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Procès Verbal - pv cm campan 20220408
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm campan 20220408)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
Page 1 sur 19
Le huit avril deux mille vingt-deux à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules (en visio), M. Sylvain Saligot (arrivée à 21h30), Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean-François Rabaud,
formant l’unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet)
Secrétaire de séance : M. Etienne Lay
_________________
Ajout de deux questions supplémentaires :
N°22) Résiliation amiable et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique : commune de Campan/Société PAMAL (FOURTEAU)
N°23) Renouvellement d’un bail emphytéotique : commune de Campan/SCI LE LAMA (Brau-Nogué Jo)
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve l’ajout de ces deux questions.
N° 1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2022
Deux remarques :
Une première formulée par M. le Maire concernant un point du PV du 3 février. Il rappelle aux élus que tout ce qui est dit pendant la séance est relaté dans le PV. Les séances étant publiques la transparence est de rigueur. Une deuxième remarque formulée par Mme Viviane Torné relative aux parcours VTT où il est nécessaire d’insister sur la sécurité de ces parcours entre les différents utilisateurs.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 3 février 2022.
N° 2) Approbation des Comptes de Gestion 2021 : budget principal et budgets annexes
EXTRAITS DES DOCUMENTS
BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE »
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE
Section
d’investissement
Section de
Fonctionnement
Total des
sections
Recettes nettes 433 232,60 2 514 166,70 2 947 399,30 Dépenses nettes 900 493,24 2 546 935,80 3 447 429,04 Résultat de l’exercice
Excédent
Déficit 467 260,64 32 769,10 500 029,74
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET
Résultat à la
clôture
de l’exercice
précédent :
2020
Part affectée
à l’investissement
(1068)
exercice 2021
Résultat de
l’exercice
2021
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d’ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l’exercice
2021
Investissement 496 971,42 0 -467 260,64 27 634,92 524 606,34 Fonctionnement 1 228 057,40 0 -32 769,10 31 113,35 1 259 170,75 Total 1 725 028,82 0 -500 029,74 58 748,27 1 783 777,09 Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
Page 2 sur 19
B.A. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ET SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE
Section
d’investissement
Section de
Fonctionnement
Total des
sections
Recettes nettes 975 466,13 432 238,64 1 407 704,77 Dépenses nettes 488 390,16 494 472,35 982 862,51 Résultat de l’exercice
Excédent 487 075,97 424 842,26
Déficit 62 233,71
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET
Résultat à la
clôture
de l’exercice
précédent :
2020
Part affectée
à l’investissement
(1068)
exercice 2021
Résultat de
l’exercice
2021
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d’ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l’exercice
2021
Investissement -434 903,87 487 075,97 52 172,10 Fonctionnement 78 219,30 0 -62 233,71 15 985,59 Total -356 684,57 0 424 842,26 68 157,69
B.A. REGIE DE TRANSPORT
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE
Section
d’investissement
Section de
Fonctionnement
Total des
sections
Recettes nettes 0 5 640,96 5 640,96 Dépenses nettes 0 2 111,72 2 111,72 Résultat de l’exercice
Excédent 0 3 529,24 3 529,24
Déficit 0 0
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET
Résultat à la
clôture
de l’exercice
précédent :
2020
Part affectée
à
l’investissement
(1068)
exercice 2021
Résultat de
l’exercice
2021
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d’ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l’exercice
2021
Investissement 27 634,92 0,00 0,00 27 634,92 Fonctionnement 27 584,11 0,00 3 529,24 31 113,35 Total 55 219,03 0,00 3 529,24 58 748,27
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, déclare que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2021 par le comptable, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
N° 3) Approbation des Comptes Administratifs 2021 : budget principal et budgets annexes Présentation des comptes administratifs de l’exercice 2021.
Monsieur le Maire doit quitter la salle pour permettre au Conseil Municipal de voter les comptes administratifs.
En application de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.
M. Thibaut Maurin, élu président de séance, rapporte le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur le Maire. Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
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COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL « COMMUNE »
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou ou ou ou ou ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Résultats reportés 1 259 170,75 524 606,34 1 783 777,09 Opérations de l’exercice 2 546 935,80 2 514 166,70 900 493,24 433 232,60 3 447 429,04 2 947 399,30 Totaux 2 546 935,80 3 773 337,45 900 493,24 957 838,94 3 447 429,04 4 731 176,39 Résultats de clôture 32 769,10 467 260,64 500 029,74 Restes à réaliser 7 239,00 77 960,52 7 239,00 77 960,52 Totaux cumulés 2 546 935,80 3 773 337,45 907 732,24 1 035 799,46 3 454 668,04 4 809 136,91
COMPTE ANNEXE POUR SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ET SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou ou ou ou ou ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Résultats reportés 78 219,30 434 903,87 434 903,87 78 219,30 Opérations de l’exercice 494 472,35 432 238,64 488 390,16 975 466,13 982 862,51 1 407 704,77 Totaux 494 472,35 510 457,94 923 294,03 975 466,13 1 417 766,38 1 485 924,07 Résultats de clôture 62 233,71 487 075,97 424 842,26 Restes à réaliser 0 0 0 Totaux cumulés 494 472,35 510 457,94 923 294,03 975 466,13 1 417 766,38 1 485 924,07
COMPTE ANNEXE REGIE DE TRANSPORT
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou ou ou ou ou ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Résultats reportés 27 584,11 27 634,92 0,00 55 219,03 Opérations de l’exercice 2 111,72 5 640,96 0 0 2 111,72 5 640,96 Totaux 2 111,72 33 225,07 0 27 634,92 2 111,72 60 859,99 Résultats de clôture 31 113,35 27 634,92 58 748,27 Restes à réaliser 0,00 0,00 Totaux cumulés 2 111,72 33 225,07 0 27 634,92 2 111,72 60 859,99
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
1° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs identiques avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
2° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
3° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N° 4) Approbation des Affectations des résultats 2021 : budget principal et budgets annexes ✓ Budget principal
✓ 1°/ SECTION D’INVESTISSEMENT :
- Excédent à reprendre au compte 001 = ...................................... 57 345,70 €
2°/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Excédent à affecter = .............................................................. 1 226 401,65 €
▪ Part affectée en investissement au compte 1068 = .................. 0 €
▪ Part affectée en fonctionnement au compte 002 = 1 226 401,65 € Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
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✓ B.A. « Eau et assainissement »
1°/ Section d’investissement
- Excédent à reprendre au compte 001 = ..................................... 52 172,10 €
2°/ Section de Fonctionnement
- Excédent à affecter = ................................................................. 15 985,59 €
▪ Part affectée en investissement au compte 1068 = .................. 0 €
▪ Part affectée en fonctionnement au compte 002 = ...... 15 985,59 €
✓ B.A. « Régie de transport »
1°/ Section d’investissement
- Excédent à reprendre au compte 001 = ..................................... 27 634,92 €
2°/ Section de Fonctionnement
- Excédent à affecter = ................................................................. 31 113,35 €
▪ Part affectée en fonctionnement au compte 002 = ...... 31 113,35 €
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’approuver les affectations des résultats 2021 telles que présentées.
N° 5) Approbation des Budgets Primitifs 2022 : budget principal et budget annexe M. Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions de préparation du budget de la Commune et du budget annexe : Services Eau et Assainissement et fait lecture des différents documents. Nous notons l’arrivée de M. Sylvain Saligot.
BUDGET PRINCIPAL
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 830 330,36 € 3 830 330,36 €
Investissement 2 073 177,72 € 2 073 177,72 €
Total 5 903 508,08 € 5 903 508,08 €
BUDGET ANNEXE : SPIC SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 511 081,72 € 511 081,72 €
Investissement 641 733,48 € 641 733,48 €
Total 1 152 815,20 € 1 152 815,20 €
Délibérations annexes :
5.1. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022
- Taxe d’habitation : 0
- Taxe foncière (bâti) : 34,44
- Taxe foncière (non bâti) : 65,45
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée depuis 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
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5.2. Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations
Budget principal
▪ Logiciel métier : 5 ans
▪ Frais d’études non suivis de réalisation : 5 ans
Budget eau-assainissement
▪ Compteurs d’eau : 15 ans
▪ Schéma Directeur et travaux : 50 ans
▪ Frais d’études non suivies de travaux : 5 ans
5.3. Subvention d’investissement du budget principal au budget annexe Eau et Assainissement (art. L2224-2-2°du CGCT) : 45 000 €
5.4. Subvention de fonctionnement du budget principal au budget annexe Eau et Assainissement (art. L2224-2-2°du CGCT) : 50 000 €
6)
6.1) Budget principal : approbation des subventions 2022 allouées aux associations Les membres de la Commission Associations expliquent le choix des montants pour chaque association. Dénomination Montant subv. Observations Ass. Maires de France Hautes-Pyrénées 67,05
Ass Maires de France Nationale 230,00
Associaton Nationale Elus de Montagne - ANEM 691,19
Ass. Gestionnaires d'estives des HP 40,00
Ass. Valorisation Massif du Néouvielle 250,00
Ass. Communes Forestières des HP 400,00
AAPPMA : Les Pêcheurs Campanois 1 000,00
Ass des Eleveurs de la vallée de Campan 1600,00
Chasseurs Campanois 0 Attente des bilans comptables et du prévisionnel 2022 Lieutenant de louvèterie 0 Attente des bilans comptables et du prévisionnel 2022
Comité des Fêtes Campan 3 000,00 2600 chaque année – 3 000 € cette année exceptionnelle pour achat matériel
Comité des Fêtes Galade 1 600,00
Comité des Fêtes La Séoube 2 600,00
Comité des Fêtes Ste Marie 2 600,00
Course Nature en Haute Bigorre 0 Pas d’évènement prévu Era Vrespada 1 100,00
Fête de la Montagne 1 500,00
FNACA 500,00
Football Loisirs de Campan 2 000,00
Le Vieux Village 280,00
Les Ailes du Théâtre 1 500,00
Les Escouliets 650,00
Les Marbrés de l'Espiadet 3 000,00
Les Mariolles 2 000,00
Les Pastourelles de Campan 3 000,00
Les Rigoles de Gaye 630,00
Mounaques et Cie 5 000,00
Pêche Sportive en Pyrénées 1 500,00
Piano Pic 0 Attente des bilans comptables et du prévisionnel 2022 Radio Nostalgie 500,00 Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
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Ski-Club Campan-Tourmalet 5 680,00 €
Société des Amis de Mme Campan 9 000,00 Demande exceptionnelle de 1000 € de plus pour numérisation des documents (8 000 € chaque année)
Traverse 1 000,00
Vol Libre Bigourdan 0 Courrier pour connaitre les indicateurs de retombées pour Campan
Pierre des Esclozes 500,00
Association Deths Casaus 0,00 Association sollicitée pour le fleurissement… Gymnastique Volontaire adultes 0,00
Les Maynats 1 000,00
Miam 1 000,00 Réservation de sites pour 3 manifestations Sentiers de Campan 1 500,00 Paiement des poteaux de signalisation par la mairie Courtaou de Pla 200,00
Festival Le jour de la nuit 1 000,00 Prévu le 7 mai 2022 Association Bzzz 1 000,00
Total (art. 6574) 59 948,24 56 358,24 l’année dernière
6.2) Budget principal : approbation de la contribution 2022 au Fonds de Solidarité Logement Le Fonds de Solidarité Logement permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent. Il leur accorde des aides financières lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité d’assumer le paiement des loyers, des charges et des frais d’assurance locative ainsi que le paiement des charges liées à la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Pour les communes de 500 à 2500 habitants, cette participation a été évaluée à 0,50 €/habitants, ce qui correspondrait pour notre commune à une contribution de 700 € pour l’année 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les budgets 2022 et toutes les délibérations s’y rapportant.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’adopter les budgets 2022 et toutes les délibérations annexes telles que présentées.
N°7) Démolition de La Bergerie à La Mongie
Dans le cadre de la restructuration du front de neige à La Mongie, il est nécessaire de démolir le bâtiment nommé « La Bergerie » situé sur les parcelles section AY n°113 et 263. Ce bâtiment, à ce jour, fait office de local de stockage pour le ski-club et pour la commune de Campan (matériel estives).
La SEML du Grand Tourmalet par courrier du 31 mars 2022 confirme les propositions suivantes : -le versement d’une indemnité de 130 000 € TTC pour obtenir notre autorisation de démolir la Bergerie et de procéder aux travaux prévus pour le front de neige, conformément à la valeur estimée par les Domaines. L’échéancier de règlement sera à convenir ensemble.
-la prise en charge temporaire de l’acheminement et du stockage des barrières du parc à bétail dans le bâtiment de Campan, dans l’attente de l’aboutissement de la négociation avec M. Calas et de la récupération pour notre usage propre des bergeries correspondantes.
-la relocalisation du parc à convenir avec nos services dans le secteur de la Plaine. -la prise en charge temporaire du stockage du matériel de ski des enfants de l’école et du ski club de Campan dans un local indépendant de 50 m² appartenant à la mairie de Bagnères de Bigorre (Bâtiment Les Horizons) dans l’attente de l’aboutissement de notre négociation avec M. Calas et de la récupération pour notre usage propres des bergeries correspondantes. Cet engagement est pris suite à l’accord donné par Monsieur le Maire de Bagnères de Bigorre. Cette démolition débuterait à partir du 11 avril 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la démolition de ce bâtiment et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents utiles. Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
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Echanges : M. le Maire explique l’aménagement prochain du front de neige à La Mongie avec un itinéraire plus long des petits Campanois pour se rendre sur les pistes depuis Les Horizons pendant cette transition, seule alternative à ce jour mais dans l’attente d’une opportunité plus pérenne sur le centre station.
Mme Viviane Torné et M. Benjamin Soucaze-Soudat posent la question de la durée de cette façon de fonctionner car ils précisent qu’il est important d’avoir un emplacement qui convienne aux enfants : le temps de la négociation mais avec une autre solution qui se profile …
M. le Maire précise que le bâtiment des remontées mécaniques ne peut proposer un local pour les enfants de Campan car il fait l’objet au profit de Campan d’une autre négociation.
M. Sylvain Saligot pose la question à savoir s’il existe des bâtiments à La Mongie pour accueillir des groupes. M. le Maire répond que l’ARAC travaille également là-dessus.
M. Thibaut Maurin précise que cette station a 20 ans de retard dans le domaine. Il est temps de démarrer des chantiers. M. le Maire pense qu’avec les investissements de la Ville de Bagnères de Bigorre et de la SEML il serait mal venu d’être conservateur. La Mongie est aussi un vecteur économique pour Campan, soyons audacieux. La Bergerie est mal positionnée, les enfants accèdent à pied sur les pistes, c’est dangereux et interdit.
M. Thibaut Maurin pense que l’on peut trouver une autre solution.
M. Sylvain Saligot ajoute que la commune est propriétaire des terrains, il n’y a pas à être inquiet. Mme Brigitte Bascaules ajoute que cela serait dommage de bloquer un projet qui va développer le ski et de plus l’accès à la neige sera facilité pour tous.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :
-la démolition du bâtiment de la Bergerie,
-d’autoriser M. le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous les documents utiles.
N° 8) Demande d’une aide financière au Fonds d’Urgence Routier Intempéries (FURI) A la suite des intempéries ayant affecté plusieurs communes du département le 10 décembre et 10 janvier derniers, les communes concernées ont la possibilité de solliciter auprès du Département l’attribution d’une aide au titre du Fonds d’Urgence Routier Intempéries (FURI) en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques.
Le FURI permet au Département d’accompagner les collectivités dans la réparation des dommages, d’un coût supérieur à 50 000 €, causés à la voirie communale lors d’intempéries.
Ce financement s’élève en général à hauteur de celui de l’Etat (Dotation Solidarité Intempéries DSI déjà demandée). L’ensemble des aides publiques ne pouvant dépasser la limite de 70 %.
A ce jour, les travaux liés aux intempéries ont été évalués pour un montant de 188 000 € sur la commune.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-de solliciter l’attribution du Fonds d’Urgence Routier Intempéries pour la commune de Campan, -de mandater M. le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents, en vue de la mobilisation de cette aide publique.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :
-de solliciter l’attribution du Fonds d’Urgence Routier Intempéries pour la commune de Campan, -de mandater M. le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents, en vue de la mobilisation de cette aide publique.
N°9) Demande d’une aide financière au Conseil Départemental pour la piste de Pumptrack La commune de Campan a programmé la réalisation d’une piste de Pumptrack à Payolle au lieu-dit Serre-Crampe, pour tous les niveaux et tous les âges. Cette future Pumptrack se situerait sur les parcelles section AA n°198 et 199 sur environ 2000 m² qui correspondent à l’ancienne zone dédiée aux activités sportives. Une enveloppe pour la réalisation des travaux est prévue pour un montant de 150 000 € HT. Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
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Il est proposé aux membres du Conseil municipal de :
- Adopter le principe de la réalisation du projet ci-dessus,
- Solliciter le concours financier de divers partenaires, et notamment du Département - S’engager à disposer de l’autofinancement nécessaire,
- Mandater Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents en vue du lancement du projet et de la mobilisation des aides publiques.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :
-Adopter le principe de la réalisation du projet ci-dessus,
-Solliciter le concours financier de divers partenaires, et notamment du Département -S’engager à disposer de l’autofinancement nécessaire,
-Mandater M. le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents en vue du lancement du projet et de la mobilisation des aides publiques.
N°10) Approbation de la saison bois façonnés 2022
A la suite des négociations annuelles organisées entre l’Office National des Forêts (ONF) et les entreprises locales de la filière bois pour les ventes par contrats d’approvisionnements (ventes de gré à gré), la commune envisage, pour l’année 2022, de reprendre la vente de bois par contrat d’approvisionnement.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser, pour l’année 2022, la destination de ventes en contrats d’approvisionnement, en tenant compte de deux critères :
-le volume maximum commercialisé par ce biais n’excédera pas 1/3 de l’exploitation forestière annuelle. -la classification et le cubage du bois s’effectuera sur les places de dépôts de la commune de Campan.
Remarques : M. Thibaut Maurin présente ce point et explique les échanges avec l’Office National des Forêts (ONF). Il précise une augmentation des prix de 22 % pour le bois palette et de 36 % pour le bois de charpente. Il précise également que l’ONF a accepté ces deux critères et que cette décision se prendra tous les ans.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’autoriser, pour l’année 2022, la destination de ventes en contrats d’approvisionnement, en tenant compte de deux critères : -le volume maximum commercialisé par ce biais n’excédera pas 1/3 de l’exploitation forestière annuelle. -la classification et le cubage du bois s’effectuera sur les places de dépôts de la commune de Campan.
N°11) Forêt communale de Campan : Demande de révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier
Dans le cadre de la révision de l’aménagement forestier mené par l’Office National des Forêts, il a été constaté qu’une mise en cohérence de la surface cadastrale relevant du régime forestier avec la surface réellement gérée était nécessaire.
Depuis le dernier arrêté préfectoral les éléments suivants ont été relevés : de mauvaises affectations de certaines parcelles dans les matrices cadastrales (entre les communes d’Asté, Gerde, Banios et Lies), de nouvelles surfaces ajoutées, de nouvelles numérotations de parcelles cadastrales.
Cette restructuration foncière permet de préciser la liste de toutes les parcelles communales boisées relevant du Régime Forestier.
Ces parcelles ou parties de parcelles cadastrales sont listées en annexe.
Ainsi, ces parcelles pourront être intégrées au patrimoine forestier communal et bénéficier de : - l’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’Office National des Forêts,
- d’une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 20 ans,
- de subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter, en application des articles L.211.1, L.211.2 et L.214.3 du Code forestier, l’application du régime forestier d’une contenance totale de 1968 ha 54 a 74 ca, en concordance avec Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
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les données cadastrales actuelles et dont la liste récapitulative des parcelles communales qui bénéficieront du régime forestier figure dans l’annexe ci-jointe. Mais également
- d’approuver le projet de révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou cas d’empêchement un adjoint, à signer les documents inhérents à cette démarche.
Remarques : M. Thibaut MAURIN précise que cela a été voté dès le Plan d’aménagement. Il a analysé les surfaces avant et après le plan et constate un écart de 2 hectares.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de solliciter, en application des articles L.211.1, L.211.2 et L.214.3 du Code forestier, l’application du régime forestier d’une contenance totale de 1968 ha 54 a 74 ca, en concordance avec les données cadastrales actuelles et dont la liste récapitulative des parcelles communales qui bénéficieront du régime forestier figure dans l’annexe ci-jointe. Mais également
-d’approuver le projet de révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier, -d’autoriser Monsieur le Maire, ou cas d’empêchement un adjoint, à signer les documents inhérents à cette démarche.
N°12) Approbation du prochain Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) La Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Adour, réunie le 16 novembre 2021, a acté l’engagement d’une révision du SAGE. C’est dans ce contexte qu’une mise en cohérence de son périmètre dans les limites hydrographiques du bassin versant est envisagée. Cette modification concerne 67 communes (17 dans les Hautes-Pyrénées, 13 dans le Gers, 8 dans les Pyrénées-Atlantiques et 29 dans les Landes).
Conformément à l’article R212-27 du Code de l’environnement, ce projet de périmètre est transmis pour avis. Ce dernier sera réputé favorable dans un délai de quatre mois soit jusqu’au 7 juin 2022.
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022,
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l’Adour,
Vu la décision de la CLE du SAGE en date du 16 novembre 2021 validant l’engagement d’une révision du SAGE après ajustement du périmètre administratif,
Considérant la lettre de saisine en date du 7 février 2022 adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Campan,
Le bassin hydrographique de l’Adour amont concerne, pour tout ou partie, 556 communes. Le périmètre fixé par arrêté inter-préfectoral en date du 14 septembre 2004 pour engager la démarche de SAGE ne retenait que 488 de ces communes.
Il est envisagé aujourd’hui, sur proposition de la Commission Locale de l’Eau, d’inclure la totalité des communes concernées par le bassin versant et donc, en conséquence, d’ajouter les 68 communes manquantes au prorata de leur surface incluse dans le bassin versant : Séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022
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Département Commune
% de la
commune
compris dans le
bassin Adour
amont
Hautes-
Pyrénées (17)
Aulon 2.5
Barrancoueu 1.5
Beaucens 40.4
Bernadets-Debat 46.1
Bugard 21.3
Burg 31.3
Cheust 23.1
Hèches 2.0
Jarret 1.7
Juncalas 4.1
Labastide 1.9
Lalanne-Trie 21.0
Lamarque-
Pontacq 6.7
Lapeyre 38.9
Saint-Créac 0.4
Vidou 18.3
Villembits 17.6
Gers
(13)
Bars 3.3
Bassoues 1.0
Bouzon-Gellenave 0.2
Castex 42.9
Le Houga 41.1
Laas 47.5
Lanne-Soubiran 2.2
Luppé-Violles 43.0
Miélan 41.2
Pouydraguin 12.1
Saint-Griède 0.7
Saint-Martin-
d’Armagnac 0.8
Termes-
d’Armagnac 53.2
Département Commune
% de la
commune
compris dans le
bassin Adour
amont
Pyrénées-
Atlantiques (8)
Arzacq-
Arraziguet 4.1
Auriac 19.5
Barinque 28.9
Barzun 10.7
Espéchède 18.3
Espoey 21.8
Livron 46.1
Pontacq 48.9
Landes
(29)
Campagne 15.8
Carcen-Ponson 0.3
Cassen 50.6
Castets 2.5
Doazit 18.2
Gamarde-les- 8.4
Département Commune
% de la
commune
compris dans le
bassin Adour
amont
Bains
Goos 66.4
Hagetmau 13.5
Hauriet 10.0
Hontanx 14.1
Laglorieuse 3.1
Lesperon 2.4
Louer 25.5
Magescq 11.7
Mazerolles 2.1
Meilhan 10.6
Mont-de-Marsan 0.5
Oeyreluy 0.8
Philondenx 22.6
Rion-des-Landes 23.0
Saint-Gein 6.2
Saint-Geours-
d’Auribat 24.6
Saint-Perdon 11.5
Saint-Pierre-du-
Mont 16.3
Saubusse 2.1
Saugnac-et-
Cambran 1.3
Taller 21.1
Tartas 33.2
Tercis-les-Bains 40.9 Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2021
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Les différentes masses d’eau concernées par cet ajout constituent des têtes de bassin du réseau hydrographique de l’Adour amont et représentent donc des territoires importants au regard des fonctions qu’ils remplissent et les milieux qu’ils peuvent abriter (zones humides, sources, zones de biodiversité, etc.). Ceci justifie leur intégration dans le périmètre du SAGE, compte-tenu des enjeux liés à ces milieux, dans le contexte actuel du changement climatique notamment, enjeux qui vont être retravaillés lors de la révision du SAGE.
Sur la base de la décision de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit l’article R. 212-27 du Code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 7 février 2022, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l’Adour.
- De charger, Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint, de l’exécution de la présente délibération.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-De donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l’Adour.
-De charger, Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint, de l’exécution de la présente délibération.
N°13) Mise en place du télétravail (hors Covid)
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est donc organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qui s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l’accord du 13 juillet 2021 sur la mise en œuvre du télétravail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 février 2022 ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
1 – La détermination des activités éligibles au télétravail
Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs : ➢ Accueil
➢ Etat civil
➢ Secrétariat
➢ Urgences techniques Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2021
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En revanche, il possible de partir sur la détermination suivante :
Administratif : affaires générales, urbanisme, comptabilité, ressources humaines, ressources naturelles, communication.
Technique : gestion administrative, prévention.
2 – Le lieu pour l'exercice du télétravail
Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents.
3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
➢ La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
➢ L'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; ➢ La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
➢ Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
➢ Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.
➢ Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises (par ex : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères).
➢ Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :
➢ La traçabilité (ou « preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables.
➢ L'authentification : l'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange.
➢ La non-répudiation et l'imputation : aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2021
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Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
• Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto- déclarations.
• Installation d'un logiciel de pointage sur son ordinateur
• Système de surveillance informatisé (temps de connexion sur l'ordinateur)
Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
➢ Ordinateur portable ;
➢ Téléphone portable ;
➢ Accès à la messagerie professionnelle ;
➢ Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
➢ Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; ➢ Etc…
Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.
L’employeur pourra également verser une indemnité de télétravail, prévue au décret n°2021-1123 du 26 août 2021. L'attribution de cette indemnité reste soumise au principe de libre administration et donc à délibération. Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2021
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8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Période d'adaptation :
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation. Exemples :
1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation
4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation
9 – Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Dérogation : A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
10 - Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
11 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire.
12-Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’instaurer le télétravail dans la commune de Campan (deux jours maximum)
- D’adopter cette proposition en fonction des dispositions ci-dessus qui évolueront au regard de la réglementation en vigueur
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-D’instaurer le télétravail dans la commune de Campan (deux jours maximum)
-D’adopter cette proposition en fonction des dispositions ci-dessus qui évolueront au regard de la réglementation en vigueur
N°14) Modification du temps de travail d’un agent administratif (cf délibération du 9 décembre 2021) Il a été demandé auprès du Centre de Gestion 65 la diminution de la quotité de travail de 23h/35h à 12h/35h concernant l’emploi occupé par Madame Séverine TEISSIER, adjoint administratif principal de 2ème classe, dernière étape.
L’agent souhaite cette diminution du temps de travail à la mairie de Campan afin de pouvoir exercer de nouvelles missions au sein d’une autre collectivité et reprendre son activité dans l’entreprise familiale. Il convient donc de diminuer la durée hebdomadaire de service de cet emploi. Cette diminution est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi affecté d’une nouvelle durée hebdomadaire. Cette modification entraine la perte de l’affiliation à la CNRACL de l’agent.
Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, il est proposé de supprimer l’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe créé initialement à temps complet et de créer un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet pour une durée de 12 heures par semaine à compter du 1er mai 2022.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2021
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Vu l’avis favorable par délégation du Comité technique du 9 mars 2022,
Vu le tableau des emplois,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’adopter cette proposition,
- De modifier ainsi le tableau des emplois administratifs,
- D’ajuster les crédits correspondants inscrits au budget.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-D’adopter cette proposition,
-De modifier ainsi le tableau des emplois administratifs,
-D’ajuster les crédits correspondants inscrits au budget.
N°15) Mise à disposition du personnel communal au profit du budget annexe SPIC « service eau- assainissement »
Vu la délibération n°12 du 27 mars 2009,
Vu la délibération n°20220408-04 du 8 avril 2022 adoptant les budgets primitifs pour l’exercice 2022, Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser la délibération du 27 mars 2009,
Et afin d’assurer le fonctionnement du service communal de distribution de l’eau et de l’assainissement, la commune met à disposition du personnel titulaire des filières technique et administrative.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’actualiser la mise à disposition du personnel titulaire des services technique et administratif à compter de l’exercice 2022 ;
- Que cette prestation sera facturée au SPIC « Services eau et assainissement » à la fin de chaque exercice sur production d’un état des dépenses effectives.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-D’actualiser la mise à disposition du personnel titulaire des services technique et administratif à compter de l’exercice 2022 ;
-Que cette prestation sera facturée au SPIC « Services eau et assainissement » à la fin de chaque exercice sur production d’un état des dépenses effectives.
N°16) Notification des attributions de compensations 2022 à la suite de leur révision Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609, nonies C, point V,1° bis, Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 février 2022, Vu la délibération n°2022-12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre en date du 10 février 2022 qui a approuvé la révision libre des attributions de compensations, Considérant que Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre nous a notifié le 15 février 2022 le montant provisoire des attributions de compensation,
Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur cette révision libre des attributions de compensation proposée par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de prendre acte du rapport présenté à la CLECT du 2 février 2022 tel qu’annexé à la présente, - d’approuver la révision libre modifiant les attributions de compensations au titre de l’année 2022 telle que mentionnée dans le rapport présenté à la CLECT du 2 février 2022 ci-annexé,
- d’approuver le nouveau montant de l’attribution de compensation pour la commune de Campan fixé à – 41 136,71 euros contre – 107 708,13 euros en 2020, un delta de 66 571,42 euros à l’avantage de Campan (disparition de la charge déchets, des frais de structure, de L’ADIL et de l’entretien rivière).
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-de prendre acte du rapport présenté à la CLECT du 2 février 2022 tel qu’annexé à la présente, -d’approuver la révision libre modifiant les attributions de compensations au titre de l’année 2022 telle que mentionnée dans le rapport présenté à la CLECT du 2 février 2022 ci-annexé, Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2021
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-d’approuver le nouveau montant de l’attribution de compensation pour la commune de Campan fixé à – 41 136,71 euros contre – 107 708,13 euros en 2020, un delta de 66 571,42 euros à l’avantage de Campan (disparition de la charge déchets, des frais de structure, de L’ADIL et de l’entretien rivière).
N°17) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT- Fonds Alix
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609, nonies C, point IV,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2022 n°65-2022-01-24-00005 notifiant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre (CCHB) avec la restitution à la Commune de Bagnères de Bigorre de la compétence facultative « Gestion, entretien et valorisation du Fonds Alix (Donation Eyssalet-Ardouin) » ; Vu la délibération n°2022-11 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre en date du 10 février 2022 qui a approuvé le montant provisoire de l’attribution de compensation de chaque commune suite au transfert de la compétence facultative « Gestion, entretien et valorisation du Fonds Alix » ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 février 2022 ; Considérant que le rapport de la CLECT réunie en date du 2 février 2022, ci-joint annexé, doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres ;
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal
- D'adopter le rapport de la CLECT du 2 février 2022 tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-D'adopter le rapport de la CLECT du 2 février 2022 tel que présenté ci-dessus,
-D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.
N°18) Validation du Plan Communal de Sauvegarde et du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
Depuis plusieurs années, la Mairie de Campan a mis en place un Plan Communal de Sauvegarde. Ce dernier vient d’être actualisé. Ce document est un outil indispensable qui permet de déterminer la marche à suivre pour faire face à une crise mettant en danger l’intégrité de tout ou partie des habitants.
Que cela soit, le risque d’avalanches, de glissement de terrain, de crues, voir même de terrorisme, ce guide décrit l’organisation et la méthodologie à mettre en place afin d’assurer un déploiement optimal des services de secours. Il a pour vocation de prévoir l’imprévisible avec un seul but : assurer la sécurité des habitants de Campan. Pour garantir ces mesures, la Mairie doit pouvoir communiquer avec chacun des habitants de la commune et créer un annuaire opérationnel destiné à prévenir en cas de danger. Grâce aux technologies modernes et aux réseaux des téléphones mobiles, cette alerte peut être effectuée spontanément.
Ce recensement est primordial, il en va de la sécurité de toutes et de tous. Cependant, gardez à l’esprit que les données collectées ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, aucun démarchage publicitaire, aucun envoi d’information de la commune ou d’associations ne pourra en découler. Il faut se recenser sur www.campan.fr ou prendre contact avec la mairie.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le Plan Communal de Sauvegarde,
- D’approuver le DICRIM,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous documents utiles
Remarques : M. le Maire rappelle les missions des élus au sujet du Plan Communal de Sauvegarde. Mme Viviane Torné rappelle qu’il est nécessaire de faire une mise en situation pour un entrainement. M. le Maire précise que ce point sera mis à l’ordre du jour de la prochaine Commission de sécurité. Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2021
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➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-D’approuver le Plan Communal de Sauvegarde,
-D’approuver le DICRIM,
-D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous documents utiles
N°19) Approbation des tarifs des taxes de pâturage et règlement d’estives révisé La Commission « Agriculture et Pastoralisme » propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire la tarification des taxes de pâturage pour 2022. Elles se définissent comme suit :
▪ 58,00 € par tête de bovin de + 2 ans,
▪ 38,00 € par tête de bovin de 6 mois à 2 ans,
Celles-ci ne s’appliquent qu’aux éleveurs extérieurs.
Par ailleurs, le règlement d’estives a été modifié :
- article 4 concernant les dates de montée et de descente pour les éleveurs extérieurs, - article 8 concernant les vaccinations et les soins d’urgence,
- article 11 concernant l’écobuage,
- et création de l’article 12 : non-respect du règlement.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire la tarification des taxes de pâturage pour l’année 2022 et d’approuver le règlement d’estives modifié.
Remarques : M. Etienne Lay explique ce point. Cette année, la Commission pastoralisme a décidé d’augmenter les tarifs en rapport avec l’inflation.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-de reconduire la tarification des taxes de pâturage pour l’année 2022
-d’approuver le règlement d’estives modifié.
N°20) Demande d’aides financières pour des travaux pastoraux
Des travaux pastoraux doivent être entrepris pour améliorer la gestion des estives, il s’agit de : - l’aménagement de la piste pastorale du Hourclat : les devis s’élèvent à 55 050,00 € HT. Sous réserve d’être retenus par le Comité de sélection mis en place dans le cadre de l’appel à projets lancé par la Région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée « accompagnement du pastoralisme pyrénéen : volet travaux 2022 » du Programme de Développement Rural Régional, ces travaux peuvent bénéficier de soutiens publics à hauteur de 70 % du montant éligible, soit 14 000 € HT, avec un autofinancement restant à la charge de la commune de : 41 050,00 € HT.
Pour information, dans le cadre de cet appel à projets, le plafond de dépense éligible s’élève à 20 000 € pour les travaux concernant la desserte pastorale.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- Adopter le principe de la réalisation du projet ci-dessus,
- Solliciter le concours financier de divers partenaires, de l’Europe (crédits FEADER), de l’Etat (crédits MAAF et FNADT), du Conseil Régional, du Conseil Départemental et du Parc National des Pyrénées (convention inter-régionale de massif, mesure 2.2 « biodiversité et développement patrimonial dans le Parc National des Pyrénées et son aire d’adhésion »),
- S’engager à disposer de l’autofinancement nécessaire,
- Mandater Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents en vue du lancement du projet et de la mobilisation des aides publiques.
Remarques : M. Etienne Lay confirme qu’un dossier a été déposé pour le chemin du Hourclat et que trois des dossiers 2021 restent à réaliser. Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2021
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➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de
-Adopter le principe de la réalisation du projet ci-dessus,
-Solliciter le concours financier de divers partenaires, de l’Europe (crédits FEADER), de l’Etat (crédits MAAF et FNADT), du Conseil Régional, du Conseil Départemental et du Parc National des Pyrénées (convention inter- régionale de massif, mesure 2.2 « biodiversité et développement patrimonial dans le Parc National des Pyrénées et son aire d’adhésion »),
-S’engager à disposer de l’autofinancement nécessaire,
-Mandater Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents en vue du lancement du projet et de la mobilisation des aides publiques.
N°21) Acquisition à l’euro symbolique du bâtiment EDF Hydro
EDF Hydro a proposé récemment à la commune de Campan l’acquisition, à l’euro symbolique, de l’ancienne gare du téléphérique de service d’EDF, sous couvert d’accord de la DREAL. Ce bâtiment est situé sur la parcelle section Q n°143, propriété de Campan (secteur Caderolle), territoire administratif de Bagnères de Bigorre. Ce dernier est actuellement vidé de tout équipement et aménagement technique (poulies, câbles, armoires électriques, …).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous les documents utiles.
Remarques : M. le Maire explique qu’EDF avait déjà proposé ce bâtiment à la commune mais n’avait pas eu de réponse. Il précise que cela est intéressant d’avoir un bâtiment de service pour l’activité pastorale au milieu des estives.
En fonction de la décision du Conseil Municipal, EDF va demander à la DREAL de stopper le projet de démolition. Mme Viviane Torné précise qu’il faudra prévoir des aménagements ou des travaux de sécurité. M. Etienne Lay répond que cela dépendra de la destination réservée au bâtiment.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-d’approuver cette proposition,
-d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous les documents utiles.
N°22) Résiliation amiable et conclusion d’un nouveau bail emphytéotique : commune de Campan/Société PAMAL (FOURTEAU)
Le bail emphytéotique entre la commune de Campan et la SARL PAMAL, est échu depuis le 31 décembre 1990 et s’était tacitement reconduit depuis à défaut de résiliation un an avant l’expiration.
Il est proposé de résilier le bail ci-dessus exposé et de conclure un nouveau bail. Il concerne la parcelle cadastrée section AY n° 48 située au 13 rue du Pic des Quatre Termes d’une contenance de 837 m² sur la commune de Bagnères de Bigorre. Ce nouveau bail sera conclu pour une durée de 50 ans, débutera le 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2071, pour un loyer annuel de 1 193,00 euros, révisable de plein droit tous les ans en fonction de l’indice national de la construction.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de bail,
-de mandater Me Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l’établissement de l’acte authentique et de tous documents utiles,
-de charger Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer l’acte authentique et tous documents utiles.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-d’approuver le projet de bail,
-de mandater Me Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l’établissement de l’acte authentique et de tous documents utiles,
-de charger Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer l’acte authentique et tous documents utiles.
N°23) Renouvellement d’un bail emphytéotique : commune de Campan/SCI LE LAMA (Brau-Nogué Jo) Le bail emphytéotique entre la commune de Campan et la SCI LE LAMA, est échu depuis le 31 décembre 2020. Il est proposé de renouveler le bail. Il concerne les parcelles cadastrées section AY n° 11,15,16,226 situées à La Mongie d’une contenance de 114 m² sur la commune de Bagnères de Bigorre. Ce nouveau bail sera conclu pour Procès-verbal et compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2021
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une durée de 30 ans, débutera le 1er janvier 2021 (effet rétroactif) et se terminera le 31 décembre 2050, pour un loyer annuel de 591,00 euros, révisable de plein droit tous les ans en fonction de l’indice national de la construction. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de bail,
-de mandater Me Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l’établissement de l’acte authentique et de tous documents utiles,
-de charger Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer l’acte authentique et tous documents utiles.
➢ Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide
-d’approuver le projet de bail,
-de mandater Me Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l’établissement de l’acte authentique et de tous documents utiles,
-de charger Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer l’acte authentique et tous documents utiles.
N°24) Information sur les décisions prises par le Maire en application de la délibération n°20200709/09 du 9 juillet 2020
Décision du Maire n°2022/02 – Délivrance d’une concession de terrain au cimetière de Campan Bourg Vu les délégations du Conseil Municipal consenties au Maire par délibération n° 20200709/09 du 9 juillet 2020 ;
Vu la demande présentée par Madame Evelyne LABROUSSE, domiciliée à CAMPAN – 62 rue du Général Leclerc, tendant à récupérer une concession de terrain au cimetière communal de Campan Bourg ;
Le Maire de Campan décide d’accorder une concession de terrain trentenaire de 2m² au cimetière communal de Campan Bourg à Madame Evelyne LABROUSSE.
Séance levée à 23h30
Compte-rendu affiché le
« Il est rappelé que toute personne ayant intérêt peut former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage.
Le texte intégral des délibérations est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables du service administratif de la mairie. ».
Le secrétaire de séance,
Etienne LAY