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Déliberation - 2020 23 Creation de Postes de Collaborateurs Occasionnels
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 23 Creation de Postes de Collaborateurs Occasionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
MAIRIE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
59263
59-5-57-316
ate de convocation : 24/09/20
Jate d'affichage : 02/10/2020
Jombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Excusés-représentés : 1
Votants : 21
Excusés : O
Absents : 2
N° du registre
des délibérations : 23/2020
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le-01/10/2020
Affiché le Æ ss Extrait du Registre au
ID : 059-215903162-20200928-23 2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne
L'an deux mille vingt, le 28 septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la salle des fêtes, à la
suite de la convocation qui lui a été faite le 24 septembre 2020.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme
BOURBOTTE Nathalie, M. DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M.
WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme
RUSCART Delphine, Mme FROMENTEL Gisèle, M. LEFEBVRE Francis, Mme
LENAIN Manon, M. COUVREUR Nicolas, Mme VANRUMBEKE Patricia, M.
VANDRIESSCHE Patrick, Mme LOYER Evelyse, Mme DELORY Claire, M.
BOCQUILLON Sébastien, Mme NOMBERG Michèle, M. DUTHOIT Valentin.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etai(en)t excusé(s)-représenté(s) : M. GANTIEZ Christian représenté par
M. DELVAL Claude
Etaient absents : M. CRESPEL Jean, M. SIX Philippe
Objet : Création de postes de collaborateurs occasionnels
Madame la Maire explique que le bénévole doit participer à une mission de service public, de
manière effective, gratuite, et sur demande de l'administration.
Participation à une mission de service public
Le bénévole participe à une mission de service public, c'est-à-dire à une mission répondant à un
intérêt général contrôlée par une personne publique, telle qu’une collectivité.
Participation effective
La participation du bénévole doit revêtir deux caractéristiques :
- il participe réellement au service public ;
- il contribue directement au service.
Participation gratuite
Pour bénéficier de la qualité de bénévole, les tâches effectuées par les personnes recrutées ne doivent faire
l’objet d'aucune contrepartie financière, au risque de voir cette collaboration requalifiée en contrat de
travail, en cas de contentieux. Envoyé en préfecture le 01/10/2020
. . , eos Reçu en préfecture le 01/10/2020
Toutefois, le remboursement des frais engagés lors d’une activité bd: 0 Ses y Affiché le ——
assimilé à une quelconque indemnité ou contrepartie financière. ID : 059-215903162-20200928-23_2020-DE
Aucune disposition particulière propre aux collectivités ne porte sur les remboursements des frais
engagés par des bénévoles. Ainsi, il convient d'appliquer un ensemble de principes de portée générale : le
remboursement ne portera que sur les frais réels engagés pour les besoins de l’activité d'intérêt général
demandée par la collectivité et qui devront être justifiés par des factures dûment établies.
Participation en principe demandée par l'administration
La participation du bénévole est en principe requise ou demandée par l'administration. Peu importe
que la demande de l'administration soit individuelle ou collective.
Toutefois, la participation du bénévole peut se faire en dehors de toute demande de
l'administration ; elle peut donc être spontanée. Mais, dans ce cas, si l'administration n’a pu donner plus ou
moins explicitement son accord à la participation du bénévole, celle-ci doit répondre à une urgente
nécessité. L’urgence et la nécessité doivent être interprétées comme des critères cumulatifs pour
permettre l’application du statut de collaborateur occasionnel du service public.
Madame la Maire précise que ces collaborateurs apporteront leurs connaissances et compétences
techniques pour remplir des missions dans divers secteurs d'activités de la commune.
Suite à l'exposé de Madame la Maire, le conseil municipal est invité à délibérer sur :
- la création de postes de collaborateurs occasionnels,
- le remboursement des frais réels engagés par les collaborateurs pour les besoins de l'activité
d'intérêt général demandée par la collectivité et qui devront être justifiés par des factures dûment établies.
- la signature d’un avenant au contrat de la commune afin d’assurer les collaborateurs occasionnels
et à donner autorisation à Madame la Maire à signer une convention avec chacun des collaborateurs à
laquelle sera jointe une attestation sur l'honneur de bénévolat.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE
D. GANTIEZ