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Acte - Interdiction arrêt et stationnement sur emplacement domaine public 2026.118
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Interdiction arrêt et stationnement sur emplacement domaine public 2026.118)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET :
Arrêté relatif à
l'interdiction d’arrêt et de
stationnement sur un
emplacement du domaine
public pour son occupation
par le titulaire d’un titre à
des fins commerciales.
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2026.118
ke 2ke 4e He He 3 3 2e 2 2 DK 2e 2e 6 6 0 26 ke 2e 6 6 2
Nomenclature 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu les articles L. 2213-1, L.2213-2 et L.2213-6, du Code général des
collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du maire en matière de
police de la circulation ; relatif à la réglementation du stationnement ;
relatif à la délivrance des permis de stationnement sur la voie publique;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles L. 2122-1 et suivants relatifs à l'occupation du
domaine public ;
Vu l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques relatif aux conditions de délivrance des titres d'occupation du
domaine public permettant une exploitation économique ;
Vu l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques disposant que toute occupation ou utilisation du domaine
public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf exceptions
prévues par la loi ;
Vu l'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques relatif à la détermination du montant des redevances ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 417-10,
L. 325-1 à L. 325-3 et R. 325-12
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, notamment ses dispositions relatives au panneau
B6d « arrêt et stationnement interdits », aux panonceaux M6f et M9z
ainsi qu'aux marques sur chaussées ;
Vu l'avis des services techniques municipaux relatif à la configuration
de la voie, aux conditions de circulation, au cheminement des piétons
et aux conditions d'accès des véhicules de secours ;
Considérant que la ruelle du Calvaire présente une configuration
particulière et une largeur réduite nécessitant de préserver les
conditions de circulation, l'accessibilité des riverains et l'intervention
des services de secours et qu'il convient de maintenir l'interdiction de
stationnement prévue par l'arrêté municipal, tout en permettant, sur
une emprise précisément définie, une occupation privative du domaine
public à des fins commerciales ;
Considérant que, compte tenu de la configuration particulière de cette
emprise, il convient d'y interdire l'arrêt et le stationnement, à
l'exception du véhicule bénéficiant du titre d'occupation du domaine
public ; celle-ci étant subordonnée à la délivrance préalable d'un titre
d'occupation du domaine public et au paiement d'une redevance ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 - MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l'arrêté
Calvaire demeurent applicables.
municipal portant l'interdiction de stationner dans la ruelle du
Le présent arrêté constitue une réglementation spécifique et complémentaire applicable à
l'emprise définie à l'article 2.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication
et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
ni Sous-Préfecture le ? ss
Publié le : (l 1 SEP. pui SR
NOIRE 16% rimes ARTICLE 2 —- CREATION D'UNE EMPRISE DESTINEE A L'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Il est créé, dans la ruelle du Calvaire, à proximité de l'établissement situé au cadastre
section AN n° 400 une emprise du domaine public destinée à une occupation privative à des fins commerciales.
Les dimensions et l'implantation exactes de cette emprise sont de 7 mêtres de long sur
une largeur de 2 mètres 50. Cette emprise située au droit de la parcelle AN 400, l'implantation
sera matérialisée au sol.
Cette emprise est destinée au stationnement d'un véhicule professionnel affecté
exclusivement à l'activité professionnelle du titulaire du titre d'occupation du domaine
public.
ARTICLE 3 - INTERDICTION DE L'ARRET ET DU STATIONNEMENT — DEROGATION
Sur l'emprise définie à l'article 2, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont
interdits, à l'exception du véhicule bénéficiant d'un titre d'occupation du domaine public délivré
par la collectivité en cours de validité.
Le(s) véhicule(s) du bénéficiaire du titre d'occupation est (sont) seul(s) autorisé(s) à
s'arrêter et à stationner sur cette emprise, dans les conditions fixées par ledit titre.
Tout autre véhicule demeure soumis à l'interdiction d'arrêt et de stationnement applicable
sur cette emprise ainsi qu'à l'interdiction générale de stationnement applicable dans la ruelle du
Calvaire.
Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions fixées par le
titre d'occupation du domaine public délivré par la commune.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DU VEHICULE AUTORISE
Le stationnement est exclusivement autorisé au(x) véhicule(s) du bénéficiaire du titre
d'occupation du domaine public.
