Déliberation - 2023 37 Creation d un poste d ASVP dans le cadre du dispositif PEC

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Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la

salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 5

octobre 2023.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M

DEBLOOS Laurent, M WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure,

M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE Francis, Mme POTTEAU-

FROMENTEL Gisèle, M VANDRIESSCHE Patrick, M PRATZ Lionel,

Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme VANRUMBEKE Patricia, Mme

RUSCART Delphine, Mme LENAIN Manon, M CRESPEL Jean, M SIX

Philippe, Mme DELORY Claire, M BOCQUILLON Sébastien, M

MARCHAND Nicolas, M FOUCART Bruno.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés-représentés :

Mme MASUREL Anne représentée par M GANTIEZ Christian

Mme LOYER Evelyse représentée par Mme GANTIEZ Dominique

Était excusé : M DUTHOIT Valentin

Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine

N° du registre des délibérations : 37/2023

Objet : Création d’un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

Madame La Maire informe que le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi.

Date de convocation :

05/10/2023

Date de publication :

11/10/2023

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23

Présents : 20

Excusés-représentés : 2

Votants : 22

Excusés : 1

Absents : 0

Extrait du Registre aux Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Houplin-AncoisneAvant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en oeuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

De la taxe sur les salaires ;

De la taxe d'apprentissage ;

Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

L’agent recruté sur cet emploi pourra aider le service de police municipale en assurant, par exemple, la surveillance du stationnement des véhicules, en vérifiant les commodités de passage, en assurant la sécurité des élèves aux abords des écoles, en accueillant et en renseignant le public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d'un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences pour assurer les fonctions d’ASVP.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Sur le rapport de Madame la Maire et

APRES EN AVOIR DELIBERE avec 21 voix pour et 1 voix contre (M FOUCART) Le Conseil Municipal,

DÉCIDE DE :

• CREER un poste à compter du 16 octobre 2023 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

• PRECISER que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois minimum renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions. • PRECISER que la durée du travail est fixée à 26 heures minimum et 35 heures maximum selon le contrat. L’emploi sera affecté au poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique.

• PRECISER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

• PRECISER que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec la Mission Locale et Pole Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

• INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal.

• AUTORISER Madame la Maire à signer les conventions avec la Mission Locale et Pole Emploi et les contrats avec les salariés.

• AUTORISER Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.

POUR EXTRAIT CONFORME :

LA SECRETAIRE, LA MAIRE,

D. RUSCART D. GANTIEZ