Déliberation - 2021 42 Creation de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Competences

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Déliberation - 2021 42 Creation de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Competences Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Déliberation - 2021 42 Creation de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Competences)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances, L’an deux mille vingt et un, le 27 Septembre 2021 à 19 heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la salle des

fêtes, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 23 septembre 2021.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme

BOURBOTTE Nathalie, M. DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M.

WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme

RUSCART Delphine, M. GANTIEZ Christian, M. LEFEBVRE Francis, Mme

LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE Patricia, M. VANDRIESSCHE Patrick,

M. BOCQUILLON Sébastien, Mme NOMBERG Michèle, M. DUTHOIT

Valentin, M. MARCHAND Nicolas.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etai(en)t excusé(s)-représenté(s) :

Mme POTTEAU Gisèle représentée par M. WIPLIE Hervé,

Mme LOYER Evelyse représentée par Mme MASUREL Anne,

Mme DELORY Claire représentée par M. BOCQUILLON Sébastien.

Etait excusé :

M. SIX Philippe.

Etait absent :

M. CRESPEL Jean.

N° du registre

des délibérations : 42/2021

Objet : Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

Madame Le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours

emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

59-5-57-316

Date de convocation : 23/09/21

Date d’affichage :

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23

Présents : 18

Excusés-représentés : 3

Votants : 21

Excusés : 1

Absents : 1

Extrait du Registre aux Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Houplin-AncoisneL’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

• Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des

compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres

métiers qui recrutent ;

• L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

• L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau,

pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences;

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement

à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer

et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

• De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise

en situation en milieu professionnel, etc.

• De le faire bénéficier d’actions de formation.

• De lui désigner un tuteur.

• De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

• un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment

de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la

déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

• un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé

• un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E). Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

• Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et

objet de cette délibération;

• Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail.

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

• Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

• De la taxe sur les salaires ;

• De la taxe d'apprentissage ;

• Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne la collectivité d’Houplin-Ancoisne le recours au CAE représente une opportunité pour la

commune car ce dispositif permet, d’une part, de satisfaire les besoins de personnels dans le secteur des espaces verts, de l’entretien et de l’animation périscolaire.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser la création de cinq emplois dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Madame la Maire à signer la convention avec la Mission Locale et Pôle Emploi de Seclin.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH),

Il convient de préciser que :

• ces contrats seront d’une durée initiale de 9 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24

mois, après renouvellement des conventions.

• la durée du travail est fixée entre 25 et 35 heures par semaine en fonction du service d’acueil et du

profil de la personne.

• la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de

travail, et qu’en fonction du travail de l’agent, une prime exceptionnelle sera versée.

Vu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil, par 21 voix pour :

DÉCIDE

• De créer de créer cinq postes à compter dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences

» - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

• D’autoriser Mme la Maire à effectuer toutes les démarches afin que la commune bénéficie d’une

aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec la Mission

Locale et Pole Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

• D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents permettant la bonne exécution de la présente

délibération (notamment les conventions avec la Mission Locale et Pole Emploi et les contrats avec

les salariés).• Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.

POUR EXTRAIT CONFORME :

LA MAIRE,

D. GANTIEZ