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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141180 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141180)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 6 octobre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 159 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Sophie AMARANTINIS - Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Marion BAREILLE - Guy BARRET - Marie BATOUX - Laurent BELSOLA - François BERNARDINI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Sarah BOUALEM - Linda BOUCHICHA - Doudja BOUKRINE - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Stéphanie BRAISE - Romain BUCHAUT - Christian BURLE - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Betty CARVOU - Jean-Pierre CESARO - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Jean-David CIOT - Frédéric CORNAIRE - Jean-François CORNO - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Bernard DESTROST - Vincent DESVIGNES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Marc FERAUD - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Gérard FRAU - Lydia FRENTZEL - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - David GALTIER - Chantal GARCIA - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Maeva GAUTELIER - Gerard GAZAY - Hélène GENTE- CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Frédéric GIBELOT - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Christophe GONZALEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Philippe GRANGE - Hervé GRANIER - Patrick GRIMALDI - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Yannick GUERIN - Roger GUICHARD - Frédéric GUINIERI - Prune HELFTER-NOAH - Claudie HUBERT - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Hatab JELASSI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Arnaud KELLER - Philippe KLEIN - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Nathalie LEFEBVRE - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - José MORALES - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Christian NERVI - Yannick OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Benoît PAYAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Marc PENA - Philippe PIGNON - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Fabienne QUIEVREUX - René RAIMONDI - Magali RAMOS - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Michel RUIZ - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Francis TAULAN - Françoise TERME - Nathalie TESSIER - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - Jean-Louis VINCENT - Yves WIGT - Ulrike WIRMINGHAUS - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Michel AMIEL représenté par Jean-Pascal GOURNES - Julie ARIAS représentée par Vincent GOYET - Mireille BALLETTI représentée par Emilie CANNONE - Sébastien BARLES représenté par Aïcha SIF - Mireille BENEDETTI représentée par Michel ROUX - Moussa BENKACI représenté par Francis TAULAN - Nassera BENMARNIA représentée par Anne MEILHAC - Sabine BERNASCONI représentée par Pierre LAGET - Julien BERTEI représenté par Camélia MAKHLOUFI - Jacques BOUDON représenté par Marc FERAUD - Nadia BOULAINSEUR représentée par Gilbert SPINELLI - Joël CANICAVE représentée par Olivia FORTIN - René- Francis CARPENTIER représenté par Martial ALVAREZ - Martin CARVALHO représenté par Philippe KLEIN - Eric CASADO représenté par François BERNARDINI - Roland CAZZOLAMétropole Aix-Marseille-Provence

N° ECOR-002-18682/25/CM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

représenté par Doudja BOUKRINE - Saphia CHAHID représentée par Laurence SEMERDJIAN - Philippe CHARRIN représenté par Patrick GHIGONETTO - Sophie CHAVE représentée par Betty CARVOU - Marie-Ange CONTE représentée par Roger PELLENC - Jean-Marc COPPOLA représenté par Audrey GARINO - Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES représentée par Claude FERCHAT - Robert DAGORNE représenté par Georges CRISTIANI - Christian DELAVET représenté par Vincent DESVIGNES - Christian DENANS représenté par Anne REYBAUD - Bruno GILLES représenté par Catherine PILA - Magali GIOVANNANGELI représentée par Nathalie LEFEBVRE - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Nicolas ISNARD représenté par David YTIER - Sophie JOISSAINS représentée par Jean-Louis VINCENT - Vincent KORNPROBST représenté par Perrine PRIGENT - Éric LE DISSES représenté par Véronique PRADEL - Remi MARCENGO représenté par Bernard DEFLESSELLES - Maxime MARCHAND représenté par Yannick GUERIN - Marie MARTINOD représentée par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Didier REAULT - Eric MERY représenté par Pierre LEMERY - Yves MESNARD représenté par José MORALES - Yves MORAINE représenté par Marine PUSTORINO-DURAND - Lourdes MOUNIEN représentée par Eric SEMERDJIAN - Grégory PANAGOUDIS représenté par Christian AMIRATY - Patrick PAPPALARDO représenté par Eléonore BEZ - Anne-Laurence PETEL représentée par Amapola VENTRON - Agnès PEYRONNET représentée par Vincent LANGUILLE - Patrick PIN représenté par Michel ILLAC - Bernard RAMOND représenté par Jean-François CORNO - Maryse RODDE représentée par Hatab JELASSI - Denis ROSSI représenté par David GALTIER - Michèle RUBIROLA représentée par Christine JUSTE - Paul SABATINO représenté par André MOLINO - Florian SALAZAR- MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE représentée par Stéphanie BRAISE - Guy TEISSIER représenté par Solange BIAGGI - Anne VIAL représentée par Laure ROVERA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Nicolas BAZZUCCHI - Kayané BIANCO - Marylène BONFILLON - Romain BRUMENT - Laure- Agnès CARADEC - Mathilde CHABOCHE - Lyece CHOULAK - Sylvaine DI CARO - Monique FARKAS - Agnès FRESCHEL - Sophie GRECH - Jean-Christophe GRUVEL - Sébastien JIBRAYEL - Michel LAN - Jessie LINTON - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - Pascale MORBELLI - Serge PEROTTINO - Claude PICCIRILLO - Lionel ROYER-PERREAUT - Marie- France SOURD GULINO - Marcel TOUATI - Catherine VESTIEU - Ali YATSOU - Karima ZERKANI-RAYNAL.

Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Nathalie TEISSIER représentée à 10h25 par Christian PELLICANI - Gérard AZIBI représenté à 10h41 par Lisette NARDUCCI - Caroline MAURIN représentée à 11h29 par Alexandre DORIOL.

Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Gérard FRAU à 11h08 - Corinne BIRGIN à 11h16.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° ECOR-002-18682/25/CM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

ECOR-002-18682/25/CM

■ Modification de la délibération n°ECOR-004-17013/24/CM relative au

Règlement du fonds d'aide à l'immobilier pour les entreprises "Aix-Marseille- Provence Immo Invest"

141173

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

L’Agenda du Développement Economique approuvé par le Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 rappelle le rôle et les engagements de la Métropole pour apporter aux entreprises les conditions leur permettant de se développer ou de s’implanter sur le territoire, avec en premier lieu des solutions foncières et immobilières adaptées.

Ce document à la fois stratégique et opérationnel, a positionné les transitions comme un axe transverse de la stratégie de développement économique de la Métropole et insiste sur la nécessité du bon alignement des politiques d’aménagement, de mobilité, et de développement économique, de la mise en cohérence de ses grands documents d’orientations (SCOT, PLUI, DOFIEPLH, Plan de mobilité, Plan Climat-Air-Énergie Métropolitain …) au service du projet métropolitain.

Ainsi, par exemple, le développement de l’offre foncière et immobilière à destination économique doit prioriser le foncier déjà artificialisé ou des friches industrielles, sous initiative publique ou privée, concourant ainsi à l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette ».

Afin d’encourager les investissements des entreprises en faveur de la préservation de l’environnement, du développement durable, de la transition énergétique et des transitions sociétales à l’œuvre, la Métropole a décidé de soutenir en priorité - moyennant un soutien financier– les projets de développement d’entreprises de toutes tailles associés à des requalifications/réhabilitations encourageant ainsi des projets vertueux en termes d’aménagement durable du territoire, de performance environnementale et d’insertion sociale. Sont éligibles les entreprises industrielles ou de services à l'industrie dont l'activité est majoritairement exercée en commerce inter-entreprises (ou Business to Business) issues des 6 filières économiques stratégiques de la Métropole : la santé ; l’aéronautique et la mécanique, le maritime et la logistique ; les industries numériques et créatives et la microélectronique ; l’énergie et environnement ; le tourisme et art de vivre.

C’est dans ce contexte que, par délibération n° ECOR-004-17013/24/CM du 5 décembre 2024, la Métropole a procédé à la modification du règlement du fonds d'aide à l'immobilier pour les entreprises Aix-Marseille-Provence Immo Invest.

Afin d’encourager les investissements des entreprises en faveur de la préservation de l’environnement, du développement durable, de la transition énergétique et des transitions sociétales à l’œuvre, la Métropole a ainsi décidé de soutenir en priorité - moyennant un soutien financier.

- les projets de développement d’entreprises de toutes tailles associés à des requalifications/réhabilitations encourageant ainsi des projets vertueux en termes d’aménagement durable du territoire, de performance environnementale et d’insertion sociale.

Sont éligibles les entreprises industrielles ou de services à l'industrie dont l'activité est majoritairement exercée en commerce inter-entreprises issues des six filières économiques stratégiques de la Métropole.

Afin d’assurer la continuité du dispositif, la délibération précitée dans son article 3 ouvrait la possibilité de mobiliser le règlement de l’aide à l’immobilier dans sa version antérieure pour toute demande faite avant le 31 décembre 2024.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° ECOR-002-18682/25/CM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Cette période transitoire étant désormais terminée, il est proposé d’abroger cette disposition.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le règlement général d’exemption de la Commission Européenne (RGEC 651/2014 révisé par le Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023) ;

 Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

 Le régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;

 Le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022/2027 ;

 Le décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le Code Général des Collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;

 La délibération n° ECOR-001-12062/22/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 portant approbation du nouvel Agenda du Développement Économique Métropolitain ;

 La délibération n° ECOR-001-12589/22/CM du Conseil de la Métropole du 20 octobre 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) 2022-2027 ;

 La délibération n° ECOR-004-17013/24/CM du Conseil de la Métropole du 5 décembre 2024 portant modification du règlement du fonds d’aide à l’immobilier pour les entreprises AIX- MARSEILLE-PROVENCE IMMO INVEST ;

 La délibération n° FBPA-071-18157/25/CM du Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 approuvant le règlement budgétaire et financier modifié.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole est compétente, sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT, pour définir les aides ou les régimes d’aides et pour décider de l’octroi de ces aides sur son territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises ;

 Que ces aides peuvent revêtir la forme d’une subvention et donnent lieu à l’établissement d’une convention avec l’entreprise bénéficiaire ;

 Que la Métropole a la volonté de mettre en œuvre une aide en matière d’investissement immobilier des entreprises sur l’ensemble de son territoire, sous forme de subventions ;

 Que la Métropole a adopté la modification du règlement du fonds d'aide à l'immobilier pour les entreprises “Aix-Marseille-Provence Immo Invest” par délibération ECOR-004- 17013/24/CM du 5 décembre 2024 ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° ECOR-002-18682/25/CM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

 Que l’ensemble des demandes adressées à la Métropole seront désormais traitées sous l’égide de ce règlement.

Délibère

Article 1 :

Le règlement du fonds métropolitain d’aide à l’investissement immobilier des entreprises approuvé par délibération n° ECOR-004-17013/24/CM est désormais applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain, quelle que soit la date de la demande formulée par l’entreprise.

Article 2 :

Les dispositions du règlement approuvé par délibération n° ECOR-004-17013/24/CM restent inchangées.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises,

Artisanat et Commerce

Gerard GAZAY