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Acte - Arrêté portant interdiction de stationner Impasse Porte de Chinon 86200 LOUDUN
Document publié le Dimanche 2 mai 1982 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Arrêté portant interdiction de stationner Impasse Porte de Chinon 86200 LOUDUN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRETE N° 2023.49 ——
HE EE HE
VILLE DE LOUDUN Nomenclature 6.1
Police Municipale LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales
notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et OBJET :
suivants,
Arrêté portant interdiction °__ VU le code de la route et notamment l'article R.417-10,
de stationner Impasse Porte e VU la loi N° 82-213 du 2 Mai 1982, relative aux droits et
de Chinon 86200 libertés des communes, des départements et des régions.
LOUDUN. e VU l'arrêté interministériel du 26 Juillet 1974 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
° VU la demande de Mme ILESIAS en date du 20 avril 2023
relative à la réglementation sur l'arrêt et le stationnement
dans l’Impasse de la Porte de Chinon 86200 LOUDUN,
e CONSIDERANT que l'arrêt et le stationnement sont
interdits dans cette impasse,
+ CONSIDERANT que les habitants de cette impasse sont
susceptibles de devoir faire un arrêt avec leur véhicule à
l'occasion de la montée ou de la descente de passager,
ainsi que pour charger ou décharger un véhicule et qu'il
convient donc d'adapter la réglementation pour le
permettre,
+ CONSIDERANT que pour la commodité de passage des
usagers, ainsi que pour permettre aux services de secours
d'accéder à l'issue de secours de l'accueil des jeunes
donnant dans cette impasse, il convient de maintenir
l'interdiction de stationner.
+ CONSIDERANT qu'au sens de l’article R.100-2 du code de
la route, un arrêt est une immobilisation momentanée d'un
véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour
permettre la montée ou la descente de personnes, le
chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur
restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour
pouvoir, le cas échéant, le déplacer et qu'un stationnement
est défini comme une immobilisation d'un véhicule sur la
route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;
- ARRETE -
ARTICLE 1:
Le stationnement de tous véhicules est interdit et sera considéré comme gênant dans l'Impasse de la Porte de Chinon.
ARTICLE 2 :
L'arrêt des véhicules est autorisé dans l'Impasse de la Porte de Chinon, dès lors que limmobilisation est momentanée durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
suiluse
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication
et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : .............................. ARTICLE 3 :
Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Les présentes dispositions entreront en vigueur dès lors que la signalisation sera mise en place par les services de la ville.
ARTICLE 6 :
Les précédentes dispositions relatives aux arrêts et aux stationnements dans cette impasse sont abrogées.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Loudun, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques et la Police Municipale de Loudun, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
FAIT A/OUDUN, le { 9 MAI 2073
Le Mare,
Joël DAZ,
4,
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