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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 318 recueil des actes administratifs normal du 15 décembre 2025 1sur2
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 318 recueil des actes administratifs normal du 15 décembre 2025 1sur2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-318
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDETS 45 /
45-2025-12-08-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 5
45-2025-12-08-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 8
45-2025-12-08-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2025-11-12-00011 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
DDETS 45 / SCT
45-2025-12-04-00001 - VF ARRÊTÉ 04-12-2025 pour RAA (8 pages) Page 17
DDPP 45 / SPAV
45-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU (3 pages) Page 26
DDT 45 / DDT-SADR
45-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution
d'office de l'union des associations foncières de remembrement de
Nargis et Préfontaines (2 pages) Page 30
45-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur en vue de la dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement d'Attray (2 pages) Page 33
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
données surfaciques dans des parcelles de terrain bénéficiant du
régime forestier appartenant au Centre Communal d'Action Sociale
de Clémont Forêt du CCAS de Clémont (2 pages) Page 36
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral Portant réglementation
provisoire de la circulation sur l'autoroute A19 pendant les travaux de
réfection de la signalisation horizontale des bretelles des diffuseurs de
Savigny sur Clairis et de Saint Hilaire les Andrésis dans le département
du Loiret (4 pages) Page 39
45-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral Portant mesures
d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 rntre le PR 99+000
et le PR 99+800 dans le département du Loiret. (5 pages) Page 44
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département (2 pages) Page 50
2 45-2025-11-18-00004 - Décision de déclassement du domaine public
SNCF à CHALETTE SUR LOING (2 pages) Page 53
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions générales ORSEC « Cellule d'information du
Public » (2 pages) Page 56
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-11-27-00064 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS (2
pages) Page 59
45-2025-11-27-00057 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N26459 (2 pages) Page 62
45-2025-11-27-00059 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N27039 (2 pages) Page 65
45-2025-11-27-00058 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N33015 (2 pages) Page 68
45-2025-11-27-00056 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N35444 (2 pages) Page 71
45-2025-11-27-00061 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection SARL COVIFRUIT (2 pages) Page 74
45-2025-11-27-00062 - ARRETE Portant modification d'un système de
vidéoprotection SAS AVENIR (3 pages) Page 77
45-2025-11-27-00063 - ARRETE Portant modification d'un système de
vidéoprotection SEPHORA, magasin 185, 46 rue dorée, 45200
MONTARGIS (2 pages) Page 81
45-2025-11-27-00065 - ARRETE Portant modification d'un système de
vidéoprotection UNIVERSITE D'ORLEANS (2 pages) Page 84
45-2025-11-27-00060 - ARRETE Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection PANDORA (2 pages) Page 87
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-12-11-00002 - AP portant modification de l'adresse du siège social
de la Communauté de communes de la Forêt (3 pages) Page 90
45-2025-12-12-00003 - Arrêté portant nouvelles adhésions à
l'Établissement Public Loire (4 pages) Page 94
45-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Patay (2
pages) Page 99
45-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement
par l'État des indemnités de maniement de fonds versées aux
régisseurs d'État de police municipal (2 pages) Page 102
3 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur intitulée « 30ème raid des neiges » (14 pages) Page 105
45-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département (2 pages) Page 120
45-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département (2 pages) Page 123
45-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département (2 pages) Page 126
45-2025-11-13-00003 - Avis de la CNAC du 13 novembre 2025 - ALDI à
Baule (2 pages) Page 129
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2025-11-28-00004 - PV JURY APC45 FPSC du 28 nov 2025 RAA (2 pages) Page 132
45-2025-11-28-00003 - PV JURY FFSS45 FPSE 28 nov 2025 RAA (2 pages) Page 135
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2025-12-03-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat des eaux de la Cléry et du Betz (4 pages) Page 138
45-2025-12-01-00002 - Arrêté PORTANT modification des statuts DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE VALLÉES et constatant la
dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DE
COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE NARGIS ET
FONTENAY-SUR-LOING ET DU SYNDICAT DE PRODUCTION D'EAU
POTABLE DE LA PRAIRIE (6 pages) Page 143
4 DDETS 45
45-2025-12-08-00005
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-08-00005 - Récépissé de déclaration SAP 5 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877760470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Mimouna ZIANI, 39 RUE DES MARGUERITES 45140 INGRE, le 29/10/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 29/10/2025 par Mme. ZIANI MIMOUNA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mimouna ZIANI dont l'établissement principal est situé 39 RUE DES MARGUERITES 45140 INGRE et enregistré sous le N° SAP877760470 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-12-08-00005 - Récépissé de déclaration SAP 6 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 08/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-08-00005 - Récépissé de déclaration SAP 7 DDETS 45
45-2025-12-08-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-08-00006 - Récépissé de déclaration SAP 8 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913448270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 4Services, 104 RUE DES CASTORS 45200 AMILLY, le 19/10/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 19/10/2025 par Mme. LISSASSI ABLAVI en qualité de dirigeante, pour l'organisme 4Services dont l'établissement principal est situé 104 RUE DES CASTORS 45200 AMILLY et enregistré sous le N° SAP913448270 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-12-08-00006 - Récépissé de déclaration SAP 9 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 08/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-08-00006 - Récépissé de déclaration SAP 10 DDETS 45
45-2025-12-08-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-12-08-00007 - Récépissé de déclaration SAP 11 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992100651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Chez Vous Comme Chez Moi, 5 RUE DU MERIOLE 45600 SAINT-PERE-SUR-LOIRE, le 21/10/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 21/10/2025 par Mme. perriere coline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Chez Vous Comme Chez Moi dont l'établissement principal est situé 5 RUE DU MERIOLE 45600 SAINT-PERE-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP992100651 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
DDETS 45 - 45-2025-12-08-00007 - Récépissé de déclaration SAP 12 2
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 08/12/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-12-08-00007 - Récépissé de déclaration SAP 13 DDETS 45
45-2025-11-12-00011
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-11-12-00011 - Récépissé de déclaration SAP 14 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794425652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Multiserv45 service à la personne, 215 Rue De sologne 45240 Marcilly-en-Villette, le 25/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 25/09/2025 par M. cionneau-Rozé Sylvain en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Multiserv45 service à la personne dont l'établissement principal est situé 215 Rue De sologne 45240 Marcilly-en-Villette et enregistré sous le N° SAP794425652 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 45 - 45-2025-11-12-00011 - Récépissé de déclaration SAP 15 2
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-11-12-00011 - Récépissé de déclaration SAP 16 DDETS 45
45-2025-12-04-00001
VF ARRÊTÉ 04-12-2025 pour RAA
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
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ARRETE
Modifiant la liste des conseillers du salarié du Loiret
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L-1232-7 à L 1232-14 et D 1232-4 à D1232-6 du Code du travail relatif aux conseillers du salarié,
VU les articles L-1232-4 et L 1237-12 du Code du travail relatif respectivement à l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement et lors d’un entretien pour une rupture conventionnelle,
VU la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,
VU le décret du 13 juillet 2023, nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame Aurore LAPORTE, Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2025, fixant la liste départementale des conseillers du
salarié du Loiret,
Considérant que l’ensemble des syndicats a été contacté afin de transmettre à l’autorité administrative compétente les mises à jour à apporter à la liste départementale des conseillers du salarié.
Considérant que le service renseignements en droit du travail et d’appui au dialogue social avait reçu plusieurs demandes de démission de la part de conseillers en exercice, ainsi que des demandes de modifications de coordonnées formulées par certains syndicats, qu’il convient de les effectuer.
Dès lors il convient de produire un arrêté mettant à jour la liste des conseillers du salarié compétents pour le département du Loiret.
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
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ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral modificatif de la liste des conseillers du salarié du 27 février 2025 est à nouveau modifié comme suit en annexe.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au RAA.
ARTICLE 3 : Les conseillers dont la liste est annexée au présent arrêté, sont habilités à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle de son contrat de travail en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : Leur mission s’exerce exclusivement dans le département du Loiret et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les agents de l’État.
ARTICLE 4 : La liste annexée au présent arrêté sera tenue à la disposition des salariés concernés dans les locaux de la DDETS du Loiret et dans chaque mairie du département.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 décembre 2025
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
Responsable de la section centrale travail,
Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie- 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
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UNSA
NOM PRENOM ACTIVITE ADRESSE TEL
BOUDEAUD Stéphane Technicien support de lignes 4, Impasse du Cardinal
Morlot 45000
ORLEANS
06 45 30 15 38
CORRAL José En activité
Centre Nelson
Mandela
Av Chautemps
45200 MONTARGIS
06 64 24 66 04
FOURNAUD Sandra Agent de conditionnement 4, Impasse du Cardinal
Morlot
45000 ORLEANS
07 60 06 12 45
HACHELEF Nassim Technicien règlementaire SSE 4, Impasse du Cardinal
Morlot
45000 ORLEANS
06 70 90 44 82
LE GOFF Thomas Agent de conditionnement 4, Impasse du Cardinal
Morlot
45000 ORLEANS
06 76 15 19 36
NADJI Leila Consultante chargée de projet en SSCT
UNSA 45 -
4, Impasse du Cardinal
Morlot 45000
ORLEANS
06 03 68 62 63
RAVARD Audrey En activité
4, Impasse du Cardinal
Morlot
45000 ORLEANS
07 66 99 80 40
CAT
NOM PRENOM ACTIVITE ADRESSE TELEPHONE
DAIKH Anissa Agent technique de
production
45000 ORLEANS 06 16 36 38 11
HAMDOUN
I
Abdelhak Agent d’exploitation 45 140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
06 22 92 46 91
HOUITAR Habiba En activité 45 760 BOIGNY SUR BIONNE 06 77 79 20 15
LIONGO Clarisse En activité 45380 CHAINGY 07 60 23 02 48
MARVILLE Ludovic En activité 45 140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
06 46 69 25 96
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du travail et des solidarités
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CFDT
NOM PRENOM ACTIVITE ADRSSE TELEPHONE
ALIX Fabien En activité 45510 VANNES SUR COSSON 02 38 22 38 40
CARVALHO Rui En activité 45290 NOGENT SUR VERNISSON
02 38 22 38 40
CHESNE Amandine En activité 45450 FAY-aux-LOGES 02 38 22 38 40
COCHIN Christel En activité 45770 SARAN 02 38 22 38 40
FARIGOULE Murielle En activité 45800 St JEAN-de-BRAYE 02 38 22 38 40
FERCHAL Ludwig Employé de
réception
45800 St JEAN-de-BRAYE 02 38 22 38 40
FOUCHER Sandrine Assistante sociale 45140 ST JEAN DE LA RUELLE 02 38 22 38 40
GUILLAUME Marc Retraité 45120 CEPOY 02 38 22 38 40
JULIEN Bruno Retraité 45160 OLIVET 02 38 22 38 40
JULIEN-
GUENOT
Hélène Retraitée 45160 OLIVET 02 38 22 38 40
LEBAS Margot Employée
polyvalente
45000 ORLEANS 02 38 22 38 40
LE HELLOCO Patrick Retraité 45120 CEPOY 02 38 22 38 40
MALISSEN David En activité 45400 FLEURY LES AUBRAIS 02 38 22 38 40
PETIT Éric Retraité 45140 INGRE 02 38 22 38 40
RIBAULT Denis En activité 45500 GIEN 02 38 22 38 40
RIGOLLET Lizette En activité 45770 SARAN 02 38 22 38 40
ROUSSEL Isabelle Formatrice 45160 OLIVET 02 38 22 38 40
CFE-CGC
NOM PRENOM ACTIVITE ADRESSE TELEPHONE
CAPET Pascale Retraitée 45160 OLIVET 06 65 31 38 21
MATTIA
TALBOT
Myriam En activité 45410 ARTENAY 06 60 59 20 22
RAFRAFI Nadhir Coordinateur d'équipe 45760 MARIGNY LES USAGES 06 71 51 94 45
CFTC
NOM PRENOM ACTIVITE ADRESSE TELEPHONE BROUTIN Sophie En activité 45160 OLIVET 06 65 78 95 34 DA SILVA Sonia En activité 45800 ST JEAN de BRAYE
06 58 22 89 28
YOHOU Lokou Urbain En activité 45 000 ORLEANS 06 62 33 49 25
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du travail et des solidarités
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CGT
NOM PRENOM ACTIVITE ADRESSE TELEPHONE BOET Luc Technicien Supérieur comptable
45000 ORLEANS 06 61 67 79 33
CHOUCHANE Samah Conseillère bancaire 45800 COMBLEUX 06 50 86 23 86
DAALI Ahmed Magasinier 45240 LA FERTE SAINT AUBIN
06 25 01 18 15
DAVID Jorge Réceptionniste
cariste
CGT
10 rue Théophile Naudy
45000 ORLEANS
07 67 21 58 04
DE AMORIM
PEREIRA
Nuno Conducteur/
Receveur Bus
45800 ST-JEAN-DE-BRAYE 06 77 98 22 17
DENIS Alain Retraité 45600 SULLY-sur-LOIRE 06 89 43 73 10
DOISNEAU Nicolas Chef d'équipe
sécurité incendie
45000 ORLEANS 07 82 45 09 57
DOUCOURE Boubacar En activité 45140 ST-JEAN-DE-LA- RUELLE
06 58 35 84 86
GRANGER Frédérique Juriste formatrice en
droit social
45000 ORLEANS 06 99 25 28 33
GRIMAL Marie En activité 45000 ORLEANS 06 74 49 73 02
GUTIERREZ Thomas En activité CGT 10 rue Théophile Naudy
45000 ORLEANS
06 59 51 74 06
LAVENU Mélanie AIDE SOIGNANTE 45200 AMILLY 06 73 81 98 12
LEGER Philippe Retraité 45420 BONNY-LOIRE 06 23 77 32 21
LETIEN Laurent Opérateur de
Fabrication
45500 GIEN 06 59 98 41 92
LHERSONNEAU Franck En activité 45760 BOIGNY sur BIONNE
06 84 12 91 11
LONGO Antonio En recherche
d’emploi
45500 GIEN 06 27 93 45 42
LOPEZ Serge Retraité 45110 CHATEAUNEUF sur LOIRE
06 14 06 56 27
LORIJON Valérie En activité 45520 CERCOTTES 07 62 59 28 26
LUTETE Louisette En activité 45000 ORLEANS 06 38 41 45 36
MALLET Fabien Transport et
Logistique
45800 St JEAN-DE-BRAYE 06 82 38 10 56
MARCEL Loïbrice En recherche
d’emploi
45000 ORLEANS 06 36 39 34 97
MARIE Christophe Chimiste 45300 COURCY aux LOGES
06 30 04 67 20
MARKIK Abdallah Agent de service 45400 CHANTEAU 06 82 70 72 41
MERCIEUX Franck En activité 45000 ORLEANS 06 76 02 09 20
MERKULOW Isabelle Ouvrière 45500 GIEN 06 62 63 45 54
MIROUZE Guillaume Educateur spécialisé 45600 SULLY SUR LOIRE 07 78 35 02 89
MUNOZ Elsa Chargée de clientèle 45100 ORLEANS 06 47 07 53 52
NADIR Abdelmajid Agent de nettoyage 45400 FLEURY-les-AUBRAIS 06 12 80 46 93
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
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PAGNON Thomas Enseignant 45390 LA NEUVILLE/ESSONNE
07 81 55 50 74
PENCIOLELLI Pascal Retraité 45300 PITHIVIERS 06 60 20 79 18
PERTUZON Hélène Salariée 45500 POILLY-lez-GIEN 07 71 87 69 05
RALUY SAVOY Avelina Retraitée 45770 SARAN 06 70 50 17 30
SIMAKHA El Hadji Conducteur de car 45100 ORLEANS 06 26 78 55 39 TATOUTI Khalid En activité 45240 LA FERTE ST AUBIN 07 54 08 92 76
ZEROUALI Camel En activité 45600 SULLY-sur-LOIRE 07 81 99 24 71
FO
NOM PRENOM ACTIVITE ADRESSE TEL
BERNOUSSI Céline En activité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
07 87 18 46 72
CABOTIN Mickaël Agent de maîtrise UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 40 64 79 79
CAPARROS Jean-François Retraité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 85 09 80 51
CHAGNOUX Bertrand Agent Territorial UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 82 35 36 23
CHAUVEAU Sébastien Fonctionnaire
Territorial
UD FO- 10 rue
Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
07 60 70 85 81
COGNET Patrick Analyste UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 18 59 08 25
CROIX Stéphane Technicien qualité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 14 21 77 51
DIAW Annaby Emballeur UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 69 40 36 04
EL BARCHOUI Abderrahim Conducteur receveur UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 61 75 65 54
EL MASSOUDI Saloua En activité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 60 58 27 60
GANDON Fabrice Salarié UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 28 25 27 32
DDETS 45 - 45-2025-12-04-00001 - VF ARRÊTÉ 04-12-2025 pour RAA 23 Page 7 sur 8
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
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HERINO-
AQUILON
Laetitia Agent d’exploitation UD FO- 10 rue
Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
07 50 69 59 57
KOSTANIAK Sylvie Infirmière UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 81 95 23 19
LAOUAR Aïssa En activité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 62 75 27 55
LASSARRE Angélique Salariée UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 58 20 06 23
LAVAINNE Grégory Agent d’exploitation confirmé
UD FO- 10 rue
Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 59 37 18 49
MAXANT Régis En activité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
07 77 20 32 17
MOUSTAIN Abderrahman En activité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 18 44 22 18
PESANT Antony En activité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
07 71 65 04 78
POINTEREAU Guillaume En activité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 19 13 35 10
QABBAL Driss Opérateur Polyvalent UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 52 21 79 20
REDOUTE Patrick Retraité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 78 11 15 73
RICOU Mickaël Employé de Mairie UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 76 75 99 47
SAADA Betty Retraitée
Employée
d'Assurance
UD FO- 10 rue
Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 74 07 13 69
SERT Pascal En activité UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
06 69 15 20 19
VERGNE Christophe Employé de mairie UD FO- 10 rue Théophile Naudy -
45000 ORLEANS
07 60 13 86 98
SNPC - FO
BENGA Souad 45000 ORLEANS Hôtesse de l’air 06 60 57 63 17
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
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SOLIDAIRES
NOM PRENOM ACTIVITE ADRESSE TELEPHONE
BEROT Jean-François Agent d'exploitation 45100 ORLEANS 06 01 42 48 05
CAUPI
N Laurence
Assistante de
direction 45380 CHAINGY 06 13 92 29 00
CHOUC
HANE Rim
Conseillère à
l'emploi 45 000 ORLEANS 06 22 44 42 52
HERIN Simon Ingénieur d'études 45 800 SAINT JEAN DE BRAYE 06 89 19 37 96
MAHDJ
OUB
Marcel,
Kaddour En activité 45400 SEMOY 07 64 38 89 66
MARIN Dominique Technicien HSE 45 340 MONTBARROIS 06 04 45 90 74
MOHA
MED
AHMED
Ali Agent de sécurité
SOLIDAIRES
12 CITE Saint Marc
45000 ORLEANS
07 49 12 82 88
PREAP Phirun Conducteur de ligne 45120 CHALETTE SUR LOING 06 29 81 83 26
THABO
URIN Chantal Retraitée
45140 SAINT JEAN DE LA
RUELLE 06 89 35 12 58
SANS APPARTENANCE SYNDICALE
NOM PRENOM ACTIVITE ADRESSE TEL
JAAMAI Youssef Agent de maintenance 45260 LORRIS 07 68 67 82 14
PERON Nadia Responsable Grands
Comptes
45210 FERRIERES-EN-GATINAIS 06 86 11 86 80
DDETS 45 - 45-2025-12-04-00001 - VF ARRÊTÉ 04-12-2025 pour RAA 25 DDPP 45
45-2025-12-12-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU
DDPP 45 - 45-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU 26 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU, né le 05/06/1990, numéro d’ordre 37410 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire Saint Michel, 1 rue du Chemin Vert, 45260 LORRIS ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
DDPP 45 - 45-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU 27 SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Saint Michel, 1 rue du Chemin Vert, 45260 LORRIS.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU pourra être appelé par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
DDPP 45 - 45-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU 28 ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 décembre 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations, Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement, Signé : Cédric BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandru-Petrisor FARAOANU 29 DDT 45
45-2025-12-12-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de
l'union des associations foncières de
remembrement de Nargis et Préfontaines
DDT 45 - 45-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'union des associations foncières de remembrement de Nargis et Préfontaines 30 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution d’office de l’union des associations foncières de remembrement de Nargis et Préfontaines
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1975 autorisant l’union des Associations Foncières de Remembrement de Nargis et Préfontaines pour d’établir et entretenir les ouvrages représentant un intérêt commun ;
VU l’avis du Service départemental des impôts fonciers d’Orléans en date du 20 mai 2025 certifiant que l’union des associations foncières de remembrement de Nargis et Préfontaines n’est pas propriétaire de foncier ;
VU la délibération du 29 septembre 2025 prise en commun par l’association foncière de remembrement de Nargis et l’association foncière de remembrement de Préfontaines portant sur le partage du solde financier en deux parts égales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'union des associations foncières de remembrement de Nargis et Préfontaines 31 VU la décision du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’objet ayant justifié la constitution de l’association foncière est épuisé, que rien ne justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;
CONSIDÉRANT que chaque AFR concernée par la fusion a conservé sa personnalité morale et son patrimoine ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er : L’union des Associations Foncières de Remembrement de Nargis et Préfontaines autorisée par l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1975 est dissoute à compter de la publication de cet arrêté.
Article 2 : Sa trésorerie est équitablement partagée et transférée au bénéfice de l’association foncière de remembrement de Nargis (50 %) et de l’association foncière de remembrement de Préfontaines (50 %).
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie, à Nargis et à Préfontaines, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des Finances publiques, le Comptable Public du Loiret, les maires des communes de Nargis et de Préfontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 12 décembre 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, La cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
DDT 45 - 45-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'union des associations foncières de remembrement de Nargis et Préfontaines 32 DDT 45
45-2025-12-08-00004
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur en vue de la dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement
d'Attray
DDT 45 - 45-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement d'Attray 33 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution d’office de l'Association Foncière de remembrement d’Attray
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1960 et du 21 janvier 1961 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement d’Attray ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2009 portant nomination des membres du bureau de l'association foncière de remembrement d’Attray ;
VU la délibération du 28 octobre 2025 prise par le conseil municipal proposant la dissolution d’office de l’AFR de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, celui-ci n’est plus valablement constitué et qu’ainsi l’association foncière se retrouve sans représentant légal depuis le 4 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT que des démarches sont à mener au nom de l’association foncière de remembrement d’Attray pour conduire à sa dissolution ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement d'Attray 34 SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
arrête
ARTICLE 1er : Thierry, Charles, Gabriel MADRE né le 22 septembre 1960, résidant au 1 bis rue de la Chambrette à Attray, propriétaire membre de l’association foncière de remembrement (AFR) d’Attray, est désigné liquidateur de cette association foncière afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière d’Attray.
ARTICLE 2 : Le liquidateur est placé sous l’autorité de la préfète du Loiret.
ARTICLE 3 : Le liquidateur dispose d'un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs pour effectuer tout acte, prendre toute décision et signer tout document menant à la dissolution de l’AFR d’Attray.
ARTICLE 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité de l’AFR d’Attray auprès du service de gestion comptable des Finances Publiques.
ARTICLE 5 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui des comptes de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Les fonctions du liquidateur prennent fin dès que les démarches sont menées à leur terme, notamment auprès des services des hypothèques.
ARTICLE 6 : Une copie de cet arrêté est remise au liquidateur.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié au comptable public ainsi qu’au service des hypothèques.
ARTICLE 8 : Cet arrêté est affiché pendant la durée de la mission à la mairie d’Attray et publié au recueil des actes administratifs
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et le maire d’Attray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 8 décembre 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires du Loiret et par délégation, pour la cheffe du service agriculture et développement rural et par délégation, la cheffe de pôle
Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement d'Attray 35 DDT 45
45-2025-11-19-00004
Arrêté préfectoral
portant actualisation des données surfaciques
dans des parcelles de terrain
bénéficiant du régime forestier
appartenant au Centre Communal d'Action
Sociale de Clémont
Forêt du CCAS de Clémont
DDT 45 - 45-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral
portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain 36 Arrêté préfectoral
portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain
bénéficiant du régime forestier
appartenant au Centre Communal d’Action Sociale de Clémont
Forêt du CCAS de Clémont
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code Forestier,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme. Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du
Loiret, sous-préfet d’Orléans,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,
Vu la délibération du CCAS de Clémont, en date du 6 mars 2025, demandant l’actualisation des
données surfaciques des parcelles boisées lui appartenant bénéficiant du régime forestier,
Vu le plan des lieux,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Berry Bourbonnais de l’Office National des
Forêts en date du 14 août 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRETE
1/2
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET
DDT 45 - 45-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral
portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain 37 Article 1er : La forêt du Centre Communal d’Action Sociale de Clémont ayant été soumise au régime
forestier en 1951 pour une surface totale de 8,9050 ha, les numéros de certaines parcelles ayant été
modifiés et leurs surfaces recalculées, le régime forestier est réaffirmé sur les parcelles de terrain boisé
désignées ci-après :
Département
Personne
morale
propriétaire
Section
Numéro
de la
parcelle
Lieu-dit Surface (ha) Territoire communal
Loiret CCAS de
Clémont
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
352
353
357
358
360
361
362
Les Morins
«
«
«
«
«
«
1,0475
2,1146
2,4950
1,2450
0,7675
1,0800
0,4128
Cerdon
Total Forêt du CCAS de Clémont 9,1624
Article 2 : L’arrêté d’application du régime forestier du 23 octobre 1951 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et le Directeur de l’agence Berry bour-
bonnais de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie de Cerdon, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 19 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HONORE
signé
2/2
DDT 45 - 45-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral
portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain 38 DDT 45
45-2025-11-28-00002
Arrêté préfectoral
Portant réglementation provisoire de la
circulation
sur l'autoroute A19 pendant les travaux de
réfection de la signalisation horizontale des
bretelles des diffuseurs de Savigny sur Clairis et
de Saint Hilaire les Andrésis dans le département
du Loiret
DDT 45 - 45-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral
Portant réglementation provisoire de la circulation 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION
SUR L’AUTOROUTE A19 PENDANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA
SIGNALISATION HORIZONTALE DES BRETELLES DES DIFFUSEURS DE SAVIGNY SUR
CLAIRIS ET DE SAINT HILAIRE LES ANDRÉSIS DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie relative
à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
VU l'arrêté inter préfectoral du 21 mai 2024 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur
l’autoroute A19, section Artenay-Courtenay, concédée à la société ARCOUR dans les départements de
l’Yonne et du Loiret,
VU le décret n° 2005-334 du 07 avril 2005 approuvant la convention de concession passée entre l’État
et la Société Arcour, pour la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de la section
Artenay - Courtenay de l’Autoroute A19,
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de préfète du
Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
1/4
DDT 45 - 45-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral
Portant réglementation provisoire de la circulation 40 VU la demande du 26 novembre 2025 de la société d’exploitation Cofiroute - Centre de Fontenay-sur-
Loing, relative à la fermeture momentanée des bretelles d’entrée et de sortie des diffuseurs de
FONTENAY SUR LOING de l’autoroute A19,
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 27 novembre 2025,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des personnels de la société Cofiroute et des
entreprises intervenantes, pendant la réalisation des travaux de fauchage et déboisage des bretelles du
diffuseur de Fontenay sur Loing de l’autoroute A19, il y a lieu de déroger aux dispositions de l’article 1.1
de l’arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 visé ci-avant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 – DUREE ET PHASAGE DES TRAVAUX
Les travaux de fauchage et déboisage de la végétation des bretelles du diffuseur de Fontenay sur Loing
de l’autoroute A19 se dérouleront suivant le planning ci-dessous sous fermeture de bretelle pendant
une durée maximum de deux heures.
Ces travaux nécessitent la mise en place de dispositions d’exploitation spécifiées à l’article 2 du présent
arrêté.
Lundi 15/12 et mardi 16/12 : Diffuseur n°5 Fontenay (PR55) : fermeture des bretelles de sortie et d’entrée
alternativement par phase de 2 heures maximum.
ARTICLE 2 – MESURES D’EXPLOITATION
Afin d’assurer la sécurité des usagers, des personnels de la société Cofiroute et des entreprises
intervenantes pendant les travaux de fauchage de la végétation, il y a lieu de déroger à l’article 1.1 de
l’arrêté inter préfectorale du 21 mai 2024.
2.1 Fermeture des bretelles et déviations
Fermeture 2 heures maximum par phases comprises entre 8h et 18h ; il ne sera pas mis en place de dé-
viation physique.
Les usagers désirant sortir à un diffuseur seront invités à continuer sur l’autoroute A19 jusqu’à la sortie
suivante, puis faire demi-tour et reprendre l’A19 dans la direction opposée afin de sortir à la sortie sou-
haitée.
ARTICLE 3 – PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de
l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des travaux, ceux-ci sont reportés dans un délai
de 30 jours. L’exploitant autoroutier informe par courriel le signataire et les destinataires de l’arrêté de
la date du report des travaux.
ARTICLE 4 – SIGNALISATION TEMPORAIRE DE CHANTIER
2
DDT 45 - 45-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral
Portant réglementation provisoire de la circulation 41 La signalisation temporaire de chantier est mise en place, entretenue et déposée en fin de travaux, par
la société Cofiroute sur l’autoroute A19. Elle est en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de
telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des
usagers au moyen de :
l’activation des Portiques à Message Variable (PMV pleines voies) sur A19,
L’activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des gares de
péages,
la diffusion de messages d’informations sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM,
l’application gratuite sur Smartphone « Ulys by Vinci Autoroutes » (trafic en temps réel), les comptes twitter @VINCIAutoroutes @A19Trafic, par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7) et sur le site internet https:/voyage.aprr.fr/.
ARTICLE 6 – INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - DIFFUSION
le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Autoroute – ZAC du Tourneau - 45700
PANNES,
le Commandant du Peloton Motorisé de Gendarmerie Nationale – Chemin de César - 45340
BEAUNE LA ROLANDE,
le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret - BP52222 – 195 rue
Gourdonnerie – SEMOY – 45402 FLEURY-LES-AUBRAIS Cedex,
le Directeur Général Délégué de la Société ARCOUR – 1973 boulevard de la Défense Bâtiment
Hydra – CS 10268 – 92757 NANTERRE cedex,
le Chef du District du Loiret – Cofiroute – Lieu-dit Les Stations RD 2007 45210 FONTENAY SUR LOING,
Gestion et Contrôle du réseau autoroutier Concédé (FCA).
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
à Orléans, le 28 novembre 2025
Pour la Préfète
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du Pôle Risques Crises
Signé : Guillaume GAUTRAIS
3
DDT 45 - 45-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral
Portant réglementation provisoire de la circulation 42 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial –
181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4
DDT 45 - 45-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral
Portant réglementation provisoire de la circulation 43 DDT 45
45-2025-11-28-00001
Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur
l'autoroute A71
rntre le PR 99+000 et le PR 99+800
dans le département du Loiret.
DDT 45 - 45-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 44 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A71 Entre le PR 99+000 et le PR 99+800
Dans le département du Loiret.
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie
relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre
1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995
approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et
de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans, A11 Angers / Nantes,
A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers / Tours /
Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont-Colbert",
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son
article 15,
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant réglementation d’exploitation sous
chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le
département du Loiret,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de
préfète du Loiret,
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DDT 45 - 45-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 45 VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des
territoires du Loiret,
VU la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI
AUTOROUTES) en date du 26 novembre 2025, concernant les travaux d’inspections détaillées
sur ouvrages hydrauliques traversant situés sur A71 entre le PR 99+000 et le PR 99+800,
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 27/11/2025,
VU l’avis favorable du Conseil départemental du Loiret en date du 26/11/2025,
VU l’avis favorable de la métropole d’Orléans en date du 26/11/2025,
VU l’avis favorable de la mairie de La Chapelle Saint Mesmin en date du 27/11/2025,
VU l’avis favorable du peloton autoroutier de Saran en date du 26/11/2025,
VU l’avis favorable de l’EDSR 45 en date du 26/11/2025,
Considérant que le mode d’exploitation de chantier, sollicité par la société COFIROUTE,
permet de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d’accidents et la gêne
occasionnée aux usagers,
Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d’exploitation spécifiques,
il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositions
d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 4 décembre 2023 visé ci-avant,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - DESCRIPTION ET DURÉE DES TRAVAUX
Les travaux consistent en une opération d’inspections détaillés des ouvrages hydrauliques
traversant n° 71A0994 et 71A0995.
Le chantier commencera le lundi 08 décembre 2025 à 20h00 et se terminera le mardi 09
décembre 2025 à 07h00.
DDT 45 - 45-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 46 ARTICLE 2 - MESURES D’EXPLOITATION
Dans le cadre de ces travaux, il sera nécessaire de fermer la collectrice située au niveau du
diffuseur n° 1 Orléans centre sur A71 dans le sens Province vers Paris.
La déviation mise en place est la suivante :
Les usagers en provenance de Vierzon/Bourges et souhaitant se rendre sur l’autoroute
A10 en direction de Tours/Bordeaux seront invités à quitter l’autoroute au niveau du
diffuseur n°1 Orléans Centre (A71), faire demi-tour au giratoire situé après péage sur la
commune de La Chapelle-Saint-Mesmin puis reprendre l’autoroute A71 en direction de
Tours/Bordeaux.
ARTICLE 3 - PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de
l’autoroute remettant en cause le phasage des travaux et le planning, ceux-ci seront reportés
d’un délai complémentaire de deux semaines. L’exploitant autoroutier informe par courriel le
signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
Si le retard est plus important, il appartient au maître d’ouvrage de le signaler au minimum
une semaine avant la fin de validité de cet arrêté pour permettre l’établissement d’un arrêté
modificatif le cas échéant.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
La société COFIROUTE a la charge de la signalisation réglementaire temporaire du chantier sur
le domaine autoroutier A10, A71 et A19 (mise en place, entretien et dépose). Elle est
responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette
signalisation. Cette dernière est conforme aux dispositions en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 5 - JOURS HORS CHANTIER
Les dispositions visées aux articles 1 à 4 ne sont pas appliquées pendant les périodes définies
au calendrier 2025 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée
du 13 décembre 1999.
Ces jours « hors chantier » sont réservés à la dépose des balisages des zones en matinée de
manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
ARTICLE 6 - INFORMATION AUX USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance
des usagers au moyen de :
- l’activation des portiques panneaux à message variable (PMV pleines voies) implantés en
amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A71,
- l’activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des zones
de travaux sur les autoroutes A10 et A71,
DDT 45 - 45-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 47 - l’activation des panneaux à message variable implantés en amont des gares de péages
d’Orléans Nord, Meung-sur-Loire sur l’A10, Orléans Centre et Olivet sur A71,
- la diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM. L’application
gratuite sur Smartphone « ULYS» (trafic en temps réel), les comptes X (ex-Twitter)
@VINCIAutoroutes, @A10Trafic, @A71_Trafic et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24
et 7j/7).
ARTICLE 7 - AFFICHAGE
Le présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
ARTICLE 8 - INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9 - APPLICATION
Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à la date de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 10 - DIFFUSION
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
- Le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret,
- Le Directeur de l'Exploitation de la Société COFIROUTE au 1973 Boulevard de la Défense,
Bâtiment Hydra, CS 10268 92757 Nanterre Cedex et le Chef de District du Loiret,
- Centre d’exploitation COFIROUTE d’Orléans, District du Loiret, « La Vente aux Moines » rue
Jean Bertin, 45770 Saran,
- Le Sous-directeur des Financements innovants et Contrôle des Concessions Autoroutières
(FCA) du Ministère chargé des transports,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 28 novembre 2025
Pour la Préfète
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du Pôle Risques Crises
Signé : Guillaume GAUTRAIS
DDT 45 - 45-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 48 ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre
2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 50 Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les désignations opérées par la commune de Châtenoy, Crottes-en-Pithiverais et Lorris pour remplacer les membres de la commission de contrôle des listes électorale ne pouvant plus y sièger ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence la composition de la commission de contrôles des listes électorales de ces communes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifié comme suit en ce qui concerne la commune de Châtenoy :
Déléguée de l’administration Titulaire Mme HALLE Elisabeth
ARTICLE 2 : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifié comme suit en ce qui concerne la commune de Crottes-en-Pithiverais :
Délégués de la commune
Titulaire M. FORMONT Vincent
Suppléant Mme GUERINEAU Marine
% .
/
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 51 ARTICLE 3 : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifié comme suit en ce qui concerne la commune de Lorris :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
arrivée en tête
Titulaire M. KUTZNER Philippe
Titulaire Mme CHEVALLIER Maryvonne
Titulaire Mme TROUPILLON Christiane
Suppléante Mme DA SILVA FERREIRA Julie
Conseillers municipaux
appartenant à liste
arrivée en 2nde position
Titulaire M. OZANNE Pascal
Titulaire M. GOMET Patrick
Suppléant M. VIRON Joël
ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et les maire de Châtenoy, Crottes-en- Pithiverais et Lorris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 27 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-18-00004
Décision de déclassement du domaine public
SNCF à CHALETTE SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00004 - Décision de déclassement du domaine public SNCF à CHALETTE SUR LOING 53 DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0719-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-général au
directeur général adjoint Atlantique.
Vu la décision DGATL-DP-E2-006 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Atlantique
au directeur régional Centre - Val de Loire
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu l'autorisation de l’État en date du 1er octobre 2025.
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00004 - Décision de déclassement du domaine public SNCF à CHALETTE SUR LOING 54 DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien bâti sis à CHALETTE-SUR-LOING (Loiret) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
l’extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
45300
Chalette-sur-Loing
Avenue du Gal
LECLERC AP 201 659
TOTAL : 659
ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Préfète de Département du Loiret.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du Loiret.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le 18 novembre 2025
Signé
Laurent QUELET,
Directeur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00004 - Décision de déclassement du domaine public SNCF à CHALETTE SUR LOING 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-26-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions générales ORSEC « Cellule
d'information du Public »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC « Cellule d'information du Public » 56 Arrêté préfectoral
portant approbation des dispositions générales ORSEC
« Cellule d’information du Public »
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et le livre VII relatif à la sécurité civile, notamment les articles L. 741-1, L. 741-2 et KR. 741-1 à KR. 741-6 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 24 mai 2011 relatif aux plans ORSEC et précisant leurs modalités d'élaboration et d'approbation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret - Mme Sophie BROCAS ;
CONSIDÉRANT les observations et avis formulés lors de la consultation des services ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC « Cellule d'information du Public » 57 ARRÊTE
Article 1 :
Le dispositif ORSEC -— Dispositions générales ORSEC « Cellule d'Information du Public », annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable à compter de ce jour.
Article 2 :
Ce plan fixe l'organisation, les missions et les modalités d'activation de la CIP afin d'assurer la diffusion d'informations à la population lors de tout événement nécessitant la mise en œuvre du dispositif ORSEC.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète, directrice de Cabinet et Mesdames, Monsieur le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des territoires, dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 26 novembre 2025
La Préfète
ORIGINAL SIGNE
Sophie BROCAS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du
Loiret. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'Intérieur —- Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635
bis Q du Code général des impôts, Une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en
application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours
contentieux
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC « Cellule d'information du Public » 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00064
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00064 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 59 DOSSIER N° 2025/0428
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLEANS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Benoit GUEVEL, Président ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLEANS, représenté par Monsieur Benoit GUEVEL, Président est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLEANS» situé 28, rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Prévention d'actes de terroristes
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00064 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 60 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoit GUEVEL, Président et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00064 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00057
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay Consigne N26459
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00057 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 62 DOSSIER N° 2025/0567
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay Consigne N26459
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Michael ROUSE, Directeur Général ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Mondial Relay Consigne N26459, représenté par Monsieur Michael ROUSE, Directeur Général est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «Mondial Relay Consigne N26459» situé 213, rue de Gascogne, 45160 OLIVET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00057 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 63 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE, Directeur Général et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00057 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00059
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
MONDIAL RELAY CONSIGNE N27039
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00059 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 65 DOSSIER N° 2025/0566
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY CONSIGNE N27039
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MONDIAL RELAY CONSIGNE N27039, représenté par Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CONSIGNE N27039» situé 3, avenue du Traité de Rome, 45750 SAINT- PRYVE-SAINT-MESMIN dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00059 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 66 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00059 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00058
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
MONDIAL RELAY CONSIGNE N33015
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00058 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 68 DOSSIER N° 2025/0385
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY CONSIGNE N33015
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MONDIAL RELAY CONSIGNE N33015, représenté par Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « CONSIGNE N33015» situé 1375, route de Saint-Jean-De-Braye, 45400 SEMOY dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00058 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 69 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00058 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 70 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00056
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
MONDIAL RELAY CONSIGNE N35444
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00056 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 71 DOSSIER N° 2025/0569
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY CONSIGNE N35444
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MONDIAL RELAY CONSIGNE N35444, représenté par Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CONSIGNE N35444» situé 55, boulevard Marie Stuart, 45000 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00056 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 72 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michael ROUSE, Président directeur général et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00056 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 73 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00061
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
SARL COVIFRUIT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00061 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 74 DOSSIER N° 2025/0039
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
SARL COVIFRUIT
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Paul GRELIER, co-gérant;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – SARL COVIFRUIT, représenté par Monsieur Paul GRELIER, co-gérant est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «COVIFRUIT» situé 9, place du Chatelet, 45000 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00061 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 75 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Paul GRELIER, co-gérant et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00061 - ARRETE Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00062
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
SAS AVENIR
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00062 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 77 DOSSIER N° 2012/0137
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection
SAS AVENIR
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Loïc HELLEU, PDG ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Loïc HELLEU, Président Directeur Général, est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site « SAS AVENIR » situé 19, route de Blois, 45380, LA CHAPELLE SAINT- MESMIN dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 57
- caméra(s) extérieure(s) : 16
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
– Prévention d'actes de terroristes
– Secours aux personnes et la défense contre les incendies
– Protection contre le cambriolage et le vandalisme
– Lutte contre la démarque inconnue
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00062 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 78 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loïc HELLEU, PDG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00062 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 79 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00062 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 80 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00063
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
SEPHORA,
magasin 185, 46 rue dorée, 45200 MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00063 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 81 DOSSIER N° 2012/0003
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection
SEPHORA,
magasin 185, 46 rue dorée, 45200 MONTARGIS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA EUROPE ET MOYEN-ORIENT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA EUROPE ET MOYEN-ORIENT est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
– Lutte contre la démarque inconnue
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00063 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 82 Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA EUROPE ET MOYEN-ORIENT xet inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00063 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 83 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00065
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
UNIVERSITE D'ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00065 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 84 DOSSIER N° 2011/0207
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection
UNIVERSITE D’ORLEANS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Eric BLOND, Président de l’Université ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Eric BLOND, Président de l’Université est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 22
- caméra(s) extérieure(s) : 38
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords – Sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00065 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 85 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric BLOND, Président de l’Université et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00065 - ARRETE Portant modification d'un système de vidéoprotection 86 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-27-00060
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PANDORA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00060 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 87 DOSSIER N° 2025/0477
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
PANDORA
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Alizée HUITOREL, directrice générale ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – PANDORA, représentée par Madame Alizée HUITOREL, directrice générale est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PANDORA» situé au Centre Commercial Cap Saran, 45770 SARAN dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00060 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 88 Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum de 30 jours.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Alizée HUITOREL, directrice générale et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-27-00060 - ARRETE Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-11-00002
AP portant modification de l'adresse du siège
social de la Communauté de communes de la
Forêt
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-11-00002 - AP portant modification de l'adresse du siège social de la Communauté de communes de la Forêt 90 ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE L’ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA FORÊT
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1998 portant création de la communauté de
communes de la Forêt ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 202571 du 3 septembre 2025 du conseil communautaire proposant et
approuvant la modification de l’adresse du siège social de la Communauté de Communes de la
Forêt ;
Vu la notification, du 3 septembre 2025 de la délibération n° 202571 du 3 septembre 2025 de la
communauté de communes de la Forêt à ses communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Aschères-le-Marché n° 2025_06_02 du 30 septembre 2025
• Bougy-lez-Neuville n° D_2025_032 du 13 octobre 2025
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-11-00002 - AP portant modification de l'adresse du siège social de la Communauté de communes de la Forêt 91 • Loury n° 2025_08_04 du 16 octobre 2025
• Montigny n° 2025_012 du 23 octobre 2025
• Neuville-aux-Bois n° 2025-70 du 13 octobre 2025
• Rebréchien n° D2025_034 du 13 novembre 2025
• Saint-Lyé-la-Forêt n° 2025-005 du 25 novembre 2025
• Traînou n° 2025 86 du 27 octobre 2025
• Vennecy n° 2025/44 du 09 octobre 2025
• Villereau n° 2025 D 031 du 27 novembre 2025
par lesquelles ils approuvent la modification de l’adresse du siège social de la communauté de
communes de la Forêt ;
Considérant le changement d’adresse du siège social de la Communauté de communes de la
Forêt au 2 rue de la Chaubardière 45170 Neuville-aux-Bois suite à la construction du nouvel hôtel
communautaire ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de la Forêt de disposer de statuts à
jour ;
Considérant que la majorité dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, soit deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes,
représentant les deux tiers de la population (y compris le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée), est atteinte ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Est approuvée la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de communes de la
Forêt comme suit :
« Le siège social de la Communauté est fixé au 2 rue de la Chaubardière à Neuville-aux-Bois (45170).
[…] »
Article 2 :
Les statuts de la Communauté de communes de la Forêt annexés au présent arrêté se substituent
à ceux antérieurement en vigueur.
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-11-00002 - AP portant modification de l'adresse du siège social de la Communauté de communes de la Forêt 92 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes de
la Forêt et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du Loiret, à l’association des maires du Loiret et au centre de gestion du
Loiret.
Fait à Orléans, le 11 décembre 2025.
La Préfète ,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-11-00002 - AP portant modification de l'adresse du siège social de la Communauté de communes de la Forêt 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-12-00003
Arrêté portant nouvelles adhésions à
l'Établissement Public Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-12-00003 - Arrêté portant nouvelles adhésions à l'Établissement Public Loire 94 Arrêté portant nouvelles adhésions à l’Établissement Public Loire
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations
Vu l’article L211-7 du code de l’environnement, relatif à la compétence GEMAPI ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18, L.5211-19 et L.5711-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONOR֤ É, secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 novembre 1983 créant l’Établissement d’Aménagement de la Loire et de ses affluents, dénommé Établissement Public Loire ;
Vu les statuts de l’Établissement Public Loire adoptés par le Comité Syndical du 6 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, relatif au périmètre d’intervention de l’Établissement Public Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2006, portant modification des statuts de l’Établissement Public Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
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Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-12-00003 - Arrêté portant nouvelles adhésions à l'Établissement Public Loire 95 Vu l ‘article 3 des statuts de l’Établissement Public Loire relatif à la procédure des adhésions nouvelles ;
Vu la délibération du 19 décembre 2024 de la communauté de communes Touraine vallée de l’Indre, demandant son adhésion à l’Établissement Public Loire ;
Vu l’avis du conseil syndical l’Établissement Public Loire en date du 26 mars 2025 approuvant l’adhésion de la communauté de communes Touraine vallée de l’Indre ;
Vu la demande du président de l’Établissement public Loire en date du 24 novembre 2025 demandant d’entériner cette adhésion ;
Vu la délibération du 19 mai 2025 de la communauté de communes Berry Loire Vauvise et la délibération du 8 avril 2025 de la communauté de communes Sud Nivernais, demandant leur adhésion à l’Établissement Public Loire ;
Vu l’avis du conseil syndical l’Établissement Public Loire en date du 9 juillet 2025 approuvant l’adhésion de la communauté de communes Berry Loire Vauvise et de la communauté de communes Sud Nivernais ;
Vu la demande du président de l’Etablissement public Loire en date du 24 novembre 2025 demandant d’entériner ces adhésions ;
Considérant que les conditions requises à l’article 3 des statuts de l’Établissement Public Loire sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
A R R E T E
Article 1er: Sont autorisées les adhésions de la communauté de communes Touraine vallée de l’Indre, la communauté de communes Berry Loire Vauvise et la communauté de communes Sud Nivernais à l’Établissement Public Loire .
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nouvelles adhésions de l’Établissement Public Loire est abrogé.
Article 3 : Sont membres de l’Établissement Public Loire, selon l’article 3 des statuts :
Les collectivités et organismes autres que ceux primitivement membres peuvent être admis à faire partie du présent syndicat mixte, sur décision de son comité syndical, selon la procédure fixée ci-après. Peuvent être admis à faire partie de l’Établissement Public Loire : -les régions, les départements,
-les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 30.000 habitants,
-ainsi que ceux comptant moins de 30.000 habitants mais qui s’inscrivent dans une perspective de délégation ou de transfert de gestion à l’établissement, en particulier de systèmes d’endiguement ou d’aménagements hydrauliques, sous réserve que tout ou partie de leur territoire soit compris dans le bassin de la Loire, que leur assemblée plénière ait préalablement approuvé les statuts de l’Établissement Public Loire, que leur adhésion ait été acceptée par le Comité syndical de l’établissement.
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Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-12-00003 - Arrêté portant nouvelles adhésions à l'Établissement Public Loire 96 L’adhésion est subordonnée à l’accord des assemblées délibérantes des collectivités membres, qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de 120 jours à compter de la notification de la délibération de l’Établissement Public Loire. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable. L’adhésion ne peut avoir lieu si plus des deux tiers des assemblées délibérantes des collectivités membres s’y opposent. L’adhésion est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’Établissement Public Loire.
Article 4 : Sont membres de l’Établissement public Loire :
-Les régions, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire,
Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire.
-Les départements de l’Allier, de l’Ardèche, du Cher, de la Creuse, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-
Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de la Lozère, du Maine-et-
Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de la Saône-et-Loire, de la Haute-Vienne.
-Les établissements publics de coopération intercommunales ; Nantes Métropole, Saint-
Étienne Métropole, Tours Métropole Val de Loire, Clermont Auvergne Métropole, Orléans-
Métropole, la communauté urbaine Angers Loire Métropole, la communauté urbaine Limoges
Métropole.
-La communauté d’agglomération de Montluçon Communauté, la communauté
d’agglomération Moulins Communauté, la communauté d’agglomération Agglopolys, la
communauté d’agglomération Bourges Plus, la communauté d’agglomération Nevers
Agglomération, la communauté d’agglomération Vichy Communauté, la communauté
d’agglomération de la communauté de la région de Saint-Nazaire et de l’estuaire, la
communauté d’agglomération de Riom-Limagne et Volcans, la communauté d’agglomération
Roannais Agglomération, la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire, la
communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, la communauté d’agglomération Loire Forez
agglomération, la communauté d’agglomération Territoires Vendômois.
-la Communauté de Communes Baugeois Vallée, la Communauté de Communes Chinon
Vienne-Loire, la Communauté de Communes Forez-Est, la Communauté de Communes Loire-
Layon-Aubance, la Communauté de Communes Mauges, la Communauté Touraine-Est-Vallées,
la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire , la Communauté de Communes
du Pays d’Ancenis, la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, la
Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry , la Communauté de Communes Le
Grand Charolais, la Communauté de Communes du Val d’Ambroise, la Communauté de
Communes des Loges, la Communauté de Communes du Val de Sully, la Communauté de
Communes Val de Cher Controis, la Communauté de Communes Sèvre et Loire, la
Communauté de Communes Nivernais Bourdonnais, la Communauté de Communes des
Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois, la Communauté de Communes Touraine vallée de
l’Indre, la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise ; la Communauté de Communes
Sud Nivernais ;
-Le Syndicat Inter-Communaux d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents du Cher,
l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Loire Lignon.
-La commune d’Orléans.
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Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-12-00003 - Arrêté portant nouvelles adhésions à l'Établissement Public Loire 97 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au
président de l’Établissement Public Loire.
Orléans le 12 décembre 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORÉ
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Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-12-00003 - Arrêté portant nouvelles adhésions à l'Établissement Public Loire 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-24-00002
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de Patay
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Patay 99
PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE
DE LA VILLE DE PATAY
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d’avances et
des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur et des
Outre-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Patay en date du 5 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme de la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, comptable assignataire, en date du 17 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Patay 100 Article 1er
La régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Patay est supprimée au 31 décembre 2025.
Article 2
Il est mis fin aux fonctions du régisseur d’État à la date de suppression.
Article 3
L’arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la ville de Patay ainsi que l’arrêté préfectoral du 18 avril 2011 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de Patay sont abrogés à la date de suppression.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la police municipale de la ville de Patay.
Fait à Orléans le 24 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Patay 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-24-00003
Arrêté préfectoral relatif au remboursement par
l'État des indemnités de maniement de fonds
versées aux régisseurs d'État de police municipal
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l'État des indemnités de maniement de fonds versées aux régisseurs d'État de police municipal 102
RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR L’ÉTAT DES INDEMNITÉS DE MANIEMENT DE FONDS VERSÉES AUX RÉGISSEURS D’ÉTAT DE POLICE MUNICIPALE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu l’article L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les
communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir
le produit des contraventions et le produit des consignations versent, au nom et pour le
compte de l'Etat, l'indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs de ces régies au vu
de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’État des indemnités
de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs
des régies de recettes au nom et pour le compte de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature au profit de
Monsieur Nicolas Honoré, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l'État des indemnités de maniement de fonds versées aux régisseurs d'État de police municipal 103 Vu le résultat du recensement des montants perçus par les régies des polices municipales au
cours de l’année 2024 effectué par les services de la Préfecture du Loiret ;
Vu la délégation de crédits de paiement du 14/11/2025 d’un montant de 770 euros ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E
Article 1er : La somme de 770 euros sera versée aux collectivités concernées par le
remboursement par l’État des indemnités de maniement de fonds versées par les communes
et groupements de communes aux régisseurs d’État de police municipale, au titre de l’année
2024.
Article 2 : Le montant à verser à chacune des collectivités, à la signature de l’arrêté, est
mentionné en annexe.
Article 3 : Ces dépenses sont imputées sur l’action 1 du programme 119 (domaine fonctionnel
0119-01-03, code activité 0119010101A3).
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et Madame la Directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 24 novembre 2025
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l'État des indemnités de maniement de fonds versées aux régisseurs d'État de police municipal 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur
intitulée « 30ème raid des neiges »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 105 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR INTITULÉE « 30ÈME RAID DES NEIGES »
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, L22154, L3221-4 et L3221-5 ; ,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L411-7 R411-10 et R411-30 ;
Mu le Code du sport, notamment ses articles L331-5 à 1331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45 et
A331-32 ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté n° 2025T4650 du maire d'Orléans en date du 20 novembre 2025 portant réglementation du stationnement du 14 janvier 2026 à 23h00 au 15 janvier 2026 à 11h00 sur le quai du Roi à Orléans ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, présentée par Monsieur Daniel PATY représentant l'association «les ancêtres automobiles » dont le siège social est situé 79 rue des sablons - 45430 CHÉCY, sollicitant l'autorisation d'organiser une randonnée de navigation régulée dénommée « 30ème raid des neiges » du 15 janvier 2026 au 17 janvier 2026 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l'attestation d'assurance du 13 octobre 2025 relative à la manifestation intitulée « 30ème raid des _ neiges » organisée par l'association « les ancêtres automobiles » du 15 janvier 2026 au 17 janvier 2026, délivrée par la société « ALLIANZ » dont le siège social se situe 1 cours Michelet - 92076 PARIS LA DÉFENSE, garantissant les risques prévus à l’article R331-30 du Code du sport ;
Vu les avis favorables des préfètes de la Nièvre, de l'Ain, de Savoie et de Haute-Savoie et du préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation spécialisée compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, lors de la réunion qui s'est tenue le 4 décembre 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 106 ARRÊTE
Article 1er: l'association «les ancêtres automobiles » sise 79 rue des Sablons - 45430 CHÉCY, représentée par Monsieur Daniel PATY, est autorisée à organiser la manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « 30ème raid des neiges », du 15 au 17 janvier 2026.
Le départ se fera de manière échelonnée à partir d'ORLÉANS (Loiret), le parcours passera par les communes des départements de l'Ain, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Haute- Savoie, l'arrivée aura lieu à Annecy (Haute-Savoie).
Article 2 : l'organisateur devra informer les maires des communes traversées de l'heure approximative de passage des participants et se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile.
Article 3 : l'organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité qui s'imposent (vitesse, respect du Code de la route et des mesures fixées par les arrêtés municipaux) sur tout l'itinéraire de la manifestation qui se déroule entièrement sur des routes ouvertes (ni usage privatif ni priorité de passage), et particulièrement lors de la traversée d'agglomérations (des contrôles inopinés sont susceptibles d'être effectués par les forces de sécurité intérieure).
Article 4 : l'organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs (permis de conduire, certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, contrôle technique) et des véhicules (conformité à la législation routière, pneumatiques adaptés et en bon état, éclairage, équipements de sécurité).
ll veilleraà ce que:
- les véhicules soient tous équipés d'un extincteur approprié, d' équipements spécifiques aux routes de montagnes en période hivernale ;
- les participants ne perturbent pas les éventuelles opérations de déneigement et de salage de la chaussée, compte tenu de la période hivernale.
Article 5 : l'organisateur devra respecter les dispositions du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 qui impose l'équipement des véhicules en pneus hiver ou chaînes ou chaussette à neige et s'assurer que les participants savent utiliser les chaînes à neige liées à leur véhicule ;
Article 6 : l'organisateur devra s'assurer par ses propres moyens des conditions de circulation sur son itinéraire et aléas routiers possibles pendant cette période ;
Article 7: l'organisateur est responsable de vérifier, par ses propres moyens, les conditions de circulation compte tenu d’un week-end de forte affluence pour l'accès aux stations sur l'itinéraire choisi et les éventuels aléas routiers pendant l'événement. Aucune communication spécifique ne sera fournie par le département (74) ;
Article 8 ;: une attention particulière doit être portée au passage du Col des Aravis, en cas de fermeture ‘de la route. Toutes les informations concernant les conditions de la circulation et la viabilité hivernale sont disponibles sur le site INFOROUTE7A4 ;
Article 9 : l'organisation devra respecter le règlement de sa manifestation précisant qu'il n'y a aucune zone de régularité dans le département de la Haute-Savoie ;
Article 10: l'organisateur devra se rendre sur le site internet savoieroute.fr pour s'assurer que les routes départementales sont ouvertes.
Article 11: l'organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers de la route en accord avec les maires des communes traversées par la manifestation, le gestionnaire ayant compétence sur les voies empruntées en fonction du secteur géographique, les services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 107 Article 12 : l'organisateur devra avoir à sa disposition des commissaires en nombre suffisant pour assurer la sécurité de la manifestation tout au long du parcours.
Article 13 : l'organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
Les commissaires devront intervenir sur tous les points sensibles du parcours et disposer de moyens de communication fiables, permettant d'alerter rapidement les services de secours publics (112, 15, 17 ou 18) en cas d'incident ou d'accident.
Article 14; l’ organisateur veilleraà ce que:
- ne soient apposés aucune marque (peinture ou autre) sur la chaussée et ses dépendances, aucun fléchage sur les bornes routières et panneaux de signalisation (toute dégradation sera à la charge de l'organisateur);
- ne soit jeté sur la voie publique aucun journal, tract ou imprimé ; - tout balisage soit retiré dans les 48 heures, au plus tard, suivant le passage de la manifestation.
Article 15 : deux plaques de participation réglementaires devront être apposées visiblement à l'avant et à l'arrière des véhicules pendant toute la durée de la manifestation.
Article 16 : de manière générale, l'organisateur devra se conformer aux prescriptions émisent dans les avis rendus par les préfectures des départements traversés, ci-joints en annexes.
Article 17 : les participants devront respecter les dispositions en matière de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile.
Article 18_: la responsabilité de l'État, des départements et des communes traversées par la manifestation ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Article 19 : l'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues par le règlement particulier de l'épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus respectées.
Article 20 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Mesdames les préfètes de l'Ain, de la Nièvre de la Savoie et de la Haute-Savoie, Monsieur le préfet de la Saône-et-Loire, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loiret, Monsieur le président du conseil départemental du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 8 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 108 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. | |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 109 PRÉFÈTE | | Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Égalité | | Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté . | Albertville, le 0 2 DEC. 2095
Manifestations sportives
Affaire suivie par : Laurent CHAPELLE
Tél. 04 79 10 41 20 |
Courriel : pref-manifestations-sportives@savoie.gouv.fr
Le sous-préfet d'Albertville
*
a
Préfecture d'Orléans
Service des manifestations sportives
181 rue de Bourgogne
45042 Orléans
Obiet : avis sur le Raid des Neiges (département de la Savoie)
Le dossier concernant la randonnée de navigation régulée « Raid des Neiges » a été étudié par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) le 1“ décernbre 2025.
Le département de la Savoie n'est concerné par aucune zone de navigation régulation. Les véhicules circuleront sur les voiries des communes de Flumet et de La Giettaz.
Comme suite à votre demande, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un avis favorable au déroulement de cette manifestation dans le département de la Savoie le samedi 17 janvier 2026 sous réserve des prescriptions suivantes :
- les véhicules circuleront sous le régime du strict respect du code de la route et de l'itinéraire mentionné ;
- l'organisateur devra se rendre sur le site internet savoieroute.fr pour s'assurer que les routes départementales sont ouvertes:
- les participants devront respecter les Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FFSA pour épreuves sur routes ouvertes, la charte FFVE des manifestations historiques de type C ainsi que le règlement de {a manifestation.
Le Préfet,
pour la préfète eppar délégation,
Sous-préfecture d'Albertuille — 86 rue Jean-Baptiste Mathias .
73200 ALBERTVILLE
Tét: 04 79 32 0655
Méi : sp-albertvile@savoie. gouv.fr
Site internet : www.savoie.gauv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 110 Cabinet
EE : .… Direction des Sécurités PRÉFÈTE | Service interministériel DE LA HAUTE-SAVOIE de Défense et Protection Civiles Liberté
| Pi Annecy, le 4 décembre 2025
La Préfète de la Haute-Savoie
: à
Madame la Préfète du Loiret
Objet : manifestation sportive « Raid des Neiges »
Réf : Votre demande en date du 16 septembre 2025
Par correspondance visée en référence, vous m'avez demandé de bien vouloir vous faire parvenir mon avis sur le déroulement de la manifestation intitulée « Raid des Neiges » organisée les 16 et 17 janvier 2026 en Haute-Savoie, par monsieur Daniel PATY secrétaire de l'association «Ancêtres Automobiles».
Après consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière le 3 décembre 2025, je vous informe que j'émets un avis favorable au déroulement de cetté épreuve . Sous réserve des prescriptions suivantes : |
- l'organisateur devra respecter les dispositions du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 qui impose l'équipement des véhicules en pneus hiver ou chaînes ou chaussette à neige ;
- l'organisateur devra s'assurer que les participants savent utiliser les chaînes à neige liées à leur véhicule ; | |
- l'organisateur dévra s'assurer par ses propres moyens des conditions de circulation sur son
itinéraire et aléas routiers possibles pendant cette période ;
_- l'organisateur est responsable de vérifier, par ses propres moyens, les conditions de circulation compte tenu d'un week-end de forte affluence pour l'accès aux: stations sur l'itinéraire choisi et les éventuels aléas routiers pendant l'événement. Aucune communication spécifique ne sera fournie par le département ; |
- Une attention particulière doit être portée au passage du Col des Aravis, en cas de fermeture de la route. Toutes les informations concernant les conditions de la circulation et la viabilité hivernale sont disponibles sur le site INFOROUTEZ4 ;
- l'organisation et les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique ;
- l'organisation devra respecter le règlement de sa manifestation précisant qu'il n'y a aucune zone de régularité dans le département de la Haute-Savoie :.
Vincent PITAUD
Rue du 30 régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref De ‘ depuis le 18 décembre 2019, ET
Tel : 04 50 33 60 00 . , Modules 1 et 7 : Relation générale avec . Ne Mél : pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1 d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 111 EE | Un -Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉ FÈTE : | . Bureau des polices administratives - SZ. | : ( i ives@ain.gouv fr ref-manifestations-sporti DE L'AIN
Libert ë : Ce A Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2025 Égalité È |
Fraternité | . La préfète de l'Ain
à
Madame la préfète du Loiret
pref-manifestations-sportives@loiret. gouv.fr fr
Objet: Raid des neiges
J'ai honneur de vous faire connaître, après avoir recueilli les avis des différents services, que la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - réunie le 20-novembre 2025 à émis un avis favorable sous conditions à la demande présentée par M. Daniel PATY, secrétaire de l'association Ancêtres automobiles, pour l'organisation du Raid dès neiges du 15 au 18 janvier 2026 avec un passage dans le département de l’Ain le 16 janvier 2026. En effet, le plan.déposé sur la plateforme comprenait l'itinéraire principal et un itinéraire bis non différencié. L'arrivée ét le départ de l'épreuve n'étaient pas correctement positionnés. De plus,à cette date, l'arrêté interministériel portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation n'est pas encore publié. En conséquences cet avis pourra être modifié ultérieurement.
A ce jour, les plans transmis ne permettent toujours pas de se prononcer sur le tracé. L'organisateur a donc été contacté.
Si vous décidiez d'autoriser cette manifestation, voici les prescriptions que l'organisateur devra prendre en compte : |
* _ Rappeler aux participants l'obligation de s'inscrire dans le strict respect du code de la route, notamment lors de la traversée des passages à niveau. L'arrêt reste obligatoire dès clignotement des feux ; :
L Respecter les zones environnementales traversées ,
+ Être vigilant sur la commune de Corveissiat. En effet, suite à des éboulements la chaussée peut être dégradée;
+. Prendre connaissance des conditions météorologiques du jour afin d' anticiper toute disposition relative à la sécurité du public: au vu de la période et du réseau emprunté, l'organisateur devra s'assurer de la praticabilité de l'itinéraire, les conditions de circulation pouvant être délicates en raison des conditions météorologiques, de la présence d'éboulis ou de chutes d'arbres ; |
* _ Disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) en cäs d'incident, d'accident ou sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables: s'assurer que tous les points du site soient couverts.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La préfète,
Pour la Pré g,
Bureau des Polices Administratives
". Manifestations Sportives
45 avenue Alsace Lorraine- DI012Bourg-en-Bresse Cedex
04.73.32,30.00
PP nref-manifesratinncennrtinemain or Fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 112 Æ 5 | PRÉFET | | Cabinet
DE SAÔNE-ET-LOIR Direction des sécurités
nl | Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité |
Le préfet
à
Madame la Préfète du Loiret
et de la Région Centre/Val de Loire
181 rue de Bourgogne
45000 ORLEANS
Objet : 30ème Raid des Neiges 2026-
La manifestation 30ème Raid des Neiges qui se déroulera du 15 au 18 janvier
2026 traversera le département de Saône-et-Loire. : :
La Commission Départementale de Sécurité Routière qui. s'est tenue le 31
octobre 2025 à émis un avis favorable avec les prescriptions indiquées dans le relevé de conclusions joints. |
Le Préfet
Sn
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi®ssone-et-loire gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 113 Ex : . -Cabinet de la préfète
: Direction des sécurités
PRÉFÈTE | great des polices 2dministratives = 52 DE L'AIN
| Liberté | ee
Ée alité | | | À Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2025
Fraternité | La préfète de l'Ain
è
Madame la préfète du Loiret
pref-manifestations-sportives@loiret.gouv.fr
Objet : Raid des neiges
J'ai honneur de vous faire connaître, après avoir recueilli les avis des différents
services, que la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - réunie le 20 novembre 2025 à émis un avis favorable sous conditions à la demande
présentée par M. Daniel PATY, secrétaire de l'association Ancêtres automobiles, pour l'organisation du Raid des neiges du 15 au 18 janvier 2026 avec un passage dans le
département de l'Ain le 16 janvier 2026. En effet, le plan déposé sur la plateforme comprenait
l'itinéraire principal et un itinéraire bis non différencié. L'arrivée et le départ de l'épreuve n'étaient pas correctement positionnés. De plus, à cette date, l'arrêté interministériel portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation n'est pas encore publié. En conséquences cet avis pourra être modifié ultérieurement.
A ce jour, les plans transmis ne permettent toujours pas de se prononcer sur le tracé. : L'organisateur a donc été contacté.
Si vous décidiez d'autoriser cette manifestation, voici les prescriptions que l'organisateur devra prendre en compte : /
e Rappeler aux participants l'obligation de s'inscrire dans le strict respect du code de la route, notamment lors de la traversée des passages à niveau. L'arrêt reste obligatoire dès clignotement des feux ;
.* __ Respecter les zones environnementales traversées .
+ Être vigilant sur la commune de Corveissiat. En effet, suite à des éboulements la
Chaussée peut être dégradée : .
*. Prendre connaissance des conditions météorologiques du jour afin d'anticiper toute disposition relative à la sécurité du public : au vu de la période et du réseau emprunté,
l'organisateur devra s'assurer de la praticabilité de l'itinéraire, les conditions de circulation pouvant être délicates en raison des conditions météorologiques, de la: présence d'éboulis ou de chutes d'arbres ;
*__ Disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables: s'assurer que tous les points du site soient couverts. .
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La préfète, /
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Bureau des Polices Administratives
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45 avenve Alsace Lorraine - OID12 Bourg-en-Bresse Cedex
G4.74.32,30.00 ‘
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 114 . 4 "
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 115 PRÉFET Cabinet
DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction des sécurités Bale Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Fratersité
Affaire suivie par : Nadine NUNES
Tél. 03.85.21.80.53
nadine.nunes@saone-et-loire gouv.fr
Commission Départementale de Sécurité Routière - section ‘épreuves sportives"
Vendredi 31 octobre 2025 à 10 heures
Objet : Organisation du 30ème Raid des Neiges 2026 -
SAN SE GER A ts LR GAS SN ARR SN
RELEVE DE CONCLUSIONS
La commission départementale de sécurité routière - section “épreuves sportives" s'est réunie à la préfecture de Saône-et-Loire, le vendredi 31 octobre 2025 à 10 heures sous la présidence de Mme Anne MENU, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, accompagnée de Mme Nadine NUNES, et en présence des personnes figurant sur la liste ci-jointe. L'organisateur ainsi que M. BUONO, maire d'igé ont assisté à cette réunion en visioconférence.
Après avoir remercié les membres de la commission de leur participation, il est rappelé que l'association « Les Ancêtres Automobiles » organise une randonnée de navigation régulée intitulée « 30ème Raid des Neiges » du 15 janvier au 18 janvier 2026, au départ d'Orléans (45). pour arriver à Annecy (74) sur routes ouvertes, dans le respect du code de la route et sans aucune notion de vitesse. Cette manifestation est réservée aux véhicules immatriculés avant le 31 décembre 1995. |
La parole est donnée à M. Daniel PATY, représentant l'association «Les Ancêtres Automobiles ».
l'indique que :
les contrôles administratifs seront effectués avant le départ (permis de conduire, assurance, contrôle technique du véhicule),
. les départs seront échelonnés toutes les minutes, ce qui représente une durée totale de Th 20 pour l'ensemble des équipages,
. la randonnée traversera 6 départements,
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél: 03 85 21 81 00
Mél: pref-Gpsi@saone-et-loire gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 116 . 85 équipages sont inscrits, chacun composé d'un conducteur et d'un navigateur. Les inscriptions sont désormais closes.
Jeudi 15 janvier 2028 : entrée en Saône-et-Loire, à Saint-Prix, avec une arrivée à Sennecé-les-
Mâcon (hôtel Novotel Nord). L'étape représente 388 km dont 130 km en Saône-et-Loire.
Vendredi 16 janvier 2026: les équipages reprendront la route par la D906, à partir de 8h pour emprunter le Pont Saint-Laurent et quitteront le département.
M. PATY rappelle que des contrôles de passage, secrets ou non, seront mis en place sur le parcours afin de vérifier le respect de là vitesse maximale autorisée.
Une camionnette de dépannage équipée d'un plateau assurera le suivi du convoi en cas de panne. |
M. DA COSTA rappelle que tout marquage sur la voie publique est interdit, et qu'en cas de dégradation du domaine public, l'organisateur devra en assurer le remboursement.
ll ajoute que l'axe entre Auchan et le Pont de Saint-Laurent est assez dense.
La police nationale indique qu'il sera demandé à la police municipale de réguler la circulation au niveau du Rond Pont d'Auchan.
M. GRENIER, représentant le Service Départemental de l'Education Nationale rappelle que les Règles Techniques de Sécurité de la Fédération Française des Sports Automobiles doivent être appliquées.
ll précise que deux plaques de participation réglementaires devront être apposées visiblement à l'avant et à l'arrière de la voiture pendant toute la durée de la manifestation.
I interroge également sur la remise d'un carnet de contrôle précisant les moyennes à respecter et les points kilométriques des changements éventuels.
M, PATY répond que chaque équipage reçoit un road- book. Par ailleurs {es véhicules sont équipés de transpondeur.
M. GRENIER ajoute qu'un récapitulatif des consignes de sécurité pourrait être adressé par mail aux participants.
M. BROSSARD représentant la Fédération Française des Sports Automobiles indique que lors des contrôles administratifs, un briefing écrit et un briefing oral seront remis aux participants.
il demande des précisions sur l'identité des contrôleurs, à quoi il est répondu qu'il s'agit des membres de |’ organisation, tous adhérents de l'association.
il est précisé que les contrôleurs de route devront être clairement signalés. Ceux-ci sont des gens de l'organisation et ils sont adhérents.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 117 M. le Lieutenant Laurent GODIO, représentant la circonscription de la police de Mâcon, attire l'attention sur la vigilance à observer lors des déplacements en ville, notamment en soirée.
M. l'Adjudant Chef GUINOT, représentant l'escadron départemental de la régulation des flux, n'a pas d'observations particulières. Il n'y a pas de difficultés au niveau du surplus de trafic, pas de point de blocage.
Les membres de la CDSR se déclarent favorables à l'organisation de cette manifestation dans le respect des RTS et des observations émises par les membres de la commission.
La séance est levée à 11 h 30.
Le Préfet
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 118 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-09-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre
2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 120 Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les désignations opérées par la commune d’Ouzouer-sur-Trézée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence la composition de la commission de contrôles des listes électorales de cette commune ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifiée comme suit en ce qui concerne la commune d’Ouzouer-sur-Trézée :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
arrivée en tête
Titulaire M. SCHERER Philippe
Titulaire Mme LE LANN Josiane
Titulaire M. SAVOLDELLI Benoît
Suppléant M. CAMUS Willy
Conseillers municipaux
appartenant à la liste arrivée en
2nde position
Titulaire Mme LECLERQ Anne
Suppléant Mme DULAS Dominique
Conseillers municipaux
appartenant à la liste arrivée en
3ème position
Titulaire M. PARIS Jérémy
% .
/
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 121 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire d’Ouzouer-sur-Trézée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 09/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 122 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-15-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre
2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 123 Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les désignations opérées par les communes d’Auvilliers-en-Gâtinais, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin et La Selle-en-Hermoy ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence la composition de la commission de contrôles des listes électorales de cette commune ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifiée comme suit en ce qui concerne la commune d’Auvilliers-en-Gâtinais :
Délégués de la commune
Titulaire M. Louis HODNIK
Suppléant Mme Laurent LEJEAU
ARTICLE 2 : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifiée comme suit en ce qui concerne la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin :
Délégués de la commune
Titulaire M. Jean-Jacques GAMBERT
Suppléant M. Gérard MONTIGNY
% .
/
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 124 ARTICLE 3 : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifiée comme suit en ce qui concerne la commune de La Selle-en-Hermoy :
Délégués de la commune
Titulaire Mme Nicole DESROSIERS ép. GARNIER
Suppléant M. Jean-Luc POULET
Délégués de l’administration
Titulaire Mme Isabelle BOURILLON-ANGELI
Suppléant M. Nicolas ALLIOT
Délégués du tribunal judiciaire
Titulaire M. Nicolas ROUX DE BEZIEUX
Suppléant M. Etienne LACROIX
ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et les maires d’Auvilliers-en-Gâtinais, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin et La Selle-en-Hermoy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 15/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 125 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-15-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre
2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 126 Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les désignations opérées par la commune de Bazoches-sur-le-Betz ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence la composition de la commission de contrôles des listes électorales de cette commune ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifiée comme suit en ce qui concerne la commune de Bazoches-sur-le-Betz :
Délégués de la commune
Titulaire Mme Michelle MESGUICH-BOYER
Suppléant Mme Patricia BROCHET
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 demeurent inchangées.
% .
/
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 127 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de Bazoches-sur-le-Betz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 15/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité 128 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-13-00003
Avis de la CNAC du 13 novembre 2025 - ALDI à
Baule
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-13-00003 - Avis de la CNAC du 13 novembre 2025 - ALDI à Baule 129 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 045 024 25 00010 déposée à la mairie de Baule le 30
juillet 2025 ;
le recours exercé par la société « IMMALDI ET COMPAGNIE », enregistré le 24 octobre 2025 sous le numéro A 06047 45 25RD ;
et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loiret du 24 septembre 2025, concernant le projet de création d'un supermarché à l'enseigne « ALDI » de 984,50 m° de surface de vente, à Baule ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 novembre 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Mme Aurore CARO, maire de Meung-sur-Loire, représentante de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Mme Suzon DEJAEGERE, représentant la société « IMMALDI ET COMPAGNIE » et Me Anne ESPEISSE-PERON, avocate ;:
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Commission nationale a été saisi d'un recours à l'encontre d'un avis défavorable de la commission départementale saisie dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.752-4 du code de commerce relative aux projets de création et d'extension de commerces et d'ensembles commerciaux d'une surface de vente
comprise entre 300 et 1 000 m°:
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-13-00003 - Avis de la CNAC du 13 novembre 2025 - ALDI à Baule 130 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
A 06047 45 25RD
que le projet porte sur le déplacement d'un supermarché « ALDI » de 760 m° situé en périphérie de la commune de Tavers pour s'étendre sur une surface de vente de 984,50 m° en périphérie des communes de Baule et de Meung-sur-Loire; que le déplacement de l'actuel magasin « ALDI » de Tavers est susceptible de générer la création d'une friche commerciale, la reprise du local de Tavers n'étant pas assurée ;
que le projet mentionne la fermeture de la jardinerie « VILLAVERDE » qui serait remplacée par la création du supermarché « ALDI » ; que, cependant, le dossier n'indique pas le calendrier de réalisation de cette opération ni l'accord de l'exploitant de la jardinerie « VILLAVERDE » ;
que le projet prend place en périphérie des communes de Baule et de Meung-sur- Loire ; qu'il ne prend pas place dans en centre-ville et ne contribue pas à la préservation où à la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de Baule et de Meung-sur-Loire : que le projet ne contribue pas à l'un des objectifs prioritaires de l'Opération de Resvitalisation du Territoire signée avec la commune de Meung- sur-Loire et qui vise à « protéger le tissu commercial de centre-ville … » ; qu'ainsi le projet est susceptible de porter atteinte aux dispositifs institutionnels de soutien aux commerces de centre-ville et ne démontre pas son effet positif sur l'animation de la vie urbaine ;
enfin que, selon les membres de la commission départementale d'aménagement commercial du Loiret et l'analyse de la Direction Départementale des Territoires du Loiret, le projet n'est pas compatible avec la prescription n° 48 du Document d'Orientation et d'Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays Loire Beauce car il ne remplit pas l’une des 3 conditions prévues : « La ou les activités ciblées ne devront pas induire, directement ou indirectement, le transfert d'une ou plusieurs activités déjà implantées dans un site de localisation préférentielle du territoire » ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours À 06047 45 25RD ;
- émet un avis défavorable au projet susvisé.
Votes défavorables : 7
Vote favorable : 1
Abstention : 1
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commerci
Gabriel
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-13-00003 - Avis de la CNAC du 13 novembre 2025 - ALDI à Baule 131 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-28-00004
PV JURY APC45 FPSC du 28 nov 2025 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-28-00004 - PV JURY APC45 FPSC du 28 nov 2025 RAA 132 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA PROTECTION ET DE LA DÉFENSE CIVILES
Orléans, le 28 novembre 2025
PROCES-VERBAL
de l’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours citoyen organisé par l’association de protection civile du loiret - APC45
en qualité de président :
• Monsieur Raphaël ENFER (12ième Régiment de Cuirassiers) titulaire des certificats de compétence en Conception et Encadrement de Formation ;
en qualité de membres :
• Monsieur Joffrey PENERNE (Association de Protection Civile du Loiret) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours en équipe ;
• Monsieur Cédric BULTEL (Service Départementale d’Incendie et de Secours du Loiret) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours en équipe ;
• Monsieur Damien BELON (Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - FFSS45) titulaire des certificats de compétences de formateur aux premiers secours en équipe ;
émargement du président et des membres du jury
Raphaël ENFER président Joffrey PENERNE membre
original signé
Cédric BULTEL membre Damien BELON membre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-28-00004 - PV JURY APC45 FPSC du 28 nov 2025 RAA 133 jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours citoyen du vendredi 28 novembre 2025
Prénom NOM Résultat N° diplôme
Maïtena COMBALBERT WALTER apte 45-2025-001
Corentin DELANDHUY apte 45-2025-002
Laurie GILLET apte 45-2025-003
Laurence GUYOT apte 45-2025-004
Tatiana MONFORT apte 45-2025-005
Marius PRINCIPAUD apte 45-2025-006
Clément PUTHOD apte 45-2025-007
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-28-00004 - PV JURY APC45 FPSC du 28 nov 2025 RAA 134 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-28-00003
PV JURY FFSS45 FPSE 28 nov 2025 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-28-00003 - PV JURY FFSS45 FPSE 28 nov 2025 RAA 135 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA PROTECTION ET DE LA DÉFENSE CIVILES
Orléans, le 28 novembre 2025
PROCES-VERBAL
de l’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe organisé par le comité départemental du loiret de la fédération française de sauvetage et de secourisme - FFSS45
en qualité de président :
• Monsieur Joffrey PENERNE (Association de Protection Civile du Loiret) titulaire des certificats de compétence en Conception et Encadrement de Formation ;
en qualité de membres :
• Monsieur Raphaël ENFER (12ième Régiment de Cuirassiers) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours en équipe ;
• Monsieur Cédric BULTEL (Service Départementale d’Incendie et de Secours du Loiret) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours en équipe ;
• Monsieur Damien BELON (Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - FFSS45) titulaire des certificats de compétences de formateur aux premiers secours en équipe ;
émargement du président et des membres du jury
Raphaël ENFER président Joffrey PENERNE membre
original signé
Cédric BULTEL membre Damien BELON membre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-28-00003 - PV JURY FFSS45 FPSE 28 nov 2025 RAA 136 jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours citoyen du vendredi 28 novembre 2025
Prénom NOM Résultat N° diplôme
Christelle ROQUES EP. BOURGOIN apte 45-2025-016
Thierry BRABANT apte 45-2025-017
Jérémy CHRISTEAUT apte 45-2025-018
Cédric DELECOURT apte 45-2025-019
Marie FANFAN apte 45-2025-020
Valentin HAMELIN apte 45-2025-021
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-28-00003 - PV JURY FFSS45 FPSE 28 nov 2025 RAA 137 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-03-00002
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat des eaux de la Cléry et du Betz
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-03-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz 138 ARRÊTÉ
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CLÉRY ET DU BETZ
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 21 décembre 2012 portant fusion du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau de la vallée du Betz, du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la vallée de la Cléry et du syndicat mixte de
production d’eau potable des Trois Fontaines et création du syndicat des eaux de la
Cléry et du Betz ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Triguères du 18 mars 2025
demandant son adhésion au syndicat des eaux de la Cléry et du Betz au 1er janvier
2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Douchy-Montcorbon du 15
mai 2025 demandant son adhésion au syndicat des eaux de la Cléry et du Betz au 1er
janvier 2026 ;
1/4
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-03-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz 139 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courtenay du 7 juillet
2025 demandant son adhésion au syndicat des eaux de la Cléry et du Betz au 1er
janvier 2026 ;
Vu la délibération du 9 juillet 2025 du comité syndical du syndicat des eaux de la
Cléry et du Betz approuvant l’adhésion des communes de Courtenay, Douchy-
Montcorbon et Triguères au syndicat des eaux de la Cléry et du Betz au 1er janvier
2026 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Bazoches-sur-le-Betz du 18 septembre 2025, du Bignon-Mirabeau du 26 septembre
2025, de la Chapelle Saint-Sépulcre du 22 septembre 2025, de Chantecoq du 12
septembre 2025, de Chevannes du 19 septembre 2025, de Chevry-sous-le-Bignon du
23 octobre 2025, de Chuelles du 8 septembre 2025, de Courtemaux du 16 septembre
2025, d’Ervauville du 12 septembre 2025, de Foucherolles du 1er octobre 2025, de
Griselles du 17 septembre 2025, de Louzouer du 22 septembre 2025, de Mérinville du
30 septembre 2025, de Pers-en-Gâtinais du 12 septembre 2025, de Rozoy-le-Vieil du 30
septembre 2025, de Saint-Hilaire-les-Andrésis du 9 octobre 2025, de La Selle-en-
Hermoy du 12 septembre 2025 et de La Selle-sur-le-Bied du 16 septembre 2025
approuvant l’adhésion des communes de Courtenay, Douchy-Montcorbon et
Triguères au syndicat des eaux de la Cléry et du Betz au 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thorailles du 1er octobre
2025 refusant l’adhésion des communes de Courtenay, Douchy-Montcorbon et
Triguères au syndicat des eaux de la Cléry et du Betz au 1er janvier 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE
Article 1 :
Le périmètre du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz est étendu aux communes de Courtenay, Douchy-Montcorbon et Triguères qui en deviennent membres à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 :
Cette adhésion emporte modification de l’article 1er des statuts du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz.
