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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm51 04 2024 approbation revision allegee n 1 du plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
EAFD EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
3 juillet
2024
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 26
Conseillers
présents
: 19
(5
procurations)
L’an
2024,
le 3 juillet
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
M.
Christian
SITTLER
a
été
désigné
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
mailés
le 27
juin
2024.
Membres
présents :
M.
Jacky
WOLFARTH
M.
Christian
SITTLER
M.
Philippe
WETZEL
(arrivé
Mme
Stéphanie
GUIMIER
Mme
Julie
ROJDA
(arrivée
au point
49)
M.
Claude
WEIL
pour
communiqués
du Maire)
Mme
Chantal
WINTZ
(arrivée
M.
Bruno
LEFEBVRE
M.
Eric
HELBLING
au
point
49)
Mme
Florence
SCHWARTZ
Mme
Séverine
RAMSEYER
M.
Richard
BAUMERT
M.
Jean
Jacques
KNOPF
M.
Frédéric
BARTHE
Mme
Caroline
RUDOLF
Mme
Véronique
BRUDER
Mme
Elsa
ESTREICHER
M.
François
LARDINAIS
M.
Martin
GUNDELACH
Membres
absents
excusés
:
Mme
Nathalie
GARBACIAK
(procuration
à
Mme
Stéphanie
GUIMIER),
Mme
Sonia
JEHL
(procuration
à
Mme
Florence
SCHWARTZ),
M.
Eric
LACHMANN
(procuration
à
Mme
Séverine
RAMSEYER),
Mme
Ellia
FONTAINE
(procuration
à
M.
Jacky
WOLFARTH),
M.
Antony
REIFF,
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
(procuration
à
M.
Jean
Jacques
KNOPF),
M.
Vincent
KALT.
Assistait
en
outre
: M.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services.
DCM51/04/2024
Approbation
de
la révision
allégée
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
La
procédure
de
révision
allégée
du
PLU
a été
engagée
afin
de
permettre
la
requalification
de
l’ancien
site
sportif
dit
« du
stade
Kern
» et
de
développer
un
projet
de
zone
sportive
et de
loisirs
de
plein
air.
Classé
initialement
en
zone
N
du
PLU,
ce
site
d'environ
1,5
hectares
et
propriété
de
la
commune
nécessite
une
évolution
du
PLU
en
vue
d’un
classement
permettant
de
mettre
en
œuvre
des
équipements
sportifs
et
de
loisirs
de
plein
air et
de
rénover
et/ou
d'étendre
de
façon
mesurée
le club
house
existant.
Cette
évolution
doit
passer
par
une
procédure
de
révision
dite
« allégée
»
(article
L.153-34
du
Code
de
l’urbanisme).
A
titre
de
rappel,
cette
procédure
fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale
systématique
car
le
secteur
objet
de
l’évolution
couvre
une
superficie
supérieure
à
un
millième
du
territoire
de
la
commune
(article
R.104-11
du
Code
de
l’urbanisme).
Page
1 sur
4
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE Date de réception préfecture : 05/07/2024 La
concertation
avec
le
public
s’est
déroulée
entre
les
mois
de
mars
2023
et
le
13
novembre
2023.
Conformément
aux
modalités
prescrites
par
délibération
le
27
février
2023,
elle
a
fait
l’objet
de
plusieurs
mesures
d'informations
du
public.
La
commune
a veillé
à la mise
à disposition
de
documents
au
fur
et à mesure
de
l'avancée
des
études
{en
version
papier
et sur
le site
internet
de
la commune).
Aucune
observation
du
public
n’a
cependant
été
enregistrée.
La
procédure
de
révision
allégée
du
PLU
a été
arrêté
le 11
décembre
2023
et a été
transmise
pour
avis
notamment
à la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale.
Ses
recommandations
ont
fait
l'objet
d’un
mémoire
en
réponse
de
la commune.
Ce
dernier
a été
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
En
application
de
l'article
L.153-34
du
Code
de
l’urbanisme,
avant
l'ouverture
de
lenquête
publique,
le
projet
de
révision
allégée
arrêté
a
fait
l’objet,
à
l'initiative
du
Maire,
d'un
examen
conjoint
de
la
commune
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-S.
Organisée
le 26
janvier
2024,
cette
réunion
d'examen
conjoint
a donné
lieu
à la rédaction
d’un
procès-
verbal
exhaustif
contenant
l’ensemble
des
réponses
de
la collectivité
aux
interrogations
et
remarques
formulées
par
les
personnes
publiques
associées.
Le
procès-verbal
a également
été
intégré
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
projet
de
révision
allégée
du
PLU
a
ensuite
été
soumis
à
enquête
publique
du
15
avril
au
17
mai
2024, Le
commissaire
enquêteur
a
tenu
3
permanences
en
mairie
et
le
dossier
d'enquête
publique
était
consultable
en
mairie
et
sur
internet.
Le
commissaire
enquêteur
a
recensé
14
observations
du
public,
qu’il
a
analysées
avant
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet.
Suite
à
l'enquête
publique,
il
est
encore
possible
d'apporter
des
adaptations
au
projet
de
révision
allégée
du
Plan
local
d'urbanisme
arrêté,
pour
répondre
aux
avis
et
observations
sans
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
PEU.
il est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
d'ajuster
le
projet
de
révision
allégée :
-
En
substituant
la
version
complétée
de
lévaluation
environnementale
confirmant
l'absence
de
zone
humide
au
sein
du
site
de
projet
et
en
limite
suite
à
la
réalisation
de
nouveaux
sondages
pédologiques.
-
En
créant
au
règlement
graphique
une
marge
de
recul
de
la constructibilité
des
bâtiments
de
30
mètres
de
la rive
du
Muehlbach
afin
de
limiter
le
risque
de
nuisance
sonore
pour
le
voisinage.
Cette
disposition
permettra
également
de
renforcer
la
biodiversité
du
site
en
favorisant
la consolidation
de
la végétation
aux
abords
du
cours
d’eau.
-
En
ajustant
le
règlement
écrit
de
la
nouvelle
zone
UL
et
la
notice
de
présentation
afin
de
préciser
et
clarifier
certaines
règles
et
de
créer
une
disposition
relative
à
la
nécessité
de
création
de
stationnement
pour
les
deux
roues.
Le
détail
des
avis
et observations
recueillis,
ainsi
que
les
réponses
proposées,
figurent
dans
le tableau
joint
en
annexe.
Par
ailleurs,
suite
aux
observations
recueillies
au
sujet
d’une
éventuelle
pollution
des
eaux
souterraines,
le Maire
propose
que
la commune,
propriétaire
du
site,
s'engage
lors de
la mise
en
place
d'éventuelles
zones
de
culture,
à
réaliser
les
prélèvements
de
sol
nécessaires
pour
garantir
la
compatibilité
des
sols
avec
ce
type
d'usage.
Le
Maire
indique
aussi
qu’il
prendra
un
arrêté
municipal
afin
de
règlementer
l'accès
aux
agrès
sportifs
afin
de
limiter
le
risque
de
nuisance
sonore
pour
les
riverains.
Page
2
sur
4
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE Date de réception préfecture : 05/07/2024 Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-33,
L.153-21
et suivants,
R.153-20
et
R.153-
21; vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
Région
de
Strasbourg
approuvé
le
01/06/2006,
modifié
le
19/10/2010,
le 22/10/2013,
le 11/03/2016
et
le 21/10/2016,
mis
en
compatibilité
le 05/11/2013,
le
24/10/2019
et le 22/06/2021
;
vu
le
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/01/2014,
modifié
le
28/02/2017,
le
12/12/2017,
le
06/09/2021
et
le
11/12/2023 ;
vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27/02/2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
local
d’urbanisme,
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
;
vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
11/12/2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
;
vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
en
date
du
26/01/2024;
vu
l'arrêté
en
date
du
18/03/2024
prescrivant
l'enquête
publique
relative
à
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
;
vu
le dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
justifient
les
changements
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
tels
qu’exposés
et
présentés
dans
le tableau
joint
en
annexe
;
entendu
les
explications
de
M.
Jean
Jacques
KNOPF,
Adjoint
au
Maire,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
-
d'apporter
les
changements
suivants
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
soumis
à enquête
publique,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe :
o
Substitution
de
la
version
complétée
de
l'évaluation
environnementale
confirmant
l'absence
de
zone
humide
au
sein
du
site
de
projet
et
en
limite
suite
à
la
réalisation
de
nouveaux
sondages
pédologiques.
o
Création
au
règlement
graphique
d’une
marge
de
recul
de
la
constructibilité
des
bâtiments
de
30
mètres
de
la
rive
du
Muehlbach.
o
Ajustement
du
règlement
écrit
en
interdisant
explicitement
les
dépôts
dans
la zone
UL.
o
Ajustement
du
règlement
écrit
de
la
zone
UL
en
instaurant
une
obligation
de
création
de
place
de
stationnement
deux
roue
adaptée
à
l’ampleur
de
tout
projet.
o
Ajustement
du
règlement
écrit
de
la
zone
UL
en
précisant
que
l'obligation
de
plantation
d’un
arbre
toutes
les 4
places
est
un
minimum.
o
Ajustement
du
règlement
écrit en
mentionnant
la zone
UL dans
les dispositions
générales.
o
Ajustement
de
la
notice
de
présentation
en
corrigeant
l'erreur
relative
à
l'extrait
de
zonage.
o
Ajustement
du
règlement
écrit
et
de
la
notice
de
présentation
en
rappelant
que
la
zone
UL
est
concernée
par
le pian
de
prévention
des
risques
inondation
(PPRi)
de
FIN.
-
d'approuver
la révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
conformément
au
dossier
annexé
à
la présente.
-
Et
dit
que
la
présente
délibération
et
le
dossier
annexé
seront
publiés
sur
la
Géoportail
de
Furbanisme.
lis seront
en
outre
transmis
à :
o
Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l’arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Page
3 sur
4
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE Date de réception préfecture : 05/07/2024 o
Monsieur
le
Président
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
et du
premier
jour
de
la
publication
mentionnée
ci-dessus.
Pour
compléter
l'information
du
public,
la
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
durant
un
mois.
Elle
fera
l’objet
d'une
mention
dans
le
journal
ci-après
désigné:
Les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace. Le
Plan
local
d'urbanisme
révisé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et
à
la
préfecture.
Adopté
à l'unanimité.
Le
Secrétaire
de
séance,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
M.
Christian
SITTLER
Le
Maire,
Jacky
WOLHARTH.
LI
Page
4
sur
4
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240703-DCM51-04-2024-DE Date de réception préfecture : 05/07/2024