la note du 28 juin 2022 portant affectation de Mme Catherine YVON, attachée d’administration hors classe, à la sous-préfecture de Cherbourg en qualité de secrétaire générale, à compter du 1er juillet 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l’arrondissement de Cherbourg, l'administration de l'État dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-5- avis sur les projets d'arrêtés des maires ou du président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’État et les autorités communales ou départementales ;
1-6- décision d'inscription au fichier central des personnes recherchées des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-7- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-8- arrêté portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- arrêté relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-10- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-11- autorisation ou refus d’autorisation de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ; 1-12- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur ; 1-13- dérogation aux horaires d’ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ; 1-14- attestation préfectorale de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ; 1-15- agrément de gardes particuliers ;
1-16- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-17- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; 1-18- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
1-19- dessaisissement d'armes et de munitions ;
1-20- saisie administrative d’armes et de munitions ;
1-21- application des mesures prévues à l'article L 331-5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-22- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-23- arrêté de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ;3
1-24- réponse aux consultations de M. le préfet maritime sur la participation des moyens militaires à des tâches de caractère non spécifiquement militaire ;
1-25- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Cherbourg ; 1-26- arrêté conjoint portant agrément des agents pour l’exercice des visites de sûreté sur l’aéroport de Cherbourg-Maupertus ; 1-27- arrêtés portant habilitation d’accès en zone réservée d’un aéroport ; 1-28- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; 1-29- Récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; 1-30- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement ; 1-31 arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public. Pôle départemental funéraire et commercial
Attributions départementales en matière funéraire :
- habilitation des entreprises, régies ou associations participant au service public des pompes funèbres ; - habilitation des entreprises, régies ou associations gestionnaires d’un crématorium ; - habilitation des établissements de santé qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire ;
- suspension et retrait des habilitations ;
- autorisation et refus de création, d’agrandissement et de translation des cimetières, dans les cas où le pouvoir de décision n’est pas dévolu aux conseils municipaux ;
- autorisation et refus d’inhumation dans les propriétés privées ;
- toute décision en matière de création et d’extension des crématoriums ; - autorisation et refus de comblement des puits à moins de 100 mètres des cimetières ; - création et extension des chambres funéraires ;
- prescription, à tout moment, de visites de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière ; - prescription des mesures faisant suite à des décès pouvant résulter d’une maladie suspecte - autorisation de report du délai légal d’inhumation ou de crémation.
Attributions départementales en matière commerciale :
- délivrance du récépissé de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers. II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics intercommunaux, ainsi que de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé « centre des arts du cirque de Normandie », recours gracieux et information des collectivités et établissements publics que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ; 2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES). et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie. Art. 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture.
Art. 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg et de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture, la délégation est exercée par Madame Catherine YVON, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour l’ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l’exception de celles désignées ci-après : I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-4 ; 1-5 ; 1-12 ; 1-18 ; 1-21 ; 1-22 ; 1-23 ; 1-24 ; 1-25 ; 1-28; 1-29 ; 1-30, 1-31. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine YVON, secrétaire générale, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg, par délégation du préfet. Art. 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre VASSELIN, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation pour signer les demandes d’avis et les convocations pour les affaires réglementaires. Art. 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine YVON, la délégation sera exercée par M. Jean-Pierre VASSELIN, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation dans la limite des dispositions de l’article 3 du présent arrêté. Art. 7 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cherbourg et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT
Arrêté n°2022 - 17 – VN du 30 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ Sous-préfète de Coutances
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; VU le décret du 23 avril 2018 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches ; VU le décret du 8 décembre 2020 nommant Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances ; VU l’arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
VU les arrêtés n°2009-341 du 27 novembre 2009 modifié et n° 2017/046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service en date du 5 août 2015 affectant Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale à la sous-préfecture de Coutances en qualité de coordinatrice du bureau des collectivités territoriales, de l’intercommunalité et des dossiers environnementaux ; VU la note de service en date du 28 janvier 2020 nommant Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances ;4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’Etat et les autorités communales ou départementales ;
1-6- décisions d'inscription au fichier central des personnes recherchées, des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-7- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-8- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-10- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-11- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules terrestres à moteur ; 1-12- autorisations ou refus d’autorisations de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ; 1-13- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et décisions de fermetures temporaires ; 1-14- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un permis de chasser ou d’un duplicata ;
1-15- agrément de gardes particuliers ;
1-16- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-17- application des mesures prévues à l'article L. 331.5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-18- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-19- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ; 1-20- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Coutances ; 1-21- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement ; 1-22- récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; 1-23- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; 1-24- arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public. II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES). et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie. Art. 2 : Délégation est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, afin de signer, pour l’ensemble du département, toutes décisions relatives aux cultures marines.
