Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa
Arrêté - Préfecture - Manche - raa spécial délégation signa
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa
Arrêté - Préfecture - Manche - raa spécial délégation signature n° 30
Document publié le Jeudi 9 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - raa spécial délégation signature n° 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
li
|Ésati
j
ità
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
AA,
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
données
par
M.
Jean-Marc
SABATHE
Préfet
de
la
Manche
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
$
&
+
Arrêtés
du
12
avril
2018
signés
par
le
Préfet
de
la
Manche
:
M.
Jean-Marc
SABATHE
NUMERO
SPECIAL
N°
30
AA,
LE
CONTENU
INTEGRAL DES
TEXTES
ET/OU LES
DOCUMENTS
ET
PLANS
ANNEXES
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le
timbre duquel
la
publication est
réalisée et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
:
http
‘/www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE
: PUBLICATION
- ANNONCES
ET
AVIS
- RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFSAU
NIVEAU
DEPARTEMENTAL
cnrrrrrnenerrenrreseenneesnneennnnninieeeeenneseniennneneene
nent
een
ete
eee
nee
nee
ete
eee
tiente
2
Arrêté
n°
18-29
du
12
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Francis
LAUNEY
- Chef
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres
(CERT)
« permis
de
CONUITE
D...
IL
-
DIVERS
csrcsreerererercereenerneneenneeenenesnnnnenneneenennannnnneneeeene
nine
ee
nent
rene
nee
nee
en
rene
eee
n
eee
eee
nee
enr
nee
rene
Convention
de
subdélégation
de
gestion
en
matière
de
permis
de
conduire
internationaux
(Manche-Loire
Atlantique)...
2
C
- SERVICES
DECONCENTRES DE
L'ETAT
Au
niveau
départemental
Arrêté
n°
18-29
du
12
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Francis
LAUNEY
- Chef
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres
(CERT)
« permis
de
conduire
»
VU
la loi
n°
82-213
du
12
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
le décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
SABATHÉ,
préfet
de
la Manche
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 20
octobre
2017
affectant
M.
Arnaud
BOCHENEK,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
à la
sous-préfecture
de
Cherbourg
à
compter
du
1er
novembre 2017
;
VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
en
mat
du
3
octobre
2017;
VU
la convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
permis
de
conduire
entre
la préfète
de
la région
Normandie,
Seine-Maritime
et
le préfet
de
la
Manche
en
date
du
3
octobre
2017
;
VU
la convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
permis
de
conduire
entre
le préfet
des
Ardennes
et
le préfet
de
la Manche
en
date
du
3
octobre
2017
;
VU
la
convention
de
subdélégation
de
gestion
en
matière
de
la
Manche
du
11
avril
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
SRM-BRH
n°
2017/041
du 27
mars
2017
modifié
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
de
la Manche
;
VU
la note
de
service
du
14
mars 2017
nommant
M.
Francis
LAUNEY,
attaché
principal,
chef
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
(CERT)-
permis
de
conduire
de
Cherbourg-en-Cotentin
;
VU
la note
de
service
du
9 mars 2017
affectant
M.
Arnaud
BOCHENEXK,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
au
centre
d'expertise
et de
ressources
titres
(CERT)-permis
de
conduire
de
Cherbourg-en-Cotentin
en
qualité
d'adjoint
au
chef
du
CERT
;
VU
la note
de
service
du
17
octobre
2017
affectant
Mme
Marie-Hélène
LARCHER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
d'adjointe
au
centre
d'expertise
et de
ressources
titres
(CERT)-permis
de
conduire
de
Cherbourg-en-Cotentin,
chargée
de
la fraude
documentaire
à
compter
du
6
novembre
2017;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE Article
1 :
Délégation
de
signature est
accordée
à M.
Francis
LAUNEY,
chef
du
centre
d'expertise
et de
ressources
des
titres-permis
de
conduire
de
Cherbourg-en-Cotentin,
en
ce
qui
concerne
: les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
ou
d'avis,
les
réponses,
notifications,
bordereaux
d'envoi
et toutes
correspondances
ou
documents
administratifs
dont
la signature
ne
comporte
pas
l'exercice
du
pouvoir
réglementaire
et
les
actes
énumérés
ci-dessous
:
- les
permis
de
conduire,
- les
permis
de
conduire
internationaux,
- les
attestations
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
après
stage
de
récupération.
Atticle
2 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Francis
LAUNEY,
la délégation
est
exercée
par
M.
Arnaud
BOCHENEK,
adjoint
au
chef
du
CERT
et
Mme
Marie-Hélène
LARCHER,
adjointe,
chargée
de
la fraude
documentaire,
pour
toutes
correspondances
où
documents
administratifs
relevant
de
leur
compétence,
dont
la signature
ou
le visa
ne
présente
pas de
caractère
décisionnel
et ne
comporte pas
l'exercice
du
pouvoir
ière
de
permis
de
conduire
entre
le
préfet
du
territoire
de
Belfort
et
le
préfet
de
la
Manche
en
date
de
permis
internationaux
entre
la
préfète
du département
de
Loire-Atlantique
et
le
préfet
réglementaire. Atticle
3 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à compter du
13
avril
2018.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
la sous-préfète
de
Cherbourg
et le
chef
du
centre
d'expertise
et de
ressources
des
titres-permis
de
conduire
de
Cherbourg-en-Cotentin, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
intéressés.
Signé
:le
préfet
:Jean-Marc
SABATHE |
+
H
- DIVERS
Convention
de
subdélégation
de
gestion
en
matière
de permis de
conduire
internationaux
(Manche-Loire
Atlantique)CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN
MATIÈRE
DE
PERMIS
DE
CONDUIRE
INTERNATIONAUX
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre la préfête du département de Loire-Atlantique désignée sous le terme de « délégant », d’une part, ct Le préfet du département de la Manche, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part. Îl est convenu ce qui suit : Article 1%: Objet de la délégation En raison de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure,
à
titre
temporaire
et
complémentaire,
en
soutien
du
CERT
délégant,
l'instruction
et
la
délivrance des demandes de permis de conduire internationaux relevant du périmètre de ce dernier. Article 2: Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
o
Il
instruit
les
demandes
des
permis
de
conduire
internationaux
transmises
par
le
CERT
délégant, selon une volumétrie convenue entre les deux CERT. Selon les cas, il en assure la délivrance ou prend une décision de refus.
e
En
cas
de
demande
incomplète,
il
demande
à
l'usager
de
lui
adresser
des
pièces
complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage : - à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, -à rendre compte régulièrement au délégant de son activité. Il s’engage
à
fournir au
délégant
les
informations
demandées
et
à
l’avertir sans
délai
en
cas
de
difficultés.Article à : Obligations du délégant Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a
besoin pour l'exercice de sa mission. Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette
convention
prend
eflet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées
: elle
sera
publiée
au
recucil
des actes administratifs des préfectures des départements, Elle
est
établie
pour une
durée
de
trois
mois.
Faitle
4
4
AVR,
20
La préfète du département de Loire-Atlantique
Le préfet du aremet de la Manche
Nicole
KLEIN
Jcati-Marc
SABATRÉ
ess
Page 2