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-03-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz 140 Article 3 :
L’article 1er des statuts du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Constitution
Il est créé un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat mixte de production d'eau potable des Trois Fontaines, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée du Betz et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la vallée de la Cléry.
Le syndicat intercommunal issu de ladite fusion prend le nom de : « Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz ».
Il est composé des communes suivantes :
• Bazoches-sur-le-Betz
• Le Bignon-Mirabeau
• La Chapelle-Saint-Sépulcre
• Chantecoq
• Chevannes
• Chevry-sous-le-Bignon
• Chuelles
• Courtemaux
• Courtenay
• Douchy-Montcorbon
• Ervauville
• Foucherolles
• Griselles
• Louzouer
• Mérinville
• Pers-en-Gâtinais
• Rozoy-le-Vieil
• Saint-Hilaire-les-Andrésis
• La Selle-en-Hermoy
• La Selle-sur-le-Bied
• Thorailles
• Triguères »
Article 4 :
Les statuts du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz et les maires de Courtenay, Douchy-Montcorbon et Triguères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-03-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz 141 publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Montargis, au président du conseil régional, à l’association des Maires du Loiret ainsi qu’à la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales, l’agence régionale de santé Centre Val de Loire et à la Direction Départementale des Territoires du Loiret.
FAIT À ORLÉANS, LE 3 DÉCEMBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télé- recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-03-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz 142 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-01-00002
Arrêté PORTANT modification des statuts DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE
VALLÉES et constatant la dissolution du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
UNIQUE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES
EAUX USÉES DE NARGIS ET
FONTENAY-SUR-LOING ET DU SYNDICAT DE
PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA PRAIRIE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-01-00002 - Arrêté PORTANT modification des statuts DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE VALLÉES et constatant la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION 143 ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE VALLÉES ET CONSTATANT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE NARGIS ET FONTENAY-SUR-LOING ET DU SYNDICAT DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DE LA PRAIRIE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17, L.5211-41, L.5214-16, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 16 février 1994 modifié portant création du syndicat
de production d’eau potable de la Prairie ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 13 décembre 1996 modifié portant création de la
Communauté de communes des Quatre Vallées ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 4 mai 1998 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique de collecte et de traitement des eaux usées de
Nargis et Fontenay-sur-Loing ;
Vu les délibérations n°2025/07/17 et 2025/07/18 du 9 juillet 2025 du conseil de la
Communauté de communes des Quatre Vallées proposant de modifier ses statuts
par :
1/6
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-01-00002 - Arrêté PORTANT modification des statuts DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE VALLÉES et constatant la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION 144 ➢ La modification du siège social (fixé au 15 rue Gérard Paris à Ferrières-en-
Gâtinais et non plus au 4 place Saint-Macé à Ferrières-en-Gâtinais)
➢ Les modifications suivantes relatives aux compétences supplémentaires :
• Création, gestion, aménagement et entretien courant des locaux de
l'ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) et Espaces Jeunesse (sur les vacances scolaires et les
mercredis en période scolaire) ;
• Retrait de la précision « sur les vacances scolaires et les mercredis en période
scolaire » ;
• Création, aménagement et gestion des pôles de santé (Pôles de santé
reconnus d’intérêt communautaire ou Centres de santé en lien avec le
Contrat Local de Santé du PETR) ;
• Modification de la dénomination « Maisons de Santé » par « Pôles de
Santé » ;
• Retrait de la compétence « Gestion de la maison éclusière de Nargis à
l’écluse de Nargis » ;
• Ajout de la compétence « Construction et gestion d’une cuisine centrale
située 15, rue Gérard Paris à Ferrières-en-Gâtinais » ;
• Ajout de la compétence « Eau » pour les communes de Fontenay-sur-Loing,
Ferrières-en-Gâtinais, Nargis et Préfontaines ;
• Ajout de la compétence « Assainissement collectif » pour les communes de
Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais et Nargis ;
• Ajout de la compétence « création, aménagement et gestion de parcs de
stationnement liés à la mobilité » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes du Bignon-
Mirabeau des 26 septembre et 6 novembre 2025, de Chevannes des 19 septembre et
4 novembre 2025, de Chevry-sous-le-Bignon des 27 août et 23 octobre 2025, de
Corbeilles du 7 octobre 2025, de Courtempierre du 7 octobre 2025, de Ferrières-en-
Gâtinais du 24 septembre 2025, de Fontenay-sur-Loing du 8 septembre 2025, de
Girolles du 30 septembre 2025, de Gondreville-la-Franche du 16 septembre 2025, de
Griselles du 17 septembre 2025, de Mignères du 8 septembre 2025, de Mignerette du
29 septembre 2025, de Nargis du 10 octobre 2025, de Préfontaines du 23 septembre
2025, de Rozoy-le-Vieil du 30 septembre 2025, de Sceaux-du-Gâtinais du 5 septembre
2025, de Treilles-en-Gâtinais du 7 octobre 2025 et de Villevoques du 16 septembre
2025, approuvant cette modification de statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dordives du 2 octobre 2025 (n°
2025.10.02.05) approuvant le transfert partiel des compétences eau et
assainissement ;
2/6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-01-00002 - Arrêté PORTANT modification des statuts DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE VALLÉES et constatant la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION 145 Vu la délibération du conseil municipal de Dordives du 2 octobre 2025 (n°
2025.10.02.06) refusant les autres modifications proposées ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique de collecte et de
traitement des eaux usées de Nargis et Fontenay-sur-Loing est inclus en totalité dans
le périmètre de la Communauté de communes des Quatre Vallées ;
Considérant que la Communauté de communes des Quatre Vallées exercera à
compter du 1er janvier 2026 la compétence « assainissement collectif des eaux usées »
pour les deux communes membres du syndicat intercommunal à vocation unique de
collecte et de traitement des eaux usées de Nargis et Fontenay-sur-Loing ;
Considérant que le syndicat de production d’eau potable de la Prairie est inclus en
totalité dans le périmètre de la Communauté de communes des Quatre Vallées ;
Considérant que la Communauté de communes des Quatre Vallées exercera à
compter du 1er janvier 2026 la compétence « eau » pour les trois communes Ferrières-
en-Gâtinais, Nargis et Fontenay-sur-Loing membres du syndicat de production d’eau
potable de la Prairie ;
Considérant que dès lors qu’un syndicat intercommunal est inclus en totalité dans le
périmètre d’une communauté de communes, cette dernière est substituée de plein
droit au syndicat pour les compétences qu’elle vient à exercer ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique de collecte et de
traitement des eaux usées de Nargis et Fontenay-sur-Loing ne dispose pas d’autres
compétences que l’assainissement collectif des eaux usées, et que la communauté de
communes exercera donc l’ensemble des compétences du syndicat à compter du 1er
janvier 2026 ;
Considérant que le syndicat de production d’eau potable de la Prairie ne dispose pas
d’autres compétences que la production d’eau potable, et que la communauté de
communes exercera donc l’ensemble des compétences du syndicat à compter du 1er
janvier 2026 ;
Considérant qu’un syndicat de communes qui se trouve inclus en totalité dans le
périmètre d’une communauté de communes appelée à exercer l’ensemble de ses
compétences est dissous de plein droit ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-01-00002 - Arrêté PORTANT modification des statuts DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE VALLÉES et constatant la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION 146 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est approuvée, à compter du 1er janvier 2026, la modification du siège social et des
compétences de la Communauté de communes des Quatre Vallées telle qu’indiquée
ci-dessus.
Article 2 :
Les statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées annexés au présent
arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 :
Il est constaté la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal à vocation
unique de collecte et de traitement des eaux usées de Nargis et Fontenay-sur-Loing à
compter du 1er janvier 2026.
Article 4 :
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocation
unique de collecte et de traitement des eaux usées de Nargis et Fontenay-sur-Loing
est transféré au 1er janvier 2026 à la Communauté de communes des Quatre Vallées
qui lui est substituée de plein droit à cette date dans toutes ses délibérations et tous
ses actes.
Article 5 :
Au 1er janvier 2026, l'ensemble des personnels du syndicat intercommunal à vocation
unique de collecte et de traitement des eaux usées de Nargis et Fontenay-sur-Loing
est réputé relever de la Communauté de communes des Quatre Vallées dans les
conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 6 :
Il est constaté la dissolution de plein droit du syndicat de production d’eau potable
de la Prairie à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 :
L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat de production d’eau potable
de la Prairie est transféré au 1er janvier 2026 à la Communauté de communes des
Quatre Vallées qui lui est substituée de plein droit à cette date dans toutes ses
délibérations et tous ses actes.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-01-00002 - Arrêté PORTANT modification des statuts DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE VALLÉES et constatant la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION 147 Article 8 :
Au 1er janvier 2026, l’ensemble des personnels du syndicat de production d’eau
potable de la Prairie est réputé relever de la Communauté de communes des Quatre
Vallées dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la Communauté de
communes des Quatre Vallées, le président du syndicat intercommunal à vocation
unique de collecte et de traitement des eaux usées de Nargis et Fontenay-sur-Loing et
le président du syndicat de production d’eau potable de la Prairie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera
adressée aux maires des communes membres de la Communauté de communes des
quatre Vallées, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, au trésorier de Montargis, au président du Conseil régional,
à l’association des Maires du Loiret ainsi qu’à la préfète de la région Centre-Val de
Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de
la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales, l’agence régionale de
santé Centre-Val de Loire et à la Direction Départementale des Territoires du Loiret.
FAIT À ORLÉANS, LE 1 DÉCEMBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télé- recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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