Art. 3 : En cas d’absence et d’empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches.
Art. 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances et de M. Gilles TRAIMOND, sous- préfet d’Avranches, la délégation est exercée par Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous- préfecture de Coutances, pour l'ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l'exception de celles désignées ci-après : I - Administration générale : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-13 ; 1-17 ; 1-19 ; 1-20 ; 1-21 ; 1-22 ; 1-23, 1-24. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie MIEGEVILLE, secrétaire générale, la présente délégation sera exercée par Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale, pour :
- les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires, - les attestations de délivrance initiale du permis de chasser.
Art. 6 : Délégation est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, secrétaire générale, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signées de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances, par délégation du préfet. Art. 7 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Coutances, le sous-préfet d’Avranches et la secrétaire générale de la sous- préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT
DCCL - Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 2022 - 18 – VN du 30 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Vanessa LAMBERT directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code électoral ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;5
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, à compter du 12 avril 2017;
VU la note de service du 6 juin 2018 nommant Mme Vanessa LAMBERT en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ;
VU la note de service du 1er mai 2011 nommant Mme Nadine BIRÉE adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales à la direction des collectivités territoriales, des affaires financières et juridiques ; VU la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme Béatrice LEMARQUAND en qualité d’adjointe au chef de bureau de la citoyenneté, des étrangers et des élections, chargée des élections ;
VU la note de service du 26 août 2021 nommant Mme Christelle BREUIL en qualité de cheffe du bureau des élections ; VU la note du 16 décembre 2020 affectant Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ; VU la note du 12 janvier 2021 affectant Mme Stéphanie LAINÉ au bureau des migrations et de l’intégration, section séjour, à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la note de service du 1er février 2021 nommant Mme Marie-Noëlle JOURDAN, en qualité d’adjointe au chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial ; VU la note de service du 25 janvier 2022 nommant Mme Céline MICHEL, en qualité d’adjoint au chef du bureau des migrations et de l'intégration ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Vanessa LAMBERT, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer : - les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ; - les ordres de paiement et ordres de reversement ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire dans le département de la Manche ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les documents de circulation pour étranger mineur et les titres d’identité républicains ; - les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d’asile ; - les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;
et d’une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, autres que celles ayant caractère d’acte de pouvoir.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - l’arrêté de factures et de mémoires ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ; - les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs, les titres d’identité républicains et les titres de voyage ; - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie DELAUNAY-BERNIERE, délégation est donnée à Mme Céline MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration.
La délégation de signature pourra être exercée par Mme Stéphanie LAINÉ, pour les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d’asile.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - les décisions de dépense d’un montant inférieur à 3 000€ ;
- l’arrêté de factures et de mémoires ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
Art. 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle BREUIL, la délégation est donnée à Mme Béatrice LEMARQUAND, adjointe à la cheffe de bureau des élections.
Art. 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BIRÉE, adjointe au chef de bureau des collectivités locales. à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité dans le département de la Manche - les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Art. 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa LAMBERT, la signature pourra être exercée par Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. Art. 8 : En cas d‘absence ou d’empêchement de Mme Vanessa LAMBERT et de Mme Véronique NAËL, la délégation pourra être exercée par Mme Marie-Noëlle JOURDAN, adjointe à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial. Art. 9 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice adjointe des collectivités territoriales, de la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture6