Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 145 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 145 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 145 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-145

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2025-06-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques de

Saône-et-Loire, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2

pages) Page 3

71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, en

matière d'affaires domaniales (4 pages) Page 6

71-2025-06-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques,

pour l'ouverture au public des services (2 pages) Page 11

71-2025-06-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques,

pour la fermeture exceptionnelle des services (2 pages) Page 14

71-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental des finances

publiques, en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-23-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 3PRÉFET | Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale des finances publiques

Pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 .

Vu le décrét n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 4Vu l'arrêté de M. le préfet de Saône-et-Loire en date du 2 3 JUIN ÜSortant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loiré, en matière d'ordonnancement secondaire ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2: Délégation est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire.

Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°71-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 et est d'application immédiate à compter de sa publication.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental adjoint des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Faità Mâcon, le 2.3 JUIN 2075

Le Préfet

TS

Yves SÉGUY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits : |

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,

- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-23-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, en matière d'affaires domaniales 6PRÉFET | | | |

DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la citoyenneté

Liberé L et de la légalité galité . |

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale des finances publiques

Affaires domaniales

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code civil ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et. à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43 et 59;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;

Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête :

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, en matière d'affaires domaniales 7Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à dlalArt. L.3212-2, R. 1111-2, KR. passation et à la signature au nom de l'État|2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, des actes de gestion, d'utilisation et delR. 2222-6, KR. 2222-9, R. cession des biens domaniaux 2222-15, KR. 2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,

R. 3211-7, R. 3211-23, R.

3211-25, R. 3211-26, R. 3211-

39, KR. 3211-44 KR. 3212-1 du

code général de la

propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat,

art. R. 322-8-1 du code de

l'environnement.

2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise en location|code général de la d'immeubles et de droits immobiliers ou de|propriété des personnes fonds de commerce intéressant les services | publiques.

publics civils ou militaires de l'État.

3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 2111-1 du code public des biens du domaine privé de l'État. |général de la propriété des | personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à lalArt. R. 2313-3 et KR. 4121-2 passation et à la signature des conventions|du code général de la d'utilisation avec le service ou l'établissement | propriété des personnes utilisateur. publiques.

5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69,

passation des conventions d'occupation |R. 2222-18 et KR. 4121-3 du précaire avec astreinte. code général de la propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. que celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, recouvrement des droits, redevances et |R. 2331-5, R. 2331-6, R. produits domaniaux. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-

11 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code patrimoines privés dont l'administration ou

la liquidation ont été confiées à

l'administration chargée des domaines.

Civil.

Loi validée du 5 octobre

1940. |

Loi validée

novembre 1940.

du 20

Ordonnance du 5 octobre

1944.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, en matière d'affaires domaniales 8Dans les départements en «service

foncier »: tous actes de procédures et

toutes formalités relatifs aux acquisitions

d'immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à

l'amiable, soit par voie d'expropriation, à

l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,

R. 1212-14 et R. 1212-23 du

code général de la

propriété des personnes

publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-

1612 du 22 novembre 2011 12 et R. 1212-13 du code général de la

propriété des personnes publiques et aux Eu aux première, . , deuxième, troisième et articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 triè : juillet 1967 relatif à la réalisation | 12" Pause J réglementaires du code

d'acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques dans certains

départements.

général de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12

juillet 1967.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour

le compte des départements, de communes

ou d'établissements publics dépendant de

ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des

finances publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004.

Article 2: Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Saône-et-Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Saône-et-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°71-2025-06-03-00001 du 3 juin 2025 et est d'application immédiate à compter de sa publication.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Faità Mâcon, le 23 JUIN 2075

Le Préfet,

r”

Yves SÉGUY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, en matière d'affaires domaniales 9Voies et délais de recours : |

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits : | |

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux où un recours hiérarchique.

++

+

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, en matière d'affaires domaniales 10Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-23-00004

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, pour l'ouverture au public des services 11PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale des finances publiques

Ouverture au public des services

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des

services extérieurs de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État :

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de

Monsieur Yves SÉGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire :

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de

M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeur

départemental des finances publiques de Saône-et-Loire :

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,

à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, pour l'ouverture au public des services 12aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°71-2025-06-03-00002 en date du 3 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL et est d'application immédiate à compter de sa publication.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Mâcon, le 2 3 JUIN 2095

Le Préfet,

S

ves SÉGUY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux oU Un recours hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, pour l'ouverture au public des services 13Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-23-00005

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, pour la fermeture exceptionnelle des services 14PRÉFET | | | |

DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la citoyenneté

pa et de la légalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale des finances publiques

Fermeture exceptionnelle des services

| sé LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, pour la fermeture exceptionnelle des services 15Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°71-2025-06-04-00006 en date du 4 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL et est d'application immédiate à compter de sa publication.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Mâcon, le 2 3 JUIN 2075

Le Préfet,

S

Yves SÉGUY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants

peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux OU un recours hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, directeur départemental des finances publiques, pour la fermeture exceptionnelle des services 16Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-06-23-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire 17PRÉFET |

DE SAONE-ET-LOIRE Direction de la citoyenneté Egalité et de la légalité Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction départementale des finances publiques

Ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État :

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire 18Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL,

administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, à l'effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

Q n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

0 n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

O n° 723 « Opérations immobilières nationales et des Administrations Centrales »

OÙ n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - «opérations commerciales des domaines ».

2 procéder à la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés au plan France Relance, imputées sur l'unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE- DR21 du programme 362 « Écologie ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire 19Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, à l'effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration

de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus

générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4: M. Laurent CHAINTREUIL, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Saône-et-Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Saône-et-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 4 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sonia VINCENT et est d'application immédiate à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental adjoint des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Mâcon, le 4 3 JUIN 2025

Le Préfet,

T

ves SÉGUY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire 20Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le] silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

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