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Déliberation - 2024 35 urbanisme approbation revision allegee 2 plu saverne
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 35 urbanisme approbation revision allegee 2 plu saverne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Délibération n° 2024-35
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 46
Pouvoirs : 9
Absents : 7
Absent excusé : 1
Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 avril 2024
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
URBANISME
APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLU DE
SAVERNE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le conseil municipal de Saverne a, par délibération du 26/06/2023, engagé une procédure de révision allégée du PLU avec pour objectif de permettre à la société Kuhn la construction d'un parking silo pour ses employés afin de réduire le stationnement de surface le long de la rue Edmond About et de la promenade de la Schlitte. Ce projet vise également à améliorer la desserte des lieux par les services publics (collecte des ordures ménagères, accès des secours,…) et la sécurité du cheminement des piétons dans ces rues.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20240411-2024-35-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Le projet de révision allégée a été arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 25/09/2023.
Le dossier a été soumis pour avis aux personnes publiques associées lors d'une réunion d'examen conjoint le 25/10/2023, dans le cadre de laquelle les services de l'Etat ont demandé que la notice de présentation soit complétée pour rappeler que le projet devra faire l'objet d'une consultation d'un hydrogéologue agréé.
Le dossier a été soumis à enquête publique du 28 novembre au 12 décembre 2023. Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable assorti d'une réserve et deux recommandations :
➢ Réserve :
L’impact visuel et architectural du projet n’a pas été pris en compte et
intégré dans le champ de l’enquête publique. A ce stade, il paraît
indispensable de le prendre en compte via un complément d’information à
destination du public mais aussi du maître d’ouvrage faute de quoi tout
"pourrait être permis" ne serait-ce qu’au niveau de l’aspect extérieur de ce
parking en silo (choix des couleurs et des matériaux par exemple).
➢ Recommandations :
❖ Devenir juridique du terrain : Clarifier ce point pour éviter tout
imbroglio juridique ultérieur dans le cadre de la réalisation de ce
projet et initier la procédure en conséquence.
❖ Solliciter l’avis de l’hydrogéologue agréé dès maintenant pour éviter
toute mauvaise surprise à savoir un éventuel avis défavorable alors
que l’ensemble du dossier aurait été entièrement finalisé jusqu’au
permis de construire.
En réponse à la réserve, la ville de Saverne rappelle que son PLU ne comprend, à ce jour, aucune disposition quant à l'aspect des constructions et ne souhaite pas faire une exception pour le nouveau secteur créé spécifiquement pour la construction du parking. L'intégration architecturale du parking dans son environnement sera discutée avec la société Kuhn dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
Quant aux recommandations, elles ne relèvent pas des dispositions réglementaires du PLU. L'obligation de solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé est, comme le demandent les services de l'Etat, rappelée dans la notice de présentation.
Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2023, la compétence PLU a été transféré à la Communauté de communes du Pays de Saverne. Lors du Conseil communautaire du 1er février 2024, la Communauté de communes du Pays de Saverne s'est engagée à finaliser la procédure de révision allégée n°2 du PLU entamée par la Ville de Saverne.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20240411-2024-35-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 En application du I de l'article L.153-9 du Code de l'urbanisme, la ville de Saverne a, par délibération du 11/03/2024, donné son accord à la finalisation de la procédure par la Communauté de communes.
Il est donc proposé d'approuver la révision allégée n°2 du PLU de Saverne visant à classer dans un secteur UP, l'emprise du parking situé au Nord-Est de l'usine Kuhn à Saverne afin de permettre à la société de construire un nouveau parking-silo permettant par ailleurs répondre aux objectifs suivants :
➢ Augmenter la capacité de stationnement du personnel de la société Kuhn,
➢ Libérer l'espace public du stationnement longitudinal le long des rues et ainsi :
❖ Faciliter la circulation dans les rues proches du site et s'assurer des
capacités de desserte par les services publics (collecte des OM,
services de secours, accès à l'hôpital, …),
❖ Sécuriser les circulations piétonnes en libérant les trottoirs
actuellement encombrés par le stationnement.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-33 et L153-21,
Vu la délibération n°2023-87 du conseil municipal de Saverne en date du 26/06/2023, prescrivant la révision du plan local d'urbanisme de Saverne, selon la procédure allégée prévue à l'article L153-34 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°2023-112 du conseil municipal de Saverne en date du 25/09/2023 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du PLU, après avis de l’autorité environnementale et arrêtant le projet révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu l'examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 25/10/2023,
Vu l’arrêté du maire de Saverne n°280 en date du 30/10/2023 soumettant le projet de révision allégée du PLU de Saverne à enquête publique qui s'est déroulée du 28/11/2023 au 12/12/2023,
Vu les observations émises par le public durant l'enquête publique,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport du 08/01/2024,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20240411-2024-35-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications du projet de révision allégée de PLU de Saverne :
➢ Mention dans la notice de présentation de l'obligation de solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé pour tout projet dans le secteur UP.
Considérant qu'en réponse à la réserve du commissaire enquêteur, la Ville de Saverne rappelle que le PLU de Saverne ne comprend, à ce jour, aucune disposition quant à l'aspect des constructions et ne souhaite pas faire une exception pour le nouveau secteur créé spécifiquement pour la construction du parking,
Considérant que les recommandations du commissaire enquêteur ne relèvent pas des dispositions réglementaires du PLU et n'appellent pas de modification du dossier de révision allégée,
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLU de Saverne tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la révision allégée n°2 du PLU de Saverne telle qu’elle est annexée à la présente délibération,
Dit que
la présente délibération est, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme, exécutoire à compter de :
- Sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne,
- Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (https://www.geoportail- urbanisme.gouv.fr/ ).
Dit que
la présente délibération, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme :
- Fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Communauté de Communes et de la Ville de Saverne,
- Fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Saverne durant un mois,
Mention de ces publications et affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20240411-2024-35-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 15 avril 2024
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20240411-2024-35-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024