Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Interdiction arrêt et stationnement Rue du Château
Arrêté - Interdiction stationnement et arrêt rue de la Plai
Acte - Arrêté portant interdiction de stationner Impasse
Acte - Interdiction circulation véhicules sauf riverains
Acte - interdiction accès au 23 Rue des Grandes Caves sui
Acte - Interdiction usage stade des Roches 2026.14
Acte - Interdiction utilisation stade des Roches 2025.11
Acte - Interdiction usage du terrain stade des Roches 202
Acte - Interdiction accès espace privé suite effondrement
Acte - Instauration emplacement réservé pour livraison 2
Arrêté - Interdiction stationnement rue de la Croix Bruneau 2022.94
Document publié le Dimanche 2 mai 1982 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction stationnement rue de la Croix Bruneau 2022.94)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRETE N° 2022.94 — Aa ae ee eee ee ee
VILLE DE LOUDUN Nomenclature 6.1
Police Municipale LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
+ VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et suivants,
OBJET : | » VU le code de la route et notamment l'article R.417-10, Arrêté portant interdiction + VU la loi N° 82-213 du 2 Mai 1982, relative aux droits et libertés de stationner Rue de la des communes, des départements et des régions, Croix Bruneau 86200 ° VU l'arrêté interministériel du 26 duillet 1974 relatif à la LOUDUN. signalisation des routes et autoroutes,
+ VU les doléances des riverains de la rue Villecourt relatives aux containers poubelles qui ne peuvent être collectés en raison de
l'impossibilité aux camions bennes d'accéder à la rue
consécutivement à des stationnements de véhicules,
° VU l'avis de la communauté de communes du Pays Loudunais en charge de la collecte des déchets confirmant l'impossibilité de
s'engager dans la rue de Villecourt en provenant de la rue Croix
Bruneau en raison du stationnement de véhicules à cette
intersection les jours de la collecte,
+ CONSIDERANT que la collecte des déchets est un service public qui doit être assuré en toutes circonstances, notamment pour une
question de salubrité publique et que le stationnement de
véhicules à l'intersection de la rue Croix Bruneau et Rue de
Villecourt gêne ces opérations, il convient donc de réglementer le
stationnement les jours de collecte,
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
Afin de permettre le passage du véhicule de collecte des déchets dans la rue Villecourt, le stationnement à tous véhicules est interdit Rue de la Croix Bruneau, au droit du n° 05 sur une distance de 20 mètres tous les jeudis de 21 heures aux vendredis à 09 heures.
ARTICLE 2 :
Les présentes dispositions prendront effet à compter de la mise en place de la signalisation par les services techniques de la ville de Loudun.
ARTICLE 3 :
Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 ;
Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
de
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acie et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : .........,...:,..,....,.,,,..
Publié le : 19.0E0.202
Notifié le : ARTICLE 5 :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Loudun, Monsieur le Directeur Général
des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques et la Police Municipale de Loudun, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
ee le 16 DEC. 2022
Le Maire,