Dans tous les cas, les caractéristiques et dimensions du véhicule ne pourront dépasser
l'emprise définie et empêcher l'accès aux piétons ou service des secours.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'OCCUPATION
L'occupation de l'emprise est subordonnée à la délivrance d'un titre d'occupation
temporaire du domaine public.
Ce titre est accordé à titre personnel, précaire et révocable, pour une durée déterminée.
Il fixe notamment :
e l'identité du titulaire ;
les caractéristiques et l'immatriculation du ou des véhicules autorisés ;
la superficie et l'emprise occupée ;
la durée de l'autorisation ;
le montant de la redevance due ;
le cas échéant, les conditions de raccordement électrique du véhicule à
l'établissement ;
e les prescriptions relatives au fonctionnement du groupe frigorifique si le
véhicule en est doté ;
e les conditions de stockage et de présentation des conteneurs à déchets sur cet
emplacement ;
+ les obligations de propreté et d'entretien ;
e les conditions de libération de l'emprise en cas de nécessité liée à la sécurité,
aux travaux ou aux interventions des services publics.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
L'occupation privative du domaine public est soumise au paiement d'une redevance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Le montant de cette redevance est fixé conformément au tarif applicable adopté par la
commune.
ARTICLE 7 - NUISANCES SONORES
Le bénéficiaire du titre d'occupation devra s'assurer que son véhicule ou tout dispositif dont
il est doté, notamment un moteur frigorifique, ne troublera pas la tranquillité du voisinage. En cas d'usage d'un moteur de nuit, le titulaire de l'occupation du domaine public pourra
être contraint à en limiter son usage, après avis par courrier en recommandé qui sera annexé
au titre d'occupation. En cas de non-respect, I! pourra alors être poursuivi conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Le raccordement électrique du véhicule devra être réalisé dans des conditions ne
présentant aucun danger ni gêne pour les usagers de la voie publique.
ARTICLE 8 - CONTENEURS ET DEPOTS
Le dépôt ou l'entreposage des conteneurs à déchets liés à l'activité professionnelle pourra
être autorisé dans les conditions définies par le titre d'occupation.
Les conteneurs devront être maintenus fermés, propres et en bon état, et leur implantation
devra respecter les prescriptions sanitaires, de propreté et d'intégration visuelle fixées par la
commune.
Tout autre dépôt ou stockage sur le domaine public est interdit, notamment les
marchandises, palettes, emballages, matériels, équipements ou encombrants.
ARTICLE 9 — SIGNALISATION
La présente réglementation sera portée à la connaissance des usagers au moyen d'une
signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Au droit de l'emprise, la signalisation verticale comprendra :
e un panneau B6d « Arrêt et stationnement interdits » ;
° complété d'un panonceau M6f « INTERDIT SAUF » ;
+ complété d'un panonceau M9z portant la mention :« TITULAIRE D'UNE
AUTORISATION MUNICIPALE ».
L'emprise sera matérialisée au sol conformément aux prescriptions des services
techniques et aux règles applicables en matière de signalisation horizontale.
ARTICLE 10 - STATIONNEMENT IRREGULIER ET MISE EN FOURRIERE
Tout véhicule stationné sur l'emprise définie à l'article 2 sans bénéficier de l'autorisation
prévue par le présent arrêté sera considéré comme stationné en infraction à la réglementation
applicable.
Lorsque les conditions prévues par le code de la route sont réunies, notamment celles de
l'article R. 417-10 relatives au stationnement gênant, le véhicule pourra faire l'objet d'une
immobilisation et d'une mise en fourrière, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
à L. 325-3 du code de la route.
ARTICLE 11 —- RETRAIT OU SUSPENSION DU TITRE D'OCCUPATION
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté ou du titre d'occupation du domaine
public pourra entraîner, selon les conditions prévues par celui-ci, sa suspension ou son retrait.
Le retrait ou la suspension du titre met fin au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 3.
ARTICLE 12 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur général des services, les services techniques municipaux, la police
municipale et les agents habilités à constater les infractions sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 — PUBLICITE ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Il sera porté à la connaissance des usagers par la mise en place de la signalisation
réglementaire prévue à l'article 9.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent