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Déliberation - deliberation 20220408 18 approbation du schema d amenagement de la gestion des eaux
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20220408 18 approbation du schema d amenagement de la gestion des eaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20220408-Del20220408-18-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 AVRIL 2022
AP ee ANT) (Date de convocation : 4 avril 2022)
MAIRIE DE CAMPAN Délibération n° 20220408-18
Contre
Abstention
Hamegue
HAUTES-PYRÉNÉES
Le huit avril deux mille vingt-deux à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-
Menjouet, Maire,
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-
Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme
Brigitte Bascaules (en visio), M. Sylvain Saligot (arrivée à 21h30), Mme Aurore Ville, M.
Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Tomé,
Mme Charlotte Foubert et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents: Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-
Menjouet)
Secrétaire de séance : M. Etienne Lay
Objet : Objet : Approbation du prochain SAGE
La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Adour, réunie le 16 novembre 2021, a acté l'engagement d'une révision du SAGE. C'est dans ce contexte qu'une mise en cohérence de son périmètre dans les limites hydrographiques du bassin versant est envisagée. Cette modification concerne 67 communes (17 dans les Hautes-Pyrénées, 13 dans le Gers, 8 dans les Pyrénées-Atlantiques et 29 dans les Landes).
Conformément à l'article R212-27 du Code de l'environnement, ce projet de périmètre est transmis pour avis. Ce dernier sera réputé favorable dans un délai de quatre mois soit jusqu'au 7 juin 2022.
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 212-27,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022, Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour,
Vu la décision de la CLE du SAGE en date du 16 novembre 2021 validant l'engagement d'une révision du SAGE après ajustement du périmètre administratif,
Considérant la lettre de saisine en date du 7 février 2022 adressée par l'État pour solliciter l'avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Campan,
Le bassin hydrographique de l'Adour amont concerne, pour tout ou partie, 556 communes. Le
périmètre fixé par arrêté inter-préfectoral en date du 14 septembre 2004 pour engager la
démarche de SAGE ne retenait que 488 de ces communes.
Îl'est envisagé aujourd'hui, sur proposition de la Commission Locale de l'Eau, d'inclure la
totalité des communes concemées par le bassin versant et donc, en conséquence, d'ajouter
les 68 communes manquantes au prorata de leur surface incluse dans le bassin versant :
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Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022
Les différentes masses d'eau concernées par cet ajout constituent des têtes de bassin du réseau
hydrographique de l'Adour amont et représentent donc des territoires importants au regard des fonctions
qu'ils remplissent et les milieux qu'ils peuvent abriter (zones humides, sources, zones de biodiversité, etc.). Ceci justifie leur intégration dans le périmètre du SAGE, compte-tenu des enjeux liés à ces milieux, dans le contexte actuel du changement climatique notamment, enjeux qui vont être retravaillés lors de la révision du SAGE.
Sur la base de la décision de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit
l'article
R. 212-27 du Code de l'environnement, les services de l'État ont sollicité par courrier en date du 7 février 2022, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités
concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l'établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le
périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De donner un avis favorable à la proposition d'extension du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour.
- De charger, Monsieur le Maire ou un adjoint, de l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
Article 19° : De donner un avis favorable à la proposition d'extension du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour.
Article 2 : De charger, Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint, de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET 2Z0Z/PO/EL : eimoejeud uondeogi ep e1eq 2Z02/VD/EL : UOISSILISUBNOEI 8P 81e
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