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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 235 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 235 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-235
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-18-00004 - délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-18-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-18-00004 - délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 3 E d Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
Unité expertise ADS
Tél : 03 85 21 28 16
ddt-suat-eadsp@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
de délégation de signature aux agents de la DDT de Saône-et-Loire
en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement
pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 52011 relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité résultant du
seuil minimal de densité,
Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mai 2021 portant
nomination de Madame Bénédicte CRETIN en qualité de directrice départementale
adjointe des territoires de Saône-et-Loire à compter du 14 octobre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 4 octobre 2024 donnant fonction de
directrice départementale des territoires par intérim à Madame Bénédicte CRETIN.
37 boulevard Henri Dunant -— CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-18-00004 - délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 4 ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
°__ Monsieur Frédéric Revel, chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires
° Madame Catherine Gouby, adjointe au chef du Service Urbanisme et Appui
aux Territoires
°__ Monsieur Michaël Monternot, chef de l'unité SUAT/Expertise ADS
* Madame Sandrine Pillot, chef du pôle ADS CHL
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
* dela taxe d'aménagement,
* du versement pour sous densité,
* de la redevance d'archéologie préventive,
* du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2: la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 3: la directrice départementale des territoires par intérim est chargée de la
notification aux bénéficiaires et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le : 18 OCT. 2024
La directrice départementale par intérim,
Bénédicte CRETIN
Ro ES
/
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-18-00004 - délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 5