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Acte - Instauration emplacement réservé pour livraison 2 Rue Saint Jean 2025.146
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Instauration emplacement réservé pour livraison 2 Rue Saint Jean 2025.146)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRETE N° 2025.146
ÉÉLELLLLLLLLELLLLLECLEEE)
VILLE DE LOUDUN Nomenclature n° 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
OBJET :
Arrêté portant instauration
d’un emplacement réservé
+ Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants ;
nt s e Vu le code de la route et notamment l’article R.417-10, pour livraison au droit du 2 ° Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la rue Saint Jean à 86200 signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et Loudun. complété ;
e Vu la nécessité d'améliorer la circulation, de faciliter les opérations de livraison et d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
e CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer un emplacement réservé aux opérations de livraison sur la voie publique afin de réguler le
stationnement et d'éviter les gênes répétées pour la circulation ;
- ARRETE -
Article 1 :
Il est institué un emplacement réservé exclusivement aux véhicules effectuant des opérations de livraison (chargement comme déchargement) au droit du 2 rue Saint Jean 86200 Loudun.
Article 2 :
L'emplacement réservé aux livraisons est matérialisé au sol et par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur par les services techniques de la ville.
Article 3 :
L'emplacement défini à l’article 1 est réservé aux seuls véhicules effectuant des opérations de chargement ou déchargement.
Article 4 :
En dehors des opérations de livraison, le stationnement est interdit sur l'emplacement réservé.
Tout véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une verbalisation et/ou d'une mise en fourrière conformément aux dispositions du code de la route.
srl ns
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ...............................
Publié le : 1.6. DEC, 2005...
Notifié Le : Article 5 : Exécution
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Loudun, Monsieur le responsable de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.