Déliberation - RAP170601

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Déliberation - RAP170601 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Riom. Lien du pdf (Déliberation - RAP170601)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, C O M M U N E D E R I O M

REPUBLIQUE FRANCAISE

_____

VILLE DE RIOM

(PUY-DE-DOME)

*

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

_______

Effectif légal du Conseil

Municipal : 33

Nombre de Conseillers

en exercice : 33

Nombre de Conseillers

présents ou représentés :

29

Nombre de votants :

29

Date de convocation :

23 juin 2017

Date d'affichage :

6 juillet 2017

L'AN deux mille dix-sept, le 29 juin le Conseil Municipal de la

Ville de Riom, convoqué le 23 juin, s'est réuni en session

ordinaire, à 19 heures 00, à la Maison des Associations, Salle

Attiret-Mannevil, sous la présidence de Monsieur Pierre

PECOUL, Maire

PRESENTS :

MM. BOISSET, CERLES, DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI- DUTOUR, M. GRENET, Mmes LAFOND (jusqu’à la question n° 26), LARRIEU, MACHANEK, M. MAZERON, Mmes MOLLON, MONCEL, MONTFORT, MM. PAILLONCY, PERGET, PRADEAU, ROUX, Mmes SANNAT, SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLER.

ABSENTS :

M. Serge BIONNIER, Conseiller Municipal

a donné pouvoir à Michèle SCHOTTEY

M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal

a donné pouvoir à Thierry ROUX

M. Boris BOUCHET, Conseiller Municipal

a donné pouvoir à José DUBREUIL

Mme Nadine CHAMPEL, Conseillère Municipale

absente

Mme Pierrette CHIESA, Conseillère Municipale

absente

M. Stéphane FRIAUD, Conseiller Municipal

absent

Mme Michèle GRENET, Maire-Adjoint

a donné pouvoir à Pierrick VERMOREL

Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée

a donné pouvoir à Stéphanie FLORI-DUTOUR à partir de la question n° 27

M. Jacques LAMY, Maire-Adjoint

a donné pouvoir à Pierre CERLES

Mme Nicole PICHARD, Maire-Adjoint

a donné pouvoir à Emilie LARRIEU

Mme Chantal RAMBAUX, Conseillère Municipale

a donné pouvoir à Agnès MOLLON

M. Bruno RESSOUCHE, Conseiller Municipal

absent

< > < > < > < >

Secrétaire de Séance : Catherine VILLER Accusé de réception en préfecture 063-216303008-20170629-DELIB170601-DE

Date de télétransmission : 03/07/2017

Date de réception préfecture : 03/07/2017C O M M U N E D E R I O M

S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 29 9 J JU UI IN N 2 20 01 17 7

QUESTION N° 1

OBJET : Riom Limagne et Volcans : modification des statuts en vue de la transformation de la communauté de communes en communauté d’Agglomération

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Question étudiée par la Commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 15 juin 2017

Par délibération n°01 du 30 mai 2017 le conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans a approuvé la modification de ses statuts. Cette décision a un double objectif : d’une part, l’extension des compétences de Riom Limagne et Volcans afin de pouvoir engager la procédure de transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération d’autre part, une mise à jour de forme des statuts afin de les rendre plus explicites dans l’attente des modifications imposées par les textes.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L5211-41 « qu’un EPCI à fiscalité propre qui exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par la loi pour une autre catégorie d’EPCI, peut se transformer en établissement public de cette catégorie, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création ».

Riom Limagne et Volcans remplit déjà les conditions de population et géographique nécessaires à la création d’une communauté d’agglomération : elle constitue un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants.

Il convient donc de faire évoluer ses statuts afin de la doter des compétences nécessaires à la première étape de la transformation en communauté d’agglomération.

La communauté exerce un nombre important de compétences obligatoires ou facultatives qui sont assez proches des compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération prévues à l’article L5216-5 du CGCT. Aussi les évolutions envisagées concernent peu de compétences, il s’agit principalement de l’ajout de la compétence « politique de la ville » et de la rédaction de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » à l’identique de la compétence « équilibre social de l’habitat ».

Face à l’évolution du paysage institutionnel local réorganisé notamment par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (dite Loi NOTRe), Riom Limagne et Volcans doit s’adapter et se donner les moyens de ses ambitions en matière d’attractivité pour assurer son développement économique et le renforcement de l’emploi. Il s’agit là des conditions essentielles pour maintenir un haut niveau de services publics, facteur de cohésion sociale et de solidarité envers les personnes les plus démunies et envers les territoires les plus fragiles.

Accusé de réception en préfecture

063-216303008-20170629-DELIB170601-DE

Date de télétransmission : 03/07/2017

Date de réception préfecture : 03/07/2017C O M M U N E D E R I O M

Sa transformation en communauté d’agglomération constituera une étape qui contribuera à assurer la pérennité des projets communautaires, dans un esprit de solidarité. Elle devra, par ailleurs, s’accompagner d’une clarification du rôle respectif de l’EPCI et des communes. En effet, l’élargissement des compétences obligera à redéfinir le rôle des communes qui reste essentiel pour assurer les missions de proximité.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT la modification des statuts doit être approuvée par délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise*, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification aux Maires.

Après intervention de l’arrêté préfectoral portant extension des compétences, une deuxième délibération sollicitant la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211- 17, L5211-41 et L5216-5,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-02855 du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Limagne d’Ennezat, Riom communauté et Volvic Sources et Volcans à compter du 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-00026 du 04 janvier 2017 complétant l’arrêté n°16- 02855,

Vu la délibération n°01 du 30 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la modification de ses statuts,

Considérant l’avis favorable émis à l’unanimité par la conférence des maires du 23 mai 2017,

Le Conseil Municipal est invité à :

- donner son accord à la modification des statuts de Riom Limagne et Volcans telle que présentée en annexe.

*deux tiers au moins (soit 21) des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale (soit 33 683) ou la moitié au moins (soit 16) des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (soit 44 910) ; cette majorité devant comprendre le conseil municipal de Riom dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population totale concernée.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE

Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

RIOM, le 29 juin 2017

Le Maire,

Pierre PECOUL

Accusé de réception en préfecture

063-216303008-20170629-DELIB170601-DE

Date de télétransmission : 03/07/2017

Date de réception préfecture : 03/07/2017